1. Rapport de présentation 1.2 Dispositions du PLU...de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Rémy-sur-Avre Rapport de présentation – Dispositions du PLU

PLU approuvé le 13 décembre 2018 1

1. Rapport de présentation

1.2 Dispositions du PLU

Arrêté le :

8 février 2018

Enquête publique :

Du 11 octobre au 14 novembre 2018

Approuvé le :

13 décembre 2018



Sommaire

Les choix retenus pour le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ......................... 3

Les choix retenus pour les Orientations d’Aménagement et de Programmation ............................. 8

Les choix retenus pour le règlement .................................................................................................. 16

1. Le règlement et plan de zonage ................................................................................................ 16

a. Le rôle du règlement .................................................................................................................... 16

b. La logique du zonage ................................................................................................................... 16

2. L’exposé des motifs de la délimitation des zones du règlement .............................................. 17

a. Le PADD et la détermination du zonage ...................................................................................... 17

b. Les zones urbaines ....................................................................................................................... 17

c. La zone agricole ............................................................................................................................ 24

d. Les zones naturelles et forestières .............................................................................................. 24

3. Les dispositions particulières..................................................................................................... 29

a. Les emplacements réservés ......................................................................................................... 29

b. Les protections paysagères .......................................................................................................... 29

c. La protection et la mise en valeur du patrimoine bâti ................................................................. 29

4. L’analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ........................... 30

a. La consommation d’espace et objectifs de modération de cette consommation ...................... 30

b. L’analyse des potentiels de densification .................................................................................... 31

c. Les objectifs de modération de la consommation d’espaces pour les dix ans à venir ................ 36

d. La capacité d’accueil du PLU ........................................................................................................ 37

L’analyse des incidences des orientations du PLU sur l’environnement et mesures de

préservation et mise en valeur ........................................................................................................... 41

1. Le paysage ................................................................................................................................. 41

2. La faune, la flore et la biodiversité ............................................................................................ 42

3. L’air, l’énergie et le climat ......................................................................................................... 43

4. Le patrimoine architectural et urbain ....................................................................................... 44

5. Les ressources naturelles .......................................................................................................... 44

6. Les risques, nuisances et pollutions .......................................................................................... 45

Les indicateurs d’évaluation du PLU .................................................................................................. 46



Les choix retenus pour le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Selon l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme, « le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. »

Le PADD, un projet global

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a une place centrale dans l’élaboration du PLU. Il constitue le projet global et cohérent d’un territoire, en s’inspirant des résultats du diagnostic socio-économique et de l’état initial de l’environnement tout en tenant compte des objectifs municipaux.

De même, la réalisation du PADD suivant l’Approche Environnementale de l’Urbanisme® (AEU®) assure la prise en compte des enjeux liés à l’environnement et à sa sauvegarde. Cette démarche permet d’assurer la conformité du document avec l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme qui préconise pour les PLU :

« 1° L'équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces

urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux

activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi,



habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. » A l’issue du diagnostic et de l’analyse de l’état initial de l’environnement, les enjeux suivants ont été identifiés pour l’élaboration du PLU de Saint-Rémy-sur-Avre : Démographie

- Maitriser la croissance démographique sur le territoire communal ;

- Prendre en compte le resserrement des ménages pour la diversification de l’offre de

logements et le maintien du cadre de vie garant de l’attractivité du territoire ;

- Tenir compte du vieillissement de la population en adaptant l’offre de logements, de services

et d’équipements.

Habitat

- Maintenir la population en maitrisant la production de logements ; - Prendre en compte l’offre et la demande dans le locatif ; - Maintenir l’attractivité de la commune par une bonne qualité de vie et des logements adaptés

à une population vieillissante.

Activités économiques et agricoles

- Soutenir l’activité agricole sur le territoire ;

- Soutenir l’activité de commerces et de services de proximité ;

- Maintenir le potentiel touristique du territoire.

Transports

- Maintenir les dispositifs incitatifs pour la mise en place d’alternatives à la voiture (covoiturage, TAD, etc.) ;

- Favoriser les déplacements doux sur le territoire en permettant des accès aux liaisons douces depuis les zones urbaines ;

- Préserver les espaces bâtis des nuisances liées au trafic routier de la RN12. Equipements et services

- Maintenir l’offre d’équipement communal (écoles, salles…) ; - Pérenniser les associations sur le territoire.



Les éléments paysagers

- Préserver les plateaux agricoles, les massifs boisés et les vallées ;

- Assurer la transition paysagère entre les espaces construits et les espaces naturels et agricoles.

Les ressources naturelles

- Maintenir la qualité de l’eau potable, notamment à travers la recherche d’une cohabitation

renforcée entre les activités économiques et les ressources naturelles ;

- Veiller à ce qu’un développement de modes de production d’énergies renouvelables préserve

le cadre de vie de la commune ;

- Adapter les formes urbaines aux enjeux énergétiques actuels (orientation des bâtiments…)

dans le respect du patrimoine historique et architectural local ;

- Tenir compte des caractéristiques d’assainissement dans l’identification des secteurs

urbanisables.

Les milieux naturels

- Préserver les entités paysagères qui font l’identité de la commune (les boisements, les cours

d’eau de l’Avre et la Peluche, les mares) en raison de leur rôle éco-systémique (ZNIEFF, Natura

2000 …) ;

- Assurer une bonne cohabitation entre la biodiversité existante et les secteurs urbanisés à

travers l’encadrement de l’occupation du sol ;

- Préserver les continuités écologiques identifiées à l’échelle de la commune.

Les risques naturels

- Prendre en compte les risques naturels (retrait gonflement des argiles et inondations – PPRI

de l’Avre) dans le choix de développement de la commune.

Les risques industriels, pollutions et nuisances

- Veiller à l’adéquation des activités humaines avec leur environnement au travers du règlement ;

- Tenir compte des nuisances sonores de la RN12 dans le choix de développement de la

commune.

L’environnement bâti et son évolution

- Concourir à ce que les nouvelles constructions entreprises à l’avenir se fassent dans un souci

de densification des secteurs déjà bâtis (cœurs de villages) ;

- Stopper l’étalement urbain, trop consommateur d’espace ;

- Protéger, dans le cadre du PLU, l’architecture traditionnelle de la commune.

Le patrimoine bâti

- Protéger les bâtiments remarquables localisés sur le territoire.



Les grandes orientations du projet d’aménagement et de développement durable de Saint-Rémy-sur-Avre sont :

• Axe 1 : Préserver et valoriser les espaces naturels, agricoles et paysagers inscrits dans les

vallées de l’Avre et de Crampeau ;

• Axe 2 : Maîtriser la population rémoise et le développement urbain dans une optique de

développement harmonieux du territoire ;

• Axe 3 : Protéger et valoriser le patrimoine historique et architectural de la commune ;

• Axe 4 : Soutenir les activités agricole, économique et touristique locales ;

• Axe 5 : Permettre un fonctionnement équilibré des déplacements.

Ces orientations définies dans le projet communal ont pour finalité de veiller à assurer un développement durable de Saint-Rémy-sur-Avre dans ses trois composantes : sociale, économique et écologique. Un développement démographique en constante évolution

La commune de Saint-Rémy-sur-Avre connait une croissance démographique importante puisqu’elle a plus que doublé entre 1968 et 2013. Cette croissance est favorisée par le solde naturel positif, mais surtout par l’arrivée de nouveaux habitants sur le territoire communal jusqu’en 1990. La commune connait ensuite une stabilisation de sa population. De plus, la population communale reste jeune grâce à un nombre de naissances en hausse, bien qu’un vieillissement se fasse ressentir depuis 2010. Enfin, le desserrement des ménages, au niveau national, se ressent sur la commune mais un resserrement est à noter entre 2008 et 2013.

Le fort potentiel de développement de Saint-Rémy-sur-Avre s’explique donc par un territoire attractif pour les populations souhaitant s’éloigner de l’influence des grandes aires urbaines (Dreux, Chartres, région parisienne) afin de trouver des terrains constructibles ou des logements à des prix moins élevés.

Ainsi, en termes de logements, de la même façon que la croissance démographique, le parc de logements a fortement augmenté au cours des quarante dernières.

Ceci s’est notamment traduit par l’augmentation du nombre de maisons individuelles récentes de type pavillonnaires dans les secteurs bâtis de la commune et notamment au Plessis-Saint-Rémy. Un travail pourra être effectué, dans le cadre du PLU, sur la densification de ce secteur, afin de contribuer au développement de la commune dans sa globalité.

Dans cette même logique d’organisation, les secteurs d’Orientations d’Aménagement et de Programmation visent principalement les dents creuses, tant pour définir des principes d’aménagement que pour garantir une certaine densité.

Le but de cette démarche est avant tout de permettre l’accueil de nouvelles populations au sein de l’espace urbanisé, tout en maîtrisant les extensions urbaines.

Il est néanmoins intéressant de préciser que la proportion de logements construits à Saint-Rémy-sur-Avre a toujours été supérieure à celles de ces autres territoires voisins.

De plus, l’écart entre les courbes de croissance démographique et de construction de logements s’est accru à Saint-Rémy-sur-Avre depuis 1990 en raison d’un solde migratoire peu soutenue ayant fait stabiliser la population communale et d’une production de logements qui reste constante. Le projet de PLU vise donc à combler cet écart, afin de répondre au mieux aux besoins en logements de la population. D’autant plus que les habitations sont majoritairement individuelles et comportent quatre à cinq pièces. Un développement des constructions de maisons de villes et mitoyennes plus petites, notamment accessibles à des jeunes couples et primo-accédants serait donc un point positif pour le développement de la commune.



En conclusion, afin d’anticiper le phénomène de vieillissement, de maintenir ce resserrement des ménages et d’assurer un renouvellement naturel de la population pour les années à venir, il est nécessaire de veiller à ce qu’une offre de logements adaptée soit proposée afin de répondre aux besoins en logements et à la diversification de l’habitat pour accueillir de nouveaux habitants (jeunes ménages), mais aussi proposer aux personnes âgées de la commune d’y rester (logements adaptés à la perte d’autonomie par exemple). Une attractivité fondée sur la ruralité

En visant à maintenir les activités économique, agricole et touristique, le projet de Saint-Rémy-sur-Avre répond au principe de mixité fonctionnelle garant d’un développement durable du territoire.

Cela se traduit par une concentration d’emploi et une création d’entreprises au cours des dernières années qui sont plutôt correct dans la commune. De plus, des commerces et services de proximité sont présents à Saint-Rémy-sur-Avre. Le projet de PLU vise donc à soutenir l’économie de la commune (objectif identifié dans l’axe n°4 du PADD), notamment en laissant la possibilité de développement des entreprises déjà présentes sur le territoire communal et d’accueil de nouveaux commerces en centre-ville.

En parallèle du développement des activités économiques, la pérennité des cultures et de l’activité touristique sont également des enjeux pour le territoire. Avec 63% de terres agricoles et la rivière l’Avre, qui font l’identité de la commune, ce sont des éléments naturels à préserver.

Une vigilance particulière sera donc portée, dans le PLU, sur la préservation de l’identité de la commune lors d’éventuelles constructions ou extensions de logements ou d’entreprises. Ce compromis parait essentiel puisque le développement de la commune passe également par la diversification de ses activités économiques.

Finalement, Saint-Rémy-sur-Avre est une commune attractive du fait de son cadre de vie et de son caractère péri-urbain. Les pôles urbains de Dreux, Chartres, l’Île-de-France et même la Normandie sont situés à une distance raisonnable. C’est notamment pour ces raisons qu’une arrivée de nouveaux habitants en provenance d’autres territoires s’est produite au cours des dernières années. L’utilisation économe des espaces

Le développement de Saint-Rémy-sur-Avre va s’organiser de façon à limiter l’impact sur les espaces agricoles et forestiers, à maintenir les équilibres entre espaces naturels et espaces urbains et à préserver les continuités écologiques. Le but a été de prioriser les projets en densification et en extension mesurée notamment au travers des principes d’aménagement édictés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

L’accent sera également porté sur un objectif de limitation des déplacements automobiles et des dépenses énergétiques. En effet, du fait du positionnement stratégique de Saint-Rémy-sur-Avre à proximité de grandes aires urbaines, les actifs de la commune travaillent à 85% hors de celle-ci ce qui marque bien l’importance des besoins de déplacements de la population.

