1. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS 1.1

Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter une nouvelle installation de production d’électricité

Pièce 3 : Etude de dangers Page 4 sur 113 Février 2014

1. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS

1.1. Présentation générale de l’étude

L’installation de production d’électricité n’est pas classée « installation Seveso ».

L’étude de dangers a été réalisée conformément aux dispositions de l’article R. 512-9 du code de

l’environnement qui précisent les modalités d’élaboration et de contenu des études de dangers dans

le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation soumise à Autorisation au titre de la

législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Les principaux textes qui précisent et complètent ces dispositions sont :

- l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité

d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des

accidents potentiels dans les études de dangers,

- l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,

- la circulaire du 10 mai 2010 relative aux règles méthodologiques applicables aux études des

dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de

prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application

de la loi du 30 juillet 2003.

L’étude comprend ainsi :

- la présentation du site, des installations, de son environnement,

- la présentation de l’organisation et des mesures générales en matière de sécurité,

- l’identification et la caractérisation des potentiels de dangers,

• analyse des dangers potentiels liés aux produits,

• analyse de l’accidentologie (historique des accidents déjà survenus dans l’établissement même et sur des installations similaires) et des enseignements tirés,

• identification des phénomènes dangereux, par une analyse préliminaire des risques avec

évaluation qualitative de la cinétique de développement, de la probabilité d’occurrence et

de la gravité des scénarios potentiels, permettant l’identification des scénarios

susceptibles d’entraîner des accidents majeurs.

- la quantification des phénomènes dangereux retenus à l’étape précédente et hiérarchisation

en termes de gravité et de probabilité,

• détermination de l’intensité des effets (modélisations), et l’évaluation quantitative de la gravité pour ces accidents majeurs,

• détermination, selon une approche semi quantitative à quantitative, de la probabilité

d’occurrence pour les accidents majeurs,

• positionnement et la requalification des accidents majeurs étudiés dans la grille MMR de

la circulaire du 10 mai 2010.



Cette étude de dangers s’est appuyée, en particulier, sur :

- l’examen des fiches de données de sécurité des produits,

- l’analyse des retours d’expérience des accidents déjà survenus, leurs causes et

conséquences et les enseignements qui en ont été tirés,

- l’étude des installations avec l’analyse des schémas de fonctionnement, notamment ceux

relatifs à l’utilisation du gaz naturel, source principale des dangers présentés.

1.2. Présentation du projet

Dans le cadre du Pacte Electrique Breton, Compagnie Electrique de Bretagne (« CEB ») envisage de construire une installation de production d’électricité, réalisée sur le principe d’un cycle combiné à

gaz.

La société Compagnie Electrique de Bretagne (« CEB »), constituée par PDE et Siemens, a été créée

pour porter ce projet.

Le projet consiste en la construction et l’exploitation d’une installation à cycle combiné au gaz. Un

cycle combiné à gaz utilise les cycles thermodynamiques d’une turbine à gaz et d’une turbine à

vapeur pour produire de l’électricité avec un rendement élevé et des émissions atmosphériques

réduites.

Le principe de fonctionnement est le suivant :

• une turbine à combustion (gaz naturel) alimente un alternateur produisant l’électricité,

• les gaz d'échappement de la turbine sont récupérés et alimentent une chaudière qui produit de la vapeur,

• cette vapeur produite dans la chaudière entraîne un turbo générateur qui complète le cycle en

produisant de l’électricité.



Le schéma ci-après illustre le principe général du cycle combiné.

Le site de la Zone d’Activité de la commune de Landivisiau a été retenu pour l’implantation de cette

nouvelle installation de production d’électricité, notamment vis à vis des critères suivants :

• disponibilité foncière, dans une zone d’activité définie dans le Plan d’Occupation des Sols

(POS) de Landivisiau, autorisant l’implantation de ce type d’installation,

• possibilité de raccordement aux réseaux de transport électrique (RTE) et gaz (GRTgaz).

Le cycle combiné est dimensionné pour délivrer une énergie électrique maximale de 446 MWe. Il sera

raccordé par une liaison enterrée au réseau RTE au niveau du poste de La Martyre, et par des

canalisations enterrées au réseau de transport de GRTgaz.

Une quarantaine de personnes seront nécessaires pour l’exploitation de cette installation.

Vapeur

Air ambiant Électricité

Gaz Chauds

Cheminée

Gaz Naturel

Eau chaudiér

Turbine à Combustion Turbine à Vapeur

Echangeur Aérocondenseur

Air ambiant

Réseau RTE enterré

Réseau GRTgaz enterré



1.3. Localisation et présentation du site et des installations

Le site de production, objet du présent dossier, est situé sur la commune de Landivisiau, sur la zone

d’activités du Vern, sur des terrains classés 1NAi et UI selon le Plan d’Occupation des Sols (POS) de

Landivisiau. Ces zones sont destinées à l’implantation et à l’exploitation d’activités artisanales,

industrielles et commerciales, où sont admises les installations soumises à autorisation au titre de la

législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’environnement proche du site de la future unité est ainsi constitué majoritairement d’activités

artisanales et commerciales.

