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1 OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29-06-2009 Service public du Service public du Chauffage urbain Chauffage urbain Réunion de formation CNL 29 juin Réunion de formation CNL 29 juin 2009 2009 Vincent COMPARAT OFiPoPu Vincent COMPARAT OFiPoPu Observatoire des Finances et des Politiques Observatoire des Finances et des Politiques Publiques Publiques www.ofipopu.org

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11OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

Service public du Service public du Chauffage urbainChauffage urbain

Réunion de formation CNL 29 juin 2009Réunion de formation CNL 29 juin 2009

Vincent COMPARAT OFiPoPuVincent COMPARAT OFiPoPu

Observatoire des Finances et des Politiques PubliquesObservatoire des Finances et des Politiques Publiques

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22OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

Service public industriel et Service public industriel et commercial (SPIC)commercial (SPIC)

Les communes (ou intercommunalité) Les communes (ou intercommunalité) peuvent créer un service public de peuvent créer un service public de chauffage urbain.chauffage urbain.

Elles peuvent le gérer en direct (régie)Elles peuvent le gérer en direct (régie)

Ou le faire gérer par une société avec une Ou le faire gérer par une société avec une

Délégation de Service Public (affermage ou Délégation de Service Public (affermage ou concession)concession)

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33OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

AffermageAffermage : le délégataire prend en charge le : le délégataire prend en charge le fonctionnement et les petits investissementsfonctionnement et les petits investissements

Concession Concession : le délégataire prend en charge : le délégataire prend en charge aussi les investissements lourdsaussi les investissements lourds

La CCIAG a des concessions avec 6 La CCIAG a des concessions avec 6 communes de l’agglo communes de l’agglo (fin des contrats 2017-2020)(fin des contrats 2017-2020)

Les tarifs d’un SPIC = service rendu et pas Les tarifs d’un SPIC = service rendu et pas de dépenses étrangères au servicede dépenses étrangères au service

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44OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

Caractéristiques d’un service publicCaractéristiques d’un service public

ContinuitéContinuité dans le temps et l’espacedans le temps et l’espace

Mutabilité Mutabilité : évolution décidée unilatéralement: évolution décidée unilatéralement

Égalité de traitement des usagersÉgalité de traitement des usagers dans la dans la même situationmême situation

Neutralité Neutralité : il est géré pour l’intérêt général et : il est géré pour l’intérêt général et pas pour des intérêts particuliers (par ex : pas pour des intérêts particuliers (par ex : intérêt de la CCIAG !)intérêt de la CCIAG !)

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La CCIAGLa CCIAGSociété anonyme d’économie mixte localeSociété anonyme d’économie mixte locale Actionnaires publicsActionnaires publicsVille de Grenoble 52 %Ville de Grenoble 52 %Métro 5 %Métro 5 %Echirolles 1 %Echirolles 1 %Actionnaires privésActionnaires privésDalkia 24 + 18 % soit 42 % Dalkia 24 + 18 % soit 42 %

Capital social 5 M€ Chiffre d’affaire : 60 M€Capital social 5 M€ Chiffre d’affaire : 60 M€Salariés : 195Salariés : 195

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66OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

Les activités de la CCIAGLes activités de la CCIAG

- Vente de chaleur = 2/3 de l’activité c’est le Vente de chaleur = 2/3 de l’activité c’est le périmètre du service public sous DSP.périmètre du service public sous DSP.

- Activités de service (maintenance, vente de Activités de service (maintenance, vente de froid, téléalarme…)froid, téléalarme…)

-Vente électricitéVente électricité

- Gestion d’Athanor = incinération des déchets.Gestion d’Athanor = incinération des déchets.

- Mais pas de comptabilité séparée !!Mais pas de comptabilité séparée !!

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77OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

La production de chaleurLa production de chaleur

6 centrales6 centralesAthanorAthanor

PoternePoterne

IsergieIsergie

VilleneuveVilleneuve

VaucansonVaucanson

CEACEA

La distribution plus de 800 abonnés collectifsLa distribution plus de 800 abonnés collectifs

Réseau de canalisations : 150 kmRéseau de canalisations : 150 km

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88OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

Le service public organisation juridiqueLe service public organisation juridique

1)1) Contrat de DSPContrat de DSP entre communes et CCIAG entre communes et CCIAG jusqu’en 2017 ou 2018-2020jusqu’en 2017 ou 2018-2020

Convention de concession

Cahier des charges

Et leurs avenants

Fixent les règles entre commune et CCIAG pour la durée du contrat

2)2) Contrat avec l’abonnéContrat avec l’abonné (usagers) (usagers) de droit de droit privé = règlement du service (1privé = règlement du service (1erer juillet 2008) juillet 2008)

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99OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

Les nouveaux avenantsLes nouveaux avenants11erer juillet 2008. juillet 2008.

