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Novembre 2010

Les Comptes Courants Postauxouverts aux particuliers

La Convention de Compte Courant Postal

SOMMAIRELa Convention de Compte Courant Postal ouvert aux particuliers...................................... 1 Annexes.................................................................................................................................. 12 Les Forfaits de produits et services.......................................................................... 12 Le Service Bancaire de Base ..................................................................................... 14 Conditions gnrales du Service dAccueil.............................................................. 15 Conditions Gnrales Banque en ligne..................................................................... 16 Les Cartes .............................................................................................................................. 25 Conditions dutilisation des Cartes mises par La Banque Postale...................... 25 Conditions dutilisation spcifiques du service Adsio .......................................... 31 Conditions dutilisation spcifiques du service e-Carte Bleue .............................. 36 Conditions dutilisation spcifiques du Porte-Monnaie lectronique Moneo .... 38 Conditions dutilisation spcifiques de Moneo Bleu .............................................. 41 Les assurances.......................................................................................................................... 45 Alliatys Conditions Gnrales valant Notice dinformation............................................ 45 Sralys Premiers Frais .......................................................................................................... 64 Note dinformation ...................................................................................................... 64 Notice dinformation ................................................................................................... 65

La Convention de Compte Courant Postal ouvert aux particuliersConditions GnralesLa prsente Convention de Compte Courant Postal dfinit le fonctionnement du Compte Courant Postal, dnomm ci-aprs le Compte , ouvert par La Banque Postale, ci-aprs dsigne la Banque , une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) nagissant pas pour des besoins professionnels, ci-aprs dsign, le(s) Client(s) . La Convention de Compte Courant Postal, appele ci-aprs la Convention , se compose : des prsentes Conditions Gnrales, des Conditions Particulires, recueillies dans la demande douverture de Compte et dquipement du Compte, et de leurs modifications ultrieures, ainsi que des lettres de confirmation de louverture du Compte, de la dlivrance des moyens de paiement et de la lettre dautorisation du dcouvert, des Conventions Spcifiques annexes, ainsi que de la brochure Conditions et tarifs des prestations financires applicables aux particuliers , ci-aprs dsigne les Conditions Tarifaires . dans les mmes conditions que les Comptes ouverts des personnes physiques majeures capables. Le reprsentant lgal peut autoriser le Client mineur se faire dlivrer des moyens de paiement sous rserve des dispositions suivantes : - le reprsentant lgal doit dtenir lui-mme un Compte et se porter fort des oprations passes par le Client mineur sur son Compte et ce jusqu sa majorit ; - le reprsentant lgal autorise la Banque dbiter son Compte si le solde du Compte du Client mineur ne permet pas dimputer une opration.

Compte ouvert un majeur protgLe Compte ne peut tre ouvert que sur prsentation et dans les conditions de la dcision de justice et fonctionnera alors selon les rgles lgales de protection en vigueur ou les modalits fixes par la dcision de justice. En cas de survenance dune mesure de protection en cours de vie du Compte, il appartient au Client ou son reprsentant lgal : - dinformer la Banque de cette mesure et de lui remettre une copie de la dcision de justice instaurant la mesure de protection, - de restituer, le cas chant, les moyens de paiement dtenus par la personne devenue majeur protg.

OUVERTURE DU COMPTEGnralitsAprs avoir opr les vrifications ncessaires et les dclarations rglementaires et notamment auprs de ladministration fiscale, la Banque consent louverture du Compte ou, le cas chant, la refuse discrtionnairement. Tout refus ou toute acceptation douverture de Compte donne lieu lmission dune lettre de confirmation adresse par courrier au Client. Pour ouvrir un Compte, le Client doit justifier de son identit et de son domicile et prsenter ce titre, un document officiel probant en cours de validit comportant sa photographie, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois et dposer un spcimen de sa signature. Le Client doit, par ailleurs, indiquer sil est rsident ou non rsident (notamment au sens fiscal) de sorte que, la responsabilit de la Banque ne saurait tre engage sil y a infraction la rglementation fiscale du pays de rsidence. Le Client doit en outre tre pleinement capable dans les actes de la vie civile et en cas de minorit ou de protection lgale tre dment reprsent. Dans cette dernire hypothse, le Compte fonctionne, sous la signature et/ou sous la responsabilit du reprsentant lgal selon les rgles du rgime de protection applicable. Pendant toute la dure de la Convention, le Client sengage informer la Banque sans dlai de tout changement dans sa situation financire et personnelle et notamment tout changement dtat civil, de domicile, de capacit, de rgime matrimonial, ainsi que de tout lment susceptible daffecter le fonctionnement du Compte en produisant, le cas chant, tout justif icatif (changement dadresse, numro de tlphone). Le Client peut tout moment demander la Banque une copie et/ou un exemplaire de la Convention.

Comptes collectifs Compte joint Le Compte joint est un compte collectif avec solidarit active et passive, ouvert au nom de plusieurs personnes physiques appeles cotitulaires. En vertu du principe de solidarit active, chacun des cotitulaires est considr lgard de la Banque comme le seul crancier des sommes dposes sur le Compte joint. Chaque cotitulaire peut, dans ces conditions, faire sur le Compte, sparment sous sa seule signature toute opration tant au dbit quau crdit. Selon le principe de solidarit passive, chacun des cotitulaires est tenu au rglement de lintgralit du solde dbiteur vis--vis de la Banque. Les cotitulaires peuvent, sils le souhaitent, dsigner aux Conditions Particulires de la prsente Convention ou ultrieurement par crit auprs du Centre Financier, celui dentre eux qui serait, le cas chant, responsable des consquences des incidents de paiement par chque et qui supporterait, ce titre, la mesure dinterdiction bancaire. Le Compte joint nest pas bloqu par le dcs de lun des cotitulaires, sauf en cas dopposition notifie la Banque par lettre recommande avec avis de rception par lun des ayants droit ou par le notaire charg de la succession. Le Compte joint fonctionne sous la signature du (des) cotitulaire(s) survivant(s) ou fonctionne, en cas dopposition, selon le rgime du Compte indivis cest--dire, sous la signature conjointe des cotitulaires ou de son reprsentant (le notaire, par exemple). A lissue dun dlai de 3 mois, le Compte joint est toutefois transform en Compte individuel au nom du cotitulaire survivant. En cas de pluralit des cotitulaires survivants, seul lintitul du Compte sera alors modifi. Le (les) cotitulaire(s) survivant(s) est (sont) le(s) seul(s) responsable(s) du fonctionnement du Compte lgard des ayants droits du dfunt. En cas de solde dbiteur constat au jour du dcs, les ayants droit du cotitulaire dcd sont tenus solidairement au paiement de la dette avec les autres cotitulaires. Le Compte joint est valable jusqu dnonciation expresse, par lun des cotitulaires, par lettre recommande avec avis de rception adresse au Centre Financier ainsi quaux autres cotitulaires.

Compte ouvert un mineurLouverture dun Compte un mineur non mancip peut tre demande par son (ses) reprsentant(s) lgal(aux). Avant 16 ans, le Compte du Client mineur fonctionne sous la seule signature du (des) reprsentant(s) lgal(aux). A partir de 16 ans et jusqu sa majorit, le Client mineur peut, sur autorisation crite de son (ses) reprsentant(s) lgal(aux), disposer dun Compte fonctionnant

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Cette dnonciation a pour effet de transformer, compter de la rception par le Centre Financier de la lettre recommande avec avis de rception, le Compte joint en Compte indivis. Le fonctionnement du Compte requiert alors laccord et la signature de tous les cotitulaires, qui doivent restituer les moyens de paiement rests ventuellement en leur possession. A dfaut, chacun des cotitulaires demeure responsable de lutilisation des chques ou des cartes bancaires non restitus.

Compte indivisLe Compte indivis est un compte collectif sans solidarit active, ouvert par deux ou plusieurs personnes physiques appeles cotitulaires. Le Compte fonctionne sous la signature conjointe de tous les cotitulaires, sauf sils donnent ensemble mandat lun dentre eux ou un tiers aux fins de faire fonctionner le Compte. Lensemble des cotitulaires est solidairement et indivisment engag envers la Banque de sorte que celle-ci peut, si le Compte vient tre dbiteur, rclamer la totalit du solde dbiteur en principal, intrts, commissions, frais et accessoires lun dentre eux, y compris aprs la clture du Compte. Aucun cotitulaire ne peut procder seul la clture du Compte, mais chacun dentre eux peut sortir de lindivision tout moment. En cas de clture du Compte, le solde crditeur ventuel, aprs dnouement des oprations en cours, sera affect conformment aux instructions qui seront donnes conjointement par tous les cotitulaires ou, le cas chant, par le mandataire dment habilit. Le dcs de lun des cotitulaires entrane le blocage du Compte jusqu rception par la Banque des instructions des ayants droit ou du notaire charg de la succession.

probant en cours de validit comportant sa photographie, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, dposer un spcimen de sa signature et tre agr par la Banque. En cas de refus dagrment, la Banque en informera le Client par crit et par tout moyen dans les meilleurs dlais. Les oprations effectues par le Mandataire, dans le cadre des pouvoirs que le Client lui a confis, engagent lentire responsabilit du Client. Le Mandataire dun Compte collectif doit tre dsign dun commun accord par crit par tous les cotitulaires du Compte. Cette procuration prend fin, que le Compte soit individuel ou collectif, dans les cas suivants : - rvocation de la procuration par le Client ; - renonciation la procuration par le Mandataire ; - dcs ou incapacit du Client ou du Mandataire ; - clture du Compte. Dans tous les cas, le Client, ou le cas chant, le Mandataire, doit notifier la Banque la survenance de lune des situations listes ci-dessus, par pli recommand avec avis de rception adress au Centre Financier ou par courrier simple dpos en Bureau de Poste. Le Client qui rvoque par crit une procuration doit en informer simultanment son Mandataire et le cas chant, sengage en justifier auprs de la Banque. Le Client soblige par ailleurs obtenir du Mandataire la restitution de lensemble des moyens de paiement rests ventuellement en sa possession.

Les services de Banque en ligneDs louverture de son Compte, le Client bnficie automatiquement des services de consultation et de gestion du compte en ligne et peut souscrire, tout moment, aux services optionnels. Lensemble des rgles de fonctionnement et dutilisation des services de la Banque en ligne est dfini dans la Convention Spcifique Banque en ligne soumise aux Conditions Tarifaires.

