1 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Les aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement et de l’utilisation durable de l’énergie. DGO6

1

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Les aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement et de l’utilisation durable de l’énergie.

DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

2

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

DIRECTIONS GENERALES OPERATIONNELLES

• DGO 1 « Routes et bâtiments »

• DGO 2 « Mobilité et Voies hydrauliques »

• DGO 3 « Agriculture, Ressources naturelles et Environnement »

• DGO 4 « Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie »

• DGO 5 « Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé »

• DGO 6 « Economie, Emploi et Recherche »


3

DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE


• Département des InvestissementsDirection des programmes d ’investissementsPlace de la Wallonie, 1 Bât. II - 5100 JambesTél : 081/33.37.42 - Fax : 081/33.39.33Contacts : Mme C. CHARLIER, Directrice f.f.

E-mail : [email protected]

Mme I. THIRY, Attachée

E-mail : [email protected]

• Département de l ’Inspection

http ://economie.wallonie.be

4DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

DIRECTION GENERALEOPERATIONNELLE« AGRICULTURE,

RESSOURCES NATURELLESET ENVIRONNEMENT »

DIRECTION GENERALEOPERATIONNELLE

« AMENAGEMENT DUTERRITOIRE, LOGEMENT,

PATRIMOINE ET ENERGIE »

Avenue Prince de Liège, 15 – 5100 JambesContact :M. Jean-François RivezTél : 081/33.51.65E-Mail : [email protected]

Département de l’Energie et du BâtimentdurableAvenue Prince de Liège, 7 – 5100 JambesContacts : Pour les énergies renouvelablesMme Sonya CHAOUITél : 081/33.55.43 – Fax : 081/33.55.11E-Mail : [email protected]

Pour les économies d’énergie dans le processet les pompes à chaleurMr Carl MASCHIETTOTél : 081/33.55.96 – Fax : 081/33.55.11E-Mail : [email protected]

5

INCITANTS DESTINES A FAVORISER LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET L’UTILISATION DURABLE DE L’ENERGIE


• Prime à l’investissement / exonération du précompte immobilier

•Décret du 11 mars 2004http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=3774&rev=3103-1785

• Arrêté du 2 décembre 2004http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=3770&rev=3099-1785

• Circulaire ministérielle du 29 septembre 2006 (Moniteur belge du 9 janvier 2007)http://economie.wallonie.be/02Formulaires_MIDAS/annexeCirculaire323-324.pdf

• Arrêté du 29 mai 2008 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2004 (entrée en vigueur le 16 juin 2008).http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=10577&rev=9932-3384

6

TYPES D ’INVESTISSEMENTS SUBSIDIES :

A. Protection de l’environnement

1. Investissements permettant à l’entreprise de dépasser les normes

communautaires existantes ou réalisés en l’absence de telles normes obligatoires;

2. PME : les investissements réalisés en vue de se mettre en conformité avec de nouvelles normes communautaires dans les 3 ans à compter

de leur adoption;

3. Les actions de valorisation et de réduction des déchets dans le processus de production.

DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2006.

7

B. L’utilisation durable de l’énergie (UDE)

1. La réduction de la consommation d’énergie utilisée au cours du processus de production;

2. Le développement d’énergies issues de sources d’énergie renouvelables (photovoltaïque, éolien, solaire thermique, pompe à chaleur, hydroélectricité…);

3. Le développement d’installations de cogénération de qualité.


8

Quelles sont les entreprises concernées ?

* Toute entreprise ayant un siège d’exploitation situé en Région wallonne, soit :

- une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante;

- les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique (SA, SPRL, SNC, SCS, SCRL, SCA,…);

- le groupement d’intérêt économique (G.I.E.)

* Sont exclues les personnes morales de droit public et les ASBL.


9

TPE « micro-entreprise »

P.E. « Petite entreprise »

ME « Moyenne entreprise »

après consolidation éventuelle

CRITERES TPE P.E. ME

Effectif < de 10 travailleurs < de 50 travailleurs < de 250 travailleurs

Total bilantaire < ou = 2.000.000 € < ou = 10.000.000 € < ou = 43.000.000 €

ou

Chiffre d ’affaires < ou = 2.000.000 € < ou = 10.000.000 € < ou = 50.000.000 €

DEFINITION DE LA TAILLE DE L’ENTREPRISE (conformément à la définition européenne de la taille de l’entreprise).

