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750-26-004397-126

DÉNONCIATION EN VUE 0 10BTE:N1H UN MANDAT DE PERQUISITION

(article 487 C.cr.) Formule 1

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC

District Saint-Hyacinthe Localité Saint-Hyacinthe N° de dossier_7....;5_0_·2_6_·00 ______________ _

Corps policier Sûreté du Québec N° d'événement 086-120215-004

Les présentes constituent la dénonciation de Pierre-Antoine Côté 11661 occupation .D""'o""lic .... ie""r _______________ _

ci-après appelé le dénonciateur, qui déclare avoir des motifs raisonnables de croire qu'une inlraction au Code criminel ou à une autre loi fédérale. à savoir :

(Infraction el rélérence à l'article du Code criminel ou de la loi fédérale concernée)

INFORMATION TO OBTAIN A SEARCH WARRANT

(Section 487 Cr.C.) Form 1

CANADA PROVINCE OF QUÉBEC District

Locality ol -----------------­

Record No. ------------------Police force

Occurrence No. ----------------

This is the information of occupation _________________ _

hereinafter called the informant. who says that ha believes on reasonable grounds that an offence under the Criminal Code or another act. that is:

(Alleged offence and reference to the section of the Criminal Code or the Act)

·Vol de moins de 5000$ (dossier médical confidentiel) (art. 322 a) C. Cr.)

· Trafic de renseignements identificateurs (art.402.2 (2) C. Cr.)

a été commise et que certaines choses (description des choses à saisir) :

IZJ fourniront tine preuve relative à la perpétration de !;infraction décrite ci-dessus :

D révèleront l'endroit où se trouve la personne qui est présumée avoir commis l'infraction décrite ci-dessus :

D sont un bien inlractionnel:

et que ces choses ou quelque partie d'entre elles se trouvent au :

14545, rue frontenac, Montréal, a"'~

was committed and that certain things (description of the things to be seized):

0 will alford evidence with respe~I to the commission of the offence described above:

0 will reveal the whereabouts of the person who. is believed to have commilled the offence described above:

D are otfence-related property;

And lhat the said things, or some part of them, are situated at:

• SJ-577812011-03) 4545, rue Front POLICE 3

180-P

Les motifs raisonnables au soutien de la demande sont les suivants:

Q Voir l'affidavit ci-joint.

EXPOSER EN ANNEXE TOUS LES MOTIFS QUI FONDENT CETIE DEMANDE ET JOINDRE TOUS LES DOCUMENTS PERTINENTS, SI NÉCESSAIRE.

Remplir le formulaire SJ-963 (Annexe au mandat de perquisition) si des modalités sont nécessaires pour rechercher des données contenues dans un ordi.nateur.

Le dénonciateur demande pour les motifs énoncés en annexe, qu'il soit ordonné à un administrateur du réseau informatique ou à toute autre personne de prêter l'assistance nécessaire à l'exécution des actes autorisés par le mandat (article 487.02 C.cr.).

Le dénonciateur demande l'autorisat.ion d'exécuter le mandat la nuit pour les motifs suivants (articfe 488 C.cr.) :

Ile mendel '"" exé'"lé d• jou<.

EN CONSÉQUENCE, le dénonciateur demande qu'un mandat soit accordé pour perquisitionner l'endroit ci-dessus mentionné en vue de trouver ces choses.

serment D Affirmé solennellement

Signature du dénonciateur

E PARADIS Jr,Q Juge de paix (en caractères d'imprimerie)

The grounds of belief supporting the application are the following:

STATE IN APPENOIX ALL GROUNDS OF BELIEF SUPPORT­ING THAT APPLICATION AND ATTACH ALL RELEVANT DOCUMENTS, IF NECESSARY.

Complete form SJ-963 (Appendix to the Search Warrant) il terms and conditions are necessary to search the data contained in a computer.

The informant requests, on the grounds stated in appendix, that

(name)~~~~~~~~~~~~~~~~~~-or any other person be ordered to assist in the execution of the acts authorized under the warrant (Section 487.02 Cr.C.).

The informant requests authorization to execute the warrant by night for the following grounds (Section 488 Cr.C.):

THEREFORE the informant prays that a warrant may be granted to search the above-mentioned premises for the said things.

0 Sworn D Solemnly aHirmed

Signature of the informant

At _______ on ______ at a.m./p.m.

Signature of the Justice of the Peace

Justice of the Peace (in block lelters)

• SJ·577B (2011·03) 4545, rue Front POLICE 4

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750-26-004397-126

MANDAT DE PERQUISITION (article 487 C.cr.) Formule 5

CANADA District Saint-Hyacinthe Localité Saint-Hyacinthe

PROVINCE DE QUÉBEC

N° de dossier_7_5_o_-2_6_-o_o __________ ___ _

Corps policier Sûreté du Québec N° d'événement 086-120215-004

À --------------------~ et aux agents de la paix de ce district

ATIENDU QU'il appert de la dénonciation de Pierre-Antoine Côté 11661

occupation ..i:P;.;::O.;.;.lic::..:ci.::.;er'-----------------

qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction au Code criminel ou à une autre loi fédérale, à savoir :

WARRANT TO SEARCH (Section 487 Cr.C.) Form 5

CANADA PROVINCE OF QUÉBEC District

Locality of -----------------­Record No.-----------------­Police force-- ---------------­

Occurrence No. ----------------

To--------------------~ and to the peace otticers of this district

WHEREAS il appears from the information

of ---------------------occupation------------------

that there are reasonable grounds for believing that an offence under the Criminal Code or another act, that is:

• Vol de moins de 5000$ (dossier médical confidentiel) (art. 322 a) C. Cr.)