FONCTIONNEMENT DU COMPTEPrincipe gnralPour pouvoir fonctionner dans des conditions normales, le Compte doit prsenter un solde crditeur que le Client sengage maintenir. Avant deffectuer des oprations de dbit, le Client doit donc sassurer de lexistence sur le Compte dune provision disponible et suffisante en tenant compte de toutes les oprations effectues prcdemment et non encore dbites. La conservation et lutilisation des instruments de paiement ou de retrait (chquiers, cartes, formules de virement...) qui sont remis au Client relvent de sa seule responsabilit.

Informations dues au Client Le Relev de CompteUn relev des oprations bancaires rcapitulant, conformment la rglementation, lensemble des informations relatives chaque opration ralise est adress au Client (Ci-aprs dsign le Relev de Compte ) selon une priodicit mensuelle. Si le Client le souhaite, celui-ci peut, en optant dans les Conditions Particulires de la Convention ou ultrieurement par demande crite adresse au Centre Financier, bnficier dune frquence denvoi de Relev de Compte infrieure un 1 mois. Dans ce cas, la Banque facture les envois selon les modalits prvues aux Conditions Tarifaires. La Banque met galement la disposition de ses Clients des Relevs de Compte lectronique au format PDF et dont les rgles dutilisation sont dfinies dans la Convention Spcifique de la Banque en ligne annexe la prsente Convention. A lexception des demandes de remboursement des oprations de paiement, les rclamations relatives aux autres oprations apparaissant sur les Relevs de Compte devront tre adresses par crit au Centre Financier dans un dlai de 2 mois compter de la rception des Relevs de Compte par le Client. La Banque recommande de conserver les Relevs de Compte au moins 5 ans. En cas de litige, la production du Relev de Compte (ou de sa copie) vaut prsomption de preuve des oprations qui y sont inscrites sauf dans le cas dune erreur, dune omission ou dune fraude. La Banque conserve pendant 10 ans une trace comptable des oprations enregistres sur le Compte. Le Client est inform que sil met la Banque dans limpossibilit de lui faire parvenir les Relevs de Compte notamment en ne linformant pas du changement de ses coordonnes postales, la Banque cessera lenvoi des Relevs de Compte sans que sa responsabilit ne puisse tre recherche.

ProcurationLe Client peut par crit et pour une dure indtermine, donner procuration une ou plusieurs personne(s) physique(s) capable(s) et non interdite(s) bancaire(s) ou judiciaire(s) (ci-aprs dnomm le Mandataire ) afin de faire fonctionner son Compte dans les conditions qui suivent. La procuration sur le Compte est formalise sur un formulaire spcifique de la Banque, sign et dat par le Client et le Mandataire qui permet ainsi au Mandataire dsign de : - signer tous les ordres de dbit ou de crdit (chques, virements, prlvements, etc.) ; - demander et obtenir des moyens de paiement ; - se faire communiquer toutes les pices et renseignements concernant les oprations enregistres sur le Compte, sans exception ni rserve, compter de la signature de la procuration et uniquement pendant toute la dure de la procuration ; - effectuer toute opposition ou rvocation sur tous les instruments de paiement ; - informer du changement dadresse du Client en fournissant le justificatif correspondant. Le Mandataire dsign doit justifier de son identit et de son domicile, et prsenter ce titre, un document officiel didentit

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Notification du refus dexcution par la Banque dune

opration de paiementDans le cas o la Banque ne pourrait pas, pour quel que motif que ce soit, excuter un ordre de paiement, cette dernire en informera le Client sur son espace personnalis de la Banque en ligne au plus tard 1 jour ouvrable suivant la rception de lordre de paiement par la Banque. Au sens de la prsente Convention les jours ouvrables sont les jours calendaires lexception des samedi, dimanche et jours fris.

En cas de rejet dun chque, le montant dbit pourra diffrer du montant crdit, du fait de la variation du taux de change.

Le Client peut procder des paiements au moyen des chques dlivrs par la BanqueLes Chques sont libells et payables en Euros. Chques : La Banque peut mettre la disposition du Client des chquiers prbarrs aprs consultation du Fichier Central des Chques tenu par la Banque de France. Seules les formules de chque dlivres par la Banque peuvent tre utilises. A ce titre, le Client sinterdit dapporter toute modification (par exemple altration dune mention obligatoire) aux formules de chques qui lui sont remises. La Banque peut refuser ou suspendre la dlivrance de chquiers en motivant sa dcision par crit au Client. Dans le cas o la Banque a refus de dlivrer des chquiers au Client lors de louverture du Compte, celui-ci peut demander par crit au Centre Financier, dtudier nouveau lventuelle mise disposition de chquiers dans un dlai de 6 mois. Chques de Banque : Le Client peut demander la dlivrance de chques de Banque dont le paiement est garanti un bnficiaire obligatoirement pralablement dsign par le Client. La remise du chque de Banque est subordonne au dbit pralable du Compte du montant du chque de Banque tablir.

Relev dIdentit BancaireLa Banque dlivre chaque Client des Relevs dIdentit Bancaire correspondant son Compte afin de lui permettre de communiquer les coordonnes de celui-ci tout organisme pour domicilier des revenus (salaires, pensions, allocations...) ou effectuer des paiements tels que par exemple des prlvements (gaz, lectricit, tlphone...).

Date de valeurLa date de valeur est la date laquelle prend effet linscription au Compte dune opration de crdit ou dbit. La diffrence entre la date dopration et la date dinscription correspond strictement au dlai ncessaire pour lexcution des tches administratives et comptables relatives aux oprations. A lexception du traitement des chques, la Banque ne prend aucune date de valeur. Ainsi, toutes les oprations au crdit conduisent la Banque remettre les fonds disposition sur le Compte du Client ds que celle-ci les a elle-mme encaisss sur son propre compte. De la mme faon, la Banque ne procde au dbit du Compte du montant de lopration, quau jour o le Client a transmis son ordre de paiement la Banque.

Surveillance et Conservation des chquiersLutilisation frauduleuse des chquiers remis au Client peut prsenter pour lui un risque prjudiciable. Pour prvenir de telles situations, le Client, tenu une obligation gnrale de prudence et de vigilance, doit prendre toutes les mesures et prcautions ncessaires dans la garde, lutilisation et la conservation de ses chquiers. En cas de ngligence, le Client pourrait voir sa responsabilit en tout ou partie engage.

LES ORDRES DE PAIEMENT LIS AU COMPTELe Client peut procder des oprations tant au dbit quau crdit de son Compte et procder des retraits et/ou des versements despces.

Fonctionnement du chqueLa Banque est tenue au paiement des chques dans la limite de leur dlai de validit, lgalement fix 1 an compter de leur date dmission, augment des dlais de prsentation (par exemple 8 jours pour un chque mis et payable en France mtropolitaine). Le Client, avant dmettre un chque est tenu de sassurer de lexistence sur son Compte, dune provision pralable, suffisante et disponible et ce, jusquau rglement effectif du chque. Cas particulier des chques sans provision En cas dinsuffisance ou dabsence de provision, le Client sexpose un refus de paiement par la Banque et lapplication de la rglementation relative au chque sans provision. Ainsi, avant den refuser le paiement pour ce motif, la Banque informera, par tlphone ou par crit, le Client des consquences du dfaut de provision. Conformment la loi, lmission de chques sans provision est sanctionne par une mesure dinterdiction bancaire. Ds constatation du rejet dun chque pour dfaut ou insuffisance de provision, la Banque adresse au Client sous pli recommand avec avis de rception une lettre dinjonction de ne plus mettre de chques. Le Client doit alors restituer la Banque les chques et cartes de paiement ventuellement en sa possession et/ou en celle de son ou ses Mandataire(s). Linterdiction bancaire concerne tous les Comptes dont le Client est titulaire dans les livres de la Banque et dans tout autre tablissement bancaire. Lorsque lincident de paiement est constat sur un Compte collectif, linterdiction bancaire sapplique chaque cotitulaire, sauf si un cotitulaire responsable a t prdsign lors de louverture du Compte dans les Conditions Particulires ou postrieurement par crit. Dans ce dernier cas, le cotitulaire responsable est frapp dinterdiction bancaire sur lensemble de ses Comptes alors que le(s)

Le chqueLe Client peut remettre des chques lencaissement sur son Compte ou peut procder, au moyen de lmission de chques remis par la Banque, des paiements selon les modalits dfinies ci-aprs et dans le respect de la rglementation applicable. Le Client peut remettre des chques lencaissement sur son Compte en les adressant par courrier simple au Centre Financier teneur du Compte ou, le cas chant, en les remettant directement en Bureau de Poste. Dans tous les cas, la date de remise des chques correspond la date de leur rception par le Centre Financier teneur du Compte. La Banque ne peut en aucun cas, tre tenue pour responsable des dlais dacheminement du courrier. Les chques sont ports au crdit du Compte le lendemain de leur rception (J+1 ouvrable) par le Centre Financier teneur du Compte sous rserve de leur encaissement effectif cest--dire du paiement ralis par la Banque tire. Pour les chques sur lesquels il y a un doute de validit, une analyse complmentaire est applique ce qui peut conduire un encaissement diffr. Si le chque est rejet, quelle quen soit la cause, la Banque est amene dbiter le Compte du montant du chque initialement crdit. La Banque restitue le chque au Client dans les cas prvus par la loi. Cas particuliers des remises de chques en devises ou tirs sur des Banques trangres : La Banque peut tre amene effectuer le crdit aprs encaissement effectif du chque pour les chques en devises et les chques tirs sur des Banques trangres pour lesquels les dlais interbancaires de compensation ne sont pas fixs. Les chques tirs sur des Banques trangres supportent, en dehors des frais de la Banque, ceux des intermdiaires bancaires dont le montant est prlev directement sur le Compte.

