832

100 fiches pour une bonne gestion communale

  • Upload
    dohanh

  • View
    246

  • Download
    1

Embed Size (px)

Citation preview

  • FOCUS SUR LA COMMUNE

    167 fiches pour une

    bonne gestion communale

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl en collaboration avec la

    Direction gnrale oprationnelle 5 Pouvoirs locaux, Action sociale et Sant

  • Prface

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2016 1

    Quelques mots en guise de prface Grce au soutien du Ministre Paul Furlan, en charge des Pouvoirs locaux, l'Union des Villes et Communes de Wallonie est heureuse de proposer, vous, Mandataires locaux, un ouvrage pratique sur la commune, mis jour au 1er septembre 2016. En collaboration avec la Direction gnrale oprationnelle 5 "Pouvoirs locaux, Action sociale et Sant", l'Union met votre disposition un vritable outil pour tout savoir sur la commune, terreau de dmocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour aprs jour, vous assumez votre mandat. Nous esprons qu'en parcourant ces fiches pratiques, l'institution communale, son rle et ses missions n'auront plus de secret pour vous, lecteurs attentifs. Si l'ouvrage n'a pas la complexit d'une oeuvre scientifique, il est le fruit d'une relle expertise au service des villes et communes. A la fois srieux et accessible, ce manuel, dcoup en fiches pratiques, est mis jour annuellement afin de toujours suivre le mouvement communal. Pour votre facilit, vous trouverez galement cet ouvrage sur le site internet de l'UVCW. Nous vous en souhaitons un excellent usage. N'hsitez pas nous faire part de vos remarques et suggestions afin que nous puissions adapter au mieux ce travail vos besoins.

    Louise-Marie Bataille, Secrtaire gnrale Union des Villes et Communes de Wallonie 1er septembre 2016

  • Prface

    2 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2016

  • Avertissement

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2016 1

    Avertissement Chers lecteurs, "Focus sur la commune" est conu pour le municipaliste intress par les rouages, parfois complexes, de la gestion communale. Nous vous en souhaitons une bonne lecture. Mis jour chaque anne par l'quipe de l'UVCW, "Focus sur la commune" est devenu au fil des ans une valeur sre, grce laccueil que vous lui rservez. Consult 7.500 fois par les internautes en 2008, date de sa sortie, Focus a t, en 2016, consult en ligne 80.025 fois et tlcharg 3.363 fois. En 2008, nous proposions 100 fiches, nous en sommes 167 cette anne. "Focus sur la commune" est fait pour vous. Les experts de l'UVCW mettent leur talent, leur pdagogie et leur connaissance de la commune votre disposition dans un style clair et accessible. Ainsi, Focus vous prsente les rouages de l'institution communale, le statut de ses mandataires et de ses agents, les nouveaux outils stratgiques et de management. Il vous emmne au travers des multiples missions assures par les villes et communes, sans oublier les CPAS et les autres para-locaux (intercommunales, socits de logement de service public, rgies). A noter, cette anne, que quatre nouvelles fiches voient le jour ! Lune dentre elles concerne nos amis de la Communaut germanophone. En effet, la fiche consacre leur Communaut a t traduite, dans la partie consacre au fonctionnement de la commune. Quant la partie relative aux ressources de la commune, il nous semblait opportun dintroduire une fiche sur les pouvoirs locaux et la TVA. En effet, bien que les pouvoirs locaux en soient en principe exempts, une circulaire du 10 dcembre 2015 apporte des prcisions bien utiles ce sujet. La seconde fiche aborde laccs linformation en matire denvironnement. Mme si ce sujet est au centre de beaucoup des proccupations des citoyens, laccs cette information doit tre rglement. La troisime fiche, quant elle, nous entretient de la police de la scurit routire. En effet, la commune est garante de lordre publique, en ce compris de la scurit, sur toutes les voiries traversant son territoire. Cependant, cela implique de parfois devoir adopter des mesures de circulation routire. De mme, les autorits communales doivent parfois faire face certaines situations, comme le passage dune comptition sportive par exemple, qui les obligent adopter des mesures du mme type. De mme, afin de pallier au risque de circulation inhrent lhiver, les communes mettent en uvre diverses mesures pour scuriser le passage sur leurs voiries. Toutes ces mesures se meuvent cependant dans un certain cadre juridique spcifique aux comptences communales. L'ouvrage est soutenu par le Ministre des Pouvoirs locaux, en collaboration avec la DGO5. N'hsitez pas nous faire part de vos avis et suggestions pour les mises jour de l'anne prochaine. Nous sommes votre disposition ([email protected]). Mise jour au 1er septembre 2016

    - Table des matires : remplacer - Quelques mots en guise de prface : remplacer - Liste des auteurs : remplacer

    mailto:[email protected]

  • Avertissement

    2 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2016

    - Avertissement : remplacer La Gouvernance

    - 3. Le PCS : programme de cohsion sociale : remplacer la fiche - 5. Dmystifier le contrle interne : remplacer la fiche

    A. Le fonctionnement de la commune

    - 1. Le conseil communal : remplacer les fiches 5 et 7 - 2. Le collge communal : remplacer les fiches 6 et 8 - 3. Le bourgmestre : remplacer les fiches 3 et 4 - 4. Le statut des mandataires : remplacer les fiches 1 7 - 5. La participation des citoyens : remplacer la fiche 1 - 6. La tutelle : remplacer la fiche 2 - 7. Les marchs publics : remplacer les fiches 1 et 2, et les fiches 4 6 - 9. La Communaut germanophone : remplacer la fiche et ajouter la fiche 1 traduite en

    allemand (nouvelle fiche) B. La commune et ses ressources

    - 1. Les finances communales : remplacer la page de garde et la fiche 1, les fiches 3 8, et les fiches 12 et 13 (nouvelle fiche)

    - 2. Le personnel communal : remplacer les fiches 1 3 - 3. Le patrimoine communal : remplacer la fiche 1 - 4. Linformatique et les nouvelles technologies : remplacer les fiches 2 et 4

    D. Les missions de la commune

    - 2. Ltat civil La population Les funrailles et spultures : remplacer la fiche 1 - 5. Lenvironnement : remplacer les fiches 1 et 2, et les fiches 4 10 (nouvelle fiche) - 6. Le tourisme : remplacer les fiches 1, 2 et 4 - 7. La mobilit : remplacer les fiches 2, 4 et 8 (nouvelle fiche) - 8. Lnergie : remplacer les fiches 1 3 et les fiches 5 et 75 7 - 9. Lenseignement : remplacer la page de garde et les fiches 3, 4 et 6 8 - 10. Le sport, lenfance, la culture : remplacer la fiche 2 - 11. Le dveloppement local : remplacer la page de garde et les fiches 1 et 2 - 13. L'Europe et l'International : remplacer les fiches 1 et 2

    E. Le centre public d'action sociale : remplacer la page de garde chapitre et la fiche 1 LUnion des Villes et Communes de Wallonie est au service de ses membres. Nhsitez pas nous contacter pour toute question que vous vous poseriez sur le fonctionnement et les missions assumes par les pouvoirs locaux (tl. gnral: 081 240 611; site www.uvcw.be ).

    Michle Boverie Secrtaire gnrale adjointe Coordinatrice du prsent ouvrage 1er septembre 2016

    http://www.uvcw.be/

  • Plan de l'ouvrage

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2015 1

    PLAN DE L'OUVRAGE INTRODUCTION Plan de louvrage Table des matires Quelques mots en guise de prface Liste des auteurs Avertissement - Mise jour 1er septembre 2015 La commune : mise en perspective LA GOUVERNANCE 1. La gouvernance et ses outils 2. Le PST : programme stratgique transversal communal 3. Le PCS : plan de cohsion sociale 4. La rforme des grades lgaux 5. Dmystifier le contrle interne A. LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE 1. Le conseil communal 2. Le collge communal 3. Le bourgmestre 4. Le statut des mandataires communaux 5. La participation des citoyens 6. La tutelle 7. Les marchs publics 8. La responsabilit civile et pnale des communes, de leurs mandataires et de leurs agents 9. La Communaut germanophone B. LA COMMUNE ET SES RESSOURCES 1. Les finances communales 2. Le personnel communal 3. Le patrimoine communal 4. L'informatique et les nouvelles technologies C. LES MODES DE GESTION A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE Les modes de gestion: rgies, intercommunales, associations de projet, conventions entre communes, asbl communales D. LES MISSIONS DE LA COMMUNE 1. La police et la scurit 2. L'tat civil - La population - Les funrailles et spultures 3. L'amnagement du territoire 4. Le logement 5. L'environnement 6. Le tourisme 7. La mobilit 8. Lnergie 9. L'enseignement 10. Le sport, l'enfance, la culture

  • Plan de l'ouvrage

    2 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2015

    11. Le dveloppement local 12. Le dveloppement rural 13. L'Europe et l'International E. LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE

  • Liste des auteurs

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2016 1

    FOCUS SUR LA COMMUNE 166 fiches pour une bonne gestion communale Mise jour au 1er septembre 2016 Louise-Marie Bataille Isabelle Blocry Sylvie Bollen Charlotte Bontemps Axelle Bruyninckx Thibault Ceder Fanny Constant Isabelle Compagnie Gwenal Delaite Sbastien Delattre Frdric Delbecq Tom De Schutter Isabelle Dugaillez Marianne Duquesne Julien Flagothier Carlo Giannone Clarisse Goffin Malvina Govaert * Sylvia Grella

    Rudy Jansemme Mathieu Lambert Dominique Luperto Alexandre Maitre Elisabeth Manteau Luigi Mendola Alexandre Ponchaut Annick Petrella Arnaud Ransy John Robert Mireille Sbracini Sylvie Smoos Christel Termol Tanya Tisiras Laurent Van Driessche Katlyn Van Overmeire Marie-Laure Van Rillaer Ambre Vassart Anne-Marie Vastesaeger Janine Collige qui a assur la relecture, la coordination et la mise en page du prsent ouvrage Nicolas Deswysen qui a assur la mise en ligne sur le site internet Michle Boverie, qui a aussi assur la supervision de lensemble des textes

