Paris, le 18 dcembre 2013

Le Directeur Gnral des Finances Publiques

Mmes et MM. les Dlgus du Directeur Gnral

Mmes et MM. les Directeurs rgionaux et dpartementaux des Finances publiques

Mmes et MM. les Directeurs des directions et services

comptence nationale ou spcialiss

Circulaire Instruction Note de service

Objet : Mouvements gnral et complmentaire de mutations des inspecteurs des finances publiques (IFIP) du 1er septembre 2014 et du 1er mars 2015.

Service(s) concern(s) : les services des ressources humaines des directions/ les inspecteurs

Rsum : La prsente instruction a pour objet de prciser les modalits de ralisation du mouvement gnral de mutations et de rintgrations des inspecteurs des finances publiques du 1er septembre 2014, et de son mouvement complmentaire du 1er mars 2015.

A partir de 2014, les inspecteurs des 2 ex-filires pourront participer un mouvement de mutation unifi, labor partir de rgles de gestion totalement harmonises. A ce titre, les IFIP pourront solliciter dans un mme mouvement des mtiers relevant la fois de la sphre fiscale et/ou de la sphre gestion publique

DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

Sous-direction de lencadrement et des relations sociales Bureau RH-1C

66 alle de Bercy- Teledoc 824 75572 PARIS cedex 12

Affaire suivie par Claudine Lacombe/ katy Dorval-Maz

claudine.lacombe@dgfip.finances.gouv.fr

katy.dorval-maze@dgfip.finances.gouv.fr

01 53 18 02 73 01 53 18 95 32 01 53 18 33 99 01 53 18 95 32

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1 LES REGLES DE MUTATION A LA DGFIP : PRINCIPES GENERAUX DU MOUVEMENT NATIONAL

UNIFIE DES INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES

I - DISPOSITIF GENERAL 4

I 1 - Lorganisation du mouvement national 4 I 2 - Lorganisation du mouvement local 4

II - DEPOT DES DEMANDES 5

II 1 - Dates de dpt des demandes 5 II 2 - Gestion des demandes tardives 6

CHAPITRE 2 PARTICIPATION DES INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES A UN MOUVEMENT DE

MUTATION OU DE PREMIERE AFFECTATION

I - IFIP SOUHAITANT OBTENIR UNE MUTATION AU PLAN NATIONAL 7

I - 1 - Principes 7 I - 2 - Modalits de participation au mouvement de mutation 7 II - AGENTS CONCERNES PAR LE DEPOT DUNE DEMANDE A TITRE OBLIGATOIRE 8

II - 1 - Les inspecteurs stagiaires promotion 2013/2014 8 II - 2 - Les contrleurs promus en catgorie A par examen professionnel 8 II - 3 - Les contrleurs promus en catgorie A par liste daptitude 9 II - 4 - Les agents possdant la qualification de PSE (liste daptitude et examen professionnel) 10 II - 5 - Les relations-stagiaires dans les coles 10 II - 6 - Les IFIP ALD 10 II - 7 - Les IFIP en fonction dans les BCR et BII de la DNEF 10 II - 8 - Les IFIP en retour du rseau Hors Mtropole 10 II - 9 - Les Agents en position interruptive dactivit 11

II - 9 -1 - Agents en fin de droit 11 II - 9 -2 - Agents en position souhaitant rintgrer 11 II - 9 -3 - Examen des demandes de rintgration 12

III DELAIS DE SEJOUR 13

III - 1 - Dlai de sjour minimal dans laffectation nationale 13

III - 2 - Dlai de sjour minimal dans la spcialit 14

III-2-1- Rgles relatives au maintien dans la sphre dorigine et dans la spcialit 14

CHAPITRE 3 CRITERES DAFFECTATION LIES A LA SITUATION DES AGENTS

I - LANCIENNETE ADMINISTRATIVE 17 I - 1 Dtermination de lanciennet administrative 17

II - LES BONIFICATIONS 17 II - 1 - Bonification pour charge de famille 17 II - 2 - Bonification pour stabilit en Rgion Ile de France 18

III - LES PRIORITES : DEROGATION A LANCIENNETE ADMINISTRATIVE 19 III -1 - Priorit pour rapprochement externe 19

III -1-1 - Les IFIP concerns 19 III -1-2 - Le dpartement dexercice de la priorit 20

III -1-2-1- Rapprochement du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin 20 III -1-2-2- Rapprochement familial des enfants en cas de divorce ou de sparation 23 III -1-2-3- Rapprochement dun soutien de famille 23

III -1-3 - Modalits de saisie dun rapprochement externe dans AGORA demande de vux 24 III -1-4 - Examen des demandes de priorit pour rapprochement externe 24

III -1-4-1 - Quotas 24

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III -1-4-2 - Primtre 25 III -1-4-3 - Affectation des prioritaires 25

III -2 - Priorit pour rapprochement interne 25 III -2-1 - Les IFIP concerns 25 III -2-2 - Formulation des vux dans Agora demande de vux 26 III -2-3 - Classement des IFIP prioritaires 28 III -2-4 - Modalits dexamen des demandes 28 III -2-5 - Modalits daffectation 28

III -3 - Priorits lies au handicap 28 III-3-1- Priorit pour IFIP handicap 28 III-3-2- Priorits pour enfant atteint dune invalidit 29

III -4 - Priorit DOM 30 III -4-1 - Bnficiaires de la priorit 30

III -4-2 - Classement des IFIP pour laccs au dpartement dorigine 30

IV - REGLES DE GESTION EN CAS DE SUPPRESSION DE POSTE OU TRANSFERT DEMPLOI 31

IV - 1 - Priorit et garantie en cas de suppression demploi entranant disparition de tous emplois dune mme mission structure au sein dune commune daffectation locale 31

IV - 2 - Garantie en cas de suppression demploi entranant disparition de tout emploi au sein de la commune daffectation locale 31

IV - 3 - Les inspecteurs comptables dont lemploi a t reclass ou supprim 31 IV - 4 -Les inspecteurs non comptables, affects sur des RAN faible volume demplois

implants, dont le poste est supprim 32 IV - 5 - Les inspecteurs non comptables, affects sur des missions/structures spcifiques ,

dont le poste est supprim 32 IV - 6 - Les transferts demplois et de missions 33 IV - 7 - La gestion des droits acquis lors dune suppression de poste dans les annes antrieures 33 IV - 8 - Les IFiP ayant opt pour rejoindre une DISI 33 IV - 9 - Formulation des vux priorit sur le poste et garantie de maintien la rsidence 34 IV - 10 -Prime de restructuration de service 35

CHAPITRE 4 LES CRITERES DAFFECTATION LIES A LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES

I - LES RECRUTEMENTS SUR DES POSTES AU CHOIX 35

II - LES RECRUTEMENTS SUR DES POSTES A PROFIL 35

III - ARTICULATION DES APPELS A CANDIDATURES ET DU MOUVEMENT GENERAL 36

IV - POSTES PRESENTANT DES SPECIFICITES OU NECESSITANT DES COMPETENCES PARTICULIERES 37

V - INCOMPATIBILITES 39

V - 1 - Incompatibilits pour mandat lectif 39 V - 2 - Incompatibilits statutaires 39

VI - LES DEMANDES LIEES 40

VII - LES DEMANDES CONSERVATOIRES 41

CHAPITRE 5 LES CONSEQUENCES DUNE DEMANDE DE MUTATION

I - ACCEPTATION DE LA MUTATION PAR LIFIP 43 I - 1 - Au stade du projet de mouvement 43 I - 2 - Installation des inspecteurs lissue du mouvement dfinitif 43

I - 3 - La prise en charge des frais de changement de rsidence 44 I - 4 - Articulation entre cong de formation professionnelle et mutation 45 I - 5 - Chef de poste comptable et Chef de contrle des services de publicit foncire 46 I - 6 - Dlais de route 46

II - ANNULATION DE LA DEMANDE DE MUTATION PAR LIFIP 47 II - 1 - Conditions dannulation dune demande ou dune mutation obtenue 47 II - 2 - Consquences de lannulation dune mutation obtenue 47

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CHAPITRE 1 LES REGLES DE MUTATION A LA DGFIP : PRINCIPES GENERAUX DU MOUVEMENT

NATIONAL UNIFIE DES INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES

En 2014, les inspecteurs des finances publiques peuvent solliciter, dans un mme mouvement national, une affectation pour un dpartement (direction dpartementale, direction rgionale ou une direction nationale ou spcialise), une zone gographique au sein de ce dpartement (rsidence daffectation nationale RAN) et un domaine dactivit (une mission/structure) sur les mtiers relevant la fois de la sphre gestion publique et/ou de la sphre fiscale.

Les IFIP amens changer de sphre seront tenus de suivre un parcours de formation adapt qui alternera formation thorique et pratique.

I- DISPOSITIF GENERAL

I -1 - Lorganisation du mouvement national

Le mouvement national soumis lavis de la Commission Administrative Paritaire Nationale comptente comprend :

le mouvement de mutation pour convenances personnelles :

pour les IFIP titulaires prenant effet le 1er septembre 2014 pour le mouvement gnral et le 1er mars 2015 pour le mouvement complmentaire

et le mouvement de premire affectation :

pour les IFIP stagiaires de la promotion 2013/2014, prenant effet le 1er septembre 2014 (pour les inspecteurs stagiaires : stage premier mtier de 6 mois puis prise de fonction le 1er mars 2015) ;

pour les laurats de lexamen professionnel 2014 et les laurats de liste daptitude 2014, prenant effet le 1er septembre 2014.

Dans le mouvement national, les IFIP sont affects sur une direction, une rsidence daffectation nationale (RAN) et une mission-structure.

Pour mmoire, une RAN englobe, au sein dune mme entit de gestion, la ville dimplantation des services de lex DGI et les villes siges des trsoreries, sur la base de la comptence territoriale des SIP. Chaque dpartement est divis en plusieurs RAN (565 RAN sur lensemble du territoire). Chaque service d'un dpartement est rattach une RAN dans le TAGERFIP du dpartement . La liste des RAN est accessible sur ULYSSE/NAUSICAA - Les agents/Ressources humaines - Statuts et Carrires - Mutation et affectation.

I-2 Lorganisation du mouvement local

Le mouvement local concerne :

- les titulaires qui souhaitent au sein de la mme RAN et de la mme mission-structure (par exemple, gestion des comptes publics, contrle, gestion fiscale, fiscalit immobilire) obtenir un autre service (SIP, PRS, trsorerie, Paierie, RF etc.)

5/5

- les inspecteurs titulaires et les inspecteurs en premire affectation, affects dans le cadre du mouvement national sur une mission-structure nationale, afin de prciser leur affectation sur un service local dans le ressort de leur mission/structure nationale ;

- les informaticiens, si ncessaire, lorsque quil existe plusieurs tablissements sur la mme RAN, dans le ressort de leur qualification.

