19 novembre 2013

19 novembre 2013

PÔLE INDUSTRIEL HSE

Matinée techniqueLa tarification

des AT/MP

Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 2

» Les principes de la tarification AT/MP» Le calcul des taux de cotisation» Comprendre sa tarification» Les coûts des AT/MP

Programme de la matinée


784 998 sinistres (dont 640 891 AT)

1 404 décès (dont 558 suite à AT)

54 674 139 jours perdus (dont 37 823 128 jours perdus suite à AT)

Les AT/MP en France en 2012 c’est …

Quelques données chiffrées


Le financement des AT/MP

- Transferts, compensation inter-régimes et autres charges techniques

- Fonctionnement

- Autres charges

Prestations sociales :

- Frais médicaux (hospitalisation, soins)- Indemnités journalières- Rentes

Salariés

CNAMTS(Caisse Accident du Travail et Maladies Professionnelles)

ENTREPRISES

Cotisation AT/MP

Autres recettes (recours contre tiers, …)

Données CNAMTS 2012

11 534 M€ 966 M€

8 758 M€ 3 916 M€


Le budget de la branche AT/MP

Source Rapport de gestion CNAMTS 2012


Le budget de la branche AT/MP


Les principes de la tarification Eléments de classification

Les 3 modes de tarification

Le taux bureau

La tarification unique


Coût des AT/MP intégralement à la charge des employeurs

Traitement des sinistres par la CPAM

Réparation des dommages liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle avancée par la CPAM du salarié

Imputation sur le compte employeur par la CARSAT (ex-CRAM) sur la foi des éléments transmis par les CPAM

Système incitatif à la prévention : calcul du taux du cotisation similaire à une assurance (prime liée à la sinistralité de l’entreprise et de celle de son secteur d’activité)

Les principes de la tarification


Textes de référence :– Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 réformant les règles de tarification des risques d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), JO du 7.– Arrêté du 28 mars 2011 (JO 05/04/11) sur le taux unique– Circulaire DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011sur le taux unique

Applicable depuis la tarification 2012

Principales modifications :– Modification des seuils de tarification– Imputation du sinistre selon un barème de coûts moyens– Tarification unique possible

La réforme de la tarification


Le calcul des majorations permettant le calcul du taux net Le calcul du taux collectif Le taux bureau Le calcul des taux sur 3 ans Les règles d’écrêtement des taux Les règles de classement des établissements

Réforme : ce qui N'A PAS changé


Entreprise ou établissement ?

Calcul de l'effectif= Moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque

trimestre civil de la dernière année connue.Ex : Pour la tarification de 2012, la dernière année connue est l’année 2010

Éléments de classification pour le calcul du taux (1)

Exclusions du décompte-Salariés d'établissements d'Alsace-Moselle -Élèves et étudiants-Salariés relevant du BTP-VRP-…

Pour une entreprise qui exploite plusieurs établissements, le nombre de salariés est égal à la somme du nombre de salariés de chaque établissement.


Code Risque – # code NAF– Nomenclature des risques de la Sécurité Sociale fixée par arrêté :

– 596 numéros de risques– Répartis dans 9 grandes branches d'activités (relevant d'un CTN)

– Métallurgie (CTN A) : 158 numéros de risques– Codification : 3 chiffres + 2 lettres


Exemples :28.3CC = Fabrication de chaudronnerie courante28.5DA = Mécanique industrielle29.3DA = Fabrication de matériel agricole00.00B = Personnels des sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant des branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics


Période de référence


Date de notification du

taux3 années entrant dans le calcul du taux

Janvier 2013 2009 2010 2011

Janvier 2014 2010 2011 2012

Janvier 2015 2011 2012 2013

Janvier 2016 2012 2013 2014

Janvier 2017 2013 2014 2015


Le sinistre avec incapacité temporaire (IT) sera classé de manière définitive le 31 décembre de l’année qui suit celle de sa déclaration, sur la base de la durée d’arrêt de travail prescrite, sans prise en compte de l’incapacité temporaire reconnue après la rechute.

Le sinistre ayant donné lieu à une incapacité permanente (IP), sera également imputé de manière définitive au compte employeur, sans prise en compte de l’incapacité permanente reconnue après révision, rechute ou décès survenu après consolidation. L’incapacité permanente, qui peut intervenir après une incapacité temporaire déjà comptabilisée, sera imputée au titre de l’année de notification de l’incapacité permanente en fonction du taux d’IP.