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cotitulaire(s) non dsign(s) ne font lobjet dune interdiction dmettre des chques que sur le seul Compte collectif. Le Client peut obtenir la mainleve de linterdiction bancaire et recouvrer la facult dmettre des chques en justifiant de la rgularisation de lensemble des chques impays quil a mis. En labsence de rgularisation des chques impays, linterdiction bancaire est maintenue pendant 5 ans compter de la date denvoi de la lettre dinjonction. Toute violation dune interdiction bancaire pralablement prononce fait courir au Client des risques de sanctions pnales et prolonge de 5 ans la mesure dinterdiction bancaire son encontre. Certificat de non-paiement Le certificat de non-paiement permet au bnficiaire dun chque impay de poursuivre le recouvrement de sa crance. A dfaut de paiement dun chque dans le dlai de 30 jours compter de sa premire prsentation ou de la constitution de la provision dans le mme dlai, la Banque dlivre au bnficiaire du chque ou son reprsentant dment habilit qui lui en fait la demande un certificat de non-paiement. Pass ce dlai de 30 jours et aprs une seconde prsentation infructueuse, la Banque adresse automatiquement un certificat de nonpaiement au bnficiaire du chque. Cas particulier des oppositions au paiement dun chque Le Client peut formuler des oppositions au paiement dun chque pour les motifs suivants : perte, vol, utilisation frauduleuse de chque, redressement ou liquidation judiciaire du bnficiaire du chque. Toute opposition formule sans motif ou qui ne serait pas fonde sur lun des motifs rappels ci-dessus ne pourra pas tre accepte par la Banque et expose son auteur (le Client, ou son reprsentant), aux sanctions prvues par larticle L.163-2 du Code montaire et financier (une peine de 5 ans demprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu 375 000 ). La demande de mise en opposition doit tre effectue avant prsentation du chque au paiement, et tre formule soit par crit dans un Bureau de Poste au moyen dun imprim de la Banque, soit par tlphone au Centre Financier (dont le n figure sur les Relevs de Compte). Au risque dtre prive deffet, toute demande de mise en opposition effectue par tlphone doit obligatoirement et immdiatement tre confirme par crit auprs du Centre Financier. Par ailleurs, le vol de formules de chque ou leur utilisation frauduleuse feront lobjet dune dclaration auprs des autorits de police ou de gendarmerie que le Client sengage remettre son Centre Financier. Les formules de chque retrouves aprs opposition ne pourront plus tre utilises sauf accord pralable crit du Centre Financier. Inscription au Fichier National des Chques Irrguliers

Le Client est avis quen cas de dtection par la Banque de billets faux, celle-ci est lgalement tenue de les conserver et de les remettre la Banque de France. En consquence, la Banque dduit du versement ralis les sommes correspondantes aux billets faux. Les oprations de versements comme les oprations de retraits despces sont comptabilises sur le Compte le jour o lopration est ralise.

Le virementLe virement est une opration de paiement qui permet au Client (ci-aprs dsign le Client metteur ) de transfrer des fonds entre ses diffrents Comptes ou au profit de comptes appartenant des tiers dsigns par lui, et ce, que les comptes crditer soient dtenus ou non la Banque. Le Client peut galement tre bnficiaire de virement (salaires, prestations sociales, pensions...) et dans ce cas, il est nomm le Client Bnficiaire .

Caractristiques des virementsLe virement peut tre de diffrente nature selon la zone gographique dans laquelle se situent le Client metteur et le Client Bnficiaire ainsi que la devise dans laquelle est libell le virement. - le virement SEPA (Single Euro Payment Area / Espace Unique de Paiement en Euros) effectu en euro vers un pays membre de lespace SEPA : pays de lUnion Europenne auxquels sajoutent lIslande, la Norvge, le Liechtenstein et la Suisse. - le virement europen effectu dans une devise dun pays de lEspace Economique Europen (autre que lEuro) et ds lors que ltablissement de crdit ou de paiement du Client metteur et celui du Client Bnficiaire se situent en France ou dans lEspace conomique Europen. - le virement international ds lors quil est libell dans une autre devise que lEuro ou si ltablissement de crdit ou de paiement du Client metteur ou du Client Bnficiaire se situe en dehors de lEspace conomique Europen. Quelle quen soit la nature, le Client metteur peut ordonner des virements dont lexcution est immdiate ou diffre. Les virements peuvent galement tre occasionnels ou permanents. Dans ce dernier cas, le montant et la priodicit des virements, dfinis par le Client metteur, sont fixes.

Consentement et rvocation du consentementConsentement : Pour excuter un virement, le Client metteur doit donner pralablement la Banque son consentement dans les conditions prvues selon le canal utilis. Lorsque lordre de virement est tabli sur support papier, la signature et lapposition de la date par le Client metteur sur lordre emportent consentement de ce dernier lopration. Lordre de virement peut tre adress par courrier au Centre Financier ou remis directement au Bureau de Poste. Lorsque la demande de virement est tablie et mis au moyen dune technique de communication distance (Internet et/ou tlphone), lidentification et lauthentification du Client metteur emportent son consentement lopration selon les modalits prvues par la Convention Spcifique de la Banque en ligne . Rvocation de lordre de virement : Dans le cas dun virement occasionnel excution immdiate, lordre de virement est irrvocable compter de sa rception par la Banque. Dans le cas dun virement occasionnel excution diffre, le Client metteur peut rvoquer son ordre par courrier reu au plus tard la veille ouvrable de la date laquelle lordre de virement doit tre excut. Dans le cas particulier dun virement permanent le Client metteur peut y mettre fin tout moment, par courrier adress au Centre Financier. Sous rserve que la Banque ait reu la rvocation un jour ouvrable avant lchance et que le Client metteur ait respect lHeure Limite dfinie ci-aprs, la rvocation sappliquera alors toutes les chances venir du virement permanent. LHeure Limite est lheure avant laquelle les ordres quels quen soient leurs natures (virement, rvocation ou plus gnralement

en cas de perte ou vol de chquesLes coordonnes du Compte et les numros de formules de chque dclares perdues ou voles sont enregistres pendant 10 ans dans le Fichier National des Chques Irrguliers gr par la Banque de France. Ce fichier peut tre consult par les commerants ou prestataires de services adhrents au service, les tablissements de crdit et assimils qui participent son alimentation.

Les versements et les retraits despcesLe Client ou son Mandataire peut raliser des versements ou des retraits despces sur son Compte dans tous les Bureaux de Poste. Un tiers peut galement procder des versements despces ds lors quil justifie de son identit au moyen dun document officiel probant en cours de validit comportant sa photographie. Les retraits despces raliss en Bureau de Poste par le Client ou son Mandataire sont limits aux plafonds autoriss en fonction du Bureau o est ralis le retrait et des rgles de mise disposition des fonds en Bureau de Poste.

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ordre de paiement) sont pris en compte par la Banque le jour de leur rception. Ainsi, tout ordre demand par le Client metteur et reu par la Banque (par le Centre Financier ou le Bureau de Poste) au-del de 16h00 (heures Paris GMT) est rput tre reu le jour ouvrable suivant. Conditions, dlais dexcution et mise disposition des

Opposition sur un ordre de virementCas particulier des oppositions sur les formules de virement : La Banque naccepte une opposition au paiement dune formule de virement contenue dans le chquier et/ou dans un carnet de virements que dans le cas de perte ou de vol. La demande de mise en opposition doit tre effectue, soit par crit dans un Bureau de Poste au moyen dun imprim de la Banque, soit par tlphone au Centre Financier (dont le numro f igure sur les Relevs de Compte). Au risque dtre prive deffet, toute demande de mise en opposition effectue par tlphone doit obligatoirement et immdiatement tre confirme par crit auprs du Centre Financier teneur de Compte. Par ailleurs, le vol de formules de virement fera lobjet dune dclaration auprs des autorits de police ou de gendarmerie. Les formules de virement retrouves aprs opposition ne pourront plus tre utilises sauf accord pralable du Centre Financier.

fonds Conditions dexcution :Pour les besoins dexcution dun ordre de virement la Banque et le Client metteur conviennent de dfinir, ci-aprs, la date laquelle lordre de virement est reu par la Banque (ci-aprs dsign le Jour de rception ). Selon les canaux utiliss, le Jour de rception sentend, pour les virements excution immdiate soit : - du jour de la signature de lordre de virement demand en Bureau de Poste ; - du jour de rception de lordre de virement transmis par courrier ou par tlcopie au Centre Financier ; - du jour de saisie de lordre virement lorsque celui-ci est mis via un canal distance (Internet, tlphone) ; - par exception, du jour de lchance de lordre de virement dfini par le Client pour un virement diffr ou permanent. Le Client metteur est inform que pour des raisons de scurit notamment, et selon les canaux utiliss, les montants des ordres de virement peuvent tre limits.

Le prlvement 1. Prlvements nationaux Caractristiques du prlvement nationalLe prlvement est une opration de paiement qui permet au Client de rgler par dbit de son Compte le montant de certaines dpenses rptitives (telles que llectricit, le gaz, la tlphonie, les impts ) et dont le montant exact peut ou non tre pralablement connu. Le prlvement repose sur deux mandats : le premier (= demande de prlvement) est donn par le Client son crancier pour lautoriser mettre des prlvements payables sur son Compte. Le second,(= autorisation de prlvement), est donn par le Client la Banque pour lautoriser dbiter son Compte. Les prlvements permettent ainsi la Banque, avec le consentement du Client, matrialis par la signature dune autorisation de prlvement, de payer un crancier du Client sur sa demande, matrialise par la signature dune demande de prlvement.

Dlais dexcution :Les ordres de virement SEPA (Single Euro Payment Area / Espace Unique de Paiement en Euros) sont excuts au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant le Jour de rception de lordre de virement. Lorsque lordre de virement est remis la Banque sur support papier, le dlai dexcution est major dun jour ouvrable. Les ordres de virement europen libells en devise dun pays de lEspace conomique Europen (autre que leuro) sont excuts dans les 4 jours ouvrables suivant le jour de rception de lordre de virement. Les ordres de virement international sont excuts au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le Jour de rception de lordre de virement. Mise disposition des fonds au Client : Les montants des virements reus sont mis disposition par la Banque sur le Compte, ds le Jour de rception des fonds par cette dernire. Rejet de lordre de virement La Banque peut tre amene refuser ou rejeter un ordre de virement notamment dans les situations suivantes : - si les informations ncessaires au traitement de lordre de virement sont insuffisantes ou inexactes ; - la demande expresse et crite du Client Bnficiaire ; - en cas doprations comptabilises tort ; - en cas dinsuffisance de provision. Principe de perception des frais lis lexcution des

Consentement, rvocation du consentement et opposition Le consentement :Lautorisation unique de prlvement vaut consentement lexcution des prlvements ultrieurement prsents par le mme crancier. Le Client autorise ainsi la Banque excuter sur son compte, si la situation de celui-ci le permet, tous les prlvements quil a autoriss. Pralablement lexcution du prlvement, le crancier est tenu dinformer le Client, par le biais dun document (facture, avis, chancier ou tout autre document convenu) du montant et de la date dexcution du prlvement. Le Client en vrifie la conformit au regard de laccord quil avait conclu avec son crancier.