• Trafic de renseignements identificateurs (art.402.2 (2) C. Cr.)

a été commise et que certaines choses (description des choses à saisir) :

[Z] fourniront une preuve relative à la perpétration de l'infraction décrite ci-dessus :

D révéleront l'endroit où se trouve la personne qui est présumée avoir commis l'infraction décrite ci-dessus :

D sont un bien infractionnel.

et ue ces choses ou uel ue artie d'entre elles se trouvent au :

4545, rue Frontenac, Montréal, Québec

• vous etes autons entrer ans ces 1eux •. a rechercher ces choses, à les saisir el à les apporter devant moi ou tout autre juge de paix pour ce district pour qu'il en soit disposé en conformité avec la loi.

La perquisition doit se faire selon les modalités prévues à l'annexe SJ-963. Paraphe du Juge de paix ___ _

Il est ordonné à un administrateur du réseau informatique de prêter l'assistance nécessai mandat (art. 487.02 C.cr.).

Paraphe du juge de paix ...,.c:=-'---

Ce mandat peut être exécuté de nuit

ur l 'exécution du présent

Entre heures et heures. Paraphe du juge de paix ___ _

~~........._,,.._...,,.___ à f .:;s :

was committed and that certain things (description of the things to be selzed):

0 will afford evidence with respect to the commission of the offence described above:

0 wlll reveal the whereabouts of the persan who is believed to have committed the offence described above:

0 are offence-related property,

, you are au onze to enter t e sa1 prem1ses, search for the said things, seize them, and bring them before me or any other justice for this district in order that they may be dis­posed of ln acco.rdance with the law.

The search shall be carried out in accordance with the terms and conditions provided for in appendix SJ-963.

Initiais of Justice of the Peace

is ordered ----------------~-t o assis! in the execution of the present warrant (s. 487.02 Cr.C.).

Initiais of Justice of the Peace ___ _

This warrant may be executed by the night Between the heurs of ___ a.m./p.m. and ___ a.m./p.m.

Initiais of Justice of the Peace

At _______ on ______ at a.m.lp.m.

Justice of the Peace

Justice ol the Peace (in block letters) Juge de paix (en caractères d'imprimerie)

• SJ-5?78 (2011-03) 4545, rue Front POLICE 6

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RAPPORT À UN JUGE DE PAIX (article 489.1 C.cr.} Formule 5.2

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC

Dist~ict Saint-Hyaèinthe Localité Saint-Hyacinthe

N° de dossier-- ---- ------------

Au juge de paix qui a décerné ce mandat ou à un autre juge de paix pour te même dis1rict.

Je, ----------------------fais rapport que D le _____________ à _ _ heures,

j'ai perquisitionné les lieux suivants :

0 Indiquer les biens mentionnés au mandat qui ont été saisis et leur disposition (décrire chaque bien saisi et indiquer: a) si les biens ont été remis à la personne ayant droit à

lêur possession Geindre un reçu au prèsenl rapport): b) :;;i les biens ::iont aé1enus pour qu'il en soir disposé

conlormêment à la loi. l1endroit où ils sont détenus. la personne qui les détient et les modalités de ta détention,

au besoin. MM)(êr une ou. plusieurs pages).

D Indiquer les biens non mentionnés au mandat qui ont été saisis, les motifs de leur saisie et leur disposition (décrire chaque bien saisi et indiquer : a) les motifs de leur saisie; b) si les biens ont été remis à la personne ayant droit à

leur possession (joindre un reçu au présent rapport); c) si les biens sont détenus pour qu'il en soit disposé

conformément à la loi, l'endroit où ils sont détenus, la personne qui les détient et les modalités de la détention, au besoin, annexer une ou plusieurs pages).

0 Aucun bien n'a été saisi.

0 Le mandat n·a pas été exécuté pour les raisons suivantes :

REPORT TO A JUSTICE (Section 489.1 Cr.C.) Form 5.2

CANADA PROVINCE OF QUÉBEC Districl Locality of

Record No. -------------------

To the justice who issued this warrant or to any other justice for the same district.

I, -----------------------!,f:pOrt that U on _____ ________ at _ __ a.m./p.m.,

1 searched the premises situated at:

0 State the property indicated in the warrant that were seized and their disposition (describe each thing seized and state: a)" il the things were relumed Io the person lawlully enlitled

Io their possession, in which case rece\pt lherelore shall be attached hereto;

b} If the things are being detained to be dealt with according to taw, and tt1e place and man ner in which, or where appli·

cable. the persan by whom they are belng detalned, /when addil.ional space is required, auach additional pages).

0 State the property not indicated in the warrant that were seized, the reasons for their seizure and their disposition (describe each thing seized and stale:

. a) the reasons for thelr seizure; b) if the things °"."'ere returned to the persan lawfully entitled

to their possession, in which case reœipt therefore shall be attachecl hereto;

c) if the things are being detained to be dealt with according to law, and the place and manner in which, or where appli­cable, the persan by whom they are being detained, (when additional space is required, attach additional pages).

