11

LOI POUR LOI POUR

L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES,

LA PARTICIPATION LA PARTICIPATION

ET LA CITOYENNETE ET LA CITOYENNETE

DES PERSONNES HANDICAPEES DES PERSONNES HANDICAPEES

Loi 2005-102 du 11 février 2005Loi 2005-102 du 11 février 2005

En convergence avec la loi 2005-380, loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école

Incidences sur le fonctionnement de l’Education Nationale

22

Handicap : 2 référencesHandicap : 2 références• Loi 2005-102 du 11 février 2005Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,

pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapéespersonnes handicapées

• Décret 2005-1752 du 30 décembre 2005Décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicapélèves présentant un handicap

Difficulté scolaire : 2 référencesDifficulté scolaire : 2 références

• Loi 2005-380 du 23 avril 2005Loi 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’écoleavenir de l’école

• Décret 2005-1014 du 24 août 2005Décret 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la rréussite des élèves à l’écoleéussite des élèves à l’école

33

• Deux lois : une même finalité, des objectifs partagés, des démarches

concertées • Assurer la réussite de tous les élèves et offrir

plus de chances d’égalité• Organiser les adaptations pédagogiques

nécessaires • Évaluer les besoins, capacités et potentialités

d’évolution pour préciser les modalités du projet personnalisé PPRE, PPS ou PAI

• Travailler en équipe et en complémentarité de compétences

• Une mission d’expertise des enseignants spécialisés précisée.

44

Difficulté scolaire Handicap

M. D. P. H.Éducation nationaleEcole, Etablissement, chef d’établissement,

IA, IA-IPRI.E.N.

une commission : la CDO

Une commission : la CDA

ECOLE

55

Pourquoi une nouvelle loi?Pourquoi une nouvelle loi?

• Evolution législative

• Evolution éthique

• Evolution technique

66

L ’évolution législativeL ’évolution législative

• Lois de décentralisation (82 et 83), acte 2 à partir de 2003• Loi de modernisation sociale (17 janvier 2002) : sécurité des personnes, droit à l’emploi• Loi relative au droit des malades (4 mars 2002)• Loi relative aux institutions sanitaires, médico-éducatives et sociales (janvier 2002)• Déclaration de Salamanque (94) besoins éducatifs spéciaux et Charte de Luxembourg (96)

politique européenne pour les enfants handicapés.

L’adhésion de la France aux orientations européennes

La reconnaissance de l’égalité des droits des minorités

La prévalence de l’individu sur les systèmes

La décentralisation des prises de décision et des gestions

77

L ’évolution éthiqueL ’évolution éthique• Droit de toute personne à vivre en milieu

ordinaire, prohibition de toute forme de discrimination

• Nouvelle définition du handicap, résultante d ’une interaction individu-environnement

Une définition donnée par la loi : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

88

Classification OMSClassification OMS

• Déficience : altération d’une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique.

• Incapacité : réduction partielle ou totale de la capacité à accomplir une activité

• Désavantage « handicap proprement dit » : désavantage social résultant pour la personne d’une déficience ou d’une incapacité qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle normal.

99

L ’évolution techniqueL ’évolution technique

• Développement des moyens et techniques de communication

• Développement des techniques palliatives à la déficience

• Évolution de la recherche médicale

• Perfectionnement des approches éducatives

1010

La loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelleLa loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelle

Au plan nationalCaisse Nationale

de Solidaritépour l’Autonomie

Au plan régionalProgramme

Interdépartementalde Prise En Charge

Au plan départementalMaison Départementale

desPersonnes Handicapées

Financement au titredu droit à compensation

du handicap

Programme prévisionneldes équipements sur le

plan sanitaire et médico-social

Equipe Pluridisciplinaire

Commission des Droitset de l’Autonomie

1111

Accès DE DROIT à la scolarisationAccès DE DROIT à la scolarisation

C’est une obligation de service public C’est une obligation de service public

L’enfant est toujours inscrit dans un établissement scolaire de référence, art. 19

(établissement de secteur)

Inscription # scolarisation

1212

5 « formes » de scolarisation5 « formes » de scolarisation

- Il peut être scolarisé dans son établissement de référence, avec ou sans AVS (en priorité)

- Si besoin d’un dispositif adapté (Clis, Upi) : inscription et scolarisation dans l’établissement support du dispositif (avec l’accord des parents)

- Si besoin d’un établissement spécialisé, scolarisation dans l’UE de l’établissement spécialisé (cf. projet de l’UE).

