NOTICE D’INFORMATION

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ CONTRAT

COLLECTIF OBLIGATOIRE

SALARIÉS AGRICOLES

NON CADRES DU GARD

La commission paritaire départementale des exploitations

agricoles du Gard a signé un avenant à l’accord du 26 août

2009 portant sur la création d’une obligation convention-

nelle de souscrire une garantie de «Frais de santé» dans

les entreprises dont l’activité relève des exploitations agri-

coles.

Cet avenant établit que la gestion de votre régime conven-

tionnel complémentaire Frais de santé est confiée à Eovi

Mcd mutuelle. C’est dans ce contexte que votre employeur

a souscrit un contrat collectif frais de santé à adhésion

obligatoire auprès d’Eovi Mcd mutuelle.

Ce régime a pour objet de vous permettre de bénéficier de

garanties frais de santé complémentaires aux prestations

en nature versées par la MSA.

La présente notice d’information vous précise les garanties

auxquelles vous pouvez prétendre au titre du contrat frais

de santé ainsi mis en place, leurs modalités de prise en

charge, les justificatifs à fournir ainsi que les démarches

administratives à accomplir.

Ce document vous indique également le contenu des

clauses édictant des nullités, des déchéances ou des limi-

tations de garanties ainsi que des délais de prescription.

Outre le remboursement des prestations frais de santé,

vous avez accès aux réalisations sanitaires et sociales :

centres d’optique, de santé dentaire, services pour per-

sonnes handicapées…

Votre employeur doit vous remettre obligatoirement, dès

lors que vous êtes dûment affilié, un exemplaire de la

présente notice d’information. Lorsque des modifications

sont apportées à vos droits et obligations, une nouvelle

notice (ou additif à celle ci) devra vous être remise par

votre employeur.

Tout est mis en oeuvre pour vous assurer

une protection sociale de qualité.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.

1

1. LES BÉNÉFICIAIRES DU CONTRAT FRAIS DE SANTÉ p. 2

A. Les bénéficiaires des garanties Frais de Santé

B. Les formalités d’affiliation

C. Les justificatifs à fournir pour l’inscription des bénéficiaires

2. LES GARANTIES p. 5

A. Prise d’effet, suspension, maintien et terme des garanties

B. Définition des garanties

C. Tableaux des garanties et prestations

D. Versement des prestations

3. VOS COTISATIONS p. 11

4. LES SERVICES MUTUALISTES p. 11

A. Assistance vie quotidienne

B. Action sociale

C. Espace adhérent en ligne

D. Réseaux de soins et d’accompagnement mutualistes

E. Réseaux optique et audioprothèse

5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES p. 12

6. LEXIQUE p. 13

7. NOUS CONTACTER p. 14

8.LISTE DES AGENCES p. 15

9. ATTESTATION DE RÉCEPTION DE LA NOTICE D’INFORMATION p. 16

PRÉAMBULE

2

LES BÉNÉFICIAIRES DU CONTRAT SANTÉ

A - Les bénéficiaires des garanties Frais

de santéLes garanties «Frais de santé» du contrat collectif à adhésion

obligatoire souscrit par votre employeur vous sont accordées,

sous réserve que vous satisfassiez aux conditions cumulatives

suivantes :

Être salarié et être inscrit aux effectifs.

Être affilié au régime de la MSA.

Ainsi affi ié, vous êtes alors appelé «Adhérent» et acquérez

la qualité de «membre participant».

Ces garanties, dans le cas d’une extension facultative, sont

également accordées à vos ayants droit, sous réserve que

vous ayez demandé leur adhésion et déclaré ces derniers

à votre mutuelle, ainsi qu’aux salariés ne remplissant pas

la condition de six mois d’ancienneté, aux anciens salariés

préalablement affiliés dans le cadre du contrat collectif à

adhésion obligatoire souscrit par leur employeur.

Lorsque la demande d’adhésion de vos ayants droit est ef-

fectuée simultanément à votre affiliation, celle-ci est accep-

tée sans délai de carence, sous réserve de la production des

justificatifs nécessaires à leur inscription. Le nouveau-né ou

l’enfant adopté est garanti dès le jour de naissance

ou de l’adoption, sous réserve qu’il soit affilié dans les 30

jours qui suivent l’évènement.

ON ENTEND PAR ADHÉRENT :

Vous, en qualité de salarié ou ancien salarié.

ON ENTEND PAR AYANT DROIT :

Votre conjoint, non divorcé ni séparé de corps judiciaire-

ment, couvert ou non par la MSA à titre d’ayant droit de

vous-même

Sont assimilés à votre conjoint :

Votre concubin : est considéré comme concubin, la per-

sonne vivant en couple avec l’adhérent, sous réserve que

le domicile commun des deux concubins soit le même

(l’adresse déclarée à la Sécurité sociale faisant foi).

Votre partenaire lié par un Pacs : est considéré comme

partenaire de Pacs, la personne ayant conclu avec l’ad-

hérent une convention solennelle (Pacte civil de soli-

darité) ayant pour but d’organiser leur vie commune

(article 515-1 du Code civil). Les signataires d’un Pacs

sont désignés par le terme de partenaire.

Votre ou vos enfant(s) âgé(s) de :

Moins de 21 ans non-salariés et bénéficiaires des pres-

tations de la MSA sur votre compte, de votre conjoint, de

votre partenaire lié par un PACS ou de votre concubin,

Moins de 26 ans :

- Pour les enfants affiliés à la Sécurité sociale des étudiants,

- Pour les enfants demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi,

- Pour les enfants en contrat d’apprentissage.

Quel que soit leur âge, s’ils sont infirmes ou atteints

d’une maladie chronique et titulaires de la carte d’inva-

lidité prévue à l’article L241-3 du code de l’Action sociale

et des familles, ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation

spécifique aux personnes handicapées (Allocation d’En-

fant Handicapé ou d’Adulte Handicapé).

DISPENSES D’AFFILIATION

Les enfants nés viables moins de 300 jours suivant le décès du

salarié et dont la filiation est reconnue, sont considérés comme

à charge.

Le salarié peut choisir de ne pas être affilié à l’assurance

complémentaire frais de santé dès lors qu’il se trouve dans

l’une des situations suivantes :

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à du-

rée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée

au moins égale à douze (12) mois.

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à du-

rée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée

inférieure à douze (12) mois.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhé-

sion au système de garanties les conduirait à s’acquitter

d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémuné-

ration brute.