Pour la sécurité juridique car recours sur la Pour la sécurité juridique car recours sur la légalité de la délégation et les anciens tarifs.légalité de la délégation et les anciens tarifs.

Une certaine amélioration de la visibilité et une Une certaine amélioration de la visibilité et une harmonisation des relations avec les abonnés.harmonisation des relations avec les abonnés.

Important :Important :L’engagement pris avec les communes = L’engagement pris avec les communes = neutralité du passage des anciens aux neutralité du passage des anciens aux nouveaux tarifs !nouveaux tarifs !

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1010OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

Equilibre économique de la délégationEquilibre économique de la délégation

Les tarifs doivent permettre l’équilibre Les tarifs doivent permettre l’équilibre économique de la délégation (uniquement économique de la délégation (uniquement activité chaleur).activité chaleur).

Nouveau départ pour fixer les tarifs : avril 2008Nouveau départ pour fixer les tarifs : avril 2008

Hypothèses d’évolution des consommation, des Hypothèses d’évolution des consommation, des investissements…jusqu’à la fin des contratsinvestissements…jusqu’à la fin des contrats

Budgets prévisionnels annuels contractuelsBudgets prévisionnels annuels contractuels

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1111OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

Les tarifsLes tarifs (1(1erer juillet 2008) juillet 2008)

TARIF TARIF (TTC)(TTC) = C x R1 x = C x R1 x 1,1961,196 + P x R2 x + P x R2 x 1,0551,055

Partie proportionnelle Partie fixePartie proportionnelle Partie fixe

C = Consommation MWh (C = Consommation MWh (mesurée chaque moismesurée chaque mois))

P = Puissance tarifaire en kW P = Puissance tarifaire en kW (fixée au départ)(fixée au départ)

R1 = coût de l’énergie €/MWh réactualisé chaque mois (valeur R1 = coût de l’énergie €/MWh réactualisé chaque mois (valeur été R1e et R1h pour hiver)été R1e et R1h pour hiver)

R2 = coût de la puissance €/kW réactualisé chaque moisR2 = coût de la puissance €/kW réactualisé chaque mois

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1212OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

Problèmes liés aux tarifsProblèmes liés aux tarifs

- Définition de P puissance tarifaire,Définition de P puissance tarifaire,

Elle n’existe pas !!!

- R1 définit dans la DSP au 1-04-2008 puis actualisé R1 définit dans la DSP au 1-04-2008 puis actualisé suivant les prix de l’énergie (été ou hiver)suivant les prix de l’énergie (été ou hiver)

-R2 définit dans la DSP au 01-04-2008 et actualisé suivant R2 définit dans la DSP au 01-04-2008 et actualisé suivant des indices de l’inflation de certains servicesdes indices de l’inflation de certains services

- Partie fixe environ 40 % de la facture et proportionnelle Partie fixe environ 40 % de la facture et proportionnelle 60%60%

- Budget prévisionnel très optimiste pour la CCIAG ?Budget prévisionnel très optimiste pour la CCIAG ?

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1313OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

Les valeurs de départ (1-04-2008)Les valeurs de départ (1-04-2008)

Période d’hiver (1-11au 31-03) : R1h =35,84 €/MWhPériode d’hiver (1-11au 31-03) : R1h =35,84 €/MWh

Période d’été (1- 04 au 31-10) : R1e = 21,63 €/MWhPériode d’été (1- 04 au 31-10) : R1e = 21,63 €/MWh

R2 = 21,63 €/kWR2 = 21,63 €/kW

Il y a trois formules d’indexation pour ces 3 paramètresIl y a trois formules d’indexation pour ces 3 paramètres

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1414OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

Partie fixe / partie proportionnellePartie fixe / partie proportionnelle

en k€ 2005/2006 % 2006/2007 %nouveaux

tarifs %

Charges totales chauffage 33 070   30 984   41 641  

dont combustibles 15 533 47,0 11 546 37,3 19 230 46,2

En fait la partie fixe devrait représenter environ 55 à 60 % de la facture et non 40 %.

La répartition entre R1 et R2 n’est pas conforme à la structure financière de la délégation, mais cela peut inciter à faire des économies de consommation

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OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009 1515

Evolution de la facture chauffage

Les copropriétés ont une gestion suivant l’année civile, la CCIAG c’est du 1er juillet au 30 juin suivant. Donc l’année 2008 est à cheval entre anciens et nouveaux tarifs

De nombreux sondages montrent qu’entre 2007 et 2008, il y a eu augmentation d’environ 30 % de factures pour les abonnés au chauffage urbain.

