200 Modeles de Lettres

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    23-Oct-2015

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<ul><li><p>200..</p><p>MODELESDE</p><p>LETTRES</p><p>Cet ouvrage a t ralis par la rdaction juridique de la Vie Ouvriressous la direction de: Franoise ROCHOIS</p><p>Rdaction: Cannen Ahumada, Yves Duguet, Raymond Husson, "Marie-Madeleine Legouhy, Laurent Milet, Sylvie Salicis, Michel Sel-!ami, Michel ScheidtSecrtaire de Rdaction: Malika DulioMaquette: Josette Degand</p><p>"Dessins: J.-P. Gruyer</p><p>La Vie Ouvrire, 263, rue de Paris - Case 600 - 93516 MontreuilCEDEXTl. 16 (1) 49.88.68.68Directeur: Franois DUTEILImprimerie: MJ2, 6, rue Clment-Vinot, 94300 Vincennes</p><p>Tl: 49-57-94-50N d'impression: 5221Achev d'imprimer en janvier 1994ISBN n 2-902-323-158 5' dition</p></li><li><p>2Comment crire tine lettre convenable,bien-jH"-sent.. Comment l'affranchit?Quelle formule de politesse choisir? A quil'adresser exactemt(nt? Q:uelle motivation ouquels arguments faut"il invoquer l'appui desa demande? .</p><p>Son mode de prsentation et son classe-ment rendent J'aCs au modle de lettrerecherch des plus faciles. .,</p><p>Ainsi, nous sommes certains ql.le eguiderpondra au mieux notre ambition et votre attente.</p><p>Cet ouvrage comportant plus de200 modles de lettres, sera utile tous noslecteurs, qu'ils soient travailleurs, chmeurs,jeunes femmes, retraits, fonctionnaires,consommateurs, syndicalistes, invalides...</p></li><li><p>~- - ~</p><p>Au sommaire:(les nOS renvoient aux nos des modles de lettre,</p><p>sauf indiation contraire)</p><p>__ ---.!_ 6 </p><p>Comment prsenter votre lettre .Apprentissage et travail des jeunes ...Assurances .Automobilistes ......................Chmage .CQmit d'hygine, de scurit et desconditions de travail ..Congs ..,..........................Contrat de travail ..................Dcs .Dfense du consommateur .. , .Difficults financires .Famille .Fonctionnaires ;Formation' .Hygine et' conditions de travail . ; .Impts .Licenciements et dmissions .Logement...........................Papiers officiels .Prud'hommes .Recours devant les tribunauX .Recours devant les tribunaux rpressifsReprsentants du personnel .Retraite .Salaire ~ .........................Sant .Scurit sociale .Vacances ... ; ........ i Vie syndicale .......................AdJ:esses utiles .Annexes (document et taux en vigueur)</p><p>page 41 34 67 1213 19</p><p>99 10729 34 .35 4344 5253 64</p><p>~~: ~~86 9192 9820 28 '.108 115116 122123 133134 137138 144145 155156 163164 173174 180181 187188 195196 201202 204205 215pag 27lpage 283</p><p>Table alphabtique dtaille, voir page 295</p><p>3</p></li><li><p>Comment prsentervotre lettre</p><p>La prsentation des lettres doit se conformer un certainnombre de rgles relatives la date, l'en-tte, la pagina-tion, aux formules de. politesse, etc.</p><p>La date</p><p>Toutes les lettres doivent tre dates. La date doit setrou-ver en haut du premier feuillet ( quelques cm du bordsup-rieur) et droite, prcde du nom de la ville d'o vous cri-vez.</p><p>Le destinataire</p><p>Sous la date, en laissant au moins une ligne de blanc, indi-quez les nom et prnom (ventuellement le titre, le nl,lmerodu bureau, etc.) et l'adresse du destinataire.</p><p>Nom et adresse df' l'expditeurEn haut et gauche. ( quelques cm du bord suprieur. et</p><p>avec une marge). Indiquez vos nom et prnom, votre adresseet ventuellement votre numro de tlphone.</p><p>L'en-tteLe Monsieur , Madame , Cher Monsieur , Chre</p><p>Madame , Matre ... qui introduit votre lettre, doit setrouver dans le quart suprieur de la feuille. Il ne sera jaI1laisplac tout en haut du feuillet.</p></li><li><p>L'arationAfin de faciliter la lisibilit de vcotre lettre. veillez laisser</p><p>une marge de 2-3 cm gauche, une autre de 0,5 1 cm' droite, commencer un nouveau paragraphe avec un alinapour chaque ide nouvelle: cela arera votre lettre:</p><p>La formule de politesse.Vous ne pouvez chapper l'usage qui consiste conclure</p><p>votre lettre par une fonnule de politesse, mme si cela vousparat exagr.