Dans le cadre de ce cinquième axe du PADD, le PLU visera au développement du covoiturage, l’utilisation de voitures étant un élément important des déplacements à Saint-Rémy-sur-Avre, et à favoriser l’usage des circulations douces. De plus, la desserte de la commune par le Transport à la Demande (TAD) est une piste intéressante. Enfin, plusieurs liaisons directes en transports en commun entre Saint-Rémy-sur-Avre et le cœur de l’agglomération drouaise existent.



Les choix retenus pour les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation est un document qui, d’après l’article L.151-6 du Code de l’urbanisme, « dans le respect des orientations définies par le Projet de d’Aménagement et de Développement Durable, comprend des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements ».

L’article L.151-7 du Code de l’urbanisme précise que les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment :

« 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement,

notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter

contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la

commune ;

2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations

d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est

destiné à la réalisation de commerces ;

3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et

de la réalisation des équipements correspondants ;

4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou

aménager ;

5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des

voies et espaces publics ;

6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique

le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36. »

La Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a stipulé la nécessité de réaliser un document précisant les intentions de l’OAP. Ce document a été réalisé au sein de ce PLU (document n°4). Ayant valeur obligatoire et étant opposables aux tiers, il constitue une pièce incontournable du PLU.

Les OAP doivent être en compatibilité avec les constats du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, ainsi qu’avec les orientations générales définies dans le PADD. Si elles viennent en complément des dispositions du règlement écrit, les OAP doivent être en compatibilité avec celui-ci.

Ce document constitue une pièce à part entière du Plan Local d’Urbanisme et viennent en complément des dispositions du règlement écrit. S’il n’a pas de valeur prescriptive auprès des tiers, l’article L.152-1 du Code de l’urbanisme instaure un lien de compatibilité entre les projets attribués aux unités foncières concernées et les orientations d’aménagement. Cela signifie que les travaux et opérations réalisés dans les secteurs concernés ne peuvent être contraires aux orientations d’aménagement retenues et doivent contribuer à leur mise en œuvre ou tout du moins ne pas les remettre en cause.

Les orientations d’aménagement définissent des prescriptions permettant d’inscrire les futurs projets d’aménagement en relation et en continuité avec l’environnement bâti et naturel, du site et des paysages naturels et urbains.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211237&dateTexte=&categorieLien=cid



Pour la commune de Saint-Rémy-sur-Avre, 12 secteurs d’OAP ont été identifiés :

Secteurs Zonage Phasage Parcelles Superficie Logements

Chariots UB Court terme

AI113, AI295, AI468,

AI294, AI466, AI467,

AH772

6 157 m² 10

Chaumont UB Court terme AH340 1 810 m² 3

La

Chapelle UB Moyen terme AI66

2 536 m², dont 1 840

m² constructibles 3

Résistance UB Court terme AK162 4412 m² 6

Kennedy UB Court terme AE98 2 718 m² 5

8 Mai UB Court terme AE295, AE424 3505 m², dont 3200


Ernest

Renan UB Long terme

ZA70, ZA110, ZA111,

ZA112, Al360, AI359,

AI358

15 699 m², dont 14

850 m²

constructibles

26

Bois

Paindeau UB Long terme ZE377

7500 m², dont 6480

m² urbanisables 10

Joliot-

Curie UB Moyen terme

Al102, AI103, AI107,

AI108, AI144 16 637 m² 27

Diderot UB Long terme Al121, AI287 5 734 m² 8

Cimetière UB Moyen terme AE301, AE335,

AE331, AE333

2 722 m², dont 2080


Gâtine UB Court terme AL18, AL19, AL21 7 777 m² 4

Les orientations d’aménagement visent à permettre :

- La bonne insertion des projets dans leur environnement urbain et paysager ainsi que la prise

en compte des enjeux de préservation du patrimoine bâti, conformément au PADD ;

- Un renforcement du centre-ville de Saint-Rémy-sur-Avre et du hameau le Plessis-Saint-Rémy ; - Une approche intégrée du projet à son environnement notamment au vu des prescriptions en

matière de constructibilité et de gestion des eaux pluviales du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Eure.

Ces projets s’inscriront dans une démarche de développement durable. Seront ainsi particulièrement étudiés :

- La gestion économe de l’espace,

- La gestion alternative des eaux pluviales,

- Le développement de modes de déplacements alternatifs à la voiture (vélo, marche à pied…),

- L’approche d’une certaine qualité environnementale des bâtiments (maîtrise de la consommation d’énergie, choix de procédés et de produits respectueux de l’environnement...).

Il ne s’agit pas ici de représenter les OAP dans leur détail conformément aux articles L.151-6 et R.151-8 (cf. document présentant les OAP) mais de montrer leur cohérence par rapport aux choix réalisés issus du diagnostic et du PADD.

Toutes les secteurs d’OAP sont à vocation d’habitat. Principalement localisées dans un cadre résidentiel



ou pavillonnaire, il s’agit de maisons individuelles ou mitoyennes, de type RDC + Combles aménageables ou quelques fois en R+1+ Combles non aménageables dans le centre-ville, pour être cohérent avec l’existant immédiat.

Les principes de qualité environnementale et d’insertion paysagère sont également pris en compte afin de préconiser des traitements paysagers d’essences locales.

Les orientations et principes d’aménagement sont énoncés dans le document présentant les OAP.

1. Le site des Chariots

Le site des Chariots constitue une opportunité urbaine de densifier le secteur à travers une opération

d’habitat qualitative visant à restructurer l’Est du hameau le Plessis-Saint-Rémy. A l’extrémité du

hameau, entre plusieurs maisons dispersées, il s’agit de regrouper plusieurs parcelles afin de structurer

les constructions.

2. Le site de Chaumont

Le site de Chaumont constitue une opportunité urbaine de densifier le secteur à travers une opération d’habitat qualitative visant à restructurer l’Est du hameau le Plessis-Saint-Rémy. Sur une parcelle de 3100 m² avec une seule maison, une division est souhaitable afin de structurer le secteur.

Principes d’aménagement

Périmètre de l’OAP

Périmètre urbanisable

Haie d’essence locale à créer

Maillage viaire à créer

Sens du faîtage

Nord Source : photo aérienne, geoportail / Schéma, Agglo du Pays de Dreux





Maillage viaire à créer

Accès aux parcelles

Zone de retournement

Sens du faîtage

Nord

Source : photo

aérienne, geoportail /

Schéma, Agglo du

Pays de Dreux



3. Le site de la Chapelle

Le site de la Chapelle constitue une opportunité urbaine de densifier le hameau du Plessis-Saint-Rémy à travers une opération d’habitat qualitative visant à combler une dent creuse. Sur une parcelle de 2500 m² avec une seule maison, une division est souhaitable afin de structurer le secteur.

4. Le site de la Résistance

Limitrophe du Bois de la Mare du Sud, le site de la Résistance s’inscrit dans la continuité du tissu pavillonnaire. L’objectif est de compléter l’urbanisation le long de la rue de la Résistance et de proposer une programmation à vocation résidentielle, porteuse d’une certaine densité, avec la réalisation de maisons individuelles ou mitoyennes.





Bois à conserver

Sens du faîtage

Accès aux parcelles Nord

Source : photo aérienne, geoportail / Schéma, Agglo du Pays de Dreux




Haie d’essence locale à

créer

Sens du faîtage

Principe d’accès aux

parcelles




5. Le site Kennedy

Le site Kennedy constitue une opportunité urbaine pour densifier le centre-ville à travers une opération d’habitat qualitative visant à renforcer l’offre de logements. Enclavée entre plusieurs parcelles déjà construites et étant un terrain arboré, cette dent-creuse permet une bonne insertion pour des nouvelles constructions.

6. Le site du 8 mai

Le site du 8 mai constitue une opportunité urbaine de densifier le centre-ville à travers une opération d’habitat qualitative visant à renforcer l’offre de logements avec des maisons mitoyennes. A seulement 10 min à pied des commerces et services, le secteur est propice à la densification.




Haie d’essence locale à créer ou maintenir

Haie arborée à préserver

Accès parcelles

Sens du faîtage

Nord





Haie d’essence locale à créer ou maintenir

Espace vert à préserver

Accès motorisé

Accès modes doux

Sens du faîtage

Nord Source : photo aérienne, geoportail /

Schéma, Agglo du Pays de Dreux



7. Le site Ernest Renan

Le site Ernest Renan constitue une opportunité urbaine de densifier le Plessis à travers une opération d’habitat qualitative visant à renforcer l’offre de logements dans la ville. Ce cœur d’ilot au centre du hameau constitue un potentiel de construction très important. L’OAP permet de structurer le futur projet et d’harmoniser les constructions.

8. Le site du Bois Paindeau

Outre une densité bâtie recherchée, l’objectif sur le site du Bois Paindeau est de proposer un programme cohérent sur cet espace proche de l’école du Bois d’Hauterre, compte tenu des possibilités de desserte et de la présence d’une aire de jeu pour enfants.





Espace vert à préserver

Accès motorisé

Accès modes doux

Sens du faîtage

Nord






Espaces vert s/ loisir et

circulation douce à maintenir

Principe d’accès motorisé et

maillage viaire à créer

Place de retournement

Sens du faîtage

Nord

Source : photo aérienne, geoportail / Schéma, Agglo

du Pays de Dreux



9. Le site Joliot-Curie

Le site Joliot-Curie constitue une opportunité urbaine de densifier le Plessis à travers une opération d’habitat qualitative visant à renforcer l’offre de logements dans la ville. Ce cœur d’ilot au centre du hameau constitue un potentiel de construction très important. L’OAP permet de structurer le futur projet et d’harmoniser les constructions.

10. Le site Diderot

Le site Diderot constitue une opportunité urbaine de densifier le Plessis à travers une opération d’habitat qualitative visant à renforcer l’offre de logements dans la ville. Avec un accès mode doux directement sur un arrêt de bus le long de la RN12, ce secteur est favorable à la densification.





Accès motorisé

Accès modes doux

Sens du faîtage






Accès motorisé

Accès modes doux

Sens du faîtage


Nord



11. Le site du cimetière

Le site du cimetière constitue une opportunité urbaine de densifier le centre-ville à travers une opération d’habitat qualitative visant à renforcer l’offre de logements avec des maisons mitoyennes. A seulement 10 minutes à pied des commerces et services, le secteur est propice à la densification.

12. Le site de la Gâtine

Le site de la Gâtine est un corps de ferme en renouvellement. Pour le moment, la majorité des bâtiments sont en ruine, seul un sert actuellement d’habitation. Ce secteur constitue une opportunité urbaine de densifier le hameau à travers une opération d’habitat qualitative tout en reprenant au maximum l’existant.





Zone tampon végétalisé à préserver

Accès motorisé

Sens du faîtage

Nord




Bâtiment à rénover pour construire des logements

Bâtiment en ruine


Entrée déjà existante

Mur de pierre existant à restaurer

Nord




Les choix retenus pour le règlement

1. Le règlement et plan de zonage

a. Le rôle du règlement

Selon l’article L.151-8 du Code de l’urbanisme modifié par la loi d’Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, « le règlement fixe en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3 ».

Le règlement est composé d’une partie écrite et d’une partie graphique qui sont indissociables pour la bonne application des conditions qu’ils définissent :

Le règlement écrit est développé selon la typologie des zones définies aux articles R.151-9 à R.151-50 soit :

- Zone U ou zone urbaine ; - Zone A ou zone agricole ; - Zone N ou zone naturelle.

Le règlement développe pour chaque zone une typologie propre au territoire mais qui doit suivre tout ou partie des éléments définis aux articles R.151-9 à R.151-50 du Code de l’urbanisme. Ainsi, le règlement du PLU se compose des 7 articles suivants :

- Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Article 2 : Volumétrie et implantation des constructions - Article 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Article 4 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions - Article 5 : Stationnement - Article 6 : Desserte par les voies publiques ou privées - Article 7 : Desserte par les réseaux.

