151201 Droit Des Vétérans Divulgation Motifs Décisions

7/23/2019 151201 Droit Des Vtrans Divulgation Motifs Dcisions

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BUREAU DE LOMBUDSMAN DES VTRANS


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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015

TABLE DES MATIRES

MESSAGE DE LOMBUDSMAN ..................................................................................................... 2

MANDAT DE LOMBUDSMAN DES VTRANS ............................................................................. 3

DCLARATION DES DROITS DES ANCIENS COMBATTANTS ......................................................... 4

SOMMAIRE DU RAPPORT ............................................................................................................ 5

MTHODOLOGIE .......................................................................................................................... 7

ANALYSE DE LA MISE EN UVRE DES RECOMMANDATIONS..................................................... 9

Le droit des vtrans de connatre les motifs des dcisions ............................................... 9

Le droit des vtrans la divulgation ............................................................................... 19

CONCLUSION ............................................................................................................................. 24

Annexe AGuide dvaluation des motifs des dcisions................................................. 26

Annexe BTableau 17.11Perte fonctionnelleMembres infrieursGenou ........... 27

Annexe CTableau 2.1tablissement du niveau de la qualit de vie ......................... 28

Annexe DTableau 2.2Tableau de conversion de la qualit de vie ............................ 30

Annexe EFiche de renseignementsHypoacousie entranant lincapacit pour les

besoins dAnciens Combattants Canada (ACC) ................................................................. 31

Annexe FRponse du sous-ministre aux recommandations touchant la divulgation et

les motifs des dcisions ..................................................................................................... 32


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MESSAGE DE LOMBUDSMAN

Jai entrepris ma qute de lquit procdurale pour les vtrans au tout dbut de mon mandat.

Je suis donc heureux de publier le cinquime et dernier rapport de la srie, intitul Le droit des

vtrans la divulgation et de connatre les motifs des dcisions : Le rapport de suivi. Le prsent

rapport combin porte sur lvaluation de la mise en uvre des recommandations formules

dans Le droit des vtrans de connatre les motifs des dcisions : Une question dquit

procdurale1, publi en 2011, et dans Le droit des vtrans la divulgation : Une question

dquit procdurale

2

, publi en 2012. Ces rapports ont fait tat des aspects amliorerrelativement au processus de prsentation dune demande de prestations dinvalidit et au

processus dcisionnel dAnciens Combattants Canada (ACC).

Lvaluation, fonde sur lanalyse dun chantillon valide de lettres de dcision concernant des

demandes de prestations dinvalidit, a permis de constater que des progrs notables ont t

raliss en ce qui a trait la mise en uvre des recommandations faites ACC. Bien que de tels

progrs vers lquit procdurale pour les vtrans soient encourageants, il y a encore du travail

faire.

Jincite galement ACC excuter en temps utile lensemble des recommandations. En

particulier, le Ministre doit accorder la priorit la recommandation lie la communication

aux demandeurs, dune copie des documents et de tous les autres renseignements que les

arbitres prendront en considration pour rendre leurs dcisions concernant les demandes de

prestations dinvalidit. De tels changements mettraient en vidence lengagement dACC

amliorer la qualit de ses services et permettraient au Ministre de se rapprocher de

lexcellence de la prestation de ses services.


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MANDAT DE LOMBUDSMAN DES VTRANS

Le Bureau de lombudsman des vtrans (BOV), cr par dcret en conseil3, veille ce que les

vtrans, les membres actifs des Forces armes canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale

du Canada (GRC), ainsi que les autres clients dACC, soient traits avec respect, conformment

la Dclaration des droits des anciens combattants, et ce quils reoivent les services et les

avantages dont ils ont besoin de manire quitable, rapide et efficace.

Le Bureau traite les plaintes, les questions dordre systmique et les nouveaux enjeux relatifs

aux programmes et aux services fournis ou administrs par ACC, en plus dexaminer les

questions dordre systmique lies au Tribunal des anciens combattants (rvision et appel).

Lombudsman des vtrans est un agent indpendant et impartial qui veille ce que les

vtrans et les autres clients dACC soient traits de manire quitable. Lombudsman value

lquit en termes de pertinence(Les programmes et les services rpondent-ils aux besoins?),

de caractre suffisant(Les bons programmes et les bons services sont-ils dots de ressources

suffisantes?) et daccessibilit(Les critres dadmissibilit crent-ils des obstacles injustes et

peut-on avoir accs rapidement et facilement aux avantages et aux services dACC?).


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DCLARATION DES DROITS DES ANCIENS

COMBATTANTSLa Dclaration des droits des anciens combattants4sapplique tous les clients dACC.

Vous avez le droit :

dtre trait avec respect, dignit, quit et courtoisie;

de prendre part aux discussions vous concernant; dtre accompagn lors de vos rencontres avec Anciens Combattants;

dobtenir de linformation claire sur nos services, en franais ou en anglais,

conformment la Loi sur les langues officielles;

de savoir que votre vie prive sera protge conformment la Loi sur la protection des

renseignements personnels;

de recevoir des avantages et des services conformment nos normes de service et

dtre inform de vos droits dappel.

Si vous croyez que lun ou lautre de vos droits na pas t respect, vous avez le droit de

dposer une plainte et dtre assur quelle soit prise en considration.


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SOMMAIRE DU RAPPORT

Dans Le droit des vtrans de connatre les motifs des dcisionset Le droit des vtrans la

divulgation, lombudsman des vtrans a fait des recommandations ACC relativement

lquit procdurale du processus de prsentation dune demande de prestations dinvalidit et

du processus dcisionnel. Au total, ces deux rapports renfermaient huit recommandations

fondes sur un examen des lettres de dcision concernant des demandes de prestations

dinvalidit ainsi que sur une analyse des lois, rglements, politiques et processus oprationnels

lis aux prestations dinvalidit des vtrans.

Le prsent rapport fait tat de lvaluation de la mise en uvre de ces recommandations.

Lobjet de lvaluation tait de dterminer si elles ont t excutes ou non et, le cas chant,

dans quelle mesure.

Pour y arriver, le BOV a examin un chantillon statistiquement valide de 342 lettres de

dcision, dates entre janvier 2013 et janvier 2015, concernant des demandes de prestations

dinvalidit lie lun des cinq problmes de sant faisant le plus souvent lobjet dune demandede prestations (tat de stress post-traumatique, hypoacousie, arthrose du genou, acouphne et

maladie discale lombaire). De plus, le BOV a examin les politiques, les procdures et les

processus oprationnels dACC lis au traitement et au rglement des demandes de prestations

dinvalidit, en particulier aux lettres de dcision et la divulgation des lments de preuve

utiliss pour rendre les dcisions.

