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1 Prestation de compensation Prestation de compensation Enfants Enfants

1 Prestation de compensation Enfants. 2 Présentation générale Présentation générale Contexte et dispositions législatives Contexte et dispositions législatives

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Prestation de compensationPrestation de compensationEnfantsEnfants

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22

Présentation générale Présentation générale Contexte et dispositions législativesContexte et dispositions législatives

Présentation du dispositif Présentation du dispositif Critère d’accèsCritère d’accès Organisation des modalités du droit Organisation des modalités du droit

d’optiond’option Autres dispositionsAutres dispositions

Comparaison entre PCH et AEEHComparaison entre PCH et AEEH

Page 3: 1 Prestation de compensation Enfants. 2 Présentation générale Présentation générale Contexte et dispositions législatives Contexte et dispositions législatives

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Contexte et modifications législatives Contexte et modifications législatives

La loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005

PCH étendue aux moins de 20 ans dans les 3 ans – PCH étendue aux moins de 20 ans dans les 3 ans – exception pour élément 3exception pour élément 3

Article 94 de la loi de financement SS pour 2008Article 94 de la loi de financement SS pour 2008 Modification article L.245-1 CASF avec droit d’option Modification article L.245-1 CASF avec droit d’option

Maintien accès 3Maintien accès 3èmeème élément de la PCH aux élément de la PCH aux bénéficiaires de l ’AEEH bénéficiaires de l ’AEEH

Extension, à la PCH, de règles applicables à l’AEEH Extension, à la PCH, de règles applicables à l’AEEH

Entrée en vigueur fixée au 1er avril 2008Entrée en vigueur fixée au 1er avril 2008

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Avoir formulé une demande de PCHAvoir formulé une demande de PCH

Ouvrir droit à un complément de l'AEEH et Ouvrir droit à un complément de l'AEEH et

remplir les critères d’accès spécifiques de la PCHremplir les critères d’accès spécifiques de la PCH

Les critères d’accès spécifiques à la PCH s’apprécient en Les critères d’accès spécifiques à la PCH s’apprécient en référence aux activités habituellement réalisées par un référence aux activités habituellement réalisées par un enfant du même âge enfant du même âge

Critères d ’accès à la PCH Critères d ’accès à la PCH (1)(1)

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55

Critères d ’accès à la PCH Critères d ’accès à la PCH (2) (2) Activités prises en compteActivités prises en compte

1-Mobilité1-Mobilité Se mettre deboutSe mettre debout Faire ses transfertsFaire ses transferts MarcherMarcher Se déplacer (Se déplacer (dans le logement, à dans le logement, à

l'extérieur)l'extérieur) Avoir la préhension de la main Avoir la préhension de la main

dominantedominante Avoir la préhension de la main Avoir la préhension de la main non non

dominantedominante Avoir des activités de motricité fineAvoir des activités de motricité fine

3-Communication3-Communication ParlerParler Entendre Entendre (percevoir les sons et (percevoir les sons et

comprendre)comprendre) Voir Voir (distinguer et identifier)(distinguer et identifier) Utiliser des appareils et techniques Utiliser des appareils et techniques

de communicationde communication

2-Entretien personnel2-Entretien personnel Se laverSe laver Assurer l'élimination et utiliser Assurer l'élimination et utiliser

les toilettesles toilettes S'habillerS'habiller Prendre ses repasPrendre ses repas

4-Tâches et exigences4-Tâches et exigences générales, relationgénérales, relation avec avec

autruiautrui S'orienter dans le tempsS'orienter dans le temps S'orienter dans l'espaceS'orienter dans l'espace Gérer sa sécuritéGérer sa sécurité Maîtriser son comportement Maîtriser son comportement

dans ses relations avec autruidans ses relations avec autrui

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Organisation du droit d’option (1) Organisation du droit d’option (1) Dépôt de la demandeDépôt de la demande

1° - Demande de PCH1° - Demande de PCH Pour les nouveaux entrants Pour les nouveaux entrants En fin de droit En fin de droit Lors d’une demande de révisionLors d’une demande de révision

2° - Retour possible vers le complément de l'AEEH :2° - Retour possible vers le complément de l'AEEH :

En fin de droit PCHEn fin de droit PCH

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Organisation du droit d’option (1)Organisation du droit d’option (1)Modalité d’expression du choix de la familleModalité d’expression du choix de la famille

Envoi du plan personnalisé de compensation (PPC) + fiche Envoi du plan personnalisé de compensation (PPC) + fiche d’observation et de droit d’optiond’observation et de droit d’option la famille a 15 jours pour faire connaître son choixla famille a 15 jours pour faire connaître son choix