Les affectations sur un service prcis de direction, les changements de portefeuille dactivits au sein des services de Direction , relvent de la seule comptence du directeur et sont communiques, pour information, en CAPL.

La dsignation du service local sur lequel est positionn un IFIP affect, par le mouvement national, la disposition du directeur (ALD), relve de la seule comptence du directeur, dans la ressort gographique prcis par laffectation nationale (ALD sur une RAN ou ALD au dpartement). Les positionnements locaux des IFIP ALD sont communiques pour information la CAPL.

Les principales missions/structures nationales ouvrent droit aux affectations locales suivantes dans le cadre des mouvements locaux :

MISSION/STRUCTURE

NATIONALE Affectation locale

Gestion fiscale Service des impts des particuliers (SIP) Ple de recouvrement spcialis (PRS) Service des impts des entreprises (SIE) Trsorerie amendes Contrle Brigade dpartementale de vrification (BDV) Inspection de contrle, expertise (ICE) Inspecteur charg des fonctions dhuissier Pas de dclinaison dans le mouvement local Inspecteur chef de poste comptable y compris SPC4

Pas de dclinaison dans le mouvement local

Fiscalit immobilire Inspection fiscalit immobilire (FI) Brigade FI Gestion des comptes publics Trsorerie mixte Trsorerie secteur public local Trsorerie gestion hospitalire Trsorerie gestion OPHLM Paierie dpartementale Paierie rgionale Cadastre Centre des impts fonciers (CDIF) Ple de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) Chef de contrle des hypothques Pas de dclinaison dans le mouvement local Services de direction y compris Domaines Pas de dclinaison dans le mouvement local A la disposition du directeur (ALD) Pas de dclinaison dans le mouvement local Echelon de renfort Pas de dclinaison dans le mouvement local Brigade de contrle et de recherches Pas de dclinaison dans le mouvement local Brigade rgionale foncire topographique Pas de dclinaison dans le mouvement local

II- DEPOT DES DEMANDES II- 1 - Date de dpt des demandes

Mouvement gnral au 01/09/2014 Mouvement complmentaire au 01/03/2015

jusquau 21 janvier 2014 - pour les inspecteurs titulaires

jusquau 2 septembre 2014 (sous condition de pouvoir y participer)

titre prvisionnel pour: - les contrleurs classs excellent pour la liste daptitude de B en A 2014,

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- les contrleurs admissibles lexamen professionnel de B en A 2014..

jusquau 05/02/2014 - pour les inspecteurs stagiaires

II- 2 - Gestion des demandes tardives

Cas Traitement des demandes

Demande initiale dpose hors dlai

Demande tardive la demande nest pas examine par la direction gnrale. Son caractre tardif ne peut tre lev en CAPN que pour un motif nouveau, grave et imprvisible.

Si tel est le cas, la demande est reclasse lanciennet administrative normale de lagent et examine dans les suites de CAPN, uniquement sur les postes rests vacants l'issue du projet.

Les agents qui dposent une demande tardive doivent dans tous les cas adresser une lettre en expliquant les motifs.

En dehors des nouvelles demandes autorises pour le mouvement complmentaire, le caractre tardif est notamment retenu dans les cas suivants :

hors situation prioritaire nouvelle, une demande tardive au mouvement gnral le reste pour le mouvement complmentaire. Si, lors de la CAPN du mouvement gnral, le caractre tardif a t lev, la demande sera considre "dans les dlais" pour lexamen au mouvement complmentaire

un IFIP qui dpose aprs le 21 janvier 2014 pour ne participer quau mouvement complmentaire se verra opposer le caractre tardif de sa demande au mouvement complmentaire. Si, en raison de la situation personnelle de lagent, le caractre tardif est lev lors de la CAPN du mouvement complmentaire, lexamen se fera selon le dispositif nonc ci-avant pour les demandes tardives

un agent qui dpose dans les dlais pour une participation au mouvement gnral exclusivement et qui, aprs la date limite, sollicite lexamen de sa demande galement au mouvement complmentaire, sera considr comme ayant souscrit une demande tardive pour le mouvement complmentaire.

Changement de la situation familiale connu aprs le dpt de la demande

Naissance dun enfant : si lenfant est n avant le 2 mars 2014 pour le mouvement gnral ou 15 septembre 2014 pour le mouvement complmentaire, date dapprciation de la situation familiale, il sera pris en compte pour le classement de la demande mme si la justification de la naissance est fournie tardivement.

La demande sera alors reclasse lanciennet administrative tenant compte de la nouvelle bonification mais ne sera examine que sur les postes non encore pourvus au moment de la communication de linformation, ceci nimposant pas ladministration de muter lagent mme si la rsidence sollicite a t donne un agent moins ancien.

Inversion de vux La demande a t dpose dans les dlais et lagent demande, aprs la date limite, ce que lordre de ses vux soit modifi (sans extension).

Les inversions de vux ne sont pas acceptes.

Demande dpose dans les dlais et extension tardive de vux

Les vux nouveaux sont rputs tardifs et la nouvelle demande nest pas traite sauf motif grave (cf. cas des demandes tardives).

Demande dpose dans les dlais et annulation de vux ultrieure

Voir le paragraphe "Annulation de la demande" dans "Consquences d'une demande de mutation".

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CHAPITRE 2 PARTICIPATION DES INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES A UN MOUVEMENT

DE MUTATION OU DE PREMIERE AFFECTATION

I LES INSPECTEURS SOUHAITANT OBTENIR UNE MUTATION AU PLAN NATIONAL

I- 1 - Principes Peuvent participer au mouvement national, les inspecteurs qui souhaitent changer :

- de dpartement ou de direction ;

- de rsidence daffectation nationale dans la mme direction ou darrondissement Paris ;

- de mission structure la mme RAN

A compter du 1er septembre 2014, les postes implants dans les SIP, PRS, les trsoreries

amendes et impts relvent de la mission- structure gestion . Ds lors, les IFIP de lex-

filire gestion publique, en poste dans ces services, ont reu une notification leur attribuant

une mission-structure gestion en dcembre 2013. Ce changement ne remet pas en cause

leur affectation locale, ni leur dlai de sjour. Ces IFIP seront dlis du dlai de sjour dans

leur spcialit.

I 2 - Modalits de participation au mouvement de mutation

Demandes dposes dans le mouvement gnral Lors du dpt de leur demande (avant le 21/01/2014), les IFIP doivent indiquer sils souhaitent participer :

aux mouvements gnral et complmentaire : La demande sera examine au mouvement gnral prenant effet au 1er septembre 2014 et au mouvement complmentaire prenant effet au 1er mars 2015. Lexamen au mouvement complmentaire concernera alors lagent qui na pas obtenu daffectation dans le cadre du mouvement gnral effet du 1er septembre 2014.

Remarque :

Ne sont pas examines au mouvement complmentaire les demandes des agents dans les situations particulires suivantes :

- agent qui a obtenu une affectation au mouvement gnral et dont la demande d'annulation a t accepte ;

- agent qui ne souhaite plus le rexamen de sa demande : il doit imprativement en informer la direction gnrale (Bureau RH-1C ) avant le 2 septembre 2014.

au mouvement gnral exclusivement : La demande de lagent nest examine quau mouvement prenant effet au 1er septembre 2014

au mouvement complmentaire exclusivement : La demande de lagent nest examine quau mouvement prenant effet au 1er mars 2015.

Nanmoins, la demande doit tre dpose dans les dlais du mouvement gnral (avant le 21/01/2014).

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Rappel : les inspecteurs qui sont dlis de leur dlai de sjour compter du 01/03/2015 (exemple : comptable affect depuis le 01/03/2013, ou inspecteur stagiaire de la promotion 2012/2013) alors quils ne ltaient pas au 01/09/2014, sils souhaitent une mobilit, doivent dposer leur demande de mutation dans les dlais fixs pour la campagne annuelle (soit avant le 21/01/2014).

Nouvelles demandes pour le mouvement complmentaire Les inspecteurs concerns : ceux pouvant se prvaloir dune situation prioritaire nouvelle, non connue dans le dlai de dpt prcit, sur le dpartement dexercice de la priorit.

Ces IFIP doivent formuler une demande de mutation dans le mouvement complmentaire.

2 cas de figure :

LIFIP a formul une demande de mutation dans le cadre du mouvement gnral effet du 1er septembre 2014 sans pouvoir se prvaloir de la priorit concerne, et na rien obtenu dans le cadre de ce mouvement gnral :

Le candidat mutation peut reprendre les vux de sa demande initiale, enlever des vux quil ne souhaite plus voir examins et ajouter des vux relatifs au dpartement sur lequel sexerce la priorit. Il peut ajouter des vux sur des RAN limitrophes au dpartement de priorit, lexclusion de tout autre vu pour convenance personnelle.

LIFIP n a pas formul de demande de mutation dans le cadre du mouvement gnral effet du 1er septembre 2014 :

Le candidat mutation formule des vux relatifs au dpartement sur lequel sexerce la priorit, dans le mouvement complmentaire. Il peut formuler des vux pour des RAN limitrophes au dpartement de priorit, lexclusion de tout autre vu pour convenance personnelle.

Les IFIP qui ont fait connatre leur nouvelle situation aprs le 21/01/2014, via leur service des ressources humaines ou en cours de CAPN, et qui nont pu tre examins au titre de cette nouvelle priorit dans le mouvement gnral du 01/09/2014, sont invits formuler expressment leur demande de mutation dans le mouvement complmentaire.

II - AGENTS CONCERNES PAR LE DEPOT DUNE DEMANDE A TITRE OBLIGATOIRE

II - 1 - Les inspecteurs stagiaires de la promotion 2013/2014

Il sagit des laurats des concours internes et externes de la promotion 2013/2014 qui suivent actuellement leur scolarit lENFiP (Etablissements de Noisiel, Clermont-Ferrand, ou Toulouse) et qui doivent obtenir une premire affectation au 01/09/2014 dans leur nouveau grade dinspecteur.

Les inspecteurs stagiaires gnralistes formuleront des vux sur les missions-structures relevant de leur dominante (dominante gestion publique ou gestion fiscale ).

Les inspecteurs stagiaires cadastre formuleront des vux cadastre relevant de la sphre fiscale.

Les inspecteurs stagiaires informaticiens formuleront des vux informatique relevant de la sphre informatique des 2 ex-filires.

Un guide spcifique, mis disposition dans les tablissements de lENFIP, est ddi aux inspecteurs stagiaires.

II - 2 - Les contrleurs promus en catgorie A par examen professionnel

Les contrleurs dclars admissibles lexamen professionnel 2014 (rsultats dadmissibilit le 29/11/2013) doivent dposer une demande de mutation titre prvisionnel en vue dobtenir une 1re affectation dans le cadre du mouvement gnral (L dans AGORA

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demande de vux , ils ne doivent pas cocher conservatoire car cet item renvoie dautres catgories de demande).