Le BOV a constat que, des huit recommandations formules dans les deux rapports originaux,deux ont t entirement mises en uvre, quatre ont t partiellement mises en uvre et deux

nont pas t mises en uvre. Bien que des progrs aient t raliss, lombudsman a bon


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FIGURE 1: PROGRS DE LA MISE EN UVRE DES RECOMMANDATIONS


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MTHODOLOGIE

Au total, les rapports de lombudsman, intituls Le droit des vtrans de connatre les motifs des

dcisionset Le droit des vtrans la divulgation, renfermaient huit recommandations

lintention du Ministre. Ces recommandations visaient rendre le processus de prsentation

dune demande de prestations dinvalidit et le processus dcisionnel quitables sur le plan

procdural.

Lobjet du prsent rapport de suivi est de dterminer la mesure dans laquelle le Ministre a mis

en uvre les recommandations formules dans les deux rapports. Pour y arriver, le BOV a rvis

la mthodologie employe dans les rapports originaux. Par consquent, aucune comparaison ne

sera faite entre Le droit des vtrans de connatre les motifs des dcisionset Le droit des

vtrans la divulgationet le prsent rapport de suivi.

Le BOV a examin 342 lettres de dcision, dates entre janvier 2013 et janvier 2015, concernant

des demandes de prestations dinvalidit lie lun des cinq problmes de sant faisant le plus

souvent lobjet dune demande de prestations(tat de stress post-traumatique, hypoacousie,arthrose du genou, acouphne et maladie discale lombaire).5

Conformment la mthodologie employe dans Le droit des vtrans de connatre les motifs

des dcisions, qui tait restreinte lexamen des dcisions relatives ltablissement du degr

dinvalidit, les 34 dcisions portant uniquement sur le droit aux prestations (lien avec le

service) ont t retires de lchantillon. Les 308 lettres restantes contenaient des dcisions

concernant lvaluation de laffection faisant lobjet de la demande(le pourcentage accord une invalidit, calcul en additionnant la cote de dficience mdicale et la cote de la qualit de

vie). De ces lettres de dcision, 271 taient en anglais (88 pour cent) et 37 en franais (12 pour


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ltablissement de la cotede la qualit de vie.6Par consquent, aux fins du prsent examen et

par souci dvaluer avec exactitude le progrs de la mise en uvre des recommandations, le

BOV a dcid que la cote de dficience mdicale7servirait de base lanalyse de lvaluation,par le Ministre, des affections faisant lobjet dune demande de prestations dinvalidit. Si le

BOV avait pris en compte la cote de la qualit de vie, en plus de la cote de dficience mdicale,

pour valuer les lettres de dcision lies la premire recommandation du rapport Le droit des

vtrans de connatre les motifs des dcisions, on aurait estim quaucune des lettres de

dcision ne contenait suffisamment de motifs. Comme la cote de la qualit de vie est cruciale

dans ltablissement du degr dinvalidit dun vtran, elle demeure pertinente pour les

recommandations qui doivent tre mises en uvre.

De plus, le BOV a examin les politiques, les procdures et les processus oprationnels dACC

lis au traitement et au rglement des demandes de prestations dinvalidit, en particulier aux

lettres de dcision et la divulgation des lments de preuve utiliss pour rendre les dcisions.


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ANALYSE DE LA MISE EN UVRE DES

RECOMMANDATIONSLE DROIT DES VTRANS DE CONNATRE LES MOTIFS DES

DCISIONS

Il a t not dans le rapport de dcembre 2011 de lombudsman des vtrans, intitul Le droit

des vtrans de connatre les motifs des dcisions, que :

La complexit du processus dcisionnel des demandes de prestations dinvalidit et de

la mthodologie connexe signifie que le vtran ne peut comprendre intuitivement la

faon dont sa demande a t traite. [] Expliquer les lments de preuve sur lesquels le

Ministre sest fond pour prendre sa dcision et comment ces outils ont contribu la

dcision est crucial pour permettre au vtran de comprendre la dcision et le processus

dcisionnel. 8

En outre, lombudsman a inform le ministre des Anciens Combattants que :

Il nest pas suffisant que les dcideurs ne fassent que prsenter les dispositions

lgislatives applicables, les lments de preuve, les arguments et leurs conclusions. Pour

que des motifs de dcision soient valables, il faut dresser la liste des lments de preuve

pris en compte, mais cela ne rvle pas la justification de la dcision. Pour chaque

conclusion de fait, de loi et de politique pertinentes, les motifs doivent tablir un lien

rationnel entre les lments de preuve prsents et les conclusions tires par le dcideur.

La dcision et les motifs sous-jacents doivent ensuite tre communiqus clairement. 9

d i i bj d i l d i fi d


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essentiels soient saisis des fins dinclusion dans les lettres. Ces renseignements doivent tre

comprhensibles et lis la dcision prise. Une explication de la manire dont les

renseignements ont contribu la dcision doit galement tre fournie. Le Ministre doitgalement veiller ce que chaque lettre de dcision concernant une demande de prestations

dinvalidit mentionne le droit dappel.

Partiellement mise en uvreEn rponse la recommandation de lombudsman, le Ministre

a mis en place un nouveau systme de rdaction de lettres et a rvis la prsentation visuelle

de 120 gabarits de lettres envoyes durant le traitement de demandes de prestations

dinvalidit.

Pour la priode allant de janvier 2013 janvier 2015, le BOV a examin 308 lettres de dcision

concernant des demandes de prestations dinvalidit. Daprs les critres figurant dans le Guide

dvaluation des motifs des dcisions (annexe A), le BOV a fait les constatations suivantes

(figure 2) :

101 dcisions (33 pour cent) noffraient aucun motif de dcision du Ministre;

91 dcisions (29 pour cent) noffraient que des motifs partiels; 116 dcisions (38 pour cent) offraient des motifs suffisants.

FIGURE 2MOTIFS DES DCISIONS COMMUNIQUS AUX DEMANDEURS DE

PRESTATIONS DINVALIDIT (DE JANVIER 2013 JANVIER 2015)


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Au total, 48 pour cent des lettres de 2013 qui ont t examines (figure 3) ne contenaient aucun

motif de dcision, 22 pour cent ne contenaient que des motifs partiels et 30 pour cent

contenaient des motifs suffisants.