- Si en plus scolarisation dans un établissement scolaire proche de l’établissement spécialisé (avec accord des parents), convention avec cet établissement

- Scolarisation à domicile (cned, interventions d’enseignants à domicile)

1313

L’équipe éducatived’une école

ou d’un établissement scolaire

met en évidence la nécessité d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

pour un élève (condition : demande de la famille)

Etape n°1

1414

Le directeur d’écoleou le chef

d’établissement

1- informe les parents pour qu’ils en fassent la demande à la MDPH

2- leur propose de s’informer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet

Etape n°2

1515

Cas 1

Les parents sont d’accordet entreprennent ces démarches

(avec les conseils de l’enseignant référent)

Etape n°3

L’enfant est accueilli avec un projet d’accueil

temporaire (obligation de réponse de l’école)

1616

Cas 2

ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois

Les parents

L’IA, saisi par l’IEN

le chef d’établisse

ment

informe la CDA

La CDA

Prend toutes mesures utiles pour engager le dialogue

avec les parents

Etape n°3 (suite)

1717

Suitedu cas 1

Les parents L’EPE(Equipe pluridisciplinaire d’évaluation)

Au sein de la MDPH : projet de vie de l’enfant, dont projet de formation

Élabore le Projet personnalisé de scolarisation qui fait partie du Plan personnalisé de compensation de la personne, en appui sur le travail de l’ESS (Equipe de Suivi de Scolarisation )

Etape n°4 Composition de l’EPE

1818

Les Parents

prennent connaissance du PPS

et ont 15 jourspour faire part

de leurs observations

sont informés du lieuet de la date de réunion

de la CDA

(Commission des Droits et de l’Autonomie)

Etape n°5

1919

La CDA(Commission des Droits et de

l’Autonomie)

- Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestations (aides financières, matérielles, humaines) et d’orientation

Etape n°6 Compositionde la CDA

Fonctionnement de la CDA

- Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)

2020

L’ESS(Équipe de Suivi de la

Scolarisation)

- facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation,

Avec l’accord des Parents

Etape n°7 (dernière étape)

Composition de l’ESS

- informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS- propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile

2121

Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande :

- des parents,

- de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire,

- du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire

2222

-l’élève et/ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter),- l’enseignant référent selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le MEN ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné,- le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent.

* Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel.

Composition de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) : l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS

2323

Composition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) :

-remplace les équipes techniques de la CDES et de la COTOREP,

- équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle…

- appui sur l’avis des Équipes de suivi de la Scolarité

- un coordonnateur organise son fonctionnement

2424

Rattachement administratif à une école ou un établissement scolaireSecteur d’intervention arrêté par l’IA

Coordination par les IEN-AIS

- est compétent au niveau du 1er et du 2nd degré, quel que soit le type de scolarisation ( en école ordinaire et en établissement médico-éducatif ),

-il réunit l’ESS pour chacun des élèves dont il est le référent, il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS ; il participe à son élaboration (élaboration : EPE, décision : CDA)

s/c de l’IEN, du chef d’établissement

- Les enseignants spécialisés (dont les secrétaires de CCPE et CCSD ) ont vocation à devenir référents,- ils resteront sous la responsabilité des IA tout en répondant aux demandes de la MDPH (prestation de mission seulement)

Le référent

2525

• L’équipe de suivi de la scolarisation évalue évalue les besoins et les compétencesles besoins et les compétences de l’élève.