Année d’imputation du sinistre


TAUX COLLECTIF L’entreprise participe à une mutualisation du risque Le taux collectif net est fixé chaque année par décret

TAUX INDIVIDUEL L’entreprise paye le risque qu’elle génère Le taux individuel net est calculé depuis le taux individuel brut

TAUX MIXTE L’entreprise est assujettie à un taux mixte au prorata de ses salariés

(fraction du taux réel + fraction du taux collectif)


Effectif < 20 Effectif < 20

Effectif > 149 Effectif > 149

Effectif de 20 à 149 Effectif de 20 à 149



Taux de cotisation

Effectif149

Taux collectif

Taux individuel

20

Taux COLLECTIF

Taux MIXTE

Taux INDIVIDUEL


2 conditions impératives (arrêté du 17 octobre 1995, art 1-III) :non aggravation du risque résultant d'autres activités (telles que chantier, magasin, atelier, dépôt) : vous devez donc prouver que les salariés bénéficiant de ce taux ne sont pas soumis aux risques résultant de l’activité de l’ateliersédentarité du personnel : le personnel employé est sédentaire et, le cas échéant, non sédentaire dans les limites fixées ci-après :

LE TAUX BUREAU

EFFECTIF TOTAL MOYENdu siège social ou du bureau

LIMITES FIXEESPour le personnel non sédentaire

En nombre En pourcentage

1 salarié2 salariésDe 3 à 10 salariésDe 11 à 15 salariésDe 16 à 20 salariésA partir de 21 salariés

-1234-

-----

20 (a)

(a) le nombre obtenu est, le cas échéant, arrondi à l’unité inférieure

Taux Bureau pour 2013 :

1,10 %

Code risque : 00.00B


Les entreprises relevant d’une tarification mixte ou individuelle pourront, à compter de 2012, demander à bénéficier d’une tarification unique pour l’ensemble de leurs établissements ayant la même activité.

Les modalités de la demande : A effectuer auprès de la Carsat du siège social Lettre recommandée avec accusé de réception Avant le 4ème trimestre de l'année N pour application année N+1

exemple : pour 2015, demande à faire avant le 1er octobre 2014

Ce système est optionnel, mais si l’entreprise en fait le choix pour une activité, il est définitif.

TARIFICATION UNIQUE possible mais irréversible


Le calcul des taux de cotisation Le taux collectif

Le taux individuel

Le taux mixte


Le taux net est fixé chaque année par code risque Pour 2013 arrêté du 24 décembre 2012

Accès aux taux collectifs en vigueur par code risque http://www.carsat-pl.fr/risques/tarification/taux_collectif/taux_collectif_recherche.htm

LE TAUX COLLECTIF NET


Calcul

Un sinistre n’impacte le taux qu’une fois pour toutes et pour un montant connu immédiatement, fonction de la gravité du sinistre.

Les rechutes ne seront donc plus imputées après coup (coûts déjà inclus dans le barème moyen).

Il pourra être imputé une seconde fois seulement en cas de séquelle (incapacité permanente).

LE TAUX INDIVIDUEL BRUT (Tb)

Coût moyen par catégorie

Nb de sinistres de l’établissement par

catégorieX

Masse salariale

X 100

Tb =


La forfaitisation des coûts

Catégories de sinistres 2012 * (2008-2010)

2013 * (2009-2011)

6 catégories d’incapacité temporaire définies en fonction du nombre de jours d’arrêt de travail prescrits :

sans arrêt de travail ou arrêt de < 4 jrs 206 € 218 €

arrêts de travail de 4 jrs à 15 jrs 499 € 518 €

arrêts de travail de 16 jrs à 45 jrs 1 678 € 1 732 €



arrêts de travail de plus de 150 jrs 29 599 € 31 189 €

4 catégories d’incapacité permanente (IP) définies en fonction du taux d’incapacité :

IP de moins de 10 % 1 943 € 1 978 €

IP de 10 % à 19 % 48 675 € 49 427 €

IP de 20 % à 39 % 94 680 € 96 445 €

IP 40 % ou décès de la victime 422 751 € 440 460 €

* Les coûts moyens sont fixés chaque année par CTN

Pour 2013 : arrêté du 19 déc. 2012 (JO du 28)