Les salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C. La

dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à la-

quelle les salariés cessent de bénéficier de cette couver-

ture ou de cette aide

Les salariés couverts par une assurance individuelle au

moment de la mise en place du dispositif ou de l’em-

bauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors

jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel

Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en

tant qu’ayants droit d’une couverture collective rele-

vant de l’un des dispositifs de garantie frais de santé

conforme à un de ceux visés ci-après, à condition de le

justifier chaque année :

Dispositif de protection sociale complémentaire (y

compris étranger) présentant un caractère collectif et

obligatoire (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer,

pour un salarié ayant droit au titre de la couverture

dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre en-

treprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des

ayants droit à titre obligatoire),

Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance

maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),

Régime complémentaire frais de santé facultatif

(contrat labellisé ou convention de participation) de

la fonction publique territoriale dans le cadre des

dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8

3

novembre 2011 relatif à la participation des collectivi-

tés territoriales et de leurs établissements publics au

financement de la protection sociale complémentaire

de leurs agents,

Régime complémentaire frais de santé facultatif

(contrat labellisé ou convention de participation) de

la fonction publique territoriale dans le cadre des dis-

positions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 no-

vembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au fi-

nancement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents,

Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,

Régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer

(ENIM),

Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de

la SNCF (CPRPSNCF).

Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée

de la couverture collective et obligatoire dont ils béné-

ficient en matière de frais de santé est inférieure à 3

mois (c. séc. Soc. Art. L.911-7 III, al 2 et D.911-6)

En cas d’augmentation de la rémunération du salarié à

temps partiel, notamment du fait de l’augmentation de sa

durée de travail, si la cotisation représente moins de 10%

de celle-ci de façon pérenne, le salarié devra alors obliga-

toirement cotiser à l’assurance complémentaire santé.

Dans le cas d’un salarié employé par plusieurs employeurs

relevant du champ d’application du régime, le salarié et

un seul de ses employeurs cotisent auprès de l’organisme

recommandé.

La mise en œuvre d’un de ces cas de dispense ne peut avoir

lieu que sur demande écrite expresse de la part du sala-

rié concerné, qui devra produire à son employeur chaque

année les justificatifs permettant de vérifier les conditions

de la dispense et renseigner le formulaire de demande de

dispense d’adhésion prévu à cet effet (téléchargeable sur

le site eovi.mcd.fr) puis l’adresser à Eovi Mcd mutuelle ac-

compagné des justificatifs demandés.

Si le salarié ne remplit plus les conditions de dispense

d’affiliation, il doit en informer l’employeur et il devra alors

obligatoirement cotiser à l’assurance complémentaire

santé à compter du mois civil suivant.

Dans les cas d’exclusion ou de dispense précités, les coti-

sations correspondantes ne sont pas dues ni par le salarié

ni par l’employeur.

B. Les formalités d’affiliation

Vous êtes immédiatement admis dans le régime frais de santé,

sauf cas de dispenses prévues.

Votre mutuelle vous remettra une carte de tiers payant valant

affi liation pour vous et le cas échéant pour vos ayants droit,

sur laquelle fi gureront les bénéficiaires inscrits.

CHOIX DU NIVEAU DE GARANTIE

La souscription par votre employeur du contrat collec-

tif à adhésion obligatoire «Frais de santé» vous permet

d’étendre votre couverture à vos ayants droit.

L’adhésion à titre facultatif de vos ayants droit doit être ef-

fectuée en même temps que votre affi liation à titre obliga-

toire au régime souscrit par votre employeur.

Vos ayants droit peuvent ensuite souscrire au régime au

1er janvier de chaque exercice, sous réserve d’en faire la

demande avant le 31 octobre de l’année précédente, en

remplissant le bulletin prévu à cet effet et en le remettant

à votre mutuelle par LRAR.

MODIFICATION DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE

Tout changement de votre situation de famille doit être porté

à la connaissance de votre mutuelle dans les trois mois

suivants ce changement et ce, en complétant le bulletin prévu

à cet effet accompagné des pièces justificatives.

MODIFICATION DE VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE

Vous devez également signaler très rapidement à votre mutuelle

toute modification relative à la gestion de votre dossier

(changement d’adresse, de caisse primaire d’assurance

maladie, de coordonnées bancaires…).

4

QUALITÉ DU BÉNÉFICIAIRE PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR AU CENTRE DEGESTION (PHOTOCOPIE)

Adhérent (salarié, retraité, ancien salarié)Copie de l’attestation d’immatriculation au Régime obliga-

toire (Vitale) + Relevé d’Identité Bancaire

ConjointCopie de l’attestation d’immatriculation au Régime obliga-

toire (Vitale), s’il est lui-même l’assuré social

ConcubinAttestation d’immatriculation au Régime obligatoire (Vitale)

faisant apparaître le domicile commun avec l’adhérent.

Partenaire de PACS à charge au sens de la Sécurité

sociale

Copie du Pacte Civil de Solidarité ou attestation d’inscrip-

tion au registre du greffe du Tribunal d’Instance

+ Copie de l’attestation papier d’immatriculation au Ré-

gime obligatoire (Vitale) s’il est lui-même l’assuré social

Enfant à charge au sens de la Sécurité sociale

Attestation d’immatriculation au Régime obligatoire (Vitale)

du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire de

PACS justifiant la qualité d’ayant droit.

Enfant jusqu’à son 26e anniversaire qui poursuit ses

études

Certificat de scolarité ou copie carte d’étudiant + Copie de

l’attestation papier d’immatriculation au Régime obliga-

toire (Vitale) du régime étudiant

Enfant jusqu’à son 26e anniversaire sous contrat d’ap-

prentissage ou de professionnalisation

Copie du contrat d’apprentissage ou de professionnalisa-

tion + Copie de l’attestation papier d’immatriculation au

Régime obligatoire (Vitale)

Enfant jusqu’à son 26e anniversaire demandeur d’em-

ploi

Attestation d’inscription à Pôle emploi + Copie de l’at-

testation papier d’immatriculation au Régime obligatoire

(Vitale).

Sans limitation d’âge pour l’enfant atteint d’une infirmité Notification d’invalidité ou décision de la CDAPH

Eovi Mcd mutuelle se réserve par ailleurs le droit de réclamer toute autre pièce justifi cative complémentaire.