FIGURE 3COMMUNICATION DES MOTIFS DES DCISIONS AUX DEMANDEURS

DE PRESTATIONS DINVALIDIT DE JANVIER DCEMBRE 2013

Lexamen des lettres de dcision de 2014 (figure 4) a rvl que le pourcentage de lettres qui ne

contenaient aucun motif avait chut de plus de la moiti 21 pour cent, tandis que ceux des

lettres contenant des motifs partiels ou des motifs suffisants avaient augment 34 pour centet 45 pour cent respectivement.


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FIGURE 4COMMUNICATION DES MOTIFS DES DCISIONS AUX DEMANDEURS

DE PRESTATIONS DINVALIDIT DE JANVIER DCEMBRE 2014

Bien que le nombre de lettres de dcision comportant des motifs suffisants ait augment

de 15 pour cent de 2013 2014, notre examen a rvl que 55 pour cent des lettres produites

en 2014 ne contenaient toujours pas de motifs suffisants.

Comme la priode dexamen nincluait quun mois de lanne2015 (16 lettres examines), les

donnes taient insuffisantes pour faire tat du rendement du Ministre en 2015.


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La cote de dficience mdicale est dtermine par un arbitre des prestations dinvalidit, qui

value les preuves mdicales fournies par le demandeur par rapport aux critres figurant dans la

Table des invalidits. Par exemple, le tableau 17.11 de la Table des invalidits10prvoit des cotesde dficience mdicale en fonction de la gravit de laffection au genou dont souffre le

demandeur. Selon le tableau 17.11, si les preuves mdicales fournies tablissent que le genou

du vtran a une amplitude normale des mouvements en gnral, mais douleur prsente

quotidiennement et/ou avec le mouvement , larbitre attribuerait une cote de dficience

mdicale de quatre pour cent cette affection (voir un extrait du tableau 17.11 de la Table des

invalidits lannexe B).

La cote de la qualit de vie est dtermine par un arbitre des prestations dinvalidit, qui value

les renseignements fournis par le vtran dans le questionnaire sur la qualit de vie ou dautres

documents pertinents par rapport aux critres tablis dans le tableau 2.1 de la Table des

invalidits.11Selon les renseignements fournis par le demandeur, le tableau 2.1 dterminera si la

qualit de vie du vtran est lgrement (niveau 1), modrment (niveau 2) ou extrmement

(niveau 3) touche par laffection faisant lobjet de la demande.

Ensuite, larbitreutilisera le niveau de la qualit de vie dtermin par le tableau 2.1 et la cote de

dficience mdicale (voir lexemple ci-dessus) et en effectuera le recoupement au moyen du

tableau 2.2 de la Table des invalidits. La valeur ainsi obtenue reprsente le degr dinvalidit

du demandeur (voir un extrait des tableaux 2.1 et 2.2 de la Table des invalidits lannexe Cet

lannexe Drespectivement).

Dans la majorit12(62 pour cent) des 308 lettres de dcision examines, deux types de

manquement ont t identifis :

Les lettres nexpliquaient pas compltement comment le degr dinvalidit avait t

t bli (l t d li lidit t l l dditi t l t d dfi i


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Ces lettres de dcision nincluaient pas de description des critres de la Table des invalidits

(p. ex. amplitude normale des mouvements en gnral, mais douleur prsente quotidiennement

et/ou avec le mouvement) qui taient pertinents pour laffection du demandeur, mme si ladescription est incluse dans les gabarits de lettres de dcision. Selon le Manuel de rfrence de

larbitreen matire dinvalidit13du Ministre, linsertion des critres de la Table des invalidits

de 2006 dans les lettres de dcision concernant une demande de prestations dinvalidit est

facultative.

Les nouveaux gabarits de lettres de dcision pourraient rpondre ce que lombudsman des

vtrans considre comme une norme minimale pour la communication des motifs de dcisionsen incluant les critres de la Table des invalidits. Sans la description de ces critres, la lettre de

dcision nexplique pas au demandeur en quoi les renseignements ont men la cote qui lui a

t attribue. Fournir une rfrence la Table des invalidits et citer le numro du tableau sans

en prciser le contenu ou comment le trouver ne constituent pas des motifs suffisants.

Bien que le Ministre ait fait des progrs sur le plan des gabarits de lettres de dcision et lajout

dun avis sur le droit dappel du demandeur, il ne fait pas la distinction entre lnumration desrenseignements lappui dune dcision et la communication des motifs dune dcision dans ces

gabarits.

RECOMMANDATION No

2 :

Que les motifs de dcision soient crits en termes simples. Tout terme juridique, mdical ou

administratif doit tre expliqu. Un dpliant ou un autre document servirait cette fin et

pourrait tre joint aux lettres de dcision.



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quaux lettres de dcisionrelatives lhypoacousie, et il ne contient aucune information sur la

faon dont la cote de dficience mdicale et la cote de la qualit de vie sont tablies.

Par exemple, toutes les lettres de dcision examines prcisent que la cote de la qualit de vie a

t tablie en utilisant le Questionnaire sur la qualit de vierempli par le vtran et/ou les

renseignements figurant au dossier du vtran et que la cote est fonde sur un tableau tir de la

Table des invalidits de 2006 (p. ex. les tableaux 2.1 et 2.2 de la Table des invalidits).14

Cependant, les lettres de dcision nnumrent ni les critres de la qualit de vie de la Table des

invalidits de 2006, ni les renseignements recueillis partir du questionnaire ou du dossier du

vtran qui ont amen larbitre lui accorder cette cote particulire.

De plus, les lettres de dcision ne prcisent pas comment accder la Table des invalidits pour

en savoir plus sur les critres qui y sont noncs, et aucun dpliant ou autre document

daccompagnement ny est joint pour aider le demandeur comprendre pourquoi une cote

particulire lui a t attribue. Le BOV a fait des constatations similaires relativement la cote

de dficience mdicale, en ce sens que les lettres de dcision considres comme contenant des

motifs partiels ou ne contenant aucun motif ne prcisaient que le numro du tableau de la Tabledes invalidits. Ces lettres nincluaient pas les critres particuliers de la Table des invalidits qui

ont amen larbitre choisir cette cote de dficience mdicale en fonction des preuves

mdicales fournies par le demandeur lappui de sa demande.