    * Directrice gnrale de la Fdration des CPAS de lUVCW jusquau 19/10/2016

  • Liste des auteurs

    2 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2016

  • La commune : mise en perspective

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014

    1

    LA COMMUNE : MISE EN PERSPECTIVE1 Nos pays europens connaissent une longue tradition municipale. L'histoire de la dmocratie vient de la pratique des villes du Moyen Age visant la participation des membres des communauts locales la gestion de la cit. On inventa alors les mandats lectifs, les sances publiques, l'organisation des votes, etc. La ville exista bien avant l'Etat et, dans le courant des XIIe et XIIIe sicles, le mouvement communal se gnralisa rapidement. Reposant sur un serment d'aide mutuelle maintenir la paix, prt par les habitants (en ralit, les bourgeois et les mtiers), il obligea les princes fodaux partager leurs pouvoirs. C'est l'poque des Chartes de franchises, qui sont de vritables anctres des droits et liberts qui se trouvent dans nos Constitutions, et qui ont t progressivement concdes: la libert individuelle des bourgeois, l'inviolabilit de leur domicile et leur droit de proprit, la suppression des entraves la circulation des biens et des personnes, la libre organisation et frquentation des foires et des marchs, etc. A la diversit d'organisation des villes, au gr des droits arrachs aux seigneurs et consigns dans les chartes, le droit rvolutionnaire franais va substituer une organisation unique des municipalits. On peut rsolument affirmer que c'est la fin du XVIIIe sicle qu'ont t consolids le cadre et l'organisation des communes belges tels que nous les connaissons encore en grande partie l'heure actuelle. Ainsi, la loi communale de 1836 est toujours en vigueur: "le conseil rgle tout ce qui est d'intrt communal et dlibre sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorit suprieure". Depuis lors, bien sr, la socit, les institutions et les communes ont beaucoup volu. 1. La commune, premier chelon de la dmocratie politique Contrairement aux rgimes centralisateurs o toutes les dcisions sont prises par lautorit centrale, les rgimes de "dcentralisation" font confiance aux entits politiques les plus proches des citoyens: la Belgique est de ceux-ci. Les villes et communes voient leur existence consacre dans la Constitution qui les charge de rgler "tout ce qui est dintrt communal". Cet intrt communal nest pas dfini; le champ daction de la commune est donc assez large. En fin de compte, la commune peut soccuper de tout ce qui ne lui est pas expressment interdit. Notons, pour tre complet, que lexercice de ce pouvoir est contrl par la tutelle, laquelle est exerce par la Rgion wallonne. En science politique, on parle dautonomie locale ou encore dapplication du principe de subsidiarit. Loin dtre thoriques, ces concepts fondent notre ralit dmocratique.

    1 Michle Boverie, Secrtaire gnrale adjointe de lUnion des Villes et Communes de Wallonie.

  • La commune : mise en perspective

    2 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014

    Ainsi, la Charte europenne de lautonomie locale dfinit lautonomie locale comme suit: "Le droit et la capacit effective pour les collectivits locales de rgler et de grer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilit et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques". Quant au principe de subsidiarit, il constitue un principe politique selon lequel il convient de chercher ce que laction publique soit ralise par la plus petite entit capable de rsoudre efficacement la question parce quelle est proche du problme et que le rsultat de son action se fera sentir immdiatement. On recherche donc le niveau le plus pertinent de laction. Dcentralisation et proximit sont donc privilgies. Sur ce principe galement, la Charte de lautonomie locale sexprime: "L'exercice des responsabilits publiques doit, de faon gnrale, incomber, de prfrence, aux autorits les plus proches des citoyens. L'attribution d'une responsabilit une autre autorit doit tenir compte de l'ampleur et de la nature de la tche et des exigences d'efficacit et d'conomie". Selon le principe de subsidiarit, plusieurs cas de figure peuvent se prsenter: - soit la commune agit directement et librement: elle organise la vie culturelle et sportive sur son

    territoire, elle fait de la participation citoyenne en crant des "mairies de quartier", elle assure la cohsion sociale en organisant des rencontres intergnrationnelles ou inter-ethniques, elle soccupe des ans, ;

    - soit la commune ne peut agir seule car la question implique une apprhension plus large: la

    commune choisit alors laction supra-locale en sassociant ses voisines. Cest ainsi que laction intercommunale se ralise dans des matires aussi diversifies que la distribution deau potable ou dlectricit, la gestion des eaux uses ou encore celle des dchets. A noter que la commune peut galement rflchir ses stratgies " plusieurs": ainsi voit-on des communauts de communes mettre un destin en commun afin de mener une rflexion stratgique propre un bassin de vie;

    - soit la commune ne peut pas agir car lEtat fdral/la Rgion a (re)pris telle mission sa charge.

    Par exemple, devons-nous rappeler, en souriant, que ni justice ni larme ne sont du ressort de la commune. Plus srieusement, certaines missions qui taient les siennes au dbut de lhistoire de la Belgique ont t reprises par lEtat fdral (ou la Rgion), rglementes ce niveau puis confies nouveau aux communes dans le cadre lgislatif strict dsormais tabli: cest ainsi que lamnagement du territoire, dabord comptence purement communale avant la guerre 40-45, a t "capt" par lEtat fdral qui dicta la premire lgislation sur lurbanisme en 1962 et chargea les communes de grer pour lui cette matire quil venait ainsi de rglementer. Aujourdhui encore, les permis durbanisme et les permis de lotir sont grs par les autorits locales dans le respect du Cwatupe.

    Ainsi, le pouvoir local constitue un parfait maillage de proximit en rendant un nombre trs important de services publics locaux aux citoyens et aux entreprises: par des actions ralises en parfaite autonomie ou par des missions exerces "par dlgation" des autorits suprieures (ordre public, police, incendie, tat civil, urbanisme, environnement, dveloppement conomique, ), la commune jalonne la vie de tous comme aucun autre pouvoir public en Belgique. 2. Lorganisation politique communale La commune comporte plusieurs "organes" politiques: le bourgmestre, le conseil communal et le collge communal.

  • La commune : mise en perspective

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014 3

    Le bourgmestre, premier magistrat de la cit, est la figure centrale de la commune. Il dispose de pouvoirs de police administrative importants (il prend par exemple des arrts de police lorsquune situation urgente exige un prompt rtablissement de lordre). Il est galement charg dun pouvoir de surveillance dans bon nombre de lgislations (par exemple, le dcret sur le permis denvironnement lui demande dexercer une certaine surveillance sur les tablissements polluants installs sur sa commune). Il prside le conseil communal et le collge. A noter que le bourgmestre aujourdhui est gnralement lhomme politique le plus populaire de sa commune: est en effet lu bourgmestre celui qui a obtenu le plus de voix sur la liste politique qui a fait le plus haut score aux lections et qui est reprise dans le pacte de majorit. Le conseil communal, cest le parlement communal : on y vote les rglements, les ordonnances de police pour assurer lordre public ou encore le budget et les comptes, lments financiers essentiels qui permettent aux communes de sinvestir dans telles ou telles politiques de proximit. Le nombre de conseillers communaux varie en fonction de la taille des communes (de 7 dans les petites jusqu 55 dans les grandes villes). Les conseillers communaux sont lus tous les 6 ans par la population. Rendez-vous pour les prochaines lections en 2012. Le collge communal, cest lexcutif communal. Il est compos du bourgmestre et des chevins. Depuis la rcente rforme du Code de la dmocratie locale, le prsident du CPAS est galement membre du collge, ce qui facilite les relations et les synergies entre la commune et son bras social quest le centre public daction sociale. Le rle du collge communal est dadministrer la commune et de mettre en uvre les dcisions du conseil. Quand on voque lorganisation politique communale, on parle de dmocratie reprsentative puisque le conseil communal, lu, reprsente la Nation au niveau local. A ses cts, existe galement la dmocratie participative, cest--dire lensemble des mcanismes qui permettent aux citoyens de participer directement la vie publique locale: ainsi, par le biais de commissions communales aux objets les plus divers (commission consultative damnagement du territoire et de mobilit; conseil communal des jeunes, des sniors, des allochtones, ), par la gestion de budget participatif, par la consultation populaire ou par lexercice du droit dinterpellation, le citoyen prend part la vie publique de sa commune. 3. Ladministration communale Lautorit locale ne saurait faire grand-chose si elle ne disposait pas dune administration compose dagents communaux qui remplissent tous des missions de services publics: agents dtat civil, services des travaux, pompiers, services de lurbanisme, policiers communaux, services environnement, placiers communaux (pour le march dominical et les autres), co-conseillers, conseillers en logement, agent ADL, On citera tout spcialement ceux qui, dans le jargon juridico-politique, sont dnomms les "grades lgaux" (parce que dfinis par la loi communale), nous avons nomm: le directeur gnral et le directeur financier. Le directeur gnral est le patron de ladministration, il assiste galement lautorit communale en tant le gardien de la lgalit. Quant au directeur financier, cest lexpert financier qui soccupe de la comptabilit et de la gestion financire de la commune. Il est galement garant de la lgalit des documents financiers communaux et joue un rle de contrleur interne. Budgets et comptes nont pas de secret pour lui. 4. Les missions des communes Le rle des communes est particulirement vari.

  • La commune : mise en perspective

    4 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014

    Il ny a pas un domaine de la vie en socit dont la commune ne gre pas une composante. Il y a cependant des responsabilits communales qui sautent plus rapidement aux yeux que dautres: la commune pourvoyeuse de "permis" en tout genre, la commune charge de ltat civil, voil deux images dEpinal que chacun peut citer. Mais sait-on que les communes financent quasi totalement les pompiers et quelles inscrivent leur budget lentretien de 90 % des voiries qui courent sur le territoire wallon? Petit panorama "rapide". A. La commune "investisseuse" Le premier rle sur lequel nous voudrions insister est celui dinvestisseur. Les villes et communes sont en effet les premiers investisseurs publics du pays. Elles apportent quelque 50 % de leffort dinvestissement de lensemble des pouvoirs publics. A ce titre, elles sont des acteurs conomiques incontournables. Ainsi, les communes et CPAS crent, entretiennent et mettent disposition des citoyens et des entreprises, quantit d'quipements et de services:

    - linfrastructure de voirie: 90 % des routes wallonnes sont communales, soit 74.000 km; - la scurit: les moyens financiers de la police locale et des services dincendie

    proviennent des communes hauteur de 60 % et 90 % respectivement; - la protection de lenvironnement est assure hauteur dun milliard deuros par les

    pouvoirs locaux, soit 57 % de leffort des pouvoirs publics belges; - le dveloppement conomique: la Wallonie compte 222 zones dactivit conomique

    couvrant 12.000 ha. Elles hbergent plus de 6.000 entreprises employant 140.000 personnes;2

    - lenseignement fondamental communal recense 193.268 lves dans 805 tablissements3, soit 51 % de loffre en Wallonie;

    - laccueil de la petite enfance: les communes offrent plus de 15.000 places, soit plus de 55 % de loffre en Wallonie;

    - le logement: les communes wallonnes mettent disposition des familles, directement ou indirectement, 120.000 logements publics dont 101.000 logements sociaux;

    - laction sociale: les CPAS wallons accordent chaque anne 48 millions deuros daides sociales complmentaires, dont 69 % de revenus dintgration sociale (RIS);

    - les ans: les communes pourvoient 6.117 lits de maisons de repos (22 % de loffre en Wallonie), et 7.175 lits de maisons de repos et de soins (35 % de loffre);

    - les soins de sant: les communes fournissent 9.872 lits dhpitaux (47 % de loffre en Wallonie)4.