0 Nothing was seized.

0 The warrant was not executed for the following reasons:

Les éléments de preuve recherchés, ont été recueillis lors de l'exécution d'une autre ordonnance au domicile du sujet visé par l'enquête. Cette saisie rendrait abusif l'exécution du présent mandat en conformité des principes établies par la Cour Suprême.

Signature

Rapport déposé le Report filed on

Greffier du tribunal Clerk of the court

• SJ·5778 (2011 ·03) 8

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VISA DU MANDAT (paragraphe 487(2) C.cr.) Formule 28

CANADA (~\ 1 -é '",,.....,...... PROVINCE DE --~~-~ __ \_....l\.., __ _

750-26-004397-126

ENDORSEMENT OF WARRANT (Subsection 487(2) Cr.C.) Form 28

CANADA PROVINCE OF ---------

Conformément à la demande qui m'a été adressée ce jour,

j'autorise par les présentes l'exécution du présent mandat au :

Pursuant to the application this day made to me, 1 hereby authorize

execution of this warrant at:

14545, ruo Fmntoooo, Mootcé•t. Q"ébeo

~ns le district de W\Ol\ \t\,Q (1 \ 0 dans la province de

À

D in the District of 0 in the Province of

(\()O/\i\r~l le~J\fS &{)ld.. At ___ on

!\('(\ n [ Suzan:e Bousquet ™;'tige d•• ~aix 1uagis.wwi.---------------- --Juga de patJt Justice ol the Peace

ORDONNANCE SI DES BIENS ONT ÉTÉ SAISIS (paragraphe 490(1) C.cr.)

Après:

0 avoir pris connaissance du rapport

D entendu les représentations de

fordonne:

Signature du juge de paix

Juge de paix (en caractères d'imprimerie}

• SJ·577B (2011-03) 4545, rue Front

OROER IF PROPERTY WERE SEIZED (Subsection 490(1) Cr.C.)

Alter:

0 taking cognizance of the report

0 hearing the representations of

1 order:

Signature of Justice of the Peace

Justice of the Peace (ln block letters)

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District Saint-Hyacinthe Localité Saint-Hyacinthe

750-26-004397-126

N° de dossier ....;..7""'"50"--.:.;26::....-0""'0"'----------­Corps policier Sûreté du Québec N° d'événement .... 0"'"86-..-"""'12=0-=2"""15.._-.... oo...,4.__ _____ _

lZJ ANNEXE AU MANDAT DE PERQUISITION (SJ-5778, SJ-10008 ou SJ-429)

0 ANNEXE AU TÉLÉMANDAT DE PERQUISITION (SJ-9288, SJ-1011 B ou SJ-618) (DONNÉES CONTENUES DANS UN ORDINATEUR) (article 487(2.1) C.cr.) ou (article 40. 1 .0.1 Loi sur l'administration fiscale, L.R.Q., chap. A-6.002)

Ce mandat ou télémandat vise à examiner les données contenues dans un ordinateur qui se trouve au :

Si la personne responsable des lieux perquisitionnés demande à voir le mandat ou télémandat de perquisition, cette annexe doit également lui être montrée, en conformité avec l'article 29 du Code criminel.

Modalités propres à l'exécution :

U L'extraction des données informatiques sera effectuée par un enquêteur spécialisé en extraction des données à la SOreté du Québec.

u

Modalités de remise du rapport :

Un rapport complet produit par l'enquêteur spécialisé en extraction des données à la Sûreté du Québec et incluant l'ensemble des informations saisies sera produit et remis à l'enquêteur au dossier pour fin de d ivulgation ultérieure.

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District Saint-Hyacinthe Localité Saint-Hyacinthe

750-26-004397-126

N° de dossier _.7~50..,-...,26.._-.... oo...._ _ ____ ___ _ Corps pol.icier Sûreté du Québec N° d'événement _,,0""'86""'-'""'12:,,,0:.::2,.:..;1 5"""-~00"-'4'-------

0 ANNEXE AU MANDAT DE PERQUISITION (SJ-5778, SJ-10008 ou SJ-429)

0 ANNEXE AU TÉLÉMANOAT DE PERQUISITION (SJ-9288, SJ-10118 ou SJ-618) (DONNÉES CONTENUES DANS UN ORDINATEUR) (article 487(2.1} C.cr.) ou (article 40.1.0.1 Loi sur l'administration fiscale, L.R.O .. chap. A-6.002)

Ce mandat ou télémandat vise à examiner les données contenues dans un ordinateur qui se trouve au :

r545, rue Fmotenoo, Mon"éal, Q,ébo<

Si la personne responsable des lieux perquisitionnés demande à voir le mandat ou télémandat de perquisition, cette annexe doit également lui être montrée, en conformité avec l'article 29 du Code criminel.

Modalités propres à l'exécution :

U L'extraction des données informatiques sera effectuée par un enquêteur spécialisé en extraction des données à la Sûreté du Québec.

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Modalités de remise du rapport :

Un rapport complet produit par l'enquêteur spécialisé en extraction des données à la Sûreté du Québec et induant l'ensemble des informations saisies sera produit et remis à l'enquêteur au dossier pour fin de divulgation ultérieure.

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE NUMERO DE DOSSIER : 750-26-00 SÛRETÉ DU QUÉBEC NUMÉRO D'ÉVÉNEMENT: 086-120215-004

AFFIDAVIT

750-26-004397-126

Annexe à la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition. Article 487.1 Code çriminel.