Présentation de la situation à la CDAPH Présentation de la situation à la CDAPH

Décision CDAPH identique propositions PPC : Décision CDAPH identique propositions PPC : Le choix de la famille s’applique Le choix de la famille s’applique

Décision CDAPH différente des propositions du PPC :Décision CDAPH différente des propositions du PPC : La famille a 1 mois pour modifier son choixLa famille a 1 mois pour modifier son choix

La famille n’exprime pas de choixLa famille n’exprime pas de choix : :

Versement de la prestation dont elle est déjà bénéficiaireVersement de la prestation dont elle est déjà bénéficiaire Ou, en cas de 1ère demande, versement du complément de l'AEEHOu, en cas de 1ère demande, versement du complément de l'AEEH

Page 8: 1 Prestation de compensation Enfants. 2 Présentation générale Présentation générale Contexte et dispositions législatives Contexte et dispositions législatives

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Envoi aux familles d’un document présentant Envoi aux familles d’un document présentant lles différents choix possibleses différents choix possibles

Extrait du PPC

AEEH de base

proposition 1

Complément X

AEEH de base

Proposition 2

Complément Y

PCH élément 3

AEEH de base

Proposition 3

PCH élément 3PCH élément 2PCH élément 1

PCH élément 4PCH élément 5

Organisation du droit d’option (2)Présentation du PPC

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99

Organisation du droit d’option (3) Organisation du droit d’option (3) Décision de la CDAPHDécision de la CDAPH

Pour toute demande formulée de PCH :Pour toute demande formulée de PCH : la CDAPH se prononce sur la la CDAPH se prononce sur la PCH et sur PCH et sur

l’AEEH en déterminant le complément l’AEEH en déterminant le complément attribuableattribuable

Transmission de la décision aux Transmission de la décision aux organismes payeursorganismes payeurs lorsque le choix orsque le choix devient définitif devient définitif

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1010

Organisation du droit d’option (4) Organisation du droit d’option (4) Date d'effet de la PCHDate d'effet de la PCH

Lors d’une 1Lors d’une 1èreère demande de PCH demande de PCH Au 1Au 1erer jour du mois de la demande jour du mois de la demande

Lors d'une demande de renouvellement de l’AEEHLors d'une demande de renouvellement de l’AEEH Au 1er jour suivant la date d‘échéance du droit AEEHAu 1er jour suivant la date d‘échéance du droit AEEH

Lors d'une demande de révision de la PCH attribuéeLors d'une demande de révision de la PCH attribuée A compter du 1A compter du 1erer jour du mois de la décision CDAPH jour du mois de la décision CDAPH Entre la date de la CDAPH et le 1Entre la date de la CDAPH et le 1erer jour du mois de la demande de jour du mois de la demande de

révision si charges supplémentaires relevant de la PCH et justifiées révision si charges supplémentaires relevant de la PCH et justifiées par la famille par la famille

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Autres dispositions (1)Autres dispositions (1)

Aide humaineAide humaine 30 H ajoutées (montant fixe) au titre des 30 H ajoutées (montant fixe) au titre des

besoins éducatifs besoins éducatifs

Aides techniques Aides techniques  Ajout de quelques produits spécifiques inscrits à la Ajout de quelques produits spécifiques inscrits à la

LPPRLPPR

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1212

Autres dispositions (2) Autres dispositions (2)

Une demande de PCH entraîne systématiquement Une demande de PCH entraîne systématiquement un réexamen de la décision d'attribution de un réexamen de la décision d'attribution de l'AEEH de base.l'AEEH de base.

Lorsque les conditions d'accès à l'AEEH ne sont Lorsque les conditions d'accès à l'AEEH ne sont pas remplies, l'accès à la PCH n'est pas ouvert.pas remplies, l'accès à la PCH n'est pas ouvert.

Effet rétroactif au 1er avril pour une 1Effet rétroactif au 1er avril pour une 1èreère demande demande déposée avant le 1er juillet 2008déposée avant le 1er juillet 2008

Page 13: 1 Prestation de compensation Enfants. 2 Présentation générale Présentation générale Contexte et dispositions législatives Contexte et dispositions législatives

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Autres dispositions (3)Autres dispositions (3) Les parents séparés Les parents séparés

Bénéficiaire de la PCH = parent qui perçoit Bénéficiaire de la PCH = parent qui perçoit l’AEEHl’AEEH

Notion d’aidant familial élargie :Notion d’aidant familial élargie : Au nouveau conjoint, concubin, pacsé des Au nouveau conjoint, concubin, pacsé des

parents séparésparents séparés A la personne qui réside avec l’enfant et A la personne qui réside avec l’enfant et

entretient des liens étroits et stables avec lui entretient des liens étroits et stables avec lui

Page 14: 1 Prestation de compensation Enfants. 2 Présentation générale Présentation générale Contexte et dispositions législatives Contexte et dispositions législatives