La rvocation :Le Client peut tout moment retirer le consentement donn lexcution de prlvements quelles que soient les clauses du contrat conclu entre le Client et son crancier. Ce retrait du consentement doit tre notifi par crit la Banque, et lui parvenir au plus tard la fin du jour ouvrable prcdant le jour convenu pour le dbit des fonds. Dans ce cas, tous les prlvements postrieurs la rvocation seront alors rejets.

virementsPour les virements en euros ou dans une autre devise de lEspace conomique Europen, effectus en France ou dans lEspace conomique Europen et nexigeant aucune conversion montaire, la Banque transfre le montant total demand par le Client metteur dans lordre de virement sans pouvoir imputer sur ce montant des frais ou des commissions de quelque nature que ce soit. Les frais et commissions ventuellement perus par la Banque (conformment aux Conditions Tarifaires), par les tablissements de crdits ou par les tablissements de paiement loccasion de lexcution dun ordre de virement, sont supports pour leur part respective, par le Client metteur et par le Client Bnficiaire.

Lopposition :Le Client peut faire opposition un ou plusieurs prlvements sans mettre fin pour autant lautorisation de prlvement. Lopposition a une dure de 3 mois maximum compter de sa date dmission. Cette opposition au paiement dun ou plusieurs prlvements doit tre notifie la Banque et lui parvenir au plus tard la fin du jour ouvrable prcdant le jour convenu pour le dbit des fonds. Dans ce cas, tous le(s) prlvement(s) pralablement identifi(s) par le Client seront rejets.

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Le Client doit par ailleurs informer son crancier en cas de rvocation dune autorisation de prlvement ou dopposition sur une (ou plusieurs) chance(s) de prlvement.

2. Prlvement SEPA Caractristiques du prlvement SEPALe prlvement SEPA est un prlvement libell en euros entre dbiteur et crancier installs dans la zone SEPA (zone regroupant les pays de lEspace conomique Europen plus la Suisse et Monaco). Il peut donc tre effectu en France ou de faon transfrontalire entre la France et un pays de la zone SEPA. Le prlvement SEPA sappuie sur un seul formulaire de mandat adress par le dbiteur son crancier, contenant un double mandat : lun donn au crancier de prsenter des demandes de prlvements sur le compte dsign du dbiteur, le second donn la Banque du dbiteur lautorisant dbiter ledit compte. Cette double autorisation peut tre permanente sil sagit de paiements rcurrents, ou unitaire, sil sagit dun paiement ponctuel. Consentement, rvocation du consentement et opposition Le consentement : La Banque et le Client dbiteur conviennent que le Client donne son consentement lexcution de prlvements SEPA : - soit en remettant ou en adressant par courrier son crancier (le bnficiaire) le formulaire de mandat papier de prlvement SEPA dment rempli (notamment obligation dindiquer lIBAN+BIC du compte dbiter) et sign ; - soit, le cas chant, en compltant dment en ligne le mandat lectronique de prlvement SEPA sur le site Internet du crancier (bnficiaire) et en le validant en ligne. Le Client sengage respecter les termes des mandats convenus avec ses cranciers et leur signaler tout changement de donnes le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnes bancaires du nouveau compte dbiter en cas de changement de Banque. Dans ce cas, la Banque, en tant que nouvelle Banque, sengage accepter les prlvements SEPA qui se prsentent sur le compte du Client, sur la base dun mandat de prlvement SEPA antrieur. Un mandat de prlvement SEPA pour lequel aucun ordre de prlvement SEPA na t prsent pendant une priode de 36 mois ( compter de la date dchance du dernier prlvement SEPA excut pour le Client, mme si celui-ci a t refus, rejet, retourn ou rembours par la Banque du dbiteur) devient caduc et ne doit donc plus tre utilis. Le Client devra donc signer un nouveau mandat de prlvement.

Cette opposition au paiement dun ou plusieurs prlvements doit tre notifie la Banque et lui parvenir au plus tard la fin du jour ouvrable prcdant le jour convenu pour le dbit des fonds. Dans ce cas, tous le(s) prlvement(s) pralablement identifi(s) par le Client seront rejets.

Contestation avant et aprs excution dun prlvement SEPAA rception de la pr-notification linformant du montant et de la date dchance du ou des prlvements, le Client en vrifie la conformit au regard de laccord conclu avec son crancier. En cas de dsaccord, le dbiteur doit intervenir immdiatement auprs de son crancier pour quil suspende lexcution du prlvement. Si le crancier ne prend pas en compte cette demande, le Client a la possibilit auprs de la Banque : - jusqu la date dexcution du prlvement (date de rglement de lopration intervenir dans le systme dchange interbancaire), de faire opposition gratuitement cette chance de prlvement, ou de rvoquer dfinitivement lautorisation de prlvement avant excution du prlvement contest. La demande dopposition ou de rvocation doit tre formule par crit auprs du Centre Financier teneur de compte (au guichet ou par lettre). - aprs lexcution du prlvement, le dbiteur peut contester lopration et en demander son remboursement dans les dlais dcrits au chapitre Responsabilit et demande de remboursement dun ordre de paiement . Le Client sengage rsoudre directement avec le crancier tout litige commercial li un ou plusieurs prlvements.

Modification du mode de prlvement linitiative du crancier bnficiaireLorsquun prlvement pralablement accept par le Client est remplac, linitiative du bnficiaire, par un autre prlvement, tel le prlvement SEPA, le mandat de prlvement et lautorisation de prlvement valablement dlivrs et les oppositions faites par le Client avant lentre en vigueur de ce nouveau prlvement conservent leur validit, sans prjudice des cas lgaux relatifs la fin du mandat et des dispositions du Code montaire et financier relatives la rvocation du mandat. Le Client est donc dispens de signer un nouveau mandat de prlvement SEPA avec le crancier et de renouveler les oppositions quil avait formules auprs de la Banque avant la migration. Le Client peut refuser de rgler le crancier en utilisant le prlvement SEPA. Dans ce cas, le Client procde au retrait de son consentement conformment aux dispositions de la prsente Convention.

La rvocation :A tout moment, le Client a la possibilit de retirer le consentement quil a donn lexcution de prlvements SEPA, cest--dire de rvoquer par crit le mandat de prlvement SEPA auprs de son crancier, par courrier ou, le cas chant, selon la procdure prvue sur le site Internet du crancier. Le Client peut galement confirmer ce retrait du consentement auprs de la Banque, en adressant, par crit, au Centre Financier teneur de compte une rvocation de lautorisation de prlvement. Ce retrait du consentement doit tre notifi par crit la Banque et lui parvenir au plus tard la fin du jour ouvrable prcdant le jour convenu pour le dbit des fonds. Dans ce cas, tous les prlvements postrieurs la rvocation seront alors rejets. Le crancier, qui dtient et conserve le mandat, devra adresser au dbiteur pralablement au dbit une pr-notification (facture, avis, chancier), prcisant les montant(s) et date(s) dchance du(des) prlvement(s).

3. Rgles applicables aux prlvements nationaux et SEPA Conditions et dlais dexcution Les prlvements sont excuts au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant le Jour de rception de lordre de prlvement. Le Jour de rception correspond lchance convenue par le Client et son crancier et reue par la Banque.

Les prlvements effectus par la Banque, en sa qualit de bnficiaire des prlvements, sur le compte du ClientLes prlvements oprs par la Banque sur le compte du Client, en sa qualit de bnficiaire des prlvements, reposent sur laccord crit donn par le Client la Banque dans la prsente Convention ou dans des contrats spcifiques. Le Client a la possibilit de retirer le consentement quil a donn lexcution de prlvements par crit auprs du Centre Financier teneur de compte. Cependant dans ce cas, la Banque est fonde rsilier la prsente Convention et les contrats spcifiques. Conformment larticle L. 133-25-2 du Code montaire et financier, la Banque et le Client conviennent que le Client na pas droit au remboursement du prlvement quil contesterait pendant le dlai de huit semaines compter du dbit en compte, ds lors quil a donn

Lopposition :Le Client peut faire opposition un ou plusieurs prlvements sans mettre fin pour autant au mandat de prlvement. Lopposition a une dure de 3 mois maximum compter de sa date dmission.

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son consentement lexcution de lopration de paiement directement la Banque.

Le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) Caractristiques du TIPLe TIP est une opration de paiement qui permet au Client de rgler par dbit de son Compte le montant de certaines dpenses dues certains organismes cranciers. Lors du premier rglement, le Client adresse son crancier avec son TIP dment sign, un Relev dIdentit Bancaire (RIB) afin de lui communiquer ses coordonnes bancaires. Consentement et rvocation du consentement Le consentement : La signature du Client appose sur le TIP emporte accord et consentement du Client lopration.

En vertu de dispositions lgales et rglementaires, la Banque peut tre amene effectuer des vrifications ou demander des autorisations avant deffectuer une opration de paiement. Dans ce cas, elle ne peut tre tenue responsable des retards ou de la non excution des oprations de paiement. La Banque ne peut davantage tre tenue pour responsable de la non remise des fonds au bnficiaire de lopration de paiement par son prestataire de services de paiement en application dune disposition lgale ou rglementaire ordonnant, par exemple un gel des avoirs du bnficiaire. Enfin, la Banque est dgage de toute responsabilit en cas de force majeure ou lorsquelle est lie par dautres obligations lgales ou rglementaires franaises ou communautaires.