Cette demande ne sera prise en compte quen cas dadmission lexamen professionnel (diffusion des rsultats le 14 fvrier 2014).

Ils devront opter pour lune des spcialits suivantes : gestion publique, fiscalit, cadastre ou hypothques. De ce fait, ils joindront leur demande une dclaration doption dans la spcialit choisie (cf annexe 7).

Choix de la spcialit Formulation des voeux

Gestion publique Sphre gestion publique

Fiscalit Sphre fiscale (spcialit fiscalit)

Cadastre Sphre fiscale (spcialit cadastre et/ou fiscalit)

Laurats de lexamen professionnel des 2 ex filires

Hypothques Sphre fiscale (spcialit hypothques et/ou fiscalit)

Un laurat ayant opt pour la spcialit cadastre ou hypothques qui demande et obtient un poste relevant de la sphre fiscalit perd sa spcialit cadastre ou hypothques et reste li pendant 3 ans la spcialit fiscalit .

II - 3 - Les contrleurs promus en catgorie A par liste daptitude

Les contrleurs classs excellents lissue des CAPL au titre de lanne 2014 devront dposer titre prvisionnel, une demande de mutation afin dobtenir une 1re affectation dans le cadre du mouvement gnral (L dans AGORA demande de vux , ils ne doivent pas cocher conservatoire car cet item renvoie dautres catgories de demande).

Cette demande ne sera examine quen cas dinscription sur la liste daptitude (CAPN en fvrier 2014).

Le choix exprim par ces contrleurs au moment de leur demande dinscription sur la liste daptitude dans lune des spcialits (gestion publique, fiscalit, cadastre ou hypothques), conditionnera la formulation de leurs vux dans le mouvement gnral du 01/09/2014.

Ces 3 catgories dIFiP (IS, admissibles lEP et classs excellents sur la liste daptitude de B en A), doivent imprativement participer au mouvement gnral 2014. Leurs demandes seront examines dans le nouveau grade et seront interclasses avec celles des inspecteurs candidats mutation.

Ils peuvent, comme les autres agents, bnficier des priorits de droit commun (chapitre III) s'ils remplissent les conditions requises.

Il leur est vivement recommand de souscrire une demande gographiquement et fonctionnellement tendue, afin dviter de recevoir une affectation non choisie.

Leur premire affectation conditionnera la spcialit dans laquelle ils seront tenus de rester pendant 3 ans partir du 01/09/2014.

Prcision : deux conjoints (maris, pacss ou concubins) promus en catgorie A par concours, liste d'aptitude ou examen professionnel au titre de la mme anne et devant participer au mouvement gnral de catgorie A pour recevoir une affectation dans leur nouveau grade ne peuvent bnficier des priorits pour rapprochement externe de conjoint, de pacs, de concubin ou familial. En revanche, ils peuvent lier leurs demandes selon les modalits exposes au chapitre 4 VI.

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II- 4 Les agents possdant la qualification de PSE (liste daptitude et examen professionnel) :

Les contrleurs laurats de lEP ou promus A par liste daptitude, qui possdent la qualification de PSE et sont affects, en tant que B, sur un emploi de PSE pourront continuer exercer leurs fonctions sur leur ancien poste.

En toute hypothse, ils sont tenus de matrialiser leur souhait dtre maintenus sur place et /ou de solliciter un autre poste dinspecteur PSE dans une autre rsidence daffectation nationale, dans le cadre du mouvement gnral fusionn. II 5 Les Relations-stagiaires dans les coles

Les inspecteurs de la promotion 2012-2013 maintenus en qualit de relation-stagiaire lENFiP devront participer au mouvement gnral du 01/09/2014 pour obtenir une affectation dans une direction au 1er septembre 2014. Ils y effectueront leur stage pratique de 6 mois, avant de prendre leurs fonctions au 01/03/2015 dans cette mme direction.

II - 6 Les IFIP ALD

Les inspecteurs affects ALD en premire affectation, dans une direction territoriale de la RIF, dans une direction nationale ou spcialise dans le contrle fiscal (DVNI, DNVSF, DNEF, DIRCOFI Ile-de-France Est et Ouest), qui peroivent l'allocation complmentaire de fonction au taux spcifique pour stabilit en contrle fiscal ou qui vont la percevoir pour la 1re fois, doivent demander tous les postes fixes de contrle fiscal correspondant leur spcialit et implants dans leur direction daffectation.

Dans lhypothse o ils limiteraient leur demande daffectation poste fixe certains emplois ou certaines rsidences daffectation nationale, ils sortiraient du domaine dapplication de cette allocation.

II - 7 - IFIP en fonction dans les BCR et BII de la DNEF

Tous les agents de catgorie A en fonction dans les BCR et les BII de la DNEF ayant atteint lge de 55 ans, ou affects sur lune des structures prcites depuis plus de 10 ans, seront convis par leur directeur un entretien men dans un esprit de concertation et de responsabilit, afin de dterminer si leur maintien dans leurs fonctions actuelles ne prsente pas de contre-indication majeure pour eux-mmes ou pour le service.

En cas de dsaccord lissue de cet entretien, le directeur saisira la direction gnrale de ses propositions motives et appuyes des justifications ncessaires.

LIFIP concern aura la facult de faire valoir ses observations en produisant galement toutes pices justificatives.

En toute hypothse, la dcision dfinitive ne sera prise qu'aprs avis de la commission administrative paritaire comptente.

Les IFIP qui ne pourront, en dfinitive, tre maintenus en fonction dans ces services bnficieront de la garantie de maintien la rsidence daffectation nationale et dune priorit pour lattribution dun poste dans les conditions prvues infra.

II - 8 Agents en retour du rseau hors-mtropole A la fin de leur sjour hors-mtropole (Nouvelle-Caldonie, Polynsie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon), les IFiP doivent participer au mouvement de mutation le plus proche. A cette occasion, ils formulent une demande pour exprimer des choix et, sils le souhaitent, une garantie de retour sur la RAN qui tait la leur au moment de leur dpart pour un sjour hors-mtropole. A dfaut dobtenir lun de leurs choix, ils seront affects ALD sur leur RAN prcdente.

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II - 9 - Agents en position interruptive dactivit

II - 9 -1 - Agents en fin de droit suite position interruptive dactivit octroye sous rserve des ncessits de service

Les agents se trouvant en position interruptive dactivit ne donnant lieu aucune priorit de rintgration leur ancienne rsidence daffectation nationale (disponibilit pour convenances personnelles, pour crer une entreprise), et dont le droit maintien en position arrive expiration, sont fortement incits participer au mouvement de mutation de leur catgorie pour obtenir un poste lors de leur rintgration.

Lattention des agents est appele sur la ncessit du dpt dune demande, dans les dlais du mouvement, comportant des vux suffisamment tendus.

En effet, en cas de rintgration hors mouvement (absence de participation de lagent au mouvement ou impossibilit pour ladministration de donner satisfaction lagent sur lun de ses vux), la direction gnrale sera amene proposer lagent une affectation sur un poste rest vacant lissue du prcdent mouvement.

II - 9 - 2 - Agents en position souhaitant rintgrer

Les agents en position interruptive dactivit la DGFIP (cong parental, disponibilits, cong de longue dure, dtachement ou mise disposition) et souhaitant rintgrer les services sont tenus de dposer une demande de mutation dans les dlais mentionns supra.

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II - 9 -3 - Examen des demandes de rintgration

Positions Garantie de retour Situation au regard du mouvement de mutation

Agents en position de droit Cong parental1 Cong de formation Disponibilit de droit :

- pour lever un enfant de moins de 8 ans ou infirme ; - pour suivre le conjoint ; - pour maladie grave dun enfant, du conjoint ou dun ascendant.

Cong longue dure (except 1re anne) et disponibilit pour raison de sant

Agents rintgrs au terme d'un dtachement, dune affectation hors-mtropole ou d'une mise disposition

Garantie de retour sur la RAN dtenue avant le

dpart en position

- Demande de rintgration dans le cadre de la campagne de mutations : les agents peuvent formuler une demande de mutation pour exprimer le choix de bnficier de cette garantie et/ou pour formuler dautres vux pour convenance personnelle. A dfaut dobtenir mieux, ils seront affects la disposition du directeur (ALD) sur leur ancienne rsidence daffectation nationale. - Demande de rintgration en dehors de la campagne de mutations : rintgration la disposition du directeur (ALD) sur leur ancienne rsidence daffectation nationale

Autres positions (disponibilit pour convenance personnelle, pour crer une entreprise, )

Agents rintgrs avant le terme d'un dtachement, dune affectation hors-mtropole ou d'une mise disposition

Aucune Demande de rintgration dans le cadre de la campagne de mutations : les agents sont invits participer au mouvement de mutation le plus proche de la date de rintgration souhaite. Ils peuvent formuler des vux pour toute direction/RAN/mission-structure de leur choix. Ils peuvent se prvaloir des ventuelles priorits de droit commun (rapprochement). Demande de rintgration en dehors de la campagne de mutations : ces agents se verront proposer 3 postes laisss vacants lissue du prcdent mouvement national. Ces agents seront affects ALD sur le dpartement.

Agents dtachs, affects hors-mtropole ou mis disposition et rintgrant suite suppression de poste

Garantie de retour sur la rsidence daffectation nationale dtenue avant le dpart en position, sous rserve que l'agent produise un justificatif de l'organisme ou l'administration.

Demande de rintgration dans le cadre de la campagne de mutations : les agents peuvent formuler une demande de mutation pour exprimer le choix de bnficier de cette garantie et/ou pour formuler dautres vux pour convenance personnelle. A dfaut dobtenir mieux, ils seront affects la disposition du directeur (ALD) sur leur ancienne rsidence daffectation nationale. Demande de rintgration en dehors de la campagne de mutations : rintgration la disposition du directeur (ALD) sur leur ancienne rsidence daffectation nationale

1 A compter du 01/01/2014, la distinction de priode de cong parental (1re priode et suivantes) qui tait opre pour les IFIP issus de lex FGP est abandonne.

13/13

La dure de maintien du bnfice dune mutation pour un IFIP en position est fixe comme suit :

Position Dure de maintien du bnfice dune mutation

Cong parental - sur la structure jusquau 31/12 de lanne du mouvement gnral, et jusquau 01/06 de lanne du mouvement complmentaire ;

- la rsidence daffectation nationale jusqu lexpiration

des droits cong parental.

Cong de formation - jusquau 31/12 de lanne du mouvement gnral, et jusquau 01/06 de lanne du mouvement complmentaire

Disponibilit de droit - jusquau 31/12 de lanne du mouvement gnral, et jusquau 01/06 de lanne du mouvement complmentaire

- sur la structure jusquau 31/12 de lanne du mouvement ; Cong longue dure (except 1re anne traite comme du CLM) et disponibilit pour raison de sant - la rsidence daffectation nationale jusqu lexpiration

des droits CLD ou disponibilit pour raison de sant (sur avis CMD).