Les critres de la Table des invalidits lis la cote de dficience mdicale et la cote de la

qualit de vie devraient tre prciss dans les lettres de dcision pour sassurer que des motifs

suffisants ont t fournis. Comme lombudsman lavait recommand en2012, un dpliant ou

autre document daccompagnement devrait tre joint la lettre de dcision. Ce dpliant ou

document renfermerait des renseignements additionnels sur les critres de la Table des

invalidits qui aideraient le demandeur comprendre comment larbitre est arriv sa dcision.


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critres de la qualit de vie dans toutes les lettres, soit dans le corps de la lettre, soit dans un

dpliant ou document daccompagnement joint la lettre.

RECOMMANDATION No3 :

Que les manuels des procdures et les modules de formation soient examins pour veiller ce

que les dcideurs connaissent les renseignements minimaux quils doivent fournir dans les

lettres de dcision ainsi que les lments requis pour justifier les motifs de leurs dcisions.


a rvis le chapitre sur les lettres de dcision du Manuel de rfrence de larbitre en matire

dinvalidit. Le manuel prcise maintenant les renseignements inclure dans les lettres de

dcision. De plus, des sances de formation ont t donnes aux dcideurs en avril 2012 pour

les informer des exigences dtailles du manuel rvis.

La partie des lettres de dcision portant sur le droit aux prestations na pas t examine dans le

cadre du rapport initial de 2012; elle nest donc pas vise par le prsent rapport. Toutefois, au

cours de lexamen des lettres de dcision, le BOV a remarqu que le Ministre fournit des motifsclairs pour appuyer la partie des lettres de dcision portant sur le droit aux prestations (cest--

dire la mesure dans laquelle laffection faisant lobjet dune demande est lie au service). Selon

le manuel, larbitre doit inclure les renseignements suivants en ce qui concerne cette partie :

Principaux lments de preuve(liste des documents examins par larbitre);

Motifs justifiant le droit aux prestations(avec sous-sections) :

Diagnostic mdical (date laquelle le diagnostic de laffection faisant lobjet dela demande a t confirm par un professionnel de la sant);

Lien avec le service (liste chronologique des facteurs attribuables au service qui

sont lis laffection faisant lobjet de la demande);


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une liste des lments de preuve quil a pris en compte; il na pas expliquer en quoi les critres

de la qualit de vie et de dficience mdicale lont amen sa dcision.

Par ailleurs, le BOV a constat que, selon le manuel, lajout des critres de la Table des

invalidits de 2006 lis la cote de dficience mdicale est facultatif. Par consquent, si une

lettre de dcision ne prcise pas clairement en fonction de quels critres de la Table des

invalidits les lments de preuve du demandeur ont t valus, cette lettre ne peut pas tre

considre comme ayant fourni les motifs complets de la dcision. Il en va de mme pour la

cote de la qualit de vie. Afin dexpliquer comment larbitre a calcul la cote, une description

des critres connexes de la Table des invalidits de 2006 devrait tre incluse dans la lettre dedcision. Or, le chapitre rvis du Manuel de rfrence de larbitre en matire dinvaliditne

prcise pas que larbitre doit fournir les critres de la qualit de vie, et il ne le prvoit pas non

plus en tant quoption.


Que des procdures dassurance de la qualit soient mises en place pour veiller ce que les

lettres de dcision soient pleinement conformes aux normes lies au caractre suffisant des

motifs de dcision.

Partiellement mise en uvre En rponse la recommandation de lombudsman, le Ministre

a avis le BOV quil a adopt des mesures amliores de contrle de la qualitdes lettres de

dcision.

La nouvelle mthodologie dassurance de la qualit exige que le Secteur des dcisions relativesaux prestations dinvalidit effectue un examen officiel de la qualit des dcisions lies aux

premires demandes. Lobjet de cet examen est de dterminer les domaines de proccupation


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Ministre puisque toutes les lettres examines nont appliqu aucune analyse des

renseignements qui y figuraient pour expliquer clairement les dcisions. 16

ce jour, la pratique dnumrer les renseignements pris en compte pour rendre une dcision

se poursuit, plutt que de fournir une analyse de la faon dont ces renseignements ont amen

un arbitre sa dcision. Tel quil a t tabli dans lanalyse de la premire recommandation,

55 pour cent des lettres de 2014 qui ont t examines par le BOV ne contenaient aucune

explication quant la faon dont les lments de preuve numrs ont influenc la dcision

relative au degr dinvalidit. De plus, comme il a t not la recommandation no3, le Manuel

de rfrence de larbitre en matire dinvaliditprcise que lajout des critres de la Table desinvalidits est facultatif, alors quil est essentiel pour la communication adquate des motifs des

dcisions.

Par ailleurs, en examinant les lettres de dcision pour dterminer si elles contenaient des motifs

suffisants, le BOV a constat que seulement un faible nombre dentre elles comportaient

dautres problmes de qualit. En effet, 21 des 308 lettres (7 pour cent) contenaient des fautes

de grammaire ou de formatage, ou des inexactitudes sur le plan du contenu. Par exemple :

mauvaises rfrences la Table des invalidits, erreurs de calcul, pages vides au milieu des

lettres, et fautes dorthographe.

Des modifications additionnelles aux manuels de procdures, de mme que la prestation dune

formation aux dcideurs sur la diffrence entre lnumration dlments de preuve et la

communication de motifs, amlioreraient la qualit des lettres de dcision concernant les

demandes de prestations dinvalidit.


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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION

Le rapport de lombudsman des vtrans intitul Le droit des vtrans la divulgationprcise cequi suit :

Les principes dquit procdurale qui sont pertinents pour le processus de demande

sont ceux qui ont trait au droit des demandeurs une audience quitable et leurs

droits de participation. 17

Ensemble, ces droits garantissent que les demandeurs connaissent les renseignements quiseront pris en compte par les arbitres (le droit la divulgation) et que les arbitres demeurent

impartiaux et ne prennent en considration que les renseignements pertinents (le droit une

audience quitable).18

Le droit des vtrans la divulgationrenfermait quatre recommandations visant amliorer les

droits de participation des vtrans. Le ministre a ragi ce rapport avec le Plan de mise en

uvre du droit lquit.19

Le prsent rapport de suivi a pour objet dexaminer les quatre recommandations figurant dans

le rapport original et de dterminer les progrs raliss par le Ministre.

