2001-04-191 Session annuelle de formation 2001 de lAssociation de professionnels en droit de passage et immobilier du Québec par Claude Labelle Chef méthodes

2001-04-19 1

Session annuelle de formation 2001

de l’Association de professionnels en droit de passage et immobilier du

Québec

par Claude LabelleChef méthodes et

soutienDroits de passage et

ententes

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Agenda proposé

Définition d’un droit de passageDomaine public et privéCatégorie de droits de passageÉquipe droit de passagePériode de questions

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Définition d’un droit de passage

Convention verbale ou écrite qui permet à Bell Canada dePlacer, entretenir et inspecter ses

installations sur, sous ou au-dessus desdomaine publicdomaine privé

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Domaine public et privé

DéfinitionDomaine public

biens qui sont affectés à l'utilité du public

Domaine privébiens qui n'appartiennent pas à Bell

Canada ou qui ne sont pas affectés à l'utilité du public

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Domaine public

Base juridiqueLoi (fédérale) concernant les

télécommunications art. définitions art. 43(2), 43(3), art. 43(4) art. 44organisme de réglementation - CRTC

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Domaine public - base juridique

Loi concernant les télécommunications

PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

définitions « administration publique »

s'entend notamment de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province

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Loi concernant les télécommunications, Art. 43(2)

L’entreprise canadienne et l’entreprise de distribution ont accès à toute voie publique pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de leurs lignes de transmission

Et peuvent procéder à des travaux, notamment de creusage, et y demeurer pour la durée nécessaire à ces fins

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Loi concernant les télécommunications, Art. 43(2), suite

Elles doivent cependant dans tous les cas veiller à éviter toute entrave abusive à la jouissance des lieux par le public

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Loi concernant les télécommunications, Art. 43 (3)

Il est interdit à l’entreprise canadienne et l’entreprise de distribution de construire des lignes de transmission sur une voie publique ou dans tout autre lieu public ou à leurs abords

sans l’agrément de l’administration municipale ou autre administration publique compétente

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Loi concernant les télécommunications, Art. 43 (4)

Dans les cas où l’administration leur refuse l’agrément ou leur impose des conditions qui leur sont inacceptables,

l’entreprise canadienne ou l’entreprise de distribution peuvent demander au Conseil l’autorisation de construire les lignes projetées

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Loi concernant les télécommunications, Art. 43(4), suite

Le conseil peut, compte tenu de la jouissance que d’autres ont des lieux, assortir l’autorisation des conditions qu’il juge indiquées

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Loi concernant les télécommunications, Art. 44Sur demande d’une administration

municipale ou autre administration publique, le Conseil peut

soit obliger, aux condition qu’il fixe, à l’entreprise canadienne ou l’entreprise de distribution à enfouir ses lignes de transmission qu’elles ont, ou projettent d’avoir, sur le territoire de l’administration en question

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Loi concernant les télécommunications Art. 44, suite

ou à en modifier l’emplacement

soit en leur permettre la construction, l’exploitation ou qu’en exécution de ses instructions

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Domaine privé

Base juridique

Code civil du Québec (art.947)droit d’usage (usus)droit aux fruits (fructus)droit d’en disposer (abusus)

Modalités de service

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Domaine privé - base juridique

Modalités de serviceObligation de fournir le service - para. 3.1

Bell Canada n’est pas tenue de fournir le service à un candidat abonné si

a) Bell Canada devrait engager des dépenses inhabituelles que le candidat abonné refuse d’absorber, par exemple, pour obtenir un droit de passage ou entreprendre des travaux spéciaux de construction

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Domaine privé - base juridique

Modalités de service, suite Organisme de réglementation - CRTC Inscrites dans le bottin téléphonique

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Catégorie de droits de passage

Servitude Consentement municipal Consentement du Ministère des

Transports du Québec Permis, bail et entente Autorisation Permis écrit Permission verbale Droit de superficie

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Servitude

DéfinitionCharge ou restriction imposée sur une

propriété pour l'utilité d'une autre propriété appartenant à un propriétaire différent (dans notre cas, Bell Canada)

Établie par une convention sous forme notariée

Signée par toutes les parties concernées (propriétaire, Bell Canada et lorsque requis, une entreprise d'électricité)

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Servitude

Droits les plus courants

Placer, remplacer, modifier, entretenir et inspecter son réseau en tout temps

Accès à l'assiette de la servitude, à pied ou par véhicule

Enlever tout obstacle nuisible aux travaux projetés

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Servitude

Droits les plus courants, suite

Accepter toute tierce partie

Interdire l’érection de quelque construction

Transformer le réseau aérien en réseau souterrain

Couper, enlever ou contrôler la croissance de racines, arbres, arbustes ou toute autre végétation pouvant être nuisibles au réseau

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Servitude

Obligations les plus courantes

Placer son réseau à l'intérieur des limites de la lisière ou parcelle de terrain concernée

Ne pas gêner inutilement le propriétaire ou le locataire

Remettre la propriété en bon état ou de compenser le propriétaire ou le locataire pour tout dommage causé

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Servitude

Planification Le choix d'opter pour l'acquisition d'une servitude plutôt

qu'un autre type de droit de passage dépend principalement du type de réseau à installer

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Servitude

Planification, suite

Servitude fortement recommandée si le réseau n’est pas sur le domaine public et qu'il s'agit d'un

réseau de distribution ligne ou poteau - développement domiciliaire, commercial et industriel

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Servitude


voûtes à environnement contrôlé; conduites latérales; puits d'accès

huttes et boîtes de jonction telles BJI, DMS ou équivalent

réseau d'alimentationréseau intercentral ou interurbain

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Servitude


NOTA: Il n'est pas obligatoire d'obtenir une servitude pour protéger le réseau de distribution installé sur une propriété privée si ce réseau dessert le propriétaire ou ses locataires.(réf. Modalités de service)

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Servitude

Compensation

AUCUNE (réf. Modalités de service)

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Servitude

Compensation, suite

Sauf pour un équipement important voûte à environnement contrôlé hutte boîte de jonctionpuits d’accès

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Servitude

Compensation - critères par ordre d’importance Importance et coût de l'équipement Coût d'installation sur un autre site ou coût

de la solution de rechange Évaluation municipale du terrainÉvaluation du terrain effectuée par une firme

d'évaluateur agréé

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Servitude

Compensation - critères par ordre d’importance, suite

Impact visuel, fonctionnel et du bruit Installation acceptable et vendable au

propriétaire Compensations versées antérieurement pour

le même type d'équipement sur des propriétés équivalentes

Compensations minimum payées antérieurement dans le district pour le même type de huttes ou de boîtes

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Servitude

Usage en commun des poteaux

Poteaux utilisés conjointement par Bell Canada et une entreprise d'électricité

plus économique et moins d'inconvénients au propriétaire si la servitude est conjointe et est négociée par le propriétaire de la structure

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Servitude

Usage en commun des poteaux, suite

Bell Canada doit respecter toutes les conditions qui pourraient être stipulées dans une convention d'usage conjoint comme celle avec Hydro-Québec

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Servitude

Annulation

Annulation totale ou partielle des droits acquis par servitude sur une propriété privée

demandes généralement de notaires, d'arpenteurs, d'une compagnie de services publics ou du propriétaire concerné

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Servitude

Annulation, suite

L'annulation d'une servitude ne peut être effectuée que par la publication de l’annulation

acceptation ou refus selon les besoins de Bell Canada et d’Hydro-Québec

si acceptation - frais juridiques au frais du demandeur

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Servitude

Tolérance à l’empiètement

Bell Canada peut tolérer dans certains cas que le propriétaire empiète sur ses droits acquis

après l’obtention du certificat de localisation de l’arpenteur du propriétaire

après une visite de la propriété concernée

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Servitude

Tolérance à l’empiètement, suite

avec dégagement de toute responsabilité dans l’éventualité

où des dommages ou des désagréments lors de circonstances exceptionnelles découleraient du déplacement de certains de ses équipements

avec demande de tolérance du demandeur à Hydro-Québec lorsque le réseau est en usage commun

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Servitude

Tolérance à l’empiètement, suite

Aucune tolérance ne sera accordée lorsqueles installations du propriétaire ne

peuvent pas être déplacéescela diminue la facilité pour Bell Canada

d’accéder à ses équipementscela augmente la dangerosité inhérente à

l’exploitation de son réseau de télécommunications

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Consentement municipal

Définition

Autorisation officielle d'une municipalité de procéder à la construction du réseau de télécommunications sur le domaine public relevant de sa juridiction

sans condition qui diminuerait ses droits

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Type de résolutionGénérale

autorise le service responsable ou un chef de service dûment nommé, à approuver l'emplacement du réseau et à en surveiller la réalisation

la signature des plans par ce représentant constitue l'approbation d’emplacement des équipements de télécommunications

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Type de résolution, suite

Spécifiquedemande de consentement approuvée par

une résolution du Conseil Municipalla signature des plans par la personne

autorisée de la résolution constitue l'approbation d’emplacement des équipements de télécommunications

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Consentement inacceptable

Contient une clause restrictive comme par exemple:

refus de dédommager Bell Canada si les employés municipaux causent des bris au réseau de télécommunications

réseau enfoui seulement

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Consentement inacceptable, suite

arrière lot seulementdétour qui prolonge indûment le réseaudéplacement futur aux frais de Bell

Canada

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Consentement du MTQ

Définition

Autorisation officielle de procéder à la construction du réseau de télécommunications sur le domaine public relevant de sa juridiction

découlant des procédures contenues dans une entente intervenue en 1981 entre Bell Canada et le M.T.Q.

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Permis, bail et entente

Définition

Lorsque Bell Canada désire placer son réseau sur une propriété privée qui appartient ou qui est gérée

par un grand organisme public ou privé

elle doit alors se conformer aux exigences particulières de chacun de ces organismes

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ExigencesSont inscrites dans une convention

spécifique, permis, bail, entente

qui détermine les conditions de l'occupation, par exemple

la durée, le coût, l'emplacement, la relocalisation, les responsabilités, etc.

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Nota:À cause de la précarité des droits obtenus

dans ces conventions recommandation d'essayer d'abord

d’obtenir un consentement sur le domaine public ou

une servitude ou une convention de superficie

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Principaux organismesCompagnies de chemin de ferCompagnies de pipelines AéroportsRéserves indiennesCommission de la Capitale Nationale -

Hull/OttawaCommission de la frontière internationale-

Canada/États-Unis

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Principaux organismes, suite

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain inc. Ministère des Ressources NaturellesTransÉnergie, division d’Hydro-QuébecSociétés des ports nationauxParcs CanadaEtc.

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Autorisation

Ministère de l’environnement du Québec

Lorsque Bell Canada veut installer ses équipements ou effectuer des travaux dans

les milieux humides

cours d'eau régulier ou intermittent, lacs, étangs, marais, marécages, tourbières

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Autorisation

Ministère de l’environnement du Québec, suite

les littoraux, les plaines inondables, les bandes riveraines

elle doit obtenir un certificat d'autorisation du ministère de l'Environnement du Québec (MENVQ)

réf. loi sur la qualité de l'environnement, art. 22

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Autorisation

Ministère de l’environnement du Québec, suite

La demande de certificat d'autorisation au MENVQ est additionnelle aux droits de passage demandés à la (au)

Garde Côtière Canadienne (eaux navigables)

propriétaire fonciermunicipalité organisme gouvernemental responsable

de la propriété

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Autorisation

Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière CanadienneDéfinition « Eaux Navigables »

tout plan d'eau (canal, rivière, ruisseau, lac), naturel ou artificiel, sur lequel des embarcations ou navires de tout type peuvent ou pourraient naviguer à des fins de transport, de commerce ou de loisir

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Autorisation

Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite

But de la « Loi sur la protection des eaux navigables »

protection du droit public de naviguer sur toutes les voies navigables du Canada

réglementation de la construction de tout ouvrage placé ou érigé dans, sur, au-dessus ou à travers de telles eaux

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Autorisation


Lorsque Bell Canada veut installer ses équipements ou effectuer des travaux dans, sur, au-dessus ou à travers des cours d’eau

elle doit obtenir une déclaration d’exemption de la Garde Côtière Canadienne, responsable d’administrer la loi sur les eaux navigables

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Autorisation


La Garde Côtière Canadienne a le pouvoir dedéterminer si le cours est navigableapprouver les ouvragesfixer les dates de commencement et

d'achèvement des travaux

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Autorisation

Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Cotière Canadienne, suite

énoncer les exigences en regard à l’emplacement au dégagementaux aides à la navigation

comme les balises, panneaux de signalisation, etc.

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Autorisation


L’autorisation obtenue comprend également

tout commentaire, suggestion, contrainte de Transport-Canada/aviation, etc.

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Autorisation

Commission de protection du territoire agricole du QuébecLorsque Bell Canada veut installer ses

équipements dans les territoires qui sont ZONÉS AGRICOLES

elle doit obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)

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Autorisation

Commission de protection du territoire agricole du Québec, suite

Étapesdétermination d'un emplacement

un plan préparé par un arpenteurconsidération de certaines zones de droits acquis (avant 1978)

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Autorisation

Commission de protection du territoire agricole du Québec, suite

Étapesdemande avec pièces justificativesautorisation de la municipalitéanalyse du dossieraudition publiquedécision

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Autorisation

Autres MinistèresMilieux sensibles

habitats fauniqueshabitats des poissonssites historiquesetc.

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Permis écrit

DéfinitionEntente signée par le propriétaire et Bell

Canadapour installer, entretenir et inspecter des

équipements de télécommunications et les équipements d'électricité s'il y a lieu

engagement si possible, à signer un acte de servitude en sa ou leurs faveurs

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Permis écrit

Définition, suite

valide aussi longtemps que le signataire du permis demeure le propriétaire du site

aucun déboursé ou compensation (réf. Modalités de service)

Toute modification au réseau existant doit être précédée d'une nouvelle entente

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Permission verbale

DéfinitionEntente de gré à gré entre Bell Canada et un

propriétairepermettant l'installation, l'entretien et

l'inspection des équipements de télécommunications

occasionnellement à être confirmée par lettre lorsque les circonstances l'exigent mais n'ajoute rien à la valeur légale

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Permission verbale

Définition, suite

aucun déboursé ou compensation (réf. Modalités de service)

Toute modification au réseau existant devra faire l'objet d'une nouvelle entente

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Droit de superficie

DéfinitionDivision de l'objet du droit de propriété

portant sur un immeuble tréfonds et superficie

Convention établie sous forme notariéesignée par toutes les parties concernées

(propriétaire, Bell Canada et lorsque requis, entreprise d'électricité)

Utilisé qu'avec certains organismes gouvernementaux

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Droit de superficie

Identique à la servitude Droits les plus courantsObligations les plus courantesPlanificationCompensationUsage en communAnnulationTolérance à l’empiètement

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Équipe

Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ

Rive-sud, Richelieu, EstrieMme Carole Breton, directeur

450-465-2537 / 1-888-374-5222

Mme Marie-France Desjardins, adjointe 450-465-2404 / 1-888-374-5223

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Équipe


Québec, Saguenay, MauricieM. Donald Désilets, directeur 418-691-1166 / 1-888-742-4786

Mme Francine Girard, adjointe 418-691-1077

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Équipe


Île de Montréal, Sud-ouestM. François Robert, directeur 514-870-0853

Mme Alberte Chabot, adjointe 514-870-0841

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Équipe


Île de Montréal, Nord-estMme Renée Lespérance, directeur 450-686-3745

Mme Francine Langlois, adjointe 514 870-1598

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Équipe

Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQLaurentides, Lanaudière (sauf Repentigny,

Le Gardeur)

M. André Dupras, directeur 514-870-8227 / 1-800-363-2127

Mme Isabelle Csendes, adjointe 450-686-3745

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Équipe

Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQLaval, Repentigny et Le Gardeur

(Lanaudière)

M. Normand Deschênes, directeur 450-686-3648

Mme Caroline Locas, adjointe 514-870-8227

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Équipe

Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQOutaouais

Mme Maude Lacelle Brotzman, directeur 819-773-5548

Mme Sandra Last, adjointe 819-773-5554

Mme Gail Cosgrove, adjointe 819-773-5181

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Équipe

Service des affaires juridiques

Province de Québec

Me Gaétane Valois, notaire et conseiller juridique principal, 514-870-4844

Mme Sylvie Blain, assistante administrative 514-870-4405

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Équipe

Permis, bail, entente, méthodes et soutien

Province de QuébecM. Claude Labelle, chef méthodes et

soutien 450-582-2890

Mme Josée Lafrenière, adjointe 450-582-2050

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Période de ?????

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Merci…

Documents

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