</p><p>Il existe un trs grand nombre de formules mais vousn'tes pas tenu de rserver pour chaque situation une for-mule diffrente.</p><p>Vous vous contenterez d'une seule fonnule applicabledans tous les cas, par exemple:</p><p>- Veuillez agrer, Monsieur, l'assurance de mes senti-ments distingus. ,</p><p>- Recevez, cher Monsieur, l'assurance de mes sentimentsles meilleurs.. ,</p><p>Attention: ,une femme n'exprime jamais ses senti-ments un destinataire. Elle enverra ses salutations' oumanifestera sa considration:</p><p>- Veuillez agrer, Monsieur, l'assurance de mes saluta"t:tions distingues. .</p><p>- Veuillez croire, Monsieur, l'assurance de ma parfaiteconsidration.</p><p>Dans la fonnule de politesse vous devez rp~ter les mmesmots qui ont servi pour l'en-tte (Monsieur ou Madame ouMatre...). Par exemple, si vous avez commenc votre lettrepar Monsieur , vous devez reprendre ce mot: Veuillezagrer, Monsieur,...</p><p>La signature.N'oubliez jamais'de signer votre lettre. Plus votre signa-</p><p>ture sera lisible, mieux .cesera, mais il n'y a aucun modledans ce domaine.</p><p>Le post-scriptum.' .'</p><p>Le post-scriptum est le fameux P;S. de fin, de lettre. Ilfaut l'viter autant que possible. Mieux vaut recommencer,la</p><p>5</p></li><li><p>Modle de prsentation d'une lettre</p><p>Isabelle RoHo13, rue des Fougres</p><p>1 }3100 Montreuil~UR .(.......m.) Paris, le 31 septembre 1988 .</p><p>Madame Dupont.~Directrice adjointe</p><p>DE8TINATAIRE Hpital .23, rue St-Jacques75006 paris</p><p>Madame,AUNtA -.. . .............</p><p>.1. '::::::::::: ~: :::::::::: ::::::::::: ::.:::::::.: :::::AUNQ --e,.e_ ~ - ,.</p><p>. 1" ~--..' ;;, ...... 'e "................., ". - ..</p><p>FORMULEDE~ ; ; ; .POUTESSE ......................................;........</p><p>........... - ~ ~ " ~ ..SIGNATURE</p><p>P.S. ~ il . " ~. .. .' ,,'Iii - '</p><p>lettre et y insrer le sujet que vous vouliez ajouier en post-scriptum, sauf si vous vous contentez d'indiquer des picesjointes ou si vous informez votre correspondant des copiesque vous envoyez ventuellement d'autres destinataires.</p><p>En aucun cas, vous ne pouvez placer en post-scriptum unsujet 'principal ou un long dvloppement.</p><p>Pices jointesSi vous devez joindre une facture, un justificatif, un docu-</p><p>ment quelconque votre lettre, vitez l'usage des trombonesou des pingles et utilisez plutt 'colle ou agrafes.</p><p>6</p></li><li><p>":;"Timbre pour la rponseQuand vous demandez un renseignement ou bien l'envoi</p><p>de documents par cQurrier, il est fortement rycom1tland dejoindre votre lettre une enveloppe libelle .. vos nom etadresse.</p><p>Lettres que vous n'tes pas oblig de timbrerCertaines correspondances, de plus en plus rares, bnfi-</p><p>cient de la franchise postale (dispense de timbre). Parexemple, pour les envois aux centres de chques postauXpour les titulaires de comptes. .</p><p>Lettre simple ou lettre recommandeDans la plupart des cas, une lettre simple suffit. Toutfois,</p><p>. il s'agit de raliser un contrat d'assuratic, .d'annuler linachat, de prvenir votre assureur, sivous devez respecter lesdlais..., vous avez intrt envoyer une lettre recommandeavec accus de rception. Vous avez ainsi la preuve date devotre courrier, qui peut vous tre utile en cas de litige. Il fautdonc conserver prcieusement le rcpiss que Ton vousremet la poste. Le choix de la lettre recommande est dansla plupart des cas facultatif. Mme sans obligation, c'est uneprCaution souvent fort utile, voire ncessaire (preuve quevous avez respect les dlais, que vous avez envoy un docu-ment' ou une rclamation...).</p><p>Lettre recommande ou pli recommandLe pli recommand constitue une prcaution suppl-</p><p>mentaire. Il se prsente, en effet, comme un formulaireprencoll ou une feuille libre que vous pliez et collez sansmettre sous enveloppe. Le destinataire qui a sign l'accus derception (A.R.) d'un pli recommand ne peut prtendren'avoir pas recu votre message, puisqu'on lui remet le docu-ment lui-mme, non habill . Au contraire, avec une lettrerecommande, le destinataire peut avancer n'avoir reuqu'une enveloppe vide. Si vous voulez vous assurer que ledstinataire ne contestera pas avoir recu votre correspon-dance, vous devez choisir le pli recommand plutt que lalettre.