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1 LOI POUR L’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES loi n° 2005-102 du 11 février 2005

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LOI POUR L’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA

PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES

PERSONNES HANDICAPEES

loi n° 2005-102 du 11 février 2005

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La loi définit ce qui constitue un handicap.

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

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La loi modifie l’architecture institutionnelle.

• Elle crée la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES.

• ainsi que la COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDA) qui fusionne les compétences de la COTOREP et de la CDES.

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La maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

GIP(Groupement d’Intérêt Public placé sous la tutelle administrative et financière du

Conseil Général)

CDA(Commission des Droits et de l’Autonomie)

Une équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les droits.

Des lieux d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.

Un siège à Colmar, des antennes sur le département, dont une à Mulhouse.

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Le groupement d’Intérêt Public,(GIP) sa composition.

Conseil Général,

la moitié des sièges

Etat et assurance maladie, un quart des sièges

Associations,

un quart

des sièges

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La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA)

PRESIDENTDésigné par les

membres

- Scolarisation des enfants handicapés- Allocation pour enfants et adultes- Prestation de compensation- Orientation en établissement- Reconnaissance travailleur handicapé- Carte d’invalidité

Représentantsdes

personneshandicapées

Conseil Général

Un membre du CDCPH

ETAT (éducation, DDASS,Travail)

Organismes de protection

sociale(sécurité sociale)

Associations de parents

d’élèves handicapés

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Mise en œuvre de la loi dans le champde la scolarité.

Références : Loi 2005-102 du 11 février, articles 19 à 22 Circulaire N°2005-129 du 19-8-2005 BOEN n° 31

du 1er septembre 2005. Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2005

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.

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Le lieu de scolarisation

« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements […] le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »

« dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou dans un autre établissement […] par l’autorité administrative compétente […] avec l’accord de ses parents […] »

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Un parcours de formation adapté « […] afin que lui soit assuré un parcours de

formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à la situation[…]

[…]Les parents ou le représentant légal de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion »

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Un projet personnalisé de scolarisation

Un projet personnalisé de scolarisation est proposé pour chaque enfant.

Ce projet constitue un élément du plan de compensation.

Il propose le déroulement de la scolarité et les éventuelles mesures d’accompagnement.

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Des équipes de suivi de la scolarisation

Des équipes de suivi sont créées dans chaque département.

Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie.

Elles comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent.

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Education civique

L’article 22 complète l’article L. 312-15 du code de l’éducation :

« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société. […] »

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Conséquences de la disparition des CCSD sur les orientations SEGPA

Art. 5-2 – du décret n° 2005-1013 du 24-8-2005. JO du 25-8-2005BOEN n° 31 du 1er septembre 2005.

« Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d’enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables […] »

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Conséquences de la disparition des CCSD sur les orientations SEGPA

Arrêté du 7 décembre 2005 BOEN n° 1 du 5 janvier 2006.

ORIENTATION DES ÉLÈVESComposition et fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré.

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compositionInspecteur d’Académie ou son représentant

Inspecteur de l’Education Nationale chargé de l’AIS

1 psychologue scolaire

Médecin Conseiller Technique

1 Inspecteur de l’Education Nationale chargé de circonscription

1 Conseiller d’Orientation Psychologue

Assistante Sociale Conseiller Technique

1 directeur d’école 1 directeur de CIO

1 principal de collège 1 Assistante Sociale

1 directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre

1 directeur d’EREA 3 parents d’élèves

3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED

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LE PARCOURS DE FORMATION DES ELEVES PRESENTANT UN

HANDICAP (décret du 30/12/2005)

L’élève est inscrit dans son école de référence.

Sous certaines conditions, la scolarisation peut se dérouler dans un autre établissement scolaire ou spécialisé.

Un projet personnalisé de scolarisation définit le déroulement du parcours de formation et ses modalités.

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Le projet personnalisé de scolarisation (décret du 30/12/2005)

Il est établi à la demande des parents (art.3) ou après une démarche de l’équipe éducative (art.5).

Il est construit à partir d’une évaluation des besoins qui tient compte des compétences en situation scolaire.

L’évaluation est conduite par l’équipe de suivi de scolarisation.

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L’enseignant référent (art. 9) (décret du 30/12/2005)

L’enseignant référent est choisi parmi les enseignants spécialisés titulaires du CAPA-SH ou du 2CA-SH.

Chaque élève handicapé se voit attribuer un enseignant référent. (école, collège, lycée et établissement spécialisé).

Il assure sur l’ensemble du parcours de scolarisation la permanence des relations avec l’élève ou sa famille.

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L’enseignant référent (décret du 30/12/2005)

Il est chargé de réunir l’équipe de suivi de scolarisation.

Il assure la cohérence et la continuité de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.

Les modalités de concours aux missions de la MDPH sont définies dans le cadre de la convention constitutive du GIP.

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L’enseignant référent (décret du 30/12/2005)

Il est placé sous l’autorité d’un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation AIS qui est (sont) chargé(s) d’assurer la cohérence des démarches et l’harmonisation des pratiques.

Il est affecté dans un établissement scolaire. Le secteur d’intervention est fixé par l’Inspecteur

d’Académie et le nombre d’élèves à suivre déterminé selon des critères arrêtés nationalement.

Le médecin conseiller technique, l’inspecteur chargé de l’information et de l’orientation et l’inspecteur chargé de l’adaptation et de l’intégration scolaires constituent une cellule de veille de la scolarisation des élèves handicapés.

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En résumé…

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Un enfant handicapéest inscrit et scolarisé

en milieu scolaire ordinaire.

Les parents estimentqu’il faut un PPS

et saisissent la CDA.

L’équipe éducative estime qu’il faut

un PPSet informe les parents

qui entament les démarches.

Si les parents ne donnent passuite dans un délai de quatre mois

l’Inspecteur d’Académieinforme la MDPH de la situation.

La MDPH prend toutes mesures pour engager le dialogue.

La procédure visantà construire un PPSest engagée avec la

participation de tous les acteurs mentionnés dans

les différents articlesdu décret.

Les modalités et lelieu de scolarisationsont arrêtés et mis

en œuvre.

La procédure visantà construire un PPSest engagée avec la

participation de tous les acteurs mentionnés dans

les différents articlesdu décret.

Les modalités et lelieu de scolarisationsont arrêtés et mis

en œuvre.

La procédure visantà construire un PPSest engagée avec la

participation de tous les acteurs mentionnés dans

les différents articlesdu décret.

Les modalités et lelieu de scolarisationsont arrêtés et mis

en œuvre.