ENTREPRISE PARTENAIRE

ENTREPRISE LIEE

Est qualifiée de grande entreprise celle qui ne respecte pas les critères PME. Pour en savoir plus, réalisez le test : http://testpme.wallonie.be


10

SECTEURS D ’ACTIVITES EXCLUS


• Banques, institutions financières, assurances• Immobilier• Enseignement et formation• Secteur de la santé et de l’action sociale• Activités sportives, de loisirs et de distribution de produits culturels (à l ’exception des hôtels, parcs d ’attraction, villages de vacances et exploitations de sites touristiques ainsi que de la production de films)• Professions libérales ou associations formées par ces personnes• La grande distribution dont l’objet principal est la vente de biens aux particuliers• Extraction de produits énergétiques• Traitement de combustibles nucléaires• Production et distribution d ’électricité, de gaz et d’eau

Par dérogation, la production d’électricité verte est un secteur admis au bénéfice des incitants s’il s’agit d ’une petite entreprise et pour autant que celle-ci ne soit pas détenue par une moyenne ou une grande entreprise dont l’activité relève du secteur de l’énergie.

11

CONDITIONS FINANCIERES

• Respect des réglementations fiscales (TVA, ONSS, Contributions).

• Pas de perte d’exploitation supérieure aux amortissements et réductions de valeurs sur immobilisations (Cash flow d’exploitation au cours des 2 exercices comptables avant la demande).

• pas d’actif net < 2/3 du capital social (exercice comptable de l’année précédant la demande).


12

INVESTISSEMENTS ADMIS

Les investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles figurant à l’actif du bilan dans la rubrique « actifs immobilisés » et qui portent sur :

- des installations et des équipements destinés à réaliser un ou plusieurs des objectifs précités (environnement ou UDE);- des terrains et bâtiments s’ils sont strictement nécessaires pour satisfaire un ou plusieurs de ces objectifs;- les dépenses liées au transfert de technologies (acquisition de licences d’exploitation ou de connaissances techniques brevetées ou non brevetées)

Seuil d ’investissement minimum : 25.000 EUR.


13

INSTALLATION A CARACTERE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT.Si usage mixte privé / professionnel avec un seul compteur :

vérification des profils de consommation

DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - Octobre 2008

Installation dimensionnée par rapport aux besoins professionnels

Prise en compte à 100%

Installation surdimensionnée par rapport aux besoins professionnels :

Prise en compte de la partie professionnelle en excluant la proportion de l’investissement relative à l’usage privé (minimum 3500 kWh/an pour l’usage privé)

la partie professionnelle doit représenter plus de 25.000 EUR

INVESTISSEMENT ADMIS POUR LE PHOTOVOLTAÏQUE

14

COMMENT DETERMINER LA BASE SUBSIDIABLE ?

Application de l’encadrement communautaire des aides d’Etat pour la protection de l’environnement.

1°Détermination du surcoût :

•Dans le domaine de la protection de l’environnement, les investissements pouvant faire l’objet des incitants sont limités aux coûts supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l ’environnement.

•Dans le domaine de la production d’énergie renouvelable, les investissements admis sont limités aux surcoûts supportés par l’entreprise par rapport à une installation de production d’énergie traditionnelle de même capacité en termes de production effective d’énergie (TGV).

•Dans le cadre des investissements permettant de réduire la consommation d’énergie au cours du processus de production, les coûts éligibles sont les surcoûts supportés par l’entreprise par rapport à une installation traditionnelle de même nature.DGO6 - Economie, emploi et Recherche - octobre 2008

15

COMMENT DETERMINER LA BASE SUBSIDIABLE ?Suite

2° Déduction des gains sur 5 ans :

- les avantages retirés d’une éventuelle augmentation de capacité;

- les économies de coûts engendrées pendant les 5 premières années de vie de l’investissement;

- les productions accessoires additionnelles pendant cette même période de 5 ans.