EN PERSONNE

Je, sergent enquêteur Pierre-Antoine Côté matricule 11661, policier à la Sûreté du Québec présentement affecté à la Division des enquêtes .régionales centre­ouest (0.E.R.CO.), déclare que les renseignements contenus dans la présente sont véridiques au meilleure de ma connaissance. Ils proviennent de sources d'informations et de bases de données que je considère fiables.

Introduction :

La présente demande d'autorisation judiciaire fait suite à une enquête criminelle pour les infractions suivantes :

• Vol de moins de 5000$ (dossier médical confidentiel) (art. 322 a) C. Cr.)

• Trafic de renseignements identificateurs (art.402.2 (2) C. Cr.)

L'adresse ou la localisation physique visée par l'exécution de l'ordonnance judiciaire est la suivante :

• 4545, rue Frontenac, Montréal, Québec, H2H 2R7. Adresse d'entreprise du Journal de Montréal.

Les objets recherchés sont les suivants :

• Voir l'annexe 1.

Le ou les sujet(s) principal( aux) visé(s} par cette autorisation judiciaire est (sont) :

• LEMAY, Éric-Yvan · Sainte-Julie, Québec, -

• JOURNAL DE MONTRÉAL, (personne morale) 4545, rue Frontenac, Montréal, Québec, H2H 2R7

Dans le cadre ·de la rédaction de · 1a présente, différentes abréviations sont utilisées afin d'alléger le texte. De façon regroupée et·en ordre alphabétique, en voici les significations :

• C.Cr. : Code criminel du Canada. · • C.l.P.C. : Centre d'information policier canadien. • C.R.P.Q.: Centre de renseignements policiers du Québec. • D.P.C.P. : Directeur aux poursuites criminelles et pénales. • M.1.P. : Module d'information policière.

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• S.A.A.Q.: Société de l'assurance automobile du Québec.

Motifs à l'appui de la dénonciation :

1. Le 2012-02-09, un article est publié dans le Journal de Montréal concernant les dossiers médicaux mal protégés dans certains hôpitaux. Sous la plume du journaliste Éric-Yvan Lemay, on apprend qu'il a été possible, au Journal, de consulter certains dossiers médicaux confidentiels qui trainaient dans les corridors de plusieurs hôpitaux.

Dans l'article, · le journaliste décrit la situation observée dans les hôpitaux visités. Entre autre, on peut y lire que : « ... C'est le cas aussi à /'Hôpital Honoré-Mercier, où il a été possible de consulter des requêtes pour des opérations ... » ·

L'article invite le lecteur à consulter les documents confidentiels et rapports médicaux qui sont en cause dans l'enquête journalistique en visitant l'adresse internet journaldemontreal.com.

2. A la lecture de l'article du Journal de Montréal, une enquête interne est déclenchée par la direction du Centre hospitalier Honoré-:-Mercier de Saint­Hyacinthe. L'objectif de cette enquête est de déterminer comment s'est produit le bris de confidentialité du dossier médical dont le Journal de Montréal fait part dans son article.

3. Le 2012-02-15, le Centre hospitalier Honoré-Mercier de Saint-Hyacinthe porte plainte à la Sûreté du Québec pour un vol de dossier médical survenu le 2012-02-05 entre 17h30 et 17h40 à leur établissement du 2750, boui. Laframboise à Saint-Hyacinthe. Sylvie Provost, adjointe à la direction générale, est désignée pour représenter l'hôpital.

4. Le 2012-02-15, Sylvie Provost explique le déroulement de l'enquête interne qui a été effectùée à partir des images tirées du site internet du Journal de Montréal où l'on présente le dossier médical d'une patiente de !'Hôpital Honoré-Mercier.

A partir des informations accessibles sur le site internet, !'Hôpital Honoré­Mercier a trouvé le dossier de la patiente visée, localisé les documents publiés, retracé le cheminement physique des documents dans l'hôpital et analysé les bandes vidéo des caméras de surveillance de l'établissement.

On apprend que les documents publiés se sont retrouvés dans une enveloppe de courrier interne destinée à un médecin. L'enveloppe se trouvait dans un pigeonnier de courrier interne à la sortie du bureau de la planification opératoire. Le pigeonnier se trouve dans un corridor ouvert au

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public menant à des services de soins spécialisés (soins intensif et bloc opératoire).

L'examen des images provenant des caméras de surveillance nous permet d'identifier l'individu qui a pris possession de l'enveloppe de courrier interne. Il s'agit de l'individu ci-dessous.

Le 2012-02-05 à 17h30, l'individu entre dans !'Hôpital Honoré-Mercier. L'individu est filmé dans ses déplacements à l'intérieur de l'établissement. On le voit se rendre directement au bureau de la planification opératoire. On peut l'observer prendre l'enveloppe de courrier interne à 17h33 et quitter avec l'enveloppe. Cet individu retourne l'enveloppe à son endroit d'origine à 17h39, toujours sous l'œil attentif de la caméra .

L'individu quitte !'Hôpital Honoré-Mercier à 17h40 par le même endroit d'où il a accédé à l'établissement.

6. L'examen des images du site internet du Journal de Montréal nous permet de constater que des informations confidentielles .à la patiente ont été divulguées.

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Sor ces images (ci-bas). il nous est possible d'obtenir une copie de la signature de la patiente et une copie de l'impression de sa carte d'assurance maladie incluant sa date de naissance qui est intégrée dans le numéro d'assurance maladie.