Le plan de zonage, dont les modalités d’application sont définies aux articles R.151-17 à R.151-26 du Code de l’urbanisme, a une valeur obligatoire, il est donc opposable aux tiers au même titre que le règlement écrit.

Les documents graphiques prévoient également des dispositions particulières directement régies par des articles spécifiques du Code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-8 et suivants. b. La logique du zonage

La délimitation des différentes zones a été établie en se fondant d’une part sur les éléments de constat et les enjeux tels qu’ils sont présentés dans la première partie du rapport de présentation (diagnostic) et d’autre part sur les orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Le principe de zonage, défini ci-après, a suivi une méthode d’analyse des composantes du territoire de Saint-Rémy-sur-Avre :

- Une zone urbaine située dans la vallée avec le centre-bourg, correspondant à du bâti ancien, des quartiers pavillonnaires et des équipements publics, ainsi que deux hameaux sur le plateau ;



- Des espaces naturels structurants composés notamment des Bois Paindeau, Bois d’Hauterre, Bois de Crampeau, Bois de la Mare du Sud, Bois des Vallées et Bois de Chaumont ;

- Un grand espace de zones agricoles ; - Des zones consacrées aux activités économiques.

Il a donc été délimité en fonction de ces caractéristiques communales :

- Les espaces naturels et forestiers sont classés en zone N ou naturelle. Trois sous-secteurs sont définis selon les caractéristiques du milieu : o Un sous-secteur Ne : correspondant aux espaces représentant un intérêt écologique

identifiés par des inventaires ; o Un sous-secteur Nir : impacté par le projet d’autoroute A154 ; o Un sous-secteur NL : correspondant aux constructions et installations liées aux activités

sportives, de tourisme et de loisirs.

- Les espaces agricoles sont classés en zone A ou agricole. Au regard du diagnostic, le seul siège d’exploitation localisé sur la commune cessera son activité dans les 10 années à venir. Il comprend un sous-secteur Air, impacté par le projet d’autoroute A154.

- Les secteurs bâtis de la commune sont classés en zone U ou urbaine. Quatre secteurs sont définis ci-après selon la typologie du tissu bâti : o Un secteur UA : bâti ancien reprenant les limites historiques de la commune ; o Un secteur UB : secteurs d’habitat plus récent et pavillonnaire. Il comprend un sous-

secteur UBj correspondant aux espaces de jardins à préserver au titre des continuités écologiques.

o Un secteur UC : secteurs urbanisés isolés ; o Un secteur UE : correspondant aux équipements publics et d’intérêt général, dont le

centre aquatique et les deux écoles. Il comprend un sous-secteur UEc, correspondant au cimetière ;

o Un secteur UX : consacré aux activités économiques de type tertiaire, industriel et artisanal. Il comprend un sous-secteur UXir, impacté par le projet d’autoroute A154.

- Les secteurs correspondant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation sont

classés en zone UB.

2. L’exposé des motifs de la délimitation des zones du règlement

a. Le PADD et la détermination du zonage

La traduction du projet d’aménagement et de développement durables dans le règlement du PLU conduit à revoir la délimitation des zones ainsi que les règles applicables contenues dans le PLU précédent.

L’élaboration du PLU intègre également les nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur depuis les lois dites Grenelle et Alur. Cette logique de zonage, au-delà de la traduction du projet communal, tient compte des servitudes et contraintes connues, notamment grâce au porter à connaissance fourni par l’Etat. Il s’agit notamment de tenir compte d’un risque majeur présent sur le territoire qui est le risque d’inondation. En effet, le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de l’Avre a été arrêté en 2003.

b. Les zones urbaines Les zones urbaines recouvrent l’ensemble du territoire aggloméré de la commune. Elles ont vocation



à se densifier et à se renouveler dans le respect des principes énoncés dans la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) renforcée par les lois dites Grenelle et ALUR.

Elles sont découpées en fonction de leurs caractéristiques actuelles ou des évolutions que l’on souhaite y favoriser tant en termes de mixité fonctionnelle, de morphologie urbaine que de cadre bâti et de paysage urbain.

Le territoire urbanisé de Saint-Rémy-sur-Avre est ainsi découpé en cinq zones : les zones UA, UB et UC, la zone UX ayant vocation à accueillir les activités industrielles et artisanales et la zone UE concerne le centre aquatique.

Leurs règles diffèrent en fonction de leur vocation spécifique et du paysage urbain à préserver, à renouveler ou à créer. Des règles communales pour garantir un fonctionnement cohérent : accès, desserte, assainissement, stationnement

Un certain nombre de règles du PLU sont communes à toutes les zones urbaines, notamment les règles qui traitent des conditions de desserte et d’accès ainsi que des raccordements aux réseaux, et plus largement de la prise en compte, dans les aménagements et les constructions, des problématiques environnementales du développement durable.

Pour assurer une bonne desserte, le PLU impose à l’article 6, que seuls les terrains desservis par des accès et voiries carrossables et sécurisés sont constructibles. Les voies et accès doivent n’apporter aucune gêne à la circulation routière, permettre l’approche de matériel de lutte contre l’incendie et le ramassage des déchets ménagers ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Il s’agit d’assurer un meilleur fonctionnement urbain par le développement d’un maillage viaire hiérarchisé. Toute opération nouvelle doit désormais s’inscrire en continuité et en lien avec l’existant.

Toutes les constructions nouvelles et existantes doivent être raccordées au réseau d’eau potable et au réseau d’assainissement, s’ils existent. Ces mesures, précisées à l’article 7, visent à garantir une meilleure gestion des ressources en eau et la qualité de l’infiltration. Le raccordement des habitations aux réseaux doit être souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les concessionnaires de réseau. De plus, le PLU encourage les dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle, quelle que soit la superficie de celle-ci, dans l’objectif d’une économie et d’une préservation de la qualité de la ressource en eau (présence de points de captage d’eau potable sur le territoire communal). La gestion des eaux usées et des eaux pluviales doit être conforme au règlement du service public d’assainissement collectif, consultable en annexe du PLU.

Dans les secteurs où il n’y a pas d’assainissement collectif, les dispositifs d’assainissement individuels doivent être conformes aux dispositions prévues par le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de l’Agglo du Pays de Dreux, consultable en annexe du PLU et à la règlementation en vigueur.

Le raccordement des habitations nouvelles au réseau téléphonique, électrique, gaz et de télédistribution doit être souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires des réseaux.

Afin d’assurer la préservation de l’environnement, le PLU recommande dans toutes les zones urbaines, à l’article 3, le recours à l’architecture bioclimatique ou à des constructions utilisant des technologies nouvelles, y compris dans le centre historique, sous réserve de la préservation de l’harmonie avec les constructions traditionnelles existantes. De manière globale, le règlement du présent PLU favorise la performance énergétique et climatique des nouveaux projets urbains dans le sens où il autorise les énergies renouvelables tout en assurant leur bonne insertion dans le paysage bâti et naturel environnement.



Des règles distinctes selon la nature des zones et le paysage urbain

Le projet communal définit, au travers du PADD, les différentes affectations du territoire. L’article 1 du règlement fixe les interdictions de construire ou les constructions soumises à des conditions particulières au regard du PADD. Les règles sont définies en fonction de la localisation et du rôle de chacune des zones dans la commune (centre bourg, hameau principal et hameau à conserver dans son périmètre actuel).

Le paysage urbain est fortement conditionné par les implantations, l’emprise au sol, les hauteurs, l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords ainsi que les plantations. Les règles sont définies en fonction de l’image urbaine que l’on cherche à préserver ou à générer dans chacune des zones.

Les règles du PLU encadrent les distances des constructions par rapport aux emprises publiques et aux limites séparatives ainsi que l’emprise au sol pour encourager la densification des secteurs proches des commerces et des équipements et pour maintenir davantage d’espaces libres dans les secteurs en marge de l’agglomération. De même, la règle de hauteur contribue très largement à qualifier le paysage urbain et, combinée aux autres règles, permet de fixer l’intensité du bâti. L’ensemble de ces règles sont regroupées à l’article 2.

Le PLU définit les caractéristiques des places de stationnement en fonction des secteurs urbanisés (UA, UB, UC, UX et UE) et des activités pressenties (article 5). Ainsi, des normes de stationnement sont appliquées en fonction de la nature et des besoins des constructions (habitat, commerces et artisanat, activités tertiaires, équipements…). De plus, le PLU fixe des règles pour le stationnement des vélos pour faciliter et encourager les déplacements en modes doux et ainsi limiter la consommation d’énergie et la pollution de l’air.

L’article 4 précise que dans les espaces non construits et les jardins, le PLU fixe en annexe du règlement une liste de végétaux d’essence locale à privilégier à Saint-Rémy-sur-Avre. Le maintien obligatoire d’espaces non bâtis permet d’introduire des respirations dans le tissu urbain. De même, le patrimoine paysager remarquable et participant de la qualité des paysages urbains a été identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme avec des règles spécifiques.

Outre la hauteur du bâti, l’aspect extérieur des constructions (article 3) contribue très largement à la qualité du paysage urbain. De plus, cet article prescrit des règles pour l’aménagement des abords des constructions ; aussi, dans le souci de gérer qualitativement l’espace public, une attention particulière est portée au traitement des clôtures qui, très prégnantes dans le paysage, plus encore parfois que les constructions, déterminent fortement la qualité des ambiances urbaines. Aussi, le règlement précise les types de clôtures possibles suivant les zones, de manière à rendre plus cohérent le paysage de la rue.

Les règles fixées dans le PLU ont pour but de permettre la préservation du patrimoine bâti (article L.151-19 du Code de l’urbanisme) dans le secteur où celle-ci se justifie, et de permettre la réalisation de constructions architecturalement de leur époque. La zone UA : le cœur du centre-bourg

Caractéristiques générales de la zone

La zone UA correspond au cœur historique de Saint-Rémy-sur-Avre. On observe donc un tissu bâti dense avec un habitat ancien mais pouvant accueillir des constructions plus récentes, avec une architecture pavillonnaire et contemporaine.

Dans ce secteur, le règlement a pour objectif de renforcer à la fois la valorisation de son patrimoine bâti, sa densification et la morphologie urbaine des lieux.



La zone UB : l’habitat plus récent


La zone UB consiste à une zone mixte où l’ambiance urbaine se définit par la diversité bâtie. Les constructions sont plus récentes et sont majoritairement en extension du bâti ancien.

Au regard de ces spécificités, la zone UB a été déclinée en un sous-secteur UBj qui correspond aux espaces de respiration à protéger au sein du tissu bâti.

Le PLU repère et protège au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme des éléments patrimoniaux comme des ponts et des lavoirs qui méritent d’être préservées comme témoin de l’histoire de la commune (la liste est présentée ci-après), ainsi que des espaces végétalisés et des mares qui méritent d’être préservés pour garantir les continuités écologiques. La zone UC : l’habitat isolé


Il s’agit de secteurs bâtis isolés en fond de Vallée. Ainsi, toute nouvelle construction est interdite et seules sont autorisées sous certaines conditions, les extensions et les annexes. La zone UE : le centre aquatique et les écoles


La commune de Saint-Rémy-sur-Avre possède un centre aquatique, Agglocéane, que la commune souhaite voir se développer, et deux écoles. Ainsi, le règlement du secteur UE laisse la possibilité à la commune d’entretenir le bâti existant mais aussi de le modifier et d’en créer de nouveaux, si besoin, en lien avec les activités.

La zone UE a été déclinée en un sous-secteur UEc qui correspond au cimetière. La zone UX : zone de développement économique


La zone UX correspond aux zones d’activités économiques de Saint-Rémy-sur-Avre dans le centre-ville et au hameau du Plessis. Elles ont vocation à accueillir des constructions à usage industriel et artisanal qui ne peuvent trouver place dans le tissu urbain traditionnel, compte tenu, notamment, de la nature des activités qui s’y implantent, de l’importance de leur emprise, des nuisances qu’elles peuvent générer et des contraintes de desserte qui leur sont liées.