Demande de remboursement dune oprationLe Client peut formuler des demandes de remboursement des oprations autorises, non autorises, ou mal excutes. Les oprations autorises, sont celles pour lesquelles le Client a valablement donn son consentement lexcution de lopration. A linverse, les oprations non autorises sont celles pour lesquelles le Client na pas donn son consentement lexcution dune opration ou celles pour lesquelles le Client a retir son consentement en mettant une opposition ou une rvocation auprs de son Centre Financier. Les oprations mal excutes sont celles pour lesquelles le Client donner son consentement mais dont lexcution conduit, en raison dun dysfonctionnement, une erreur notamment sur le montant, les coordonnes du bnficiaire ou la date dexcution prvue. La demande de remboursement dune opration autorise dont le montant est connu ou non doit tre adresse par courrier par le Client au Centre Financier dans un dlai maximum de 8 semaines suivant la date de dbit de lopration au Compte. Cette demande de remboursement nest possible que pour les seules oprations de paiement inities par le bnficiaire (comme par exemple le prlvement) ou par le payeur via le bnficiaire (comme par exemple le paiement par carte bancaire). Si la Banque accepte la demande, celle-ci rembourse le Client du montant de lopration ayant fait lobjet de la demande de remboursement au plus tard dans les 10 jours suivants la rception de la demande par la Banque. Dans le cas o la Banque refuse de faire droit cette demande, celle-ci motive par crit sa dcision au Client. La demande de remboursement dune opration non autorise ou mal excute doit tre adresse par courrier par le Client au Centre Financier dans les meilleurs dlais et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de dbit de lopration au Compte. Lorsque la Banque est responsable de la mauvaise excution de lopration, celle-ci rembourse dans les plus brefs dlais au Client le montant de lopration ayant fait lobjet de la demande de remboursement. Lorsque le Client conteste avoir donn son consentement une opration de paiement, la Banque, si elle napporte pas la preuve du consentement du Client lopration, remboursera immdiatement au Client le montant de lopration non autorise signal dans le dlai de 13 mois. Dans tous les cas, la Banque ne procdera pas au remboursement des oprations non autorises lorsque le Client a agi frauduleusement. Dans tous les cas, la Banque rtabli le cas chant la situation du Compte dans ltat dans lequel ce dernier se trouvait avant la ralisation de lopration mal excute ou non autorise. Quelle que soit la nature de la demande de remboursement, les dlais fixs ci-dessus, sont des dlais de forclusion au-del desquels aucune demande ne sera recevable. Quelle en soit responsable ou non, et sur demande expresse du Client, la Banque fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des oprations non excutes ou mal excutes et notifiera le rsultat de ses recherches au Client. Dans le cas particulier dune demande de remboursement dun ordre de prlvement, le Client doit informer son crancier de sa demande et de son ventuelle contestation.

La rvocation :Le Client peut rvoquer son ordre de paiement, en le notifiant par crit adress son Centre Financier et au plus tard la veille de la date laquelle le TIP doit tre excut, Le Client doit galement informer son crancier de sa rvocation. Conditions et dlais dexcution Les ordres de paiement par TIP sont excuts au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant le Jour de rception de lordre de paiement. Le Jour de rception correspond la date laquelle le TIP est reu par la Banque.

Les cartes bancaires de la BanqueLe Client peut procder des retraits ou des paiements par carte bancaire sil lui en a t pralablement dlivr sa demande par la Banque, qui reste libre den accepter ou den refuser loctroi au Client. Chaque carte bancaire est soumise des conditions dutilisation et de fonctionnement dfinies dans la Convention Spcifique Conditions dutilisation des Cartes mises par La Banque Postale annexe aux prsentes Conditions Gnrales.

RESPONSABILITS ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ORDRES DE PAIEMENTLes dispositions qui suivent ne sappliquent pas aux chques.

Responsabilits des diffrents intervenants dans lexcution dune opration de paiementLa Banque est responsable de la bonne excution des oprations de paiement effectues sur le compte du Client. Au cas o le Client conteste avoir donn son consentement lexcution dune opration de paiement ou affirme que lopration na pas t excute correctement, il appartient la Banque de prouver par tout moyen que lopration a t authentifie, dment enregistre et comptabilise et quelle na pas t affecte par une dficience technique ou autre. En tout tat de cause et pour assurer la bonne excution de lordre de paiement, le Client sengage fournir la Banque lidentit et les coordonnes bancaires prcises et exactes du bnficiaire de lopration (RIB ou BIC/IBAN). Ainsi, la responsabilit de la Banque ne pourra pas tre retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnes bancaires inexistantes ou errones (RIB ou code BIC et numro IBAN), une opration na pu tre excute ou a t excute en faveur dun mauvais bnficiaire, la Banque ntant pas tenue de vrifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bnficiaire dsign par le Client. En cas dindication par le Client de coordonnes bancaires errones, elle sefforcera, dans la mesure du raisonnable, de rcuprer les fonds engags. Cette opration donnera lieu perception de frais dans les conditions prvues aux Conditions Tarifaires.

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LE DCOUVERT AUTORISLe dcouvert autoris permet un Client dont le Compte est provisoirement dbiteur ou insuffisamment provisionn le paiement dune (ou plusieurs) opration(s) dans la limite dun montant dfini par la Banque et pralablement confirm par crit au Client. Lorsque lautorisation de dcouvert est consentie par la Banque, elle est accorde au Client dans les conditions qui suivent. La dure maximum du dcouvert autoris par la Banque, ne peut excder 30 jours calendaires conscutifs, lexpiration desquels le Compte doit imprativement prsenter nouveau un solde nul ou crditeur.

dcouvert autoris est, par principe et sauf accord ponctuel exceptionnel et drogatoire, rejete pour dfaut ou insuffisance de provision. Cette situation expose, le cas chant, le Client des frais de rejets tels que prvus aux Conditions Tarifaires et, ventuellement, au prononc dune interdiction bancaire conformment la rglementation en vigueur. Toute opration rejete pour dpassement de lautorisation de dcouvert, emporte immdiatement et de plein droit la rsiliation de lautorisation de dcouvert dans les conditions prvues au paragraphe Modalits de la rsiliation de lautorisation de dcouvert des prsentes Conditions Gnrales. Tarification du dcouvert autoris Lutilisation du dcouvert autoris donne lieu la perception par la Banque dintrts calculs en fonction de son montant et de sa dure effective, arrts et perus trimestriellement terme chu. Le Taux Effectif Global (TEG) correspond au cot rel total de lutilisation du dcouvert. Le TEG du dcouvert utilis est indiqu sur le Relev de Compte. Lutilisation de lautorisation de dcouvert est soumise une facturation forfaitaire minimum, perue trimestriellement. Les taux dintrts applicables, le minimum forfaitaire trimestriel et les frais sont indiqus dans les Conditions Tarifaires et sont rvisables en cours danne. Toute modification de ces conditions sera porte la connaissance du Client par crit 2 mois avant leur entre en vigueur par un courrier, ou par une mention sur le Relev de Compte. Labsence de contestation crite dans un dlai de 2 mois aprs cette communication vaut acceptation du nouveau taux, du minimum forfaitaire et des frais.

Rgles doctroi du dcouvert autorisLe dcouvert autoris est attribu au Client, sous rserve de lacceptation de la Banque. Celle-ci se rserve la possibilit, sans avoir en justifier, den refuser loctroi et/ou den modifier le montant initialement sollicit par le Client selon les modalits suivantes. Octroi du montant initial de lautorisation de dcouvert Le montant du dcouvert autoris par la Banque est celui confirm par crit au Client par le Centre Financier. Ce courrier fait foi entre la Banque et le Client et fait partie intgrante de la prsente Convention. Modification du montant de lautorisation de dcouvert Le Client peut demander son Centre Financier (par tlphone, par Internet ou par courrier), une augmentation de son dcouvert autoris, que la Banque peut, discrtionnairement et, sans avoir en justifier, accepter ou refuser. Toute modification la hausse du montant initie par la Banque ou accepte par elle suite la demande du Client, entrera en vigueur au plus tard 1 jour suivant lenvoi de la notification crite adresse par le Centre Financier au Client. Le Client est inform par courrier simple 1 mois avant son entre en vigueur de toute modification la baisse du montant du dcouvert autoris qui serait initie par la Banque. La notification crite fait foi entre la Banque et le Client et fait partie intgrante de la prsente Convention.

Modalits de la rsiliation de lautorisation de dcouvertLa Banque ou le Client qui le souhaite, peut tout moment et sans avoir en justifier mettre fin lautorisation de dcouvert. Lorsquelle est formule par le Client, sa demande adresse par crit au Centre Financier prend effet le jour suivant lenvoi du courrier de confirmation adress par le Centre Financier. Lorsquelle est linitiative de la Banque, la dcision prend effet lexpiration dun dlai de 2 mois suivant lenvoi par le Centre Financier dune lettre notifiant au Client cette dcision. La Banque peut toutefois mettre immdiatement fin lautorisation de dcouvert compter de la notification adresse au Client dans les cas o ce dernier aurait commis une faute grave ou se voit notamment appliqu une mesure dinterdiction bancaire ou judiciaire dmettre des chques ou se voit reprocher un manquement aux conditions dutilisation du dcouvert autoris. Le dpassement du dcouvert autoris, et/ou la clture du Compte emporte de plein droit la rsiliation de lautorisation de dcouvert. Dans tous les cas, la rsiliation de lautorisation de dcouvert emporte lexigibilit de toute somme ventuellement due par le Client au titre du solde dbiteur constat sur son Compte.

Modalits de fonctionnement du dcouvert autorisDans tous les cas, le dcouvert autoris est limit : - une dure de 30 jours calendaires de dbit conscutifs compter de la date de constatation de la premire opration dbitrice et, - au montant confirm dans le courrier adress par le Centre Financier au Client. Le Client bnficiaire dune autorisation de dcouvert et dont les besoins ponctuels ou rcurrents risquent dexcder le montant qui lui a t octroy ou la dure rappele ci-dessus, doit contacter au plus vite par tout moyen son Centre Financier afin dtudier les solutions mettre en uvre. Ds que le Client se trouve en situation de dpassement de la dure et/ou du montant de son dcouvert autoris, il en est sans dlai inform par courrier par la Banque. - Consquences dun dpassement de la dure du dcouvert autoris. Si le montant de lautorisation de dcouvert nest pas rembours par le Client lexpiration du dlai de 30 jours rappel ci-dessus, le dcouvert est rsili dans les conditions prvues au paragraphe Modalits de la rsiliation de lautorisation de dcouvert et le Compte est cltur, aprs lenvoi par la Banque par pli recommand avec avis de rception, dune mise en demeure reste infructueuse pendant 15 jours. Le solde dbiteur du Compte devient alors, compter de lenvoi de la mise en demeure, immdiatement et de plein droit exigible et continue, jusqu son complet remboursement, porter intrts au taux en vigueur indiqu aux Conditions Tarifaires. - Consquences dun dpassement du montant du dcouvert autoris. Toute opration dont le paiement excde le montant du

Cas particulier : Solde dbiteur en labsence dautorisation de dcouvertEn labsence dautorisation de dcouvert, la Banque rappelle quelle est amene rejeter toute opration de paiement non ou insuffisamment provisionne. Toutefois, titre drogatoire, la Banque peut consentir exceptionnellement au paiement dune ou plusieurs oprations dans cette hypothse. Cet accord ponctuel exceptionnel ne confre pour autant au Client aucun droit au dcouvert dont celui-ci pourrait se prvaloir. La Banque prcise nanmoins que le Client devra, dans cette mme situation crditer sans dlai son Compte au moins concurrence du montant du solde dbiteur. Le solde dbiteur ventuellement rsiduel porte alors intrts au profit de la Banque au taux en vigueur indiqu aux Conditions Tarifaires .

