130523 Formation KL Actualité de la Question Prioritaire de ......Les fondements de la QPC Articles 61-1 et 62 de la Constitution« Art. 61-1.-Lorsque, à l'occasion d'une instance

Actualité de la Question Prioritaire de ConstitutionnalitéJeudi 23 mai 2013

Noëlle LenoirHubert Dunoyer de Segonzac

Les fondements de la QPCLes textes

Articles 61-1 et 62 de la Constitution

Décision n°2009 595 DC du 3 décembre 2009 sur la loi organiquen°2009-1523

Articles 23-1 à 23-12 de l’Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la LOn°2009-1523

Décret n°2010-148 du 16 février 2010 portant application de la LOn°2009-1523

Décision du 4 février 2010 du Conseil constitutionnel sur le Règlementintérieur QPC

Circulaire du Ministre de la Justice et des Libertés du 24 février 2010présentant la QPC

Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le ConseilConstitutionnel pour les QPC du 21 juin 2011

Les fondements de la QPCArticles 61-1 et 62 de la Constitution

« Art. 61-1.- Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant unejuridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte auxdroits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peutêtre saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour decassation qui se prononce dans un délai déterminé […].

Art. 62. - Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement del'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseilconstitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseilconstitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effetsque la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucunrecours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autoritésadministratives et juridictionnelles »

Contrôle a priori / contrôle a posteriori

A priori A posteriori

Loi Après adoption par le Parlement et avant promulgation

Déjà entrée en vigueur (quelle que soit la date son adoption)

Délai 1 mois8 jours (urgence déclarée par le Gouvernement)

6 mois après transmission « sans délai » par le juge du fond- 3 mois (Cour de cassation ou Conseil d’Etat)- 3 mois (Conseil constitutionnel)

Requérants - Président de la République- Premier ministre- Président de l’AN ou Sénat- Au moins 60 députés et/ou 60 sénateurs

Tout justiciable à l’occasion d’une instance pendante (sauf en Cour d’assises)

Moyens Eventuellement soulevés d’office

Eventuellement soulevés d’office(notifiés au préalable aux parties)

Contrôle a posteriori / contrôle a priori

A priori A posteriori

Recevabilité du recours Toutes les lois sauf les lois référendaires (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962)

- Disposition législative applicable au litige- Non jugée conforme à la Constitution, « sauf changement de circonstances de droit ou de fait »- Caractère sérieux de la question (et / ou question nouvelle devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat )

Procédure Recours direct Recours par voie d’exception :- Transmission ou non transmission motivée par les juges du fond (insusceptible de recours sauf lors d’un recours contre la décision réglant le litige)- Transmission ou non transmission motivée par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat

Contrôle a posteriori / contrôle a prioriA priori A posteriori

Intervention de tiers « Porte étroite » - Nécessité d’un « intérêt spécial »- Délai de trois semaines suivant latransmission (Décision n° 2012-298 QPC du28 mars 2013, Taxe additionnelle à lacontribution sur la valeur ajoutée desentreprises. Pas d’intérêt spécial d’uneassociation commerçante).

Réserve d’interprétation Possibles :- Neutralisantes (restrictives ou

constructives)

- Directives

- Exemple : disposition législative interprétée comme excluant ou incluant son application à des personnes ou situations déterminées

- Exemple : disposition législative devant être appliquée d’une certaine façon par les autorités administratives ou judiciaires

Effet de la décision du Conseil constitutionnel

Annulation - Abrogation à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou à une date ultérieure, (ex : Décision n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, Garde à vue ; Décision n° 2012-298 QPC susvisée).

Le mécanisme prioritaire

1. Un écrit distinct et motivé

Différent des mémoires invoquant éventuellement la violation des normesinternationales (contrôle de conventionalité)

2. Priorité de la QPC

Sursis à statuer sur la décision sauf:• si obligation de statuer dans un délai préfix ou en urgence• lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ou

lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une privation de liberté• lorsque le sursis risquerait d’entraîner des conséquences

irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’unepartie

Instruction non suspendue (possibilité de mesures provisoires ouconservatoires)


3. La QPC face à la primauté du droit de l’Unioneuropéenne

Le principe de primauté affirmé par la jurisprudenceeuropéenne…

• « Le juge national chargé d’appliquer (…) les dispositions du droitcommunautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes,en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toutedisposition contraire de la législation nationale, même postérieure,sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable decelle-ci par voie législative ou par tout autre procédéconstitutionnel », CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal


… n’est pas remis en cause par la QPC dès lors que, selon laCJUE, les juridictions nationales restent libres :

• « de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même àl’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour detoute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,

• d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelleprovisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et

• de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la dispositionlégislative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union »,CJUE du 22 juin 2010, Aziz Melki et Sélim Abdeli, C-188/10

Et a d’ailleurs déjà conduit à un renvoi préjudiciel lors d’une QPC :

• Le Conseil Constitutionnel vient d’effectuer un renvoi préjudiciel à la CJUE –Décision n°2013-314P du 4 avril 2013, Absence de recours en cas d’extensiondes effets du mandat d’arrêt européen

Les décisions QPCStatistiques

De mars 2010 à mars 2013 : Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont enregistré 1520

affaires :• 1206 dossiers de non-renvoi (79,3 %)• 314 dossiers de renvoi (20,7 %)

Le Conseil constitutionnel a rendu 255 décisions:• 53.8 % de conformité• 13.7 % de conformité sous réserve• 16.4 % de non-conformité• 10 % de non-conformité partielle, 5.3 % de non-lieux• 0.8 % de décisions relatives à des aspects de procédure.