Observations : Il est rappel que les agents en cong ordinaire de maladie, cong de maternit, cong de longue maladie et 1re anne de cong de longue dure sont rputs en activit (et ne perdent pas leur poste). Ils peuvent rintgrer tout moment leur poste aprs avis du comit mdical pour les CLM et CLD (1re anne) sans dposer une demande dans le mouvement national.

En revanche, sils souhaitent changer daffectation, ils doivent participer au mouvement national au mme titre que les autres agents et ne bnficient daucune priorit particulire pour un changement de rsidence daffectation nationale, ou de mission/structure.

Dure de conservation du bnfice dune mutation, dune promotion ou dun concours stend jusqu la reprise de lactivit.

III - LES DELAIS DE SEJOUR

III - 1- Dlai de sjour minimal dans laffectation nationale

Principe :

Pour tout agent, la dure de sjour dans laffectation nationale est fixe un an minimum.

Un agent ayant obtenu une mutation au mouvement gnral de lanne 2013 date deffet au 01/09/2013, qui ne sest pas install cette mme date ne pourra prtendre participer au mouvement de mutation 2014 date deffet du 01/09/2014 (sauf si linstallation a t diffre dans lintrt du service). Cas particuliers :

Les inspecteurs stagiaires de la promotion 2012/2013 prenant leurs fonctions le 1er mars 2014 aprs leur stage "Premier mtier" ne peuvent pas participer au mouvement prenant effet au 1er septembre 2014. Ils peuvent cependant participer au mouvement complmentaire prenant effet le 1er mars 2015. Leur demande doit tre dpose dans les dlais impartis pour la campagne de mutation 2014.

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Les laurats de la liste daptitude et de lexamen professionnel de B en A, ayant reu leur 1re affectation le 1er septembre 2013, peuvent participer au mouvement du 1er septembre 2014.

Les positions interruptives dactivit suspendent le dlai de sjour mais ne linterrompent pas, permettant ainsi linspecteur de conserver la dure de sjour dj acquise avant le dpart en position.

Une mutation faisant suite une rorganisation, un transfert ou une suppression de poste est sans incidence sur les dlais de sjour.

Dlais de sjour spcifiques

Situations Dure du dlai de sjour Observations

Direction des grandes entreprises 3 ans Les IFIP de la DGE sont tenus de rester 3 ans sur leur poste sous rserve de lexamen des

situations personnelles et exceptionnelles

Poste comptable (trsorerie ou service de publicit foncire)

2 ans Les IFIP sont tenus de rester 2 ans sur leur poste.

Analystes Programmeurs de systmes dexploitation

3 ans - Mutation possible dans la sphre informatique pour un autre poste informatique ouvert la qualification dtenue par lagent au bout d1 an (DISI ou services centraux).

- Mutation possible pour un emploi administratif ou sur un poste dune autre qualification aprs 3 ans sur un emploi informatique

Analystes (DVNI- BVCI) 3 ans - Mutation possible dans la sphre BVCI au bout d1an (DVNI)

- Mutation possible pour un emploi administratif ou sur un poste dune autre qualification aprs 3 ans sur un emploi BVCI.

III - 2 - Dlai de sjour minimal dans la spcialit

III - 2 - 1 - Rgles relatives au maintien dans la sphre dorigine et dans la spcialit

Inspecteurs stagiaires

ORIGINE Spcialit acquise lors de la 1re affectation

(point de dpart 01/09/ N) Mutation possible hors dominante dorigine et

spcialit Dominante Gestion publique Gestion publique

Fiscalit professionnelle Dominante Gestion fiscale

Fiscalit immobilire Cadastre

3 ans /c du 01/09/N

IFIP sans dominante Informatique (qualification analyste ou programmeur systme dexploitation)

3 ans dans la qualification /c du 01/09/N

L Cette obligation ne sapplique pas aux inspecteurs stagiaires qui sont affects EDRA et SISA (Sections administratives en DISI) et SPFC4. Ils demeureront 3 ans dans leur dominante dorigine mais ne seront pas lis une spcialit.

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Les inspecteurs stagiaires affects A la disposition du directeur dans le mouvement national, seront lis une spcialit dans leur dominante :

Dominante Gestion publique affectation ALD = spcialit gestion publique Dominante Gestion fiscale affectation ALD = spcialit fiscalit

professionnelle

Cas particulier des A stagiaires qui auront obtenu la spcialit fiscalit immobilire lors de leur premire affectation : ces inspecteurs sont tenus de rester 3 ans dans leur spcialit. Cependant, un A spcialit fiscalit immobilire bnficiaire de la priorit pour rapprochement de conjoint (partenaire de PACS ou concubin) pendant les 3 ans de maintien dans sa spcialit, verra sa demande examine dans le cadre de sa priorit mme en labsence de vacance de poste FI dans le dpartement de rapprochement.

Laurats de lexamen professionnel et de la liste daptitude

ORIGINE obtenue par la 1re affectation

Spcialit acquise lors de la 1re affectation (point de dpart 01/09/ N)

Mutation possible hors dominante dorigine et

spcialit Sphre Gestion publique Gestion publique

Fiscalit Cadastre Sphre Gestion Fiscale

Hypothques

3 ans /c du 01/09/N

Sphre informatique Informatique (qualification programmeur systme

dexploitation) 3 ans dans la qualification /c du

01/09/N

Les laurats de lEP et les promus de B en A par liste daptitude, affects A la disposition du directeur dans le mouvement national, seront lis pendant 3 ans

la spcialit choisie lors du dpt de leur demande de mutation (EP) ou du dpt de leur candidature pour examen de leurs titres (LA)

*

* *

)Ce dlai de sjour dans la dominante ou sphre dorigine et spcialit, ne fait pas obstacle une mutation gographique si elle seffectue sur un emploi de la mme dominante ou sphre dorigine et spcialit.

Les titulaires qui ne sont plus lis par un dlai de sjour dans leurs sphre dorigine et spcialit peuvent demander indiffremment toutes les missions/structures de lune ou lautre des 2 sphres .

Ainsi, un IFIP issu de la sphre gestion publique pourra demander une mission/structure relevant du contrle fiscal et exercer le mtier de vrificateur ; ou un IFIP issu de la sphre fiscale pourra demander une mission/structure gestion des comptes publics et exercer le mtier dadjoint en trsorerie.

Exception : la mission/structure cadastre ne peut tre attribue quaux agents relevant de cette spcialit. De la mme manire les emplois de la sphre informatique ne peuvent tre attribus quaux IFiP possdant la qualification informatique requise.

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Les inspecteurs informaticiens, mme lis par un dlai de sjour dans leur qualification, peuvent obtenir une mutation sur un poste dune autre qualification dans les conditions suivantes :

Emploi accessibles

Qualifications dtenues PSE-CRA PSE ANALYSTE

CHEF D'EXPLOITATION

CHEF DE PROJET

SIL

ANALYSTE X X X PSE-CRA X X X X PSE\PSE-ER X X X X CHEF D'EXPLOITATION

X IFIP

CHEF DE PROJET X

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CHAPITRE 3 CRITERES DAFFECTATION LIES A LA SITUATION DES AGENTS

I LANCIENNETE ADMINISTRATIVE Les critres de classement des demandes sont les suivants :

pour les mutations pour convenance personnelle lanciennet administrative ; pour les 1res affectations en catgorie A (inspecteurs stagiaires, laurats de lexamen

professionnel et de la liste daptitude de B en A) lanciennet administrative recalcule dans leur nouveau grade.

Dans le mouvement gnral de mutation, les agents promus au grade suprieur sont classs en fonction d'une anciennet fictive recalcule dans leur nouveau grade projete la date de leur titularisation et ramene au 31 dcembre 2013.

I - 1 - Dtermination de lanciennet administrative

Sous rserve des prcisions apportes ci-aprs, le classement des demandes de mutation est effectu sur la base de lanciennet administrative (ventuellement bonifie) fige au 31 dcembre de lanne prcdant les mouvements (31 dcembre 2013 pour les mouvements de mutation 2014, gnral et complmentaire).

Lanciennet administrative retenue est constitue par le grade, lchelon, la date de prise de rang dans lchelon et, rang gal, le numro danciennet (cf. annexe 6 pour les critres de calcul de ce numro).

Pour les agents en position interruptive, cette anciennet est modifie pour prendre en compte le report de rang concernant la priode coule entre :

- le dbut de l'interruption et le 31 dcembre 2013 ;

ou

- le dernier avancement d'chelon et le 31 dcembre 2013 pour les agents en cong parental.

Il est rappel que cette anciennet fictive ne vaut que pour le classement des demandes daffectation. Elle na dincidence ni sur le droulement de carrire, ni sur la rmunration.

A anciennet administrative identique, les candidats, titulaires et/ou en 1re affectation, sont dpartags par le numro danciennet.

Les demandes daffectation formules par les agents en 1re affectation ne bnficiant daucune reprise danciennet figureront en fin de classement, et anciennet gale, ces

agents seront dpartags entre eux sur la base du rang de classement au concours dentre lENFIP.

II- LES BONIFICATIONS

II- 1- Les bonifications pour charges de famille

Dtermination de la bonification pour charges de famille Une bonification fictive danciennet de six mois par enfant charge est accorde pour tenir compte de la situation familiale des agents, quils soient titulaires ou stagiaires et quelle que soit leur position administrative. Cette bonification fictive nest utilise que dans le cadre des mouvements de mutation et na pas deffet sur le droulement de la carrire.

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Sont considrs charge les enfants ayant, au 1er mars 2014 pour le mouvement du 01/09/2014 (et au 15/09/2014 pour le mouvement complmentaire du 01/03/2015) :

- moins de 16 ans ;

- moins de 20 ans sils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle, tudiants, titulaires de lallocation dducation spciale et sils peroivent une rmunration infrieure 55 % du SMIC mensuel ; - sans limite dge sils sont handicaps.

Si l'enfant handicap, bien que compt charge au titre des allocations familiales, est indpendant de ses parents, dispose d'un logement personnel et a des revenus propres (hors allocations), il sera pris en compte pour l'attribution des bonifications pour charges de famille mais l'examen d'une ventuelle demande de priorit pour soins enfant sera rserv la CAPN. Bnficiaires de la bonification d'anciennet pour charges de famille

En cas de divorce ou sparation, seul lagent ayant la garde effective (juridique ou de fait) de lenfant peut prtendre la bonification.

En cas de garde alterne, justifie par une pice officielle, chaque parent peut prtendre la bonification.

Lagent dont le concubin a des enfants charge doit produire une photocopie du livret de famille de celui-ci et le cas chant, une copie du jugement lui attribuant la garde.