LES BÉNÉFICIAIRES DU CONTRAT SANTÉ

5

A - Prise d’effet, suspension, maintien et terme des garanties

DATE D’EFFET DE VOS GARANTIES

Vos garanties entrent en vigueur :

Soit à la date d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire

«Frais de Santé» souscrit par votre employeur si vous êtes

inscrit aux effectifs et sous contrat de travail à cette date ;

soit dans l’entreprise, lorsque vous êtes embauché pos-

térieurement à la date d’effet du contrat souscrit par votre

employeur, sous réserve que vous ayez été déclaré à votre

mutuelle par votre employeur dans les trois mois suivant

votre engagement. Au-delà de ce délai, vos garanties ne

prendront effet qu’à partir de la date de réception par la

mutuelle de la déclaration de votre employeur.

SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Suspension du contrat pour un motif non liée à une

maladie ou à un accident.

En cas de suspension du contrat de travail pour un des

cas de congés prévues par les dispositions légales ne

donnant pas lieu à maintien en tout ou partie de sa-

laire par l’employeur, le salarié bénéficie des garanties

complémentaires frais de santé pendant les 3 pre-

miers mois de la suspension du contrat sans verse-

ment de cotisation. Après cette période il peut pendant

la période de suspension restant à courir demander à

l’organisme assureur dont il relève à titre individuel à

continuer à bénéficier de la garantie complémentaire

santé en acquittant directement la cotisation globale.

L’employeur doit informer l’organisme assureur com-

pétent de la suspension du contrat et de la durée de la

suspension du contrat au début de celle-ci.

Suspension du contrat pour maladie, accident (toutes

origines) ou pour maternité.

En cas d’arrêt de travail pour maladie, accident ou ma-

ternité pris en charge par la MSA et intervenant après

la date d’affiliation au régime, les garanties prévues en

cas de décès et incapacité permanente professionnelle

et complémentaire frais de santé sont maintenues

sans versement de cotisation pour tout mois complet

civil d’absence. Si l’absence est inférieure à un mois la

cotisation forfaitaire pour la garantie complémentaire

frais de santé est due intégralement.

À l’issue de ces périodes de couverture, et si il doit y avoir sus-

pension des garanties, la suspension des garanties s’achève

dès la reprise effective de votre travail, sous réserve que votre

mutuelle en soit informée dans un délai de trois mois suivant

la reprise, faute de quoi la date de remise en vigueur de vos

garanties sera la date à laquelle votre mutuelle aura été in-

formée de la reprise effective du travail.

MAINTIEN DES GARANTIES

1. Anciens salariés privés d’emploi et indemnisés par Pôle emploi Portabilité des droits

En application de l’article 14 de l’Accord National Interprofession-

nel du 11 janvier 2008 tel que modifié par l’avenant n°3 en date

du 18 mai 2009, vous pouvez bénéficier du maintien des garanties

et dispositions définies à la présente notice si vous êtes un ancien

salarié satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :

Votre dernier contrat de travail dont vous étiez titulaire

doit être d’une durée minimale d’un mois,

Votre contrat de travail doit avoir été rompu : l’ensemble

des motifs de rupture du contrat de travail sont concer-

nés (licenciements à titre individuel ou pour motif écono-

mique, ruptures conventionnelles, fin de contrat à durée

déterminée, démission pour motif légitime, …), à l’excep-

tion de la faute lourde,

La rupture de votre contrat de travail doit ouvrir droit

à indemnisation par le régime d’assurance chômage,

Les droits à garanties doivent avoir été ouverts chez votre der-

nier employeur avant la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez également demander à ce que le bénéfice

du maintien des garanties soit étendu à vos ayants droit

déclarés et dûment affiliés antérieurement ou postérieu-

rement à la rupture de votre contrat de travail au contrat

souscrit par votre employeur.

2. Maintien à titre individuel : cas visés par l’article 4 de la loi Evin

En application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31

décembre 1989, vous pouvez bénéficier du maintien de la

couverture de la garantie, et ce sans condition de période

probatoire ni d’examen ou de questionnaires médicaux :

si vous êtes un ancien salarié bénéficiaire d’une pension

de vieillesse de la Sécurité sociale, sous réserve d’avoir

été affilié au contrat en tant qu’actif,

si vous êtes un ancien salarié bénéficiaire d’une prére-

traite, sous réserve des dispositions de(s) l’accord(s) de

préretraite d’entreprise,

si vous êtes un ancien salarié bénéficiaire d’une rente

d’incapacité ou d’invalidité et que votre contrat de tra-

vail est rompu, ainsi que, si vous êtes privé d’emploi, et

bénéficiaire d’un revenu de remplacement,

si vous êtes un ayant droit garanti de l’adhérent décédé.

Les garanties prennent effet le lendemain de la demande.

La demande de maintien doit être adressée à votre mutuelle

dans les six mois suivant la rupture de votre contrat de travail

ou suivant la date à laquelle prend fin le bénéfice du maintien

des garanties tel que prévu à l’article 14 de l’Accord National In-

terprofessionnel du 11 janvier 2008 ou dans les six mois suivant

le décès de l’adhérent, le cas échéant.

LES GARANTIES

6

Les garanties cessent :

à l’issue de la procédure de résiliation des garanties en cas de non-paiement des cotisations telle que prévue au contrat ;

à la date de rupture de votre contrat de travail, en dehors, des dispositions prévues ci-dessus en matière de maintien

des garanties et par le contrat d’Accueil prévu au sein de la présente notice ;

à la date de la liquidation de votre pension de retraite du Régime obligatoire, sauf si vous vous trouvez en situation de

cumul emploi retraite ;

au jour de votre décès, votre conjoint survivant pouvant conserver la faculté de poursuivre l’adhésion en son nom propre ;

et en tout état de cause, à la date de résilitation du contrat souscrit par votre employeur.

Il est précisé que seuls les frais médico-chirurgicaux dont la date figurant sur le décompte du Régime obligatoire est

antérieure à la date d’effet de la résiliation, continuent d’être pris en charge.

La cessation des garanties mises en oeuvre à votre bénéficie entraîne à la même date, la cessation des garanties mises

en place au profi t de vos ayants droit.

B - Définition des garanties

Les frais médicaux pris en charge par le Régime obligatoire font

l’objet d’un remboursement complémentaire à l’exception des

soins hors nomenclature (sauf dérogation indiquée expressé-

ment, le cas échéant, dans le tableau des garanties ci-après).