Image de gauche :

En rouge, on aperçoit la signature de la patiente, en haut et celle du médecin, en bas. En bleu, on aperçoit l'identification du médecin Caroline Poirier concernant une hystérectomie sur la patiente.

Image de droite :

En rouge, le numéro de carte d'assurance maladie de la patiente En jaune, on remarque une anomalie ressemblant à

une bosse sur le pouce de la r:nain gauche du possesseur des documents.

7. Dans le cadre de la plainte policière, Sylvie Provost nous fait remarquer la ressemblance marquée entre l'individu apparaissant sur les caméras de surveillance et le journaliste (Éric-Yvan Lemay) à l'origine de la rédaction de l'article dans le Journal de Montréal du 2012-02-09. Nous sommes en mesure de confirmer cette ressemblance.

À gauche, l'image tirée des caméras de surveillance du centre hospitalier. Au centre et à droite, des images fournies par Sylvie Provost pour fin de comparaison.

8. Le 2012-02-16, le dossier d'enquête est transféré à la DERCO considérant l'impact médiatique envisagé par le dépôt de la plainte par le Centre hospitalier Honoré-Mercier de Saint-Hyacinthe.

9. Le 2012-02-21, j'effectue des vérifications au C.R.P.Q. via le M.l.P. concernant l'identifiant Éric Yvan Lemay. Je ne suis pas en mesure de ·trouver une correspondance positive.

10: Le 2012-02-21, j'effectue une vérification sur le site internet Canada411 .. ca en lien avec la recherche Éric Yvan Lemay. Le moteur de recherche

2012-03-13 4/12

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reliée au our la ligne téléphonique à Sainte-Julie, Québec,

11.Le 2012-02-21, j'effectue une vérification au C.R.P.Q. via la S.A.A.Q. afin d'obtenir les numéros de dossier de conduite en lien avec l'adresse -• 1 1 - à Sainte-Julie, Québec, - J'obtiens 3 correspondances dont l'une reliée au dossier · de conduite d'Éric Yvan Lemay né Le dossier porte le numéro Le dossier de conduite est inscrit à cette adresse depuis le 2008-06-27.

Les 2 autres correspondances reliées à la recherche initiale font référence à une femme non reliée à la présente enquête à ce jour et à un dossier de copropriété entre cette même femme et Éric-Yvan Lemay né

Au niveau de la S.A.A.Q:, j'apprends également qu'Éric-Yvan Lemay né est le propriétaire inscrit d'un véhicule de marque Ford

Explorer 2011 de couleur bleu immatriculé- (Québec).

Au niveau du C.l.P.C, j'apprends que cet individu ne possède pas de casier judiciaire connu.

12.Le 2012-02-22, suite à une demande que j'ai effectuée ~ reçois la photo reliée au dossier de conduite -correspondant pour Éric Yvan Lemay né L'image est prise le 2009-10-09.

Je suis en mesure de constater qu'il s'agit bien de l'individu dont l'image apparaît sur la publication du Journal de Montréal du 2012-02-09 en lien avec la présente enquête. Cette image s'ajoute aux constatations faites au paragraphe 7 en lien avec l'identification de l'individu responsable du vol. ·

13.Le 2012-02-23, je rencontre Sylvie Provost afin de compléter le dossier par l'obtention d'informations nécessairés à l'enquête. Sylvie Provost m'informe qu'elle a elle-même contacté et rencontré la patiente visée par le bris de confidentialité du dossier médicale en cause dans le présent dossier. Sylvie Provo$t a apprise à la patiente que son dossier avait été publié par un journaliste dans le Journal de Montréal, cette dernière l'ignorait. Sylvie Provost m'informe de la présence de la signature de la patiente et de celle du médecin sur les documents publiés. ·

2012-03-13 5/12

14.Le 2012-02-24, j'effectue des vérifications sur le site internet Goog/eMaps (streetview), en lien avec l'adresse ~ à Sainte-Julie, Québec. Je suis en mesure de ~·une résidence unifamiliale standard.

15.Le 2012-02-24, j'effectue des vérifications. sur le site intranet GéoSûreté de la Sûreté du Québec en lien avec la propriété du - rue -~ Sainte-Julie, Québec. Ce site intranet au résea'U"de la StTreie du Québec nous permet, entre autre, d'obtenir des informations sur les liens de propriété des immeubles et sur les rôles d'évaluation foncièr~s.

J'apprends que la propriété du Sainte-Julie, Québec est enregistrée au nom de Lemay, rie- van et e la femme non reliée à l'enquête dont il est question au paragraphe 11.

16.Le 2012-02-25, j'effectue des vérifications ·sur le site internet Canada411.ca afin de déterminer l'adresse physique correspondant pour le Journal de Montréal. J'apprends que cette entreprise est sise au 4545, rue Frontenac à Montréal, Québec, H2H 2R7.

17.Le 2012-02-25 vers 14h00, le S/D Stéphane Beaudoin matricule 11390 de la Sûreté du Québec à la DERCO effectue des vérifications au -

à Sainte-Julie. Il constate la présence d'un véhicule Ford Explorer de modèle très récent et de couleur bleu. Le véhicule est

ïmmobilisé, à reculons, au' fond du stationnement privé de la résidence.