Cette bonification est applique lanciennet administrative dtermine dans les conditions prsentes au chapitre 3 I.1 Dtermination de lanciennet administrative .

Modalits d'utilisation de la bonification d'anciennet pour charges de famille La bonification danciennet pour charges de famille est utilise dans le cadre des mouvements nationaux pour l'examen des vux lorsqu'ils entranent un changement dans laffectation nationale (direction, rsidence daffectation nationale ou mission structure).

En revanche, cette bonification n'est pas utilise pour les vux exprims par les IFIP sur les directions nationales et spcialises dans le contrle fiscal, pour les RAN de Paris et de la petite couronne (DNEF, DVNI, DNVSF, DGE) ;

Dans Agora demande de vux, lIFIP vrifie que le nombre denfants charge est correctement saisi. Sil observe une anomalie, il convient de saisir immdiatement le GRH local pour mise jour de ces informations et de lui fournir les pices justificatives adquates (exemple : copie du livret de famille pour une nouvelle naissance).

II- 2 - Bonification pour stabilit en rgion Ile de France Sagissant des IFIP de la filire fiscale, la bonification pour stabilit en rgion Ile-de-France ne sera plus retenue partir des mouvements 2014.

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III- LES PRIORITES : DEROGATIONS A LANCIENNETE ADMINISTRATIVE

Il est rappel que toutes modifications de la situation (familiale ou professionnelle du conjoint) intervenant avant la date d'effet du mouvement doivent tre signales la direction.

III - 1- Priorit pour rapprochement externe Cette priorit permet l'accs un dpartement.

III-1-1- Les IFIP concerns Sont concerns tous les IFIP, y compris en 1re affectation, en activit ou en position interruptive de leur activit, souhaitant se rapprocher :

- de leur conjoint, partenaire de PACS, concubin,

- ou de leurs enfants en cas de divorce ou de sparation,

- ou dun soutien de famille susceptible de leur apporter une aide matrielle ou morale s'ils sont seuls avec enfant(s) charge.

Prcisions - Les agents pacss sont assimils aux agents maris la condition de justifier qu'ils se soumettent l'obligation d'imposition commune prvue par le CGI. Pour les agents en premire anne de PACS, cette justification pourra tre apporte par la copie de lavis dimposition ou par une attestation du service des impts des particuliers. Les agents pacss entre le 1er janvier 2013 et le 28 fvrier 2014, seront rputs avoir satisfait cette obligation, sils peuvent produire des pices justifiant de manire indiscutable quils entretiennent ensemble le domicile commun.

- Les agents lis par le dlai de sjour dans lexercice de fonctions informatiques ne peuvent bnficier de la priorit que dans le dpartement dimplantation dune DISI.

- Les agents dtachs ou mis disposition d'une autre administration dans le dpartement d'exercice de la profession de leur conjoint peuvent solliciter la priorit pour rapprochement externe.

- Sont exclus du dispositif, 2 agents promus la mme anne, souhaitant tre muts sur un mme dpartement. Ils peuvent, en revanche, bnficier du dispositif des demandes lies.

- Le fait gnrateur : un IFiP ne peut se prvaloir dun rapprochement externe que si, la date limite de dpt, il a connaissance avec certitude de la date de sparation professionnelle de son conjoint.

La sparation doit tre certaine et intervenir au plus tard le 31/12/2014 et les pices corrlatives (ordre de mutation, attestation de l'employeur) doivent tre imprativement fournies lors du dpt de la demande de mutation.

Les IFIP prioritaires sont dpartags en fonction de lanciennet administrative et non en fonction de la date de sparation.

Les IFiP qui ne disposent pas des pices justificatives requises dans les dlais impartis, du fait dune sparation venir non encore certaine, par exemple, pourront les faire valoir ultrieurement. Ces situations feront lobjet dun examen en CAPN. Si le bnfice de la priorit leur est accord, ils seront intgrs la liste des prioritaires mais ne pourront tre affects sur le dpartement souhait que sil y reste des possibilits dapport

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III-1-2- Le dpartement dexercice de la priorit

III-1-2-1 Rapprochement du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin

La priorit sexerce :

- sur le dpartement dexercice de la profession du conjoint, pacs ou concubin ou - sur le dpartement de la rsidence du couple si ce dpartement est limitrophe au dpartement dexercice de la profession du conjoint, du pacs ou du concubin

Exemple :

Un IFiP est affect dans le Nord et son conjoint exerce son activit professionnelle dans le Morbihan. La rsidence principale est situe dans le Finistre (dpartement limitrophe du Morbihan). Il peut opter pour le rapprochement soit :

- dans le Morbihan o son conjoint exerce son activit,

- dans le Finistre o se trouve le domicile. Cas particuliers

Dpartement comprenant deux ex directions (les Bouches du Rhone, le Nord, les Hauts de Seine)

Un IFiP affect dans l'une de ces ex directions peut solliciter la priorit pour rapprochement externe sur l'autre ex direction du dpartement.

lactivit du conjoint, pacs ou concubin sexerce sur plusieurs dpartements

1er cas : Si la rsidence principale du couple est dj fixe dans le primtre dactivit professionnelle du conjoint, la priorit pour rapprochement peut tre accorde soit pour le dpartement du domicile, soit pour lun des dpartements dexercice de lactivit du conjoint.

2me cas : Si le changement de domicile du couple est li un dbut dactivit non sdentaire, la priorit ne peut sexercer que sur lun des dpartements du secteur dactivit professionnelle. LIFiP doit donc opter pour lun des dpartements.

3me cas : Si lIFiP change de dpartement de domicile alors que son conjoint ou concubin exerce dj son activit non sdentaire, la priorit ne sera accorde que si elle est justifie par un changement dans les conditions dexercice de la profession du conjoint ou concubin

Le conjoint exerce sa profession ltranger, dans un pays frontalier.

La priorit peut sexercer sur lun des dpartements limitrophes.

Rgion Ile-de-France La priorit pourra sexercer sur le dpartement de domicile, mme s'il n'est pas limitrophe du dpartement d'exercice de la profession du conjoint, mais condition qu'il soit lui-mme situ en RIF. Ainsi, un agent dont le conjoint exerce ses fonctions dans lEssonne et dont le domicile familial est situ dans la Seine-St-Denis pourra opter pour lun ou lautre des dpartements au titre du rapprochement bien quils ne soient pas limitrophes. Ce dispositif est galement applicable aux 1res affectations.

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Pices justificatives Pices justificatives du rapprochement du lieu dexercice du conjoint, pacs ou concubin

Activit professionnelle exerce Pices justificatives a) Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, est un agent de la DGFIP

- Pas de pice produire mais lagent doit indiquer le grade et lidentifiant (numro DGFIP) de son conjoint ou concubin dans la demande de mutation sous la rubrique profession du conjoint , cadre 1 de la fiche prparatoire. - Agent pacs (**): justificatif d'imposition commune prvue par le CGI.

b) Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin exerce une profession salarie.

- Document de lemployeur (attestation ou bulletin de salaire) indiquant la rsidence dexercice de la profession.

- Agent pacs (**): justificatif d'imposition commune prvue par le CGI.

c) Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin exerce une profession librale, commerciale, artisanale ou agricole.

Attestation ou autre document officiel prouvant l'exercice et le lieu de lactivit. - Agent pacs (**): justificatif d'imposition commune

prvue par le CGI. d) Le conjoint, partenaire de PACS ou

concubin est la recherche dun emploi dans le dpartement o sa prcdente activit professionnelle avait justifi linstallation du domicile familial.

- Document justifiant de l'inscription au ple emploi du dpartement d'exercice du dernier emploi (attestation ou rcpiss) ;

- et documents attestant d'une priode d'emploi dans ce mme dpartement au cours de l'anne prcdant celle du mouvement.

- Agent pacs (**): justificatif d'imposition commune prvue par le CGI.

e) Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin (agent de la DGFIP ou non) est :

- en position de non activit (cong parental, cong de formation professionnelle, disponibilit*...) ;

- en retraite, en cong de fin dactivit, sans activit suite invalidit ou bnficiant de lallocation de chmeur g ;

- dans une cole ou en stage de formation et son affectation dfinitive nest pas fixe (coles dinfirmiers,).

Lagent ne peut pas bnficier de la priorit

(*) Sauf disponibilit pour exercer une activit professionnelle. Dans ce cas, les justificatifs de lactivit professionnelle doivent tre fournis.

(**) Les termes de larticle 60 de la loi 84-16 modifi par la loi 2006-728 du 23 juin 2006, stipulent que pour pouvoir se prvaloir de la priorit pour rapprochement, les agents lis par un PACS doivent produire la preuve quils se soumettent lobligation dimposition commune prvue par le code gnral des impts. Pour les agents en premire anne de PACS, cette preuve pourra tre apporte par la copie de lavis dimposition ou par une attestation du centre des impts/service des impts des particuliers. Les agents pacss entre le 1er janvier 2013 et le 28 fvrier 2014, seront rputs avoir satisfait cette obligation, sils peuvent produire des pices justifiant de manire indiscutable quils entretiennent ensemble le domicile commun (cf pices retenues pour le concubinage).

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Pour un rapprochement de domicile sur le dpartement limitrophe de celui o le conjoint exerce son activit professionnelle, il y a lieu de produire, en plus, toutes les pices justifiant qu'il s'agit de la rsidence principale (gaz, lectricit, avis de taxe d'habitation tabli aux noms des deux occupants, ...).

Pices justificatives en cas de concubinage Pour bnficier dune priorit, les agents doivent justifier dun concubinage antrieur au 1er mars 2014 pour le mouvement de lanne 2014 (ou antrieure au 15 septembre 2014 pour le mouvement complmentaire) et doivent produire une pice justifiant du domicile commun avant le 1er mars 2014 (ou au 15 septembre 2014 pour le mouvement complmentaire) et une pice justifiant du domicile commun la date de dpt de la demande de mutation ;

Situation Prcisions Pices retenues Cas gnral Justifier quils assument

solidairement la charge du logement en apportant deux pices de nature diffrente (le certificat de concubinage nest pas une pice justificative) comportant les deux noms la mme adresse (simultanment ou alternativement). Les factures dachat de biens mobiliers, des relevs didentit bancaire aux deux noms ne constituent pas des justificatifs prouvant une situation de concubinage.

avis dimposition tablis la mme adresse ;

facture de tlphone (contrat pour le tlphone mobile), gaz, lectricit ;

relev de taxe foncire ou de taxe dhabitation ;

contrat de bail, quittance de loyer ; emprunt titre solidaire ; copie du livret de famille pour les enfants charge ;

acte dacquisition conjointe de la rsidence principale.

Concubins hbergs par

leurs ascendants

Apporter tous les lments permettant de prouver la domiciliation effective pendant une dure suffisante.