    Notons galement que la commune est active dans le dploiement conomique via ses agences de dveloppement local (ADL pour lactivit conomique endogne) et les intercommunales de dveloppement conomique. Quant la politique de lemploi, garante de paix sociale, on relvera que 100.000 agents (ETP) travaillent dans les pouvoirs locaux wallons (communes, CPAS, intercommunales et zones de police). 2 Source : communication du Ministre wallon de lEconomie 3 Soit 74.351 en maternelle et 118.917 en primaire Chiffres de lanne scolaire 2012-2013. Source : Fdration Wallonie-Bruxelles. 4 Chiffres 2011, source Santhea.

  • La commune : mise en perspective

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014 5

    Cest peu de dire que les autorits locales nont pas mnag leurs efforts ces dernires annes pour assurer une certaine croissance de lemploi tout en matrisant au mieux leurs dpenses. B. Lordre public Cest une mission historique. Les dcrets rvolutionnaires de 1789-1790 prcisaient dj que les communes devaient maintenir ou restaurer l'ordre public, notion comprenant la propret, la salubrit, la sret (scurit) et la tranquillit publiques. Ainsi, les communes peuvent-elles lutter contre le bruit, linsalubrit des logements, les attroupements hostiles (NLC, art. 135). Leurs ordonnances peuvent tre assorties de peines de police (sanctions pnales), elles peuvent galement tre assorties de sanctions administratives. Il en cotera donc au propritaire dun chien qui ne ramasse les djections de son toutou ou au consommateur de canettes qui les essaime dans la nature. Cest galement sur ce fondement historique que la scurit civile (la police) et la scurit incendie (les corps de pompiers) relvent des communes. Lclairage public des voiries a galement t pris en charge par les communes sur cette base. C. La propret et la salubrit publiques Lobligation de veiller la propret publique a pouss, trs tt, les municipalits dans la ralisation de lgouttage des agglomrations. Elles couplrent la collecte lassainissement des eaux uses. La gestion des dchets rpond aux mmes proccupations. Enfin, la sauvegarde de la salubrit ncessita galement des communes quelles prennent en charge la distribution deau potable. La charge de gestion tant lourde, les missions sont gres depuis longtemps via lintercommunalit. D. Ltat civil Cest un rle historique confi aux communes par lEtat central (on dit que ce dernier "dconcentre" cette mission vers les villes et communes). La gestion de ltat civil (registre de la population et des trangers, mariage, dlivrance de cartes didentit, de passeports, etc.) est une des bases dun Etat de droit. Au travers de cette mission, cest quasiment la vie entire du citoyen qui dfile la maison communale depuis sa naissance (dclaration lhtel de ville) jusqu son dcs (organisation des funrailles et spultures par la commune) en passant par son mariage, son divorce, ses changements dadresses, Rappelons aussi que ce sont les communes qui ont distribu la carte didentit lectronique. E. La gestion des routes et la mobilit La commune a la (lourde) responsabilit dentretenir les voiries communales (de petit ou de grand gabarit). La loi communale va mme plus loin en obligeant les communes surveiller les voiries (quelles soient communales ou rgionales): toute voie publique ne peut tre ouverte au public que si elle est suffisamment sre et ne recle pas des piges cachs pour les usagers. Cest sur la base de cette obligation que bon nombre de procs sont faits aux communes chaque anne.

  • La commune : mise en perspective

    6 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014

    Outre lentretien des voies publiques, les communes grent galement la mobilit, notamment par llaboration de Plans communaux de mobilit. F. Le cadre de vie: amnagement du territoire, logement, environnement, nergie

    La commune joue un rle trs important dans la protection du cadre de vie. En matire damnagement du territoire et durbanisme, elle est charge de la gestion des diffrents plans et permis en la matire. Ainsi, lautorit locale peut-elle adopter des schmas daffectations du sol qui structureront le plan de secteur lchelon communal (les fameux schmas de structure). Elle peut galement prendre des plans communaux damnagement. Elle octroie les permis durbanisme (ex-permis "de btir") et les permis de lotir. La commune est galement le pivot central de la politique du logement puisquelle est charge de jouer un rle fdrateur et de mettre en uvre le plan local du logement quelle est tenue dlaborer tous les 2 ans. A noter que les communes sont galement parties prenantes dans les socits de logement de service public qui grent les habitations sociales. En environnement, la commune a une mission de taille: elle gre le permis denvironnement (permis dexploiter les tablissements qui peuvent gnrer des pollutions) et, comme nous le notions plus haut, elle prend en charge (via lintercommunalit) la collecte et le traitement des eaux et des dchets. Enfin, lnergie constitue un dfi immense pour les pouvoirs locaux. La performance nergtique des btiments sinvite dsormais dans les conseils et collges communaux. G. Lenfance On connat bien lcole communale. Les communes sont en effet pouvoirs organisateurs de lenseignement officiel fondamental (essentiellement lenseignement maternel et primaire), subventionn par la Communaut franaise. Les communes organisent galement laccueil de la petite enfance et les crches communales. H. Le bien-tre des citoyens (sport-culture-cohsion sociale) La commune gre galement le bien-tre physique (sport) et affectif (culture) de ses citoyens. Par leurs piscines, salles de sport, partenariats avec les clubs sportifs, centres culturels, muses, manifestations folkloriques diverses, les communes soutiennent une dynamique de bien-tre et jette les bases de la cohsion sociale. Son action sociale doit, malheureusement, aller parfois plus en profondeur l o le besoin social est criant. Educateurs de rue, travailleurs sociaux sont lcoute des populations plus prcarises quun rel travail daccompagnement permet dintgrer dans la socit dans le respect de la diffrence et de la mixit. Pour cet aspect social, la commune peut compter sur son CPAS (centre public daction sociale) qui octroie laide sociale aux plus dmunis des citoyens. Terminons en signalant linvestissement local dans le secteur mdico-social: hpitaux, maisons de repos, maisons de repos et de soins reposent galement sur les paules communales.

  • La commune : mise en perspective

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014 7

    I. Par del les frontires La coopration communale internationale sest fortement dveloppe ces dernires annes. Voir plus loin que son territoire et porter la dmocratie locale au-del des frontires, voil un engagement que plusieurs villes et communes ont embrass en Wallonie. 5. Les moyens financiers Pour raliser leurs missions de service public local, les villes et communes ont besoin de moyens financiers inscrire leur budget. Ainsi, les communes tirent-elles leurs moyens de plusieurs sources:

    le Fonds des communes: une dotation rgionale qui rentre dans le budget gnral des communes et les aide raliser leur mission de base;

    la fiscalit, laquelle est de deux ordres: une fiscalit additionnelle tout dabord. La commune prend un "additionnel" sur un impt tatique prexistant (sur limpt des personnes physiques et sur le prcompte immobilier). En termes de fiscalit, les communes tirent des additionnels lessentiel de leurs revenus; une fiscalit propre, ensuite: ce sont les taxes communales que chacun connat (taxe sur les crits publicitaires "toutes botes", taxes sur les secondes rsidences, taxes sur les dancings, );

    les subsides et programmes de subventions les plus divers: les plus connus tant les subsides pour travaux communaux (de voirie, sur btiments, etc.) et les programmes de rsorption du chmage (APE aides la promotion de lemploi);

    lemprunt: signalons ici le rle spcifique du Centre dAide aux Communes (le CRAC), institution rgionale qui apporte son aide (financire et de gestion) aux communes en graves difficults financires.

    6. Le para-local Pour lexcution de ses diffrentes missions, la commune noue des relations avec ce quil est communment permis dappeler le "para-local". Ainsi, les communes sassocient en intercommunale pour grer un intrt local qui stend sur un territoire trans-communal, une chelle de bassin de vie. Chacun connat "son" intercommunale de dchets ou de gestion de leau. La commune peut galement crer des rgies pour telle ou telle mission bien spcifique qui ncessite des modalits de gestion proches de celles usites dans le secteur priv: lexemple le plus connu reste la rgie foncire qui soccupe des biens immobiliers communaux. Frquemment, la commune participe la cration dassociations sans but lucratif (asbl) qui greront une piscine, un centre culturel, un centre sportif, Autres para-locaux, partenaires des communes: le CPAS dans le domaine social et la socit de logement de service public pour le logement social.

  • La commune : mise en perspective

    8 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014

    En guise de conclusion Linstitution communale est riche par sa diversit: diversit de tailles, de typologies, de couleurs politiques, diversit dans ses missions, son fonctionnement, Nos villes et communes sont plurielles. Nous vous invitons mieux les connatre au travers des quelque 150 fiches que Focus sur la commune met votre disposition. Excellente lecture tous ceux que la chose municipale intresse, voire passionne!