</p><p>7</p></li><li><p>La lettre dpose</p><p>.. Vl;)U~ p()uvez faire office de facteur si vous dsirez vousassWei.ciucvotre lettre arrive bien ~destination. Auprs dertip.sservices, on yous remettra mme un reu (tribunald'instance par exemple).</p><p>La lettre dpose ne prsente pas un intrt majeur, maiselle est parfois utile lorsque des dlais doivent tre respects.</p><p>, Conservez toujours un double de votre lettreDans tous les cas, quelle que soit la forme de la lettre</p><p>(crite ou dactylographie) ou sa nature (simple,recommande, dpose), pensez toujours conserver undouble de votre lettre (copi ou photocopie). Cela estindispensable en cas de litige.</p></li><li><p>APPRENTISSAGE, ',.ET 'TRAVAIL .,'. -DES JEUNES Y,</p></li><li><p>1. Apprentissage</p><p>Pour obtenir un contrat d'apprentissage lequel comportedes nie]ltions obligatoires,il fautavoir au moins seize ans ouvingN:iiiq au plus. Pour le moins de dix-huit ans, l'auto-risation du pre, de la mre ou du tuteur est indispensable.</p><p>TI faut se renseigner auprs de la hambre de commerce etl'industrie, de la hambre des mtiers ou de la Chambred'agriculture de sa circonscription, ou auprs de l'Aiencenationale wur l'emploi.</p><p>Nom, prnomsAdresse</p><p>A..., le... 19..</p><p>Chambre de commerce et de l'industrie(adresse)</p><p>Monsieur,tant sur le point de terminer ma scolarit, je dsir~</p><p>rais. commencer mon apprentissage de... 1 ..Aurie~-vousl'obligeancede m'indiquer comment]e,M~pro~~' .</p><p>Avecmes remerciements, je vous prie de croire, Mon-sieur, l'expression de mes sentiments distingus.</p><p>Signature</p><p>10</p></li><li><p>2. Contrat de qualification</p><p>Le contrat de qualification s'adresse auxjeunes sans quali-fication ol,l ayant J,lDe qualification inadapte l'emploi ettant a chmage depuis longtemps. C'est un.contrat duredtel'mine conclu pour 6 mois au ininimum et 2 ans aumaximum. Il doit Comprendre un teinps de f9rmation gn~rale, profssionnelle et technologique au moins gal. 25 %de la dure du contrat. .</p><p>Le jeune titulaire d'un contrat de qualification est salaride l'entreprise et possde les mmes droits que les autressalaris.</p><p>Nom, prnomsAdresse</p><p>A.... le... 19.</p><p>Monsieur le Directeur(nom de l'entreprise et adresse)</p><p>Monsieur le Directeur,J'ai... ans (indiquez l'ge), j'ai uneformalion initiale</p><p>de... rou je suis depuis longtemps en attente d'unemploi}.</p><p>Afin d'acqurir une qualification professioime//e de...rou de completer cetteformation initiale), je dsire vive-ment bnficier d'un contrat de qualification de.... (indi-quez le mtier ou la profession) dans votre entreprise...(indiquez pourquoi vous avez choisi cette entreprise,intrt pour cette formation).</p><p>Je suis votre disposition pour vous donner des renseignements complmentaires lors d'un entretien.</p><p>Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'expressionde mes sentiments les meilleurs.</p><p>Signature</p><p>11</p></li><li><p>,3. Rintgrationaprs le service militaire</p><p>La loi accorde' au jeune salari libr d ses obligiltions'militaitesD droit. la: riri.t~ation dans l'entrpnse quil'employait. A tte fin, le jeune doit prvenir son employeurau plus . tard dans le mois sivantsa libration (lettrerecommande avec accuS d rception). . .</p><p>Nom, prnomsAdresse .</p><p>A..., le... 19..</p><p>Monsieur le Directeur des Etablissements(adresse)</p><p>" '</p><p>Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de vous informer que je serai libr du</p><p>service national actif le...En application de l'article LI2l-IB du Cade du tra-</p><p>vail, je defYJ.ande reprendre l'emploi'que j'occupaisdans' votre tablissement au' moment de mon dpartsos les drapeaux. ' .</p><p>Par consquent, je vous saurais gr de bien vouLOirm'indiquer fa date de. ma reprise de travail. . .. '</p><p>.re vous prie d'agrer, Monsieur le Directeur, l'expres-sion de meS sentiments distihguts. .'</p><p>Signature</p><p>l2</p><p>" .