La zone UX a été déclinée en un sous-secteur UXir qui est impacté par le projet d’autoroute A154.

En effet, un sous-zonage, appelé IR, qui couvre la superficie du plan général des travaux du projet autoroutier (bande des 300 m) et un règlement correspondant permettant explicitement la réalisation du projet autoroutier A154, a été demandé par l’Etat.

Un élément est recensé au titre des articles L.151-19 du Code de l’urbanisme dans ce secteur UX.

Cette première partie de l’exposé des motifs de la délimitation des zones urbaines du règlement s’est attachée à présenter la dynamique générale retenue pour ces zones.

Le tableau qui suit à vocation, quant à lui, à distinguer pour chaque zone qui la compose les règles spécifiques qui s’appliquent et qui justifient ainsi le zonage qui lui est dévolu.

Ce tableau demeure toutefois synthétique ; il convient de se référer au document du règlement lui-même pour une version complète.



Les tableaux suivants ont pour objectif de préciser les spécificités de chaque zone urbaine, de façon synthétique, et de justifier les règles correspondantes :

Article Zone UA Zone UB Zone UC Zone UE Zone UX

Article 1 : Usages et

affectations des sols,

constructions et activités interdits ou

soumis à des conditions

particulières

Autorisés (hors UXir) : équipements d’intérêt collectif et services publics ; reconstruction à l’identique en cas de sinistre ; affouillements et exhaussements sous conditions.

Autorisés : constructions à destination d’habitations et/ou d’hébergement ; annexes, extensions et adjonctions de construction à usage d’habitation ; constructions, extensions et réfection à destination de commerce, d’artisanat, d’activité de service et de bureau sous conditions ; les entrepôts sous conditions ; les changements de destination à vocation d’hébergement, commerce, artisanat, d’activités de service et bureau sous conditions ; constructions d’habitation et équipements scolaires de part et d’autre de la RN12 sous conditions

Autorisés : aménagement, réhabilitation et amélioration des constructions existantes ; annexes, adjonctions et extensions d’habitations

Autorisés : installations et constructions en lie avec le centre aquatique et les écoles ; constructions, ouvrages ou aménagements liés à l’équipement ainsi que leurs extensions et annexes Autorisés en UEc : le règlement de PLU se réfère au règlement communal

Interdits : constructions incompatibles avec les zones d’activités artisanales, industrielles et commerciales ; bâtiments à usage agricole ; constructions d’habitat sous conditions ; ouverture et exploitation de carrière et/ou ballastière ; campings ; dépôts de véhicules sauf exceptions ; dépôts de matériaux ou d’engins à ciel ouvert Autorisés en UXir : installations routières ; équipements ou ouvrages ; bâtiments et constructions liés à l’exploitation et la gestion des infrastructures routières

Autorisés en UBj aménagement, réhabilitation et amélioration des constructions existantes ; annexes, adjonctions et extensions

12 secteurs d’OAP


Article 2 : Volumétrie et implantation

des constructions

Emprise au sol

Pas réglementée Pas réglementée Ensemble des constructions :

70% de la surface de l’unité

foncière.

Extensions, adjonctions et annexes : idem que UA, UB et UC

Extensions et adjonctions : 35% de la surface de l’unité foncière,

dans la limite de 35 m²

Annexes : 25% de la surface de l’unité foncière, dans la limite de 30

m²

Hauteur

Equipements d’intérêt collectif et de services publics : pas réglementés ; Annexes : 4 m au faîtage

13 m au faîtage 10 m au faîtage 7 m au faîtage Altimétrie identique ou inférieure à la construction principale existante

12 m au faîtage, sauf exceptions



Implantation/ voies et

emprises publiques

Constructions principales : Alignement ou recul de 3 m minimum

Constructions principales : Alignement ou recul de 5 m minimum.

Pas réglementée Recul de 5 m minimum.

Annexes : recul de 3 m minimum

Implantation/ limites

séparatives

Extensions et adjonctions : respectent les mêmes dispositions que la construction principale

Constructions à vocation d’équipements publics, infrastructures et ouvrages techniques : Alignement ou retrait de 1 m minimum

Une ou plusieurs limites séparatives latérales

Alignement ou un retrait de 3 m minimum Annexes : recul de 1,5 m minimum

Annexes : recul de 1,5

m minimum

Pas réglementée Retrait de 5 m minimum

Implantation/ constructions sur une même unité foncière

Pas réglementée


Article 3 : Qualité urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

Toitures

Autorisés : toiture à 2 pans dont la pente est comprise entre 35° et 50° ; toitures à 1 pan pour les annexes, extensions de bâtiments existants dont la pente de toiture est inférieure à 35°, appentis, vérandas et équipements publics ; Matériaux reprenant l’aspect, l’assemblage et les teintes de matériaux des couvertures traditionnelles (tuile plate de pays et ardoise) ;

Autorisés sous conditions : toits terrasses, toits plats et les toitures végétalisées

Autorisés : utilisation de

matériaux de teinte neutre et

d’aspect non brillant et non

réfléchissant

Façades

Autorisés : Deux teintes max de camaïeux différents, respectant un principe de proportion « un tiers / deux tiers » Interdits : recouvrir les briques existantes d’un enduit ou d’une peinture ; enduire les murs en

terre crue, bauge, pierre, silex ou torchis

Interdits : matériaux brillants

et/ou réfléchissants



Ouvertures

Autorisés en façade : ouvertures en harmonie avec l’aspect général du bâtiment ; ouvertures

plus hautes que large, sauf exceptions

Autorisés en toiture : ouvertures axées sur les baies de l’étage inférieure ou parties pleines en

maçonneries ; lucarnes plus hautes que larges, à 2 ou 3 pans, recouvertes dans le même

matériau que la toiture principale

Pas réglementées, mais

harmonie recherchée avec la

composition de la façade et en

accord avec la toiture

Clôtures et

portails

Hauteur : entre 1,50 m minimum et 2 m au maximum

A conserver : murs traditionnels surmontés ou non d’un chaperon en tuile plate ; piliers de portail

en brique, en pierre, ou en bauge

Autorisés : murs en pierre ou en bauge ; panneaux en bois ; murs végétalisés sous conditions ;

haies végétales monotypes sous conditions

Hauteur : 2 m maximum

Autorisés sous conditions :

clôtures contemporaines

Autorisés sur rue : mur plein ; mur bahut surmonté d’une

grille ou d’une lisse horizontale, doublée ou non d’une haie

vive

Autorisés en limite séparative : mur plein ; mur bahut

surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une lisse

horizontale, doublée ou non d’une haie vive ; grillage.

Autorisés : mur plein ; mur bahut

surmonté d’une grille, d’un

grillage ou d’une lisse

horizontale, doublée ou non

d’une haie vive ; haie vive ;

grillage doublé d’une haie vive

Energies renouvelables

Autorisés sous conditions : Surfaces destinées à la captation d’énergie en toiture et en façade ; Installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ; Installations de production d’électricité ou de chaleur extraites du sol Interdits : Installations de production d’électricité grâce à l’énergie solaire, implantées au sol et visibles depuis l’espace public



c. La zone agricole Caractéristiques générales de la zone

La zone A comprend les secteurs du territoire communal destinés à l’exploitation agricole. Il s’agit de secteurs à préserver en raison de leur potentiel agronomique, économique et paysager. La zone A est dispersée sur l’ensemble de la commune. Elle a été déclinée en un sous-secteur Air qui correspond au secteur impacté par le projet d’autoroute A154. Justification des règles applicables

En termes de modes d’occupation des sols, les règles énoncées dans cette zone ont pour objet de conforter l’exploitation agricole de ces espaces. La valeur agronomique des terres impose que le caractère agricole y soit renforcé.

Les constructions et installations nécessaires, ou liées à l'exploitation agricole ainsi que celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont les seules autorisées en zone A.

Les autres destinations y sont interdites, à l’exception de celles à usage d’habitation et leurs annexes, sont autorisées sous conditions.

Dans le sous-secteur Air, seul les infrastructures routières et les bâtiments et constructions liés à l’exploitation et la gestion de celles-ci sont autorisés. En termes de paysage urbain et de densité, le PLU réglemente les articles obligatoires du Code de l’urbanisme ainsi que ceux qui permettent la maîtrise du paysage, de l’aspect extérieur des constructions et de leurs abords et qui assurent l’insertion des constructions dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone (hauteur, implantation et densité des constructions).

Les constructions agricoles devront s’implanter à au moins 10 m par rapport aux voies pour éloigner les bâtiments agricoles de volumes très imposants. Pour les constructions à vocation d’habitation, la distance minimale est de 5 m.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage pour les constructions à usage agricole. Elle est limitée à 7 m au faîtage pour les autres constructions.

Par souci d’intégration paysagère des constructions, les annexes doivent se situer à 10 m au plus de la construction principale à vocation d’habitation.

L’activité céréalière étant fortement développée, le règlement s’est donc adapté à cette activité afin de ne pas la contraindre. d. Les zones naturelles et forestières La zone N est une zone qui doit être protégée en raison de la qualité des paysages et du caractère des éléments naturels qui la composent. Elle comprend plusieurs sous-secteurs selon la destination (loisirs, écologique, forage, infrastructure routière). Elle recoupe notamment les secteurs situés dans les continuités paysagères et naturelles à maintenir inscrites au PADD. Justification des règles applicables

L’ensemble des règles énoncées vise à limiter la constructibilité de ces espaces, hormis à des fins d’équipements d’intérêt collectif et pour les constructions d’exploitation forestière et autres activités type agricoles. Dans tous les cas, les règles permettant de réaliser les rares constructions autorisées, ont vocation à maintenir le caractère ouvert et paysager de ces secteurs.



En termes de modes d’occupation des sols, les règles énoncées ont pour objet d’interdire toutes constructions et utilisations des sols qui ne soient pas autorisées sous conditions particulières au titre de l’article 1 du règlement. De cette manière, les espaces naturels et la qualité des sites et paysages sont protégés. En termes de paysage et de densité, les règles du PLU concourent à la protection des espaces naturels et des paysages. Les articles obligatoires du Code de l’urbanisme sont réglementés ainsi que ceux qui permettent la maîtrise du paysage, de l’aspect extérieur des constructions et de leurs abords et qui assurent l’insertion des constructions dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel et/ou forestier de la zone (hauteur, implantation et densité des constructions).

En zone N, l’implantation des constructions peut se faire à l’alignement, ou avec un recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière n’est pas réglementée mais le projet doit garantir une consommation économe de l’espace.

Afin de limiter les possibilités de construire en zone N et d’assurer la préservation des espaces naturels et forestiers, l’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 30% de la superficie de l’unité foncière ou 20% pour les zones de loisirs.

En outre, la hauteur des constructions est limitée à 10 m pour les constructions liées à l’activité agricole et forestière.

L’aspect extérieur des constructions et les clôtures sont réglementés à l’article 3 du règlement. Les règles se veulent plus souples qu’en secteur urbain mais permettent toutefois d’assurer la bonne intégration des nouvelles constructions dans leur environnement naturel et paysager. De même, les clôtures sont réglementées pour encourager le développement de haies végétales plutôt que de murs ou de grillages.

En plus de leur classement en zone naturelle et forestière, une partie de la zone N est couverte une protection au titre des Espaces Boisés Classés (articles L.113-1 et 2 du Code de l’urbanisme), pour garantir la protection de ces espaces.



