13 JUIN 2006 évaluation environnementale 1 LÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE de létude dimpact à lévaluation environnementale stratégique

13 JUIN 2006 évaluation environnementale 1

L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

de l’étude d’impact à l’évaluation environnementale stratégique


Plan

1. Généralités sur l’évaluation environnementale 1. un outil pour le DD2. Quelques notions essentielles3. L’état du droit

2. De l’évaluation des projet à l’évaluation des plans et programmes1. EIPE - Evaluation de l’incidence des projets sur

l’environnement2. EIPPE - …des Plans et programmes

3. Actualité pour la diren


Généralités sur l’évaluation environnementale


1- l’évaluation environnementale : un outil pour le DD

• le terme général d’évaluation environnementale peut s’appliquer à un ensemble de processus ou démarches qui ont pour objectif la prise en compte de l’environnement dans une perspective de développement durable

• « C’est lorsqu’on vise l’adoption et la mise en place efficace d’un système global d’évaluation environnementale que l’environnement devient un véritable critère dans le processus de prise de décision vers l’atteinte du développement durable »


Gamme des processus de l’évaluation environnementale

processus Contexte d’application

Etudes et stratégies Etat de l’environnement et de sa gestion à # échelles; Plan d’action environnemental

Evaluation environnementale stratégique

Programmes , plans et politiquesSecteurs (énergie, tourisme…)Investissements régionaux

Évaluation du cycle de vie Énergie et matériaux utilisés et émis dans l’environnement depuis la conception d’un produit jusqu’à son élimination

Évaluation des impacts sur l’environnement

Projets et parfois programmes et plans d’activités

Evaluation environnementale interne

Activités de planification, de construction ou de modernisation au sein de l’entreprise

Audit d’environnementOu vérification environnementale

Conformité des opérations avec les lois, réglements, programmes ou politiques de l’entreprise ou de l’Etat


2- Quelques notions essentielles

• L’EVALUATION : Entre rigueur et subjectivité (évaluer , examiner): tient compte des éléments valorisés de l’environnement, des enjeux à un moment et instant donné → vise à rendre compte des impacts potentiels ou avérés sur l’environnement de l’ensemble des mesures prises pour la mise en œuvre d’un plan, d’un programme ou d’un projet.

• L’ENVIRONNEMENT : comporte des Composantes biophysiques et des Composantes humaines → doit être pris au sens large, comme champ d’action publique appréhendable au travers de six dimensions :

1. Une dimension écologique→ préserver la biodiversité et la validité des écosystèmes par le maintien de leurs conditions de reproduction ;

2. Une dimension pollution → minimiser les rejets dans les milieux (émission) et adapter ces rejets aux capacités de ces milieux (immixtion)



3. Une dimension ressources naturelles→ assurer l’utilisation durable des diverses ressources naturelles (eau, sol, énergie, espace, air, etc) en les prélevant de manière à ce que les générations futures puissent avoir le même niveau de développement ;

4. Une dimension sécurité→ minimiser et prévenir les risques naturels, sanitaires et technologiques pour l’homme et pour la nature afin de lutter contre tout ce qui peut porter atteinte à la santé de l’homme et des espèces vivantes ;

5. Une dimension cadre de vie→ améliorer le cadre de vie quotidien des hommes et réduire les nuisances ;

6. Une dimension patrimoine→ conserver et transmettre aux générations futures des éléments remarquables du patrimoine.



• L’ Impact (effet, incidence) caractérisé par – Sa grandeur (superficie affectée, accroissement

d’un niveau sonore, ….)– Son importance : jugement d’expert – Sa signification: valeur accordée par chacun

des acteurs aux précédentes: idéologie,valeurs– Direct ou indirect,temporaire ou permanent,

cumulatif, résiduel…


3- état du droit de l’évaluation environnementale

• Un cadre constitutionnel fort :– Traité CE: art6 fixe un objectif d’intégration de

l’environnement dans les politiques et actions de l’UE.