De plus, il constate la présence d'un véhicule Ford Focus de couleur gris portant la plaque d'immatriculation - (Québec). L'enquête au C.R.P.Q. via la S.AA.Q. de cette plaque d'immatriculation lui apprend qu'il s'agit d'un véhicule de l'anné~ 2012, propriété d'Éric-Yvan Lemay né

et de la femme non reliée à l'enquête dont nous avons fait part précédemment (paragraphe 11 et 15).

Il constate la présence d'un véhicule Toyota Matrix de couleur noir dont il n'a pas été en mesure de noter le numéro de la plaque d'immatriculation. Des gens sont observés sur le terrain avant de la résidence, il y a de l'activité à ce domicile.

18.Le 2012-02-25 vers 22h30, le S/D Stéphane Beaudoin matricule 11390 d.e la Sûreté du Québec à la DERCO effectue des vérifications au -

à Sainte-Julie. Il constate la présence d'un véhicule Ford Explorer de modèle très récent et de couleur bleu. Le véhicule est immobilisé, à reculons, au fond du stationnement privé de la résidence.

De plus, il constate la présence d'un véhicule Ford Focus de coulew gris portant la plaque d'immatriculation - (Québec). L'enquête au C.R.P.Q. via la S.A.A.Q. de cette plaque d'immatriculation lui apprend qu'il s'agit d'un véhicule de l'année 2012, propriété d'Éric-Yvan Lemay né

et de la femme non reliée à lenquête dont nous avons fait part précédemment (paragraphe 11 et 15).

19. Le 2012-02-26 vers 19h20, le S/D Stéphane Beaudoin matricule 11390 de la Sûreté du Québec à la DERCO effectue des vérifications au -

à Sainte-Julie. Il constate les mêmes éléments d'enquête que lors de sa vérification du 2012-02-25 à 22h30 (paragraphe 18).

20.Le 2012-02-27 vers 07h00, le S/D Stéphane Beaudoin matricule 11390 de la Sûreté du Québec à la DERCO effectue des vérifications au -

à Sainte-Julie. A son arrivé sur les lieux, il constate la

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présence du véhicule F~orer bleu et du .véhicule Ford Focus de couleur gris immatriculé - (Québec).

Dans le cadre de cette vérification, entrecoupée par un obstacle visuel et un changement de positionnement, il constate que le véhicule Ford ·Focus portant la plaque d'immatriculation - (Québec) à quitté le stationnement privé de la résidence. Il n'est pas en mesure de déterminer qui en était le conducteur.

A 08h48, il observe Éric-Yvan Lemay . né (identification confirmée avec photo S.A.A.Q.), quittant son domicile du - à Sainte-Julie, Québec avec 2 enfants. Le sujet porte un manteau et un sac . à dos semblables à ceux visibles sur les enregistrements des caméras de surveillance du Centre hospitalier Honoré-Mercier. Le sujet utilise son véhicule Ford Explorer 2011 de couleur bleu dont la plaque d'immatriculation est confirmée comme étant le - (Québec). Les enfants sont déposés à une autre ré~idence à proximité du domicile.

21.Afin de répondre aux exigences énoncées par la Cour Suprême du · Canada dans Société Radio-Canada :. c - Nouveau-Brunswick (Procureur

général), 1991, 3 R.C.S. 459 et Société Radio-Canada - c - Lessard, 1991, 3 R.C.S. 421. qui énumèrent les critères à respecter dans le cadre d'émission d'un mandat de perquisit ion visant un média, j'expose ce qui suit :

a. Les exigences énoncées à l'article 487 (1) b) du C. Cr. doivent être respectées.

Dans la présente, l'affidavit · expose clairement qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des· fichiers et documents informatiques se trouvent dans les installations physiques du Journal de Montréal.

D'ailleurs, à ce jour, l'article et la reproduction des documents joints en cause dans la présente sont .toujours accessibles via internet sous le site identifié au Journal de Montréal. Sous réserve de l'émission d'une dénonciation par ~e D.P.C.P., la saisie de ces données fournira la . preuve de la commission du vol par le journaliste impliqué. De plus, toujours sous la même réserve, la saisie permettra d'analyser la commission d'une infraction de trafic de renseignements identificateurs potentiellement commise par le Journal de Montréal.

b. L 'examen, par le juge de paix, de toutes les circonstances déterminantes dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.

Dans la présente, · toutes les informations connues par le dénonciateur et pertinentes à la présente ont été exposées.

c. La pondération de l'intérêt de l'État à découvrir et à poursuivre les criminels et le droit des médias à la confidentialité des renseignements considérant que les médias sont .vraiment des tiers innocents.

Dans la présente, l'État tend à mettre en preuve la commission d'infractions criminelles commises (vol et trafic de renseignements identificateurs). D'une part par l'extension du média-, en la personne physique de son journaliste Éric-Yvan Lemay, pour ce qui concerne le vol. D'autre part, par le média lui-même en ce qui concerne le trafic de renseignements identificateurs .

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L~affidavit expose que le média ne peut être considéré comme «un tiers innocent» puisque, lui-même, de par son extension et ses propres actions, est à la base même de la commission d'infractions criminelles (sous réserve de l'autorisation d'une dénonciation par le D.P.C.P.).

d.. L'affidavit présenté à l'appui de la demande doit contenir suffisamment de détails pour permettre un bon exercice du pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne /'attribution du mandat de perquisition

Dans 'a présente, le dénonciateur expose qu'il n'est pas

envisageable de permettre ou de tolérer la commission d'infractions criminelles commises de la part d'un média ou de son extension même sous prétexte de vouloir dénoncer une situation sociale tel que traite la publication en cause dans la présente enquête policière.

e. L'affidavit devrait indiquer s'il y a d'autres sources de renseignements et dans l'affirmative, si elles ont été consultées et si tous les efforts raisonnables pour obtenir les renseignements ont été épuisés.