La date de prise en compte du concubinage dans le fichier AGORA peut constituer un lment dapprciation de cette dure. Les agents ont, en consquence, intrt informer leur direction ds leur changement de situation.

La reconnaissance dun enfant du concubin ou la qualit dayant droit du concubin pour lassurance maladie constitue un indice pouvant tre pris en compte lorsque les deux pices prcites (comportant les 2 noms la mme adresse) ne peuvent pas tre fournies. Les deux avis dimposition tablis la mme adresse (mme sans enfant) constitueront aussi un lment dapprciation

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III-1-2-2- Rapprochement familial des enfants en cas de divorce ou de sparation Un inspecteur divorc ou spar, peut bnficier dune priorit pour se rapprocher de ses enfants confis la charge de son ex-conjoint, partenaire de PACS ou concubin, dans les conditions suivantes: Conditions - Limites

Rapprochement

des enfants en cas de divorce ou

sparation

- Priorit pour se rapprocher de ses enfants confis la charge de son ex-conjoint, ex-pacs ou ex-concubin.

- Le dpartement sollicit sera :

- celui du lieu de scolarisation des enfants ;

- ou celui du domicile des enfants.

L'IFiP doit justifier de sa sparation (la dcision judiciaire de la sparation devra tre produite l'appui de la demande)

et Les enfants doivent rpondre aux conditions d'ge fixes pour l'attribution de cette bonification.

La situation est apprcie au 1er mars de l'anne du mouvement (ou 15 septembre pour le mouvement complmentaire )

Pices justificatives

Situation familiale Type de rapprochement Pices joindre IFiP divorc ou spar avec enfant la charge de lex-conjoint ou ex-concubin

cette priorit est attribue pour permettre au parent qui n'a pas la garde des enfants de se rapprocher d'eux.

- Un extrait du jugement faisant tat de la garde des enfants ainsi que du droit de visite et dhbergement de celui qui na pas la garde ou toute pice justificative (convention dautorit parentale, inscription scolaire, justificatifs de domicile par exemple) ;

et - attestation du lieu de scolarisation des enfants (certificat de scolarit...) ou du domicile des enfants.

III-1-2-3- Rapprochement dun soutien de famille

Un IFIP, veuf, spar, divorc, ou clibataire, levant seul un enfant charge, peut bnficier dune priorit pour se rapprocher dun soutien de famille, dans les conditions suivantes :

Rapprochement d'un soutien de famille

- Les agents veufs, spars, divorcs, clibataires, avec enfant(s) charge peuvent bnficier d'une priorit pour se rapprocher de leur famille susceptible de leur apporter une aide matrielle ou morale.

- La priorit s'applique au dpartement de rsidence du soutien de famille.

Ce type de rapprochement est limit :

- un (aux) ascendant(s) ou descendant(s) de l'agent ou un (aux) ascendant(s) de l'(des) enfant(s) charge ;

- un (des) frres(s) ou soeur(s) de l'agent.

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Pices justificatives

Situation familiale Type de rapprochement Pices joindre veuf, spar, divorc, clibataire et avec enfant(s) charge

rapprochement - dascendant(s), - de descendant(s), - du (des) frre(s) ou soeur(s) de l'agent

- rapprochement d'ascendant(s) de l' (des) enfant(s) charge.

- attestation du lieu de rsidence de la personne ou de la famille dont lagent dsire se rapprocher (facture gaz et lectricit, de tlphone -contrat pour le tlphone mobile- relev de taxe dhabitation, contrat de bail, etc). ;

- copie du livret de famille

III - 1 - 3 - Modalits de saisie dun rapprochement externe dans Agora Demande de vux Un IFIP qui souhaite faire valoir une priorit pour rapprochement externe dans AGORA, doit saisir sa demande de priorit dans la rubrique priorit de sa demande et saisir un vu de type DD/DRFiP Sans RAN Rapprochement dans la liste de ses vux.

Exemple : un IFIP souhaite bnficier dune priorit pour rapprochement externe sur le dpartement du Morbihan.

III-1-4 Examen des demandes de priorit pour rapprochement externe III-1-4 1 Quotas 50% des possibilits dapports sur un dpartement sont rservs aux IFiP, titulaires ou en 1re affectation, bnficiant de la priorit pour rapprochement de conjoint, de concubin ou de partenaire de PACS, ou pour rapprochement familial.

Choix de la priorit : - De conjoint - De pacs - De concubin - De familial

- Slection du dpartement de rapprochement - Indication des coordonnes du conjoint.ou du soutien de famille

Page des vux : DRFIP Morbihan/sans RAN/ Rapprochement

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III-1-4-2 Primtre La priorit pour rapprochement externe sexerce sur un dpartement.

Cas particuliers des Bouches-du-Rhne, du Nord et des Hauts-de-Seine : ces dpartements comportent deux ex "directions d'affectation" (Bouches du Rhne-Marseille, Bouches du Rhne-Aix, Nord-Lille, Nord-Valenciennes, Hauts de Seine Nord, Hauts de Seine Sud).

Un IFIP qui souhaite obtenir le dpartement pourra demander la priorit pour rapprochement sur lune et/ou l'autre des ex directions. Il pourra galement faire valoir sa priorit sur les deux ex directions sil le souhaite.

Un IFIP qui, lors dun mouvement prcdent, aurait obtenu lune des ex directions et souhaiterait rejoindre lautre ex direction pourra opter :

- soit pour le rapprochement externe sur lautre ex direction ;

- soit pour un vu en liste normale, sil privilgie une RAN de lautre ex direction.

Cas particulier de Paris intra-muros : la DRFIP de Paris, constitue des cinq ex directions territoriales de Paris et de lex DSIP, forme un seul primtre. LIFiP qui demande un rapprochement externe sur Paris pourra tre affect sur lune ou lautre des 5 zones infra communales (ex DSF) et/ou, sur la zone ex-DSIP.

Ces 6 vux rapprochement devront tre formuls dans lordre dcroissant des prfrences, de manire exhaustive et contigu.

III-1-4-3 - Affectation des prioritaires Un IFiP entrant dans un dpartement dans le cadre de sa priorit, sur le vu de rapprochement est affect :

"ALD SANS RESIDENCE" ou, pour celui qui en fait expressment la demande, "EDRA SANS RESIDENCE".

Cette affectation est rexamine, dans les suites du mouvement, et peut faire lobjet dun affinement : attribution dune rsidence daffectation nationale voire dune mission/structure.

III - 2 - Priorit pour rapprochement interne Cette priorit concerne soit les IFiP muts ou affects, au titre du rapprochement externe et qui ont sollicit un examen sur une rsidence, soit les inspecteurs dj affects dans le dpartement qui souhaitent au titre du rapprochement interne obtenir une affectation sur une RAN prcise de ce dpartement.

III - 2 -1- Les IFIP concerns Peuvent demander cette priorits, les agents :

- maris, partenaires de PACS, concubins,

- divorcs ou spars dont les enfants sont la charge de lex-conjoint ou de lex-concubin

- ou seuls avec enfant(s) charge,

qui souhaitent se rapprocher dune rsidence daffectation nationale prcise au sein dun dpartement.

Rsidence daffectation nationale dexercice de la priorit et pices justificatives produire

La priorit pour rapprochement interne (y compris de domicile) implique que les deux conjoints exercent leur activit professionnelle dans des RAN diffrentes.

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Dans tous les cas, la situation familiale doit tre justifie. Pour les pices justificatives joindre la demande, se reporter la rubrique correspondante dans le paragraphe relatif la "Priorit pour rapprochement externe"

Situation familiale Type de rapprochement Pices justificatives

IFiP dont le conjoint, le pacs ou le concubin exerce une activit professionnelle ou est la recherche d'un emploi.

- Du lieu dexercice professionnel du conjoint ou concubin ;

ou

- Du domicile. (*)

Se reporter la rubrique correspondante dans le paragraphe relatif la "Priorit pour rapprochement externe".

Si le conjoint n'est plus en activit (retrait par exemple)

Le rapprochement interne, y compris de domicile, nest pas accord.

IFiP divorc ou spar avec des enfants issus du couple la charge de lex-conjoint ou ex-concubin

- Du lieu de scolarisation des enfants ou de celui du domicile des enfants.

Se reporter la rubrique correspondante dans le paragraphe relatif la "Priorit pour rapprochement externe".

IFiP seul avec enfant(s) charge

- De son domicile. * Il appartient la direction de vrifier que la rsidence daffectation nationale demande est, effectivement, la plus proche du domicile.

- Du domicile du soutien de famille

Se reporter la rubrique correspondante dans le paragraphe relatif la "Priorit pour rapprochement externe".

III-2-2 Formulation des vux dans AGORA demande de vux Le bnfice de cette priorit se formule de manire diffrente selon que lagent nest pas encore dans le dpartement ou quil y est dj affect. Rapprochement externe avec examen la rsidence LIFiP qui sollicite un rapprochement externe sur un dpartement a la possibilit de solliciter lexamen de sa demande sur une RAN de ce dpartement, au titre dune priorit interne.

Dans la rubrique priorits de sa demande dans AGORA-demande de vux, il sollicitera le rapprochement externe (tel que dcrit au III-1-3) et prcisera avec examen la rsidence de ... Il slectionnera la rsidence sur laquelle il peut prtendre la priorit interne et, dans sa liste des vux, devra formuler au moins un vu sur la DDFIP ou la DRFIP concerne, la RAN vise et une mission-structure de cette RAN.

Exemple : un IFIP souhaite bnficier dune priorit pour rapprochement externe sur le dpartement du Morbihan et souhaite se prvaloir dune priorit interne sur la rsidence de Vannes, rsidence de son domicile.

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Puis dans la page des vux, il saisira, par exemple, DDFiP MORBIHAN / VANNES/ Direction Rapprochement interne LIFIP dj affect dans le dpartement, qui sollicite un rapprochement interne sur une RAN prcise de ce dpartement, est tenu au titre de ce rapprochement interne, de formuler 2 vux :

- DDFIP/DRFIP, RAN, rapprochement interne - DIRCOFI, RAN, rapprochement interne dans lhypothse o un emploi de catgorie

A est implant sur cette RAN la DIRCOFI

Dans la page des vux il conviendra de saisir 2 vux (obligatoires dans AGORA-demande de vux) :

- DDFiP MORBIHAN/VANNES/RAPPROCHEMENT - DIRCOFI OUEST/VANNES/RAPPROCHEMENT

Un IFIP qui ne souhaiterait pas obtenir une affectation en DIRCOFI, devra rayer de manire manuscrite ce vu pour la DIRCOFI sur sa demande papier .

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III-2-3 Classement des IFIP prioritaires Les IFiP prioritaires au titre du rapprochement interne et ceux qui, affects au projet de mouvement dans le cadre de leur priorit pour rapprochement externe, sont dpartags entre eux lanciennet administrative.