Tableau comparatif des surfaces entre l’ancien PLU et le projet du présent PLU

PLU Grenelle (source SIG Agglo du Pays de Dreux) PLU (2011) Évolution PLU/PLU

Grenelle

Zones Zones Secteurs Superficie (ha) Zones Secteurs Superficie (ha) En ha

Zone U

UA 6,80 UAi 6,62

UB

UB 164,69

UB

UB

157,53

UBc 1,19 UBi

UBj 5,72 UBi1

UC 4,58 / 0

UX UX 12,76

UY UY

7,31 UXir 0,57 UYi1

UE 6,95 / 0

Total zones urbaines 203,26 ha 171,46 ha +31,80 ha

AU

1AU 4,56

1AUi

2AU 9,77

2AUi

2AUy 1,59

Total zone À Urbaniser 0 15,92 ha -15,92 ha

Zone A A A 594,50

A A 414,69

Air 120,83 Anc 128,33

Zone N N

N 336,06

N

N

560,82

Niv1

Nir 24,06 Niv3

Nir3

Ne 10,69

Nli 5,71

Nli1

Nh 9,44

NL 16,57 Nhi1

Total zones naturelles et

agricoles 1102,71 ha

1118,99 ha

-16,28 ha

Superficie communale 1305,97 ha Superficie communale 1306,37 ha

Globalement la part des zones urbaines augmente légèrement par rapport à celle de l’ancien PLU, notamment par le passage du hameau en zone Nh et de certaines zones 2AU et 1AU en zone UB. Les zones à urbaniser disparaissent complètement, ce qui permet aux zones urbaines et agricole d’augmenter. Enfin, la zone naturelle perd un peu de terre avec le reclassement des prairies en A, car présence de champs cultivés, mais cela n’entraine pas de répercussions puisque le règlement reste équivalent.



Carte du zonage de l’ancien PLU

Source : commune de Saint-Rémy-sur-Avre



Carte du zonage du PLU de Saint-Rémy-sur-Avre 2018

Source : Service urbanisme intercommunal, Agglo du Pays de Dreux, 2018



3. Les dispositions particulières a. Les emplacements réservés Aucun emplacement réservé n’est identifié sur la commune de Saint-Rémy-sur-Avre. b. Les protections paysagères Les espaces boisés classés

Conformément aux articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’urbanisme, les PLU classent les espaces boisés, les bois, les forêts et les parcs à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d’alignements.

Dans les espaces boisés classés, toute construction, installation ou aménagement qui pourrait porter atteinte à leur intégrité, ainsi que les défrichements, sont interdits. Les coupes et abattages d’arbres y sont soumis à autorisation préalable.

Ils sont délimités au plan de zonage par une trame particulière et les dispositions qui leurs sont applicables, fixées par le Code de l’urbanisme, sont rappelées à l’article 4 du règlement de la zone N.

A Saint-Rémy-sur-Avre, les EBC concernent environ 12,57 ha, correspondant pour l’essentiel aux boisements de 4 ha localisés hors faisceau de la future RN154. Les éléments de paysage à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :

Il s’agit d’une disposition réglementaire du PLU visant à préciser et renforcer les dispositions prévues à l’article 4 du règlement de chaque zone en matière d’aménagement des espaces libres et de plantations, dont le champ d’application territorial est délimité au plan de zonage par une trame particulière.

Cette disposition a pour objectif d’identifier les espaces, en général situés sur des terrains constructibles, qui doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité, comportant, en règle générale, des plantations. Ces espaces deviennent inconstructibles et ont vocation à rester en pleine terre à des fins paysagères. Diversifiés, ils se composent :

- La mare de La Gâtine (AL0022) ; - La mare du Plessis (AI0090) ; - Espace vert de l’OAP Ernest Renan (ZA70-110-111-112) ; - Espace vert de l’OAP du cimetière (AE301-335-331-333).

c. La protection et la mise en valeur du patrimoine bâti Le PLU peut également protéger des éléments de patrimoine bâti de la commune au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. En effet, la commune possède plusieurs sites et ensembles bâtis d’intérêt patrimonial :

- Le vieux pont (Rue du vieux pont) ; - Le château (AC0017) ; - Le lavoir de Marie-Louise (AD0005) ; - Le lavoir de l’Espace Coubertin (AD0235) ; - Le kiosque (AC0124) ; - Les puits (privés : AE141, AE34, AE58, AD100, AD186, AB49, AB135, AB153, AD221, AD176 et

AB158, communaux : 8 rue René Coty et chemin rural n°26, au Nord du Bois de Crampeau) ; - La Mariette (AL0022).



Les bâtiments, ensemble de bâtiments, monuments, petits édifices ruraux, faisant l’objet de cette protection sont identifiés au plan de zonage par un symbole. Cette disposition concerne les bâtiments et édifices ayant un intérêt patrimonial, d’un point de vue historique ou culturel, à l’échelle locale.

Cette protection n’a pas pour effet de faire obstacle à l’évolution des bâtiments concernés mais d’exercer un contrôle plus attentif aux travaux dont ils font l’objet. En effet, tous les travaux, à l’exception de ceux relatifs à leur entretien, sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. En outre, leur démolition, même partielle, est soumise à permis de démolir.

Les dispositions du règlement du PLU organisent, notamment à l’article 3 relatif à l’aspect extérieur des constructions, les conditions de leur protection et de leur mise en valeur. c. Les cavités Les cavités identifiées au plan de zonage sont issues du porter à connaissance fourni par l’Etat qui se base lui-même sur les informations du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) pour la commune de Saint-Rémy-sur-Avre. Une cavité supplémentaire a été ajouté car celle-ci a été identifiée par la commune et fait aujourd’hui partie d’un dossier pour la recenser au BRGM.

Le recensement des cavités sur la commune n’est pas exhaustif. Il présente l’état des connaissances à la date du PLU. Le risque principal lié à la présence de cavités est l’effondrement. Ce risque est bien présent sur le territoire communal (voir rapport de présentation – partie diagnostic). e. La zone inondable La commune de Saint-Rémy-sur-Avre est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Vallée de l’Avre, arrêté le 8 septembre 2003.

Le pétitionnaire se réfèrera au plan de zonage, au plan des servitudes d’utilité publique ainsi qu’au PPRI figurant aux annexes du PLU, afin de connaître le périmètre de la zone inondable et les prescriptions en matière d’occupation et d’utilisation du sol qui prévalent en fonction des zones.

Les espaces concernés par la zone inondable au titre du PPRI de la vallée de l’Avre sont identifiés au plan de zonage par la représentation graphique suivante :

4. L’analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Le règlement et le plan de zonage qui lui est associé, sont la transposition réglementaire des orientations et des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Les prescriptions qui encadrent les différentes zones du règlement permettent la bonne mise en œuvre de ces orientations et répondent aux ambitions de préservation des espaces naturels et agricoles ainsi que des ressources naturelles, aux objectifs de réduction de l’étalement urbain et de la consommation de terres agricoles, une adaptation de l’habitat aux défis climatique et énergétique. De ce fait, l’élaboration du PLU a permis de clarifier les périmètres de la zone agricole et de la zone dite urbanisée dans ses limites actuelles, sauf ouverture à urbanisation en fonction des stricts besoins en espaces pour le développement maîtrisé de la commune.

a. La consommation d’espace et objectifs de modération de cette consommation La première partie du rapport de présentation s’attache à faire l’analyse de la consommation d’espaces sur le territoire de Saint-Rémy-sur-Avre sur la dernière décennie, c’est-à-dire de 2006 à 2016.



Pour rappel, la synthèse de l’analyse de la consommation d’espaces sur ce laps de temps est la suivante :

- La consommation totale, tous types d’espaces confondus, est de 21,69 ha ; - Sur la période 2006-2016, l’urbanisation liée à la création de logements a induit une

consommation d’espaces importante, de 16,95 ha (8,45 ha en densification, et 8,55 ha en extension) ;

- La commune n’a pas connu de développement de ses sites économiques au cours de la décennie passée ;

- Le développement d’équipements a induit une consommation d’espaces de 4,74 ha ; - Il a été observé qu’un potentiel en densification demeure à l’échelle communale puisque

certaines opportunités, en dents creuses, n’ont pas fait l’objet de constructions nouvelles au cours de la décennie passée. Situées au cœur du tissu bâti, elles correspondent à une réelle dynamique de densification pour la décennie à venir.

b. L’analyse des potentiels de densification L’analyse du potentiel de densification présente plusieurs éléments :

- Les « coups partis » désignent des opérations d’habitat dont les autorisations d’urbanisme ont été délivrées avant le démarrage de l’élaboration du PLU et qui continuent de faire effet pendant la durée du PLU. La consommation d’espaces naturels et agricoles induite par l’ouverture à l’urbanisation de ces terrains est comptabilisée dans la consommation foncière sur la commune de la décennie passée, tandis que les nouveaux logements crées sont pris en compte dans le potentiel constructible pour la décennie à venir ; En l’espèce, les coups partis ont induit une consommation d’espaces totale de 4,61 ha sur la décennie passée. De fait, 45 logements en cours de réalisation participent au potentiel de densification pour la décennie à venir. Parmi ces logements, certains sont à caractères sociaux dont deux projets, de 15 et 16 logements, qui permettent de répondre au besoin du PLH ;

- Au regard des choix retenus dans le PADD, il s’agit de continuer à rechercher un développement de l’urbanisation au sein du tissu déjà bâti, à travers le comblement des « dents creuses » tout en hiérarchisant les objectifs de densification, au sein du bourg et du hameau du Plessis identifiés dans le PADD pour être densifiés ; Ce potentiel relatif aux « dents creuses », terrains non construits, potentiellement constructibles (après analyse des enjeux et contraintes) et qui sont prises en compte dans le projet communal, est de 65 logements en densification, dont 34 répartis en 6 OAP, pour 4,61 ha de consommation d’espace pour la décennie à venir. L’analyse du potentiel de densification et de mutation des espaces s’est traduite par l’identification d’un potentiel constructif en « dents creuses » conformément au PADD. Elles sont présentes sur les trois secteurs bâtis de Saint-Rémy-sur-Avre (centre-ville, extensions du Bois d’Hauterre et du hameau du Plessis-Saint-Rémy) qui doivent être densifiés en priorité au regard des besoins en logements pour les dix ans à venir. La commune a fait le choix, dans l’esprit des lois Grenelle et ALUR, d’autoriser les constructions nouvelles avant tout au sein des espaces déjà bâtis, afin de réduire la consommation d’espaces nouveaux (agricoles ou naturels) par l’urbanisation. Plusieurs critères ont ainsi été retenus pour l’identification des potentiels constructibles en « dent creuse » : o L’accessibilité du site ou de la parcelle et sa desserte par les réseaux (eau potable,

électricité) ; o Sa localisation dans le tissu bâti existant ; o L’absence d’enjeu environnemental fort.

L’objectif est bien ici de conforter les limites des urbanités existantes en utilisant le potentiel constructif significatif des dents creuses.



- Toujours au regard des choix retenus dans le PADD, la commune souhaite se doter de moyens afin

de diversifier son offre de logements. Pour ce faire, plusieurs opérations d’aménagement ont été retenues : o Cinq secteurs en densification, objets d’OAP, prévoyant la construction de 76 logements

nouveaux sur 4,60 ha, o Un secteur en renouvellement, également objet d’une OAP, qui permettra la réalisation de

4 logements au sein d’un ancien corps de ferme. Ces secteurs porteurs de développement ont été identifiés afin d’asseoir les conditions nécessaires au développement démographique de la commune, considérant notamment les objectifs de développement du PLH et du SCoT.

- Aucun projet à vocation économique n’est prévu pour la prochaine décennie ;

- Les besoins de fonctionnement en équipement induiront sur le long terme une consommation d’espaces de 0,71 ha pour le centre aquatique. Il s’agit d’une réserve foncière qui permettra à la municipalité d’anticiper les besoins liés à une augmentation de la population.