– La charte constitutionnelle de l’environnement affirme que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation

• Appuyé sur des conventions internationales: convention d’Espoo, d’Aarhus


3- état du droit de l’évaluation environnementale

• Un cadre législatif constitué en deux étapes:– loi 1976 sur la protection de la nature (études

d’impacts) et décret de 1977, relayé par la directive D 85/37/CEE sur évaluation de certains projets publics ou privés sur l’environnement (EIPE) modifiée par D 3 mars 1997) et dispositions de transposition récentes (loi du 26 décembre 2005)

– La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (EIPPE) Transposition par ordonnance N°2224-489 du 3 juin 2004 et deux décrets et circulaires d’application: général, urbanisme, et un décret « forêt »


3 - état droit de l’évaluation environnementale

• Codifié dans le titre II du code de l’environnement intitulé «information et participation des citoyens » qui comprend:– Ch 1 : le débat public– Ch2 : Evaluation environnementale avec

• section1 études d’impacts des travaux et projets• section 2 évaluation de certains plans et

documents– Ch3: enquêtes publiques relatives aux opérations

susceptibles d’afffecter l’environnement– Ch4: accés à l’information environnementale – etc


3 – état du droit de l’évaluation environnementale

• L’évaluation environnementale se caractérise donc par une double démarche – d’expertise technique: fondé sur la production

d’un rapport environnemental (étude d’impact…)– de publicité : vise à informer, consulter , faire

participer les populations concernées à l’évaluation


2 - De l’évaluation des projets à l’évaluation des plans et

programmes

de l’EIPE à l’ EIPPE


Niveau européen et transposition

• ÉIE ou EIPE – Evaluation de l’incidence des projets• ÉES ou Eippe – Evaluation de l’incidence des plans

et programmes

• Dispositions particulières– Grands projets de transports européens (TEN)– Fonds structurels

• Evaluation appropriée « Site natura 2000 » (l414-4-CE): incidence notable des Programmes ou Projets de Travaux, d’Ouvrages ou d’Aménagement .


1 -EIPE

• En France la loi 1976 sur la protection de la nature introduit l’évaluation des impacts des travaux et projets d’aménagements sur l’environnement avec trois objectifs:– Aider à la conception de projets plus respectueux

de l’environnement– De fournir à l’autorité compétente l’information

requise pour prendre une décision éclairée– Faciliter la participation du public lors des projets

susceptibles d’affecter son milieu de vie.

Retour EIPPE


1 - EIPE

• Pour cela création d’une procédure d’étude d’impact (parfois notice) qui doit montrer comment chaque projet répond à des besoins économiques et sociaux, et à une préoccupation de la politique de l’environnement

• L’étude d’impact est la règle pour la majorité des projets d’aménagement en raison soit de leur nature soit d’un seuil technique, soit de leur coût (> 1 900 000€)


1- EIPE• La loi de 1976 n’introduit que la notion de projet ou

celui de programmes de travaux pour définir le seuil financier(1,9M€) pour le coût des projets soumis à étude d’impact

• 1993: la notion d e programme de travaux a été précisé dans deux cas:– Plusieurs projets formant un ensemble

fonctionnel sont réalisés en même temps : l’étude d’impact globale doit être réalisée

– Un programme de travaux réalisé en plusieurs étapes échelonnées dans le temps; l’appréciation des impacts de l’ensemble du programme doit être présenté avec l’étude d’impact de chacun des projets


1 - EIPE

• Le contenu de l’étude d’impact comprend:– une analyse de l’état initial du site et de son

environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces affectés par les aménagements ou ouvrages

– une analyse des effets du projet sur l’environnement– une présentation des différents partis initialement

envisagés et des raisons pour lesquelles le parti présenté a été retenu, notamment du point de vue de l’environnement.

– Les mesures envisagées pour supprimer , réduire et , si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement et la santé,

– une analyse des méthodes utilisées pour l’évaluation environnementale

– Un résumé non technique afin de faciliter au public l’accès aux informations contenues dans l’étude d’impact


1- EIPE

• Nouvelles dispositions:- loi 2005 introduit dans le Code de l’Env l’avis d’une

«autorité environnementale » sur le rapport environnemental, destiné à être publié (joint aux procédures de consultation: enquêtes publiques ou autres dispositifs)

• Projet de décret à l’étude: choix entre une nouvelle mission des services de l’Etat (Diren,…) ou l’externalisation de cet avis.