Grille des barèmes pour la Métallurgie (CTN A)


Les Majorations Forfaitaires - au 1er Janvier 2013 :• M1 - Trajet : 0,27 • M2 - Charges générales : 51 %• M3 - Solidarité : 0,59 • M4 - Pénibilité : 0,00

Calcul

LE TAUX INDIVIDUEL NET (Tn)

Tx net = Tb + M1 + [ Tb + M1 ] x M2 + M3 + M4


Exercice Calculez le taux net de cette entreprise pour 2013

Entreprise fabricante de pompes

Effectif : 160 salariés

Masse salariale annuelle : 4 000 000 €

Sinistres imputés sur la période

LE TAUX INDIVIDUEL NET (Tn) Exercice 1

Date sinistres nb jrs arrêt IPP 29/03/2009 AT 0 - 06/04/2009 AT 0 - 07/07/2009 AT 91 - 09/07/2009 MP 231 12% notifiée le 27/02/201028/08/2009 MP 57 - 30/08/2009 AT 18 - 21/12/2009 AT 2 - 04/01/2010 MP 75 - 05/03/2010 AT 10 - 28/04/2010 AT 10 - 17/06/2010 AT 18 - 30/06/2010 MP 123 - 25/09/2010 AT 0 - 29/09/2010 Trajet 17 - 25/02/2011 MP 117 - 30/04/2011 AT 0 - 04/10/2011 MP 40 - 22/11/2011 AT 15 -


Correction

LE TAUX INDIVIDUEL NET (Tn) Exercice 1


Taux net notifié à une entreprise soumise à la tarification individuelle et qui n’aurait eu aucun sinistre dans les années de référence,

Calcul pour 2013 (années de référence : 2009-2010-2011)

Tx = Tb + 0,27 + [ Tb + 0,27] x 51 + 0,59 + 0,00100

LE TAUX « INCOMPRESSIBLE »

= 1,00


Evolution du taux net et majorations

Source : Chiffres clés 2012 - CNAMTS


Evolution des taux brut et net


Le Taux mixte est constitué : d’une fraction du taux collectif (Tc) d’une fraction du taux individuel (Ti)

Les fractions de taux varient en fonction du nombre de salariés de l’entreprise dans les proportion fixé par le tableau suivant :

Calcul

LE TAUX MIXTE NET

Nb de salariés dans l'entreprise*

Fraction du taux individuel de l'établissement

Fraction du taux collectif correspondant à l'activité de

l'établissement

20 à 149 salariésE – 19

1311 - E - 19 131

* ou de l'établissement s'il constitue par lui-même une entreprise

Tm = E – 19 x Ti + [ 1- (E – 19) ] x Tc131 131

Tm = E – 19 x Ti + [ 1- (E – 19) ] x Tc131 131


Exercice Calculez le taux net de cette entreprise pour 2013

Entreprise fabricante de pompes

Effectif : 120 salariés

Masse salariale annuelle : 3 000 000 €

Sinistres imputés sur la période = idem exercice 1

LE TAUX MIXTE NET Exercice 2


Correction

LE TAUX MIXTE NET Exercice 2


Comprendre sa tarificationLe compte AT/MP

Le compte triennal

Contester son taux

Etude de votre tarification


Le COMPTE AT/MP

Accès: http://www.net-entreprises.fr/

> Le compte est accessible 15 jours après l'inscription


Numéro de sinistre (Numéro SS du Salarié + date accident) Durée de l'arrêt Taux IP (taux incapacité permanente)

Les éléments à vérifier


les accidents de trajet les accidents avec tiers responsable 100% les salariés intérimaires (sauf IPP ≥ 10 %) les accidents du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen

d’armes à feu ou d’explosifs les maladies ayant fait l’objet d’une imputation au compte spécial :

Il s’agit de faire inscrire sur un compte commun les dépenses afférentes à une maladie professionnelle.

Le recours au compte spécial est limitativement prévu par l’arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.

Ce qui NE doit PAS apparaître


Réception en Janvier pour application dans l’année en cours

Le Compte Triennal

Taux Collectif Taux Mixte Taux Individuel


Article D242-6-15 du CSS

Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d'une année sur l'autre :

1°Soit en augmentation de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ;

2°Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4.

Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.