III-2-4 Modalits d'examen des demandes Aprs affectation du dernier IFiP arrivant sur le dpartement, sil subsiste des postes vacants, des affectations en priorit pour rapprochement interne peuvent tre envisages dans le cadre des suites de CAPN (prparation du mouvement dfinitif).

Les demandes de mutation l'intrieur de la direction peuvent tre examines, interclasses en fonction de l'anciennet administrative, ventuellement bonifie. Elles seront traites dans l'ordre suivant :

1 - Demandes des IFiP prioritaires : ceux qui peuvent se prvaloir du rapprochement interne et ceux qui, affects au projet de mouvement ALD ou EDRA dans le cadre d'une priorit pour rapprochement externe, ont demand un examen sur une RAN de la direction.

2 - Demandes des IFiP non prioritaires dj affects dans la direction.

III-2-5 Modalits d'affectation LIFiP qui obtient une mutation sur la RAN sollicite, dans le cadre de sa priorit interne, est affect sur une mission/structure, sil y demeure des postes vacants ou, dfaut, la disposition du directeur .

III-3 Priorits lies un handicap Ces priorits valent pour lIFiP lui mme ou lIFIP parent dun enfant atteint dune invalidit.

Il sagit de priorits absolues qui donnent lieu mutation mme sil nexiste pas de poste vacant sur la RAN demande.

Le dispositif sapplique aux agents sollicitant une premire affectation ou une mutation.

III-3-1 Priorit pour IFiP handicap

Les IFiP handicaps peuvent bnficier dune priorit dans les conditions suivantes : Sil sagit dune premire demande dattribution de priorit (lors dune 1re affectation ou dune 1re mutation) : - la priorit ne sapplique qu un seul dpartement, elle permet l'accs une rsidence daffectation nationale : linspecteur est affect ALD sur cette RAN;

- elle est attribue ds le projet aux IFiP pouvant justifier dune invalidit gale ou suprieure 80% et :

dun lien familial ou contextuel avec la RAN vise. LIFIP est invit produire un courrier expliquant ce lien et prsenter toute pice quil pourrait fournir.

Ou dun lien mdical avec la RAN vise. LIFIP doit prsenter un certificat mdical de ltablissement de soin dans lequel il serait suivi ou qui attesterait du lien mdical entre le handicap et la RAN souhaite.

- Une photocopie de la carte dinvalidit sera jointe la demande de mutation ;

Sil sagit dune nouvelle demande dattribution de la priorit : La priorit nest accorde que sil existe une modification dans la situation mdicale ou personnelle de lagent. Dans ce cas, son affectation pourra tre prononce ds le projet.

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Prcisions : - Les IFiP recruts par la voie contractuelle en application du dcret n95-979 du 25-8-95 (toutes catgories) ont bnfici de la priorit lors de leur 1re affectation. Leurs demandes ultrieures seront donc considres comme des nouvelles demandes de priorit et examines ce titre en CAPN.

- Si le handicap est infrieur 80 % : la situation de IFiP peut tre examine en CAPN pour une attribution titre drogatoire de la priorit "handicap". L'IFiP devra adresser au bureau RH-1C les raisons motivant cette demande de drogation.

Formulation du vux dans AGORA -demande de vux : Le candidat mutation qui souhaite bnficier de la priorit pour agent handicap , doit saisir sa priorit de la manire suivante dans la page des priorits : Exemple dun IFIP qui souhaite se prvaloir de sa priorit sur le Morbihan, la RAN de Vannes

Puis dans la page des vux, il saisit le vu MORBIHAN/VANNES/PRIORITE AGENT HANDICAPE

III-3-2 - Priorit pour enfant atteint dinvalidit La priorit pour enfant atteint dun handicap ncessitant des soins dans un tablissement adapt est accorde, quel que soit lge de lenfant, sous rserve :

- que la rsidence daffectation nationale recherche comporte, proximit, un tablissement dassistance mdicale ou ducative approprie son tat, ds lors que la rsidence daffectation nationale actuelle nen comporte pas (attestation de ltablissement joindre la demande de mutation) ;

- et que lenfant soit titulaire dune carte dinvalidit faisant tat dune incapacit gale ou suprieure 80 % (cf. dispositions des articles 169, 173, 174 et 176 du Code de la famille et de laide sociale).

Une photocopie de la carte dinvalidit devra tre jointe la demande de mutation. Prcisions : - Si le handicap est infrieur 80 % : la situation peut tre examine en CAPN pour une attribution titre drogatoire de la priorit "soins enfant atteint dune invalidit". L'IFiP devra adresser au bureau RH-1C les raisons motivant cette demande de drogation. Formulation du vux dans AGORA -demande de vux : Le candidat mutation qui souhaite bnficier de la priorit pour soins enfant atteint dune invalidit , doit saisir sa priorit de la manire suivante dans la page des priorits : Exemple dun IFIP qui souhaite se prvaloir de cette priorit sur la RAN de Vannes

Puis dans la page des vux, il saisit MORBIHAN/VANNES/SOINS ENFANT

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III-4 Priorits des IFiP originaires dun dpartement dOutre-mer (DOM) Le dispositif sapplique aux IFiP sollicitant une premire affectation ou une mutation.

Un IFIP originaire dun DOM peut bnficier dune priorit de mutation pour son DOM dorigine.

Cette priorit vaut pour laccs au dpartement dorigine et non pour lattribution dune RAN et dune mission/structure. LIFiP affect dans le cadre de cette priorit la disposition du directeur .

III-4-1 Bnficiaires de la priorit Sont considrs comme originaires dun DOM, les IFiP :

- ns dans un DOM ;

- dont le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs est n dans un DOM ;

- dont un ascendant (pre, mre, grand-pre ou grand-mre) est n dans un DOM ;

- dont un ascendant de leur conjoint, concubin ou pacs est n dans un DOM.

Il est admis que sont originaires de la Runion les agents ns ou dont les ascendants sont ns Madagascar, aux Comores, lIle Maurice .

Une photocopie du livret de famille de lIFiP, du conjoint, du pacs, du concubin ou de lascendant n dans le DOM devra tre jointe la demande de mutation.

III-4-2 Classement des IFIP pour laccs au dpartement dorigine En convenance personnelle, les IFiP bnficiant dune priorit DOM sont classs avant les non originaires. Les IFiP originaires sont dpartags entre eux en fonction de leur anciennet administrative.

Les IFiP originaires dun DOM peuvent demander bnficier dune priorit pour rapprochement de conjoint, de partenaire de PACS, de concubin ou familial sur ce DOM. Le vu se rapportant la priorit pour rapprochement, formul: "DIRECTION, SANS RAN, RAPPROCHEMENT", peut tre plac avant ou aprs le vu relatif la priorit pour originaire DOM .

Les IFiP originaires sollicitant un rapprochement sont classs avant les non originaires sollicitant galement un rapprochement. Les IFiP originaires se prvalant dune priorit pour rapprochement externe sont dpartags entre eux en fonction de leur anciennet administrative.

Formulation du vux dans AGORA -demande de vux : Le candidat mutation qui souhaite bnficier de la priorit pour originaire DOM , doit saisir sa priorit de la manire suivante dans la page des priorits :

Exemple dun IFIP qui souhaite se prvaloir de cette priorit sur le dpartement de la Runion. Il doit cocher la case oui .Puis dans la page des vux, il indique le vu correspondant au DOM o il peut justifier dune priorit. A titre dillustration, lIFiP saisira DRFiP REUNION/SANS RESIDENCE/ORIGINAIRE DOM.

* * *

Dans le cadre dune demande prioritaire, lIFiP concern est invit formuler le vu prioritaire aprs avoir exprim des voeux sur des RAN et des missions-structures prcises, dans la mesure o laffectation sur un vu prioritaire ne lui permettra pas daccder une mission/structure prcise voire une RAN.

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IV - REGLE DE GESTION EN CAS DE SUPPRESSION DE POSTE OU TRANSFERTS DEMPLOIS En cas de suppression de poste, en rgle gnrale, aucun IFIP naura souscrire de demande de mutation au plan national.

Sauf cas particuliers dcrits infra, les IFIP conserveront leur affectation nationale (Direction RAN Mission/Structure) et bnficieront du maintien sur leur commune daffectation locale.

Il ne sera plus procd l'identification des agents dont l'emploi est supprim.

Cas particuliers

IV- 1 - Priorits et garantie en cas de suppression d'emploi entranant la disparition au sein de la commune d'affectation locale de tous les emplois correspondant la mission/structure dtenue par l'agent. LIFIP dont lemploi est supprim, devra obligatoirement souscrire une demande de mutation au plan local, ds lors quaprs le transfert de son service, il ne subsistera plus au sein de la commune d'affectation locale d'emplois correspondant la mission/structure au sein de laquelle exerce l'agent.

Les agents concerns disposeront, dans le mouvement local, des priorits et garantie suivantes :

- une priorit pour une affectation sur la mme mission/structure au sein de la rsidence d'affectation nationale mais dans une commune d'affectation locale diffrente.

- une garantie de maintien sur sa commune daffectation locale. Cette garantie permettrait lagent de rester sur sa commune d'affectation locale, mme en surnombre.

A dfaut de poste vacant, un agent maintenu au titre de cette garantie sur sa commune d'affectation locale sera affect, par la CAPL, ALD local, sur sa commune. Son affectation nationale ne sera pas remise en cause et il restera titulaire de sa commune.

IV 2 - Garantie en cas de suppression d'emploi entranant la disparition de tout emploi au sein de la commune d'affectation locale de l'agent. Sil ne subsiste plus d'emploi au sein de la commune d'affectation locale, les inspecteurs seront affects sur une autre commune d'affectation locale de la rsidence d'affectation nationale, en fonction de leurs souhaits et des ncessits de service.

IV- 3 - Les inspecteurs comptables dont lemploi a t reclass ou supprim Le reclassement de poste Les inspecteurs, dont le poste a t reclass (C4 en C3) disposent de 3 ans pour se resituer sur un poste correspondant leur grade. A titre dillustration, les inspecteurs concerns par le reclassement gnral du 1er janvier 2012 ont jusquau 1er septembre 2015 pour obtenir un poste correspondant leur grade. Toutefois, afin de maximiser leur chance dobtenir un poste correspondant leur souhait, ils sont invits dposer une demande loccasion de chaque mouvement gnral. Dans ce cadre, ils bnficient dune bonification fictive de leur anciennet administrative de 2 chelons.

Au terme des 3 ans, les IFIP concerns, qui nauraient pas pu se resituer avant sur un poste de leur grade, seront tenus de participer au mouvement gnral pour obtenir une affectation sur un poste de leur grade. Leur demande de mutation devra tre suffisamment large pour viter une affectation non choisie.

La suppression dun poste comptable (y compris SPF C4)

En cas de suppression de poste, les garanties suivantes sont accordes aux inspecteurs chefs dun poste comptable. Lanne de la suppression, ces IFIP seront tenus de participer au mouvement gnral pour se prvaloir des garanties offertes.