  • Gouvernance

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014 1

    LA GOUVERNANCE

  • Gouvernance

    2 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014

  • Gouvernance fiche 1 Gouvernance et outils

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2012 1

    Fiche 1 - La gouvernance et ses outils1 Lessence de la gouvernance rside dans une dpossession dun plein pouvoir de dcision des mains des personnes charges de "diriger", pour intgrer leurs dcisions dans un processus de ngociation et dassociation de lensemble des acteurs concerns, quils soient acteurs de leur mise en uvre, quils en soient les destinataires ou quils contribuent leur financement2. La gouvernance constitue un enjeu essentiel de la politique wallonne aux chelons rgional et local. A laube dune nouvelle lgislature rgionale, plus particulirement, elle apparat au centre du discours politique tant dans la dfinition dobjectifs atteindre en termes de modes de gouvernance que dans la dfinition des moyens par lesquels le Gouvernement entend mettre en uvre les objectifs quil sest fixs. 1. La gouvernance en Wallonie La politique rgionale identifie en effet le besoin "dune dynamique forte de mobilisation collective qui rassemble les nergies de lensemble des citoyens et des acteurs socioconomiques, ducatifs et associatifs"3, dans le cadre de lnergie partage qui fonde le projet politique rgional jusque dans le titre de sa dclaration de politique rgionale (DPR). Ainsi, dans la DPR 2009-2014, le Gouvernement wallon, mais aussi ceux de la Communaut franaise et de la Cocof, sengagent "associer les acteurs, impliquer les forces vives de Wallonie et de Bruxelles et le monde associatif la dfinition des grandes options de leurs projets. Ils rappellent galement leur attachement la concertation sociale"4. Cette approche, on le comprend aisment, sinscrit pleinement dans le cadre du principe fondateur de la gouvernance: la collaboration entre dirigeants et dirigs dans llaboration et la mise en uvre des stratgies politiques. Le redploiement des actions prioritaires pour lavenir wallon dans le cadre dun Plan Marshall 2.Vert constituera le catalyseur de ces nergies, dont le Gouvernement se veut tre le moteur mais prvoit dagir "en permanence dans une approche participative, base sur le dialogue avec les partenaires sociaux et une coute de lensemble des groupes politiques du Parlement et des acteurs de la socit wallonne5", dont les pouvoirs locaux font bien entendu partie en qualit de partenaires institutionnels essentiels. Par del ce catalyseur participatif, premier outil de gouvernance du Gouvernement wallon, le Gouvernement wallon fait de la gouvernance une fin en soi, en rigeant la gouvernance publique comme lun des secteurs prioritaires majeurs sur lesquels il entend concentrer ses efforts, "afin doprer une nouvelle phase de rformes, visant renforcer tant lthique que lefficacit des outils publics et de renforcer la confiance entre lEtat, ses mandataires et les citoyens"6.

    1 Alexandre Maitre, Directeur UVCW. 2 En ce sens, voy. P. Moreau Defarges, La Gouvernance, PUF, Paris, 2003. 3 Cf. projet de dclaration de politique rgionale wallonne (DPR) 2009-2014, Une nergie partage pour une socit durable, humaine et solidaire, p. 9. 4 Cf. DPR 2009-2014, op. cit., p. 10. 5 Cf. DPR 2009-2014, p. 18. 6 Cf. DPR 2009-2014, p. 10.

  • Gouvernance fiche 1 Gouvernance et outils

    2 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2012

    2. Lancrage local de la gouvernance Si les principes de la gouvernance politique impliquent lassociation des acteurs concerns la prise et lexcution des dcisions, elle fait aussi rfrence, pour les Gouvernements, lassociation des pouvoirs locaux lexercice du pouvoir, dans une optique de subsidiarit et de dcentralisation7. Cette approche se justifie par le fait que les autorits territoriales, que sont les pouvoirs locaux, sont les autorits publiques, lues qui se situent au plus prs des citoyens, des associations, des activits, des entreprises, et des territoires. Par nature, les pouvoirs locaux simposent ainsi comme maillons essentiels de la gouvernance et, plus largement, de la dmocratie. La gouvernance ne peut se concevoir sans les intgrer et se veut par l galement locale. En ce sens, elle implique que lautonomie locale et la dcentralisation fassent partie intgrante du mode de gouvernance des autorits tatiques, fdrale, rgionales, communautaires. Dans sa dclaration de politique rgionale de 2009-2014, le Gouvernement wallon poursuit et donne un nouvel lan cette approche dune gouvernance locale. Il affirme ainsi clairement sa volont de "sappuyer sur les pouvoirs locaux" pour atteindre lobjectif prioritaire quil sest fix de "faire de la Wallonie un modle de gouvernance"8. Pour y parvenir, le Gouvernement entend, dune part, assurer aux pouvoirs locaux les moyens dassurer leurs missions, notamment en raffirmant le principe de neutralit budgtaire, pour les autorits locales, des dcisions prises par la Rgion, mais propose galement de dvelopper, pour ces mmes autorits, une srie dobjectifs et doutils de gouvernance innovants et spcifiques. 3. Les pouvoirs locaux et les outils de la gouvernance wallonne Assurer lautonomie locale et la subsidiarit, et associer les forces vives du territoire laction publique sont les deux fondements de la gouvernance que les autorits rgionales et locales wallonnes visent atteindre par le biais dune srie doutils et dobjectifs de gouvernance, tantt connus et prouvs, tantt rigs comme autant dlments dvelopper dans le cadre de la nouvelle lgislature rgionale. Nous allons ici tenter de les mettre en lumire en nous appuyant sur les orientations dfinies par la nouvelle DPR. A. Les principes de subsidiarit et dautonomie locale9 Outre les rles naturellement dvolus aux autorits locales dans les diffrentes politiques sectorielles, la garantie de la disposition, pour les pouvoirs locaux, de moyens adquats constitue un lment fondamental dune gouvernance qui se veut locale.

    7 En ce sens, voy. G. Stoker, Cinq propositions pour une thorie de la gouvernance, in Revue internationale des Sciences Sociales, n 155, Un esco/rs, Paris, 1998, ainsi que Conseil de lEurope, Charte europenne de lautonomie locale, 15.X.1985. Le prambule de la charte nonce ainsi que:

    - "les collectivits locales sont l'un des principaux fondements de tout rgime dmocratique; - le droit des citoyens de participer la gestion des affaires publiques fait partie des principes dmocratiques communs tous les Etats membres du Conseil de l'Europe; - c'est au niveau local que ce droit peut tre exerc le plus directement; - l'existence de collectivits locales investies de responsabilits effectives permet une administration la fois efficace et proche du citoyen; - la dfense et le renforcement de l'autonomie locale dans les diffrents pays d'Europe reprsentent une contribution importante la construction d'une Europe fonde sur les principes de la dmocratie et de la dcentralisation du pouvoir".

    8 Cf. DPR 2009-2014, pp. 230, 246 et ss. 9 Cf. DPR 2009-2014. Pp. 254 et ss.

  • Gouvernance fiche 1 Gouvernance et outils

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2012 3

    Dans cette perspective, la DPR met en avant le principe de neutralit budgtaire des dcisions rgionales et son ncessaire pralable: le principe dvaluation des charges administratives et financires induites, pour les pouvoirs locaux, par les projets de la rgion. La compilation des donnes financires locales dans le cadre du projet "e-comptes" constituera le fondement essentiel dun observatoire des finances locales, permettant la mise en uvre de telles valuations tayes et contradictoires. Ces principes tant peu oprationnels si seule la Rgion wallonne entend en faire profiter les pouvoirs locaux, il tait galement indispensable que la Rgion sengage dans la dfense de lautonomie et des moyens des pouvoirs locaux auprs du Gouvernement fdral. Par ailleurs, la fiscalit locale, en ce quelle constitue une source de financement propre contribuant au financement du fonctionnement autonome des pouvoirs locaux et lui permettant dinsuffler des orientations politiques particulires (particulirement en matire denvironnement et de dveloppement durable) constitue un outil important de la gouvernance locale. Le Gouvernement souhaite sy attarder spcialement au cours de la lgislature en poursuivant un objectif doptimisation de la fiscalit locale, en concertation avec les associations de pouvoirs locaux. Enfin, la politique de subventionnement est galement une importante source de soutien aux projets et investissements des communes en phase avec les orientations politiques de la rgion. Le Gouvernement entend la retravailler au bnfice dune meilleure oprationnalit. Si le bon fonctionnement des programmes de subventionnement est important pour la gestion locale, le concept du droit de tirage, reposant sur lide dun libre accs une dotation financire sur la base dune programmation de mise en uvre et de critres objectifs connus de tous, sinscrit bien plus avant dans une dynamique dautonomie locale et de gouvernance. Cette technique permet en effet une programmation et une prvisibilit des financements et investissements en phase avec les besoins et contraintes propres la commune et ses forces vives, selon les priorits tablies dans son projet politique en lieu et place dune politique dinvestissement dopportunits, lie aux effets daubaine inhrents aux projets subsidis. B. La transparence et la participation citoyenne Les mcanismes de transparence et de participation citoyenne, dont traite par ailleurs plus en dtail le prsent ouvrage, sont essentiels la mise en uvre dune vritable gouvernance politique, puisque lessence de cette dernire rside dans lassociation des forces vives de la socit la prise de dcision et laction de lautorit. La difficult de lexercice de participation citoyenne est de dynamiser une participation rellement reprsentative de toutes les forces vives concernes10 et de lintgrer harmonieusement au principe prdominant de dmocratie reprsentative. Il doit en effet appartenir lautorit lue de dcider en tenant compte de la participation citoyenne mais sans confondre lintrt gnral avec une somme dintrts individuels ni avec les considrations mises par une fraction de la population, ventuellement peu concerne, voire avec laction de vritables lobbies professionnels11. 10 Sur ce point galement, la mise en uvre de la gouvernance politique permet daller plus loin dans le processus dmocratique que la classique sanction des urnes dans la mesure o elle permet dimpliquer toutes les forces vives concernes, c'est--dire au-del des lecteurs/habitants de la commune, les associations locales, de fait ou de droit, les entreprises, groupes de personnes ou personnes non ncessairement domicilies sur le territoire de la commune qui y ont des activits. 11 Dans la perspective dune relle participation citoyenne intgre un processus de gouvernance politique, les lobbies nont pas de raison dtre. Ils risquent en effet de biaiser lapproche participative selon que certains intrts de la socit civile disposent de lobbies puissants pour les reprsenter, alors que ce ne serait pas le cas dautres intrts prsents au niveau local, dans un contexte de participation