Les prestations sont dues au titre des actes de santé prescrits

et des frais correspondants engagés à compter de la date

d’adhésion et pendant la période durant laquelle le bénéfi

ciaire est garanti par le présent contrat.

Le montant des prestations est dans tous les cas limité pour

chaque acte aux frais réels restant à la charge du bénéficiaire

après intervention du Régime obligatoire et, le cas échéant,

d’un autre organisme complémentaire.

DISPOSITIF CONTRAT RESPONSABLE

Les garanties et prestations sont conformes aux conditions

spécifiques propres aux contrats responsables en vigueurs.

Conformément aux dispositions des textes précités :

Ne sont pas pris en charge au titre des garanties définies à

la présente notice d’information :

La majoration de la participation de l’assuré prévue aux

articles L. 162-5-3 du code de la Sécurité sociale (non-dé-

signation d’un médecin traitant ou à la consultation d’un

médecin en dehors du parcours de soins)

Les dépassements autorisés d’honoraires pratiqués par

certains spécialistes lorsque l’assuré consulte sans pres-

cription du médecin traitant et ce, sur les actes cliniques

et techniques pris en application du 18 de l’article L. 162-5 du

code de la Sécurité sociale, à hauteur au moins du mon-

tant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (soit

à titre indicatif au minimum 8 €, valeur juillet 2006) ;

La participation forfaitaire obligatoire prévue à l’article 20

du titre 1 de la loi portant réforme de l’assurance maladie

fixée à 1 € par acte médical au 1er janvier 2005. Toutefois,

lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consulta-

tions sont effectués par un même professionnel au cours

de la même journée, le nombre de participations forfai-

taires supportées ne peut être supérieur à quatre. Le total

des contributions forfaitaires ne peut être supérieur à 50

euros par année civile (valeur au 1er janvier 2009) ;

La franchise forfaitaire obligatoire prévue au III de l’article

L. 322-2 du code de la Sécurité sociale, applicable, dans

les conditions et limites prévues par les lois et règlements,

aux prestations et produits suivants remboursables par

l’assurance maladie :

Les médicaments, à l’exception de ceux délivrés au

cours d’une hospitalisation ;

Les actes effectués par des auxiliaires médicaux, à l’ex-

clusion des actes pratiqués au cours d’une hospitalisa-

tion ;

Les transports effectués en véhicule sanitaire terrestre

ou en taxi, à l’exception des transports d’urgence.

Les montants et plafonds indiqués ci-dessus sont suscep-

tibles d’évoluer en fonction des textes en vigueur. Ainsi, toute

contribution forfaitaire, franchise, majoration de participation

ou autre mesure dont la prise en charge serait exclue par l’ar-

ticle L. 871-1 du code de la Sécurité sociale et ses textes d’ap-

plication ne sera pas remboursée au titre du contrat.

Sont pris en charge au titre des garanties définies à la pré-

sente notice d’information :

La participation de l’assuré pour l’ensemble des prestations

de prévention ci-après citées et définies par arrêté minis-

tériel du 8 juin 2006 et considérées comme prioritaires au

regard de certains objectifs de Santé publique et figurant

sur la liste de prestations fixée par arrêté pris après avis de

la Haute Autorité de santé et de l’Union Nationale des Orga-

nismes d’Assurance Maladie Complémentaire (Unocam) :

Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures ;

Détartrage annuel complet sus et sousgingival, effectué

en deux séances maximum ;

Bilan du langage oral et/ou bilan d’aptitudes à l’acquisi-

tion du langage écrit,

Dépistage hépatite B ;

Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l’audi-

tion chez les personnes âgées de plus de 50 ans ;

7

L’acte d’ostéodensitométrie remboursable par l’assu-

rance maladie obligatoire ;

Les vaccinations suivantes, seules ou combinées : di-

phtérie, tétanos et poliomyélite (tous âges) ; coqueluche

(avant 14 ans) ; hépatite B (avant 14 ans) ; BCG (avant 6

ans) ; rubéole pour les adolescentes qui n’ont pas été

vaccinées et pour les femmes non immunisées dési-

rant un enfant ; haemophilus influenzae B ; vaccination

contre les infections invasives à pneumocoques pour

les enfants de moins de 18 mois.

La prise en charge au moins des minima suivants :

30 % du tarif opposable des consultations du médecin trai-

tant ou de celles effectuées sur la prescription de celui-ci ;

30 % du tarif servant de base au calcul des prestations

d’assurance maladie pour les médicaments prescrits

par le médecin traitant ou par un médecin consulté dans

le cadre du parcours de soins (ne bénéficient pas de cette

prise en charge minimale systématique les spécialités

homéopathiques, les médicaments destinés au traite-

ment des troubles ou affections sans caractère habituel

de gravité et les médicaments dont le service médical

rendu n’a pas été classé comme majeur ou important) ;

35 % du tarif servant de base au calcul des prestations

d’assurance maladie pour les frais d’analyses ou de la-

boratoires prescrits par le médecin traitant ou par un

médecin consulté sur prescription du médecin traitant ;

C - Tableau des garanties et prestations

Les garanties figurent dans les tableaux des garanties et prestations définis ci-après.

À l’exception des forfaits indiqués en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3218 € au 1er janvier 2016), les

prestations sont exprimées en pourcentage de la Base de Remboursement de l’assurance maladie (BR) ou en euros (€), le cas

échéant.

Le taux de remboursement pour le Régime obligatoire s’entend seulement en cas de respect du parcours de soins.

Le remboursement du régime obligatoire (RO) est énoncé avant :

Déduction de la participation forfaitaire (1 € au 01/ 01/ 2008),

Déduction des franchises médicales (décret n° 2007-1937 du 26/12/2007).