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Linspecteur concern bnficie dune bonification fictive danciennet de 2 chelons dans le cadre du mouvement national suivant.

Pendant la priode courant de la date de fermeture du poste la date deffet du mouvement de mutation, linspecteur, qui aura t contact bien en amont de la fermeture, est soit maintenu sur la RAN de son poste comptable en tant quagent la disposition du directeur , soit, sil ne le souhaite pas ou si les effectifs de cette RAN ne permettent pas de maintenir un surnombre, il est affect ALD sur une autre RAN du dpartement.

Dans le cadre du mouvement gnral, en sus des vux pour convenance personnelle, il peut se prvaloir dune garantie sur sa RAN ou sur toute autre RAN du dpartement quil souhaite.

Si, dans le mouvement gnral, il nobtient pas satisfaction sur ses autres vux et dans lhypothse o le maintien sur sa RAN dorigine ne peut tre opr, du fait dun effectif A trop faible par exemple, ses vux garantie formuls sur les autres RAN du dpartement sont examins en fonction de lordre de ses choix, de la situation des effectifs des RAN demandes et du nombre de candidats mutation en prsence. A dfaut de pouvoir le satisfaire, il est affect ALD sur la RAN du sige des services de direction (chef lieu du dpartement).

La liste des inspecteurs concerns doit tre transmise au bureau RH1C.

IV 4 - Les inspecteurs non comptables, affects sur des RAN faible volume demplois implants, dont le poste est supprim. Les inspecteurs affects sur les missions/structures gestion fiscale , gestion des comptes publics , contrle , huissier , fiscalit immobilire , direction , cadastre , dont le poste serait supprim, seraient rgis par les rgles de droit commun et ne perdraient pas leur poste, sous rserve quil reste au moins 3 emplois de leur spcialit (fiscalit, ou gestion des comptes publics, ou cadastre ou hypothques) sur la RAN aprs suppression.

A dfaut, linspecteur, sil nobtenait pas mieux dans le mouvement gnral, serait soit maintenu sur la RAN de son poste en tant quagent la disposition du directeur , soit, sil ne le souhaitait pas ou si les effectifs de cette RAN ne permettaient pas de maintenir un surnombre, il serait affect ALD sur une autre RAN du dpartement, en prenant en compte lordre de ses choix, la situation des effectifs des RAN demandes et le nombre de candidats en prsence. Enfin, en dernier lieu, lagent serait affect ALD sur la RAN du sige des services de direction (chef lieu du dpartement).

Linspecteur dsign comme tant en situation de suppression de poste est celui qui dtient lanciennet administrative la plus faible sur la structure locale concerne par la suppression de poste. Cet IFIP est tenu de participer au mouvement national pour formuler des vux pour convenance personnelle, sil le souhaite, et se prvaloir des garanties offertes.

La liste des inspecteurs concerns doit tre transmise au bureau RH1C.

IV 5 - Les inspecteurs non comptables, affects sur des missions/structures spcifiques , dont le poste est supprim. Les inspecteurs affects sur des missions/structures autres que celle vises au prcdent, telles que BCR, chef de contrle des hypothques, PNSR, commissariats aux ventes, sur lesquelles il est difficile de maintenir un surnombre, dont le poste est supprim, seraient, dfaut dobtenir mieux dans le cadre du mouvement, maintenus sur leur RAN en qualit dALD. Sils ne le souhaitaient pas ou si les effectifs de cette RAN ne permettaient pas de maintenir un surnombre, ils seraient affects ALD sur une autre RAN du dpartement, en prenant en compte lordre de leurs choix, la situation des effectifs des RAN demandes et le nombre de candidats en prsence. Enfin, en dernier lieu, ces agents seraient affects ALD sur la RAN du sige des services de direction (chef lieu du dpartement).

Linspecteur dsign comme tant en situation de suppression de poste est celui qui dtient lanciennet administrative la plus faible sur la mission/structure nationale concerne par la

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suppression de poste. Cet IFIP est tenu de participer au mouvement national pour formuler des vux pour convenance personnelle, sil le souhaite, et se prvaloir des garanties offertes.

La liste des inspecteurs concerns doit tre transmise au bureau RH1C.

IV 6 - Transfert demplois et de missions Un IFIP titulaire d'un emploi transfr dans le cadre d'une rforme de structure peut bnficier de la priorit pour suivre son emploi.

Peuvent bnficier de cette priorit les IFIP qui runissent les 3 conditions, cumulatives, suivantes :

Linspecteur concern par ce transfert demploi et de missions, doit :

- tre affect par la CAPN sur la ou les rsidences daffectation nationale, la ou les missions/structures concernes par la rforme ;

- tre affect par la CAPL sur le ou les services concerns par la rforme ;

- exercer totalement ou partiellement les missions transfres.

Chaque agent runissant ces 3 conditions bnficie de la priorit pour suivre l'emploi transfr.

Si le nombre des bnficiaires est suprieur au nombre d'emplois transfrs et que tous sont volontaires pour suivre ces emplois, les agents sont dpartags sur le critre de l'anciennet administrative.

Les agents ALD et EDRA sont exclus du primtre de cette priorit.

En cas de transfert, le nombre demplois sur la structure dorigine est diminu. Dans ces conditions, les IFIP qui ne souhaiteraient pas suivre leur emploi et missions, demeureraient titulaires de leur affectation nationale en cours, et seraient maintenus sur leur commune daffectation locale, sauf cas particuliers dcrits dans les relatifs aux suppressions de poste.

IV - 7 - La gestion des droits acquis lors dune suppression de poste dans les annes antrieures Les IFIP de la filire fiscale qui auraient t affects ALD sur une RAN dans le cadre de la garantie de maintien rsidence suite suppression de poste, continuent de bnficier dune priorit daffectation sur un poste de mme nature dans les 5 ans partir de lanne de la suppression de leur poste.

LIFIP qui le souhaite, peut se prvaloir de cette priorit dans le cadre du mouvement national.

Les directions communiquent le nom des agents concerns au bureau RH1C, lappui des demandes de mutation formules.

IV - 8 Les IFIP ayant opt pour rejoindre une DISI Dans le cadre de la mise en place des Directions des services informatiques DISI (au 1er septembre 2011 pour la 1re vague et au 1er septembre 2012 pour la seconde vague), les IFIP ayant opt pour suivre leurs missions bnficient dune garantie de retour leur DD/DRFIP dorigine sur leur ancienne RAN.

Les agents peuvent exprimer cette garantie dans le cadre du mouvement national de mutation pendant une priode de 3 ans, soit respectivement jusquau 1er septembre 2014 pour les IFIP affects le 1er septembre 2011 et jusquau 1er septembre 2015 pour les IFIP affects le 1er septembre 2012.

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IV 9 - Formulation des vux Priorit sur le poste et Garantie de maintien la rsidence dans AGORA -demande de vux : LIFIP tenu de dposer une demande de mutation suite suppression de poste (cf. cas particuliers IV 1 et suivants), qui bnficie de la priorit Priorit sur le poste , doit saisir sa priorit de la manire suivante dans la page des priorits :

LIFIP tenu de dposer une demande de mutation suite suppression de poste (cf. cas particuliers IV 1 et suivants), qui bnficie de la garantie sur une RAN, doit saisir sa garantie de la manire suivante dans la page des priorits :

Cocher Priorit sur le poste Page des vux Slectionner le vu correspondant au poste supprim ou transfr (ex : DD/DRFIP RAN Mission/structure) avec Priorit sur poste coche OUI

Cocher Garantie de maintien Page des vux Slectionner le vu correspondant la garantie (ex : DD/DRFIP RAN garantie de maintien la rsidence) avec Priorit sur poste coche NON

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IV 10 - Prime de restructuration de service Les modalits de versement de cette prime seront prcises dans une note venir.

CHAPITRE 4

LES CRITERES DAFFECTATION LIES A LA NATURE DES FONCTIONS EXCERCEES

Sur certains postes, ncessitant des comptences particulires ou prsentant des caractristiques spcifiques, les candidats sont slectionns sur profil. Ces postes sont rpartis en 2 catgories : les postes dits au choix et les postes profil .

I LES RECRUTEMENTS SUR DES POSTES AU CHOIX

Les recrutements pour les services centraux, les quipes des dlgus interrgionaux, lENFIP (sige et postes administratifs des tablissements de formation), lONP et les DCM s'effectuent par appel candidatures auprs des agents (titulaires et en premire affectation).

Sagissant des inspecteurs, plusieurs appels candidatures sont lancs :

- le 15/10/2013 pour les IFIP titulaires,

- dans la 1re semaine de janvier 2014, pour les inspecteurs stagiaires de la promotion 2013/2014

- dbut mars 2014, pour les laurats de lEP et les promus de B en A par liste daptitude.

Les modalits de participation ces appels candidatures sont dcrites dans les notes concernes.

Les directeurs des directions dorigine des candidats sont tenus de rdiger un avis sur les aptitudes de ces candidats postuler les emplois sollicits.

Les agents affects au sein des quipes des dlgus du directeur gnral peuvent, en cas de transformation ou de suppression d'emploi, bnficient, sur leur demande et dans le cadre du mouvement gnral de mutation, d'une priorit de rintgration leur ancienne RAN avant affectation au sein de l'EDDG, y compris en surnombre.

II- LES RECRUTEMENTS SUR DES POSTES A PROFIL Ces postes sont attribus en fonction dun profil requis et dun avis formul par le directeur de la direction dorigine du candidat et par le directeur de la direction demande, sur des aptitudes particulires.

Les inspecteurs sont recruts sur un poste profil :

- dans le cadre dun appel candidatures pour les postes des directions nationales et spcialises ( DVNI, DNVSF, DNEF, DGE , DRESG pour les BNEE et les BCFE et DIS)

- dans le cadre du mouvement gnral pour les postes des Ple Nationaux de Soutien au Rseau (PNSR), de la Brigade Nationale Documentation et Enqutes Domaniales (BNDED), des commissariats aux ventes (CVEN), des brigades de contrle et de recherche (BCR) et les chefs de contrle des services de publicit foncire.

Avis formuls par les directeurs (cf. annexe 4): a) Avis formuls par les directions de gestion du candidat.

Le directeur doivent mettre un avis pour tous les dossiers de candidatures sur limprim n75-T-AVIS (annexe 4).

Dans le cas o cet avis serait dfavorable, le directeur doit motiver son avis de manire clairement circonstancie et le communiquer dans le cadre dun entretien dont la date sera mentionne sur lavis complt de la signature du directeur.

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b) Avis formuls par les directions sollicites.

Les directeurs de ces directions doivent rdiger systmatiquement un avis clairement circonstanci sur laptitude du candidat. Les demandes de mutation qui auront reu un double avis favorable, de leur direction dorigine et de la structu