Paris, le 10 mars 2015

ARGU GROUPE Objet: Proposition de dlibration - Rfrendum sur la police municipale

1/ Les Parisiens subissent un niveau lev de dlinquance

Depuis 2012, la seule courbe que le gouvernement a russi inverser est celle de la dlinquance, Paris ne faisant pas exception : 1

2/ Des agents de la PP et de la DPP peu aects des missions de scurisation

La Ville de Paris dispose dun millier dagents au sein de la Direction de la Prvention et de la Protection. Il sagit principalement des agents daccueil et de surveillance des btiments municipaux, des correspondants de nuit et des inspecteurs de scurit. Pour ces derniers, leur nombre est en baisse rgulire depuis 2001, passant de 750 eectifs budgtaires moins de 600 aujourdhui.

La Prfecture de Police dispose de 2.000 Agents de Surveillance de Paris mis disposition par la Ville de Paris. Ils assurent principalement la verbalisation du stationnement, la circulation, la surveillance des points-coles ou des oprations Paris Respire. Le nombre dASP aect au stationnement reste stable depuis plusieurs annes alors que lintroduction du PV lectronique permet de diviser par trois le temps ncessaire la verbalisation.

Les ASP ont la qualication dagent de police judiciaire adjoint, la manire de leurs collgues de la police municipale. ce titre, ils doivent rendre compte de tout crime, dlit ou contravention dont ils ont connaissance et doivent constater les infractions la loi pnale . 2

La Police Municipale pourra donc soulager la Police Nationale dun contentieux de masse quelle ne peut plus traiter aujourdhui et qui exaspre les Parisiens. Elle assurera une prsence complmentaire dans lespace public, participant ainsi lutter contre le sentiment dinscurit.

Les attentats de ce dbut danne dmontrent que les policiers municipaux sont des cibles de premier ordre pour les terroristes. La menace terroriste restant particulirement leve pour les annes venir, il nous semble indispensable darmer les policiers municipaux dans la capitale.

2013 2014 Evolution

Atteintes aux biens 167356 187569 12,1%

Atteintes volontaires lintgrit physique 35404 35575 0,5%

Escroqueries et Infractions Economiques et Financires 27481 33897 23,3%

Source : ONDRP, bilan annuel dpartemental de la dlinquance1

Article 21 du Code de Procdure Pnale2

sur 1 2

Alors quils peuvent exercer une relle mission de scurisation de lespace public, les ASP sont aujourdhui cantonns la verbalisation du stationnement, nettement plus lucrative pour les nances de la Ville. Les agents sont aujourdhui largement dmotivs par cette seule logique des quotas. Ainsi, en 2013 chaque ASP a dress 8.346 PV en moyenne. 3

Au 1er octobre 2016 prochain , lamende pour stationnement non pay disparatra au prot 4

dun forfait de post stationnement. Alors que ce dernier pourra tre noti par un dlgataire de la commune sur le territoire national, le Gouvernement a introduit une exception archaque pour Paris . 5

3/ Une modication ncessaire de la loi

Larrt des consuls du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) dtermine les comptences du Prfet de Police. Les statuts de Paris vots par le Parlement en 1975 et en 1982 ont refus de transfrer au Maire de Paris les pouvoirs de police. Par la suite, quelques prrogatives lui ont t attribues (salubrit en 1986, circulation et stationnement en 2002).

En ltat actuel du Code gnral des collectivits territoriales, le Maire de Paris ne peut donc tre lautorit hirarchique dune police municipale. Seule une rforme lgislative pourrait replacer le Maire de Paris dans le droit commun des pouvoirs de police municipale. Le succs probable du rfrendum contraindra le Gouvernement respecter ce choix dmocratique.

4/ Un cot presque nul pour les nances de la Ville

Le principal poste budgtaire dune police municipale reste les dpenses de personnel. Or, la Ville de Paris les supporte dj. Les ASP sont placs sous lautorit du Prfet de Police mais rmunrs par la Ville de Paris. La ligne budgtaire du budget spcial de la Prfecture de Police consacre la rmunration de ces agents est nance 100 % par la Ville de Paris.

Larmement de cette police municipale nouvellement cre ne semble pas trs coteux. Lachat dune arme et la formation de 12 heures la manipulation de celle-ci cotent 1.700 par agent environ . raison de 3.000 agents, cela reprsenterait 5,1 M. 6

Les locaux ncessaires pour la Police Municipale existent dj puisque les ASP sont implants dans les commissariats. Ils disposent dj de vhicules de la Prfecture de Police que la Ville de Paris pourrait reprendre moindre cot 7

Jimmy Golhen

Source : Budget spcial de la Prfecture de Police pour 20153

La loi NOTRe a repouss le dlai de 7 mois.4

Lamendement de nos dputs parisiens pour aligner Paris sur le droit commun a t repouss par le 5

Gouvernement. Source : Syndicat de Dfense des Policiers Municipaux.6

La Ville les a nanc travers le budget spcial, comme les uniforme.7

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