Tableaux de synthèse du potentiel de construction

COUPS PARTIS

N° AU PLAN PARCELLES ADRESSE SUPERFICIE (m²) PRECISONS 45 LOGEMENTS

1 AD158, AD258 Rue du Vieux Pont 9 456 Densification 15

2 AE141 6 rue de la Justice 376 Densification 1

3 AE303 11 rue de Vert 455 Densification 1

4 AE341 1 rue John Kennedy 500 Densification 1

5 AH662, AH751, AH753 Champs de Bray 11 800 Extension 16

6 AK 296 38 rue de la Résistance 700 Densification 1

7 AK 259 22 rue de la Motte

Médiévale 850 Densification 1


Médiévale 942 Extension 1


Médiévale 1 537 Extension 1

10 AK279 25 rue de la Motte

Médiévale 811 Densification 1

11 AH473 2 sentier de Saint-

Germain 630 Densification 1

12 ZA 108 10 rue des Chariots 1075 Densification 1

13 AL48, AL65, AL126, ZI27,

ZI29 Rue de Vaudry 16 992 Densification 4

DENTS CREUSES

N° AU PLAN PARCELLES LOCALISATION SUPERFICIE (m²) PRECISONS 65 LOGEMENTS

1 AC156 Centre-ville 902 / 1



2 AD371 Centre-ville 370 / 1

3 AD350 Centre-ville 497 / 1

4 AE34 Centre-ville 1 575 / 2

5 AE348 Centre-ville 910 / 1

6 AE448 Centre-ville 760 / 1

7 AE98 Centre-ville 2 718 OAP Kennedy 5

8 AE295, AE424 Centre-ville 3 505 OAP 8 Mai 7

9 AM127 Extensions du bourg 767 / 1



12 ZE219 Extensions du bourg 341 / 1

13 AM246 Extensions du bourg 1 508 / 2



16 AK109

Le Plessis

1625

Constructions en drapeau

2

17 AI156 569 1

18 AI138 890 1

19 AI139 1 052 1

20 AI142 873 1

21 AI143 944 1

22 AI431 Le Plessis 539 / 1

23 AH358 Le Plessis 657 / 1

24 AH477 Le Plessis 1 340 / 2

25 AI313 Le Plessis 2 223 Terrain enclavé 1

26 AI113, AI295, AI468, AI294,

AI466, AI467, AH772 Le Plessis 6 157 OAP Chariots 10

27 AI285 Le Plessis 927 / 1

28 AI66 Le Plessis 1 840 OAP La Chapelle 3

29 AL56 Hameau de la Gâtine 802 / 1

30 AH340 Le Plessis 2 627 OAP Chaumont 3

31 AK162 Le Plessis 4 412 OAP Résistance 6

PROJETS COMMUNAUX EN DENSIFICATION

N° AU PLAN PARCELLES LOCALISATION SUPERFICIE (m²) PRECISIONS 76 LOGEMENTS

1 AE301, AE335, AE331,

AE333 Centre-ville 2 722 OAP Cimetière 5

2 ZE377 Extensions du bourg 5 300 OAP Bois Paindeau

10



3 AI102, AI103, AI107, AI108,

AI144 Le Plessis 16 637 OAP Joliot-Curie 27

4 AI121, AI287 Le Plessis 5 734 OAP Diderot 8

5 ZA70, ZA110, ZA111,

ZA112, AI360, AI359, AI358 Le Plessis 15 699

OAP Ernest Renan

26

PROJETS COMMUNAUX EN RENOUVELLEMENT

N° AU PLAN PARCELLES LOCALISATION SUPERFICIE (m²) 4 LOGEMENTS

1 AL18, AL19-21 Hameau La Gâtine 7 777 4

EQUIPEMENTS

N° AU PLAN PARCELLES ADRESSE SUPERFICIE (m²) DESTINATION

1 AB3, AB127, AB128 Rue des Près 7 100 Centre aquatique

Tableau de synthèse de la consommation d’espaces pour la prochaine décennie 2017-2027

Secteurs Densification Extension

Habitat (dents creuses et projets) (ha) 8,52 0,70

Projets économiques (ha) 0 0

Equipement (ha) 0 0,71

Superficie totale (ha) 8,52 1,41

Au total, pour la décennie future, la superficie de consommation de foncier (densification et extension) s’élève à 9,93 ha. Les coups partis ne sont pas comptés car ils ont consommé l’espace la décennie précédente.

Centre-ville

N

Source : fond de cartes, DGPFIP 2016, Couches

Agglo du Pays de Dreux, Service urbanisme

intercommunal.

N



Le Plessis Saint Rémy et le Plessis Chaumont

Friche Mignon - extensions du bourg

N

N



La Gâtine

Rue des Près

c. Les objectifs de modération de la consommation d’espaces pour les dix ans à venir Au regard des enjeux identifiés dans le rapport de présentation, et traduits en orientations dans le PADD, les objectifs de modération de la consommation se traduisent de la manière suivante pour le PLU de Saint-Rémy-sur-Avre :

- Protéger les espaces naturels et le patrimoine naturel aquatique (notamment les continuités écologiques et les mares) ;

- Préserver les espaces agricoles et naturels vis-à-vis du développement de l’urbanisation et

N

N



respecter l’enveloppe bâtie et leur emprise vis-à-vis de l’urbanisation ; - Contrôler la constructibilité sur la commune en réduisant la consommation d’espaces liée à

l’urbanisation et lutter contre l’étalement urbain en favorisant la densification des secteurs bâtis ;

- Ces orientations permettent de fixer un objectif de modération de la consommation d’espaces naturels et agricoles par rapport à la période 2006-2016, durant laquelle 8,55 ha ont été consommés en extension du tissu bâti pour la construction d’habitations ;

- Protéger le patrimoine architectural et historique en préservant les éléments et en sauvegardant l’architecture traditionnelle locale présente au niveau du centre-ville et des hameaux du Plessis-Saint-Rémy et de la Gâtine ;

- Intégrer les possibilités de projets en renouvellement dans les prévisions de besoin en logement pour la décennie à venir ;

- Enfin, rechercher un développement de l’urbanisation au sein du tissu déjà bâti, à travers le comblement des « dents creuses » tout en hiérarchisant les objectifs de densification de l’ensemble de la commune.

Entre 2006 et 2016, la commune de Saint-Rémy-sur-Avre a connu une consommation foncière de l’ordre de 21,74 ha. Celle-ci a concerné la construction de nouveaux logements et d’équipement. Cette consommation s’est faite en densification des tissus déjà bâtis pour 8,45 ha et la part de constructions en extension a quant à elle consommé 13,29 ha d’espaces nouveaux. A ce total s’ajoute la consommation des coups partis qui représente 4,61 ha.

Le projet de PLU actuellement porté par la commune de Saint-Rémy-sur-Avre prévoit avant tout un développement de l’habitat en densification du tissu bâti.

Ainsi, le projet aujourd’hui proposé par la commune équivaut à une modération de la consommation d’espaces agricoles et naturels par l’urbanisation à hauteur de 16,42 ha par rapport à la décennie 2006-2016. Un réel effort a été réalisé par la commune pour arriver à cette modération. Synthèse de la répartition de la consommation d’espace pour les dix ans à venir

2006-2016 2017-2027

Nombre d’hectares consommés sur la période (tout type confondu) En densification (en ha)

En extension (en ha)

26,35 10,18 16,16

9,93

8,52

1,41

Objectifs de modération de la consommation d’espaces (ha) 16,42

Densité moyenne de logement (lgt/ha) 10,52 19,13

d. La capacité d’accueil du PLU

Au 1er janvier 2014, Saint-Rémy-sur-Avre devient commune membre de l’Agglo du Pays de Dreux. Celle-ci a engagé dès sa création, l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) et un Programme Local de l’Habitat (PLH). Fin 2016, le Programme Local de l’Habitat, qui a été arrêté, a vocation à définir la politique de développement de l’habitat sur le territoire et définir des orientations en matière de production de logements et notamment de logements sociaux pour les six prochaines années (2017-2023).

Au 1er janvier 2015, l’Agglo du Pays de Dreux comprend 111 529 habitants répartis sur 78 communes. 39% de la population est concentrée sur Dreux et Vernouillet et le reste dans des communes de moins de 4500 habitants.

Lors du diagnostic, il a été mis en avant les enjeux suivants pour l’habitat :



- L’atteinte d’un rythme de production pour permettre le maintien de la population sur le territoire ;

- Le développement équilibré de l’offre sociale sur le territoire, pouvant répondre à une demande endogène (jeunes, personnes âgées, familles) ;

- Le développement de produits en accession abordable ; - L’amélioration du parc privé dégradé et la redynamisation des centres-bourgs ; - La lutte contre la vulnérabilité énergétique ; - La veille et l’accompagnement des copropriétés fragiles ; - La mise en œuvre du nouveau programme de renouvellement urbain et l’amélioration du parc

locatif social existant ; - La réponse aux besoins des jeunes ménages ; - La réponse aux besoins des personnes âgées ; - L’accueil des Gens du Voyage.

Dans le cadre de ce même diagnostic, certaines communes ont été identifiées comme structurantes pour le fonctionnement du territoire. Elles ont alors la qualification de pôle d’équilibre. Il a été défini la nomenclature suivante quant aux actions à mettre en œuvre :

- Le pôle urbain : Dreux, Vernouillet, Cherisy, Garnay, Luray et Sainte-Gemme-Moronval, - Les pôles d’équilibre de :

o Nonancourt, Saint-Lubin-des-Joncherets et Saint-Rémy-sur-Avre,

o Anet, Ezy-sur-Eure, Ivry-la-Bataille, Oulins, Saussay, La Chaussée d’Ivry,

o Abondant, Bû, Broué, Marchezais et Serville,

o Châteauneuf-en-Thymerais, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-

Villages,

o Brezolles,

- Les autres communes rurales.

L’Agglo du Pays de Dreux a retenu un scenario ambitieux de renforcement de l’attractivité du

territoire, par le recentrage de la construction dans les polarités et avec une intervention renforcée

sur le parc ancien.

Sur le plan des équilibres démographiques :

- Une réduction du déficit migratoire du pôle urbain Dreux-Vernouillet-Luray ; - Un renforcement de l’attractivité des autres polarités (équilibre migratoire ou maintien du

solde migratoire positif) ; - Une légère diminution du solde migratoire dans les communes rurales ; - Un ralentissement du rythme de desserrement des ménages plus marqué lié au maintien de

familles, notamment dans les polarités.

Sur le plan de l’habitat :

- Une reconquête des logements vacants à l’échelle intercommunale qui se traduit par une action forte dans les polarités où la vacance est élevée (Dreux ou Brezolles par exemple) et une stabilité du nombre de logements vacants dans les autres territoires ;

- Une action plus forte en matière de renouvellement urbain, avec une intervention dans les quartiers d’habitat social mais également la démolition de logements privés obsolètes, notamment dans les centres-anciens.

Au regard de ces objectifs de développement de l’offre d’habitat et des caractéristiques économiques et démographiques spécifiques à la commune de Saint-Rémy-sur-Avre, il a été défini les besoins en logement selon la méthode dite du « point mort » telle que le calcule le PLH. Les besoins annuels en logements se mesurent en totalisant :



- Les besoins liés au parc existant ; - Les besoins liés au desserrement des ménages ; - Les besoins du parc, c’est-à-dire les besoins liés au renouvellement du parc ancien, - Les besoins du marché, traduction de l’évolution de la part des logements vacants et celle des

résidences secondaires.

Les besoins en logement liés au renouvellement du parc pour la période 1999-2013 :

La construction de nouveaux logements n’est pas toujours le seul facteur à l’origine d’une augmentation nette du parc. En effet, certains logements de grande taille peuvent faire l’objet de divisions, ce qui contribue à augmenter le nombre total de logements. D’autres peuvent être vétustes et font alors l’objet d’aménagements (rénovation) ou d’une démolition/reconstruction.

Pour la période 1999-2013, il y aurait eu un besoin de 62 logements lié au renouvellement du parc à Saint-Rémy-sur-Avre.

Variation du parc en 1999 et 2013 203

Logement en 1999 1500

Logement en 2013 1703

Construction neuve entre 1999 et 2013 141

nombre de logements dû au renouvellement 62

Le besoin en logement lié au desserrement des ménages entre 1999 et 2013

Entre 1999 et 2013, le nombre moyen de personnes par ménage a diminué. Cette diminution, autrement appelée desserrement des ménages, a entrainé un besoin en logements équivalent à 82 logements en dix ans.

Population des ménages en 1999 3553

T13 taille moyenne des ménages en 2013 2,51

Rp99 nombre de résidences principales en 1999 1334

Pop1999/t13-rp99 82

Le besoin en logements dû à la variation des résidences secondaires et des logements vacants entre 1999 et 2013

Entre 1999 et 2013, le nombre de logements vacants à peu varié. Le nombre de résidences secondaires, quant à lui, a fortement chuté ces dix dernières années, venant compenser un besoin en logements qui ne se traduit pas par la production neuve. Au total, sur les cinq dernières années, la variation des résidences secondaires et logements vacants a permis de répondre à un besoin équivalent à 6 logements.