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INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTEGnralits : Toutes les oprations qui entranent un incident de fonctionnement sur le Compte, tels que notamment linsuffisance de provision, lmission ou lencaissement de chques irrguliers, le rejet pour cause de voie dexcution ou enfin de rejet pour blocage de Compte, font lobjet dune facturation telle que prvue aux Conditions Tarifaires. Indisponibilit du solde du Compte en cas de mesures civiles dexcution (Saisie attribution, Avis Tiers Dtenteur, opposition administrative...). Un crancier (y compris ladministration fiscale), muni le cas chant dun titre excutoire, peut recourir diffrentes procdures civiles dexcution lui permettant dassurer titre conservatoire la sauvegarde de ses droits (la saisie conservatoire), et/ou de contraindre son dbiteur dfaillant excuter ses obligations son gard (la saisie attribution, lavis tiers dtenteur (ATD), lopposition administrative). Ces procdures rendent indisponible le solde du (ou des) Compte(s) individuel(s) et/ou collectif(s) ouvert(s) au nom du Client compter du jour o elles sont pratiques, cest--dire ds leur signification ou leur notification au Centre Financier. Dans le cas spcifique dun ATD, lindisponibilit des sommes est limite concurrence du montant de la crance poursuivie. Une fois les dlais de blocage expirs et en labsence de contestation devant le Juge de lexcution par le Client dans les dlais rglementaires, le crancier se voit attribu par la Banque et sous rserve du dnouement des oprations en cours au jour de la saisie et du solde disponible, le montant de sa crance. Dans tous les cas, si le Client conteste le bien-fond de la procdure dexcution, il doit en informer la Banque par lettre simple avant quelle ne verse les fonds.

Le Client ne pourra bnficier dune nouvelle mise disposition quen cas de nouvelle saisie intervenant lexpiration dun dlai dun mois aprs la saisie ayant donn lieu la prcdente mise disposition. Pendant ce dlai, la somme mentionne prcdemment demeure la disposition du Client. Pour les comptes collectifs, chaque cotitulaire, pour autant quil soit objet de la saisie, bnficie dune mise disposition des sommes caractre alimentaire. Si une somme dun montant suprieur celui auquel le Client peut prtendre comme indiqu ci-dessus lui est toutefois remise, le Client doit restituer au crancier les sommes indment perues ou mises disposition. Tout abus ventuel (solde bancaire insaisissable obtenu auprs de plusieurs tablissements par exemple) expose le Client des sanctions civiles et pnales.

Mise disposition, sur demande, de certaines sommes insaisissablesLe Client peut demander la Banque la mise disposition des sommes insaisissables provenant de crances chance ou non priodique (salaires, pensions de retraite, allocations familiales, indemnits de chmage), sur justification de leur origine et dduction faite des oprations venues en dbit du compte depuis le dernier versement de la crance insaisissable.

DURE ET CLTURE DU COMPTELa Convention est conclue pour une dure indtermine compter de la date denvoi de la lettre de confirmation avec prise deffet rtroactive compter de la date de signature de la Convention par le Client. La Conventionpeut tre rsilie tout moment par courrier simple par le Client ou par lettre recommande avec avis de rception par la Banque et ce, sans avoir en justifier. La rsiliation entrane de plein droit la clture du Compte et la rsiliation immdiate des Conventions Spcifiques qui lui sont annexes. La rsiliation prendra effet lexpiration dun dlai de 30 jours, si elle mane du Client et lexpiration dun dlai de 60 jours, si elle est prononce linitiative de la Banque. Dans tous les cas, le Client doit maintenir une provision pralable, suffisante et disponible permettant le paiement des oprations encore en cours la date de clture. Le solde crditeur ventuel, sera restitu premire demande du Client selon les moyens quil aura pralablement exprim par crit auprs de son Centre Financier. Sil apparat un solde dbiteur, aprs la clture du Compte, les intrts courront sur le solde au taux appliqu au dcouvert lors de la clture du Compte. Les intrts seront exigibles tout instant et si par suite dun retard de paiement ils sont dus pour une anne entire, ils produiront euxmmes des intrts et se capitaliseront ainsi avec la dette non encore rembourse. Aprs clture du Compte, la Banque peut compenser toute crance certaine, liquide et exigible quelle dtiendrait sur le Client avec le solde crditeur du Compte devant tre restitu au Client. Le Client est inform que toute clture de Compte ouvert en application du droit au compte est soumis au rgime lgal drogatoire rappel dans la Convention Spcifique Droit au compte et Services bancaires de base . La Convention sera de plein droit rsilie sans pravis par lettre recommande avec avis de rception en cas de fonctionnement anormal du Compte, comportement gravement rprhensible du Client et notamment de fraude, de dcouvert non rgularis, de refus de satisfaire une obligation dinformation essentielle, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts. Si le Client met la Banque dans limpossibilit de lui adresser la lettre de confirmation de louverture du Compte, la Banque peut prononcer immdiatement la clture du Compte.

Solde bancaire insaisissable - Crances insaisissables Mise disposition automatique dune somme caractre alimentaireEn cas de saisie sur le compte, la Banque laissera disposition du Client, dans la limite du solde crditeur de son ou ses comptes au jour de la saisie, une somme caractre alimentaire dun montant gal celui du Revenu de Solidarit Active (RSA), pour un allocataire seul dans la limite du solde crditeur du ou des comptes dtenus par le Client au jour de la saisie moins que, en cas de pluralit de comptes ouverts auprs dtablissements diffrents, lhuissier de justice ou le comptable charg du recouvrement dsigne une autre Banque. Il sagit du solde bancaire insaisissable (SBI). Cette somme caractre alimentaire demeure la disposition du Client pendant le dlai dun mois compter de la saisie. Elle ne peut tre apprhende par la saisie mais peut tre ampute des oprations en cours. Elle ne se cumule pas avec les sommes insaisissables vises larticle ci-dessous, ses sommes caractre alimentaire mises la disposition du Client venant en dduction du montant des crances insaisissables dont le versement pourrait tre ultrieurement demand. La Banque laissera disposition du Client cette somme lui revenant au titre du SBI sur son Compte et linformera de cette mise disposition par tous moyens. En cas dinsuffisance du solde au Compte, et dans la mesure o le Client est titulaire dautres comptes prsentant un solde crditeur, la Banque laissera sa disposition, sur ces comptes, le reliquat de la somme due au titre du SBI. Afin de prserver au mieux les droits ventuellement attachs ces comptes, limputation des sommes se fera dans lordre qui suit : compte de dpt, compte pargne, produits dpargne soumis un rgime juridique spcifique.

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Quel que soit le motif de la clture, le Client est tenu de restituer les formules de chques, cartes, ou tout autre moyen de paiement ventuellement rests en sa possession ou en celle de son (ou ses) mandataire(s). En cas de dcs dment port la connaissance de la Banque et justifi auprs de celle-ci par les ayants droit, le Compte est cltur et le solde crditeur ventuel est transmis, sous rserve des oprations en cours, aux hritiers ou lgataires sur production des pices justificatives de leurs droits ou, le cas chant, au notaire charg de la succession. La clture du Compte, au mme titre que son ouverture, fait lobjet dune dclaration ladministration fiscale et la Banque de France.

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeLa Banque est tenue un devoir de vigilance raison des dispositifs lgislatifs et rglementaires sanctionnant pnalement les oprations de blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupfiants ou le blanchiment du produit de tous crimes et dlits. A cet gard, la Banque est tenue de dclarer auprs de toutes autorits habilites : - les sommes et les oprations portant sur les sommes qui pourraient provenir du trafic de stupfiant, de la fraude aux intrts financiers des communauts europennes, de la corruption ou dactivits criminelles organises, ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; - les oprations dont lidentit du donneur dordre ou du bnficiaire restent douteuses malgr toutes les diligences effectues au titre de vrifications didentit qui simposent la Banque ; - les oprations effectues pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou tablissements dont lidentit des constituants ou des bnficiaires nest pas connue. La loi fait par ailleurs obligation la Banque, de sinformer auprs de ses Clients pour les oprations qui lui apparatraient comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalits, de leur montant ou de leur caractre exceptionnel au regard de celles traites jusqualors par ce dernier. A ce titre, le Client sengage donner la Banque, en tant que de besoin, toutes informations utiles sur lobjet de lopration ou de la transaction, lorigine et la destination des fonds, lidentit du/des bnficiaires des fonds en produisant, le cas chant, tout document probant.

DISPOSITIONS DIVERSESConditions TarifairesLe fonctionnement du Compte et certaines oprations donnent lieu application des Conditions Tarifaires, lesquelles sont remises au Client louverture du Compte sont galement disponibles en Bureau de Poste et, le cas chant, fournies gratuitement sur simple demande crite adresse au Centre Financier.

Modifications des Conditions TarifairesLa Banque se rserve le droit de modifier les Conditions Tarifaires applicables la Convention et aux Conventions Spcifiques annexes. Les nouvelles Conditions Tarifaires seront alors portes la connaissance du Client par crit 2 mois avant leur entre en vigueur. Labsence de contestation crite par le Client dans ce dlai de 2 mois aprs cette communication vaut acceptation des modifications tarifaires.

Loi Informatique et Liberts En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifie relative linformatique, aux fichiers et aux liberts, il est stipul que les donnes caractre personnel collectes dans le cadre de lentre en relation sont obligatoires pour conclure la prsente Convention. Ces donnes caractre personnel feront lobjet dun traitement dont le responsable est la Banque, ce quacceptent les personnes sur lesquelles portent les donnes. Ces donnes, ainsi que lensemble des donnes caractre personnel dtenues par la Banque au titre de la relation commerciale, pourront tre utilises pour les besoins de la gestion des oprations effectues en excution de la prsente Convention et des actions commerciales de la Banque et des socits du groupe La Poste. Elles pourront, ces fins, tre communiques aux socits desdits groupes ou des tiers pour satisfaire aux obligations lgales ou rglementaires ainsi que pour lexcution doprations de prospection commerciale. Le Client de la prsente Convention accepte que ses donnes soient exploites et/ou communiques selon les modalits prcises ci-avant. Le Client bnficie du droit dobtenir communication de ses donnes auprs du Centre Financier de la Banque, den exiger, le cas chant, la rectification, de sopposer leur utilisation des fins de prospection, notamment, commerciale.