RECOMMANDATION No1 : QuAnciens Combattants Canada modifie la procdure actuelle

dextraction des tats de service et des documents mdicaux relatifs au service de manire

fournir aux demandeurs une copie des documents et de tous les autres renseignements que les

arbitres des prestations dinvalidit prendront en considration pour rendre leurs dcisions. Enoutre, un avis aux demandeurs doit tre inclus les informant de limportance dexaminer les

renseignements qui leur sont transmis et daviser le Ministre de toute erreurou omission.


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[] le processus actuel dACC est conu de faon sassurer que les dcisions sont

rendues en temps opportun tout en rduisant les lourdeurs administratives pour les

vtrans. Bien que le Ministre soit daccord avec le concept de cette recommandationvisant garantir lquit procdurale et les droits de participation, il y aurait des

rpercussions administratives non seulement sur ACC, mais aussi sur les FAC.

(annexe F).

Quand Le droit des vtrans la divulgationa t publi, le Ministre venait de conclure un

nouveau partenariat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada afin de

numriser les dossiers mdicaux relatifs au service. Puisque le Ministre a fait des progrs cechapitre au cours des trois annes suivant la publication du rapport, lombudsman estime que si

un dossier lectronique est cr pour larbitre, il ny aurait aucune consquence administrative

si on en fournissait une copie numrique au vtran.

Lombudsman maintient quil est inquitable sur le plan procdural de ne pas fournir aux

demandeurs une copie des dossiers mdicaux relatifs au service. Comme il la signal dans Le

droit des vtrans la divulgation, lombudsman ritre ce qui suit :

En ne divulguant pas aux demandeurs les renseignements qui seront transmis aux

arbitres, on nie aux demandeurs la possibilit de participer au processus de prise de

dcision de manire significative. Ce manque de connaissance signifie que les

demandeurs nont pas la possibilit de fournir leurs propres renseignements, par

exemple, en notant ou fournissant les renseignements manquants, ou de remettre en

question ceux qui seront examins par larbitre; ils nont pas non plus le pouvoir de

dterminer si larbitre considre uniquement les renseignements pertinents. 20

RECOMMANDATION No2 : QuAnciens Combattants Canada clarifie la manire dont les tats

d i t l d t di l tif i i fi d t it t d


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dinvalidit, qui comprend dornavant une section avisant le demandeur que le Ministre

obtiendra une copie de son dossier. De plus, tous les demandeurs sont maintenant informs du

moyen dobtenir une copie de leurs dossiers et, sil y a lieu, de comment les faire corriger.

Une fiche de renseignements a t cre pour aviser les demandeurs que le Ministre obtiendra

le dossier mdical relatif au service du vtran et pour expliquer comment faire pour obtenir

une copie du dossier selon sa catgorie de service (p. ex. membre actif des FAC, membre libr

des FAC ou ancien membre de la GRC). Cette fiche de renseignements peut tre tlcharge en

format PDF partir du site Web du Ministre.21


QuAnciens Combattants Canada informe plus clairement les demandeurs de son intention

dextraire les tats de service et les documents mdicaux relatifs au service la rception des

demandes, indique les types de dossiers cibls par la procdure; et avise les demandeurs,

nonobstant les mesures censes tre autorises par le formulaire de consentement, quils sont

responsables de lexactitude des renseignements.

Mise en uvre Comme il a t mentionn la recommandation no2, le ministre des Anciens

Combattants sest engag, dans le Plan de mise en uvre du droit lquit, ce que le

Ministre informe plus clairement les demandeurs, au dbut du processus de demande, de son

intention dobtenir les dossiers mdicaux relatifs au service. Or, la nouvelle version de la

demande de prestations dinvalidit de cinqpages comprend une section informant les

demandeurs que le Ministre obtiendra et examinera une copie de leurs dossiers mdicaux

relatifs au service dans le cadre du traitement de leur demande. De plus, il est prcis ce qui suitdans la section E de la trousse :

Je reconnais avoir lu les sections Dossiers mdicaux relatifs au service et Avis de


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gouvernement dtient leur sujet, et de demander que des modifications ou des notes soient

apportes ces renseignements. Le guide renvoie galement les demandeurs la section de

lAccs linformation et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministrecomptent, selon leurs tats de service.


Que les tats de service et les documents mdicaux relatifs au service quobtient Anciens

Combattants Canada lappui des demandes de prestationsdinvalidit, soient envoys

directement aux arbitres des prestations dinvalidit intacts et sans aucune observation faite par

des employs qui ne dtiennent pas le pouvoir dlgu de rendre des dcisions relatives aux

demandes de prestations dinvalidit.

Non mise en uvreEn rponse la recommandation de lombudsman, le Ministre a

transmis une directive oprationnelle aux arbitres des prestations dinvalidit en fvrier 2013

pour leur rappeler leurs responsabilits en ce qui concerne lexamen des tats de service et

autres lments de preuve. Comme il a t not dans le Plan de mise en uvre du droit

lquit, les arbitres ont reu lordre de suivre les consignes suivantes:

Avant que ne soit prise une dcision ngative, tous les documents remis par un

vtran doivent tre examins et pris en considration dans la dcision finale, et ce,

pour chaque dcision.

Les arbitres des prestations dinvalidit doivent attester quils ont examin tous les

documents remis par le vtran avant de rendre une dcision ngative.

Les arbitres des prestations dinvalidit doivent rendre des dcisions quitables le plusrapidement possible en examinant dabord les documents principaux qui appuient la

validit de la demande.

L d t i l t i d d t ffi i l


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personnes qui nont pas le pouvoir dcisionnel dlgu.25Reprenons ici les mots de

lombudsman:

[] la pratique de signalement des documents par les agents des prestations

dinvaliditafin de porter lattention des arbitres les documents les plus pertinents la

demande parmi les tats de service et les documents mdicaux qui leur sont transmis

nuit limpartialit du processus dcisionnel. Cette pratique qui pourrait mener la

partialit est engendre par des personnes qui ne dtiennent pas le pouvoir dlgu de

rendre des dcisions. 26


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CONCLUSION

Au cours de lvaluation de la mise en uvre des recommandations formules dans les rapports

de lombudsman des vtrans, intituls Le droit des vtrans de connatre les motifs des

dcisionset Le droit des vtrans la divulgation, le BOV a constat que le Ministre a fait des

progrs en mettant en uvre, entirement ou partiellement, six des huit recommandations.

Dans ses rapports de 2011 et 2012, lombudsman sest dit proccup de la faon dont les

lments de preuve lappui de la demande de prestations dinvalidit des vtrans sont

obtenus ainsi que de la faon dont le rsultat du traitement des demandes de prestations est

communiqu aux vtrans aprs quune dcision a t rendue.