</p><p>.',</p><p>, .'j</p></li><li><p>ASSURANCES</p><p>.. ~~... 7tr~</p></li><li><p>4. Dclaration de vol l'assurance</p><p>La dclaration de vol l'assurance doit tre faite dans les24 heures qui suivent la constatation; Indiquez la liste desobjets vols sous rserve. En effet~ vous pouvez ne pas vousrendre compte immdiatement de tout ce qui a disparu.</p><p>Lettre recommande avec A.R.,</p><p>Nom, prnomsAdresse.N de la police d'assurance</p><p>A..., le... 19..</p><p>Mon..sieur le Directeur. Assurance .(npm et adresse)</p><p>Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de vous irifb'rml!r du cambriolage avec</p><p>effraction commis mon domicile et constat ce jour.Outre la serTre et la porte fractures, j'ai constat ladisparition des objets suivants: .;.</p><p>Cette liste VOU$ estfournje sous rserve d'une vrifica-tion plus complte de m()n apparti?ment...L cas chant,ji? liicomplterai le plus rapidement</p><p>possible.Je joins cette lettre: .,' .- la dclaration de vol effectue au commissariat;- les factures concernant les objets vols.Je vous prie d'agrer, Monsieur le Directeur, l'assu-</p><p>rance de mes salutations distingues.Signature</p><p>14</p></li><li><p>5.. Refus d'assurance automobile,</p><p>Urie compagnie d'assuran n'est pas teriu d'assi'er tousles ventuels clients qui s'adressent lIe. Bienqu; chaqueautomobiliste doit obligatoirement contract urie'assurance.</p><p>En cas de refus de Passureur, le bureau central detarifica-tion automobile peut contraindre un assureur ' accorder sagarantie. C'est cet organisme qUi fixe le montarit de la prime.</p><p>Nom, prnomsAdresse</p><p>Bureau centralde tarificationautomohile</p><p>44, rue de hteaudUll,75009 Paris</p><p>(Tl. 42.80.14.14)</p><p>Je soussign, demande l'intervention du Bureau cen-tral de tarification automobile, pour me procurer uncontrat d'assurance. Voici le nom complet de la socitd'assurance que j'ai sollicite sans succs:</p><p>o Elle ne m'a pas rpondu dans les 15 jours.o Elle m'a crit une lettre de refus.</p><p>A..., le.... '9..</p><p>.Signatu~ePices jointes (1):o la proposition d'assurance que j'avais conserveo l'avis postal rose de rception sign pwla socito le rcpiss qui m'a t remis au guichet. de la</p><p>socit .o le devis (lments relatifs au calcul de la prime)o la lettre de refus de la socit(1) Cocher les cases appropries.</p><p>15</p></li><li><p>6. Rsiliation ,d~:police,d'assurance</p><p>Onn~peut fsili~r, un contrat d'asslJran~ avant le .termeprv,u qu~dans les cas suivants:</p><p>- ,cpangement de domicile;'- changement. de rgime matrimonial;</p><p>; -changement de profession;.,- ;re~ite ou cessation dfinitive d'activit~</p><p>professionnelle.</p><p>Pli recommand avec A.R.</p><p>NQm, prnomsA'dtesseN: de la police d'assUrance:lt:: .</p><p>A..., le... 19..</p><p>Monsieur le DirecteurAssurance .</p><p>(nom et adresse)</p><p>Monsieur le Directeur,Conform~ment l'article L. 113-16 du Code des assu-</p><p>fiznces, je rsilie, partir du..., ma police d'assurancenO..., souscrite le...'Cette demande de r~siliation a pour cause (indiquer</p><p>l'un des quatre cas admis par la loi).Veuillez trouver, ci-joint, une pite justificative de</p><p>,l'vnetnent(fiche d'tat. civil, copie de jugement dedivorce;, photocopie du 'nouveau cotitrat' de bail ou dfaut nouvelle quittance de loyer, botdereau de paie-ment de la, retraite ou de la pr~retraite, etC;).</p><p>'Veuillez agter, Monsieur' le Directeur, l'expressionde mes sentiments distingus," ' .</p><p>Signature</p><p>16</p></li><li><p>AUTOMOBILISTES</p></li><li><p>7. Amendes la suited'infractions routires</p><p>Le ertifict fle non-opposition atteste que le~vendeurd'unvhicule aeffectivement rgl l'intgralit des amendes quilui ont t infliges pour infractions au code de la route.</p><p>A dfa\lt de ce document, les prfectures refusent de clli-vrer une nouvelle carte grise.</p><p>Nom, prnomsAdresse</p><p>Monsieur le Prfet, . , ...Dsirant vendre mon vhiCule immatricul..., je vous</p><p>demande de me faire pa1"Venir le certificat de non-opposition attestant du paiement des amendes quim'ont t infliges pour infractions au...</p></li></ul>