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REACH: une réforme ambitieuse en version light ?

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Enjeux des CMR

Principale cause de mortalité liée au travail en Europe 1 million de décès par an (CIRC) Fraction attribuable ax facteurs professionnels

(estimation conservatrice: 8%) Source d’importantes inégalités sociales de

santé

Inégalité des expositions amplifiée par les carences de la prévention (Sumer2003)

Exposés à cancérogènes Parmi les exposés: sans protection collective

Tous les travailleurs

Moins de 25 ans

13.5

17.1

42.3

42.6

CONSTRUCTION

INDUSTRIE

AGRICULTURE

SERVICES

34.9

21.2

21.9

8.7

51.8

33.9

77.8

40.9

CADRES

PROFESSIONS INTERMEDIAIRES

3.3

11.1

24.0

35.0

OUVRIERS QUALIFIES

OUVRIERS NON QUALIFIES

30.9

22.5

43.6

47.1

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Un bilan préoccupant

• 100 000 substances différentes sur le marché

• production mondiale: 400 millions de t/an

• cancers, allergies et troubles du système hormonal en augmentation

• cocktail de produits chimiques dans le sang (WWF)

• 30 % des maladies professionnelles liées à l’exposition aux substances chimiques

• 99 % du volume des substances sur le marché sans évaluation des risques pour la santé ou environ.

Un déficit d’information lié à l’auto-évaluation par les producteurs Moins d’1% des

substances évaluées complètement par des autorités publiques

Faible qualité des données disponibles relatives aux effets sur la santé et l’environnement

Données pour les substances

Produites >1000t/an

Données correctes

14%

Données partiellement correctes

65%

Pas de données

21%

Source:ecocouncil.dk 2006

8

REACH = Registration, Evaluation & Autorisation of Chemicals

Fev, 2001

Livre Blanc

OBJECTIfS:

• Assurer un haut niveau de protection pour la santé humaine et l’environnement

• Renforcer la compétitivité de l’industrie chimique européenne

Proposition REACH soumise à débat

2003

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L’Iter législatif

2004 2005

Proposition officielle adoptée par la Commission

(29/10/03)

20062003

EP rapporteur: G. Sacconi

Elections PE

XI.2005 PE 1ère Lecture

1er juin 2007 entrée en vigueur

XII.2006 accord

IX-2006 position commune conseil

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Enregistrement: Substances chimiques > 1 tonne/an par fabricant(concerne 30 000 substances sur 100 000) Fabricants/Importateurs fournissent des données dans

un dossier d’enregistrement: Dossier technique (toxicologie,

écotoxicologie) Rapport sur la sécurité chimique ( =

mesures de gestion des risques) seulement à partir de 10 tonnes dans la version finale

Données exigées dépendent du volume de production Agence européenne des substances chimiques

rassemble les dossiers et gère la banque de données Communication aux utilisateurs en aval: Fiche de

données de sécurité

Champ d’application (1)

Substance Préparation: solution ou mélange de deux

substances ou plus Article: objet composé d’une ou plusieurs

substances ou d’une ou plusieurs préparations auxquels sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour son utilisation finale que sa composition chimique

Champ d’application (2)

Fabricant Importateur Utilisateur en aval: « dans l’exercice de ses

activités industrielles ou professionnelles » Dtsributeur

13

Yr 0 Yr 0 +3 Yr 0 + 6 Yr 0 + 11

(2017+)

>1000 t + CMR 100 - 1000 t 10 - 100t

1 - 10 t

Calendrier d’enregistrement

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Evaluation:

Etats membres évaluent les dossiers de l’industrie

2 types d’évaluation: Evaluation des dossiers (tests animaux/conformité) Evaluation des substances lorsqu’une substance

présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement

Résultats de l’évaluation: Pas de problème = commercialisation Industrie doit fournir plus d’info Substance doit obtenir une autorisation

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Autorisation:

Pour les substances extrêmement dangereuses: PBTs, vPvBs, CMRs de catégories 1 ou 2 « substances qui suscitent un niveau de préoccupation

équivalent »

Autorisation accordée si CMR avec seuil “sans effet”: Industrie prouve que le

risque est valablement maîtrisé (y compris s’il existe des alternatives)

PBT, vPvB, CMR sans seuil: Bénéfices socio-economiques > risques et absence d’alternative

Restrictions: Commission peut interdire certaines substances

Procédure d’autorisation en quatre étapes

Identification par les autorités publiques nationales ou l’agence européenne; décision politique pour inclusion dans liste substances prioritaires; élaboration d’un dossier et consultation publique

Classification des substances prioritaires Priorité: PBT, vPvB, applications fortement dispersives,

production en quantités importantes Inclusion dans l’annexe XIV ou interdiction (exemptions

possibles, date d’expiration)

Demande d’autorisation par l’industrie Pour chaque utilisation Charge de la preuve

Décision par la Commission Européenne

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30,000 substances à enregistrer en 11 ans

lent/pas de calendrier

Création d’une Agence européenne

European Chemicals Bureau

Enregistrement pour toutes substances àpd 1

t/a

Notification pour ‘nouvelles substances’

àpd 10 kg/a

Charge de la preuve » sur l’industrie

« Charge de la preuve » sur les autorités

Réduction de ces lacunes (données

manquantes vont être générées)

Lacunes dans nos connaissances sur les

pdts chimiques

REACHSystème actuel

Comparaison système actuel et REACH

Une innovation majeure: la remontée d’expérience Obligation pour le producteur de maintenir une veille Prise en considération des utilisations identifiées

dans le rapport sur la sécurité chimique Pour d’autres utilisations, choix pour l’utilisateur en

aval: Transmettre l’information au producteur pour qu’il

procède à l’évaluation et établisse un scénario d’exposition dans le rapport sur la sécurité chimique

Elaborer directement le rapport et procéder à l’enregistrement

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Pourquoi REACH est important ?

• REACH va remplacer ~ 40 directives et règlements

• REACH renverse la charge de la preuve sur l’industrie

• REACH concerne les fabricants et les utilisateurs

• REACH va rendre d’autres législations plus efficaces (ex: protection des travailleurs) MAIS tensions possibles

• REACH va engendrer des bénéfices pour la santé humaine et l’environnement (innovation « verte »)

• REACH est un test de la capacité des institutions européennes à mettre en œuvre une politique de développement durable

REACH = le minimum pour le marché Enjeux principaux pour les lieux de travail:

Mettre à profit la dynamique de REACH Les obligations d’un employeur ne se limitent

pas à acheter des produits licites sur le marché

Responsabilité des autorités publiques

Plus d’information

http://hesa.etui-rehs.org/fr/dossiers/dossier.asp?dos_pk=1