Dans la présente, aucun élément d'enquête actuellement connu, ne démontre que le journaliste soit encore en posse.ssion des fichiers informatiques originaux à la base de la publication visée.

Conséquemment, il n'existe pas d'autre source à laquelle nous pouvons légalement nous référer pour obtenir les informations requises à l'exécution du présent mandat de perquisition. Considérant que l'objectif est de démontrer la transmission de l'information contenue dans le dossier médical de la patiente par le journaliste visé au profil du média en cause .

Suite à la perquisition, nous seront en mesure de démontrer que le dossier médical de la patiente est celui qui fut diffusé par le Journal de Montréal dans son édition du 2012-02-09.

f. La diffusion par le média, en tout ou en partie, favorisera l'attribution du mandat de perquisition.

Dans la présente, l'affidavit démontre clairement que le média a diffusé et · publicisé, en partie (à demi ombragé), l'information recherchée à l'exécution du mandat de perquisition. ·

22.Le 2012-03-01 , des dénonciations en vue d'obtenir en vue d'obtenir deux mandats généraux, une ordonnance de communication et un mandat de perquisition sont présentées à l'honorable juge Gilles Charpentier J.C.Q. dans le district judiciaire de St-Hyacinthe. A l'analyse de la dénonciation, les mandats 7 50-26-004371-121 , 7 50-26-004380-122, 7 50-26-004381-120 et 750-26-004382-128 sont autorisés. L'exécution simultanée des ordonnances judiciaires est prévue pour le 2012-03-06 avec le soutient de la Division des crimes technologiques.

23.Le 2012-03-02 vers 09h30, .Mme Sylvie Provost me transmet les coordonnées de la patiente. visée par le bris de confidentialité et la publication de son dossier médical. La patiente est

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24.Le 2012-03-02 vers 14h35, est rencontrée par les SID Marylin Mercier 12076 et Stéphane Beaudoin 11390 de la Sûreté du Québec à la DERCO. Dans le cadre de cette rencontre, elle fournit une déclaration assermentée.

Elle explique avoir été avisé par Sylvie Provost de la publication de son dossier et ne jamais avoir donné d'autorisation à quiconque d'avoir accès à son dossier médical. Sur les photos qui lui ont été présenté par Sylvie Pr.ovost, elle reconnaît son nom de famille ( et le nom de sa gynécologue. Elle considère qu'elle a été volée dans son intimité et elle trouve frustrant que quelqu'un soit entré dans sa vie privée.

25.Le 2012-03-05 vers 08h00, accompagné du S/D Stéphane Beaudoin 11390 de la Sûreté du Québec à la DERCO, je me suis présenté au !ml

à Ste-:Julie pour effectuer une surveillance des lieux. Le S/D Beaudoin constate que la situation et l'environnement de la résidence semblent avoir changé.

Le véhicule Ford Explorer bleu immatriculé- (Québec) est absent. Le véhicule Ford Focus portant la plaque d'immatriculation -(Québec) est immobilisé de face où le camion avait été aperçu les jours auparavant. Les journaux se sont accumulés dans la boîte à lettre à la porte d'entrée de la résidence. Tout semble indiquer que les occupants sont absents, possiblement en vacance pour la semaine de relâche scolaire. ·

Il est convenu d'annuler l'opération prévue pour le lendemain compte tenu de la nécessité d'exécuter les ordonnances judiciaires de façon simultanée pour éviter la destruction de preuve.

26. Le 2012-03-07 vers 06h40, le S/D Stéphane Beaudoin 11390 de la Sûreté ·du Québec à la DERCO effectue une vérification au -à Sainte-Julie. Le véhicule Ford Focus portant la plaque d'immatriculation ~ (Québec} ne semble pas avoir bougé. Il n'y a aucun signe cractivité au domicile. Les occupants semblent toujours être absents.

27.Le 2012-03-1 1, le S/D Stéphane Beaudoin 11390 de la Sûreté du Québec à le DERCO effectue des vérifications sporadiques au !ml -- à Sainte-Julie : · .

a. Vers 14h00, il constate que le véhicule Ford Focus portant la plaque d'immatriculation - (Québec) ne semble pas avoir bougé. Il n'y a aucun signe d'activité au domicile. Les occupants semblent toujours être absents.

b. Vers 20h15, il constate que le véhicule Ford Focus portant la plaque d'immatriculation - (Québec) a ~té déplacé et se trouve toujours stationné dans l'entrée privée de la résidence. Il remarque de la lumière provenant de l'intérieur du domicile.

c. Vers 20h50, il constate que la télévision est en fonction à l'intérieur du ·domicile et qu'une couche pour enfant, semblant être usagée, est disposée sur le balcon avant du domicile devant la porte d'entrée. ·

28.Le 2012-03-12, le S/D Stéphane Beaudoin 11390 de la Sûreté du Québec à le DERCO effectue des vérifications sporadiques au !ml -- à Sainte-Julie :