• Elle s’appuie sur l’observation et l’évaluation Elle s’appuie sur l’observation et l’évaluation des capacités de l’élève dans le cadre des capacités de l’élève dans le cadre scolaire faite par l’enseignant, au sein de scolaire faite par l’enseignant, au sein de l’équipe éducative, sous la responsabilité du l’équipe éducative, sous la responsabilité du directeur ou du chef d’établissement. directeur ou du chef d’établissement.

• Elle met en évidence les actions Elle met en évidence les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins identifiés. répondant aux besoins identifiés.

• Elle instruit l’évaluation de l’EPE. Elle instruit l’évaluation de l’EPE.

2626

Rôle des IEN - des chefs Rôle des IEN - des chefs d’établissementsd’établissements

• Garants de la mise en œuvre du PPS• Garants des demandes d’aides humaines et

techniques• Saisissent l’IA si absence de démarche de la

famille • Convoquent les ESS • Suivent les relevés de conclusions des ESS• Assurent les remplacements en fonction des

moyens

2727

Composition de la CDA : 21+2 membres (+ suppléants) [COTOREP actuelle : 28 membres]

- 4 représentants du département désignés par le PCG

-4 représentants de l’ETAT : (DDASS, EN, DDT, Médecin nommé par la DDASS)

-2 représentants des organismes d’assur. Maladie et de prestations familiales

-2 représentants des organisations syndicales

-1 représentant des asso. parents d’élèves

-7 membres parmi les asso. de personnes handicapées

-1 membre du CDCPH

-2 représentants des organismes gestionnaires des établissements (voix consultative)

Président et vice-président élus pour 2 ans

Les autres membres : 4 ans renouvelables (sauf représentants de l’Etat)

2828

Fonctionnement de la CDA :

- possibilité de sections, ou géographiques ou par nature de handicap (pas par âge),

- pondération des voix pour la prestation de compensation (*4,5 pour les membres du département),

- procédure simplifiée (3 personnes minimum représentant : l’Etat, le Département, les Personnes handicapées) : en cas de nouvellement, pour la CI, en cas d’urgence (la Personne handicapée peut refuser cette procédure simplifiée),

- décision prise dans les 4 mois suivant le dépôt complet de la demande,- à chaque fois motivation, voies de recours…

- chaque année : rapport d’activités.

2929

école

maladieinvalidante

maladie chronique

difficultéscolaire

Éducation nationale M. D. P. H.C.D.A. - E.P.E.

P.P.R.E.

P.A.I. P.P.S.

directeur d’écoleChef d’établissement

Équipes

directeur d’école chef d’établis.

et médecin

E.S.S. et enseignant référent

équipes

handicap

3030

L’évolution dans les années à venirL’évolution dans les années à venir

• Augmentation maîtrisée du nombre d’élèves handicapés dans les classes ordinaires

• Arrivée plus importante en maternelle et dans le second degré

• Évolution du public des Clis 1• Légère baisse des effectifs en

établissements spécialisés• Développement des dispositifs

d’accompagnement type SESSAD

3131

Pour aider à la scolarisationPour aider à la scolarisation• Connaître le fonctionnement des dispositifs adaptés

(information, formation)• Prévoir d’accueillir et d’accompagner les parents• Prévoir les adaptations pédagogiques• Ne pas multiplier les adultes référents dans la classe• Avs : aide à l’élève pour compenser la restriction

d’accès aux apprentissages• Matériel pédagogique adapté • Travailler en équipe, en partenariat selon une

logique de projet• Anticiper l’orientation à l’issue de la scolarité.

3232

psps : et le PPRE ? : et le PPRE ? • C’est l’équivalent du PPS mais pour la difficulté

d’apprendre. Il prend appui sur le socle commun de connaissances et de compétences défini par la loi.

• C’est un plan coordonné d’actions conçues pour répondre aux difficultés des élèves. Il est formalisé dans un document qui en précise les objectifs, les modalités, les échéances et les modes d’évaluation. Il est élaboré par l’équipe pédagogique et discuté avec les parents.

• Il est présenté à l’élève qui doit en comprendre la finalité pour s’engager avec confiance dans le travail.