57
153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1

Page 2: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2

ELECTIONS CTE – 2011construire les listes de candidats

Textes sur les élections

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)Projet de Décret modifiant celui du du 18/07/03

n° 2003-654 soumis au CSFPH du 06-12-2010

CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Art L 315-13

et sa partie réglementaire de l’Art 315-27 à 315-36

Page 3: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 3

• La Loi 2010-751 du 5 juillet 2010 portant sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique issue des accords de Bercy de 2008 (non signé par F.O) établit des nouvelles règles sur les élections dans la FPH.

Page 4: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 4

LA REPRÉSENTATIVIÉSYNDICALE

• La représentativité des organisations syndicales sera calculée sur les résultats obtenus au C.T.E.

• L’élection sera sur un seul TOUR !!

• La notion de quorum disparaît

Page 5: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 5

LA REPRÉSENTATIVIÉSYNDICALE

• Calculée sur les résultats obtenus au C.T.E.Au niveau National pour le nombre de postes

au CSFPH et compilé pour le CCFPAu niveau National et Régional pour les

sièges attribués au CGOS et à l’ANFHAu niveau Local pour les sièges attribués au

Conseil de SurveillanceIntervient pour la représentativité confédérale

Page 6: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 6

Nombre de candidatsNombre de candidatsà élire ou désignerà élire ou désigner

Page 7: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 7

• Le nombre de représentants à élire ou à désigner, dans le cas du recours au scrutin sur sigle, pour chaque collège est proportionnel à l’effectif des agents qui en relèvent dans le secteur sanitaire , social et médico-social :

• Cet effectif est apprécié le dernier jour du mois avant le sixième mois précédant la date du scrutin

Nombre de postes à pourvoir

Page 8: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 8

• Pour les élections du 20 octobre 2011, une mesure transitoire est prévue :

• Cet effectif est apprécié au 30 Avril 2011

• Élus pour 4 ans par les titulaires, les stagiaires et les contractuels de droit public et de droit privé (art 6144-43 et R 315.33).

Nombre de postes à pourvoir

Page 9: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 9

Nombre de postes à pourvoirSecteur Sanitaire

Situation ActuelleÉvolution proposée

Propositions D.G.O.S Propositions F.O

EffectifsReprésentants titulaires

et suppléants à élireEffectifs

Représentants titulaires et suppléants à élire

Représentants titulaires et suppléants à élire

- de 50 agents

3 + 3 - de 50 agents 3 +3 3 + 3

50 à 99 6 + 6 50 à 99 4 + 4 6 + 6

100 à 500 10 +10100 à 299 6 + 6 8 + 8

300 à 499 8 + 8 10 + 10

501 à 2000 16 +16500 à 999 10 + 10 12 + 12

1000 à 1999 12 + 12 16 + 16

+ de 2000 20 + 20 2000 et + 15 + 15 20 + 20

Article R6144-42. - Le comité technique d’établissement comprend, outre le directeur de l’établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants :

Page 10: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 10

Nombre de postes à pourvoirnombre de représentants titulaires

et suppléants

Taille de l’établissement A B C

moins de 50 agents 3 + 3 (dont 1 + 1 en A)

de 50 à 99 4 + 4 (dont 1 + 1 en A)

de 100 à 299 6 + 6 (dont 1 + 1 en A)

de 300 à 499 8 + 8 (dont 1 + 1 en A)

de 500 à 999 10 +10 (dont 2 + 2 en A)

de 1000 à 1999 12 + 12 (dont 2 + 2 en A)

de 2000 et + 15 + 15 (dont 3 + 3 en A)