La carte ci-après permet de visualiser la zone d’implantation du projet.

SITE

1 km

1 km



Les installations du site de la future installation de production d'électricité sont présentées de façon

détaillée dans la pièce 2 « Présentation de la société et du projet » du présent dossier de demande

d’autorisation d’exploiter.

Pour résumer, les installations seront principalement composées de :

- un générateur principal comportant la turbine à gaz couplée avec la turbine à vapeur. Cet

ensemble est implanté dans un bâtiment,

- une chaudière de récupération d’énergie, qui produit la vapeur,

- un système de condensation, assuré par un refroidissement à air,

- une chaudière auxiliaire utilisée pour la « mise en pression » de l’installation,

- un poste électrique HT, relié au réseau RTE (enterré),

- un poste de livraison et préparation du gaz naturel (filtration, détente). Les canalisations hors

ces postes sont enterrées,

- un poste de compression du gaz naturel,

- un système de conditionnement des eaux chaudière,

- les bâtiments nécessaires à la conduite des installations : salles de contrôle-commande,

magasin de pièces détachées, utilités, accueil, etc.

Le plan d’implantation des installations est donné en annexe A3 du dossier : Une vue réduite est

donnée ci-après.



Plan d’implantation des installations industrielles

100 m



1.4. Dangers présentés par les produits

Pour ce type d’installation, le danger le plus important est généré par l’utilisation de gaz naturel

Les dangers présentés par les autres produits restent limités : les produits utilisés sont « classiques »,

en faible quantité, sans potentiel de danger élevé.

1.5. Accidents passés dans ce type d’installation (accidentologie)

Le retour d’expérience permet de constater que les procédures d’exploitation et de maintenance sont

des éléments importants de maîtrise du risque, et que les accidents passés sont restés circonscrits

aux sites concernés.

1.6. Dangers potentiels liés aux agressions externes

Dans le cas présent, le terrain n’est pas situé dans une zone soumise à des risques naturels

extérieurs spécifiques. On peut noter plus particulièrement que le terrain n’est pas en zone inondable,

que les installations seront spécifiquement protégées contre la foudre, et que les bâtiments

répondront aux critères sismiques applicables (zone classée en sismicité « faible »).

De même, vis-à-vis des risques technologiques extérieurs, la localisation des installations permet de

s’affranchir des scénarios potentiels des activités voisines et des réseaux de gaz extérieurs au site

(pas d’ « effet dominos » potentiels entre les installations).

1.7. Dangers liés à l’activité elle-même :

L’étude a été réalisée en évaluant le potentiel des dangers pour les différentes situations accidentelles

qui peuvent se rencontrer, en évaluant la probabilité d’apparition de la situation étudiée, et en estimant

la gravité de ses conséquences.

Ces potentiels de dangers sont évalués et placés dans une « grille d’acceptabilité » qui permet, en

comparant la situation potentielle à la situation obtenue de mettre en valeur les barrières importantes

pour la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.

Cette étude, menée pour les différentes installations, permet de différencier les cas d’incident/accident

qui peuvent présenter un potentiel de danger qui peut être important pour les personnes, les biens et

l’environnement.

Une évaluation quantifiée des scénarios d’accidents majeurs est ensuite réalisée afin de :

- conforter l’analyse précédente, et les niveaux de gravité et probabilité estimés,

- évaluer les conséquences maximales qui pourraient être générées vers l’environnement de

la centrale.



1.8. Evaluation des phénomènes dangereux

Les phénomènes dangereux qui ont ainsi nécessité une évaluation quantifiée sont les suivants :

Evénement A1 : fuite au niveau des canalisations enterrées par perforation suite à un phénomène de

corrosion de la canalisation, ou à un défaut matériau,

Evénement A18 (a, b ) : rupture d’une canalisation en extérieur (poste préparation TAG,

aéroréfrigérant compression), pouvant entraîner la création d’un feu chalumeau (cas d’inflammation

immédiate) ou une explosion de gaz non confiné (cas d’inflammation retardée)

Evénement A23 : fuite/rupture canalisation entraînant la création d’un nuage explosible dans le

bâtiment détente/régulation,

Evénement A31 : fuite/rupture canalisation entraînant la création d’un nuage explosible dans le

bâtiment compression,

Evénements B4 (a et b) : fuite/rupture canalisation entraînant la création d’un nuage explosible dans

les bâtiments chaudière auxiliaire (B4a) et de réchauffage (B4b),

Evénement C4: fuite/rupture canalisation entraînant la création d’un nuage explosible dans le

bâtiment turbines,

Evénement C11 : fuite/rupture canalisation entraînant la création d’un nuage explosible dans le

caisson turbine,

Evénement C41 (a et b) : incendie au niveau des transformateurs (principal et auxiliaire).