Modifications de la ConventionToute mesure lgislative ou rglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des produits et services sera applicable de plein droit ds son entre en vigueur. La Banque se rserve le droit de modifier les clauses de la prsente Convention, den ajouter ou den supprimer pour ladapter aux volutions juridiques ou techniques et aux besoins de la Clientle. Les nouvelles conditions seront portes la connaissance du Client par crit 2 mois avant leur entre en vigueur. Labsence de contestation crite par le Client dans un dlai de 2 mois aprs cette communication vaut acceptation des modifications de la Convention. En cas de dsaccord, le Client peut rsilier la Convention sans frais et selon les modalits prvues au paragraphe Dure et Clture du Compte .

Secret professionnelLa Banque est tenue au secret professionnel moins quelle nen soit dlie la demande expresse du Client au bnfice exclusif des personnes quil dsignera par crit, ou de plein droit dans certains cas limitativement prvus par la loi, et notamment lgard de la Commission Bancaire, de la Banque de France, de ladministration fiscale ou des autorits pnales. Le Client autorise la Banque, dans le cadre de la prsente Convention, communiquer tout renseignement utile le concernant, ses sous-traitants, partenaires, assureurs, ainsi quaux personnes morales de son groupe, des fins de gestion ou de prospection commerciale. Dans le cas o le Client viendrait souscrire auprs de LBP Financement un crdit la consommation, le Client autorise expressment la Banque communiquer sa filiale LBP Financement toutes informations personnelles et financires le concernant qui savreraient strictement ncessaires pour en permettre loctroi, lexcution, et le cas chant, le recouvrement.

Transferts de fonds et donnes personnellesLes donnes caractre personnel transmises loccasion de diverses oprations de transfert de fonds et notamment de virement (Rglement CE/1781 du 15.11.2006), peuvent faire lobjet dune communication dans un pays de lUnion Europenne ou hors de lUnion Europenne. Ces donnes peuvent tre adresses leur demande, aux organismes officiels et aux autorits administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mmes raisons, des donnes seront transmises, le cas chant, au prestataire de service de paiement du bnficiaire situe dans un pays de lUnion Europenne ou hors de Union Europenne.

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Le Client peut refuser que ses donnes soient utilises des fins de prospection commerciale.

Saisine du Mdiateur de La Banque PostaleEn cas de dsaccord sur le fonctionnement du compte, le Client doit contacter en premier lieu le Centre Financier ou un Conseiller de la Banque. Si aucune solution na pu tre trouve, il peut saisir gratuitement le Mdiateur de La Banque Postale ladresse suivante : Monsieur Le Mdiateur de La Banque Postale - 115, rue de Svres - Case Postale G 009 - 75275 Paris Cedex 06 Le Mdiateur de la Banque exerce sa fonction en toute indpendance, dans le cadre de la Charte de la Mdiation disponible auprs de la Banque, dans les Centres Financiers ou dans les Bureaux de Poste. Le Mdiateur de la Banque facilitera la recherche dune solution amiable.

Dmarchage - Rtractation - Vente distanceLorsquun acte de dmarchage au sens de larticle L. 341-1 du Code montaire et financier prcde la conclusion dune Convention ou lorsque celle-ci a t conclue au moyen dune technique de communication distance au sens de larticle L. 121-20-8 du Code de la consommation, le Client dispose compter de sa conclusion dun dlai de 14 jours calendaires pour se rtracter et/ou y renoncer, sans pnalit et sans tre tenu dindiquer les motifs de sa dcision. Ce dlai commence courir, compter du jour o la Convention est conclue ou compter du jour o le Client a reu les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postrieure la date laquelle la Convention a t conclue. Lorsque le Client exerce son droit de rtractation, celui-ci ne peut tre tenu au versement de frais ou commissions de quelle que nature que ce soit. Le Client est toutefois, tenu de payer le prix correspondant lutilisation du Compte et des services lis aux Conventions Spcifiques, fournis entre la date de conclusion de la Convention et celle de la rtractation. Pour faire valoir le droit de rtractation, le Client envoie sa demande de rtractation par courrier simple son Centre Financier en noubliant pas de mentionner les lments suivants : - ses nom, prnom et adresse (et le cas chant, ceux du reprsentant lgal ou mandataire), - le numro de Compte Courant Postal, - la date de signature de la demande douverture de Compte, - sa signature (le cas chant, celle du reprsentant lgal ou du mandataire).

Quittance subrogativeDans le cas o la Banque, viendrait loccasion dun diffrend, dune rclamation amiable ou prcontentieuse ou plus gnralement, lors de toute transaction au sens de larticle 2044 du Code civil, verser entre les mains du Client, toute somme dargent, ce dernier soblige premire demande de la Banque lui tablir et signer au profit de cette dernire une quittance subrogative.

Habilitation de la Banque et Autorits de contrleLa Banque en sa qualit de dtablissement de crdit a t agre par le CECEI (devenue lAutorit de Contrle Prudentiel - ACP) sous le numro 20041. Elle est une socit Anonyme Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 342 454 090 - Sige social et adresse postale : 115, rue de Svres - 75275 Paris Cedex 06 - RCS Paris 421 100 645 - Code APE 6419 Z et agit, en tant que de besoin, en qualit dintermdiaire dassurance, immatricul lORIAS n 07 023 424. Ladresse de courrier lectronique de la Banque est : [email protected]. Le Client est inform quil peut accder la liste des tablissements de paiement et/ou de crdit auprs de la Banque de France. Lautorit de contrle de la Banque est lAutorit de Contrle Prudentiel (61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09).

Droit au Compte et Services bancaires de baseConformment aux dispositions de larticle L. 312-1 du Code montaire et financier, toute personne domicilie en France dpourvue dun compte de dpt et qui sest vu refus louverture dun tel compte par un tablissement de crdit peut demander la Banque de France de lui dsigner un tablissement de crdit. Lorganisme dsign par la Banque de France sera tenu de lui ouvrir un compte de dpt et de lui fournir gratuitement lensemble des Services bancaires de base numrs larticle D. 312-15 du Code montaire et financier. Dans le cas o la Banque de France dsigne la Banque, cette dernire, conformment la loi, met la disposition du Client les seuls produits et services dfinis dans les conditions spcifiques prvues la Convention Le Service Bancaire de Base annexe aux prsentes Conditions Gnrales.

Garantie des dptsLa Banque est adhrente au Fonds de Garantie des Dpts dans les conditions et selon les modalits dfinies par larticle L. 312-4 du Code montaire et financier et ses textes dapplication.

Droit applicableLes relations pr-contractuelles et contractuelles sont soumises au droit franais et la langue applicable est le Franais. En cas de difficults qui nauraient pas pu tre rsolues lamiable, la Banque et le Client font attribution expresse de juridiction aux Cours et Tribunaux du ressort de la Cour dappel de Paris.

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AnnexesLes Forfaits de produits et servicesPour mieux rpondre aux besoins de sa Clientle titulaire dun Compte Courant Postal, La Banque Postale lui propose les forfaits de produits et services suivants : - Les Formules de Compte Le Menu et La Carte sont destines aux Clients gs de plus de 16 ans minimum. - La Formule de Compte Initiale est destine aux Clients gs de plus de 18 ans ne pouvant disposer dun chquier. - La Formule de Compte Le Self-Service est rserve aux Clients gs de plus de 18 ans minimum. Elle ne peut tre souscrite par un mineur. Les Formules de Compte Initiale, Le Menu, La Carte et Le Self-Service incluent les produits et services suivants lis au Compte Courant Postal (1). Formule de Compte Initiale Services de comptes en ligne Relev de compte mensuel par courrier ou en ligne (format pdf) Carte Ralys (2) Exonration des frais de renouvellement en cas de perte ou de vol de la Carte Ralys Formule de Compte Le Menu Services de comptes en ligne Relev de compte mensuel par courrier ou en ligne (format pdf) Service dAlertes Multimdia : option mini relev par SMS (4) Carte de paiement au choix (2) : Client mineur : Ralys ou Bleue Visa (3) Client majeur : Ralys, Bleue Visa/MasterCard ou Visa Premier Chquier au format portefeuille avec renouvellement automatique (5) (3) Dcouvert personnalis (5) Alliatys Plus Formules de Compte La Carte et Le Self-Service (6) Services de comptes en ligne Relev de compte par courrier ou en ligne (format pdf) avec frquence - dcadaire - ou mensuelle avec en option le classement thmatique des oprations Service dAlertes Multimdia option mini relev par SMS (4) Carte de paiement au choix (2) : Client mineur : Ralys ou Bleue Visa (3) Client majeur : Ralys, Bleue Visa/MasterCard ou Visa Premier Chquier au format portefeuille ou classique avec renouvellement automatique ou la demande (5) (3) Dcouvert personnalis (5) Alliatys ou Alliatys Plus

(1) Sous rserve dacceptation, conformment aux conditions de fonctionnement des produits et services proposs. (2) Les cartes sont dlivres en dbit immdiat ou diffr, lexception de la carte Ralys dlivre exclusivement en dbit immdiat. (3) Sous rserve que la Formule de Compte souscrite soit associe au Compte Courant Postal du reprsentant lgal. (4) 3 alertes incluses par mois. Le Client peut refuser lactivation du service dAlertes Multimdia, ce qui ne remet pas en cause louverture dune Formule de Compte Le Menu, La Carte ou Le Self-Service. (5) La non attribution du chquier ou du dcouvert ne remet pas en cause louverture dune Formule de Compte Le Menu ou La Carte. Le Client mineur ne peut pas bnficier de dcouvert personnalis. (6) La Formule Le Self-Service est souscrite uniquement distance, via le site Internet www.labanquepostale.fr (cot de connexion selon le fournisseur daccs) ou par tlphone en composant le 3639 - touche 1 (0.15 TTC/min + surcot ventuel selon loprateur). La Formule Le Self-Service ne peut tre souscrite par un mineur. Le chquier, la carte Ralys et le relev dcadaire ne sont pas proposs en souscription mais uniquement dans le cadre dune modification ultrieure.