8

TABLEAUX DE GARANTIES

Sauf mention contraire, la mutuelle intervient sur les actes, produits, séjours remboursés par le RO.(1) Les visites avec déplacements non médicalement justifi és sont prises en charge dans la limite de 100%BR.(2) SMR : le service médical rendu d’un médicament détermine son taux de prise en charge par le RO et la couleur des vignettes supprimées en 2014 : SMR important (vignette blanche), SMR modéré (vignette bleue), SMR faible (vignette orange) (3) La défi nition des «fortes» et «faibles» corrections correspond aux caractéristiques des verres prévues dans le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, à savoir :- verres unifocaux faible correction : verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6 et + 6 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +4 dioptries ;- verres unifocaux forte correction : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6 à + 6 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4 dioptries ;- verres multifocaux faible correction : verres multifocaux ou progressifs ne répondant pas aux caractéristiques des verres multifocaux forte correction ;- verres multifocaux forte correction : - verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de – 8 à + 8 dioptries Ou- verres multifocaux ou progressifs sphérique dont la sphère est hors zone – 4 à + 4 dioptries ;

(4) Un changement de dioptrie de plus ou moins 0,5, diagnostiqué par un médecin ophtalmologue, permet d’être remboursé deux années consécutives. Ce remboursement est conditionné par l’envoi des deux ordonnances (ordon-nance des anciens verres et nouvelle prescription attestant du changement de vue).(5) Limitations sur les séjoursLe forfait journalier hospitalier est limité à 90 jours par an pour les hospitalisations dans les établissements médico-sociaux.Les placements à l’année et temporaires sont exclus.

EOVI-MCD mutuelle ne prend pas en charge les restrictions liées à l’application du code de la Sécurité sociale : la participation de 1 € et les franchises à charge de l’assuré (défi nies aux II et III de l’article L 322-2 du code de la Sé-curité sociale) et, hors parcours de soins (article R 871.1), la fraction des dépassements d’honoraires correspondant aux cas prévus au 18° de l’article L162-5 du code de la Sécurité sociale. EOVI-MCD mutuelle prend en charge dans la limite de la garantie choisie : les actes de prévention prévus à l’article R 871-2 du Code de la Sécurité sociale ; la liste est disponible auprès de la mutuelle. La participation forfaitaire de 18 € sur actes supérieurs à 120 €.

GARANTIE 2016 ACCORD AGRICOLE DU GARD LE MONTANT DES PRESTATIONS INCLUT LES REMBOURSEMENTS DE LA MSA ET D’EOVI MCD

REMBOURSEMENTR O* + MUTUELLE

FRAIS MEDICAUX

Consultations et visites (1) - médecins généralistes et spécialistes

- Médecins ayant adhéré au CAS* 150 % BR

- Médecins n'ayant pas adhéré au CAS* 130 % BR

Actes de chirurgie, techniques médicaux

- Médecins ayant adhéré au CAS* 150 % BR

- Médecins n'ayant pas adhéré au CAS* 130 % BR

Auxiliaires médicaux, soins infi rmiers 100 % BR

Masseurs, kinésithérapeutes, pédicures 100 % BR

Orthophonistes, orthoptistes 100 % BR

Analyses, examens de laboratoires remboursés MSA 100 % BR

Actes d’imagerie (radiographies, scanners, électroradiologies) 100 % BR

Actes prévention contrat responsable 100 % BR

Sages-femmes 100 % BR

PHARMACIE

Médicaments à SMR important, modéré et faible (2) 100 % BR

OPTIQUE

Ces montants correspondent à des forfaits :

- pour une période d’un an avant 18 ans ou en cas d’évolution de la vue (4)

- pour une période de deux ans à partir de 18 ans (sauf pour les lentilles)

monture 455% BR

un verre unifocal faible ou forte correction (3) 100% BR + 125 €

un verre multifocal faible ou forte correction (3) 100% BR + 125 €

lentilles remboursées et refusées MSA 100% BR + 100 €

DENTAIRE

Actes et soins dentaires 100% BR

Inlays et onlays 100% BR

Inlays cores 125 % BR

Prothèse dentaire 410% BR + 100 € par an

Orthodontie 200% BR

APPAREILLAGE ET AUTRE PROTHÈSES

Divers remboursables dont entretien auditif 100% BR

Prothèses auditives 300 % BR

HOSPITALISATION

dépassement d’honoraires

- Médecins ayant adhéré au CAS 155 % BR

- Médecins n'ayant pas adhéré au CAS 100 % BR

Séjours

- Frais de soins et de séjour 100 % BR

- Forfait journalier hospitalier (5) 100 % FR

- Chambre particulière par jour (5) 25 € / jour

- Forfait de 18 € pour les actes supérieurs à 120 € 100 % FR

MATERNITÉ

Forfait par naissance 1/3 PMSS par maternité

AUTRES PRESTATIONS

Ostéopathie 60 € par an

Transport sur prescription 100% BR

Priorité santé mutualiste : accompagnement santé personnalisé OUI

Ateliers santé : apprendre à préserver sa santé au quotidien OUI

Fonds social : un accès aux soins pour tous OUI

Eovi Mcd Assistance (sur votre carte mutuelle) OUI

9

D. Versement des prestations

COMMENT VOS PRESTATIONS SONT-ELLES CALCULÉES ?

Prestation exprimée en pourcentage du Plafond de la Sécurité sociale

Lorsque la limitation est exprimée en pourcentage du plafond

de la Sécurité sociale, le plafond retenu est celui en vigueur à la

date de survenancede la dépense ou de l’événement. Les actes

ne figurant pas dans la nomenclature de l’assurance maladie

sociale ne sont pas pris en charge, sauf dérogations indiquées

expressément dans le tableau de garanties ci-dessus.

Montants des frais réels retenus

Les montants des frais réellement engagés retenus par votre

organisme assureur sont égaux :

aux montants indiqués sur les décomptes originaux de

remboursements du Régime obligatoire,

à défaut, aux montants indiqués par le praticien sur la

feuille de soins destinée au Régime obligatoire,

à défaut, aux montants résultant de l’application de la base

de remboursement du Régime obligatoire.

Secteur non conventionné

Pour les actes et frais engagés dans le cadre du secteur non

conventionné, votre mutuelle calculera les prestations com-

plémentaires sur la base deremboursement retenue par le

Régime obligatoire (Tarif d’Autorité).

COMMENT VOUS FAIRE REMBOURSER ?

Hospitalisation médicale et chirurgicale : en l’absence

de prise en charge, factures originales détaillées et dé-

comptes originaux du Régime obligatoire.

Frais dentaires et orthodontie : facture détaillée et acquit-

tée du professionnel de santé, précisant :

la nature des travaux effectués,

le numéro des dents concernées,

le montant des frais réels correspondant à chacun

des actes effectués.

Frais d’optique médicale : facture détaillée acquit-

tée de la monture et des verres ou des lentilles

(prises en charge par le Régime obligatoire),

Orthopédie et prothèses autres que dentaires :

facture détaillée acquittée.

Ostéopathe (selon liste préfectorale) : facture dé-

taillée et acquittée.