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a. Vers 07h05, à son arrivé sur place, il constate que le véhicule Ford Focus immatriculé - (Québec) se trouve stationné de face à côté du camion Fo~er immatriculé - (Québec). Les deux véhicules se trouvent dans l'entrée privée du domicile.

b. Vers 07h20, il constate qu'une femme sort du domicile et se rend au camion Ford Explorer bleu immatriculé - (Québec) pour y placer des effets non identifiés (sac . Pa~ elle quitte avec le véhicule Ford Focus immatriculé (Québec). La femme

est prise en filature jusqu'au 1 - Selon les observations du S/D Beaudoin s'aQif(J'üne école. L'observation cesse vers 07h38.

c. Vers 08h40, il constate que le véhicule Ford Explorer bleu immatriculé - (Québec) se trouve toujours immobilisé dans le stationnement pnvé du domicile. Vers 08h56, il constate que le sujet Éric-Yvan Lernay né (identification confirmée avec photo S.A.A.Q.) sort du domicile avec deux enfants en bas âge. Il porte un manteau semblable à celui qu'il portait au moment de commettre' le vol le 2012-02-05. Le sujet est observé se rendre au camion Ford Explorer bleu immatriculé - (Québec) avec le plus jeune des enfants pendant que le plus vieux joue sur le terrain avant. Il installera un siège d'auto supplémentaire dans le véhicule avant de quitter avec les enfants sans être suivi.

29.Le 2012-03-13 vers 04h15, j'effectue une vérification sur le site internet du Journal de Montréal et je confirme que l'article et les pièces jointes en causes dans la présente enquête sont toujours accessibles.

Conclusion :

Considérant la commission d'un vol commis à !'Hôpital Honoré-Mercier de Saint­Hyacinthe le 2012-02-05 entre 17h30 et 17h40.

Considérant les motifs de croire qu'Éric Yvan Lemay né demeurant au Sainte-Julie, Québec est vraisemblablement l'individu s'étant presente a op1tal Honoré-Mercier de Saint-Hyacinthe le 2012-02-05 pour commettre le vol.

Considérant que les informations ·recherchées n'ont pas été transmises au Journal de Montréal par une« source »dont l'identité pourrait être protégée.

Considérant le lien d'emploi entre Éric-Yvan Lemay et le Journal de Montréal.

Considérant les motifs de croire que le Journal de Montréal se trouve en possession des informations volées au dossier médical de la patiente désignée sous le numéro d'assurance maladie

Considérant que le .Journal de Montréal a divulgué des informations confidentielles sur une patiente du centre hospitalier Honoré-Mercier de Saint­Hyacinthe.

Considérant que la présente dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition rencontre les critères des arrêts de la Cour Suprême du Canada dans Société Radio-Canada - c- Nouveau-Brunswick (Procureur général), 1991, 3 R.C.S. 459 et Société Radio-Canada - c-Lessard, 1991, 3 R.C.S. 421.

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Considérant la nécessité d'obtenir cette autorisation judiciaire afin de poursuivre l'enquête. · ·

Considérant que l'exécution du mandat de perquisition permettra d'établir un lien sur l'acheminement des informations entre Éric-Yvan Lemay et le Journal de Montréal.

Considérant la possibilité que d'autres documents médicaux volés puissent avoir été en possession d'Éric-Yvan ~emay · dans le cadre de la confection du reportage publié au Journal de Montréal.

Considérant que l'obtention de cette autorisation judiciaire servira au mieux les intérêts de la justice.

Je vous demande qu'un mandat de perquisition soit autorisé afin de permettre aux policiers de pénétrer au siège social du Journal de Montréal sis au 4545, rue Frontenac. à Montréal afin d'y saisir tous les items décrits à. l'annexe 1. ·

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ANNEXE 1

(Liste des items rect)erchés)

Les items énumérés au bas de la page sont saisissables si leur examen permet de croire qu'ils soient reliés à la réception, la ·transmission, la possession, la transformation et la publication d'informations reliées à ·tous les articles {documents références inclus) ayant traités de la non confidentialité des dossiers médicaux tel que publié dans le Journal de Montréal du 2012-02-09 sous la plume du journaliste Éric-Yvan Lemay.

Les informations sont également publiées sur le site internet du Journal de Montréal dans la section actualités/ archives/ février 20121 8 février/ 11 hOO PMI tous les articles/ Dossiers mal protégés.

{Entre autre. sont visés par le mandat : Les images et vidéo actuellement diffusées sur. le site internet du Journal de Montréal. Tous les fichiers (documents) écrits eUou audio eUou vidéos originaux (non caviardés) à la base de la confection du reportage. Tous les fichiers et documents permettant d'établir la provenance du ou des · fichiers originaux ayant servi à la confection du reportage au profil du Journal de Montréal.) ·

Indépendamment que le transmetteur médiatique ait été physique ou virtuel. . .

Ordinateu.rs et ses données.

Disques durs internes ou externes.

Moniteurs, lecteurs de bandes, disques optiques, disques amovibles ou autres dispositifs capables d'emmagasiner les données informatiques.

Claviers, souris, câbles connecteurs et autres accessoires permettant l'utilisation des systèmes informatiques.

Imprimantes et digitaliseurs.

- Tous les rubans et disquettes ou autres supports permettant d'emmagasiner les données informatiques.

- Tous les logiciels et/ou manuels utilisés dans l'exploitation du (des) systèmes informatiques. . ·

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