1999 2013

Résidences secondaires 94 119

Logements vacants 72 53

Total 166 172

Variation 6

Source : Données INSEE, 2013 et chiffres DGFIP, constructions neuves 2008-2013.

Source : Données INSEE, 2013 et Rp 1999.

Source : Données INSEE, 2013 et RP 1999.



Le calcul du « point mort » permet de recenser les besoins en logements pour maintenir le niveau de population d’un territoire sur une période donnée. Ce calcul correspond au cumul des besoins en logements liés au renouvellement du parc, au desserrement des ménages, ainsi qu’à la variation du parc de logements. A Saint-Rémy-sur-Avre, entre 1999 et 2013, le point mort a ainsi été de 150 logements. Prospectives d’évolution d’ici à 2027

Le projet de PLU actuellement porté par la commune de Saint-Rémy-sur-Avre envisage un développement encadré du parc de logements d’ici à 2027. Afin de déterminer les besoins de la commune en matière de production nette de logements, une projection à dix ans du calcul du point mort a été réalisée, de même que la mise en évidence du nombre de logements nécessaires pour maintenir le dynamisme démographique de la commune.

Un autre facteur a été pris en compte, il s’agit de la diminution du nombre de personnes par ménage à Saint-Rémy-sur-Avre. Cette proposition de desserrement pour 2027 est continue aux données des précédents recensements, puisqu’une baisse est observée depuis 2013.

Taille des ménages

1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2016 2027

(prévu)

Commune 3,05 3,07 2,87 2,9 2,66 2,48 2,51 2,45 2,32

Scénario du

calcul du

point mort

pour la

décennie

2017-2027

Taux d'occupation

des logements en baisse

2,32

Récupération en résidences secondaires 10

Récupération en logements vacants

Récupération totale logements existants 10

Coups partis (PC/Cub déposés) 45

Dents creuses 65

Projets en renouvellement 4

Projets communaux 76

Total constructions nouvelles pour la

décennie (2017-2027) 190

Projection des besoins en logements par le PLH pour la commune de Saint-Rémy-sur-Avre :

Le PLH définit un indice de construction par an et pour 1000 habitants de 8,2 pour la commune de Saint-Rémy-sur-Avre.

Cet objectif équivaut à une production d’environ 310 logements d’ici 2027, ceci afin de :

- Maintenir la population existante ; - Encadrer l’arrivée de nouvelles populations ; - Anticiper le vieillissement programmé des ménages ainsi que leur possible desserrement futur.

Selon ces objectifs, la commune pourrait atteindre une population d’environ 4247 habitants en 2027, en suivant une croissance annuelle de 0,60%.

L’objectif du PLH est de 31 logements par an sur 6 ans tandis que celui du PLU s’élève à environ 19 logements par an sur 10 ans. Au vu des projections de la commune présentées ci-avant le PLU de Saint-Rémy-sur-Avre sera compatible au PLH dès son approbation.



L’analyse des incidences des orientations du PLU sur l’environnement et mesures de préservation et mise en valeur

L’article R.151-1 du Code de l’urbanisme encadre le contenu du rapport de présentation du Plan Local de l’Urbanisme. Ce premier document du PLU « évalue l’incidence du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. »

Cette partie a vocation à évaluer le projet global de développement communal dans un souci de préservation des enjeux environnementaux et le respect des stricts besoins de Saint-Rémy-sur-Avre.

Pour cela, le PADD expose en cinq points les grandes ambitions de la commune en ce qui concerne son développement, la préservation des milieux naturels et agricoles, des ressources, la prise en compte des risques ainsi que les enjeux de déplacements, climatiques et énergétiques :

- Axe 1 : Préserver et valoriser les espaces naturels, agricoles et paysagers inscrits dans les vallées de l’Avre et de Crampeau ;

- Axe 2 : Maîtriser la population rémoise et le développement urbain dans une optique de développement harmonieux du territoire ;

- Axe 3 : Protéger et valoriser le patrimoine historique et architectural de la commune ; - Axe 4 : Soutenir les activités agricole, économique et touristique locales ; - Axe 5 : Permettre un fonctionnement équilibré des déplacements.

Les ambitions et leur mise en application à travers les dispositions générales du PLU ont des effets notables, plus ou moins prévisibles à court, moyen et long terme sur le territoire communal, au regard des constats et des enjeux dégagés lors du diagnostic et de l’état initial de l’environnement.

Ces incidences du PLU sur l’environnement sont évaluées positivement et négativement selon les thématiques suivantes : biodiversité, espaces naturels, espaces non bâtis, patrimoine et paysage, énergie, eau, air, bruit, risques, déchets.

Dans cette évaluation sont données des mesures compensatrices s’il y a lieu. Pour rappel, le PLU n’a pas, en général, pour effet d’autoriser directement certains travaux ou opérations qui pourraient avoir des effets directs et connus sur l’environnement : il a seulement pour conséquence de rendre ces projets et travaux juridiquement possibles, une seconde décision (DUP, permis de construire, etc.) étant nécessaire préalablement à leur réalisation.

1. Le paysage

Enjeux Orientation du PADD Dispositions du PLU Préserver les entités paysagères qui font l’identité de la commune

Saint-Rémy-sur-Avre se situe en limite de l’entité

paysagère du Thymerais-Drouais, qui est un

espace de transition, et de celle de la

Normandie. On peut noter la prédominance des

champs agricoles ouverts, mais aussi la présence

de secteurs boisés et une topographie

différentielle côté Nord.

Les grands paysages de la commune sont ainsi :

- Les espaces de champs ouverts ; - Les bois et les coteaux boisés ; - Les vallées de l’Avre et de Crampeau.

Protéger les espaces naturels Préserver les continuités

écologiques végétales qui

existent entre les différents

espaces boisés du territoire, le

réseau Natura 2000, les

continuités forestières le long de

la vallée de Crampeau, ou

encore de la ripisylve qui longe

la vallée de l’Avre.

Protéger les continuités écologiques liées à la présence de l’eau au niveau des vallées de l’Avre et de Crampeau.

L’arrêt de l’étalement urbain La préservation des paysages naturels et agricoles passe par l’arrêt de l’étalement urbain et par le classement des espaces agricoles en zone A. La maîtrise de l’urbanisation Cela se traduit par un traitement qualitatif des espaces non construits et libres dans les zones urbaines afin de valoriser la



Ainsi, le PLU a pour enjeu de préserver ce paysage mixte et maintenir l’ouverture sur les paysages de plaines et assurer une pérennité visuelle du patrimoine. Il existe donc plusieurs zones : A (Agricole), N (Naturelle), U (Urbanisée) et UX (pour le développement économique). La traduction règlementaire passe par des préconisations, par exemple, en matière : - D’insertion des constructions dans le paysage

(clôture, hauteur, couleur…) - De préservation des espaces naturels (zone N).

Assurer la transition paysagère entre les espaces construits et les espaces naturels et agricoles La commune possède un paysage urbain intégré à l’environnement avec un réel souci de verdissement des parcelles privées. Les fonds de jardin marquent la transition avec les espaces naturels. Ainsi, le PLU a pour objectif : - La conservation des espaces verts avec la

création d’un sous zonage en UBj - Le maintien des gabarits de construction en

fonction de l’existant - La définition des essences locales pour les

futurs projets - La création de linéaire végétal sur les limites

séparatives des OAP pour créer des espaces verts et marquer les limites en habitat

- La création d’un secteur UC pour limiter l’urbanisation en milieu très rural.

Préserver le patrimoine naturel aquatique Assurer la protection des mares situées au niveau des espaces construits (hameau de la Gâtine et du Plessis-Saint-Rémy). Celles-ci apportent une plus-value aux paysages bâtis et constituent des zones de refuge pour une certaine biodiversité. Préserver les paysages du territoire Préserver les espaces agricoles

et naturels vis-à-vis du

développement de

l’urbanisation.

végétation existante et de la renforcer. Préserver les espaces agricoles Le PLU de Saint-Rémy-sur-Avre permet le développement de l’urbanisation en densification pour les futurs projets. Le classement en zone A « agricole » interdit l’implantation de toute construction qui n’a pas vocation à soutenir l’activité agricole.

2. La faune, la flore et la biodiversité

Enjeux Orientations du PADD Dispositions du PLU

Préserver les grandes entités boisées de la commune La biodiversité existante à l’échelon communal

se révèle être riche, (une ZNIEFF de type 1 et une

Natura 2000 ne présentes sur la commune) ; de

plus, la commune possède plusieurs boisements

à préserver. Le but est d’assurer une bonne

cohabitation entre la biodiversité existante et les

secteurs urbanisés à travers l’encadrement de

l’occupation du sol.

Protéger les espaces naturels Protéger les continuités

écologiques végétales qui

existent entre les différents

espaces boisés du territoire, le

réseau Natura 2000, les

continuités forestières le long

de la vallée de Crampeau, ou

encore de la ripisylve qui longe

la vallée de l’Avre.

Protéger les continuités

écologiques liées à la présence

de l’eau au niveau des vallées

de l’Avre et de Crampeau.

La préservation de la biodiversité ordinaire L’objectif est de préserver les éléments structurants qui fondent les continuités écologiques à l’échelle de la commune par un classement approprié (Ubj) et restreignant les activités humaines.



Préserver les mares communales et les espaces boisés présentant un intérêt pour maintenir la biodiversité Ainsi, le PADD a porté une attention particulière à protéger les continuités relatives à la biodiversité existante. La commune a souhaité classé les mares communales dans un but de préservation de biodiversité puisqu’il n’existe pas de corridor hydraulique malgré les deux rivières. Protéger l’activité agricole en limitant la consommation d’espaces Les espaces agricoles sont en perpétuelle régression sur l’ensemble de la France. Ce phénomène est observable à l’échelle du Thymerais. Le PLU ne permet pas le mitage pour garantir la pérennité du foncier agricole.

Préserver le patrimoine naturel aquatique Assurer la protection des mares situées au niveau des espaces construits (hameau de la Gâtine et du Plessis-Saint-Rémy). Celles-ci apportent une plus-value aux paysages bâtis et constituent des zones de refuge pour une certaine biodiversité. Préserver les espaces agricoles Préserver les espaces agricoles et naturels vis-à-vis du développement de l’urbanisation.

Le développement de la nature dans l’espace urbain Le but est de mettre en place des dispositions favorables au verdissement des espaces urbanisés et notamment au niveau des espaces libres et/ou non construits des propriétés privées (coefficient de terrain en pleine terre, préconisation en matière de clôture…). L’identification et la protection des espaces dédiés à l’agriculture L’identification et la délimitation des espaces agricoles restreignent les activités autres qu’agronomes.

3. L’air, l’énergie et le climat


Sensibiliser les habitants aux enjeux énergétiques Il est nécessaire d’avoir une réflexion sur la consommation énergétique des bâtiments aussi bien du logement individuel que des équipements publics de la commune. Il a ainsi été acté dans le diagnostic que la commune souhaitait veiller à ce que le cadre de vie soit préservé notamment vis-à-vis des modes de productions d’énergies renouvelables. L’idée est que ces derniers puissent être intégrés au tissu et au bâti déjà existant. De même, il a été aussi souligné l’intérêt d’adapter les formes d’habitat, en construction neuve, aux enjeux énergétiques actuels dans le respect du patrimoine historique et architectural actuel. Favoriser les liaisons en transports en commun et renforcer l’utilisation du Transport à la Demande Saint-Rémy-sur-Avre est traversé par la

route nationale 12 et est à proximité de

la route départementale 154.

Plusieurs lignes de transports en

commun passe par la commune ainsi

Protéger et améliorer les cheminements doux Assurer l’existence de liaisons

douces entre les espaces bâtis sur

un territoire rural qui entend

conserver une certaine qualité de

vie et une convivialité profitable à

tous.