Sur 66 décisions censurant une disposition :• 15 concernent le droit pénal ou la procédure pénale • 6 concernent le droit de l'environnement• 5 concernent le droit fiscal • 5 concernent la santé publique

Droits et libertés garantisNormes de référence

Le bloc de constitutionnalité

• Constitution de 1958 et son préambule• Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

(DDHC)• Préambule de la Constitution de 1946• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

(PFRLR)• Charte de l’environnement de 2004

Les Objectifs de valeur constitutionnelle (OVC)

Droits et libertés garantisMoyens invocables

1. Sont invocables :

• Les droits et libertés : «… que la Constitution garantit » - Décisionn°2010-5 QPC du 18 juin 2010, Kimberly Clark

• Les OVC en lien avec les droits et libertés : bonne administration dela justice, sauvegarde de l’ordre public - Décision n°2011-132 QPC du20 mai 2011, Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boisson,sauvegarde de l’emploi, protection de la santé - Décision n°2011-174QPC du 6 octobre 2011, Hospitalisation d’office en cas de périlimminent, lutte contre la fraude fiscale - Décision n°2012-237 QPC du 20juillet 2012, Sanction du défaut de déclaration des sommes versées àdes tiers,…

Droits et libertés garantisMoyens invocables

2. Sont invocables s’ils affectent l’exercice d’un droit ou d’une liberté:

• L’incompétence négative du législateur Décision n°2012-231/234QPC du 13 avril 2012, Contribution pour l’aide juridique de 35 euros parinstance ; pour un exemple d’incompétence négative : Décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013, Taxe additionnelle à la contribution sur lavaleur ajoutée des entreprises

• Le principe d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi – Décisionn°2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Autorité de la concurrence :organisation et pouvoir de sanction

Droits et libertés garantisMoyens non invocables

2. Sont non invocables :

• Outre les irrégularités de la procédure parlementaire ( procédure devote, cavaliers sociaux ou budgétaires,…)

• Le droit européen (exigence de transposition des directives) et lesengagements internationaux - Décision 2011-217 QPC du 3 février2012, Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France. Voir cependantDécision n°2012-287 QPC du 15 janvier 2013, Validation législative etrémunération pour copie privée II

• Et certains principes constitutionnels tels que le consentement àl’impôt - Décision n°2010-5 QPC du 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark

Droits et libertés garantisGarantie des droits

1. Droits de la défense et contradictoire - article 16 DDHC

• « s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition » - Décision n° 2011-199QPC du 25 novembre 2011, Discipline des vétérinaires

2. Liberté individuelle sous contrôle de l’autorité judiciaire - article 66Constitution

• « En raison de la spécificité de la situation d’une personne ayant commis des infractionspénales en état de trouble mental, le législateur pouvait assortir de garantiesparticulières les conditions dans lesquelles la mesure d’hospitalisation d’office dont ellefait l’objet peut être levée; qu[‘] en subordonnant à l’avis favorable de deux médecins lepouvoir du juge des libertés et de la détention d’ordonner la sortie immédiate de lapersonne ainsi hospitalisée, il a méconnu les exigences des articles 64 et 66 (…) » -Décision n°2011-185 QPC du 21 octobre 2011, Levée de l’hospitalisation d’office despersonnes pénalement irresponsables

3. Présomption d’innocence - article 9 DDHC

• Elle n’est pas absolue - Décision n°2011-164 QPC du 16 septembre 2011,Responsabilité du « producteur » d’un site en ligne


4. Séparation des pouvoirs - article 16 DDHC

• « ne fait pas obstacle à ce qu’une AAI, agissant dans le cadre de prérogatives depuissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire àl’accomplissement de sa mission » - Décision n°2012-280 QPC du 12 octobre 2012,Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction

• En revanche, « en organisant la Commission bancaire sans séparer en son sein, d’unepart, les fonctions de poursuite des éventuels manquements des établissements decrédit aux dispositions législatives et réglementaires que les régissent et, d’autre part,les fonctions de jugement des mêmes manquements, qui peuvent faire l’objet desanctions disciplinaires » le CMF viole l’article 16 – Décision n°2011-200 QPC du 2décembre 2011, Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire

• « les dispositions relatives au mandat des juges des tribunaux de commerce instituentles garanties prohibant qu’un juge d’un tribunal de commerce participe à l’examen d’uneaffaire dans laquelle il a un intérêt, même indirect (…) ». Leur mandat ne porte atteinteni aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions, ni à la séparation despouvoirs – Décision n°2012-241 QPC du 4 mai 2012, Mandat et discipline des jugesconsulaires


5. Nécessité, proportionnalité et individualisation de la sanction - article 8DDHC

• Exclut les peines automatiques - Décision n°2011-211 QPC du 27 janvier 2012,Discipline des notaires

• Permet le cumul des sanctions, Décision n°2012-289 QPC du 17 janvier 2013,Discipline des médecins

• A concilier avec la bonne administration de la justice et l’efficacité de larépression - Décision n°2011-162 QPC du 16 septembre 2011, Amendeforfaitaire en cas de contravention

6. Non rétroactivité de la loi répressive plus sévère ou rétroactivité encadrée– article 16 DDHC

• Décision n°2012-287 QPC du 15 janvier 2013, Validation législative etrémunération pour copie privée II


7. Légalité des délits et des peines – article 8 DDHC

• Les éléments constitutifs d’une infraction doivent être suffisamment définis –Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, Définition du harcèlement sexuel

8. Droit à un recours juridictionnel effectif - article 16 DDHC

• Décision n°2012-288 QPC du 17 janvier 2013, Qualité pour agir en nullité d’unacte à propos du droit des ayants droit d’agir en justice justifié par l’intérêtgénéral ; Décision n°2011-208 QPC du 13 janvier 2012, Confiscation demarchandises saisies en douane

Droits et libertés garantisDroits substantiels

1. Egalité devant la loi, la justice, le service public et les chargespubliques

• « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente dessituations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général,pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit enrapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit », Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars2013, Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressementou en liquidation judiciaires, Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013, Taxelocale sur la publicité extérieure

• « il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principesconstitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selonlesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pourassurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critèresobjectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation nedoit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les chargespubliques », Décision n° 2013-300 QPC du 05 avril 2013, Champ d'application de la"réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale


2. Droit de propriété - articles 2 et 17 DDHC

• Contrôle de dispositions permettant l’aliénation par l’administration des douanes,sur autorisation du juge, des véhicules et objets périssables saisis. « l’aliénationdes biens saisis avant qu’il ne se déprécient est destinée à ce que, selon l’issuede la procédure, le produit de la vente correspondant à la valeur des biens saisispuisse (…) être restituée à ce dernier, qu’ainsi elle ne méconnaît pas l’exigenced’une indemnisation juste de la privation de propriété » - Décision n°2011-203QPC du 2 décembre 2011, Vente des biens saisis par l’administration douanière

• En l’absence de privation du droit de propriété au sens de l’article 17, il résulte(…) de l’article 2 (…) que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiéespar un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi – Décisionn°2011-215 QPC du 27 janvier 2012, Régime des valeurs mobilières noninscrites en compte


3. Liberté d’entreprendre - article 4 DDHC

• « il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à desexigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'iln'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi »,Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, Droit de consommation dutabac dans les DOM

• La protection assurée à salarié par un mandat extérieur à l’entreprise ne portepas une « atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la libertécontractuelle ». Décision n°2012-242 QPC du 14 mai 2012, Licenciement dessalariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise


4. Liberté contractuelle - article 4 DDHC

• Implique le droit au maintien de l’économie des conventions légalementconclues sauf remise en cause pour motif d’intérêt général - Décision n°2011-177 QPC du 7 octobre 2011, Définition du lotissement

5. Droit pour chacun d’obtenir un emploi – 5e alinéa du Préambule de laConstitution de 1946

• Doit être concilié avec la liberté d’entreprendre – Décision n°2012-232 QPC du13 avril 2012, Ancienneté dans l’entreprise et conséquences de la nullité duplan de sauvegarde de l’emploi

6. Principe de responsabilité - article 4 DDHC

• Peut, pour des motifs d’intérêt général, faire l’objet « d’exclusions ou limitationsà condition qu’il n’en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits desvictimes d’actes fautifs… » - Décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010,Indemnisation en cas d’accidents du travail

Méthodologie du contrôle de constitutionnalité

1. La restriction à un droit ou une liberté est-elle en rapport avecl’objet de la loi? (car « aucune liberté n’est ni générale, niabsolue)

2. Cette restriction répond-elle à des motifs suffisants d’intérêtgénéral ?

3. Cette restriction est elle nécessaire et proportionnée eu égardà l’objet de la loi ?

4. Y-a-t-il lieu à concilier le droit en cause avec d’autresprincipes ou OVC (liberté d’entreprendre c/protection de lasanté ; liberté c/sécurité…)

5. Convient-il de formuler des réserves d’interprétation liantl’autorité l’administrative et les juges ?

« Nous parlerons contre les lois insensées jusqu’à ce qu’on les réforme, et en attendant nous nous y soumettrons

aveuglément »Denis Diderot, Supplément au voyage de Bougainville

Documents

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