2 - EIPPE• constat après 30 ans de pratique de

l’évaluation des impacts des projets: on atténue ou on compense les impacts d’un projet sur l’environnement mais on ne débat pas de la justification ou du choix de développement que les projets pris individuellement sous-tendent. (ex pont ou autoroute n’est pas comparé au développement transports en commun)

• Pour franchir cette limite Évaluation environnementale en amont des projets sur :– Politiques (énonce les grands principes)– Plans (indique les objectifs à atteindre)– Programmes (permet de les concrétiser)


2- EIPPE

• D irective du 27 juin 2001 sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO du 21.07.2001)

• Transposition de la Directive: ordonnance N°2224-489 du 3 juin 2004 (loi d’habilitation par ordonnance du 18 03 2004)

• Décrets Général : 2005-613 du 27 mai 2005 (circ D4E 12 avril 2006) Particuliers

- urbanisme: 2005-608 du 27 mai 2005 (circ DGUHC du 6 mars 2006)- gestion forestière 2006-454 du 18 avril 2006


EIPPE : certains plans et programmes sectoriels ne sont pas

dans la directive• ZAC: une étude d’impact est requise

• Les documents d’urbanisme (rapport environnemental): depuis la transposition directive EIPPE, les PLU en général (sauf certains PLU qui sont soumis à évaluation environnementale R123-2-1) ainsi que les Cartes communales

• Les zones spéciales de recherches (mines)


2- EIPPE

• 3 OBJECTIFS

– Mieux apprécier les incidences et enjeux des décisions publiques

– Favoriser la participation et l’information du public

– Solliciter l’avis d’autorités ayant des compétences environnementales

Retour EIE


2-EIPPEChamps d’application: doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale

• les plans , schémas, programmes et autres documents de planification figurant sur une liste établie par décret en CE qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d’aménagements, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets• les documents de planification prévus par L121-10 du code de l’urbanisme : DTA, SDRIF, SCOT, et PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement. Révision: nouvelle EE ou actualisation.

L’ utilisation de territoires de faible superficie n’est pas soumis - ni défense et protection civile


2-EIPPEPOINTS FORTS de l’ordonnance1. La production d’un rapport d’évaluation

environnementale par la personne responsable (notion d’effet notable sur l’environnement)

• Elle le soumet pour avis à une autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (délai de 3 mois) – Ministre , préfet de région ou le plus souvent de département.

• Elle a la possibilité de demander un cadrage préalable de l’évaluation environnementale

2. Le rapport environnemental est rendu public avant l’adoption du plan ou document, avec l’avis


Plans et programmes décret généralSchémas de mise en valeur de la mer

Ministre de l’environnement

PDU > 100 000Hab Préfet de DépartementSaisit le diren concerné qui prépare l’avis avec les autres services de l’Etat compétents

PDIPR, PDIRM Préfet de DSaisit le diren etc

SDAGE Préfet coordonnateur de bassinSaisit le diren de bassin etc

SAGE Préfet de D Saisit le diren etc

PDEDMA Préfet de D Saisit le drire etc

PREDIS,PNEDSD Préfet de DSaisit le drire etc

Schéma départemental des carrières

Préfet de DSaisit le drire etc


Plans et programmes décret généralProgramme d’action pour la protection des eaux contre la pollution contre les nitrates

Préfet de DSaisit le diren etc

Directives régionales d’aménagement des forêts domaniales

Préfet de Rconsulte

schémas régionaux d’aménagement des forêtsDes collectivités


schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées


Programmes situés à l’intérieur du périmètre d’un site NATURA 2000 visé au d) du I d el’article 414-19 du CE

Préfet de DSaisit le diren etc


2- EIPPE -Urbanisme• Les documents d’urbanisme:

– Schéma de cohérence territoriale planification

sur un grand territoire: Rapport d’orientations

– Plan local d’urbanisme (ancien POS)– Carte communale (CC) document très simplifié,

application du Règlement national d’urbanisme; validé par le préfet

Pièces d’un document d’urbanisme– Plan d’Aménagement et de Développement

Durable (PADD), Rapport de présentation, documents graphiques (zonage);, règlement, annexes.



