10 mars 2009Cour des comptes - France 1 LES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LA COUR DES COMPTES DANS LE CHAMP DE LA SECURITE SOCIALE L’expérience française

10 mars 2009 Cour des comptes - France 1

LES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LA COUR DES COMPTES DANS LE CHAMP DE LA SECURITE SOCIALE

L’expérience française

Alain Gillette

Cour des comptes - France 210 mars 2009

Article 47-2 de la Constitution française: « La Cour des comptes assiste le Parlement

dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. »


Près du quart du produit national brut français:

500 milliards de dollars/an en dépenses de sécurité sociale (maladie, retraite, famille, accidents du travail),

Pour 64 millions d’habitants, Soit près de 8 000 dollars par an et par

habitant,

= le rôle du Parlement et celui de la Cour des comptes ont été renforcés en conséquence, récemment.


Sommaire

I. RAPPEL HISTORIQUE : L’APRES-GUERRE

II. LE RENFORCEMENT DU ROLE DE LA COUR DES COMPTES

III. L’INDEPENDANCE DE LA COUR DES COMPTES


I. RAPPEL HISTORIQUE : L’APRES-GUERRE

AVANT 1945: protection très imparfaite contre les risques sociaux et sanitaires.

1945-47: création d’un système complet de sécurité sociale

• Un tiers financé par l’impôt

• Deux-tiers financés par les cotisations employeurs et salariés

Gouvernance confiée aux organisations patronales et syndicales.

Pouvoirs du Parlement très limités jusqu’en 1996.


Niveau de protection très élevé.

Aspirations très fortes.

Insuffisance de financement.

Conflits de pouvoir (patronat, syndicats, Etat, professionnels de santé…).

= Le Parlement a été amené à tenter de rétablir l’équilibre financier, à partir de 1994.


II. RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PAR LA COUR DE LA SECURITE SOCIALE1. Le rapport annuel sur la loi de

financement de la sécurité sociale

1952: premiers constats publics: clarification nécessaire, Conjoncture alarmante.

1994: loi instituant un rapport annuel spécifique.

1996: création des « lois de financement de la sécurité sociale ». Rapport annuel sur elles.

2005: Loi imposant des objectifs mieux argumentés, avec un cadrage pluriannuel, et des hypothèses macroéconomiques associées à la loi de finances.


Rapport 1998 sécurité sociale: 1000 pages.

Rapport 2008 sécurité sociale: 500 pages; 58 recommandations


2. Les demandes d’enquêtes

1996: la loi permet aux commissions (Finances, Affaires sociales) du Parlement de demander des enquêtes.

Rapports que le Parlement a parfois peu ou pas diffusés aux parlementaires.

2004: Assemblée et Sénat, « missions d’évaluation et de contrôle » des lois de financement de la sécurité sociale.

• Avec la participation de magistrats de la Cour.

• Programme de travail des missions fixé en commun.


3. Les moyens de la Cour

1997: création de la 6ème chambre:

• Santé et Sécurité sociale

• 30 magistrats, 20 rapporteurs et experts non magistrats, et 10 assistants de vérification).

Mobilité des magistrats entre des fonctions de direction et la Cour.


4. Le contrôle des comptes des

caisses nationales et locales 700 organismes et caisses locales.

1961-2006: comités régionaux d’examen des comptes des organismes de sécurité sociale

Depuis 2006:

• contrôle par les caisses nationales

• Réseau d’alerte pour déclencher des contrôles par la Cour.

• Information du Parlement dans le rapport annuel.


5. Le contrôle des hôpitaux Les deux tiers des 170 milliards de dollars

de dépenses annuelles d’assurance maladie.

Contrôle par les chambres régionales des comptes, qui constituent avec la Cour le dispositif global de juridictions financières.

2003: le Parlement a chargé la Cour de recueillir les observations de ces chambres régionales sur la gestion hospitalière.

2005: le Parlement instaure un programme triennal de contrôle établi par la Cour avec les chambres régionales.


6. La certification

2005: le Parlement instaure la certification par la Cour des comptes du régime général de la sécurité sociale.

Un tiers des effectifs de la 6ème chambre.

Applications des normes internationales:

• Certification avec ou sans réserves

• Désaccords ou limitations du champ des comptes.

• Refus de certifier.

• Redressements entrepris.


7. Le contrôle de la protection

complémentaire

régimes de retraite complémentaire obligatoires

organismes de protection complémentaire facultative

- contrôles de droit privé

- instance spécifique pour mutuelles et assurances.


8. Conseil des prélèvements

obligatoires Auprès de la Cour.

Le Parlement peut lui demander des études.

Rapport annuel évaluant l'évolution et l'impact:

• économiques,

• sociaux

• et budgétaires

• des prélèvements obligatoires, y compris en matière de sécurité sociale.


III. INDEPENDANCE DE LA COUR

Juridiction administrative,

Indépendante tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif,

Qui « assiste le Parlement dans le contrôle »

• de l’action du Gouvernement,

• de l’application des lois de financement de la sécurité sociale,

• ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques.


CONCLUSION

Depuis 1994, des progrès dans l’information du Parle- ment et des citoyens, et les recommandations sur:

l’organisation de la sécurité sociale, l’évaluation de ses performances, et ses travers ;

la régularité, l’économie, l’efficience, l’efficacité, de la gestion administrative, financière et opérationnelle des organismes de sécurité sociale;

la qualité de leurs comptes au regard des normes internationales ;

les résultats des politiques d’assurance maladie, des retraites, de la famille, des accidents du travail, de santé publique.


CONCLUSION (suite)

Dans un contexte d’insécurité sociale s’aggravant chaque jour avec la crise économique. Une meilleure gestion de la sécurité sociale n’en est que plus essentielle pour l’équilibre de nos sociétés.

La Cour n’a pas pour rôle de dicter aux pouvoirs publics les solutions à retenir.

Elle tire la sonnette d’alarme et apprécie les résultats positifs ou négatifs des réformes.

Elle aide par ses recommandations le Parlement et le Gouvernement à trouver le chemin de réformes plus efficaces pour rétablir l’équilibre financier de la sécurité sociale.


POST-SCRIPTUM

= Eviter les duplications et multiplications

d’audits et de contrôles !

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