Secteur Sanitaire

Page 11: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 11

Nombre de postes à pourvoirSecteur Social et Médico-social

Situation ActuelleÉvolution proposée

Propositions D.G.O.S Propositions F.O

EffectifsReprésentants titulaires

et suppléants à élireEffectifs

Représentants titulaires et suppléants à élire

Représentants titulaires et suppléants à élire

- de 50 agents

3 + 3 - de 50 agents 3 +3 3 + 3

50 à 99 6 + 6 50 à 99 4 + 4 6 + 6

100 à 500 10 +10100 à 299 6 + 6 8 + 8

300 à 499 8 + 8 10 + 10

501 et plus 16 +16 500 et plus 10 + 10 12 + 12

Article R 315-27. - Le comité technique d’établissement comprend, outre le directeur de l’établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants :

Page 12: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 12

Nombre de postes à pourvoir

nombre de représentants titulaires et suppléants

Taille de l’établissement A B C

moins de 50 agents 3 + 3 (dont 1 + 1 en A)

de 50 à 99 4 + 4 (dont 1 + 1 en A)

de 100 à 299 6 + 6 (dont 1 + 1 en A)

de 300 à 499 8 + 8 (dont 1 + 1 en A)

de 500 et plus 10 +10 (dont 2 + 2 en A)

Secteur Social et Médico-social

Page 13: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 13

Exemple 1: Etablissement de 50 à 99 agents4 Titulaires et 4 Suppléants à élire

CatégoriesNombre d’Agents

Pourcentage des agents

Proportion appliquée au nombre de

sièges

Première répartitiondes sièges

Répartition définitive

des sièges

A 20 23 0,69 1 1

B 21 24 0,96 1 1

C 46 53 2,11 2 2

TOTAL 87 100 4 4

Chaque liste doit comporter : - Collège A : 2 noms - Collège B : 2 noms - Collège C : 4 noms

Page 14: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 14

Exemple 2 : Etablissement de 100 à 299 agents6 Titulaires et 6 Suppléants à élire

CatégoriesNombre d’Agents

Pourcentage des agents

Proportion appliquée au nombre de

sièges

Première répartitiondes sièges

Répartition définitive

des sièges

A 29 24,17 1,45 1 1

B 26 21,66 1,3 1 2

C 65 54,17 3,25 3 2

TOTAL 120 100 6 6

Chaque liste doit comporter : - Collège A : 2 noms - Collège B : 4 noms - Collège C : 6 noms

Page 15: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 15

Exemple 3 : Etablissement de 300 à 499 agents8 Titulaires et 8 Suppléants à élire

CatégoriesNombre d’Agents

Pourcentage des agents

Proportion appliquée au nombre de

sièges

Première répartitiondes sièges

Répartition définitive

des sièges

A 75 20,8 1,66 2 2

B 86 23,9 1,9 2 2

C 199 55,3 4,42 4 4

TOTAL 360 100 8 8

Chaque liste doit comporter : - Collège A : 4 noms - Collège B : 4 noms - Collège C : 8 noms

Page 16: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 16

Exemple 4 : Etablissement de 500 à 999 agents10 Titulaires et 10 Suppléants à élire

CatégoriesNombre d’Agents

Pourcentage des agents

Proportion appliquée au nombre de

sièges

Première répartitiondes sièges

Répartition définitive

des sièges

A 159 22,1 2,65 2 2

B 158 21,9 2,63 2 2

C 403 56 5,6 6 6

TOTAL 720 100 10 10

Chaque liste doit comporter : - Collège A : 4 noms - Collège B : 4 noms - Collège C : 12 noms

Page 17: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 17

Exemple 5 : Etablissement de 2000 agents et plus15 Titulaires et 15 Suppléants à élire

CatégoriesNombre d’Agents

Pourcentage des agents

Proportion appliquée au nombre de

sièges

Première répartitiondes sièges

Répartition définitive

des sièges

A 519 22,1 3,31 3 3

B 515 21,9 3,28 3 3

C 1316 56 8,4 8 9

TOTAL 2350 100 15 15

Chaque liste doit comporter : - Collège A : 6 noms - Collège B : 6 noms - Collège C : 18 noms

Page 18: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 18

Nombre de postes à pourvoir

•  Article R. 6144-45 et R 315-28 (NOUVEAU)

• Lorsque le nombre des électeurs d’un collège est inférieur à dix, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure.