2- EIPPE -UrbanismeChamps d’application: Les documents qui I - doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale: DTA,SDRIF,SAR-DOM, PADD-Corse,

SCOT

II - doivent sous condition 1°- les PLU qui autorisent travaux, ouvrages ou aménagements L414-4 CE (Natura 2000),

2°- Les autres PLU « lorsque les territoires concernés ne

sont pas couverts par un SCOT ayant fait l’objet d’une

évaluation env. dans les conditions de la présente section »a) >5000ha et 10000habb) PLU création AU ou U >200hac) PLU en Zone Montagne – UTNd) Communes littorales (U, AU >50ha)


2-EIPPE-UrbanismePour les SCOT :un nouveau régime obligatoire

d’évaluation environnementale stratégique

→ nouveau contenu du rapport de présentation (vaut rapport environnemental) en 8 rubriques.

en cours : Aire urbaine de Toulouse (4 scot), agglo de Tarbes, trois rivières (Montauban), Trois provinces (Castelsarrasin-Moissac), «gaillacois», Millau


2-EIPPE-Urbanisme

o des PLU soumis à Evaluation Environnementale décret Urbanisme → contenu du rapport de présentation «évaluation environnemental » R- 123-2- 1 ( 6 rubriques)

certains des PLU avec Natura 2000 (217 recensés)?

et à défaut de SCOT , PLU grandes communes: Grand Rodez, Auch?

Castelsarrazin?, Cahors, Millau… PLU ouverture urba. >200ha : Montbartier (82) UTN – Les Agudes?

o Pour les autres PLU , rapport environnemental antérieur « loi SRU » qui reste codifié R 123-2


2-EIPPE- Urbanisme

• Difficultés méthologiques• CADRAGE : contenu du rapport de présentation calqué

sur l’étude d’impact : problème méthodologique passage d’une étude d’impact de projet à un document de planification stratégique.Différence entre l’évaluation environnementale loi SRU et EIPPE pas évidente à traiter

• IDENTIFICATION DU RAPPORT ENVIRONNEMENTALle rapport de présentation est un document «généraliste » et pas dédié à la prise en compte environnement.

• JUSTIFICATION de la nécessité d’une évaluation environnementale pour les PLU natura 2000


2-EIPPE-UrbanismeMise en œuvre pratique• Autorité Environnementale : le préfet de département est

l’autorité administrative compétente en matière d’environnement

• Diren Dde: qui fait quoi? : définition d’une doctrine et méthodologie

« Lorsque le Préfet est consulté , l’avis est préparé, sous son autorité, par le service régional de l’environnement concerné en liaison avec les services de l’Etat compétents » → unifier l’ action de l’Etat (PAC,association des services de l’Etat, consultations inter-services dans le cadre des MISA) en gardant la traçabilité de l’avis environnemental de la diren

• Cadrage préalable: contenus à préciser• Date d’effet: 21 juillet 2006

• Guide méthodo, fiches de cas illustrant des éléments de

méthodologie…à venir


4 éléments nouveaux à prendre en compte

1. Une information spécifique aux communes (ou leur groupement) pour les documents qui sont soumis à EE → PAC ou susceptible de l’être (Natura 2000)

2. Répondre aux demandes de cadrage préalable de l’évaluation environnementale (Cahier des charges)→ Cadrage en fonction des enjeux du territoire

3. Assurer la rédaction d’un avis spécifique sur l’évaluation environnementale du document arrêté → Avis des services + avis environnemental préparé par la diren

4. Veiller à la publication de l’avis environnemental dans le cadre du dossier d’enquête publique


3 - Actualité

1. SCOT

2. PLU II-2°

3. PLU II-1° « Natura"


SCOT – (rapport de présentation)

article R. 122-2 du code de l’urbanisme …les 2° à 5° sont remplacés par les dispositions suivantes

• 1- expose le diagnostic prévu L122.1

• 2 - expose l’articulation du projet avec les autres doc. d’urb et les plans et programmes (EIPPE), avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en considération

• 3 -analyse l’état initial de l’environnement et les

perspectives d’évolution – notamment zones touchées de

manière notable.