Le Compte Adispo et le Compte Bagoo dcrits ci-aprs ne sont plus commercialiss depuis le 1er mai 2009. Les Clients dtenteurs de ces offres groupes continuent de bnficier des produits et services souscrits. Le Compte Adispo et le Compte Bagoo incluent les produits et services suivants lis au Compte Courant Postal (1) : Adispo Essentiel Services de comptes en ligne Relev de compte mensuel Alliatys Carte Ralys (2) Chquier (3) Dcouvert personnalis (3) C.CPargne (7) 12 virements occasionnels gratuits par an, vers un compte bancaire Adispo quilibre Services de comptes en ligne Service dAlertes Multimdia : option mini relev par SMS (4) Relev de compte mensuel Alliatys Plus Carte MasterCard (2) Chquier (3) Dcouvert personnalis (3) Service Adsio (optionnel) (8) Adispo Privilge Services de comptes en ligne Service dAlertes Multimdia : option mini relev par SMS (4) Relev de compte mensuel Alliatys ou Alliatys Plus Carte MasterCard (2) Chquier (3) Dcouvert personnalis (3) C.CPargne (7) Service Adsio (optionnel) (8) Adispo Premier Services de compte en ligne Service dAlertes Multimdia : option mini relev par SMS (4) Relev de compte mensuel Alliatys Plus Carte Visa Premier (2) Chquier (3) Dcouvert personnalis (3) C.CPargne (7) Service Adsio (optionnel) (8)

Le Compte Bagoo est exclusivement rserv aux Clients gs de 16 25 ans rvolus. Bagoo 16-17 ans Services de comptes en ligne Services dAlertes Multimdia par SMS (4) (6) Relev de compte mensuel Alliatys Plus Carte de paiement dbit immdiat au choix : Ralys ou Bleue Visa (5) Chquier (3) (5) Privilges Bagoo Livret A (optionnel) Livret Jeune (optionnel) Bagoo 18-25 ans Services de comptes en ligne Services dAlertes Multimdia par SMS (4) (6) Relev de compte mensuel Alliatys Plus Carte de paiement au choix : Ralys ou Bleue Visa (2) Chquier (3) Dcouvert personnalis (3) Privilges Bagoo Livret A (optionnel) Livret Jeune (optionnel)

(1) Sous rserve dacceptation, conformment aux conditions de fonctionnement des produits et services proposs. (2) Les cartes de paiement sont dlivres en dbit immdiat ou diffr, lexception de la carte Ralys dlivre exclusivement en dbit immdiat. (3) La non attribution du chquier ou du dcouvert ne remet pas en cause la dtention du Compte Adispo ou du Compte Bagoo. (4) Le Client peut refuser lactivation du service dAlertes Multimdia, ce qui ne remet pas en cause la dtention du Compte Adispo ou du Compte Bagoo. (5) Sous rserve que le Compte Bagoo 16-17 ans soit associ au Compte Courant Postal du reprsentant lgal. (6) 2 alertes incluses par mois. Pour le Compte Bagoo 16-17 ans, lenvoi dun SMS seffectue ds que lun des critres de dclenchement choisi par le Client est atteint. (7) Le Client peut refuser lactivation du service C.CPargne, ce qui ne remet pas en cause la dtention du Compte Adispo. (8) Adsio est un service optionnel qui peut tre souscrit uniquement sur les cartes MasterCard et Visa PREMIER.

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Les produits et services des forfaits dcrits ci-dessus (Formule de Compte, Compte Adispo et Compte Bagoo) sont rgis par la Convention et les contrats spcifiques annexs. Les conditions et limites de lassurance Alliatys figurent dans les Conditions Gnrales valant Notice dinformation Alliatys incluses dans le prsent document. Lorsque le Client souscrit le service C.CPargne, un Livret A ou un Livret Jeune, les conditions de fonctionnement de chacun de ces produits lui sont remises. Les particularits du Compte Bagoo sont les suivantes : Le Compte Bagoo inclut laccs aux Privilges Bagoo portant sur lunivers du service, de la consommation et des loisirs (informations pratiques, jeux et concours, achats prix prfrentiels...), par le biais notamment dun site Internet et dun centre dappel. Dans le cadre du Compte Bagoo 16-17 ans, le reprsentant lgal donne expressment autorisation au Client mineur de participer aux jeux et concours proposs sur le site Internet. La souscription dun forfait de produits et services implique, pour le Client dj titulaire dun ou plusieurs produits et services parmi les gammes C.CPargne, Alliatys, services de comptes en ligne et service dAlertes Multimdia, soit la rsiliation (Alliatys), soit la modification du contrat (C.CPargne, services de comptes en ligne et service dAlertes Multimdia). La cotisation dj verse au titre de ce(s) contrat(s) sera rembourse au prorata du temps restant courir. Il ny a pas rupture de couverture pour le titulaire qui, dj souscripteur de lassurance Alliatys, adopte un forfait de produits et services. La souscription dun forfait de produits et services par un Client dj dtenteur dune carte de paiement entrane le remplacement de celle-ci, sauf si la carte demande est la mme que la carte dj dtenue. Par ailleurs, la cotisation verse au titre de cette carte sera rembourse au prorata du temps restant courir. La souscription dAlliatys et services de comptes en ligne ou services dAlertes Multimdia, non inclus dans le forfait de produits et services, ne peut se faire sur le CCP auquel est li le forfait de produits et services.

chacune des parties. Elle prend fin : - linitiative de ladhrent : par lettre simple, adresse au Centre Financier qui gre son compte, - de plein droit en cas de clture du CCP, - en cas de rsiliation dun des produits ou services du forfait de produits et services, - linitiative de La Banque Postale : en cas dincident de fonctionnement sur le CCP, conformment aux conditions prvues par la Convention. Ladhsion au Compte Adispo Privilge prend fin si ladhrent ne remplit plus les conditions daccs de loffre la date dchance annuelle du contrat. La rsiliation du forfait de produits et services implique la rsiliation de tous les produits et services offerts (C.CPargne, Alliatys, services dAlertes Multimdia et carte).

Conditions financiresLa souscription dun forfait de produits et services donne lieu au prlvement dune cotisation globale au titre des produits et services souscrits. Ces cotisations trimestrielles sont prleves automatiquement sur le CCP partir du 1er jour ouvr de chaque trimestre civil. Le montant total de ces cotisations est indiqu dans la brochure Conditions et tarifs des prestations financires applicables aux particuliers , remise au Client lors de la souscription. Cette brochure est disponible en Bureau de Poste et fournie sur demande crite au Centre Financier. En cas de rsiliation du forfait de produits et services, seules les cotisations prleves pour le trimestre en cours sont acquises La Banque Postale.

Rvision des clauses et tarifs Modifications financiresLa Banque Postale se rserve le droit de modifier les tarifs du prsent contrat. Les nouvelles conditions tarifaires seront portes la connaissance du titulaire du compte par crit deux mois avant leur entre en vigueur. Labsence de contestation crite par le titulaire du compte dans un dlai de deux mois aprs cette communication vaut acceptation de ces modifications tarifaires.

ModificationsLes modifications que le Client souhaite apporter son adhsion initiale prennent effet conformment aux conditions dfinies pour chaque produit et service offert. Lorsque le Client atteint lge de la majorit, la cotisation de la Formule de Compte initialement prleve sur le CCP du reprsentant lgal est alors perue sur le CCP du Client partir du 1er jour ouvr du trimestre civil suivant la date darrive majorit du Client.

Modifications non financiresLa Banque Postale se rserve le droit de modifier les clauses du prsent contrat, den ajouter ou den supprimer, pour ladapter aux volutions juridiques ou techniques et aux besoins de la Clientle. Les nouvelles conditions seront portes la connaissance du titulaire du compte par crit deux mois avant leur entre en vigueur. Leur acceptation rsultera de la poursuite de ses relations avec La Banque Postale. En cas de dsaccord, le titulaire peut rsilier le forfait de produits et services.

Transformation du Compte BagooLa transformation du Compte Bagoo 16-17 ans en Compte Bagoo 18-25 ans seffectue lorsque le Client atteint lge de la majorit. La cotisation du Compte Bagoo 18-25 ans est alors perue sur le CCP du Client partir du 1er jour ouvr du trimestre civil suivant la date darrive majorit du Client. Ce dernier sera inform par courrier 3 mois avant la perception de la cotisation du Compte Bagoo 18-25 ans.

volution des produits et servicesLa Banque Postale a la possibilit de modifier les produits et services offerts dans les forfaits de produits et services, den ajouter ou den retirer pour adapter le prsent contrat aux volutions juridiques ou techniques et aux besoins de la Clientle, conformment aux conditions de fonctionnement de chacun des produits et services. Ces modifications entrent en vigueur dans un dlai de deux mois aprs information de la Clientle par crit. Lacceptation de ces modifications rsulte de leur utilisation par le Client. Le refus express de ces modifications implique la rsiliation du forfait de produits et services dtenus.

Dure - RsiliationLadhsion au forfait de produits et services est conclue pour une dure indtermine. Ladhsion au Compte Bagoo est conclue pour une dure dtermine dont le terme est le 26e anniversaire du titulaire. Ces adhsions peuvent tre rsilies tout moment par

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Le Service Bancaire de BaseLes conditions spcifiques du Service Bancaire de Base ont pour objet den prciser les rgles de fonctionnement. Elles constituent un contrat annexe la Convention. Chacun des produits et services offerts est rgi par la Convention et les contrats spcifiques annexs.

Tarification Objet du Service Bancaire de BaseLe Service Bancaire de Base (S.B.B.) gratuit est exclusivement rserv aux personnes domicilies en France, ne disposant pas dun compte de dpt, auxquelles un tablissement a refus louverture dun compte. La Banque de France peut alors dsigner La Banque Postale comme gestionnaire de compte. Pour quun compte joint ou collectif soit ouvert au titre du S.B.B., tous les cotitulaires du CCP doivent remplir les conditions daccs au S.B.B. Le S.B.B. inclut uniquement les produits et services financiers suivants : - services de consultation de comptes en ligne, - envoi mensuel dun relev doprations, - carte de paiement autorisation systmatique, - un changement dadresse par an, - dlivrance la demande de relevs didentit bancaires, - dlivrance de deux chques de Banque par mois. Seul(s) le(s) (co)titulaire(s) du CCP peuvent tre porteur(s) dune carte leur nom. Le CCP li au S.B.B peut tre approvisionn par les moyens suivants : - virement au profit du titulaire, - remise de chques lencaissement, - versement despces aux guichets des Bureaux de Poste. Le Client peut effectuer sur le CCP li au S.B.B. les oprations de dbit suivantes : - rglement dopr