Ne pas fournir suffisamment de motifs de dcisions est un obstacle lquit procdurale et va

lencontre desdispositions de la Loi sur les pensions27et de la Loi sur les mesures de rinsertion

et dindemnisation des militaires et vtrans des Forces canadiennes.28En rponse aux

recommandations formules dans Le droit des vtrans de connatre les motifs des dcisions, le

Ministre a modifi ses gabarits de lettres de dcision et ses manuels de procdures.Cependant, comme il a t mentionn plus haut :

Fournir de linformation pour appuyer une dcision est fondamentalement diffrent de

fournir un motif dune dcision. 29

Cette diffrence na pas t aborde par le Ministre, comme en tmoigne lexamen des lettres

de dcision rdiges entre janvier 2013 et janvier 2015.

En ce qui a trait lobtention des lments de preuve, en ne sassurant pas que les demandeurs

reoivent une copie des lments de preuve recueillis en leur nom, le Ministre porte atteinte


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Lombudsman croit fermement que la mise en uvre intgrale de ces recommandations(de

fournir aux vtrans une copie de tous les lments de preuve recueillis par le Ministre en leur

nom et damliorer la qualit des motifs des dcisions concernant les demandes de prestationsdinvalidit) non seulement garantirait que les vtrans sont traits quitablement sur le plan

procdural, mais aussi rduirait le nombre de dcisions faisait lobjet dappels coteux en temps

et en argent. Comme il a t mentionn initialement dans Le droit des vtrans de connatre les

motifs des dcisions:

Avant de dterminer si un appel est possible ou sil pourrait obtenir gain de cause, le

demandeur doit connatre le motif de la dcision concernant sa demande de prestations

dinvalidit. En effet, cette information est cruciale pour pouvoir prendre une dcision

claire. Une lettre de dcision dtaille constitue la source essentielle de cette

information. 30

Lombudsman a bon espoir que, grce au groupe de travail sur les communications centres sur

les vtrans, qui se penche actuellement sur la faon dont le Ministre communique avec les

vtrans, les proccupations figurant dans le prsent rapport seront abordes et que les

recommandations seront entirement mises en uvre.

Pour terminer, les efforts dploys pour sassurer que les vtrans sont au courant de

linformation utilise pour rendre une dcision et ceux consacrs la communication des motifs

des dcisions entraneront de meilleurs rsultats pour les vtrans et le Ministre. Ces

changements aux politiques et aux procdures seraient galement conformes lengagement

du gouvernement du Canada envers une dmarche centre sur le vtran pour ce qui est des

prestations dinvalidit et de lexcellence de la prestationde services.


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ANNEXE A GUIDE DVALUATION DES MOTIFS DES

DCISIONS

Cote Critres

Motifs suffisants Sources rfrences dans la lettre de dcision :o Loi applicable (y compris larticle);o Table des invalidits (y compris le tableau exact);o Documents justificatifs (les documents prcis sont

numrs).

Explication du degr dinvalidit (la cote de dficiencemdicale et la cote de la qualit de vie) et de la faon dont il amen la dcision.

Motifs partiels Sources rfrences dans la lettre de dcision :o Loi applicable (y compris larticle);o Table des invalidits (y compris le tableau exact);o Documents justificatifs (les documents prcis sont

numrs).

Prsentation du degr dinvalidit(la cote de dficiencemdicale et la cote de la qualit de vie), mais aucuneexplication de la faon dont il a men la dcision.

Aucun motif Sources facultativement rfrences dans la lettre dedcision :o Loi applicable;o Table des invalidits;o Documents justificatifs.

Prsentation de la dcision.


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ANNEXE B TABLEAU 17.11PERTE FONCTIONNELLE

MEMBRES INFRIEURS GENOU 31

Cote Critres

Zro Amplitude normale des mouvements sans douleur.

Quatre Amplitude normale des mouvements en gnral, mais douleurprsente quotidiennement et/ou avec le mouvement.

Neuf Effusions intermittentes; ou

Perte de flexion dau moins 15.

Treize Genou instable* lexamen clinique; ou

Perte dextension de 10; ou

Flexion dau plus 90.

Dix-huit Perte dextension de 15; ou

Deux des signes suivants :o Genou instable* lexamen clinique;o

Perte dextension de 10;o Flexion dau plus 90.

Vingt-six Trois des signes suivants :o Genou instable* lexamen clinique;o Perte dextension de 10;o Flexion dau plus 90.

Trente-quatre Ankylose en position de fonction.

Quarante-trois Ankylose en position dfavorable; ou Articulation ballante**.

* On entend par genou cliniquement instable une articulation du genou dont un mdecin a


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ANNEXE C TABLEAU 2.1TABLISSEMENT DU NIVEAU DE LA

QUALIT DE VIE 32

Niveau

de la

qualit

de vie

Critres

Niveau 1 Lgre difficult poursuivre les activits habituelles et coutumiresde la viequotidienne, les activits rcratives et communautaires et/ou les relationspersonnelles en raison de laffection ou des affections regroupes ouvrant droit des indemnits dinvalidit :

Peut accomplir les tches domestiques et mnagres sans aide, mais avecplus deffort; ou peut occuper son emploi habituel, mais a de la difficult exercer toutes les activits professionnelles en raison de laffection ouvrantdroit des indemnits dinvalidit, et une modification du lieu de travail,

lutilisation daides ou une restructuration des tches peuvent trencessaires;

Peut conduire un vhicule priv ou utiliser les transports en commun sansaide, mais des adaptations, des siges spciaux ou des pauses plusfrquentes peuvent tre ncessaires;

Lgre restriction de la frquence, du type et de la qualit des activitsrcratives et communautaires habituelles et coutumires, p. ex., frquencerduite de lactivit; peut avoir besoin daide pour participer lactivit;

peut avoir besoin de changer la routine ou lactivit; les activits rcrativeset communautaires restent agrables;

Lgre rduction de lampleur*, de la frquence et de la qualit desl ti i t ll t i l h bit ll t t i l


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Niveau 2 Difficult modre poursuivre les activits habituelles et coutumiresde la viequotidienne, les activits rcratives et communautaires et/ou les relations

personnelles en raison de laffection ou des affections regroupes ouvrant droit des indemnits dinvalidit. La majorit des critres suivants doivent tre respectspour une cote de niveau 2 :