• 4- analyse les incidences notables sur l’environnement et notamment sur la protection des zones importantes pour l’environnement. (Eau, milieux)


SCOT – (rapport de présentation)

• 5- expose les raisons pour lesquelles le projet a été retenu au

regard des objectifs de protection de l’environnement (international,

européen, national) par rapport à d’autres solutions envisagées • 6- mesures pour éviter , réduire, et si possible compenser les

conséquences dommageables

• 7- Résumé non technique

• 8- Exposé méthodologie,

• 9- Suivi : analyse au plus tard au bout de 10ans à compter de l’approbation

« Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements utiles concernant les incidences sur l’env. figurant dans les autres doc. d’urbanisme ou les autres plans et programmes, ou obtenus à l’occasion d’une décision administrative précédente »


PLU II 2°

• Exemple de l’agglomération du grand Rodez

• Exemple note de cadrage de Montbartier


Exemple de l’agglomération du grand Rodez

A. Conformité du rapport de présentation → Pour pouvoir être déclarée complète l’évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation devra être restituée selon les rubriques du nouvel article R 123-2-1 du code de l’urbanisme.

B. Evaluation environnementale contenue dans les 6 chapitres du rapport de présentation


PLU et Natura : exemple Causse Comtal

• Le territoire est concerné par la Zone Spéciale de Conservation « Le Causse Comtal »

• le présent rapport expose dans un sous-chapitre IV-5 « incidences et mesures sur le milieu naturel » que « les secteurs particulièrement sensibles , à vocation écologique importante, tels que les ZNIEFF ou les zones Natura 2000, ont été exclus des zones à urbaniser ».

• Ces sites revêtent une importance particulière pour l’environnement au sens du 3° du rapport de présentation R 123-2-1 et celui-ci doit apporter des éléments probants sur l’absence d’incidence notable qui ne sauraient se réduire à cette affirmation d’exclusion. il convient d’exposer les conséquences éventuelles de l’adoption du PLU sur leur protection … dans le rapport de présentation :

[1] Documents disponibles à la direction régionale de l’environnement de Midi-Pyrénées, dans les services de la préfecture de l’Aveyron et à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Aveyron.


PLU et Natura : exemple Causse Comtal- 2

• une note rappelant les caractéristiques du site et les raisons pour lesquelles il a été retenu pour faire partie du Réseau NATURA 2000 (liste des habitats et espèces) ainsi que leur cartographie.( se référer au document d’objectifs du site)

• un état des investigations complémentaires réalisées sur le site (prospections de terrain) leur méthodologie et leurs résultats.

• une carte pour chaque noyau du site NATURA 2000 et de ses abords, à l’échelle des documents graphiques du PLU (1/5000eme) avec report des zonages et règlement

• à partir des éléments précédents, une analyse des conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la protection de ces zones (incidences ?).


Exemple note de cadrage de Montbartier


Révision du PLU de MontbartierNote de cadrage Evaluation Environnementale 1 – Contexte1.1 – Caractéristiques générales de la commune1.2 – Objectifs de la révision du PLU1.3 – Obligation d’évaluation environnementale

2 – Cadrage de l’évaluation environnementale du PLU 2.1 – Définition des périmètres pertinents en l’absence d’un document supra communal de cohérence (SCOT)a – Commune de Montbartier


Montbartier 2• b - Zone logistique intercommunale (Montbartier,

Labastide St Pierre, Campsas)• c – Enjeux environnementaux supra communaux –

Forêt d’Agre, Canal latéral, desserte ferroviaire)

• 2.2 Dimension de l’environnement et enjeux pris en compte

• 3 – Contenu du rapport de présentation – niveau de précision

• 4 – Formulation du rapport de présentation en vue de l’avis de l’autorité environnementale

• 4.1 – formulation du rapport de présentation• 4.2 – objet de l’avis de l’autorité

environnementale


PLU : Communes de Midi-Pyrénées > 5000ha et 10000 hab.

– Toulouse, Muret– Millau, Grand Rodez– Auch– Cahors– Gaillac, Castres, Graulhet, Mazamet– Castelsarrasin, Moissac,Montauban


PLU et Natura 2000

Etat initial évalue incidences

sur site(s) N 2000

Evaluation Environnementale Stratégique

Rapport de présentation

(art. R. 123-2-1 du CU)

Territoire avec site N 200 ou projets susceptibles affecter site

N 2000

Territoire avec site N 200 ou projets susceptibles affecter site N

2000

Territoire avec site N 200 ou projets susceptibles affecter site

N 2000

Territoire avec site N 200 ou projets susceptibles affecter site N 2000

NON, ABSOLUMENT PAS

OUI ou PEUT ETRE

Incidences notables


Fin du diaporama