• Si l’effectif total de ces deux collèges est lui-même inférieur à dix, les trois collèges sont alors fusionnés.

• Si l’effectif du collège de la catégorie C est inférieur à dix, celui-ci est alors fusionné avec le collège de la catégorie B.

• Dans tous les cas, le nombre de représentants à élire ou à désigner en cas de recours au scrutin sur sigle, pour le collège ainsi constitué est proportionnel à son effectif total.

Page 19: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 19

Nombre de postes à pourvoir

•  Article R. 6144-48 et R 315-31 (NOUVEAU)

• Lorsque l’élection a lieu sur sigle le représentant titulaire est remplacé par un suppléant désigné par l’organisation syndicale qui détenait le siège, parmi les agents éligibles du collège considéré. Le suppléant est remplacé dans les mêmes conditions.

Page 20: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 20

Date des Élections,Création d’un nouveau CTE et Fusion d’établissements

• Arrêté par le premier ministre et le ministre de la Fonction Publique au moins 6 mois à l’avance par voie d’affichage.

• Art R 6144-49

• Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de création d’un nouveau comité technique d’établissement, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et constituées dans l’établissement ou au niveau départemental, ou au niveau national.

Page 21: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 21

Date des Élections,Création d’un nouveau CTE et Fusion d’établissements

• Art 315-32

• En cas de fusion d’établissements à moins d’un an du dernier ou du prochain renouvellement général, les commissions administratives paritaires du nouvel établissement ainsi créé, sont constituées sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales lors du dernier scrutin organisé dans chacun des établissements préexistants. Les sièges sont attribués aux organisations syndicales conformément aux dispositions des articles 315-46 à 315-48 du présent code.

Page 22: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 22

Les électeursArticle R6144-50 et R 315-33

Sont électeurs dans chacun des collèges : • les fonctionnaires titulaires et stagiaires • les agents contractuels • les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent• les contractuels de droit privé, ces derniers sont classés dans le

collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent.

• Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires n'ont pas la qualité d'électeur.

Page 23: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 23

Liste électoraleListe électorale

Article R6144-51 et R 315-34

• Le directeur de l'établissement dresse la liste électorale. La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin.

• Une liste électorale est établie pour chaque section de vote.• La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu,

dans les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Page 24: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 24

Liste électoraleListe électorale

Article R6144-52 et R 315-35(nouveau)

• La liste électorale ainsi close est transmise sur leur demande, aux O.S remplissant, dans la FPH, les conditions fixées à l’art 9 bis de la loi n° 83-634 du 13-07-83 et constituées dans l’établissement ou au niveau départemental, ou au niveau national

Article R6144-52-1 (nouveau)

• Le nombre de sièges à pourvoir par collège est annexé à la liste électorale et affiché dans les mêmes conditions.

Page 25: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 25

La liste des candidatsLa liste des candidatsArticle R6144-53 et R 315-36

• Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonction depuis au moins trois mois dans l'établissement.

• Toutefois, ne peuvent être élus – les personnels en congé de longue maladie, de longue durée ou

de maladie grave– ni ceux frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion

temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, – ni ceux frappés d’une des incapacités énoncés aux articles L5 et

L6 du code électoral.

Page 26: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 26

La liste des candidatsLa liste des candidatsArticle R6144-53-1 et 315-36-1(nouveau)• Les représentants du personnel au CTE sont élus par collège

au scrutin de liste.

• Par dérogation, il peut être recouru au vote sur sigle pour la désignation des représentants du personnel dans les établissements de moins de 50 agents.

• Amendement du Gouvernement :

• L’établissement qui a recours à ce mode de scrutin sur sigle en informe la délégation territoriale de l’ARS, afin qu’une liste de ces établissements puisse être consultée par les organisations syndicales.

Page 27: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 27

La liste des candidatsLa liste des candidatsArticle R6144-53-2 et R 315-36-2 (nouveau)• Les candidatures sont présentées par les organisations

syndicales qui, dans la fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

• Elles sont déposées à la direction de l’établissement au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections.

• Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l’administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués concernés. Ces derniers disposent alors d’un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits nécessaires.

Page 28: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 28

La liste des candidatsLa liste des candidatsArticle R6144-53-2 et R 315-36-2• Si, après l’expiration de ce dernier délai, ces modifications ou

retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l’administration informe dans un délai de trois jours l’union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d’un délai de cinq jours pour indiquer à l’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, celle qui pourra se prévaloir de l’appartenance à l’union.

• En l’absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l’art 9bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l’appartenance à l’union pour l’application du présent décret.

• Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une candidature pour un même scrutin. 

Page 29: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 29

Article R6144-54 et R 315-37(NOUVEAU)

• Chaque candidature sur liste ou sur sigle doit indiquer le nom d'un délégué qui, en cas de scrutin de liste, peut être ou non candidat, et d'un délégué suppléant désignés par l’organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes opérations électorales.

• Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

La liste des candidatsLa liste des candidats

Page 30: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 30

Article R6144-54 et R 315-37(NOUVEAU)

• I - En cas d’élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin.

• Chaque liste doit comporter un nombre de noms égal au moins aux deux tiers dans chaque collège du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre ces listes doivent comporter un nombre pair de noms.

La liste des candidatsLa liste des candidats

Page 31: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 31

La liste des candidatsLa liste des candidats

EXEMPLE 1

• Collège « B »: Sièges à pourvoir

• 3 titulaires et 3 suppléants = 6

• La règle des 2/3

• Le syndicat peut présenter au moins 4 candidats et au plus 6.

Page 32: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 32

La liste des candidatsLa liste des candidats

EXEMPLE 2

• Collège « C »: Sièges à pourvoir

• 4 titulaires et 4 suppléants = 8

• La règle des 2/3

• Le syndicat peut présenter au moins 6 candidats et au plus 8.

Page 33: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 33

Article R6144-54 et R 315-37 (NOUVEAU)

• Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à l’article R 6144-53-2 et R 315-36-2 ci-dessus, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au quatrième alinéa, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour ce collège.

• Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur d’établissement au délégué de liste ou au délégué suppléant.

La liste des candidatsLa liste des candidats

Page 34: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 34

Article R6144-54 et R 315-37 (NOUVEAU)

• II – Lorsqu’il est recouru à l’élection sur sigle dans les

conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article R 6144-53-1 et R 315-36-1, l’organisation syndicale fait acte de candidature sans qu’il y ait lieu d’appliquer le I du présent article.

La liste des candidatsLa liste des candidats

Page 35: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 35

Article R6144-55 et R 315-38 (NOUVEAU)

• Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes.

• Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.

• A défaut de rectification au terme de ce délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours aux conditions fixées au I. de l’article R 6144-54 et R 315-37 ci-dessus

• Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont aussitôt affichées dans l'établissement.

La liste des candidatsLa liste des candidats

Page 36: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 36

Article R6144-56 et R 315-39 (NOUVEAU)

• Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations présentant des listes, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.

• Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de la liste et le nom des candidats ou le cas échéant la dénomination du sigle.

Les bulletins de voteLes bulletins de vote

Page 37: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 37

Déroulement du scrutinDéroulement du scrutin

Page 38: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 38

Article R6144-57 et R 315-40

• Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présenté sa candidature. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux.

Les bureaux de vote:Les bureaux de vote:

Page 39: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 39

Article R6144-58 et R 315-41

• En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après consultation des organisations présentant leur candidature.

• Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l'article R. 6144-57 et R 315-40.

Les bureaux de vote:Les bureaux de vote:

Page 40: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 40

Article R6144-59 et R 315-42

• Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les heures de service.

• Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur après consultation des organisations syndicales ayant présenté leur candidature.

• Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures voire 10 heures.

• Le vote peut avoir lieu par correspondance.• Le vote par procuration n'est pas admis.