1.8.1. Résultats

Le tableau suivant récapitule les résultats obtenus par l’analyse détaillée des scénarios d’accident

majeurs, selon les critères définis dans l’arrêté du 29 septembre 2005 et repris dans la circulaire du

10 mai 2010 (textes précisant la méthodologie et les critères d’appréciation dans les études de

dangers des installations soumises à Autorisation).

Dans le tableau, la légende suivante est utilisée :

- IND = Effets Indirects (cas surpression)

- IRE = Zone des Effets Irréversibles

- PEL =Premiers effets Létaux

- ELS = Effets létaux significatifs



Distances d’observation Acceptabilité

Scénario IND IRE PEL ELS Classe

Gravité

Classe

Proba.

A1 Fuite sur canalisation enterrée Non

Observé 5 m 4 m 3 m Modérée E

A18a Rupture au niveau du poste préparation TAG, en extérieur

177 m 91 m 73 m 73 m Modérée C

A18 b Rupture au niveau de l’aéro compression, en extérieur

109 m 56 m 45 m 45 m Modérée D

A23 Rupture canalisation dans local détente, avec évents

104 m 52 m Non atteint

Non atteint

Modérée C

A31 Rupture canalisation dans local compression, avec

évents

62 m 31 m Non

atteint Non atteint

Modérée C

B4a Rupture canalisation dans local chaudière auxiliaire, avec

évents

38 m 16 m Non

atteint Non atteint

Modérée C

B4b

Rupture canalisation dans

local chaudière réchauffage, avec évents

15 m 6 m Non

atteint Non atteint

Modérée C

C4 Rupture canalisation dans bâtiment TAG

140 m 70 m Non

atteint Non

atteint Modérée C

C11 Rupture canalisation dans caisson TAG

140 m 70 m 27 m Non

atteint Modérée C

C41 Incendie transformateurs Non

Observé 35 m 30 m 25 m Modérée D

=> Ainsi, et après prise en compte des mesures de protection et de limitation appropriées, les dangers

résiduels sont principalement liés au gaz naturel :

− la cinétique est rapide, prévenue par la détection du franchissement de seuils d’alerte,

− les probabilités rencontrées restent peu élevées et dans tous les cas compatibles avec la gravité potentielle des événements correspondants,

− la modélisation de scénarios d’accident, qui permettent de valider les niveaux de gravité qui

ont pu être évalués, permet de montrer que les zones des effets létaux et irréversibles restent

circonscrites au niveau du site.

− les effets indirects (effets de surpression) pourraient s’observer au niveau des terrains voisins, de façon peu étendue sur des zones sans aucun bâtiment.



1.8.2. Représentation graphique

Le plan ci-après récapitule l’enveloppe des résultats obtenus pour les différentes zones d’effet.

Les zones ainsi tracées montrent que les effets irréversibles et les effets létaux restent circonscrits au

site (à l’intérieur de la limite de propriété, qui sera close comme une propriété privée), les effets

indirects (bris de vitres) restent sur des zones sans aucun bâtiment ou appartenant à la Compagnie

Electrique de Bretagne. (Zones d’effet par ailleurs non retenues dans les critères réglementaires

d’acceptabilité).

Enveloppes des effets :

Effets létaux (ELS/PEL)

Effets irréversibles (IRE)

Effets indirects (IND)

Limite propriété

Clôture ICPE

100 m



1.8.3. Acceptabilité

Le positionnement de ces différents scénarios d’accident majeur dans une grille d’acceptabilité,

définie par circulaire du 10 mai 2010 (méthodologie études de dangers), permet de vérifier que les

scénarios - et phénomènes dangereux associés - sont maîtrisés, compte tenu des moyens de

prévention et limitation des conséquences mis en œuvre.

PROBABILITE

GRAVITE

E

Extrêmement Improbable

D

Très improbable

C

Improbable

B

Probable

A

Courant

G5

Désastreux

G4

Catastrophique

G3

Important

G2

Sérieux

G1

Modéré A1 A18b C41

A18a A23 A31 B4a

B4b C4 C11

On peut noter que l’acceptabilité est essentiellement liée à la position de tous les scénarios en

« gravité modérée », celle-ci provenant principalement de la décision de la Compagnie Electrique de Bretagne d’implanter autant que possible les canalisations extérieures en enterré (alimentation) et les

équipements en bâtiments avec évents (installations).

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