REMBOURSEMENT DES FRAIS ANTÉRIEURS

À VOTRE ADHÉSION

Les frais de santé concernant les soins antérieurs à votre ad-

hésion au présent régime devront être adressés à votre an-

cien organisme complémentaire (mutuelle, assureur…) qui

procèdera à leur règlement.

LE TIERS PAYANT

Le tiers payant est un mécanisme grâce auquel vous êtes dispen-

sé de faire l’avance des frais pris en charge par les régimes obli-

gatoires et complémentaires chez les professionnels de santé.

Concrètement, cela signifie que vous n’aurez rien à régler

chez les praticiens acceptant ce mode de fonctionnement et

ce, selon des taux de prises en charge figurant sur votre carte.

Il faut bien distinguer le tiers payant simple du tiers payant

complexe :

Le premier vous permet, à l’aide de votre carte d’adhé-

rent, de ne pas faire l’avance de vos frais de pharmacie, de

radiologie ou de biologie, pour tout médicament ou acte

prescrit et remboursable par la MSA ;

Dans le second cas, la dispense d’avance de frais pour

vous-même et vos ayants droit implique un accord pré-

alable de prise en charge auprès de votre mutuelle, avec

l’envoi d’un devis, comme pour l’optique et le dentaire.

ATTENTION : la carte tiers payant ne doit plus être utili-

sée dès lors que vous ne bénéficiez plus du contrat. En cas de

suspension ou de résiliation devos garanties, vous vous en-

gagez à restituer immédiatement votre carte de tiers payant.

Vous devrez également rembourser les prestations indûment

réglées aux praticiens postérieurement à cette suspension ou

cette résiliation.

LA PRISE EN CHARGE HOSPITALIÈRE

Si vous êtes hospitalisé dans un établissement conven-

tionné, votre mutuelle vous délivre sur simple appel télé-

phonique, un «accord de prise en charge « garantissant le

paiement des frais médicaux et chirurgicaux.

Cette prise en charge est adressée directement à l’éta-

blissement concerné.

LE VERSEMENT DES PRESTATIONS

dans un délai de 48 heures en flux Noémie (télétrans-

mission) ;

dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de

la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la

constitution de votre dossier complet.

Si vous n’avez pas fait usage du tiers payant, ce paiement

est effectué par virement sur votre compte bancaire, sous

réserve que vous ayez fourni un relevé d’identité bancaire.

Si vous avez fait usage du tiers payant, le paiement est

effectué directement aux professionnels de santé.

LES GARANTIES

10

Principe indemnitaire

Conformément à l’article L.224-8 du Code de la Mutualité, les

remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés

par une maladie, une maternité ou un accident, ne peuvent

excéder le montant des frais restant à votre charge, après les

remboursements de toute nature auxquels vous avez droit.

Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs

organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite

de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription.

Dans cette limite, vous pouvez obtenir l’indemnisation en vous

adressant à l’organisme de votre choix.

Prescription

Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées au

contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement

qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves

prévues à l’article L.221-11 du Code de la Mutualité.

Toutefois, ce délai ne court :

En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou

inexacte sur le risque couru, de votre fait, que du jour où

votre mutuelle en a eu connaissance,

En cas de réalisation du risque, que du jour où vous ou vos

ayants droit en avez eu connaissance, si vous prouvez ou

vos ayants droit prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand votre action ou celle de vos ayants droit contre votre

organisme assureur a pour cause le recours d’un tiers, le

délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé

une action en justice contre vous même ou votre ayant droit,

ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est interrompue par une des causes

ordinaires d’interruption de la prescription (reconnaissance

d’un droit par l’assuré ou par l’organisme assureur ; demande

en justice, même en référé ; acte d’exécution forcée) et par la

désignation d’experts à la suite d’un risque.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre,

résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de

réception adressée par l’organisme assureur au souscripteur

ou au membre participant en ce qui concerne l’action en

paiement de la cotisation et par le membre participant à

l’organisme assureur en ce qui concerne le règlement de

l’indemnité.

Fausse déclaration

Les déclarations faites, tant par le souscripteur ou de

l’une des sociétés couverte par le présent contrat que

par le membre participant, servent de base à la garantie.

Les organismes assureurs peuvent à tout moment, faire

procéder à la vérification sur place de l’exactitude des

documents produits par le souscripteur ou par le membre

participant, tant à l’appui de son affiliation et du versement

des cotisations, qu’à l’occasion de l’ouverture d’un droit à

prestations, notamment par la consultation du registre du

personnel et des écritures comptables.

En cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle

de la part du membre participant, la garantie qui lui est

accordée est nulle, dès lors que cette réticence ou cette

fausse déclaration intentionnelle change l’objet du risque ou

en diminue l’opinion pour l’organisme assureur, alors même

que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a

été sans influence sur la réalisation du risque.

Les cotisations réglées demeurent acquises à l’organisme

assureur qui a droit au paiement de toutes les cotisations

échues à titre de dommages-intérêts.

Territorialité

Les garanties ne sont acquises qu’aux membres participants

et le cas échéant à leurs ayants droit, affiliés au régime de

l’assurance maladie française. Les prestations relatives aux

soins effectués à l’étranger, y compris dans le cas d’une

hospitalisation, sont remboursées sur la base du tarif de

responsabilité.

Les prestations de l’organisme assureur viennent en

complément des remboursements du régime obligatoire et

sont payées en euros.

LES LIMITES AU VERSEMENT DE VOS PRESTATIONS

11

VOS COTISATIONS

LES SERVICES MUTUALISTES

QUELLES SONT LES STRUCTURES DE COTI-

SATIONS AU TITRE DU RÉGIME ?

En tant que salarié non cadre d’une exploitation agricole

relevant de l’accord de branche départemental de l’Hé-

rault du 9 juillet 2009, vous êtes couvert de façon obliga-

toire et à ce titre une cotisation «Salarié» est retenue.

Par ailleurs, vous pouvez opter de façon facultative pour

une amélioration de votre couverture et étendre la couver-

ture à vos ayants droit tels que définis à la présente notice,

auquel cas une cotisation est retenue en sus de votre

cotisation :

Cotisation «Conjoint» ou assimilé qui couvre de façon

facultative votre conjoint, ou à défaut votre partenaire

de PACS ou votre concubin.

Cotisation «Enfant» qui couvre de façon facultative

votre enfant à charge.

Cotisation « Conjoint + enfants » qui couvre de façon

facultative votre conjoint, ou à défaut votre partenaire

de PACS ou votre concubin et vos enfants à charge.