Les opérations électorales:Les opérations électorales:

Page 41: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 41

Vote par correspondance (pour rappel)Vote par correspondance (pour rappel)

Article R6144-60 et R 315-43

•  En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription.

• Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au recto la mention du collège ainsi que l'identité de l'électeur.

• L'ensemble est adressé par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.

• Les bulletins arrivés après cette heure limite n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. En outre, seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être utilisé.   

• Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance.

Page 42: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 42

Article R6144-61 et R 315-44 (NOUVEAU)

• Les électeurs votent à bulletin secret. En cas de scrutin de liste, les électeurs votent pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. En cas de scrutin sur sigle, les électeurs ne doivent porter aucune mention sur le bulletin.

• Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

VoteVote

Page 43: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 43

dépouillementdépouillement

Article R6144-63 et R 315-46•    Le bureau de vote procède successivement :

   1º Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau ;   2º Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établi dans les conditions prévues à l'article R. 6144-65 et R 315-43 ;   3º A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque candidature.   Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans chaque collège.

Page 44: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 44

Élections proportionnelleÉlections proportionnelle

Article R6144-64 et R 315-47 (NOUVEAU)

• I- Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En cas d'égalité des suffrages obtenus entre deux ou plusieurs listes, le dernier siège est attribué au candidat le plus âgé de ces listes.

Page 45: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 45

Élections proportionnelleÉlections proportionnelle

Article R6144-64 et R 315-47 (NOUVEAU)

• II - En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l’attribution d’un siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le nombre de suffrages le plus élevé pour le collège considéré et en cas d’égalité de suffrages, le siège est donné à l’organisation syndicale ayant obtenu le nombre de suffrages le plus élevé pour l’ensemble des collèges. En cas d’égalité de suffrages pour l’ensemble des collèges, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles du collège.

Page 46: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 46

Élections proportionnelleÉlections proportionnelle

Article R6144-64 et R 315-47 (NOUVEAU)

 • Lorsqu’une candidature commune a été établie par

des organisations syndicales pour un collège, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu’elles ont indiquée lors du dépôt de la liste. A défaut d’une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.

Page 47: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 47

RésultatsRésultatsArticle R6144-65 et R 315-48 (NOUVEAU)

• Le président du bureau de vote communique dans les vingt-quatre heures suivant le scrutin, les procès verbaux des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature, ainsi qu'au préfet du département et au directeur général de l’agence régionale de santé. Ce dernier agrège au niveau régional et par syndicat, les résultats transmis par chaque établissement et communique dans un délai de quarante-huit heures les résultats régionaux au ministre chargé de la santé. 

Page 48: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 48

RésultatsRésultatsArticle R6144-65 et R 315-48 (NOUVEAU)

• Chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de représentants titulaires au comité technique d’établissement à l’issue du scrutin sur sigle, doit désigner l’ensemble de ses représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours suivant réception du procès verbal mentionné au quatrième alinéa et communiquer la liste de ces représentants au directeur de l’établissement.

Page 49: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 49

RésultatsRésultatsArticle R6144-65-1 et R 315-48-1 (nouveau)

• Lorsqu’aucune candidature n’a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents éligibles du collège concerné.

• De même, en cas de scrutin sur sigle, lorsque l’organisation syndicale ne peut désigner, dans le délai de quinze jours prévu à l’article R 6144-65, ses représentants sur le ou les sièges qu’elle a obtenus, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles du collège concerné.

Page 50: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 50

Contestations des résultatsContestations des résultats

Article R6144-66 et R 315-49 (NOUVEAU)

• Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement.

• Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet du département et au directeur de l'agence régionale de santé.

Page 51: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 51

Accord préélectoral• Pour éviter tout désaccord et garantir la bonne tenue des

élections dans les établissements, il y a une absolue nécessité de signer un accord préélectoral entre l’établissement et les organisations syndicales.

• L’accord préélectoral est un document écrit validant un accord conclu entre les différentes parties concernées à partir de la réglementation en vigueur.