Les règles d'écrêtement


Le contentieux techniqueContestation du taux d’IncapacitéContestation du taux d’Incapacité

Permanente Partielle (IPP)Permanente Partielle (IPP) Contestation du taux de cotisationContestation du taux de cotisation

CARSAT (ex-CRAM)(recours gracieux) (2)

Cour de cassation

Cour nationale de l’incapacité etde la tarification (CNIT) « section Tarification »

Cour nationale de l’incapacité etde la tarification (CNIT)

« section AT »

CPAMCommission de recours amiable (1)

(1) Recours amiable facultatif

(2) Recours gracieux adressé à la caisse régionale elle-même et facultatif

Tribunal du Contentieux de l’incapacité (TCI)

Délai de saisine2 mois








Lorsque la notification du taux de cotisation prendra en compte les conséquences financières de la maladie ou de l’accident contesté, l’entreprise doit alors saisir dans les 2 mois : la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’un recours gracieux à titre

conservatoire (CARSAT) la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification dans les 2 mois du rejet du

recours gracieux à titre conservatoire (C.N.I.T) Ceci chaque année influencée par les conséquences pécuniaires de la

maladie ou de l’accident.

Par ailleurs, il convient aussi d’avertir l’URSSAF de cette démarche pour éviter tout problème d’avoirs ou de remboursement de cotisations.

Le recours conservatoire


Etude de votre tarification

Votre tarification


LES COÛTS DES AT/MPLes coûts directs & indirects

Réduire les coûts par la Prévention


Les prestations en nature (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation)

Les indemnités journalières (même en cas de rechute)

Les indemnités en capital : IPP < 10 % Les rentes : une IPP ≥ 10 % Les capitaux correspondant aux accidents mortels Les capitaux représentatifs de rentes attribuées à des

salariés intérimaires pour des accidents du travail ayant entraîné une IPP ≥ 10% et les capitaux correspondant aux accidents mortels survenus à des salariés intérimaires.

Les coûts directs (Prestations)

6 Forfaits Incapacités Temporaires

4 Forfaits Incapacités Permanentes


Barème des indemnités en capital

Taux d’incapacité

permanente

Indemnité en capital

depuis le 1er avril 2013

1 % 410,30 €

2 % 666,88 €

3 % 974,50 €

4 % 1 538,07 €

5 % 1 948,44 €

6 % 2 409,90 €

7 % 2 922,41 €

8 % 3 486,62 €

9 % 4 101,86 €


Rente pour une IPP ≥ 10 % : Le capital représentatif de la rente est calculé forfaitairement = 32 fois le

montant de la rente annuelle brute. Il est imputé sur le compte de l'année au cours de laquelle est intervenue la

décision d'attribution de la rente

Capital représentatif pour un accident mortel : Le capital représentatif pour un accident mortel est évalué forfaitairement à

26 fois le montant du salaire minimum qui sert de base au calcul de rentes.

Calculs des indemnités des victimes


Cas des intérimaires : répartition des coûts

Prestations Imputation à l'entreprise de travail temporaire

Imputation à l'entreprise utilisatrice

Soins (soins médicaux, hospitalisation, pharmacie, analyses…)

100%

Indemnités journalières 100%

Indemnités en capital (IP < 10%) 100%

Capital représentatif d'une rente (IP ≥ 10%) 2/3 1/3

Capital représentatif d'un décès 2/3 1/3


Liste non exhaustive :

Les coûts indirects


Quelques outils pour réduire les accidents du travail et maladies professionnelles : Se servir de l’évaluation des risques comme d’un outil d’amélioration et de

pilotage de la sécurité Analyser les accidents et maladies La ristourne trajet Les aides financières (aides simplifiées, contrats de prévention,…) Sensibiliser et former le personnel Ne pas négliger les incidents Faire appel à notre service Prévention Sécurité Environnement :

Aurelle DECOSTER ([email protected]) & Aurore DURAND ([email protected])

Réduire les coûts par la PREVENTION

Budget épuisé

L’accident (ou la maladie) qui coûte le moins cher est celui qui n’arrive pas !


Les sites de l’assurance maladie dédié aux risques professionnels : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/accueil_home/accueil_accueil_home_1.php

http://www.ameli.fr/employeurs/index_loire-atlantique.php

Déclarer ses AT et consulter son compte AT/MP : http://www.net-entreprises.fr/

Réforme de la tarification : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/index.php?id=14

S’informer sur le Web :

Documents

19 novembre 2013