Est-ce dû aux nouveaux tarifs ?

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1616OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

Pourquoi de telles augmentations ?Pourquoi de telles augmentations ?

Une comparaison ancien/nouveaux tarifs Une comparaison ancien/nouveaux tarifs n’est pas simple car beaucoup de n’est pas simple car beaucoup de paramètres bougentparamètres bougent

Pour assurer la neutralité globale, la CCIAG Pour assurer la neutralité globale, la CCIAG a diminué certaines puissances tarifaires. a diminué certaines puissances tarifaires. Elle a assuré la neutralité TTC et non HT !Elle a assuré la neutralité TTC et non HT !

Chaque abonné est un cas particulier !!!Chaque abonné est un cas particulier !!!

Cf. la puissance tarifaireCf. la puissance tarifaire

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1717OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

Le premier semestre de chauffe (juillet à Le premier semestre de chauffe (juillet à décembre) a fortement augmenté à cause du décembre) a fortement augmenté à cause du nouveau calcul de la partie fixe (sur 12 mois nouveau calcul de la partie fixe (sur 12 mois au lieu de 8). Avant il n’y avait que 3 mois de au lieu de 8). Avant il n’y avait que 3 mois de partie fixe sur ce semestrepartie fixe sur ce semestre

Le coût de l’énergie a beaucoup augmenté en Le coût de l’énergie a beaucoup augmenté en 2008 par rapport à 20072008 par rapport à 2007

La fixation de la puissance tarifaire n’a pas La fixation de la puissance tarifaire n’a pas toujours assuré la neutralité.toujours assuré la neutralité.

Les valeurs de R1 et R2 sont trop élevéesLes valeurs de R1 et R2 sont trop élevées

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1818OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

La période de chauffe de l’hiver dernier a La période de chauffe de l’hiver dernier a été plus longue et plus froideété plus longue et plus froide

On peut estimer à environ 15 % l’augmentation On peut estimer à environ 15 % l’augmentation de la consommation de combustible entre 2007 de la consommation de combustible entre 2007 et 2008 qui aurait été nécessaire pour assurer et 2008 qui aurait été nécessaire pour assurer le même service.le même service.

En 2008 : 2417 DJUEn 2008 : 2417 DJU

En 2007 : 2076 DJUEn 2007 : 2076 DJU

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1919OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

Doc CCIAG Juin 2009

Le coût des combustibles a dérapé à partir de mi -2008. Il a baissé en 2009

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2020OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

R1 et R2 trop élevés R1 et R2 trop élevés

Les marges financières de la CCIAG !!!Les marges financières de la CCIAG !!!

années de chauffe 2001/2002 2002/2003 2003/2004 2004/2005 2005/2006 2006/2007

Marge totale CCIAG 291 556 1 443 1 160 202 - 668

Marge chauffage seul - 4 - 16 2631 3245 6467 1090

marge autres activités 295 572 - 1 188 - 2 085 - 6 265 - 1 758

Les tarifs sont trop élevés depuis 2003, ce Les tarifs sont trop élevés depuis 2003, ce n’est pas aux usagers du chauffage n’est pas aux usagers du chauffage urbain de payer les déficits des autres urbain de payer les déficits des autres activités !activités !

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2121OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

La situation 2007/2008La situation 2007/2008

Marge totale CCIAG : 6 789 000 € !!! Du jamais vu Marge totale CCIAG : 6 789 000 € !!! Du jamais vu

- Chauffage seul ? Chauffage seul ? On ne connaît pas encore la marge avant impôts.On ne connaît pas encore la marge avant impôts.

- Impôts / bénéfices = 2,2 M€Impôts / bénéfices = 2,2 M€

- dividendes aux actionnaires (900 000 € !)dividendes aux actionnaires (900 000 € !)

- C’est la saison de référence pour les nouveaux tarifs : - C’est la saison de référence pour les nouveaux tarifs : ils sont donc trop élevésils sont donc trop élevés

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2222OFiPoPu 29-06-2009OFiPoPu 29-06-2009

ConclusionsConclusions

Une gestion critiquable : rapport de la Chambre Une gestion critiquable : rapport de la Chambre Régionale des Comptes à venir ? Attendons.Régionale des Comptes à venir ? Attendons.

Un service public à reconstruire sur des bases Un service public à reconstruire sur des bases sainessaines

Actions juridiques :Actions juridiques :- Légalité des contrats et des tarifs sera jugé par le Légalité des contrats et des tarifs sera jugé par le Tribunal Administratif.Tribunal Administratif.- Pour l’instant à notre connaissance, pas de Pour l’instant à notre connaissance, pas de contestation en judiciaire des usagerscontestation en judiciaire des usagers