• Il doit comporter les modalités précises du scrutin concernant :– La préparation du matériel électoral, vote par correspondance, etc..– La tenue du bureau de vote– Et l’information des résultats des élections dans l’établissement.

Page 52: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 52

Calendrier des opérations électorales en vue du renouvellement des membres du CTE

Nature de l’opération

Texte de référence

Code santé Publique

Délais réglementaires

Date

de l’opération

Fixation de la date des élections par arrêté conjoint du ministre chargé

Article R6144-49

Art 315-32

Publication de l’arrêté ministériel fixant la date du scrutin par affichage dans les établissements

Article R6144-49

Art 315-32

6 mois avant la date du scrutin

(J – 180)Le 22 Avril 2011

Affichage des listes électorales

Article R6144-51

Art 315-34

60 jours avant la date du scrutin

(J -60)Le 21 Août 2011

Demande d’inscription ou de radiation des listes électorales

Article R6144-52

Art R 315-35

Pendant 8 jours après l’affichage

(J -60 à J -52)

Entre le 21 Août

Et le 29 Août

Page 53: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 53

Nature de l’opération

Texte de référence Délais réglementaires

Date

de l’opération

Affichage des modifications

Article R6144-52

Art 315-35

Dans les 48 heures après l’expiration du délai (J -50)

Le 31 Août

Réclamations éventuelles sur ces modifications

Article R6144-52

Art 315-35

Pendant 5 jours après cet affichage (J -50 à J -45)

Entre le 31 Août et le 5 septembre

Clôture des listes

électoralesArticle R6144-52

Art 315-35

Dans les 24 Heures suivant ce délai

Le 6 Septembre

Dépôt des listes de Candidats

Article R6144-53-2

Art R 315-36-2

42 jours avant la date du scrutin (J -42)

Le 8 Septembre

Calendrier des opérations électorales en vue du renouvellement des membres du CTE

Page 54: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 54

Nature de l’opération Texte de référence Délais réglementaires

Date

de l’opération

Vérification des listes de candidats par le Directeur

Article R6144-55

Art R 315-38

Pendant 8 jours après le dépôt des listes (J -42 à J -34)

Entre le 8 septembre

Et le 16 septembre

Modifications éventuelles des listes des candidats

Article R6144-55

Art R 315-38

Pendant 5 jours après ce délai (J -33 à J-29)

Entre le 17 septembre

et le 21 septembre

Clôture et affichage des listes de candidats dans l’établissements

Article R6144-55

Art R 315-58

Immédiatement après le délai ci-dessus 22 septembre 2011

Calendrier des opérations électorales en vue du renouvellement des membres du CTE

Page 55: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 55

Nature de l’opération Texte de référence

Délais réglementaires Date

de l’opération

Remise par les délégués de listes des professions de Foi

À une date compatible avec les délais d’impression, soit 3 semaines à un mois avant le scrutin

Entre

Le 20 Septembre et

Le 29 Septembre

Vérification par les délégués de liste du contenu et du nombre d’exemplaires de la profession de foi destinée

Quinze jours au moins avant la date du scrutin

( J – 15)5 Octobre 2011

Remise directe dans les établissements ou envoi par voie postale à chaque électeur du matériel électoral

10 jours avant la date du scrutin ( J – 10) 10 Octobre 2011

20 OCTOBRE 2011

JOUR DU SCRUTIN DE VOTE

Calendrier des opérations électorales en vue du renouvellement des membres du CTE

Page 56: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 56

Nature de l’opération Texte de référence

Délais réglementaires Date

de l’opération

Déroulement et dépouillement du scrutin

J 20 Octobre 2011

Proclamation des résultats J 20 Octobre 2011

Transmission de P.V des élections aux délégués de listes

Dans les 24 heures qui suivent la clôture du scrutin ( J + 1)

21 Octobre 2011

Contestation éventuelles de la validité des opérations électorales aux CTE

Article R6144-66

Art R 315-49

Dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats ( J + 5)

26 Octobre 2011

Calendrier des opérations électorales en vue du renouvellement des membres du CTE

Page 57: 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 57