  • Gouvernance fiche 1 Gouvernance et outils

    4 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2012

    Il convient galement de prserver les droits et liberts individuels des citoyens contre les vellits des autres citoyens ventuellement ligus en courants majoritaires, notamment sur des points culturels, philosophiques, religieux, ou plus gnralement de choix de vie ... Dans cette perspective, le dveloppement et le renforcement du rle des techniques de participation citoyenne restent essentiels la dmarche de gouvernance dans laquelle sinscrit la Wallonie. Aussi, le Gouvernement wallon propose de travailler leur dveloppement, notamment par la gnralisation du droit dinterpellation directe loccasion des conseils communaux, par lextension de la porte du principe de publicit des sances aux assembles gnrales des intercommunales, par la facilitation de la mise en uvre des consultations populaires communales, par le dveloppement de la technique des budgets participatifs, ou encore par la mise profit des nouvelles technologies de linformation pour dvelopper la publicit active de laction publique12. C. La planification stratgique La planification stratgique de laction politique locale est essentielle en termes de gouvernance, car elle permet de structurer sur le long terme les actions de lautorit, dans un contexte social, conomique, environnemental et rglementaire plus complexe que jamais. Elle permet aussi de structurer lassociation des forces vives de la commune dans une optique de fixation de priorits stratgiques pour la lgislature, et dasseoir ainsi la lgislature communale sur un projet dfini avec les forces vives locales, plutt quun blanc seing concd par llecteur pour toute la lgislature. Elle permet enfin de coordonner les politiques sectorielles communales et leurs outils de planification et de mise en uvre, dans une perspective globale et, partant, dintgrer structurellement la notion de dveloppement durable laction politique communale. Dans cette perspective, la dclaration de politique rgionale propose de dvelopper un modle de plan stratgique communal pour guider les communes dans la dmarche. La planification stratgique introduit aussi ncessairement la notion de culture de lvaluation, tant pour ses vertus intrinsques damlioration continue que parce quil serait contreproductif dassocier les forces vives de la socit la prise de dcision politique sans sengager dans un processus dvaluation de la ralisation des objectifs dfinis. La gouvernance politique sinscrit en effet dans une dmarche de confiance mutuelle que dgraderait rapidement labsence dvaluation des politiques menes, parce que la socit civile attend ncessairement un retour de son investissement dans le processus dcisionnel et dans son financement. D. Une gestion moderne et performante de lorganisation publique La participation de la socit civile au projet politique implique, comme nous lavons vu, la ncessit dvaluer les rsultats obtenus. Elle implique galement que le contribuable sintresse la manire dont largent et le temps quil "investit" dans le fonctionnement de lautorit publique sont "dpenss".

    citoyenne qui doit justement permettre lexpression de toutes les sensibilits sans distinction de moyens disponibles pour faire pression sur lautorit. 12 Cf. le chapitre "La participation des citoyens", fiche 2.

  • Gouvernance fiche 1 Gouvernance et outils

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2012 5

    Ainsi, lorganisation quest le pouvoir public doit-elle adopter une gestion tourne sur la ralisation des objectifs qui lui sont fixs et doit galement se centrer sur la performance. Lefficacit et lefficience de ladministration doivent tre recherches et mesures tandis quune gestion par objectifs des ressources humaines doit permettre dimplmenter via le personnel de lautorit publique les objectifs stratgiques qui sont les siens. Afin dorienter la gestion des pouvoirs locaux dans cette direction, la DPR13 propose tout dabord de poursuivre la rflexion sur les fonctions des grades lgaux, vritables cadres dirigeants de la fonction publique locale, dans le sens dun dveloppement de leur fonction managriale et dun renforcement de leur rle de contrle interne du fonctionnement de la commune et des entits para-locales. Elle propose galement de poursuivre lassouplissement du statut de la fonction publique locale et la mise en uvre effective de leur valuation priodique. Le choix et lvolution des comptences mises en uvre devant soprer dans un souci doptimisation des performances de lorganisation au regard des objectifs poursuivis par cette dernire, la DPR propose galement de mettre laccent sur la qualit du recrutement et la formation continue du personnel local. Elle propose galement de travailler concrtement lamlioration du service rendu au citoyen, en sappuyant notamment sur les nouvelles technologies de linformation14, et de rechercher une meilleure efficience de laction publique par le dveloppement de synergies entre les autorits publiques locales, et singulirement entre communes et CPAS15. Le dveloppement dun contrat dobjectifs entre ladministration et lautorit politique, ainsi que la clarification des rles dans la gestion de lorganisation nous semblent constituer des lments essentiels de cette dynamique. Le contrat dobjectifs doit permettre dassurer le lien entre la gestion oprationnelle de lorganisation (et son implmentation dans le choix, les objectifs oprationnels, la formation du personnel) et les objectifs stratgiques quelle sest fixs sur le plan politique, servant ainsi de ligne directrice laction de direction du grade lgal et lui permettant dintgrer une dynamique de management participatif. Ce contrat doit galement permettre de formaliser les relations entre ladministration et lautorit politique, afin dviter les ddoublements contreproductifs dautorit hirarchique et de laisser au grade lgal, en professionnel du management, le soin dassurer la direction oprationnelle de lorganisation en vue de la ralisation de ses objectifs. Concernant le dveloppement de la performance de la gestion locale, notons encore que la DPR propose galement damliorer le fonctionnement du contrle externe de lorganisation publique locale en travaillant loptimisation de la tutelle, en allgeant sa charge administrative et en renforant son rle de conseil. Elle prvoit en outre lextension des missions de la Cour des comptes, voire la cration dune vritable Cour des comptes rgionale, charge de rendre des avis et deffectuer des missions dobservation dans une perspective damlioration continue du fonctionnement des pouvoirs locaux16.

    13 Voy. DPR, pp. 250 et 253. 14 Voy. DPR, pp. 251 et 252. 15 Voy. DPR, p. 253. 16 Voy. DPR, p. 251.

  • Gouvernance fiche 1 Gouvernance et outils

    6 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2012

    E. Le rle et lthique du mandataire lu Lthique, par essence, nest pas cense se dcrter sauf blesser les droits et liberts individuels que garantit notre Constitution. Toutefois, le mandataire politique, sil se voit confier un certain pouvoir par le vote des citoyens, se doit de le mettre au service de la charge publique qui est la sienne. Dans ce cadre, lthique du mandataire public doit pouvoir se dfinir, sauves ses liberts individuelles, comme lui imposant de ne pas chercher tirer un profit personnel de sa charge, pour lui, pour son entourage ou pour des organisations dont il serait proche, et de mettre tout en uvre pour assumer effectivement et avec comptence les fonctions quil a recherches et acceptes, dans un souci de gestion performante de la chose publique. Si la non-confusion des intrts publics et privs du mandataire nest pas une question neuve, propre la notion de gouvernance, la complexit des affaires publiques, la recherche du meilleur consensus impliquant la socit civile la dcision, la culture de lvaluation et la ncessit de rendre des comptes donnent, lre de la gouvernance, un accent tout particulier la question de la manire dont llu sinvestit dans ses fonctions et en assume la responsabilit. Sur ces plans, la DPR entend tout dabord dvelopper le rle du conseil communal et des conseillers. Ainsi, linstar dune assemble parlementaire charge de contrler laction dun Gouvernement, le conseil communal et ses membres doivent tre mme de juger de laction du pouvoir excutif local et den tre les premiers contrleurs17. Enfin, la DPR propose de travailler la question des incompatibilits et des cumuls de mandats18, afin de sassurer que les intrts individuels ne puissent biaiser lexercice des mandats publics, mais aussi afin de rechercher un investissement effectif du mandataire dans les fonctions quil exerce et de lutter contre toute tentation de sous-rgionalisme dans la gestion publique, susceptible de biaiser le dbat lectoral rgional. Lorientation prise de la limitation des cumuls de mandats nous semble toutefois mriter un examen approfondi. La prise en charge de certains mandats ne fait-elle en effet pas partie des devoirs du mandataire excutif local, particulirement lorsque les entits para- et supra-locales sont des moyens de gestion technique des missions de la commune qui relvent de ses comptences? Les liens entre mandats publics locaux et rgionaux sont-ils si peu ncessaires quil faudrait crer deux classes de mandataires totalement spares? La redfinition des circonscriptions lectorales et leur extension la totalit du territoire rgional ou communautaire ne serait-elle pas la meilleure des garanties contre le clientlisme et le sous-localisme? F. La stratgie de la bonne gouvernance La stratgie de la bonne gouvernance, ou plus prcisment la "stratgie pour linnovation et la bonne gouvernance au niveau local", est une initiative du Conseil de lEurope visant la promotion dune bonne gouvernance au sein des Etats membres par lentremise de leurs pouvoirs locaux. En ce, la stratgie de la bonne gouvernance, dveloppe avec le concours des reprsentants wallons au sein des institutions du Conseil, sinscrit rsolument dans une perspective de gouvernance locale et fait partie des outils qui peuvent aider les pouvoirs locaux dans une stratgie de dveloppement dune nouvelle gouvernance. Dans une Europe en profondes mutations depuis la chute du mur de Berlin, la stratgie de la bonne gouvernance se veut tre "un instrument pratique qui peut tre utilis pour gnrer des synergies entre les partenaires, soient-ils locaux, rgionaux, nationaux ou europens, par le travail ensemble avec des

    17 Voy. DPR, pp. 249 et 250. 18 Voy. DPR, pp 248 et 249.

  • Gouvernance fiche 1 Gouvernance et outils

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2012 7

    instruments communs pour amliorer la qualit de la gouvernance locale en fonction dune vision commune dfinie par les douze principes de la bonne gouvernance dmocratique19". Elle se dcline donc suivant 12 principes fondamentaux dfinissant un idal commun de "bonne" gouvernance, locale, pour les Etats membres du Conseil, tant entendu que les niveaux de dveloppement dmocratique sont trs variables au sein de ces derniers: 1. Des lections rgulires et une reprsentation et une participation justes 2. La ractivit20 3. Lefficacit et lefficience 4. Louverture et la transparence 5. LEtat de droit 6. Un comportement thique 7. Les comptences et les capacits 8. Linnovation et louverture desprit face au changement 9. La durabilit et lorientation long terme 10. Une gestion financire saine 11. Les droits de lhomme, la diversit culturelle et la cohsion sociale 12. Lobligation de rendre des comptes.