La circulaire d ’interprétation du 29 septembre 2006, publiée au Moniteur belge du 9 janvier 2007, précise les modalités de calcul de la base subsidiable.


16

Le montant global de la prime et de l’exonération du précompte immobilier est fixé à un pourcentage de la base subsidiable.

Pour les investissements en faveur de la protection de l’environnement

PME Grande entreprise GE en zone horsHainaut

GE enHainaut

Investissement permettant de dépasserles normes communautaires

30%35% si ISO 14001

40% si EMAS

15%17,5% si ISO 14001

20% si EMAS

20%22,5% si ISO 14001

25% si EMAS

25 %27,5% si ISO 14001

30% si EMAS

Investissement pour se mettre enconformité avec nouvelle normecommunautaire adoptée depuismoinsde 3 ans

15 % - - -

Actions de valorisation et deréduction des déchets dans leprocessus de production

15% 15% - -


NIVEAU D ’AIDE

17

Le montant global de la prime et de l’exonération du précompte immobilier est fixé à un pourcentage de la base subsidiable.

NIVEAU D ’AIDE

Pour les investissements en utilisation durable de l’énergie :

PME GE hors zone dedéveloppement

GE en zonehors Hainaut

GE enHainaut

Investissement visant la réduction de laconsommation d’énergie dans leprocessus de production

50% 20% 25% 30%

Développement d’énergie issue desources d’énergie renouvelables

50% 20% 25% 30%

Développement d’installations decogénération de qualité

50% 20% 25% 30%


18DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

19

NIVEAU D ’AIDE (suite)

Quelle peut-être la durée de l’exonération du précompte immobilier ?

L’exonération du précompte immobilier portera sur les investissements en immeubles.

L’exonération peut être accordée :- à la grande entreprise pour une durée de 3 ans;- à la moyenne entreprise pour une durée de 4 ans;- à la petite entreprise pour une durée de 5 ans.

Plan Marshall : Exonération inconditionnelle pour le matériel et l’outillage acquis à l’état neuf depuis le 01/01/2006.


N.B. : Défiscalisation des aides (ISOC)

20

GRANDS PRINCIPES

• L’entreprise doit être en règle vis-à-vis des législations et réglementations environnementales;

• Pour un même programme d’investissements, l’entreprise ne peut cumuler le bénéfice des incitants avec des aides obtenues en vertu d’autres législations ou réglementations régionales en vigueur (par ex. les primes énergie);

• Un programme d’investissements peut s’étaler sur une période de 4 ans maximum;

• Pas de condition d’emploi;

• pas d’utilisation à caractère privé ;

• Obligation de maintien des investissements subsidiés dans les actifs immobilisés de l’entreprise pendant 5 ans.

DGO6 - Economie, Emploi et recherche - octobre 2008

21

DEMARCHES

1° Introduire la demande avant de commencer les investissements :

documents à télécharger sur : http://formulaires.wallonie.be

Entreprises - Aide à l ’investissement

« dossier simplifié préalable à la demande d’intervention »

2° Vous recevez ensuite un accusé de réception fixant la date d’autorisation

de débuter vos investissements = date d’envoi de votre demande à l’administration.

3° A partir de cet accusé de réception, vous disposez de 6 mois maximum pour

introduire votre dossier complet (« demande d’intervention »)

4° La DGO6 (Economie) envoie ensuite une demande à la DGO3 (Environnement),ou à la DGO4 (Energie) qui détermine la base subsidiable et l’aide à accorder.


22

5° Le dossier revient ensuite à la DGO6 (Economie) où la décision d’octroi de l’aide est prise, formalisée par une convention à signer par l’administration et l’entreprise.

6° L’entreprise réalise son programme d ’investissements. En principe, l’investissement doit commencer (1ère facture) dans les 6 mois de l’autorisation de débuter.

7° Au plus tard 1 an après la fin de la réalisation de celui-ci, l’entreprise doit demander la liquidation de la prime. Celle-ci est payée en une seule tranche, après contrôle de l ’Inspection économique et accord de la DGO4 (Energie), ou de la DGO3 (Environnement).

DEMARCHES (Suite)


Documents

1 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Les aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement et de l’utilisation durable de l’énergie. DGO6