Pour toute information relative au montant de votre coti-

sation, interrogez votre employeur ou votre mutuelle.

MODALITÉS DE PAIEMENT DES COTISATIONS

Votre part de cotisation, au titre du régime frais de Santé

obligatoire, est précomptée directement par votre em-

ployeur, sur votre bulletin de salaire

Votre cotisation intégrale si vous êtes ancien salarié sont

prélevées mensuellement sur compte bancaire par la

mutuelle.

a – assistance vie quotidienne

Des prestations et de services en cas d’hospitalisation ou

d’immobilisation:

Un ensemble de services qui vous aide à réorganiser

votre vie familiale perturbée en cas d’urgence médicale

ou d’hospitalisation prévue ou imprévue.

Un service d’écoute et d’information par téléphone

24h/24 et 7j/7: assistance santé, aide à la personne et

soutien psychosocial.

Un livret est à votre disposition vous présentant l’ensemble

des services accessibles (aide à domicile, garde des en-

fants, portage des médicaments, soutien pédagogique ...)

b – action sociale

Dans un souci de solidarité et de proximité, Eovi Mcd mu-

tuelle a mis en place un service d’accompagnement social

envers ses adhérents en difficulté temporaire, pour leur

faciliter la vie en répondant au cas par cas aux demandes

exprimées.

Le fonds social permet de soutenir les personnes les

plus défavorisées ou des personnes devant faire face à

de lourdes dépenses de santé restant à leur charge, par

l’attribution d’une aide exceptionnelle sur des frais insuffi-

samment ou non remboursés par les régimes obligatoires

d’assurance maladie ou sur des prestations non prises en

charge par la complémentaire santé.

Une commission composée d’administrateurs représen-

tant les adhérents, se réunit et examine chaque dossier

anonymement. Les bénéficiaires du fonds d’action sociale

sont les adhérents et leurs ayants droit à jour de leurs co-

tisations.

c – espace adhérent en ligne : eovi-mcd.fr Retrouvez et gérez vos contrats en ligne,

Recevez des alertes mail lors de vos remboursements,

Consultez vos relevés en ligne 7j/7 et 24h/24,

Mettez à jour vos informations personnelles.

d – réseaux de soins et d’accompagnementmutualistes

Vous bénéficiez de l’accès aux réalisations sanitaires et

sociales des mutuelles. Pour trouver un établissement

près de chez vous, vous pouvez consulter le site internet

www.mutualite.fr.Toutes les réalisations sanitaires et sociales du réseau de soins

sont répertoriées par type de spécialité et par zone géographique.

Ces services vous offrent des soins de qualité aux meilleurs

tarifs, permettant ainsi de limiter votre reste à charge.

12

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

e – réseau optique et audioprothèse

Eovi Mcd mutuelle vous ouvre l’accès au réseau Kalivia

vous permettant de bénéfi cier de nombreux avantages

chez les opticiens et audioprothésistes partenaires.

Avec le réseau, votre budget est préservé :

une limitation du reste à charge pouvant aller jusqu’au

remboursement total,

des prix de 15 à 40% moins chers que les pris moyens

du marché

le tiers payant : pas de frais à avancer.

Avec le réseau, la qualité est assurée :

un large choix : des milliers de références sur les pro-

duits proposés,

proche de vous : 4700 centres optiques et 3100 centres

d’audioprothésistes partenaires répartis sur tout le ter-

ritoire,

une qualité garantie : une vraie charte d’engagements

et un suivi personnalisé.

Le choix du professionnel de santé reste libre. Vous

pourrez consulter un partenaire Kalivia et profi ter ainsi

des avantages du réseau, ou bien consulter un autre

professionnel en dehors du réseau Kalivia.

Pour trouver l’opticien ou l’audioprothésiste partenaire

Kalivia le plus proche, vous pourrez :

utiliser l’outil de géolocalisation disponible dans votre espace

Adhérents sur le site eovi-mcd.fr (accessible avec vos codes

d’accès),

vous rendre dans une agence Eovi Mcd mutuelle,

contacter notre centre d’appels au 09 69 32 22 56.

Le logo Kalivia est également apposé sur les

vitrines des partenaires pour mieux informer

les adhérents. Une fois chez l’opticien ou

l’audioprothésiste partenaire, en tant qu’adhérent Eovi Mcd

mutuelle, vous devrez tout simplement présenter votre carte

de tiers payant Eovi Mcd mutuelle et demander le tiers

payant, pour bénéfi cier des avantages du réseau Kalivia. En

cas de refus du professionnel de santé de pratiquer le tiers

payant, contactez notre centre d’appels avant tout achat.

INDEMNISATION DU CONJOINT

Lorsque deux conjoints sont salariés de l’entreprise

souscriptrice du contrat objet de la présente notice, chacun

peut prétendre, pour lui même et ses enfants à charge, à

un complément de remboursement comme ayant-droit de

son conjoint, dans la limite des frais réels engagés.

SUBROGATION

L’organisme assureur est subrogé de plein droit dans vos

droits et actions ou ceux de vos ayants droit victimes d’un

accident, contre les tiers responsables et ce dans la limite

des dépenses supportées.

RÉCLAMATION ET LITIGE

Pour toute réclamation ou litige, vous devez vous adresser

à l’organisme assureur gestionnaire du contrat objet de la

présente notice à l’adressesuivante :

Eovi Mcd mutuelle

44 rue Copernic

75016 Paris

MÉDIATION

En cas de difficultés liées à l’application ou à l’interprétation

de la présente notice, vous pouvez avoir recours aux

médiateurs nommés par les Assemblées Générales de

votre mutuelle assureur et gestionnaire.

Eovi Mcd mutuelle - Service du médiateur

44 rue Copernic

75016 Paris

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du

6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et

aux libertés, vous pouvez demander communication et

rectification de toute information vous concernant qui fi

gurerait sur tout fichier à l’usage de l’organisme assureur.

Vous pouvez exercer ce droit d’accès et de rectification en

vous adressant à l’organisme assureur ayant recueilli votre

adhésion.

L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de la

gestion d’un dossier administratif sont destinées à mettre

en oeuvre les garanties auxquelles vous pouvez prétendre.

Ces informations sont uniquement transmises aux

prestataires sollicités dans l’organisation de la gestion des

prestations ainsi qu’à l’organisme assureur. Par la signature

du bulletin d’affiliation, vous acceptez expressément que

les données vous concernant leur soient transmises.

