UNIVERSITE DE RENNES 1 ANNEE 2006-2007

Licence Droit 2me anne

Economie dentreprise

THIERRY PENARD

1 HEURE (SANS DOCUMENT)

Attention : noubliez pas de dfinir les concepts et thories que vous mobilisez dans vos

rponses et soignez le style.

EXERCICE 1 : LES AGENCES IMMOBILIERES a) Plusieurs agences immobilires indpendantes situes dans lOuest de la France se sont regroupes sous un label commun (Les Agences Runies de lOuest). Ce regroupement vise partager les fichiers doffres immobilires (une agence peut proposer ses clients ses propres offres, mais aussi les offres disponibles dans dautres agences du groupement), mais aussi mutualiser les frais de communication (mise en place dun site Web commun) et de publicit. Des formations communes sont aussi mises en place pour les personnels de ces agences. Comment peut-on qualifier cette forme dorganisation ou dassociation entre ces agences indpendantes et quel est son intrt selon la thorie des cots de transaction ? Argumentez. b) Un conomiste amricain a montr dans une tude qu caractristiques identiques, le prix dune maison vendue par un agent immobilier tait infrieur en moyenne de 3 000 $ au prix de vente dune maison appartenant un agent immobilier (et vendu par ses propres soins). En vous appuyant sur les enseignements de la thorie de lagence, vous expliquerez ce rsultat.

EXERCICE 2 : LE CARTEL DES ASCENCEURS

a) Dans un premier temps, vous dfinirez les notions de surplus des consommateurs et de surplus des producteurs sur un march. Puis, vous reprsenterez graphiquement limpact que peut avoir la mise en place dun cartel sur les surplus des consommateurs et des producteurs, en prenant bien soin dexpliquer et commenter le(s) graphique(s). Daprs cette analyse, faut-il lgaliser les cartels ou continuer de les interdire ? b) Aprs avoir rappel les diffrents obstacles la mise en place dun cartel et les facteurs et pratiques qui permettent de les surmonter, vous rechercherez dans le cas des fabricants europens dascenseurs (voir le communiqu suivant de la Commission europenne) les facteurs et pratiques qui peuvent expliquer le succs et la longvit de ce cartel. Comment ce cartel a-t-il t dstabilis ?

Bruxelles, le 21 fvrier 2007

La Commission europenne a inflig des amendes de 992 millions d'euros aux groupes Otis, KONE, Schindler et ThyssenKrupp pour avoir mis en uvre une entente sur le march de l'installation et de l'entretien des ascenseurs et des escaliers mcaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, en violation flagrante des rgles de concurrence du trait CE qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81). [] Entre au moins 1995 et 2004, ces socits ont truqu des appels d'offres, fix les prix, se sont attribu des projets, se sont rparti les marchs et ont chang des informations commercialement importantes et confidentielles. [] tant donn qu'elles ont t les premires fournir des renseignements sur ces ententes, les filiales de KONE ont bnfici d'une immunit totale d'amendes en application du programme de clmence de la Commission en ce qui concerne les ententes en Belgique et au Luxembourg. De mme, Otis Netherlands a bnfici d'une immunit totale pour ce qui est de l'entente aux Pays-Bas. Les amendes infliges aux socits de ThyssenKrupp ont t majores de 50 %, car il s'agit d'un cas de rcidive. Ces amendes sont les plus leves infliges ce jour par la Commission pour des pratiques collusoires. La Commission a ouvert l'enqute de sa propre initiative, en se fondant sur des renseignements ports sa connaissance. Ceci a dbouch, en janvier 2004, sur des inspections non annonces dans les locaux des fabricants d'ascenseurs et d'escaliers mcaniques dans toute l'Europe. [] Les lments de preuve dcouverts lors des inspections font apparatre que les socits ont mis en uvre des ententes illicites en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. [] Les socits se sont rparti les appels doffres et autres contrats de vente, dinstallation, dentretien et de modernisation des ascenseurs et des escaliers mcaniques en vue de geler les parts de march et de fixer les prix. Les membres de l'entente ont galement chang des secrets d'affaires et des renseignements confidentiels sur les modalits de soumission aux appels d'offres et les prix. Les projets qui ont ainsi t truqus comprenaient des ascenseurs et des escaliers mcaniques destins des hpitaux, des gares ferroviaires, des centres commerciaux et des btiments commerciaux. Les projets taient attribus d'une manire similaire dans les quatre tats membres. Les socits se tenaient mutuellement informes des appels d'offres et coordonnaient leurs offres en fonction de quotas sur lesquels elles s'taient pralablement mises d'accord dans le cadre de l'entente. De fausses offres, trop leves pour tre acceptes, taient prsentes par des socits qui n'taient pas censes remporter le march, afin de donner l'impression qu'une vritable concurrence s'exerait. [] Au sein des quatre ententes, des membres de haut niveau des directions nationales (tels que les prsidents-directeurs gnraux, les directeurs commerciaux et des services aprs-vente et les chefs des services clientle) participaient aux runions et aux discussions rgulires. Il est manifeste que les socits savaient que leur comportement tait illicite et elles prenaient soin d'viter d'tre dcouvertes; leurs reprsentants se rencontraient habituellement dans des bars et des restaurants, ils se rendaient la campagne ou mme l'tranger et utilisaient des cartes de tlphone portable prpayes afin d'viter une identification des appels.