    19 http://www.coe.int/t/dgap/localdemocracy/Strategy_Innovation/Strategy_brochure_F.pdf. La Stratgie est dirige par la Plateforme dacteurs du Conseil de lEurope, qui comporte des reprsentants du Comit des Ministres, de lAssemble parlementaire, du Congrs de pouvoirs locaux et rgionaux, du Comit europen sur la dmocratie locale et rgionale (CDLR) et de la Confrence des ONG internationales. 20 Cf. ractivit de laction politique par rapport aux besoins et attentes de la population.

  • Gouvernance fiche 1 Gouvernance et outils

    8 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2012

  • Gouvernance fiche 2 - Le PST

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014 1

    Fiche 2 - Le PST : Programme stratgique transversal communal1 Inspire par bon nombre d'expriences communales, l'UVCW soutient la dmarche de gouvernance locale visant tablir un programme stratgique transversal communal (PST). Le PST2 reprsente une volont indite de gnraliser la culture de la planification et de l'valuation l'chelon local. La Wallonie, l'initiative de son Ministre des Pouvoirs locaux, soutient la dmarche. 1. Quest-ce que le Programme stratgique transversal communal (PST) ? Le PST est une dmarche de gouvernance locale. C'est un document stratgique qui aide les communes mieux programmer leurs politiques communales en dveloppant une culture de la planification et de l'valuation. Le PST prend la forme d'une relle programmation stratgique qui s'appuie sur la dfinition d'objectifs stratgiques dclins en objectifs oprationnels et en actions. La stratgie s'accompagne d'une priorisation des objectifs et/ou des actions. Elle s'appuie sur des moyens humains (des pilotes dans l'administration qui vont raliser les actions souhaites) et financiers (financements suffisants dgags sur fonds propres, en emprunt, via subsides, ). La dmarche est accompagne d'indicateurs (pour vrifier la ralisation des objectifs et des actions et, si possible, l'impact des actions sur la stratgie souhaite). Elle se termine galement par une phase d'valuation qui permet d'affiner les dmarches, de poursuivre ou d'ajuster. 2. Le PST : en filiation directe avec le programme de politique gnrale Le PST prend appui sur le programme de politique gnrale qu'il va dcliner en relle programmation stratgique. La dmarche PST est ainsi plus aboutie que le programme de politique gnrale (l'ex-dclaration de politique gnrale) qui pouvait, le cas chant, se contenter d'tre une numration de chantiers investir dans les 6 ans. Lorsqu'elle ralise un PST, l'autorit politique va bien plus loin qu'un programme de politique communale qui reste une dclaration politique. Elle s'engage sur des objectifs stratgiques auxquels elle couple des moyens financiers et humains. 3. Le PST : un document volutif par nature La diversit locale fait des communes wallonnes une ralit plurielle. Le PST se prsente donc sous la forme d'un canevas souple, volutif par nature et dont la gomtrie variable peut s'adapter tant aux ralits des 262 communes wallonnes qu'aux options stratgiques qu'elles auront librement choisies.

    1 Fiche rdige par Michle Boverie, Secrtaire gnrale adjointe de lUVCW. 2 Voy. M. Boverie, B. Somers et J. Thomas, le PST, Un guide pratique pour laborer vos objectifs et indicateurs, Politeia, 2013 ; M. Boverie, PST, lopration pilote est lance, Mouv. comm., 5/2013.

  • Gouvernance fiche 2 - Le PST

    2 Union des Villes et Communes de wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014

    Certaines communes choisiront d'laborer un PST trs complet ds le dpart tandis que d'autres souhaiteront se concentrer sur certaines thmatiques grer urgemment et chelonneront davantage leurs actions dans le temps. Les communes sont libres de suivre le rythme qu'elles souhaitent. Processus continu qui se rpte d'une lgislature l'autre, le PST se prolonge dans le temps en sadaptant et en s'approfondissant sur le long terme. En fin de compte, le but essentiel de la dmarche prconise avec le PST est d'inciter toutes les communes participer un processus de bonne gouvernance et de dmarche stratgique selon l'intensit qui sied leur ralit et aux projets politiques qu'elles souhaitent mener. 4. Le PST fdre les autres programmes, schmas ou plans Les communes qui ont entam une dmarche stratgique ou qui disposent dj d'autres plans ou programmes ne sont pas tenues de repartir zro dans le cadre de la dmarche spcifique du PST. Elles peuvent intgrer les actions que ces plans ou programmes contiennent dans leur PST. Si une commune souhaite raliser tel ou tel plan ou programme (notamment pour bnficier de subsides et de l'accompagnement rgional), elle peut inscrire la ralisation mme de ce plan ou programme comme action phare de son PST. Parmi les plans et programmes bien connus en Wallonie, nous ferons une diffrence entre ceux qui ont une vocation stratgique (programme communal de dveloppement rural - PCDR -, schma de structure communal - SSC -, Agenda local 21 - AL21 -) et ceux qui sont sectoriels ou thmatiques (plan communal du logement, plan communal de mobilit, plan communal de dveloppement de la nature, ). A. Le PST et les plans et programmes vocation stratgique : PCDR, AL21 et SSC L'UVCW n'oppose aucun outil lorsqu'il a une vocation stratgique. Bon nombre de communes rurales connaissent dj ce type de dmarche lorsqu'elles ont ralis un Programme communal de dveloppement rural (PCDR). On notera que la dmarche Agenda local 21 (AL21) et la dmarche PST peuvent tre considres comme fort proches. C'est d'ailleurs la rflexion que l'UVCW a mrie sur l'AL21 qui l'a conduite vers le PST3. La grande diffrence avec un AL21 rside dans la souplesse du PST: on avance son rythme, on n'a pas une srie d'lments prtablis auxquels il faut rpondre ds le dbut, on peut commencer avec un PST cibl et amplifier la dmarche par la suite, on n'est pas oblig de travailler simultanment sur les 3 Voy. M. Boverie, Les agendas locaux 21, Mouv. comm., 3/1997, et A. Maitre, Les stratgies locales et de dveloppement durable: Agenda local 21 et contrat davenir local. Un enjeu de taille pour les communes, Mouv. comm., 6/2005.

  • Gouvernance fiche 2 - Le PST

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014 3

    trois piliers du dveloppement durable, on n'exige pas un diagnostic pour commencer un PST alors que c'est gnralement requis pour un AL21, En fait, c'est justement le fait d'avoir vu plusieurs communes dcourages par le concept d'AL21 que nous avons souhait aller vers quelque chose de plus abordable. Le curseur "les piliers du dveloppement durable (social, environnemental et conomique)", tout comme le curseur "diagnostic" et le curseur "participation citoyenne" sont mis un niveau trs bas dans le PST. Libre la commune de monter ces curseurs, soit ds le dpart, soit au fur et mesure qu'elle avance dans la dmarche stratgique. En ce qui concerne le PCDR, il est encadr par le dcret de 1991 sur le dveloppement rural qui rserve l'opration aux communes rurales. De ce fait, il comprend une srie d'actions dont peu sont tournes vers l'optimisation de la gestion interne. Par ailleurs, le PCDR se fonde galement sur un diagnostic, une procdure et une dmarche citoyenne bien prcis et davantage contraignants. Il est galement soumis la tutelle de la Rgion (en change de subsides). Il est tout fait possible d'articuler le PST avec les plans et programmes vocation stratgique. On insistera ici sur la notion intgratrice du Programme stratgique transversal communal. Prenons l'exemple du PCDR: si une commune dispose dj d'un PCDR approuv par la Rgion wallonne, elle peut trs bien reprendre dans le chapitre "dveloppement rural" de son PST les actions prvues dans ce PCDR. Une commune rurale pourrait galement souhaiter raliser un PCDR afin de bnficier des subsides rgionaux et de l'accompagnement de la Fondation rurale de Wallonie, par exemple. Dans ce second cas de figure, elle peut tout fait intgrer cette dmarche dans son PST. Ainsi, son PST peut avoir comme objectif stratgique le "dveloppement rural de la commune" et comme objectif oprationnel "doter la commune d'un PCDR". Comme action, la commune commencera par: "raliser le diagnostic du PCDR". Par la suite, le PCDR une fois en route, les actions du PST dans ce domaine pourraient tre: "raliser telles actions du PCDR sur l'anne de rfrence". Dans ce type de PST, la ralisation du PCDR et de ses actions constituera des objectifs-phares. B. Le PST et d'autres plans Il existe galement bien d'autres plans, sectoriels cette fois, bien connus des communes. Nous citerons le Plan d'ancrage communal du logement, le Plan communal de mobilit, le Plan communal de dveloppement de la nature, Les diffrentes actions prvues par ces diffrents plans se retrouveront galement dans le PST. Ainsi, le chapitre "logement" d'un PST reprendra les actions prvues dans le Plan communal du logement; le chapitre "mobilit", celles prvues dans le Plan de mobilit, etc.

  • Gouvernance fiche 2 - Le PST

    4 Union des Villes et Communes de wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014

    5. Quelle est la structure dun PST ? La commune peut construire son PST selon la structure suivante. - Un constat: partant de l'ide que l'autorit locale connait bien la ralit locale, le PST ne doit pas comporter obligatoirement un diagnostic complet, dont la ralisation peut prendre des annes. L'autorit locale tablit un simple constat pour dmarrer son PST sur base des informations, chiffres et documents disponibles. Le constat rpond la question: "O en sommes-nous?". - Une stratgie communale moyen terme voire long terme. La commune va slectionner ses axes dintervention, ses grands objectifs stratgiques. La stratgie rpond aux questions: "Vers quoi voulons-nous voluer?", "Que voulons-nous changer et que voulons-nous garder?".

    Une oprationnalisation de la stratgie: la stratgie est oriente rsultat et se dcline en objectifs oprationnels.

    Un programme dactions, hirarchises et budgtises.

    Les questions dans ce cadre: "Quelles actions?", "Dans quel ordre de priorit?" "Avec quel(s) pilote(s) (moyens humains)?" et "selon quel budget (moyens financiers)?". Le PST comporte galement un volet financier de ralisations des projets, des actions. Bref, le PST prsente des objectifs stratgiques, des objectifs oprationnels, des actions spcifiques mener et des moyens pour les raliser. Il comportera galement des indicateurs qui permettront d'valuer le rsultat de la stratgie. 6. Les deux grands volets dun PST Avec le PST, la commune dispose d'un outil transversal qui doit lui permettre, en un seul document, d'avoir une vue d'ensemble de ses politiques et des actions qu'elle mne dans toute une srie de domaines. La commune inscrit deux grands volets dans son PST: un volet "administration gnrale" et un volet externe portant sur le dveloppement des politiques que l'autorit locale entend mener. A. Le volet "administration gnrale" du PST Le volet "administration gnrale" du PST vise l'organisation interne de la commune et des services communaux. Ce volet interne du PST est essentiel. En effet, la commune, c'est d'abord une organisation au service des citoyens et des entreprises. La qualit du service public communal passe par la qualit de son personnel et de ses processus internes.

  • Gouvernance fiche 2 - Le PST

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014 5

    Le volet "interne" du PST est consacr l'organisation communale. La commune peut y dcider d'objectifs stratgiques et d'actions visant, par exemple, :

    - valuer ses besoins (volution du cadre, plans d'engagement, politique d'investissements en matriel, d'investissement informatique, ),

    - avoir des agents efficaces (meilleur accueil du public, meilleure communication interne, dmarche qualit, ),

    - optimiser la gestion des ressources humaines (valuation du personnel, ralisation de plans de formation, ),

    - avoir une infrastructure technologique performante (optimiser le parc informatique communal, le scuriser, le mettre en rseau, ).

    B. Le volet externe du PST "dveloppement des politiques" Le volet externe du PST vise, quant lui, le dveloppement des politiques communales. La commune peut poser des actes d'autorit pour raliser sa politique dans un nombre trs important de domaines. Elle est un pouvoir public dot de pouvoirs rglementaires (elle fait des ordonnances de police administrative gnrale, des rglements-taxes, ), de pouvoirs de police (arrts de police ou gestion de "polices" dites "spciales" comme l'urbanisme - octroi des permis d'urbanisme -, comme l'environnement - octroi des permis d'environnement, des permis uniques -, ). Le volet "externe" du PST vise prciser les diffrentes actions que la commune entreprend dans tous les domaines de l'action communale. Ainsi, dans le volet externe de son PST, l'autorit locale dcide d'objectifs stratgiques et d'actions dans les diffrents domaines d'actions politiques qu'elle a dcid d'investir sur sa mandature. A titre d'exemple, on peut citer comme domaine de stratgies politiques communales: l'action sociale, l'amnagement du territoire, la culture, le dveloppement durable, le dveloppement rural, le dveloppement conomique, l'nergie, l'enfance et la jeunesse, l'environnement, la coopration internationale, le logement, la mobilit, la propret et la scurit publique, le vieillissement et le bien-tre des sniors, le sport, La commune peut raliser seule les actions programmes dans ces diffrentes thmatiques. Elle peut, galement, recourir au partenariat (avec le CPAS, les SLSP, les agences de dveloppement locale, les rgies autonomes, les agences immobilires sociales, les asbl, les forces vives de son territoire, ), voire les raliser dans un cadre davantage transcommunal (avec les intercommunales, les zones de police, les provinces, la Wallonie, la Fdration Wallonie Bruxelles, ). 7. Les acteurs du PST : limplication des lus et des agents Etant "le" document stratgique politique de base, le PST doit ncessairement tre port par le conseil communal et les lus. La cheville ouvrire politique est bien sr le collge qui prpare le projet de PST et le porte tout au long de la mandature.

  • Gouvernance fiche 2 - Le PST

    6 Union des Villes et Communes de wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014

    Au niveau de l'administration, le PST doit galement trouver des porteurs. Le directeur gnral, en tant que chef du personnel et responsable de l'administration, a la responsabilit de la supervision de la mise en uvre du PST par ses agents. Le directeur financier et le Service Finances de la commune ont une responsabilit financire quant au PST. C'est le receveur et/ou le Service Finances qui doivent conseiller le collge et faire des propositions adquates afin d'arriver une bonne planification financire du PST. Les agents eux-mmes et leurs responsables hirarchiques (directeurs de dpartement, chefs de service, etc.) sont galement directement impliqus. Une action du PST a ncessairement toujours un porteur administratif et tel agent sera directement responsable de la ralisation de telle action. Pour en assurer le succs, les actions du PST doivent tre penses et rdiges en ayant l'esprit quel service va s'en occuper. Sans porteur effectif, une action est voue l'chec. La dmarche stratgique porte par un PST augmente considrablement la motivation des agents puisqu'ils seront responsabiliss la ralisation d'actions concrtes qui donnent du corps leur mission de service public local. Directeur gnral (et directeur gnral adjoint), directeur financier et responsables administratifs des diffrents services ont intrt se runir dans un comit de pilotage du PST (le comit de direction peut jouer ce rle). Ensemble, ils pourront se concerter, tre au courant des actions des uns et des autres et rflchir aux actions transversales qui peuvent concourir la ralisation de telles ou telles politiques communales. La mise en place de pareil comit de direction permet le dcloisonnement des services et la transversalit. Cette runion des forces administratives communales concerne galement les plus petites communes. Dans les petites entits, ce sont les agents eux-mmes qui se runissent alors avec le Directeur gnral. Le PST s'appuie ds lors sur le binme "autorit politique/administration" et souhaite donner un rle actif chacun. Toutefois, les rles, s'ils peuvent tre finement organiss (on peut imaginer une administration trs dynamique qui fait de nombreuses propositions au politique), ne sont pas interchangeables, chacun ayant un rle assumer. A titre illustratif, nous pourrions proposer le tableau suivant:

  • Gouvernance fiche 2 - Le PST

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014 7

    Administration (pilote par le Comit de direction)

    Collge communal/conseil communal

    Constat: analyse SWOT4(analyse des forces et faiblesses, opportunits et menaces de la commune tant au niveau interne5 qu'externe6)

    Constat: analyse SWOT(analyse des forces et faiblesses, opportunits et menaces de la commune tant au niveau interne7 qu'externe8) et prise de connaissance de l'analyse de l'administration

    L'administration pourrait faire des propositions au politique, tout en restant toujours bien consciente que la dfinition de la stratgie appartient l'autorit politique lue.

    Objectifs stratgiques (dcide)

    Objectifs oprationnels (l'administration en propose au collge)

    Objectifs oprationnels (dcide)

    Actions (propose au collge) Actions (dcide) Indicateurs (propose des d'indicateurs pertinents au vu de sa connaissance du terrain)

    Indicateurs: les questions se poser ( quoi l'autorit politique doit-elle tre attentive?)

    Collecte des rsultats Suivi et prise de connaissance Tableau de bord Suivi et prise de connaissance Evaluation (la ralise) Evaluation (arrte les principes d'valuation)

    et prend connaissance de l'valuation ralise Grce au PST, en rflchissant les actions communales en termes stratgiques, on objective considrablement le contrat d'objectifs. Les grades lgaux et leurs agents ne s'engagent pas concrtiser des promesses politiques floues mais bien raliser des actions reprises dans une relle stratgie, planifie et priorise par l'autorit politique communale. 8. La participation citoyenne est-elle un lment ncessaire la dmarche de plan stratgique ? Comme pour le diagnostic, la dmarche propose pour le PST place le curseur "participation citoyenne" assez bas. Nous avons vu des communes se dcourager d'entreprendre une dmarche stratgique suite des exigences trop fortes de participations citoyennes ds le dpart. D'autres ont prfr transmettre la dmarche un consultant, se dgageant par l mme du processus stratgique lui-mme. Il convient donc de s'en remettre l'autonomie communale, d'intresser les communes entrer dans la dynamique prospective sans cumuler toutes les difficults ds le dpart. Libre la commune de monter le "curseur" de la participation citoyenne, soit ds le lancement de son PST, soit au fur et mesure qu'elle avance dans la dmarche stratgique et qu'elle se familiarise avec elle.

    4 Voy. A. Maes, lAFOM de lautovaluation au programme stratgique transversal communal, Politeia, 2013. 5 Forces et faiblesses de l'administration, des paralocaux et des institutions qui collaborent avec la commune. 6 Opportunits et menaces venant d'lments exognes (situation gographique, dmographie, ressources financires, ). 7 Forces et faiblesses de l'administration, des paralocaux et des institutions qui collaborent avec la commune. 8 Opportunits et menaces venant d'lments exognes (situation gographique, dmographie, ressources financires,).

  • Gouvernance fiche 2 - Le PST

    8 Union des Villes et Communes de wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014

    9. Lvaluation, ladaptation et la rvision ventuelle dun PST Des indicateurs de rsultat, de ralisation doivent tre intgrs dans le PST. Ils permettront dvaluer le plan (les actions par rapport la stratgie). Les indicateurs de toute sorte ne doivent toutefois pas plomber la dynamique. Il ne faut pas touffer la dmarche sous une batterie dindicateurs dvaluation. Quelques indicateurs de ralisation suffiront en dbut de dmarche. Il serait toutefois intressant que les pouvoirs locaux engags dans la dmarche tiennent un tableau de bord de leurs actions et procdent une valuation intermdiaire chaque anne et au moins trois fois de manire plus approfondie sur la priode (aprs 2, 4 et 6 ans par exemple). Les indicateurs doivent tre pragmatiques et dfinis en fonction des objectifs et des actions. Par exemple: si on a comme objectif de diminuer la consommation nergtique dans les btiments communaux, il faut, comme indicateurs, prendre lcart entre la consommation constate au temps zro et la consommation telle qu'elle a volu aprs avoir ralis telles actions disolation par exemple. Chaque anne, la commune peut adapter son PST aprs en avoir tir un bilan (les moments de la prsentation du budget et du compte sont sans doute privilgier). En milieu de lgislature, le PST pourrait faire l'objet d'une adaptation plus labore. C'est, en effet, un bon moment pour refaire le point et vrifier si des lments exognes n'obligent pas adapter certains objectifs qu'on s'tait fixs en dbut de lgislature. L'administration et la population peuvent tre consultes. A chaque nouvelle lgislature, la nouvelle quipe en place adapte bien videmment le PST. 10. La valeur juridique du PST et la tutelle sur un PST Le PST est un document politique. Ligne de conduite propre l'autorit locale, le PST liera politiquement l'quipe en place. L'lecteur en sera le seul censeur. Il n'est donc pas soumis une quelconque tutelle de la Wallonie. Bien entendu, les actions envisages dans le PST doivent se conformer au respect de la lgislation qui leur est applicable. Par exemple, si elle ne doit pas envoyer la tutelle sa dcision d'inscrire dans le PST la ralisation d'un Programme communal de dveloppement rural ou d'un Schma de structure communal, la commune qui se lance dans l'laboration de ces programme et schma doit respecter la lgislation en vigueur (le dcret de 1991 sur le dveloppement rural pour le PCDR et le Cwatupe pour le SSC). On soulignera limportance de la souplesse du PST afin que celui-ci ne devienne jamais un carcan ou un impratif strile pour lautorit locale.