Peut accomplir les tches domestiques et mnagres avec de laide ou desadaptations spciales; ou est incapable de travailler temps plein dans unemploi ordinaire ou a d changer demploi ou rduire le nombre dheuresde travail ou les deux en raison de laffection ouvrant droit des indemnitsdinvalidit;

Incapable de conduire, mais peut se dplacer comme passager bord dunvhicule public ou personnel avec de laide et/ou des adaptations spciales;

Limitation modre du type, de la frquence et de la qualit des activitsrcratives et communautaires habituelles et coutumires, p. ex. rductionimportante de la frquence de ces activits; des changements doivent treapports aux habitudes ou activits; capacit de participer aux activits,mais besoin daide;

Rduction modre de lampleur*, de la frquence et de la qualit des

relations interpersonnelles et sociales habituelles et coutumires; relationssont surtout limites la famille immdiate et aux amis intimes; incapacitdassumer la plupart des responsabilits familiales habituelles etcoutumires, et manque dintrt ou angoisse lgard des activits ou dessorties sociales ou familiales, en raison de laffection ou des affectionsregroupes ouvrant droit des indemnits dinvalidit.

Niveau 3 Difficult extrme poursuivre les activits habituelles et coutumiresde la viequotidienne, les activits rcratives et communautaires et/ou les relations

personnelles en raison de laffection ou des affections regroupes ouvrant droit des indemnits dinvalidit. La majorit des critres suivants doivent tre respectspour une cote de niveau 3 :


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ANNEXE D TABLEAU 2.2TABLEAU DE CONVERSION DE LA

QUALIT DE VIE 33

Cote de dficience

mdicale

(calcule laide des chapitres

sur les affections)

Niveau 1

Cote de la

qualit de vie

Niveau 2

Cote de la

qualit de vie

Niveau 3

Cote de la

qualit de vie

1-10 1 2 S/O

11-20 2 3 5

21-30 3 5 7

31-40 4 6 9

41-50 5 7 11

51-60 6 9 13

61-70 7 11 15

71-80 8 13 17

81-100 10 15 20


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ANNEXE E FICHE DE RENSEIGNEMENTS HYPOACOUSIE

ENTRANANT LINCAPACIT POUR LES BESOINS DANCIENS

COMBATTANTS CANADA (ACC)

- 7 -Fiche de renseignements Hypoacousie entranant lincapacit pour les besoins

dAnciens Combattants Canada (ACC)

Si, pendant votre service, vous avez t expos du bruit considr comme une cause de

votre hypoacousie entranant lincapacit, votre admissibilit sera dtermine en fonction delampleur de la perte auditive subie au moment de votre libration du service militaire.

Vous avez... Si...

une audition normale La perte daudition dans les deux oreilles se trouveentre 0 et 25 dcibels toutes les frquences situesentre 250 et 8000 hertz (inclusivement).

une perte daudition partielle(hypoacousie nentranant pas

lincapacit)

La perte daudition dans une oreille est suprieure 25 dcibels aux frquences situes entre 250 et

8000 hertz (inclusivement), mais nest pas assezimportante pour tre considre comme une

hypoacousie entranant lincapacit.

une hypoacousie entranant

lincapacit

La perte daudition totale dans une oreille est galeou suprieure 100 dcibels quand on la calcule en

fonction de quatre frquences (soit 500, 1000, 2000,

et 3000 hertz).

OU


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ANNEXE F RPONSE DU SOUS-MINISTRE AUX

RECOMMANDATIONS TOUCHANT LA DIVULGATION ET LES

MOTIFS DES DCISIONS

Rfrence du BOV : CROMB14-000083

Rfrence dACC : DM14-009173

Guy Parent

Ombudsman des vtransBureau 1560

360, rue Albert

Ottawa (Ontario)

K1R 7X7

Monsieur,

Je vous remercie de votre lettre du 10 dcembre 2014 informant le

Ministre de votre intention deffectuer un examen de suivi pour dterminer

les progrs qui ont t accomplis en ce qui a trait la mise en uvre des

recommandations contenues dans les rapports intituls Le droit des

vtrans de connatre les motifs des dcisions et Le droit des vtrans

la divulgation .

En ce qui a trait au point de contact principal que vous nous avez

demand didentifier pour lexamen nhsitez pas communiquer avec


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-2-

Depuis quil a reu vos recommandations, le Ministre a mis en

place bon nombre de mesures visant amliorer lefficacit des processus

de demande de prestations dinvalidit et la clart des lettres de dcisions.

Nous sommes impatients de vous aider effectuer lexamen de suivi.

Sandra Williamson pourra vous fournir plus de renseignements sur notre

travail et coordonner laccs tous les produits dont vous avez besoin

pour confirmer nos ralisations et les prochaines tapes.

Je me rjouis de recevoir une bauche de votre rapport de suivi et je

vous remercie de votre travail soutenu au nom des vtrans du Canada.

Je vous prie dagrer, Monsieur, lexpression de mes sentiments les

meilleurs.

//originale signe par//

W.J. Natynczyk

Gnral ( la retraite)

c.c. : Michel Doiron, SMA, Secteur de la prestation des services

Sue Foster SMA Secteur des politiques des communications et de


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Examen de suivi : Motifs des dcisions et droit la divulgation

Le 7 janvier 2015 Page 1

Rapport : Le droit des vtrans de connatre les motifs des dcisions Une question dquit procdurale

No Recommandation Mesures prises jusqu maintenant* Prochaines tapes*

1 QuAnciens Combattants Canada amliore lesmcanismes de production des lettres dedcision relatives lvaluation du degrdinvalidit pour veiller ce que desrenseignements essentiels soient saisis desfins dinclusion dans les lettres. Cesrenseignements doivent tre comprhensibleset lis la dcision prise. Une explication de lamanire dont les renseignements ont contribu la dcision doit galement tre fournie. LeMinistre doit galement veiller ce que

chaque lettre de dcision concernant unedemande de prestations dinvalidit mentionnele droit dappel.

Au 31 dcembre 2014, le Ministre avait simplifi le langage de 120 lettres de

dcisions relatives aux prestations dinvalidit. La prsentation des lettres

avait aussi t modifie pour quelles consistent en une lettre de prsentation

et un document de dcision distinct qui expose les motifs de la dcision.

Un nouveau systme de rdaction de lettres (Adobe) sert crer et rviser

les principales lettres envoyer aux vtrans et leurs familles.