Mettre en valeur des connexions intercommunales avec les territoires voisins, notamment avec la présence du GR22 qui traverse la commune.

Aider au développement de modes de déplacements alternatifs Maintenir le fonctionnement du Transport à la Demande (TAD) sur l’ensemble de la commune, pouvant permettre de répondre aux besoins de déplacements de personnes qui ne sont pas ou plus en capacité de se déplacer seules. Ainsi que l’emplacement co-voiturage.

La promotion des systèmes de production d’énergie renouvelable Le règlement du PLU prévoit des adaptations réglementaires pour assurer le développement harmonieux des énergies renouvelables sur le territoire et la bonne performance énergétique des constructions (article 3.6) tout en respectant le cadre bâti actuel. C’est d’ailleurs un axe prioritaire du PLH (réhabilitation du bâti). La maîtrise de l’étalement urbain Le plan de zonage délimite une zone urbaine pour stopper l’étalement urbain et développer l’espace bâti de manière harmonieuse et maîtrisée ; le restant étant classé en UBj et UC, pour préserver la biodiversité. Ce plan évite une dispersion de l’habitat et concentre le développement urbain dans le centre-ville, les extensions du bourg et le hameau du Plessis.



que le Transport à la Demande. Ces

dispositifs alternatifs à la voiture sont à

maintenir.

Réduire les besoins en déplacements Développer l’habitat en priorité au niveau des secteurs bâtis les mieux desservis et les plus proches des arrêts de bus et des places de co-voiturage.

4. Le patrimoine architectural et urbain


Protéger les éléments du patrimoine bâti identifiés La commune possède un patrimoine historique et architectural en lien avec le Thymerais et des éléments bâtis ponctuels remarquables qui entretiennent l’histoire de la commune. Cette dimension doit être prise en compte dans les réflexions de développement pour assurer sa mise en valeur et la qualité du cadre de vie. L’enjeu issu du diagnostic précise une volonté de mettre en valeur le patrimoine bâti historique.

Développer l’urbanisation dans le respect du patrimoine architectural et historique en : - Préservant les éléments du

patrimoine historique classés ou pas

- Sauvegardant l’architecture traditionnelle locale présente au niveau des cœurs bâtis anciens du centre-ville et des hameaux du Plessis et de la Gâtine

La protection du patrimoine urbain de la commune Les enjeux en matière de protection du patrimoine local sont rassemblés majoritairement dans les zones U. Parallèlement, le projet de PLU distingue une zone UA d’une zone UB, avec un règlement distinct, pour dissocier les formes anciennes et les nouvelles en offrant la possibilité de moduler le projet dans le respect d’une bonne insertion dans le tissu bâti existant. De même, plusieurs sites d’intérêt patrimonial et historique ont été identifiés et le PLU classe au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme : - Le vieux pont, - Le château, - Les lavoirs, Marie-Louise et l’Espace

Coubertin, - Le kiosque, - Les puits, - La Mariette (au hameau de la Gâtine) Des règles spécifiques ont été définies dans les dispositions communes pour la préservation de la composition architecturale d’ensemble et d’évolution possible.

5. Les ressources naturelles


Protéger les mares communales garantes du maintien de la biodiversité Les mares sont plutôt fréquentes dans le

Thymerais. A Saint-Rémy-sur-Avre, cette

tendance se constate modérément,

puisque deux mares communales sont

présentes sur le territoire au niveau des

hameaux.

Protéger le patrimoine naturel aquatique en :

- Assurant la protection des continuités écologiques identifiées en fond de vallée.

La protection des espaces naturels Les zones relatives aux espaces naturels (zone N) ont été créées. Il a été minimisé le risque de pollution des sols et des nappes lié aux activités humaines en appliquant les règlements d’assainissement, de gestion des



Maintenir la bonne qualité de l’eau potable La gestion de l’eau potable pour la commune de Saint-Rémy-sur-Avre est gérée individuellement par la commune. Une protection du captage dit des « Dix Arpents » est à assurer. Tenir compte des caractéristiques d’assainissement En ce qui concerne l’assainissement des

eaux usées, l’ensemble du territoire

communal est concerné par un

assainissement collectif. Il s’agit donc de

prendre en compte cet élément dans

l’identification des secteurs

urbanisables.

eaux pluviales et des déchets réalisés par l’Agglo du Pays de Dreux.

De même, plusieurs éléments paysagers ont été identifiés et le PLU classe au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme : - La mare de la Gâtine, - La mare du Plessis, - L’espace vert de l’OAP Ernest

Renan, - L’espace vert de l’OAP du

cimetière.

6. Les risques, nuisances et pollutions


Gérer les déchets en évitant les risques de pollution La gestion des déchets relève de la compétence de l’agglomération. Une filière de collecte ainsi que de tri sélectif est mis en place sur la commune. Des containers sont disponibles pour la collecte sélective du verre. Les encombrants sont ramassés plusieurs fois dans l’année, en plus de l’offre de déchèteries sur l’agglomération. Prendre en compte les risques de retrait et de gonflement d’argiles, ainsi que de remontées de nappe phréatique

La gestion des déchets Gérer les déchets dans l’attente de leur collecte en fonction du règlement intercommunal des déchets, qui est annexé au PLU. La prévention des nuisances Le règlement définit les conditions d’implantation des activités économiques au sein du village. Seules les activités de proximité, artisanales, industrielle agricoles et commerciales sont autorisées Des règles spécifiques sont aussi présentes dans le règlement de la zone UX.



Les indicateurs d’évaluation du PLU

Il est question de pouvoir évaluer les effets du PLU sur le développement du territoire communal, au travers des indicateurs définis dans le tableau ci-dessous :

Thèmes Objectifs Questions évaluatives

Indicateurs

État des lieux initial - (source des

informations/données)

Objectif fixé - 2027 (où trouver les informations/données)

Démographique

• Maitriser la croissance démographique sur le territoire communal ;

• Prendre en compte le resserrement des ménages pour la diversification de l’offre de logements et le maintien du cadre de vie garant de l’attractivité du territoire ;

• Tenir compte du vieillissement de la population en adaptant l’offre de logements, de services et d’équipements.

La croissance démographique a-t-elle été maîtrisée à environ 0,60%

à partir de 2020 ?

4 007 habitants en 2016 (Sources : commune, INSEE)

Voir Rapport de présentation – diagnostic

Objectif de croissance de 0,60%, soit environ 4 247 habitants en

2027 (Sources : commune, INSEE)

Habitat

• Maintenir la population en maîtrisant la production de logements ;

• Prendre en compte l’offre et la demande dans le locatif ;

• Maintenir l’attractivité de la commune par une bonne qualité de vie et des logements adaptés à une population vieillissante.

De quelle manière l’offre de logements s’est-elle traduite sur

le territoire ?

Potentiel constructif en

dents-creuses

Voir Rapport de

présentation – dispositions

Potentiel constructif en dents-

creuses de 4,61 ha

(Source : PLU)

Les objectifs de modération ont-ils été atteints ?

La modération de l’espace

est de 16,72 ha par rapport

à la décennie 2006-2016

Voir Rapport de

présentation – dispositions

Consommation d'espaces réelle

entre 2017-2027

(Sources : SIG Agglo du Pays de

Dreux, cadastre, Géoportail)

La production de logements

correspond-t-elle au besoin des

ménages ?

Nombre moyen de

personnes par ménage de

2,45 en 2016

Voir Rapport de

présentation – diagnostic

Objectif de 2,32 en 2027

Est-ce que les OAP ont été

réalisées ? Voir OAP

Réalisation ou non des OAP

(Source : commune)



Activités & Emplois

• Soutenir l’activité agricole présente sur

le territoire ;

• Soutenir l’activité de commerces et de

services de proximité ;

• Maintenir le potentiel touristique du

territoire.

Nombre de commerces et

services en 2027 ?

Voir Rapport de


Nombre de nouveaux commerces en 2027

(Source : Agglo du Pays de Dreux)

L’activité touristique est-elle

toujours présente sur la

commune ?

Voir Rapport de présentation – diagnostic

Maintien du camping, des sites de

pêche…

(Source : commune)

Le pourcentage de terres agricoles sur la commune est-il

stable ?

63% du territoire en 2012

Voir Rapport de

présentation – diagnostic et

dispositions

Le maintien des terres agricoles

(sources : commune, Chambre

d'Agriculture départementale)

Transports

• Maintenir les dispositifs incitatifs pour la mise en place d’alternatives à la voiture (covoiturage, TAD, etc.) ;

• Favoriser les déplacements doux sur le territoire en permettant des accès aux liaisons douces depuis les zones urbaines.

• Préserver les espaces bâtis des nuisances liées au trafic routier de la RN12.

Le nombre d’arrêt pour le transport à la demande et de

place de covoiturage ont-t-ils été maintenu ? augmenté ?

Voir Rapport de


Nombre d’arrêt TAD en 2027 et panneaux covoiturage

(Sources : Agglo du Pays de Dreux et INSEE)

Des accès modes doux aux parcelles ont-ils été créés sur les

nouveaux projets ?

Voir OAP

Nombre d’accès modes doux

réalisés sur les OAP

(Source : commune)

Équipements

• Maintenir l’offre d’équipement communal (écoles, salles …) ;

• Pérenniser les associations sur le territoire.

Le nombre d’équipements sur la

commune est-il stable ? Voir Rapport de


Maintien des équipements communaux présents sur le

territoire (Source : commune)

Paysage, biodiversité et

milieux naturels

• Préserver les plateaux agricoles, les massifs boisés et les vallées ;

• Assurer la transition paysagère entre les espaces construits et les espaces naturels et agricoles.

• Préserver les entités paysagères qui

font l’identité de la commune (les

boisements, les cours d’eau de l’Avre et

A-t-on préservé les surfaces des espaces agricoles et boisés ?

Voir Rapport de présentation – dispositions

Nombre d'hectares dédiés aux espaces agricoles et boisés en

2027 (Sources : SIG Agglo Pays de Dreux,

Géoportail)

A-t-on gardé les mares

référencées au titre de l’article

L.151-23 du Code de

l’urbanisme ?

Voir Rapport de


Nombre de mares existantes en

2027

(Sources : SIG Agglo du Pays de

Dreux, Géoportail et terrain)



la Peluche, les mares) en raison de leur

rôle éco-systémique (ZNIEFF, Natura

2000…) ;

• Assurer une bonne cohabitation entre

la biodiversité existante et les secteurs

urbanisés à travers l’encadrement de

l’occupation du sol ;

• Préserver les continuités écologiques identifiées à l’échelle de la commune.

A-t-on préservé l’unité des

espaces des vallées, des massifs

boisés et du plateau

(artificialisation nouvelle,

fragmentation des milieux) ?

Voir Rapport de


Constructions nouvelles dans la

vallée, respect des préconisations

des OAP…

(Sources : Commune, ADS Agglo du

Pays de Dreux)

Environnement bâti et son évolution

• Concourir à ce que les nouvelles

constructions entreprises à l’avenir se

fassent dans un souci de densification

des secteurs déjà bâtis (cœurs de

villages) ;

• Stopper l’étalement urbain, trop

consommateur d’espace ;

• Protéger, dans le cadre du PLU,

l’architecture traditionnelle de la

commune ;

• Protéger les bâtiments remarquables

localisés sur le territoire.

Où la production de logements

s’est-elle organisée sur le

territoire communal ?

Potentiel de constructions

neuves de 177 logements

Voir Rapport de

présentation – diagnostic et

dispositions

Calcul du point mort sur la période 2017-2027

(Sources : PLU et données communales)

Production effective de logement entre 2017 et 2027

(Source : INSEE)

Le bâti d'intérêt historique et

patrimonial référencé au titre de

l’article L.151-19 a-t-il été

préservé ? Dans quelle mesure a-

t-il évolué ?

Éléments de patrimoine bâti- Voir Rapport de

présentation – diagnostic et PADD

Nombre de bâtiments patrimoniaux ayant fait l'objet de

travaux d'amélioration. (Sources : commune, ADS Agglo du

Pays de Dreux)

Documents

1. Rapport de présentation 1.2 Dispositions du PLU...de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir