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200 .. MODELES DE LETTRES Cet ouvrage a été réalisé par la rédaction juridique de la Vie Ouvrières sous la direction de: Françoise ROCHOIS Rédaction: Cannen Ahumada, Yves Duguet, Raymond Husson, " Marie-Madeleine Legouhy, Laurent Milet, Sylvie Salicis, Michel Sel- !ami, Michel Scheidt Secrétaire de Rédaction: Malika Dulio Maquette: Josette Degand "Dessins: J.-P. Gruyer La Vie Ouvrière, 263, rue de Paris - Case 600 - 93516 Montreuil CEDEX Tél. 16 (1) 49.88.68.68 Directeur: François DUTEIL Imprimerie: MJ2, 6, rue Clément-Viénot, 94300 Vincennes Tél: 49-57-94-50 N° d'impression: 5221 Achevé d'imprimer en janvier 1994 ISBN 2-902-323-158 5' édition

200 Modeles de Lettres

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  • 200..

    MODELESDE

    LETTRES

    Cet ouvrage a t ralis par la rdaction juridique de la Vie Ouvriressous la direction de: Franoise ROCHOIS

    Rdaction: Cannen Ahumada, Yves Duguet, Raymond Husson, "Marie-Madeleine Legouhy, Laurent Milet, Sylvie Salicis, Michel Sel-!ami, Michel ScheidtSecrtaire de Rdaction: Malika DulioMaquette: Josette Degand

    "Dessins: J.-P. Gruyer

    La Vie Ouvrire, 263, rue de Paris - Case 600 - 93516 MontreuilCEDEXTl. 16 (1) 49.88.68.68Directeur: Franois DUTEILImprimerie: MJ2, 6, rue Clment-Vinot, 94300 Vincennes

    Tl: 49-57-94-50N d'impression: 5221Achev d'imprimer en janvier 1994ISBN n 2-902-323-158 5' dition

  • 2Comment crire tine lettre convenable,bien-jH"-sent.. Comment l'affranchit?Quelle formule de politesse choisir? A quil'adresser exactemt(nt? Q:uelle motivation ouquels arguments faut"il invoquer l'appui desa demande? .

    Son mode de prsentation et son classe-ment rendent J'aCs au modle de lettrerecherch des plus faciles. .,

    Ainsi, nous sommes certains ql.le eguiderpondra au mieux notre ambition et votre attente.

    Cet ouvrage comportant plus de200 modles de lettres, sera utile tous noslecteurs, qu'ils soient travailleurs, chmeurs,jeunes femmes, retraits, fonctionnaires,consommateurs, syndicalistes, invalides...

  • ~- - ~

    Au sommaire:(les nOS renvoient aux nos des modles de lettre,

    sauf indiation contraire)

    __ ---.!_ 6

    Comment prsenter votre lettre .Apprentissage et travail des jeunes ...Assurances .Automobilistes ......................Chmage .CQmit d'hygine, de scurit et desconditions de travail ..Congs ..,..........................Contrat de travail ..................Dcs .Dfense du consommateur .. , .Difficults financires .Famille .Fonctionnaires ;Formation' .Hygine et' conditions de travail . ; .Impts .Licenciements et dmissions .Logement...........................Papiers officiels .Prud'hommes .Recours devant les tribunauX .Recours devant les tribunaux rpressifsReprsentants du personnel .Retraite .Salaire ~ .........................Sant .Scurit sociale .Vacances ... ; ........ i Vie syndicale .......................AdJ:esses utiles .Annexes (document et taux en vigueur)

    page 41 34 67 1213 19

    99 10729 34 .35 4344 5253 64

    ~~: ~~86 9192 9820 28 '.108 115116 122123 133134 137138 144145 155156 163164 173174 180181 187188 195196 201202 204205 215pag 27lpage 283

    Table alphabtique dtaille, voir page 295

    3

  • Comment prsentervotre lettre

    La prsentation des lettres doit se conformer un certainnombre de rgles relatives la date, l'en-tte, la pagina-tion, aux formules de. politesse, etc.

    La date

    Toutes les lettres doivent tre dates. La date doit setrou-ver en haut du premier feuillet ( quelques cm du bordsup-rieur) et droite, prcde du nom de la ville d'o vous cri-vez.

    Le destinataire

    Sous la date, en laissant au moins une ligne de blanc, indi-quez les nom et prnom (ventuellement le titre, le nl,lmerodu bureau, etc.) et l'adresse du destinataire.

    Nom et adresse df' l'expditeurEn haut et gauche. ( quelques cm du bord suprieur. et

    avec une marge). Indiquez vos nom et prnom, votre adresseet ventuellement votre numro de tlphone.

    L'en-tteLe Monsieur , Madame , Cher Monsieur , Chre

    Madame , Matre ... qui introduit votre lettre, doit setrouver dans le quart suprieur de la feuille. Il ne sera jaI1laisplac tout en haut du feuillet.

  • L'arationAfin de faciliter la lisibilit de vcotre lettre. veillez laisser

    une marge de 2-3 cm gauche, une autre de 0,5 1 cm' droite, commencer un nouveau paragraphe avec un alinapour chaque ide nouvelle: cela arera votre lettre:

    La formule de politesse.Vous ne pouvez chapper l'usage qui consiste conclure

    votre lettre par une fonnule de politesse, mme si cela vousparat exagr.

    Il existe un trs grand nombre de formules mais vousn'tes pas tenu de rserver pour chaque situation une for-mule diffrente.

    Vous vous contenterez d'une seule fonnule applicabledans tous les cas, par exemple:

    - Veuillez agrer, Monsieur, l'assurance de mes senti-ments distingus. ,

    - Recevez, cher Monsieur, l'assurance de mes sentimentsles meilleurs.. ,

    Attention: ,une femme n'exprime jamais ses senti-ments un destinataire. Elle enverra ses salutations' oumanifestera sa considration:

    - Veuillez agrer, Monsieur, l'assurance de mes saluta"t:tions distingues. .

    - Veuillez croire, Monsieur, l'assurance de ma parfaiteconsidration.

    Dans la fonnule de politesse vous devez rp~ter les mmesmots qui ont servi pour l'en-tte (Monsieur ou Madame ouMatre...). Par exemple, si vous avez commenc votre lettrepar Monsieur , vous devez reprendre ce mot: Veuillezagrer, Monsieur,...

    La signature.N'oubliez jamais'de signer votre lettre. Plus votre signa-

    ture sera lisible, mieux .cesera, mais il n'y a aucun modledans ce domaine.

    Le post-scriptum.' .'

    Le post-scriptum est le fameux P;S. de fin, de lettre. Ilfaut l'viter autant que possible. Mieux vaut recommencer,la

    5

  • Modle de prsentation d'une lettre

    Isabelle RoHo13, rue des Fougres

    1 }3100 Montreuil~UR .(.......m.) Paris, le 31 septembre 1988 .

    Madame Dupont.~Directrice adjointe

    DE8TINATAIRE Hpital .23, rue St-Jacques75006 paris

    Madame,AUNtA -.. . .............

    .1. '::::::::::: ~: :::::::::: ::::::::::: ::.:::::::.: :::::AUNQ --e,.e_ ~ - ,.

    . 1" ~--..' ;;, ...... 'e "................., ". - ..

    FORMULEDE~ ; ; ; .POUTESSE ......................................;........

    ........... - ~ ~ " ~ ..SIGNATURE

    P.S. ~ il . " ~. .. .' ,,'Iii - '

    lettre et y insrer le sujet que vous vouliez ajouier en post-scriptum, sauf si vous vous contentez d'indiquer des picesjointes ou si vous informez votre correspondant des copiesque vous envoyez ventuellement d'autres destinataires.

    En aucun cas, vous ne pouvez placer en post-scriptum unsujet 'principal ou un long dvloppement.

    Pices jointesSi vous devez joindre une facture, un justificatif, un docu-

    ment quelconque votre lettre, vitez l'usage des trombonesou des pingles et utilisez plutt 'colle ou agrafes.

    6

  • ":;"Timbre pour la rponseQuand vous demandez un renseignement ou bien l'envoi

    de documents par cQurrier, il est fortement rycom1tland dejoindre votre lettre une enveloppe libelle .. vos nom etadresse.

    Lettres que vous n'tes pas oblig de timbrerCertaines correspondances, de plus en plus rares, bnfi-

    cient de la franchise postale (dispense de timbre). Parexemple, pour les envois aux centres de chques postauXpour les titulaires de comptes. .

    Lettre simple ou lettre recommandeDans la plupart des cas, une lettre simple suffit. Toutfois,

    . il s'agit de raliser un contrat d'assuratic, .d'annuler linachat, de prvenir votre assureur, sivous devez respecter lesdlais..., vous avez intrt envoyer une lettre recommandeavec accus de rception. Vous avez ainsi la preuve date devotre courrier, qui peut vous tre utile en cas de litige. Il fautdonc conserver prcieusement le rcpiss que Ton vousremet la poste. Le choix de la lettre recommande est dansla plupart des cas facultatif. Mme sans obligation, c'est uneprCaution souvent fort utile, voire ncessaire (preuve quevous avez respect les dlais, que vous avez envoy un docu-ment' ou une rclamation...).

    Lettre recommande ou pli recommandLe pli recommand constitue une prcaution suppl-

    mentaire. Il se prsente, en effet, comme un formulaireprencoll ou une feuille libre que vous pliez et collez sansmettre sous enveloppe. Le destinataire qui a sign l'accus derception (A.R.) d'un pli recommand ne peut prtendren'avoir pas recu votre message, puisqu'on lui remet le docu-ment lui-mme, non habill . Au contraire, avec une lettrerecommande, le destinataire peut avancer n'avoir reuqu'une enveloppe vide. Si vous voulez vous assurer que ledstinataire ne contestera pas avoir recu votre correspon-dance, vous devez choisir le pli recommand plutt que lalettre.

    7

  • La lettre dpose

    .. Vl;)U~ p()uvez faire office de facteur si vous dsirez vousassWei.ciucvotre lettre arrive bien ~destination. Auprs dertip.sservices, on yous remettra mme un reu (tribunald'instance par exemple).

    La lettre dpose ne prsente pas un intrt majeur, maiselle est parfois utile lorsque des dlais doivent tre respects.

    , Conservez toujours un double de votre lettreDans tous les cas, quelle que soit la forme de la lettre

    (crite ou dactylographie) ou sa nature (simple,recommande, dpose), pensez toujours conserver undouble de votre lettre (copi ou photocopie). Cela estindispensable en cas de litige.

  • APPRENTISSAGE, ',.ET 'TRAVAIL .,'. -DES JEUNES Y,

  • 1. Apprentissage

    Pour obtenir un contrat d'apprentissage lequel comportedes nie]ltions obligatoires,il fautavoir au moins seize ans ouvingN:iiiq au plus. Pour le moins de dix-huit ans, l'auto-risation du pre, de la mre ou du tuteur est indispensable.

    TI faut se renseigner auprs de la hambre de commerce etl'industrie, de la hambre des mtiers ou de la Chambred'agriculture de sa circonscription, ou auprs de l'Aiencenationale wur l'emploi.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Chambre de commerce et de l'industrie(adresse)

    Monsieur,tant sur le point de terminer ma scolarit, je dsir~

    rais. commencer mon apprentissage de... 1 ..Aurie~-vousl'obligeancede m'indiquer comment]e,M~pro~~' .

    Avecmes remerciements, je vous prie de croire, Mon-sieur, l'expression de mes sentiments distingus.

    Signature

    10

  • 2. Contrat de qualification

    Le contrat de qualification s'adresse auxjeunes sans quali-fication ol,l ayant J,lDe qualification inadapte l'emploi ettant a chmage depuis longtemps. C'est un.contrat duredtel'mine conclu pour 6 mois au ininimum et 2 ans aumaximum. Il doit Comprendre un teinps de f9rmation gn~rale, profssionnelle et technologique au moins gal. 25 %de la dure du contrat. .

    Le jeune titulaire d'un contrat de qualification est salaride l'entreprise et possde les mmes droits que les autressalaris.

    Nom, prnomsAdresse

    A.... le... 19.

    Monsieur le Directeur(nom de l'entreprise et adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai... ans (indiquez l'ge), j'ai uneformalion initiale

    de... rou je suis depuis longtemps en attente d'unemploi}.

    Afin d'acqurir une qualification professioime//e de...rou de completer cetteformation initiale), je dsire vive-ment bnficier d'un contrat de qualification de.... (indi-quez le mtier ou la profession) dans votre entreprise...(indiquez pourquoi vous avez choisi cette entreprise,intrt pour cette formation).

    Je suis votre disposition pour vous donner des renseignements complmentaires lors d'un entretien.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'expressionde mes sentiments les meilleurs.

    Signature

    11

  • ,3. Rintgrationaprs le service militaire

    La loi accorde' au jeune salari libr d ses obligiltions'militaitesD droit. la: riri.t~ation dans l'entrpnse quil'employait. A tte fin, le jeune doit prvenir son employeurau plus . tard dans le mois sivantsa libration (lettrerecommande avec accuS d rception). . .

    Nom, prnomsAdresse .

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeur des Etablissements(adresse)

    " '

    Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de vous informer que je serai libr du

    service national actif le...En application de l'article LI2l-IB du Cade du tra-

    vail, je defYJ.ande reprendre l'emploi'que j'occupaisdans' votre tablissement au' moment de mon dpartsos les drapeaux. ' .

    Par consquent, je vous saurais gr de bien vouLOirm'indiquer fa date de. ma reprise de travail. . .. '

    .re vous prie d'agrer, Monsieur le Directeur, l'expres-sion de meS sentiments distihguts. .'

    Signature

    l2

    " .

    .',

    , .'j

  • ASSURANCES

    .. ~~... 7tr~

  • 4. Dclaration de vol l'assurance

    La dclaration de vol l'assurance doit tre faite dans les24 heures qui suivent la constatation; Indiquez la liste desobjets vols sous rserve. En effet~ vous pouvez ne pas vousrendre compte immdiatement de tout ce qui a disparu.

    Lettre recommande avec A.R.,

    Nom, prnomsAdresse.N de la police d'assurance

    A..., le... 19..

    Mon..sieur le Directeur. Assurance .(npm et adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de vous irifb'rml!r du cambriolage avec

    effraction commis mon domicile et constat ce jour.Outre la serTre et la porte fractures, j'ai constat ladisparition des objets suivants: .;.

    Cette liste VOU$ estfournje sous rserve d'une vrifica-tion plus complte de m()n apparti?ment...L cas chant,ji? liicomplterai le plus rapidement

    possible.Je joins cette lettre: .,' .- la dclaration de vol effectue au commissariat;- les factures concernant les objets vols.Je vous prie d'agrer, Monsieur le Directeur, l'assu-

    rance de mes salutations distingues.Signature

    14

  • 5.. Refus d'assurance automobile,

    Urie compagnie d'assuran n'est pas teriu d'assi'er tousles ventuels clients qui s'adressent lIe. Bienqu; chaqueautomobiliste doit obligatoirement contract urie'assurance.

    En cas de refus de Passureur, le bureau central detarifica-tion automobile peut contraindre un assureur ' accorder sagarantie. C'est cet organisme qUi fixe le montarit de la prime.

    Nom, prnomsAdresse

    Bureau centralde tarificationautomohile

    44, rue de hteaudUll,75009 Paris

    (Tl. 42.80.14.14)

    Je soussign, demande l'intervention du Bureau cen-tral de tarification automobile, pour me procurer uncontrat d'assurance. Voici le nom complet de la socitd'assurance que j'ai sollicite sans succs:

    o Elle ne m'a pas rpondu dans les 15 jours.o Elle m'a crit une lettre de refus.

    A..., le.... '9..

    .Signatu~ePices jointes (1):o la proposition d'assurance que j'avais conserveo l'avis postal rose de rception sign pwla socito le rcpiss qui m'a t remis au guichet. de la

    socit .o le devis (lments relatifs au calcul de la prime)o la lettre de refus de la socit(1) Cocher les cases appropries.

    15

  • 6. Rsiliation ,d~:police,d'assurance

    Onn~peut fsili~r, un contrat d'asslJran~ avant le .termeprv,u qu~dans les cas suivants:

    - ,cpangement de domicile;'- changement. de rgime matrimonial;

    ; -changement de profession;.,- ;re~ite ou cessation dfinitive d'activit~

    professionnelle.

    Pli recommand avec A.R.

    NQm, prnomsA'dtesseN: de la police d'assUrance:lt:: .

    A..., le... 19..

    Monsieur le DirecteurAssurance .

    (nom et adresse)

    Monsieur le Directeur,Conform~ment l'article L. 113-16 du Code des assu-

    fiznces, je rsilie, partir du..., ma police d'assurancenO..., souscrite le...'Cette demande de r~siliation a pour cause (indiquer

    l'un des quatre cas admis par la loi).Veuillez trouver, ci-joint, une pite justificative de

    ,l'vnetnent(fiche d'tat. civil, copie de jugement dedivorce;, photocopie du 'nouveau cotitrat' de bail ou dfaut nouvelle quittance de loyer, botdereau de paie-ment de la, retraite ou de la pr~retraite, etC;).

    'Veuillez agter, Monsieur' le Directeur, l'expressionde mes sentiments distingus," ' .

    Signature

    16

  • AUTOMOBILISTES

  • 7. Amendes la suited'infractions routires

    Le ertifict fle non-opposition atteste que le~vendeurd'unvhicule aeffectivement rgl l'intgralit des amendes quilui ont t infliges pour infractions au code de la route.

    A dfa\lt de ce document, les prfectures refusent de clli-vrer une nouvelle carte grise.

    Nom, prnomsAdresse

    Monsieur le Prfet, . , ...Dsirant vendre mon vhiCule immatricul..., je vous

    demande de me faire pa1"Venir le certificat de non-opposition attestant du paiement des amendes quim'ont t infliges pour infractions au code de la route.

    Vous en remerciant paravance, je vo~prid'agrer,Monsieur le Prfet, mes salutations distingues. .

    Signature

    18

  • 8. Certificat de non-gage

    Le certificat de non-gage est rclamer auprs desprfec-ture~ en banlieue parisienne et en province et dans les mai-ries' d;arrondissement Paris. .' . .' ..

    e certificat est indispensable en cas de vente du vhiculenommment entre particuliers.

    liest souhaitable de se dplacer. Toutefois, en casd'emp-chement, la demande peut tre effectue par courrier en joi-gnant une photocopie de la carte grise..

    Nom, prnomsAdresse

    A .., le... 19..

    Monsieur le chef du servicecharg des certificats denon-gage

    Prfecture ..

    Monsieur,le dsire vendre mon vhicule dont je vousjoi~ pho-

    tQc,opie de la carte grise. C'est pourquoi j'ai l'honneurdvous demander de m'expdier le certificat de non-gage co"espondant ce vhicule. . .

    l)ans l'attente, je vous prie d'agrer, Monsieur,l'assurance de ma considration distingue.

    Signature

    19

  • 9. Constat de, vente

    Avant d'exposer son vhicule la vente, le propritairedoit se munir des documents suivants:

    un certificat de vente qui est retirer dans les commissa~riats Ou les mairies;

    un certificat de non-gage et un certificat de non-opposition retirer dans les prfectures en banlieue parisienne et en pro-vince "et dans les mairies d'arrondissement Paris.

    Lorsque le vendeur et l'acheteur se sont mis 'd'accord sur leprix, les intresss doivent rdiger un constat de vente endouble exemplaire.

    En cas de don un parent ou un ami, les formalits ci-dessus dcrites doivent tre accomplies.

    Ce jour... (date), ... (adresse), entre AI... vendeur etM... acheteur, il a t convenu ce qui suit:

    M ... achte le vhicule de M ... pour la somme de ... F.qu'il paie avec un chque de banque.

    - caractristique du vhicule .- marque et type du vhicule .- anne du modle...- date de premire mise en circulation... .;.. total des kilomtres parcourus depuis cette date ou,

    dfaut, le kilomtrage non garanti' inscrit aucompteur...

    - numro d'immatriculation... ,Le vendeur fait la preuve qu'il est proprtaire du

    vhicule en prsentant la carte grise.Il s'engage remettre l'acheteur en mme temps

    que le vhicule, le certificat de vente, le certificat de non-gage, le certificat de non-opposition, la vignette et sontalon ainsi que la carte grise du vhicule barre en dia-gonale de deux traits et portant la mention vendule... .

    20

    Le vendeursignature

    L'acheteursignature

  • 10. Fonds de garantie automobile

    La loi tendant l'amlioration de la situation des victimesd'accidents de la circulation et l'acclration des pro-dures a prvu l'institution d'un fonds de garantieautotnobilequi est charg d'indemniser les victimes des dommgesrsultant des atteintes 'leUfs personnes lorsque le 'rspon-sable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assur.

    Le' fonds de garantie pie les 'indemnits qui ne peuventtre prises en charge aucun titre, lloues aux victimes ou leurs ayants-droit lorsque l'accident ouvre droit rparation.

    Nom, prnomsAdressen de scurit sociale

    A..o, le... 19..

    Monsieur le Directeurdu fonds de garantie

    automobile64, rue de France94300 Vincennes

    Monsieur,. Le... j'ai t victime d'un accident de la circulation.L'auteur de l'accident n'tait P(l.S assur (ou est

    demeur inconnu). C'est pourquoi, conformrnen.t laloi n 85-677 du 5 juillet 1985, j'ai l'honneur de sollicitervos services afin de bnficier de l'indemnisation cOfl$-cutive aux dommages que j'ai subis sur ma personne.Je vous joins photocopie du certificat mMic.al.

    Dans l'attente de votre courrier, je vous adresse mesremerciements anticips.

    Signature

    2r

  • Pitonaccidentetpropositiond'indemnisation insuffisante

    L'assureur d'un automobiliste, responsable d'un accidentdont a t victime un piton, un cycliste ou un passager, doitproposer une indemnisation celui-ci. .

    La victime peut signer, avec lgret, une transaction puisdcouvrir, en consultant une organisation d'accidents, quela sQmme est insuffisante. . .. . .. ... D~ns ce cas, elle a enCore quinze jours pour dnoncer la

    transaction et rclamer une indemnisation plus conforme.

    Lettre recommande avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19.Monsieur le Directeur

    Assurance .(nom et adresse)

    Monsieur le Directeur,Le... 1993, j'ai t victime en tant que piton (ou

    cycliste ou plissager d'un vhicule) d'un accident de lacirculation ... heures (adresse).

    Le conducteur responsable de l'accident tait Mr ouMme..., adresse, n du contrat d'assurance.

    .Vous m'avez propos la somme de ... F. titre tran-sactionnel.

    Me trouvant dans le dlai de quinze jours qui suit latransaction, j'ai l'honneur de vous informer que je ladnonce car j'estime que votre proposition est insuffi-sante..

    Dans l'attente d'une proposition, quej'estime nepou~voir tre infrieure la somme de .... F., je vous pried'agrer Monsieur le Directeur, mes salutations distin-gues.

    Signature

    22

  • 12. Piton'cidentet obligations de l'assurance

    En cas d'accident de la circulatioIi ayant ,entraindes~bles';sures;! un piton, un cycliste pu unpas&ager d,e voiture;l'assurance de l'automobiliste, responsable de l'accident; doitproposer une indemlsation , la victime. . ,"

    Afin que la victime puisse orgariiser sa dfense, l'assureurde l'automobiliste doit lui faire parvenir la copie du procs-verbal d'enqute de policeou d geIldarDl~rie.Toutefois,lavictime doit prendre l'iritiative de la demande.

    Lettre recommande avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    -.. --'0 .

    A ..,de... 19..Monsieur le Directeur

    Assumnce ., ;(no~ et adresse)

    Monsieur le Directeur,Le.. 1993, j'ai t vi.ctime en tant que piton (ou

    cycliste ou passager d'un vhicule) d'un accident de lacirculation ... heures (adresse).

    Le conducteur responsable de l'accident tait Mr ouMme..., adresse, assur par votre compagnie sous lenumero (n du contrat d'assurance).

    Conformment la Loi n85.677 du 5 juillet 1985,j'ai l'honneur, de vous demq1'ider la ,copie du!procs-verbal d'enqute de police ou de gendarmerie.

    Lors de l'expertise de mes blessures, je serai assistpar le docteur..., adresse.

    Dans l'attente de votre courrier, je vous prie d'agrer,Monsieur le Directeur, mes sallftations disting1,4es.

    '. Signafure

    23

  • UN GUIDEINDISPENSABLE

    pour rpondre rapidement aux questionsCJ.l1evous vous posez ou que d'autres vousposent, pour vous dfendre et connatre vosdroits.

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  • " '

    CHOMAGE

  • 13. Avance sur allocations de chmage

    Pendant l'instruction d'un dossier de demande d'alloca-tions de chmage et plus gnralement pendant l'indemnisa-tion, les chmeurs pevnt demander la Commission Pari-taire de l'ASSEDIC une avance qui sera, par la suite, ddUitedu montant des allocations. ' "

    Nom, prnomsAdresseN de Scurit Sociale

    A... le... 19..

    Commission paritaireASSEDIC de .(rgion et adresse)

    '~Messiers,Jesis'inscritcomme demandeur d'etr:zploi l'agent;e

    locale' pour l'emploi depuis le... (date);Subissant. de graves difficults financires (expliquer

    lesquelles); j'ai l'honneur de solliciter, au titre des fondssociaux de l'ASSEDIC, une avance sur le montant demes allQcations de chmage ASSEDIC, qui ne m'ontpas encore t verses. .,',

    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accder ilma demande le plUs rapidement possible et vous pried'agrer, Messieurs, l'expression de mes sentiments dis-tingus.

    Signature

    26

  • '14. Chmage..intempries,dans la construction

    " ~

    Selon le code du travail, sont considres COltlDle 'interi;lp~ries les conditions atmosphriques lorsqu'elles xendentl;a:compllssement du travail dangereux eu gard Ja santou la scurit des travailleurs.

    Si l'eD]ployeur s'oppose l'arrt de travail, les salarispeuventexercer le droit de retrait. Dans ce caS, l'employeurdoit payer 'l'intgralit des salaires aUJ(personnes qui ontexerc ce droit de retrait. ~ "

    , "

    A adresser l'inspecteur du travail et l'ingnieurdu service de prvention du BTP

    de la caisse rgionale de scurit sociale.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..(indiquer l'heure)

    Monsieur,A... heurf!s, nous aVQnsfait c(Jlistaterpar lereprs{m-

    tant ~ de notre employeur' sur le chantier (adresse etnumro de tlphone) que les cnditio1'lS atmosph-rjqes rendaient le travail dangereux pour la sant et lascurit du personnel (planchers !flis,sants, vent vioifmt,inondations, neige et' verglas.. .) ~ et nous lui avonsdemand de dcider d,'a"ter le chantier POUf' caused'intempries. Il s'y est refil,s. ,~ ,

    Conformment aux dispositions des articles L 231-8et suivants du code du travailles salaris ont exerc leurdroit de retrait.

    C'est pourquoi nous sollicitons /'intervention de vosserv!cesafin (Je venir cons,tflter la situation grave po~rla vie et ra sant des salaries que comporte la poursuitedu travail dans de telles onditions.

    Comptant sur votre clrit, veuillez agrer, Mon-sieur, nos salutations distingues.

    SignatureP.S. Nous remettons un double de ce courrier notreemployeur (ou son reprsentant sur le chantier).

    27

  • ~- ".

    15. Cbmeurs partant en vacances

    Un chmeur peut lgitimement s'absenter de son domicilependant une priode de sept jours au plus, sans tre ~nu aucune dmarche particulire. .. En 'revanche, les absences suprieures sept jours doiventtre portes la connaissance de l'Age,nce ilationale pourl'emploi. . . '. Les absences suprieures l) une duteem~xima1ede trentecinq jo\Jrs par an entranent, en principe, la suspension dliversement des allocations ASSEDIC. "

    Nom, prnomsAdresseN d'inscription l'ANPE

    , A.;.j le... 19..

    Monsieur le Directeur de l'ANPEde (adresse) .

    Mon$ieur le Directeur,. . .'. .Conformment la circulaire T~-92-19 de marsi~92. j'ai l'honneur de vous,informer q"le je serai abse.ntde mon domicile du ... au ..... 1993 pour accompagner(pat exemple: mon pouse et ,mes enfants en vacances).

    Par consquent,' je serai la disposition de vos ser-vices compter de la date, du;;..1993: .

    Vous en souhaitant' bonne rception, je vous pried'agrer, Monsieur le Ditecter, mes salUtations distin-gues. "

    Signature

    28

  • '. . 16. ContestatiolJ,de l'attestation d'employeur

    Si les indications portes sur l'attestation d'employeur sonterrones (:Q:iotifiriexact de la rupture. du (;Ontrat de travail,omissio'n de certains lments de salaire) la personne concer-ne peut envoyer, sans rien inscrire. sur l'attestation,unelettre reCtificative l'ASSEDIC et fOJ:'tner un recours aupresde la CommiSsion Paritaire de celle-ci.

    Nom, prnomsAdresseDemandeur d'emploidepuis le... (date d'inscription l'ANPE)N Scurit Sociale ..

    A..., le... 19..

    Monsieur le DirecteurASSEDIC de (rgion et adresse)

    Monsieur le Directeur,Le motifde ma dmission (ou de mon licenciement)

    in'l'oql,l par mon employeur su.r l'attestation ci-jointene correspon,d pas au vritable motifde la cessation demon contrritd travaU(oubien, le montant des salairesindiqu par mon employeur sur/'attestation ci-jointe necorrespond pas ce que j'ai rellement peru).

    ~n.effet, comrrze je ,f'ai indiqu dans ma demanded'allocation de chmage total (indiquer ici ce qui auraitd, selon vous. figlf.rer sur l'attestation,: dmissionayant un motif lgitime, oubli d'une prime, etc.).

    ,Veuil/~z agrer, Monsie:ur le Directeur, l'expressionde mes sentiments distingus.

    Signature

    29

  • ; . ; .

    17. Contestation d'une 'radiationde la liste des demandeurs d'emploi

    'Les chmeurs peuvent tre app~rs' justifier de lurrecherc4e d'emploi. Ainsi,en cas de refus d'emploi offt~rt, deformation, d'absence convocation de l'ANPE, de vistsmdicales, d'actes pos~:tifs de recherche, d'emploi, le dlgll.dpartemental de l'ANPE peut radier le chmeur de l li$edes demandeurs d'emploi. Cette radiation entrane la sus-pension du versement des allocations.

    Si le chmeur conteste cette dcision, il peut former unrecours gracieux.

    Nom, prnomsAdresseW Scurit SocialeN Inscription ANPE

    A..., le... 19..

    M. le dlgll. dpartemental de l'ANPEadresse ..

    Monsieur, 'pr courrier en dte du...vous m'iryormez de votre

    dcision de" 'me radlr de', la 'liste des demandeursd'emploi au motif( citer le motif{nvoqujJar l'ANPE).

    Cette dcision ne me parat pas jUstifie, car.,..(expliqur pourquoi; par exe'mple: recherches d'emploisinfructueuses, impossibilit d'accepter une propositiond'emploi ou d formation par l'ANPE en raison d'unmotif lgitime). ' , '

    Je vous joins lesprUves de mes efforts personnels envue de me re/assr., De plus, cette radiation va avoir des consquences

    considrables sur ma situation financire (exposer-la).Je demande donc que mon dossier soit rexaminpar

    la commission dpartementale de recours gracieux enma prsence pour tre entendu parcelle-ci.

    Veuillez agrer, Monsieur, mes salutations distin-gues.

    Signature

    30

  • 18. Prolongation du versement, des allocations de chmage

    'L'ASSEDIC peut invoquercertins motifs pour tenter 4esilpprimer aux chmeurs ses alloCations (non recherched'emploi, .absence de pointage par correspondance, etc.).

    Cette dcision peut tre contesteen formant U1) recoursgta-cieux auprs de la Commission Paritaire de l'ASSEDIC et endemimdant des prolongations de versement des allocations.

    Nom, prnomsAdresseN Scurit SocialeRfrences ASSEDIC

    A..., le... 19.Commission paritaire

    ASSEDIC de........(rgion et adresse)

    Messieurs,Par courrier en date du ... vous m'informez que les

    services de l'ASSEDIC cesseront de me verser mes allo-cations de chmage partir du... au motif(citer le motif

    invoqu~ par l'ASSEDIC)..Je ne suis pasd'accord avec ce motif(expliquer pour-quoi, par exemple: mes recherches d'emploi sans succsn'ont pas t signales par l'agence pour l'emploi l'ASSEDIC; ou les emplois offerts par l'agence localepour l'emploi conduisaient me dclasser avec uneperte de salaire de...F; ou encore, les reclassements pro-poss par .l'agence ne correspondaient pas monapti-tude professionnelle, ou intellectuelle, ou physique, etc.).. Je vous joins les preuves de mes efforts personnels en

    vue de me reclasser.,Me trouvantpratiquementsans ressources, je voussau-

    rais gr de bien vouloir m'accorder unprolongation deversement des allocations que je perois actuellement~

    Veuillez agrer, Messieurs, l'expression de mes salu-tations distingues.

    Signature

    31

  • 19ejProtectionso~jale .~es.. chomeurs(Justiflcation de recherche d'~mploi)

    , Lorsque le chmeur cesse d'tn: indemnis par l'assurancechmage ou par le rgimde solidarit,:il a droit pendant lZmois aUx prestations en espces (indemnit. journalires) eten nature (remboUrsement des., soins,qesfrais pharmace:":tiqus: et d'hospiPllisation) .des assurances maladie-mater.,.

    nit-i~validit d.s, compter du dernier jour d'indemnisa-tion. . . . . . .. .Aprs ce dlai, le chmeur bnficie uniquement des pres-

    'tations en nature des assurances maladie maternit, pour unt?dure illimite, mais condition d'tre effectivement larecherche d'un emploi. Il doit, pour

  • COMITD'~GIN~,

    DE SECURITE ETDES CONDITIO~NS

    DE TRAVAIL'

  • , .

    Btiment et travaux publicscration d'un CHScr

    dans une entreprisede cinquante salaris, et plus

    Sous certaines conditions, le Directeut'rgionaldu Travailet de l'Emploi peut imposer la cration d'un cIiscr dans lesentreprises du btixnentet des travau~ publics, emplqYl;Ultplus de quarante neuf salaris. .

    Comit d'entrprise(ou dfaut les dlgusdu personnel)Ets....Activit: Btiment

    A..., le... 19..Monsieur l'Inspecteur du Travail

    (adresse)

    l!onsieur /'Inspecteur du Triivi/,En vertu des dispositions dl-l dernier alina de /'arti.t.le

    L. 236-1duCodedu travail, n(}f,lS vous demqndons depro-poser J.fr le Directeurrgional du Tr(lvail et de l'emploiqu'il impose notre employel-lr....(nom, adresse, tl-phone, activit), la miseen placed'un comitd'hygineetde scurit et des conditions de travail (CHSCT):

    En effet, lors de vos visites surfes chait,tiers de l'entre-prise, vous et vos collgues, avez cOnstat les dangersparticuliers notre .activit (noncer cestir.zngers, .parexemple travail aux intempries)..-' .'

    A ces dangers, s'ajoutent les risquese,ngendrs par laviolation dela, rglementation, notamment du dcret du8 janvier 1965 de la part de notre employeur.

    Comptant sur votrit clrii, vel-lillez agrer, Mon-siel-lr /'Inspecteur du Travail, l'expression de nos senti-ments distingus.

    Pour le comit d'entreprise:'Signature du mandataire

    34

  • , . ~- . -

    21. Constitution d'un CHScrdans un tablissement infrieur

    cinquante salaris

    L'Insp~cteur Travail peut imposer la cration d'unCHSCT dans les tablissements occupant un effectif demoins de cinquante salaris lorsque cette mesure est nces-saire, notamment en raison de la nature des travaux, del'agencement ou de l'quipement des locaux.

    DlgU du personnelUnion Locale CGT, ousalariNom, prnoms

    A. .., le... 19..

    Monsieur l'Inspecteur du Travail(adresse)

    Monsieur l'Inspecteur du Travail,"En vertu des dispositions du troisime alina de

    l'article L.236-1 du Code du travail, .nous vous sollci-tO,ns pour imposer notre chefd'tablissernent....(nom;adresse, tlphone, activit), la mise en place d'uncomit d'hygine, de scurit et des conditions de tra-vail (CHSCT).

    En raison de la nature des travaux, les salaris sontsoumis des risques particuliers (noncer ces risques, 'par exemple: exposition des travailleurs des subs-tances 'dangereuses, risque d'incendie ou poussiresnocives). ","Comptant sur votre clrit, veuillez agrer,Mon-sieur l'Inspecteur du Travail, l'expression de mes senti-ments distingus. '

    Signature

    35

  • ~ - .! -

    22. Constitution d'un CHScrinterentreprises

    Le Code du travail dispose que les entreprises, de moins decinquante salaris, peuvent se regrouper. sur le plan profes-sionnel et interprofessionnel en vue de la constitution d'unCHSCT. Ce regroupement peut s'effectuer l'initiative dusyndicat ou de l'Union Locale des syndicats.

    Pli recommand avec A.R.

    Union Locale CGT ouDlgu du personnelNom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Entreprises X, Y, Z(nom et adresse)

    Monsieur.le Directeur,En vertu du cinquimealina de l'article L. 236-1 du

    Code du travail, les entreprises de moins de cinquantesalaris peuvent se regrouper sur un plan professionnelou interprofessionnel en vue de constituer un comitd'hygine, de scurit et des conditions de travail(cHSCT); .

    A cet effet, nous vous proposons de vous rencontrerdans les plus breft dlais, afin de parvenir 'un accordavec les entreprises suivantes: ... .

    J'adresse un double de la prsente Monsieur l'1ns-pecteur du Travail;

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'expressionde nos salutations distingues. . .

    Signature

    36

  • ~ -"---- .

    23. Dclaration des candidaturesau CHSCT

    Le Code du travail est muet sur le mode de 'prsentationdes candidatures au CHSCf.

    Dans la prsentation des candidatures. la. vigilance doittre de rigueur car. anormalement, les candidats au CHScrne bnficient pas de la procdure spciale contre les licen-ciements. Cette procdure s'applique seulement aux lus ouanciens lus au CHSCf.

    Syndicat CGT de...Adresse

    A.... le... 19..Monsieur le Directeur

    (nom et adresse)Monsieur le Directeur.

    J'ai l'honneurde vous communiquer la listedes candi-dats prsentsparnotrf! QrganisationsyndiclCGTauxlctions prochaines des repr,sentars du personnl aucomit d'hygine, de sq.trit t des cl,Jnditions de trav(lil.

    Candidats CGT

    Personnel non cadr:

    Personnel de matrise oucadres:

    Nom Prnom,

    J'adresse un double de la prsente Monsieur /'Ins-pecteur du Travail.

    Veuillez agrer. Monsieur le Directeur, l'expressionde nos salutations distingues.

    Signature(cachet facultatif)

    37

  • : ..

    24. Demande d'intervention l'inspecteur du travail

    Le CHSCT doit veiller l'observation des prescriptionslgislatives et rglementaires relatives aux conditions de tra-vail. Si l'employeur ne respecte pas une de ces dispositions,les membres du CHSCTdoivent saisir l'Inspecteur du Tra-vail.

    M...(nam, prnoms)Membre du CHSCT de....

    A..., le... 19..

    Monsieur l'Inspecteur du Travail. (adresse)

    Monsieur l'Inspecteur du Travail,Je suis salari dl! l'entreprise (socit, tablissement

    ou chantier, adresse, tlphone). Malgr plusieursobservations du persof1nel, l'employUr persiste dansson refus d'appliquer la rglementation.

    En effet, (numrer ici les diverses irifTactions).Je vous prie, en consquence, de bien vouloir venir

    constater ces infractions, de dresser procs-verbal et dem'informer de sa transmission au Parquet.

    Comptant sur votre clrit, je vous prie d'agrer,Monsieur l'Inspecteur du Travail, l'expression de maconsidration distingue.

    Signature

    P.S.: Conformment l'article 15 de la conventioninternationale du travail n 81, je vous demande de nepas rvler mon nom l'employeur.

    38

  • ~ ".

    25. Drogation la .rpartition .des siges entre les.catgories

    La rpartition des siges des reprsentants du personnel auCHSCT doit tenir compte des siges rservs au personnel dematrise ou aux cadres. Si le ou les siges rservs restentvacants, l'Inspecteur du Travail peut autoriser des droga-tions la rpartition des siges.

    Syndicat CGTou Union Locale CGT(adresse)

    A..., le... '19..

    Monsieur l'Inspecteur du Travail(adresse)

    Monsieur l'Inspecteur du Travail,La dsignation des reprsentants du personnel dans

    notre tablissement (nom, adresse) aura lieu le (date).En vertu du cinquime alina de l'article R.236-1 du

    Code du travail, flous vous sollicitons pour tranSfrer~ndes siges de la catgorie matrise et cadres dans elle

    d~ personnel non cadre (bu solliciter l'inverse):En effet, (noncer vos motifS, parexemple : le nombre

    de salaris dans cettecatgorie rprsente peine IQ%de l'effectif de l'tablissement. Malgr nos rechf!rhes,nous n'avons pas trouv un salari de cette catgoriedsirant Se presenter).. Comptant sur votre clrit, je vous prie d'agrer,Monsieur l'Inspecteur du Travail, l'expression de nossentiments distingus. .' .

    Signature

    39

  • 26. 'Dsignation ,d'un reprsentantsyndical au CHScr

    Il n'est pas prvu, dans les dispositions du Code du travail,de reprsentant syndical au, CHSCT. Cependant, ces disposi~tionsne font nullement obstacle la dsignation d'un telreprsentant, 'par usage ou par accord 'collectif.

    Pli recommand avec A.R.

    Syndicat CGT deou Union Locale CGT(adresse)

    A..., le... 19..

    Monsieur le Chef d'entreprise(socit, adresse)

    Monsieur le Chef d'entreprise. '(ou Monsieur le Prsident Directeur Gnral)

    , cdriformment l'artiCle 23 /e l'accord du 17 mars/975 (mod:par avenant du/6 od. 1984) sur l'amlora-ti07f des conditions de travail. flOUS vous informons quenous dsignons, M., Mme. ou Melle... (nom et pr-noms). ,comme,reprsentant syndical CGT au comitd'hygine, de scurit et des conditions de travail pourl'ta{}lissmerzt de... (ou pour le CHSCT de la divi-sion....(ou dpartement) de l'tablssement de... ,

    Nous envoyons un double de cette lettre l'inspectiondu trqvail ainsi qu' Monsieur... directeur d l'tablsse-ment. '

    Veuillez agrer, Monsieur le Chef d'entreprise, nossalutations distingues. '

    Signature(cachet facultatif)

  • 27. Mandat POUF, rept.$entet;cle CHScr en justice

    Comme toute personne civile, le CHScr peut, pouraccomplir sa niission, engager au' nom du comit lui-mme,uIiactiori en justice devant toutes les juridictions, ou seco.nstituer partie civile.' '. ..'

    Pour pouvoir ester en justice, le CRScr doit manda.wrulJde s~'membres pour,lereprsenter.

    Le Comit d'hygine. de scurit et des conditions detravail de la socit (nom de l'tablissement) de(adresse), runi le (date) dcide, par dlibration rgu-lire. de mandater M (nom, prnoms et adresse)membre du dit comit. afin de le reprsenter valable-mer,t.l .en sa constitution de partie civile dans l'affaire(,,"om du prvenu) qui devrait comparatre le (date) l'audience du tribunal (de police ou correctionnel) de

    ~m~. .Pour copie confot1l1e du"P.V.A.:., le... 199.

    Les membres du' comit:.SignatUres

    "

    41

  • , .

    28. 'Modle de requte! en casde contestation de la dsignation

    des lus du persolmel au CHScrTout salari de l'entreprise ayant vocation tre membre du

    CHScr aquaJj~pour conte~ter la rg1}larit des oprations le:-torales en saisissant le tnbunal d'mstance.. Chaque salanconcern a cette possibilit, peu importe le fait de ne pas trelecteur ou candidat. . . .'

    Toute contestation de la dsignation des reprsentants du per-sonnel au CHScr doit tre dclare dans les quinze jours ausecrtariat-greffe du tribunal d'instance.

    M....(nom, prenoms, adresse)A..., le... 19..

    Mon.$ieur le Prsidentdu Tribunal d'Instance

    . (adresse)Monsier le Prsident.

    Conformment al,lX dispositions. des articles L, 236-5 etR.236-5-1du Code du travail. je soussign(e}, (nom. pr-norris...n{e) le... .... demeurant ... profession... nationa-lit..;. et agissant il tant que salari de la socit (nom etadressedel'tablissement) ai l'honneur de vous solliciter debienvouloir (par exemple. annuler la dsignation de la dl-gation du personnelau CHSCTdans notretablissementquia eu lieu le (date} ...

    En effet. des membres du collge dsignatifn'ont pas res-pect les rgles jurisprudentielles relatives au mode e scru-tin (par exemple: malgr mon opposition, sept membressurdix. nousont imposle mode de scrutin majoritaire. Dans cetype de situation, la dlgation du personnel au CHSCTdevait tre lueau scrutin de listeavec reprsentation propor-tionnelle la plus forte moyenne}-(cass. soc. 16 mai 1990.bull. p. 139 n 232).

    Dans l'attente de votre convocation, veuillez agrer. Mon-sieur le Prsident, l'expression de ma considration distin-gue.

    SignatureP.S. Vous trouverez, ci-joint, les noms, prnoms etadresses des fersonnes convoquer- M. le Che d'tablissement- M. V, W, X, Y, Z, membre du collge dsignatif- Reprsentants du personnel au CHScr

    42

  • CONGS

  • 29. Cong de reprsentation

    Depuis une loi du 7 aot 1991, les salaris membres d'uneassociation ou d'uneomu}uell~ pe~veptbn~ficier d'un congde reprsentation;'" t; :: ;..>'i' '~~.' ~:

    Si au titre de cette absence, les salaris subissent une pertede salaire, en principe, l'Etat verse une indemnit compen-sant tout ou partie de la rmunration.

    ~-.,'

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    ,Monsieur le Directeur(nom et adresse)

    Monsieur le DirecteUr,En application de l loi n 91~7!2 dut aot 1991 rela-

    tive au cong de reprsentation 'en/aveur des associa-tions et des mutuelles, je vo~demande de bien vouloirm'accorder une autorisation (l'absence de jours, du...au ..., afin de participer Urlf runion de (prciser lanature), poury reprsenter (prciser le titre de l'associa-tion ou de lmutuelle) qui m'a 'mandat pour la repr-senter.

    Dans l'attente de votr~ rponse,veuillez agrer, Mon-sieur le Directeur, l'expression de mes salutations dis-tingues.

    Signature

    44

  • : . ~-_
  • 31. ongs pays et samedis f:HsLe travailleur qui, au cours de l'anne de rfrence justifie

    avoir t' occuP chez le mme employeur pendatitun tempsquivalant tin minimum d'un mois de trvail effectifa droit un cong dont la dure est dtermine raison de deux jours etdemi ouvrables par mois de travail sans que la durelotaleducong exigible puisse excder trente jours ouvrables.

    Par jours ouvrables, il faut entendre tous les jours de lasemaine, sauf les dimanches et jours fris. Par consquet)t,le samedi est un jour ouvrable sauf lorsqu'il correspond audbut des congs ou correspond un jour fri et chm;

    Nom, prnomsAdresse

    . A..., le.. 19..M. le Directeur des

    Etablissements....(nom et adresse)

    Monsieur' le Directeur,L~squinzejoursde vacances gue j'ai pris au mois de

    mai 1993, englobaient lesjoursfris chms des 1er maiet 8 mai 1993. Vous avez refusquejepuissebnficierdedeuxjournes supplmentaires correspondant ces deuxjoursfris en prtendant que ces jours taient des same-dis, jours non travaills dans l'entreprise. ...... Vot.r.e argumentation est erron.e. En!.et, la Cour d.eassation a confirm qu'un samedi ri et chmenglob dans une priode de cong a 'onge ce c.ongd'une journe rmunr (Cass. soc. 12 janvier 1989,SA Kairvian etCiec/Ptf,tricia Rondeq'l,let Cas:;. s.oc. 7janvier 1988, SAGEP groupe Pasquier c/Odile Cou-

    ~~ ...C'est pourquoi je vous demande le bnfjce des deuxjours de congs supplmentaires au titre u 1er mai et

    du 8 mai 1993 et le paiement de ces journes de cong;Sans rponse positive de votre part dans les huitjours, je me verrai dans l'obligation de vous citer devant

    la juridiction prud'homale.Dans l'attente d'une rponse favorable je vous prie

    d'agrer, Monsieur le Directeur, mes salutations distin-gues.

    Signature

    A6

  • 32. Formalits de dtachementpour cration d'entreprise

    . La dure du cong, pour cration d'entreprise est fixe. lihan.. Elle peut tre portee deux ans. '.. Le salari informe son employeur, au moins trois mojs l'avance, de la date de dpart en cong qu'il a choisie, ainsique la: dure envisage de ce cong.,

  • 33. ,Maladie 'avant dpart en vacances

    Le salari qui est malade avant son dpart en cong oupen~nt ses congs pays peut prolonger ses congs, d'une'priode quivalente la dure de l'arrt de travail dlivr parle mdecin. Toutefois. il faut que la l:mventioil eollCfetive leprvoit ou. dfaut. que l'employeur donne son accord.

    Si l'employeur refuse, la prQlotigation. le salari doitreprendre le travail la date nomiale de retour des congs ou la date de sa gurison. si celle-ci est postrieure.'

    L'employeur fixe alors. le cas chant. la date laquelle lesalari pourra reprendre lafraction de cong qui lui teste dueou lui verse une indemnit compensatrice.

    Nom. prnomsAdresse

    A.... le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,Je dois partir en cong le...Toutefois" cette date, je serai encore en arrt mala-

    die et ceci jusqu'al/....correspondant au...me jour de,mon cong., t:s(ppurquoije sollicite le report de mon dpart en

    cong afin que ce dernier concide avec le jour de mareprise de"travail, la ,priode de cong, tant dcale4~~~ ,

    Dans l'attente d'un courrier confirmant vO,tre accordsur ma proposition je vous prie d'agrer, Monsieur leDirectew, ,mes salutations distingues.,

    Signature

  • 34. Maladie pendant les congs pays

    Le salari malade au cours de ses congs pays peutdemander l'employeur de reporter ses congs restant dusaprs la fin de l'arrt maladie. Si l'employeur refuse, le sala-ri doit reprendre le travail la date initialement convenue.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,Comme prvu dans l'ordre des dparts, je suis parti

    en cong le...Le..., c'est--dire au ...me jour de mon cong je suis

    tomb malade et le mdecin m'a prescrit un arrt de...jours.

    C'est pourquoi je vous propose de neutraliser mapriode d'arrt maladie et de reporter la priode descongs restant prendre compter du lendemain demon dernier jour d'arrt maladie jusqu'au... inclus.

    Dans l'attente d'un courrier confirmant votre accordsur ma proposition, je vous prie d'agrer, Monsieur leDirecteur, mes salutations distingues.

    Signature

    49

  • CONTRATDE TRAVAIL

  • 35. Contestationd'une sanction disciplinaire

    En cas de sanction disciplinaire, l'empl9yeur doit notifierpar crit la sanction inflige en indiquant les motifs retenus.

    Nous vous conseillons de contestr cette sanction parlettre recommande avec accus de rception selonJe modleci-dessous. Si votre employeur n'annule pas la sanction, vous.devez vous adresser au Conseil de Prud'hommes. En effet,celui-ci peut annuler une sanction irrgulire en la forme,injustifie ou disproportionne la faute commise.

    Lettre recoinmande avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19;..;-

    Monsieur le Directeur'des Etablissements...

    (adresse)

    .Monsieur le Directeur,Je vous demande de bien vouloir annuler la sanction

    disciplinaire que vous m'avez inflige le...En effet, je n'ai pas commis les fautes qui me sont

    reproches car.... (expliquez YOS raisons et relatez bri-vement les faits). . ..' .

    Des tmoins pourront attester la vracit de mesdires.

    En esprant que vous voudrez bien revoir votre dci-sion, veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues.

    Signature

    52

  • -~-- ~

    36. Dmission sans pravispour lever:oo enfant

    Le pre ou la mre dsirant lever son enfant mais qui neremplit pas les conditions pour bnficier d'un cong paren-tal d'ducation peut rompre son contrat de travail sans res-pecter de pravis ni payer, de ce fait, une indemnit de rup-ture.

    Aucune condition d'anciennet ou d'effectif dans l'entre-prise n'est exige.

    Toutefois, la mre doit informer son employeur par lettrerecommande avec accus de rception au moins quinzejours avant la fin de son cong maternit ou d'adoption.

    Le pre doit procder de la mme faon. La rupture de soncontrat intervient alors deux mois aprs la naissance oul'arrive de l'enfant au foyer.

    Pli recommand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur le DirecteUr,A la suite de la naissance de mon en/an/le en

    application de l'article L. 122-28 du Code du travail, jevous signifie ma dmission sans pravis de l'emploi quej'occupe dans votre socit.

    Celle-ci prendra effet la fin de mon cong de mater-nit.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'expressionde mes sentiments distingus.

    Signature

    53

  • 37. Inspection du travail:demande de constat d'infraction

    Chaque fois qu'un employeur nglige l'application d'unedisposition lgale en matire sociale, un syndicat, un dlguou tout salari peut demander l'inspecteur du travail devenir constater l'infraction et de dresser procs-verbal.

    Syndicat CGT ou M...X(qualit: dlgu du personnelmembre du CE, etc.)

    A..., le.. 19..

    Monsieur l'inspecteur du travail(rgion et adresse)

    Monsieur l'inspecteur du travail,-Je suis saJari~ de l'entreprise (socit, tablissement

    ou chantier, adresse, tlphone). Malgr plusieursobservations du personnel, l'employeur persiste refu-ser d'appliquer la rglementation.

    En effet (numrer ici les diverses infractions parexemple.' salaire en'dessous du SMIC, entrave /'exercic du droit syndical, etc.).

    Je vous prie en consquence de bien vouloir venirconstater ces irifractions, de dresser procs-verbal et dem'informer de sa transmission au parquet.

    Comptant sur votre clrit, je vous prie d'agrer,Monsieur l'inspecteur, l'expression de ma considrationdistingue. . . . , .

    Signature

    S4

  • 38. Priorit de rembauchage.aprs cong postnatal

    Dans ranne suivant la rupture de Son COI).trat de travailpour lever un enfant, le salari peut soUiciter son rembau-chage par lettre recommande avec accus~ de rception,Cette formalit est rpute accomplie au jour de l'expditionde la lettre recommande.

    Les propositions d'embauchage par priorit doivent treenvoyes au salari par lettre recommande -avec A.R.

    En cas de rembauchage, le salari (mre ou pre) bnficiede tous les avantages qu'il avait acquis au moment dudpart.

    Prcisons que le rembauchage n'est pas automatique surune simple demande du salari. TI faut qu'il y ait un postelibre correspondant la qualification professionnelle del'intress.

    Lettre recommande avec A.R.

    Nom" prnomsAdresse

    A... le... 19:.

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    . (adrsse)

    Monsieur le Directeur,A la suite de ma dmission donne le.../. ../19.. au

    moins quinzejours avant la fin de mon cong de maler-nit, en application de l'article L. 122-28 du Code dutravail. je vous prie de bien vouloir me rembaucher parpriorit dans les emplois auxquels ma qualification mepermet de prtendre pendant un an suivant la prsentedemande.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues.

    Signature

    55

  • 39. ReCOIDtaissance. d'un usage

    Crant des droits nouveaux ou attribuant des avantagessuprieurs ceux prvus par la loi ou les accords collectifspplica,bles, les usages sont nombreux et varis et doiventtre respects. Si l'employeur refuse de respecter l'usage, unsalari' concern oil le syndicat peut envoyer la lettre ci-dessous. .

    Nom, prnomsAdresse .

    A..., le... 19..

    Monsieur' le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,Vous rejsez de nous payer cette anne le treizime

    mois que vous aviez l'habitude de verser depuis dnqans.

    Selon' vouS. rien ne vous oblige continuer de verserune prime octroye la premirejois en vertu d'une dci-son unilatrale.

    Pourtant. la prime de treizime mois tait devenue,par s'es caractres de gnralit de constance et defixit,un lment de rmunration sur le versement duquel lessalaris de l'entreprise pouvaient compter et qui taitdonc. selon une jurisprudence bien tablie, obligatoirepour vous. .

    Veuillez, agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions disti~gues.

    Signature

  • 40. Refus d?une ~modificationdu contrat de travaiJ

    Lorsqu'un employeur modifie de faon substantielle ounon le contrat de travail d'un salari, ce dernier peut contes-ter cette modification et la refuser. Le refus manifest, parcrit n'quivaut pas une dmissionet ilpermet de se mna~ger un moyen de preuve pour l'avenir. En tout tat de cause,le salari a intrt soutenir que la modification envisageest substantielle car les employeurs ont souvent tendance considrer qu'elle est en ralit mineure.

    Nom, prnomsAdresse

    A.... le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,, Vousm'(lvez notifie le... 199. un chemgement desmes

    conditions de travai! (indiquez les cf!:angements liti.:.giUx). .' . " "

    Vous n'ignoreZ pas qu'un te/changement constituune modification substantielle de ,mon contrt det;a~vai! qu je rie peux que refuser. En effet, .. , (prcisez lesconsquences de la dcision de l'employer). . .

    Je v,ous serais reconnaissant de bien vouloir revenirsur votre dcision. Faute de quoi, je pourrais considrermon contrat de travai! comme rompu, cette rupturevous tant imputable et me donnant donc droit aux ver-sements d'une' indemnit de licenciement et d'uneindemnit compensatrice de pravis, dans la mesure ocelui-ci ne pourrait tre effectu aux conditions ant-rieures.

    En vous remerciant de votre comprhension, je vousprie d'agrer, Monsieur le Directeur, l'assurance de maconsidration distingue.

    Signature

    57

  • 41. .Rintgrationaprs l'accouchement

    A l'issue du cong de maternit, la femme doit tre rint-gre dans son emploi. Si de ,nouvelles conditions de travaillui sont imposes sans justification, elle peut les refuser etfaire juger qu'elle fait l'objet d'un licenciement.

    PH'recommand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements;..

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,,Conformment la loi, j'ai l'honneur de vous infor-

    mer que/ai cess (ou je vais cesser) mon travail partirdu... en raison de mon tat de grossesse. Je le repren-drai, saufimprvu, dix semaines aprs m,on accouche-ment dont la date prsume est fixe au.....

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'expressionde mes sentiments distingus.

    SignatUre

  • 42... Rintgration aprs un congparental ou d'activit

    mi-temps pour leverun enfant

    A la fin de son cong ou de son activit mi-temps oudans le mois qui suit la demande motive de reprise anti-cipe du travail, le salari doit retrouver son emploi ou unemploi similaire assorti d'une rmunration au moins qui-valente.

    Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, il est pas-sible d'un condamnation dommage-intrts; eh sus, le caschant, de l'indemnit de licenciement.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (nom et dresse)

    Monsieur le Direct~r,. J'ai l'honneur de vous rappeler que mon congparen-

    fal d'ducation (ou mon activit mi-temps) prend finle...19..

    Conformment l'article L. 122-26~1 du. Code dutravail, j reprendrai donc; compter du.... 19.. l'emploique j'occupais .dans votre socit au moment de; mondpart en cong (ou la rduction mi-temps de'madure de travail) pour lever mon enfant.

    Veuillez agrer. Monsieur le Directeur. l'expressionde mes sentiments distingus.

    Signature

    59

  • 43. Retrait des clauses illicitesd'un rglement intrieur

    L'inspecteur du travail peut toutmoment exiger le retraitou la modification des dispositions d'un rglement intrieurqui seraient contraires la loi. Le contrle effectu par rins-pecteurdu travail n'est donc pas limit dans le temps.

    Il intervient soit spontanment, soit la demande notam-mentd'urr syndicat.

    Section syndicie, , .Indiquer nom et, adre!!sede l'entreprise

    A .., le... 19..

    Monsieur l'inspecteur du trav~l(adresse)

    Monsieur l'inspecteur du travail,~n ,ppltcation de l'article L. 122.37 du Code du tra-

    vail, nous vouS demandons de bien vouloir faire modi-fier (oufaire retirer) les dispositions suivantes du rgle-ment intrieur de l'entreprise... (nom et adresse del'entreprise) qui sont contraires aux lois et rglementsen .vigueur' (numrer ici les clauses illgales).

    Nous esprons que vous interviendrez rapidementpour exiger le retrait ou la modification de ces disposi-tions' ,comme '.la loi vous y autorise, et c.elaq toutmoment, mme aprs l'entre en vigueurdu rglem.ent.

    Veuillez agrer, Monsieurl'Inspec.teur, nos senti~ments distingus.

    , SilPJ.ature

    60

  • DCS

  • ..

    44. Comment retirer d'un compte'l'argent du dfunt

    Lorsque l compte du dfunt 'reste blpqu sous prtexteque la succession n'est pas liqtiid, nous conseillons auconjoint survivant ou l'hritier concern de dposer au tri-bunal d'iIstance du lieu o sont bloqus les fonds, unedemande crite en double exemplaire, sollicitant le dblocagepar ordonnance sur requte. Joindre notamment le relevbancaire du dfunt et le'certificat d'hrdit ou de proprit.Cette procdure de'requte est sans frais.

    A..., le... 199.

    Monsieur le Prsidentdu Tribunal d'Instance

    (localit, adresse)

    Monsieur le Prsident, .Je sous.sigfl (nom.,prnom; -adresse), corzjo{nt su",i-

    vant de M..., cJcd le.:.., titulaire d'un compte ~.... l'tablissement Ci-aprs.... agence (je... (dresse);' vousprie de bien vouloir dbloquer en ma faveurdesfondsdposs au dit compte, lesquels s'lventenviton ...F.

    En effet, malgr la production des pices suivantes(certificat d...,ptocuratipn de...) l'tablissement sus-indiqu re.ft4e le dblocage de ces fonds dont j'ai unbesoin -urgent. .

    VOlIS -remerciant par avance de votre intervention, jevous prie. de croire, Monsieur le Prsident, en l'assu-rance -de ma cpnsidration- distingue.

    Signature

    62

  • 45..Compte dtailldes frais de notaire

    Les sommes dues un notaire comprennent:- le paiement de certains actes prcis dont la nature et le

    cot sont axs par dcret, ce tarif est le mme pour tous lesnotaires;

    - des honoraires dits libres pour les actes non prvus autarif qui sont dtermins librement entre Ici notire etvous. .(

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Me... noWre(adress~)

    Matre,Vous m'avez demand, la date du... de voUs payer

    la somme de ...F titre defrais pour l'affaire suivante;(chatde..... succession de..... etc.). .

    Conformment la loi. je vous prie de bien vouloirm'envoyer un compte dtaill de ces frais, avec l'indica-tion des motifs justifiant chaque acte ou copie.

    Veuillez agrer, Matre, mes salutations distingues.Signature

    63

  • 46.Contestationdes frais de notaire

    Si les frais de notaire paraissent injustifis, vous pouvezcontester le compte dtaiII (voir nO 45).

    l'lo.m. prnomsAdresse '

    A..., le... 19..

    Me...... ',notaire(adresse)

    Matre,"'ai bien reu votre tat de frais suite ma lettre du...

    RnSeignements pris, les articles suivants de votre noteapparaissent totalement injustifis: .... (citer ces frais).

    Je vous prie en consquence de bien vouloir me rem-bourser les sommes de... F., /1~11 Cq$ de refus je me verrai cklns. tobligation de por-ter,)'ajfaire auprs de la chambre des notaires. "

    Veuillez agrer, Matre, m~s salutations distingues., ,', "Sgnture ,

  • 47. Dblocage des fonds ...figurant sur les comptes

    d'un dfunt

    NOlls indiquons dans le n 44 la procdure suivre pourobtenir que soient d~loqu(:s les comptes bancaires ou pos-taux d'une personne dcde. . ..

    Touiefois, en asde pluralit d'hritiers, il est ncessairede donner procuration . Un des hritiers, charge pour cedernier de remettre chacun de ses Cohritiers la part qui luirevient.

    Nom, PrnomsAdresse

    A..., le.. 19..

    Monsieur le Directeur dela Banque (ou des chques

    postaux) adresse .

    Monsieur le, Directeur.Par la prsente, je donne procuration mon frre (ou

    ma sur, ou ma mre) pour obtenir le dblocage descomptes de Mr ou Mme';'l dcd{e) le ..... 199.

    Vous en remerciant l'avance, je. vous prie d'agrer,Monsieur le Directeur, mes salutations distingues.

    Signature

    65

  • 48. Demande de versementdu capital-dcs

    Le capital-dcs vers par la Scurit Sociale a pour voca-tion de compenser forfaitairement la perte de revenus provl-que par le dcs d'unsalari, , ,'- ,',,'

    Le capital-dcs doit tre demand sur un formulaire:( tgle-mentaire de la Scurit Sodale doilt dpendait le dnllit. Ilest vers si ls conditions d'ouverture du droitsont rempliestant par le dfunt que par la personne qui' en demande lebnfice. ,

    Le capital-dcs n'est pas vers si le dfunt tait pensionnd'invalidit ou titulaire d'une pension vieillesse et

    qu'il n'exerait pas dactivit.

    Nom. prnomAdresseN Scurit Sociale du, dfunt

    A... le... 19..

    Monsieur le Directeurde la Caisse Primaired'Assurance Maladie

    Monsieur le Directeur,Mon mari tant dcd le... j'ai ['honneur de sollici-

    ter, tant en mon nom qu'au nom des autres hritiers, le'versement du capital-dcs. '

    Vous en remerciant par avance, nous vous adressons,- Monsieur le Directeur, nos salutations distingues~ ,

    Signature

    66

  • 49. Lettre de condolances

    Rdiger une lettre de condolances ncessite une grandeprudence dans le choix de ses mots.

    .En effet, le destinataire est encore sous le choc de la pertede'sonproche parent. Le mieux est de laisser parler soncur. .

    Nom, prnomsAdresse

    A.... le... 19..

    Monsieur ou Madame, (adresse)

    Cher ami ou chre amie.. .. .

    Je partage votre peine. Je sais quel vide affreux estcreus par le dcs de.... (indiquer le prnom) et quelpqint On peut Se. se7')tir dsesprment seul(e}, que l'onait quatre ans ou qu'on en ait quarante. Je sais aussicombien. vous aimiez le dfunt et la parfaite ententequ'il yaiiait entre vous et que j'enviais si fort.

    Je voudrais tant pouvoir vous dire, maladroitement,que je suis de tout cur avec vous... (indiquer le prnomdu dfunt) m'avait un peu intimid au dbut, maisj'avais vite appris connatre sa gnrosit profonde,sori ouverture aux autres, son humour qui n'gratignaitjamais personne; il tait devenu pour moi un ami queje me rjouissais de retrouver lors de nos trop rares rencontres.

    Croyez en toute mon affection dans ce moment diffi-cile.

    Signature

    67

  • 50. Modle de testamenten faveur du conjoint

    Toute personne peut rdiger un testament afin de disposerde son vivant des biens qu'elle possde. Ceci est particulire-ment recommand pour protger les droits du conjoint qy.i,sans testament, risque de se trouver plus ou moins dpouill.

    Le testament doit tre crit la main, dat et sign. S'il esttap la machine, il sera considr comme nul. Il n'est pasindispensable de passer chez un notaire.

    Ceci est mon testament qui rvoque toutes disposi-tions antrieures.

    Jisoussign (nom et prnoms), n le (date de nais-sance) (lieu de naissance), demeurant (adresse) lgue mon pouse ou mon poux (nom et prnoms) n(e)(nom de jeune fille) la totalit des bienscompqsant masuccession et, en tout cas, la quotit disponible la pluslarge admise entre poux.

    Fait, crit, dat et sign entirement de ma main eten toute lucidit, (lieu de la rdaction), le (date de lardaction du testament).

    .. Signature

    68

  • 51. Rcupration parla familledes sommes dues par l'employeur

    du salari dcd

    Les sommes dues au dfunt au titre des Salaires. congspays. etc. font partie de la succession et doivent tre parta-ges entre les hritiers selon la part qui revient chacun.

    L'article L. 223-14 du Code du travail prcise. en ce quiconcerne l'indemnit compensatrice de congs pays qu'elleest due aux ayants-droit du salari dont le dcs sW"Vientavant qu'il ait pris son cong pay annuel et qu'elle est verse ceux des ayants-droit qui ont qualit pour obtenir le pa:ie-ment des salaires arrirs. Il s'agit en gnral des hritiers.

    Nom, prnomsAdresse

    A... le... 19..

    Monsieur le Directeur. (adresse)

    Monsieur,Mon pre (ou ma mre) tant dcd le... je suis auto-

    ris par mes cohritiers rcuprer les sommes reve-nant la succession.

    En ce qui vous concerne, la crance s'lve ..,F cor-respondant ...F au titre des congs pays et ...F autitre du dernier salaire du dfunt.

    Je vous joins photocopie de l'autorisation crite desautres hritiers.

    Dans l'attente de votre courrier, je vous prie d'agrer,Monsieur, mes salutations distingues.

    Signature

    69

  • 52. Remerciements aprs dcs

    Il est d'usage, une semaine aprs l'enterrement d'unproche, de remercier toutes les personnes qui ont assist auxobsques ou exprim leur sympathie par une lettre.

    Il peut s'agir d'une carte de visite du plus proche parent ouwie carte imprime, portant les noms des proches parents.

    Mr ou Mme(et leurs enfants)ou familles......

    M .(nom et adresse)

    Madame ou Monsieur.....,Profondment mus par les marques de sympathie et

    d'amiti que vous leur avez tmoignes lors du dcsde , nous vous remercions trs sincrement de voustre associ(e) notre douloureuse preuve.

  • DFENSEDU

    CONSOMMATEUR

  • 53. Acceptation d'un devis

    Avant de conclure un accord avec un commerant ou unartisan pour l'excution de travaux dans l'appartement ou lamaison, il est prudent deconf111ler les termes de l'accord parcrit, ce qui vitera en cas de litiges ultrieurs des contesta-tions sur les engagements pris.

    ,

    'Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur.........(nom et adresse)

    Monsirur, ".'Je recois ce jouI' votre devis concernant les tr~vaux de

    peinture et de pose de pdpiers peints dans mon apparte-ment. '. "". .

    Je V01/.S informe que je suis d'accord avec le montantque vous me proposez. . .

    Les travaux pourront donc, comme convenu, dbuterle... t devront tre termins le...

    Je vous prie de croire, Monsieur, l'assurance de mess~ntiments distingus. . .

    Signature

    72

  • 54. Bordereap. de rtractation;~'"

    .En casd.'achat crdit d'une aUtOmobil~;'~'un l~\y,j,~e4r,d\lne n;tachine laver, ete., ,ou de meubles tels, qiiesalle manger,aimoires, et.,.l'acheteur a la facult d'anmller sopachat pendant la priode de sept jours qui couit partir dulendemain de la signature du,con~at. '

    A envoyer au plus tard le... par lettrereconln~lf14avec accUs de rception ... (identit du prteiIr,adresse).... Cette rtractation n'est valabl' cilie; si :etIeest adresse avant l'expiratiQn des dllPSJ'!lPpel.S3M!alinas relatifs la rtractation de l'acceptation lisi-blement et parfaitement remplie. 'r ;:

    Nom, prnomsAdresse

    A .., le.., 19..

    Etablissement.....(nom et adresse)

    \ 3-' .~ ."

    Jesoussign.... dclare renoncer l'offre de ~rdit (oulocation~vente) de....F ,de... (ideTJtit du, priteur) "m~j'avais accpte le, .. pour l'acquisition de: .. "che~.. ~ ,'"

    , Signature,

    "-1 : .. , .,

  • 55. Dlais de livraisol1d'un achatDllns tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien,

    meuble ou la, fournitUre d'une prstation de servicedotifleprix convenu excde 3.000 F, le commerant doit. indiquerau Consothmateur ta: date limite laquelle il s'engage livrerle bien ou excuter la prestation. .,.' . .

    Le consommateur peut dnoncer le contrat deventepilrlettre recommande avec demande d'avis de rception en casde dpassement de la date de livmison du bien ou d'eX-cution de la prestation excdant sept jours, sauf si l'inex-cution del'obligation du commerant est motive par un casde fQrCe mleure. .

    Lettre recommande avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A.... le... 19..

    Monsieur....ou socit...(adresse)

    Monsieur,Le... 199.. j'ai effectu Uri achat de plus de 3.000 E

    relatif (indiquer le bien achet) dans votre magasin.Le dlai de livraison tait fix au... 199.. . .A: la dte du... 199., c'est--dire plus de sept jours

    aprs la date de livraison, je n'ai toujours pas reu monbien.

    C'est pourquoi, conformment la Loi nO 92-60 du18 janvier 1992, JO du 21, et au dcret n 92-1156 du13 octobre 1990, JO du 20, je considre que le contratde vente a t rompu de votre fait.

    Je vous prie donc de me rembourser mon acomptequi s'levait la somme de ....F.

    A dfaut, j'engagerai une procdure auprs de la juri-diction comptente.

    Esprant ne pas avoir en arriver cette extrmit,je vous prie d'agrer, Monsieur, mes salutations distin- 'gues.

    Signature

    74

  • 56. Envois forcs domicile

    Sont passibles d'un emprisonnement de dix jours il unmois et d'une amend contraventionnelle de 3.000 F 6.000F, ou l'une de ces deux peines seulement, les commerantsqui font parvenir un client potentiel, sans demande pra-lablede celuici, un objet quelconque accompagn d'une cor-respondance indiquant qu'il peut tre accept par lui contreversement d'un prix fIx ou renvoy son expditeur, mmesi ce renvoi peut tre fait sans frais pour le destinataire.

    Nom, prnomsAdresse

    A .., le... 19..

    Monsieur le Procureur de la RpubliquePrs le tribunal de .

    (adresse)

    Monsieur le Procureur,Sans avoir rien rclam, j'ai reu de la socit...

    (adresse) la. marchandise suivante (indiquer l'objet).f./ s'agit d'un envoi forc domiCile.C'est pourquoi je sollicite votre intervention afin que

    les sanctions prvues l'article R. 40-12me du Codepnal soient appliques ce commerant indlicat.

    Vous en remerciant pat avance, je vous prie de croire,Monsieur le Procureur, en l'assurance de ma considra-tion distingue.

    Signature

    7S

  • 57. Erreur dans une livraison

    Avec le dveloppementd,u cOlJlmerce, informatis etde lavente par CQrrespondance; les erreurs de livraison semUlti-plient. En gnral, un simple courrier permet d'obtenir la rec-tification de l'erreur. Toutefois, il arrive que des commer-ants manquent de dlicatesse. et contraignent. leconsommateur engager. une procd,ure.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,Le... 199. je vous ai comman(l...(indiquer l'objet).Lors de la livraison le... 199., j'ai constat que vous

    m'alliez/ivr .un objet ne correspondant pas macommande. .,

    Je vous demande donc de rectifier cette erreur danslesmeil/eurs dlais et tiens l'objet litigi~ votre dis-position mon domicile.

    Comptant sur vote clrit, je yous prie .d'agrer,Monsieur le Directeur, meS salutations distingues.

    Sigp.ature

    76

  • 58. Gratuit eJe l'accsdes consommateurs la justice

    Encas de litige, opposant un consommateur' et un commerant,tenant l'exCution d'une obligation de liVraison confonne dans lesdlais conventionnels et non une demande de remboursement detout ou partie du prix, le consommateur a la facult de solliciter)'arbitragedu juge, d'instance sans passer par un huissier de justice.Toutefois, la valeur de la presta:pn ne doit pas ex~er JQ.OOOF..Enoutre, au moins une des partiel! (le consommateur par exemple) nedoit pas tre commerant - .

    Demande d'injonction defllre

    Nom, prnomsAdresseProfession

    A..., le... 19..M. Le Prsident du

    tribunal d'instance de .......

    Monsieur le Pr~sident.Le... 199.. j'ai conclu u~~ccord de travaux de (indi-

    quer les travaux: plterie, peinture, couverture,. etc.)pour une valeur de 30.000F(ou moins) avec M (nomet pr~nom) dont les, bureaux et ateliers sont sis(adresse).

    Les travaux ont ~t si mal excut~s que je me trouveconfront divers dsordres' (citer -les d~sagrrnents:peinture qui cloque, papier qui se dcolle,fuites du pla-fond, etc.). C'est pourquoi je vous demande de rendre

    . une injonction de faire cesser ces d~sordres l'~garddecet entrepreneur. Si dans les dlais que vous allez fixer,et que je souhaite -litnit~s ...(jours ou semaines) les tra-vaux n'ont pas t raliss, je vous demande decondamner l'ntrepreneur l'ex~cution imm~diate destravaux sous astreinte de.. francs parjour de-retard;

    Je vous joins photocopie de l'accordde travaux. Dansl'attente de votre intervention, je vous prie de croire,Monsieur le Prsident, en l'assurance de ma considra-tion distingu~e.

    Signatui'e

    77

  • 59. Incident de 'chque

    En principe, il n'est a(lmis d'opposition au paiement d'unchque par le titulaire du compte qu'en cas de perte ou (le voldu chque, de rglement judiciaire ou de liquidation. desbiens du bnficiaire.

    Si mlgr cette dfense, le titulaire du compte fait uneopposition pour d'autres causes, le juge des rfrs doit, surla demande du bnficiaire, ordonner la mainleve del'opposition. . .

    Nom, prnomAdresse

    A.., le... 19..

    Monsieur le Directeurde la Banque .(nom et adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai, un compte dans votre banque n.;; .. J'ai eu un

    incident de paiement et votre banque n'a pas h()nor le,chque n... qui a t prsent par la Socit (nom etadresse). , .

    Celle-ci a engag des poursuites en recouvrement. desa crance en s'adressant la socit de recouvrement(nom et adresse). .' . '"pour clore cet incident, j'ai expdi la somme rcla-

    me la socit de recouvrement de dettes. Je vous joinsla photo'copie du document par leque/.le commerantatteste que le montant, du chque lui a. t rgl.,. Si le commerant ou la socit de recouvrement. de

    dettes .vousreprsentait le chque contest, je vous priede ne"pas l'honorer. " .,', ~,

    Vous en ,remerciant par aVance, veuillez agrer, Mon-sieur ,le Diree,teur, mes salutations distingues.

    ,Signatury

    78

  • 60. Mise en demeure un commerantVous avez command un meuble d'une valeur suprieure 4

    3.000F.Vous avez vers des arrhes ou mme la totalit du prix la

    corimiande. 'Le commerant ne vous a pas livr la date dtermine.Sept jours aprs la date, si la livraison n'a toujours pas eu lieu,

    vous pouvez annuler votre commande. Le commerant devra vouSrembourser le double des arrhes que vous lui avez verses. .

    Pour obtenir ce versement, vous devez lui expdier une mise endemeure qui fera courir les intrts lgaux partir de la signalure del'accus de rception.

    Lettre recommande avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A~", le.~. 19..Monsieur le Directeur

    des Etablissements...(adresse)

    . Monsier le Directeur,Je vous ai command un meuble d'une valeur de ...F,

    c'est--dire, suprieure 3.000 F. (lit, armoire,.machine laver, etc.) le... 199.

    Vous deviez me livrer au plus tard le. ... 199.. Ce dlai,est dpass de plus de sejJtjours. ,

    C'est poWquoi je vous informe que j'annule., macommarl(~e, conformment l'article 3. Ide la Loi n92.60 du 18 janvier 1992,JO du 21 et ddcret n 92-1156 du 13 octobre 1992, JO du 20. '. ". '~. '

    je vous avais vers la somme de...F titre d'arrhes.Conformment aux txtes prcits, je vous 'nietSC endemeure de m'en verser le double."A compter de l'accus de rception de ce courrier, tout

    retard supplmentaire entranera l'application des int-rts lgaux prvus l,'article 1146 du code civi/(lO,40%pour l'antlee 1993). '

    Esprant que cette mise en demeure sera suivie'del'excut~on de vos obligations, je vous prie d'agrer,Monsieur, mes salutations distingues.

    Signature

    79

  • 61. Perte ou volde carte de paiement

    . .- .

    Dsque vous constatez le vol ou la perte de votre eartedepaiement, il faut prvenir immdiatement par tlphone lecentre des cartes qui fonctionne en permanence en prcisantle numro'de la carte. '

    Pour la rgion parisienne au 42.77.11'.90.Pour la province; au 54.42.12.12. . . 'Vblisconfirmez mmdiatement plir lettre.

    Lettre reommande avec A.R.

    Nom, prnomsAdresseN de tarte

    A..., le... 19..

    Agence bancaire;" (nain et 'adresse)

    Monsieur le Directeur,Le... 199. ...heures... minutes,je vous ai inform (ouj'ai infqrmle centre des cartes de paiement) quej'avais

    p"ftrdu (o#qu'nm'avait vol) ma carte de paiement.Je,volis joihs une photocopie du rcpiss de dclara-

    tion 'qui m"a" td/iv'r par la police. ..' ;pllformm~nt la convent(on rgissant. la carte de

    pq.iemtmt,j vous c01Jfiime qu'il y a lieu defaire,opposi-tian dux diffrentes Qprations bancaires dcoula1Jt derutilisa(ion d(tcette carte depuis l'hfUre prcise .of j'aid.eclar le vol (ou la perte) l'agence de...{ou au centre,des Cartes de paiement). '"

    Veuillei agrer, Monsieur le Directeur, mes silluta-tions distingues. . .

    Signa~re

    80

  • 62. Retards dans la livraisond'un bien

    Les consommateurs victimes de retards dans les dlais delivraison de la part de certains commerants bnficientd'une procdure gratuite, puisqu'ils peuvent demanderl'intervention du juge d'instance sans avoir recours unhuissier de justice. ' .

    Toutefois, la demande doit tre comprise entre 3.000 F et13.000F.

    Nom, prnomsAdresseProfession

    A. .., le... 19..Monsieur le Prsident du

    Tribunal d'instance de...(adresse)

    . Monsieur le Prsident,Le ....199. j'ai command un meuble d'une valeur de

    plus de 3.000 F et de moins de 13.000 F Mr (nom etprnom) commerant (indiquer l'adresse).

    J'ai vers la somme de ....F pour tre livr au plustard 4 la, date {lu ....199.

    Cette date ayant t dpasse de plus de sept jours,. j'ai constat par crit la rupture du contrat de vente par

    le commerant et lui ai rclam la restitution de monacompte. . .,.

    Celui-ci refuse de s'excuter.C'est pourguoi, conformement la Loi n 92-qO du

    18 janvier 1992, JO du 21, et au (jcret n 92-1156 du13 octobre 1992, JO du 20, je vouS demande de rendreune ordonnance le sommant de me rembourser lessornrrzes ~. j'a. verses,

    Je vous joins les photocopies des documents justifiantma rclamation.

    Dansrattente de votre convocation, je vous prie decroire, Monsieur le Prsident, en l'assurance de maconsidration distingue.

    Signature

    81

  • 63. Retards dans la livraisond'un meuble

    . .

    En cas de retard excessif dans la livraison d'n meubled'une valeur infrieUre 3.000F, par exemple un lave-vaisselle, il est possible d'obtenir l'arbitrage du juge d'ins~tance afin d'obtenir' le remboursement des ventuellesavances sans avoir recours un huissier de justice. D s'ligitd'une demande d'injonction de payer.

    Nom. prnomsAdresseProfession

    A... le... 19..

    M. le prsidentdu tribunal d'instance

    de .

    Monsieur le prsident,Le... 199;.. j'ai command un meuble de moins de

    3.000 F M. (nom et prnom) commerant (adresse).J'ai vers la somme de...F pour tre livr auplus tard

    la date du... 199... .Cette date est passe d.... jours ou semaines.C'est pourquoi, ce commerant n'ayant pas rempli

    son obligation de livraison, je vous demande de rendreune ordonnance le sommant de me rembourser lessommes que j'ai verses. Je vous joins les photodopiesdes docurrients justifiant ma rclamation.. Dans'l'atten'tede votre conv()cation, je vous prie d croire, .Monsieur le Prsident, en l'assurance de ma considra-tion distingue.

    Signature

    82

  • 64. Travaux mal faits

    Les malfacons peuvent tre copt~st~s COmme ci-aprs.Cetterclamation peut tre utile pat la suiteeri cas de procs.

    Nom, prnomsAdresse

    &...,;:Ie... 19....... Monsieur

    . (nom~fdresse)

    Monsieur,J'ai /eregret de volJs.injormer,que le~ travaUx que

    vous ave.z ejJectusdlins mon lJppqrtmen~ ne medonnent passiltisjaction. et ne corrgsp()ndentpas cequi avait t convenu pq.r ~rit entre nous. ,

    Je souhgite dO,1JC "que vous veTi,i;z vous rlJ(ire comptedes malfCl.ons, ifJfin d'y rem~rJier tapiderytent.

    Veuillezagrr, Monsieu,r, l'assurane d..mes saluta-tions dMtingus. . . . .

    S~~ature

    "'. ,.,:--,

    83

  • Une lecture prciseet pratiqu~ pour c()nn~tre

    et faire respecter vos droits.

    Travail, Scurit sociale, chmage, famille, logement,etc. Plus nos rubriques: le droit et les juges, opinions,l'actualit juridique, questions-rponses, chiffres ettaux en vigueurPrix: 36 F. Numro double: 61 F.

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  • , DIFFICULTS. FINANCIRES

  • 65. Demande dedlais de paiement

    Le Prsident du' tribunal d'instance ~ut accorder desdlais de paiement lorsque le crancierrefuse d'accorder cesdlais l'amiable (voir modle n 68).

    Le tribunal a le pouvoir d'accorder jusqu' deux ans dedlais condition,bien sOr; que votre situation 'le justifie.

    Nom, prnomsAdresse

    A .., le... 19..

    Monsieur le Prsident du Tribunal d'Instance(lieu et adresse)

    Monsieur le Prsident du Tribunal d'Instance,Je viens de prndre connlissar:e de l'ordonnance que

    vous avez r,endu:enjaveur de mon crancir M... Je nenie pas ma dette mais, tant dati!Fune situation difficile(expliquer laquelle), je souhait~ai~ qe vOtlSrendiez unjugement m'accordant des dlais de paiement. ~

    Dans l'attente, je vous prie d'agrer, Monsieur le Pr-sident, mes salutations distinguees. .

    Signature.

    86

  • 66. Demande de reportd'une chance de crdit

    Si vous ne pouvez pas honorer le paiement d'une dette l'chance prvue, essayez tout d'abord de proposer aucrancier le report de la date de remboursement. En cas derefus, vous pouvez adresser au juge d'instance une demandede dlais de paiement.

    Nom, prnomsAdresseContrat de crdit nO

    A .., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (nom, adresse)

    Monsieur le Directeur.Eprouvant actuellement quelques difficults finan-

    cires en raison de... il m'est impossible defaireface l'chance du... 199. date laquelle je dois vous payer lasomme de...F.

    Auriez-vous l'obligeance de m'accorder un report decette chancejusqu'au... 199. car je serai el'tmesUre. cette date. de vous rgler le montant de la somme enquestion.

    Dans l'espoir d'une rponse favorable, je vous pried'agrer. Monsieur le Directeur, l'expression de maconsidration.

    Signature

    87

  • 67. '"Demande. de secours la mairie

    , Les personnes.qui sont momentanment ou durablementen difficults finncires peuvent demander des secoursauprs des mairies.

    Nom, prnomsAdresseN de Scurit Sociale

    A..o, le... 19..

    Mr le Maire de.....Adresse

    Monsieur le Maire,J'ai l'honneur de vous demander, au titre de l'action

    sociale, un secours exceptionnel. ,Etant au chmage, je percois des allocations men-

    suelles d'un' rrumtantde ...F (ou je ne percois plusaucune allocation).

    Mon pouse est mre au foyer.Nous avons deux enfants scolariss.A la suite d'une maladie, mon pouse a t hospitali-

    se. Les dpenses supplmentaires qui en ont dcoultant pour son hospitalisation que pour les frais mdi-caux s'lvent ...F.. Mon loyer mensuel est de ...F.Les autres frais incomprssibles (EDF-GDF, tl-

    phone, impts, assurances) s'lvent ...F,' soit ...F demoyt!1Jne mensuelle.

    .En esprant bien vivement qu'il vous sera possible. d'accder ma demande, je vous prie de croire, Mon-sieur le Maire, en l'assurance de ma considration dis-tingue.

    Signature

    88

  • 68,.. Dette$ entre' particuliersEncas de prt entre partiuliers, il esuoujQurs SQp1)ilible

    de rdiger un contrat. de recQnnais$ance de dette. . .Pour le prteur c'est l'assurance d'avoir un,moyeJl depre!!-si~n\ y compris judiciaire, pour Qbtenir le remboursement dupret. '. ,'.. ... ',.,., .' .. ,'.;,

    Dans ce genre de contrat, l'emprunteur a intrtdeman..,der que le prt lui soit vers sousla fOJ;me,

  • 69.ID.terdits de chquier

    Une banque peut, soit retirer ses chquiers lin client, soitclore le C()Ihptesi le client a mis, plusieurs reprises,deschques sans provision.

    Le client qui se beurteau refus d'un ou de plusieUrs ta..blissements bancaires de lui ouvrir un compte peut demah:'der laBanque de France de lui dsigner un tablissettlentde crdit susCeptible d'acce~r de lui ouvrir llnC()mpte.

    . .

    Nom, prn()msAdresse

    A .., le.. 19..l'

    Monsieur le Directeur .....de la Banque de France

    (adresse)

    1 Monsieur le Directeur,La Banque... a clos mon compte... nO... le ;..;.Sur ma demande, je lui ai remis les chquiers encore

    en mapossession.. Je me suis adress aux banques ci-aprs (noms etadresses) qui ont refus de m'ouvrir un compte. Je vous

    .joins les photocopies des lettres de refus d'ouverture decompte.

    Ayant besoin d'un compte bancaire pour faire virerma paie, je sollicite de vos services la dsignation d'uhtablissement bancaire.

    Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agrer,Monsieur, mes salutations distingues.

    Sgnatl1re

    90

  • 70. 'Limites la saisie-attributiond'un compte bancaire ou postal

    Lorsque' les cranciers du salari obtiennent du. juge uneautorisation de procder une saisie-arrt. sur son compteblUicaire.ou postal, le tiers saisi (c'est--dire la banque ou laposte) doit laisser la disposition du salari, sur sa demande,la' portion insaisissable de la rmunration. Seule la partie

    . insaisissable des rmunrations des deux derniers mois pr-cdant la signification de l'acte de saisie la banque est pro-tge.

    Le salari doit demander le bnfice de la protectionlgale. Celle-ci n'est pas automatique. Le salari doit en fairela demande par crit auprs de sa banque (ou de la poste).

    Lettre fe(ommande aVe( A.R.

    Nom, prnomsAdresseN de. compte

    A..., le... 19..

    Monsie~ le Directeur de rAgence(Monsieur le Receveur du centre

    de pour un CCP)Monsieur le Directeur,

    Par une dcision en date du... le juge d'instance aautoris la saisie-arrt des' salaires dposs moncompte bancaire (ou postal) au profit de ....

    .En application du dcret nO, 81-359 du 9 .avril 1981modifi par dcret n- 92-755 du 31 juil/et 1992, JO du 5ao12! 1992, je vous demande de laisser ma dispositionla parti insaisiSsable de mOn salaire. ..' .' .

    Vous trouverez, ci-joint, une attestation tablie parmon emploYetlr dterminant te montal1t de la portionsaisissable de ma rmunration, soit ... j? par mois.

    Veuil/e~ agrer, Monsieur le Directew, mes saluta-tionsdistingues.

    Signature

    91

  • 71. Limites la saisie...attributionsur les salaires

    Toutes les dettes contractes par un salari ou un fonction-naire peuvent donner lieu unesaisie-arrt sur sa rmunra-tion en cas de non-paiement de loyers, achat crdit d'objetsmnagers, traites,etc.. '.. .' '. .

    Le ~alaire ne peut tre saisi que dans les limites que nousindiquons dans le barme indiqu dans le tableau page 291.

    ,Pour les dettes alimentaires, les salaires et revenus assimi-ls sont saisissables au-del du barme dans la limite duterme 'courant de la 'pension' alimentaire due.

    La retenue sur