ORGANISME DE CONTRÔLE

L’organisme de contrôle de l’organisme assureur est

l’Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P.), situé au 61 rue

Taitbout - 75009 PARIS.

13

LEXIQUES

BRSS

Base de remboursement de la Sécurité sociale : tarif de base déterminé par le Régime obligatoire

comme référence pour le calcul des remboursements des actes médicaux effectués par des prati-

ciens conventionnés ou non conventionnés.

CASLe contrat d’accès aux soins est proposé aux médecins de secteur 2 et à certains médecins de sec-

teur 1, désireux d’améliorer l’accès aux soins de leurs patients et de bénéficier de certains avantages

CMU

La Couverture maladie universelle complémentaire vous permet d’avoir le droit à une protection com-

plémentaire santé gratuite. C’est donc la possibilité d’accéder aux médecins, à l’hôpital sans dépense

à charge et sans avance de frais.

Dossier mé-

dical person-

nalisé

Il contiendra des informations sur la santé du patient (allergies, résultats d’examens, traitements en

cours…). Constitué et mis à jour par le médecin traitant, ce dossier sera informatisé dans le strict

respect du secret médical.

Forfait de 1 €

Depuis le 1er janvier 2005, une contribution forfaitaire de 1 € reste à charge des assurés sur tous les

actes médicaux et actes de biologie. Cette somme est déduite des remboursements de l’assurance

maladie.

Sont exemptés de ce forfait :

les moins de 18 ans,

les femmes enceintes de plus de 6 mois,

les bénéfi ciaires de la CMU complémentaire et de l’Aide médicale de l’État (AME).

FR Frais réels

Médecin

traitant

Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, le médecin traitant, choisi par l’assuré social, est

consulté en priorité par ce dernier et le suit tout au long de son parcours de soins. Il oriente le pa-

tient, en cas de besoin, vers un autre praticien.

Médecin cor-

respondant

Généraliste ou spécialiste vers lequel le patient est orienté par son médecin traitant.

Avis ponctuel : avis « d’expert» qui ne prescrit pas de traitement (une visite au maximum tous les 6

mois)

Suivi régulier : prend en charge le traitement du patient jusqu’à guérison de la pathologie spécifique

pour laquelle le patient lui a été adressé par le médecin traitant.

Option de

coordination

Engagement d’un médecin généraliste ou spécialiste exerçant en secteur 2, à réaliser au moins 30 %

de ses honoraires sur la base des tarifs conventionnels du secteur 1 pour les patients adressés par

leur médecin traitant.

Parcours

coordonné

Mode d’accès aux soins prévoyant, pour le patient, un recours quasi systématique à son médecin trai-

tant pour tout problème de santé. C’est lui qui conseille à son patient d’aller, si nécessaire, consulter

un médecin spécialiste, en libéral ou à l’hôpital.

PMSSValeur servant de base de calcul à la Sécurité sociale (3218 euros en 2016).

Elle est utilisée pour défi nir le montant de certaines prestations, exprimées en % du PMSS.

Reste à

charge

Part de la dépense du patient qui n’est prise en charge ni par la Sécurité sociale, ni par sa complé-

mentaire santé. Il peut s’agir notamment des dépassements d’honoraires.

Secteur 1Les médecins de secteur 1 respectent les tarifs de convention opposables fixés par la Sécurité so-

ciale.

Secteur 2

Les médecins inscrits dans le secteur 2, à honoraires libres, ne sont pas concernés par les tarifs

opposables du parcours de soins. Ils continuent à pratiquer les tarifs qu’ils souhaitent. Le montant

des frais restant à votre charge est donc variable : il correspond à la différence entre le montant rem-

boursé par l’assurance maladie, par la mutuelle et le montant total des honoraires pratiqués par le

médecin de secteur 2.

Spécialistes

en accès

direct

Il n’est pas obligatoire de passer par son médecin traitant pour consulter un gynécologue, un ophtal-

mologue ou encore un psychiatre (de 16 à 25 ans). Les dentistes sont aussi en accès direct, car ils ne

sont pas concernés par le système du médecin traitant.

14

NOUS CONTACTER

Votre centre de gestion pour le paiement de vos prestations sera désormais :

.

04 66 63 68 68

www.msalanguedoc.fr

MSA du LanguedocTSA 5480148007 MENDE Cedex

Sur le site internet

Par téléphone

Par courrier

Pour vous en tant que : Salarié Salarié dont le contrat de

travail est suspendu depuis moins de 3 mois

Pour vous en tant que : Salarié dont le contrat de

travail est suspendu depuis plus de 3 mois

Ancien salarié non retraité Retraité

Pour vos ayants droit (conjoint,enfants) :

.

contact@eovi-mcd.fr

Eovi Mcd mutuelle Service Gestion prestations / contrats collectifs 5 rue Belle Image - BP 1026 26028 VALENCE Cedex

Par mail

Par téléphone

(du Lundi au Vendredi, de 8h à 18h)

Par courrier

15

LISTE DES AGENCES PROCHES DE CHEZ VOUS

Alès

9, rue du Commandant Au-

dibert

30100 ALÈS

tél. 04 66 86 16 38

Bagnols

7, rue Antoine de Rivarol

30200 BAGNOLS SUR CEZE

tél. 04 66 89 26 16

Clermont-l’Hérault

Nîmes

7, rue Auguste

30000 NIMES

tél. 04 66 36 34 90

RETROUVER LES HORAIRES ET LES PLANS D’ACCÈS

DES AGENCES EOVI MCD MUTUELLE SUR eovi-mcd.fr

16

ATTESTATION DE RÉCEPTION

DE LA NOTICE D’INFORMATION

IMPORTANT:CE DOCUMENT EST À REMETTRE

À VOTRE EMPLOYEUR.

ATTESTATION DE RÉCEPTION DE LA NOTICE D’INFORMATION

Je, soussigné(e)............................................................................................................................., reconnais avoir reçu une notice d’information accompagnée du résumé des garanties sur le régime de protection sociale complémentaire «Frais de Santé» souscrit par mon employeur :

............................................................................................................................................................

............................................................................................................................................................

À........................................................................... Le ......................................................

Signature :

17

NOUS CONTACTER

Appelez-nous :

Contactez-nous par courrier :Service gestion prestations

contrats collectifs5, rue Belle Image

BP 202626028 VALENCE CEDEX

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