Le Ministre est all au-del de la recommandation du Bureau de

lombudsman des vtrans (BOV) pour amliorer les lettres de dcisions

relatives aux prestations dinvalidit et amliorer les lettres associes

dautres programmes, y compris les avantages mdicaux, les avantagesfinanciers, le Programme de radaptation, les Services de rorientation

professionnelle, les avantages de soins de sant (Rgime des soins de sant

de la fonction publique), le Programme pour lautonomie des vtrans et le

Programme des soins de longue dure.

Au total, plus de 300 modles de lettre en langage clair et simple sont

maintenant utiliss.

Nous continuons

dexaminer et de

rviser des modles

de lettre et den

crer dautres.


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2 Que les motifs de dcision soient crits entermes simples. Tout terme juridique, mdicalou administratif doit tre expliqu. Un dpliant

ou un autre document servirait cette fin etpourrait tre joint aux lettres de dcision.

Les nouveaux modles de lettre fournissent plus de renseignements sur les

sujets suivants :

preuve ncessaire pour demander un examen ministriel (ajoute auxdcisions dfavorables);

motifs pour les cotes de la qualit de vie;

motifs justifiant ladmissibilit;

motifs pour la cote de lincapacit mdicale;

o accder linformation en ligne;

accs aux avantages mdicaux;

coordination des appels.

Limiter la terminologie lgale et mdicale a t une considration cl dans

llaboration des nouveaux modles et la formation des employs.

Nous assurons

lorientation des

employs et nous

effectuons

lassurance de la

qualit de faon

continue, en vue

damliorer

lutilisation dun

langage mdical

accessible aux non-

spcialistes.

3 Que les manuels des procdures et lesmodules de formation soient examins pour

veiller ce que les dcideurs connaissent les

renseignements minimaux quils doivent fournir

dans les lettres de dcision ainsi que les

lments requis pour justifier les motifs de leurs

dcisions.

Le chapitre sur les lettres de dcisions du manuel de larbitre a t mis jouren fonction du nouveau modle de lettre de dcision, et la formation

ncessaire a t donne aux employs en avril 2012.

De lorientation etdes conseils sont

fournis de faon

continue aux

employs, selon

leurs besoins.

4 Que des procdures dassurance de la qualit

soient mises en place pour veiller ce que les

lettres de dcision soient pleinement conformes

aux normes lies au caractre suffisant des

motifs de dcision.

Nous avons mis en place des mesures de contrle de la qualit amliores

pour surveiller les dcisions en franais et en anglais en ce qui a trait aux

motifs des dcisions et au respect de la grammaire.

Examens continus

Nous mettrons en

uvre des mesuressupplmentaires, au

besoin.


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Rapport : Le droit des vtrans la divulgationUne question dquit procdurale

No Recommandation Mesures prises jusqu maintenant* Prochaines tapes*

1 QuAnciens Combattants Canada modifie la

procdure actuelle dextraction des tats de

service et des documents mdicaux relatifs au

service de manire fournir aux demandeurs

une copie des documents et de tous les autres

renseignements que les arbitres des

prestations dinvalidit prendront en

considration pour rendre leurs dcisions. En

outre, un avis aux demandeurs doit tre inclus

les informant de limportance dexaminer les

renseignements qui leur sont transmis etdaviser le Ministre de toute erreur ou

omission.

Selon la rtroaction du SM fournie au BOV dans sa correspondance

doctobre2012, ACC tait en dsaccord avec cette recommandation.

Le Ministre a fait remarquer que le processus actuel dACC vise garantir

que les dcisions sont rendues en temps opportun tout en rduisant au

minimum le fardeau administratif impos aux vtrans. Mme si le Ministre

accepte le concept de cette recommandation pour garantir lquit

procdurale et les droits de participer, il est davis que la recommandation

aurait des consquences administratives non seulement pour Anciens

Combattants Canada, mais aussi pour les Forces armes canadiennes.

Aucune mesure

prcise nest prvue

en rponse cette

recommandation.

2 QuAnciens Combattants Canada clarifie la

manire dont les tats de service et les

documents mdicaux relatifs au service exigs

aux fins de traitement des demandes de

prestations dinvalidit sont obtenus, par qui ils

le sont, et inclure cette procdure dans une

politique mise la disposition des demandeurs.

Conformment lengagement quil a pris dans son plan daction, le Ministre

a examin sa trousse de demande de prestations dinvalidit et linformation

disponible en ligne. Nous avons labor et affich sur le site Web dACC une

feuille de renseignements qui explique en termes simples comment des

Aucune autre

mesure prvue.


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3 QuAnciens Combattants Canada informe plusclairement les demandeurs de son intentiondextraire les tats de service et les documentsmdicaux relatifs au service la rception desdemandes, indique les types de dossiers ciblspar la procdure; et avise les demandeurs,nonobstant les mesures censes treautorises par le formulaire de consentement,quils sont responsables de lexactitude desrenseignements.

demandeurs peuvent obtenir une copie des documents mdicaux relatifs au

service officiel, quels sont leurs droits et responsabilits en ce qui a trait

lexactitude de leurs documents officiels et avec qui communiquer pour

corriger les erreurs commises dans leurs documents. La trousse rvise dedemande de prestations dinvalidit comprend galement des renseignements

pertinents ce sujet.

4 Que les tats de service et les documentsmdicaux relatifs au service quobtient AnciensCombattants Canada lappui des demandesde prestations dinvalidit, soient envoysdirectement aux arbitres des prestations

dinvalidit intacts et sans aucune observationfaite par des employs qui ne dtiennent pas lepouvoir dlgu de rendre des dcisionsrelatives aux demandes de prestationsdinvalidit.

Une directive oprationnelle publie en fvrier 2013 rappelle aux arbitres des

prestations dinvalidit leurs responsabilits en ce qui a trait lexamen des

tats de service et dautres lments de preuve.

Aucune autre

mesure prvue.

* Il convient de noter que, suite la publication du rapport intitul Le droit des vtrans la divulgation : Une question dquit procdurale, le

ministre des Anciens Combattants a annonc la mise en place du Plan de mise en uvre du droit lquit,qui vise amliorer le processus de

demande de prestations dinvalidit du Ministre. Le Plannonait des engagements et des mesures cls en ce qui a trait 1) lInitiative de

sensibilisation des vtrans; 2) au droit des vtrans de connatre les motifs de dcision; 3) la rduction des formalits administratives; et 4)

lhabilitation des arbitres des prestations dinvalidit. Le Plan a t entirement mis en uvre.