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Comparaison PCH ET AEEH (1)Comparaison PCH ET AEEH (1)

Les compléments de l’AEEH sont plus favorables :Les compléments de l’AEEH sont plus favorables : Pour les très jeunes enfantsPour les très jeunes enfants Lorsque l’aide concerne une part importante de besoins Lorsque l’aide concerne une part importante de besoins

liés à :liés à : La garde de l’enfant, contraintes organisationnelles La garde de l’enfant, contraintes organisationnelles

des parents des parents L ’accompagnement pour des besoins éducatifs, lors L ’accompagnement pour des besoins éducatifs, lors

de soinsde soins

La PCH est plus favorable :La PCH est plus favorable : Quand aide porte sur les actes essentiels et Quand aide porte sur les actes essentiels et

intervention d’aidants salariésintervention d’aidants salariés Quand frais liés au handicap relèvent de plusieurs Quand frais liés au handicap relèvent de plusieurs

élémentséléments Quand aide technique coûteuse (versement ponctuel)Quand aide technique coûteuse (versement ponctuel)

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Comparaison AEEH et PCH (2)Comparaison AEEH et PCH (2)Aide humaine Aide humaine

Comparaison entre le montant du complément de l'AEEH et de la PCH pour Comparaison entre le montant du complément de l'AEEH et de la PCH pour le même temps d'intervention d'un aidant rémunéréle même temps d'intervention d'un aidant rémunéré

PCH Temps de travail d'un salarié

Complément de d'AEEH Emploi direct

(11,57€/h)

Service prestataire

(18,11€/h)

8h / semaine C2 : 245,65 € 402,20 € 629,48 €

20h / semaine C3 : 347,63 € 1005,50 € 1569,64 €

à temps plein C4 : 538,72 € 1759,60 € 2754,22 €

à temps plein C6 : 1018,91€ 1759,60 €* 2754,22 €*

*Possibilité, en fonction du temps d'aide quotidien attribué, *Possibilité, en fonction du temps d'aide quotidien attribué, de rémunérer plusieurs ETPde rémunérer plusieurs ETP

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Comparaison PCH et AEEH (3)Comparaison PCH et AEEH (3) Internat dans un EMS Internat dans un EMS

AEEH de base et complément AEEH de base et complément PCHPCH

Pas de versement pendant les Pas de versement pendant les périodes d’internat en périodes d’internat en établissementétablissement

Versements rétablis pour les Versements rétablis pour les périodes de retour à domicile.périodes de retour à domicile.

Montant de l'élément "aide humaine" Montant de l'élément "aide humaine" réduit à 10 % après 45 jours en internat réduit à 10 % après 45 jours en internat dans un établissement.dans un établissement.

Versement élément « aide humaine » Versement élément « aide humaine » rétabli à taux plein au prorata périodes rétabli à taux plein au prorata périodes de retour à domicile.de retour à domicile.

Page 17: 1 Prestation de compensation Enfants. 2 Présentation générale Présentation générale Contexte et dispositions législatives Contexte et dispositions législatives

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Comparaison PCH et AEEH (4)Comparaison PCH et AEEH (4)Autres points Autres points

Critères Critères AEEHAEEH PCHPCHModalité de prise en Modalité de prise en compte de frais liés au compte de frais liés au handicaphandicap

Sur la base des dépenses Sur la base des dépenses prévues ou engagées non prévues ou engagées non prises en charge par ailleursprises en charge par ailleurs

Tarifs réglementaires avec montant Tarifs réglementaires avec montant maximum par élément. Demande maximum par élément. Demande sur devissur devis

Remboursements Remboursements sécurité socialesécurité sociale

Déduction du montant des Déduction du montant des dépensesdépenses

Déduction du montant de la PCHDéduction du montant de la PCH

Prise en compte des Prise en compte des ressourcesressources

NonNon Oui pour le taux de prise en charge Oui pour le taux de prise en charge (100 % ou 80 %)(100 % ou 80 %)Non pris en compte : salaires, autres Non pris en compte : salaires, autres revenus d’activité, revenus de revenus d’activité, revenus de substitution, allocations…substitution, allocations…

ImpôtsImpôts Non imposableNon imposable Non imposable pour le bénéficiaire Non imposable pour le bénéficiaire (PH)(PH)

LLes aidants doivent déclarer les es aidants doivent déclarer les sommes perçues au titre du sommes perçues au titre du dédommagement dans les bénéfices dédommagement dans les bénéfices non commerciaux (déclaration non commerciaux (déclaration complémentaire Cerfa 2042 CK) – complémentaire Cerfa 2042 CK) – Possibilité de déduire les frais Possibilité de déduire les frais