  • Gouvernance fiche 2 - Le PST

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014 9

    A noter aussi que le PST ne doit pas tout rgler dans les moindres dtails; il doit rester global, de manire ce que les actions puissent sajuster la stratgie. Il reprendra des actions mais ne dclinera pas celles-ci en tches et en phases d'excution (sous peine de devenir compltement illisible). Cette dclinaison se retrouvera dans des fiches "actions" qui constitueront le tableau de bord des services communaux. 11. Un projet-pilote soutenu par la Wallonie La dmarche stratgique reste novatrice au sein des communes wallonnes. Depuis 2004, l'UVCW soutient l'ide d'un Programme stratgique transversal communal (PST). Dans sa DPR 2009-2014, la Wallonie a embray sur l'ide et dcid de soutenir un projet pilote pour toutes les communes. Voil pourquoi le Ministre en charge des Pouvoirs locaux soutient une phase-pilote qui s'chelonnera sur la lgislature 2012-2018. Celui-ci est dsormais sur les rails. A. Les communes slectionnes suite l'appel candidature L'appel candidature PST, lanc par le Ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan en janvier 2013, a rencontr un franc succs. Au total, ce ne sont pas moins de 132 communes, soit la moiti des communes wallonnes, qui y ont rpondu favorablement, signalant leur intrt pour la dmarche et leur souhait d'tre associes au projet. 87 d'entre elles ont fait un pas supplmentaire en rentrant un dossier de candidature en vue de faire partie du groupe de communes pilotes. Etant donn le grand nombre de candidatures, 24 communes ont t slectionnes pour tre "communes-pilotes PST". Il s'agit des Villes et Communes suivantes: 1. Chapelle-lez-Herlaimont 2. Fauvillers 3. Floreffe 4. Gembloux 5. Hannut 6. Herbeumont 7. Houyet 8. La Hulpe 9. La Louvire 10. Lige 11. Limbourg 12. Marche-en-Famenne 13. Modave 14. Namur 15. Ottignies - Louvain-la-Neuve 16. Pruwelz 17. Sambreville 18. Soignies

  • Gouvernance fiche 2 - Le PST

    10 Union des Villes et Communes de wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014

    19. Thuin 20. Tournai 21. Viroinval 22. Walcourt 23. Wanze 24. Wavre Les communes ainsi slectionnes respecteront les engagements suivants: - lutilisation du vade-mecum comme base de travail pour llaboration du PST (mthodologie

    PST); - la publication de leur PST; - la participation active la plate-forme dchanges rassemblant les communes-pilotes slectionnes

    et les membres du comit daccompagnement, en y dlguant un mandataire et un agent de ladministration;

    - lvaluation du PST par la commune elle-mme selon les modalits dfinies par le comit daccompagnement;

    - le partage et la diffusion des bonnes pratiques et des documents relatifs au PST auprs des communes associes;

    - limplmentation du PST au sein et par ladministration communale. B. Les communes associes 108 communes ont galement manifest leur souhait d'tre associes aux travaux mens sur le PST. Elles bnficieront galement d'un encadrement qui leur sera spcialement ddicac. C. L'accompagnement et les outils L'accompagnement est organis par un Comit de pilotage compos du Cabinet du Ministre, la DGO5, la DGO1, le Crac et l'UVCW. Si les communes pilotes bnficieront d'un accompagnement rapproch, les communes associes seront galement aides dans leur cheminement stratgique. Rappelons galement que la dmarche PST reste une dmarche tout fait libre et qu'elle n'est pas rserve aux seules communes pilotes ou associes. Toute commune qui le souhaite peut initier un PST en parfaite autonomie, sur base des outils mthodologiques. 12. Le PST dans la nouvelle Dclaration de politique rgionale wallonne La DPR 2014-2019 qui balise le chemin du nouveau Gouvernement wallon entend optimiser la gestion locale en misant sur la programmation politique stratgique et la programmation financire pluriannuelle (budgets pluriannuels). Elle traite du PST en ces termes (pp. 103 et ss.) :

    2. Renforcer la gestion locale travers le plan stratgique

    Dans le contexte budgtaire difficile, les communes, provinces et CPAS doivent parvenir faire mieux avec moins de moyens financiers. Pour ce faire, la Wallonie doit leur proposer les outils adquats une gestion moderne, base sur une dmarche stratgique et oprationnelle moyen terme qui suppose la fixation des politiques prioritaires, une planification des ressources humaines et financires, un chancier des projets et investissements et une culture dvaluation.

  • Gouvernance fiche 2 - Le PST

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014 11

    Dans cette optique, le Gouvernement entend:

    rendre obligatoire le dpt dun plan stratgique, aprs consultations citoyennes, adopt par chaque conseil communal ou provincial dans les six mois de son installation. Ce plan fera partie intgrante du budget 2020 de la commune ou de la province. Ce plan, dans une perspective de simplification des diffrentes procdures, intgrera les actuels documents qui balisent laction dune mandature (ancrage communal du logement, plan communal de dveloppement de la nature, plan de cohsion sociale, agenda 21, etc.), apportant des solutions concrtes aux problmes identifis la suite dun diagnostic de la situation et des besoins locaux et portant sur les volets suivants : o les priorits politiques en matire de services au public ; o les relations entre le pouvoir local et la socit civile et les citoyens ; o les relations avec les entits paralocales (en ce compris les CPAS, les zones de

    police et les tablissements chargs du temporel du culte) et supralocales, afin dassurer la cohrence des politiques et la gestion optimale des moyens humains et financiers, notamment en assurant une gestion commune de certains services ;

    o une planification des ressources financires ; o lorganisation administrative ; o la gestion des ressources humaines ; o la politique dinvestissements ;

    mettre disposition des communes et des provinces un modle-type de programme stratgique ainsi quun guide de bonnes pratiques issues de lvaluation de lexprience pilote.

    13. Pour en savoir plus sur le PST Le lecteur intress peut consulter les sources suivantes: Un guide pratique

    - M. Boverie, B. Somers et J. Thomas, Le PST guide pratique pour laborer vos objectifs et indicateurs, Politia, 2013.

    Un vade-mecum

    - Le vade mecum PST, Mouv. comm. hors srie, dcembre 2011. Des articles dans le Mouvement communal

    - M. Boverie et E. Vercruysse, Le PST prsent aux communes, Mouv. comm., 5/2012. - M. Boverie et E. Vercruysse, Les questions les plus frquemment poses sur le PST, Mouv.

    comm., 6/2012. - M. Boverie, PST, lopration-pilote est lance, Mouv. comm., 5/2013. - A. Depret, PST, la parole aux communes-pilotes, Mouv.comm., 4/2014 - A. Depret, PST, la parole aux communes-pilotes (suite), Mouv.comm., 5/2014 - A. Depret, PST, la parole aux autres communes, Mouv.comm. 9/2014

    Autres ouvrages

    - A. Maes, LAfom, de lautovaluation au PST, Politeia, 2013.

  • Gouvernance fiche 2 - Le PST

    12 Union des Villes et Communes de wallonie asbl mise jour 1er septembre 2014

    Sites - Lespace PST sur le site de la Wallonie (www.pouvoirslocaux.wallonie.be/pst) - L'espace PST sur le site UVCW (www.uvcw.be) - Le rseau PST sur le site de lUVCW

    L'UVCW et la DGO5 sont galement au service des communes pour toutes questions sur lopration-pilote (Michle Boverie, Secrtaire gnrale adjointe UVCW, [email protected] , 081 24.06.15 ; Sverine Karko, Attache, Service public de Wallonie, DGO5, [email protected], 081/323 648).

    http://www.pouvoirslocaux.wallonie.be/psthttp://www.uvcw.be/mailto:[email protected]:[email protected]

  • Gouvernance fiche 3 - Le PCS

    Union des Villes et Communes de Wallonie asbl mise jour 1er septembre 2016 1

    Fiche 3 - Le PCS : le Plan de cohsion sociale1 1. Un dispositif transversal Le Plan de cohsion sociale (PCS) vise soutenir les communes wallonnes qui sengagent promouvoir la cohsion sociale sur leur territoire (dcr. 6.11.2008 rel. au Plan de cohsion sociale dans les villes et communes de Wallonie). Par cohsion sociale, on entend lensemble des processus qui contribuent assurer, tous les individus ou groupes dindividus, lgalit des chances et des conditions, laccs effectif aux droits fondamentaux et au bien-tre conomique, social et culturel et permettre chacun, quel quil soit, de participer activement la socit et dy tre reconnu. Le PCS est un dispositif transversal, labor pour rpondre aux besoins locaux identifis, grce un indicateur daccs aux droits fondamentaux2 (ISADF-IWEPS), et un diagnostic de cohsion sociale qui recense les initiatives publiques et prives dj mises en uvre sur le territoire communal, les attentes de la population et les manques satisfaire en regard des objectifs du Plan. Il doit former un ensemble cohrent bas sur des partenariats effectifs et favoriser le travail en rseau, notamment par le biais dune commission daccompagnement3 locale charge aussi dorganiser la participation de la population. Mis en uvre depuis avril 2009 et renouvel pour la priode 2014-20194, ce dispositif ambitieux active 2 leviers incontournables: le dveloppement social des quartiers et la lutte contre toutes les formes de prcarit, de pauvret et dinscurit au sens large; il sarticule autour de 4 axes: linsertion socioprofessionnelle, laccs un logement dcent, laccs la sant et le retissage des liens sociaux, intergnrationnels et interculturels. Favoriser laccs effectif de tous aux droits fondamentaux en Wallonie et y uvrer dans une dynamique de coresponsabilit de tous les acteurs, tel est donc le dfi poursuivi par le PCS. Charge dassurer la coordinati