2005, LA REVOLUTION COMPTABLE

2005, LA REVOLUTION COMPTABLEInfluence des nouvelles Obligations sur vos bilans

2005, LA REVOLUTION COMPTABLE

INFLUENCE DES NOUVELLES OBLIGATIONS SUR VOS BILANS


2005, LA REVOLUTION COMPTABLE

1. L’influence de l’environnement international

2. Le nouveau traitement des passifs

3. Le nouveau traitement des actifs

4. La mise en œuvre et la fiscalité


Après ENRONNouvel environnement financier des PME

Loi sur la sécurité financière

Évolutions du contrôle légal en France

et IAS


Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME

• Activités interdites pour l'auditeur- Tenue comptable- Conception et mise en place des systèmes d'information- Services d'évaluation- Services juridiques et spécialisés non liés à l'Audit

• Rotation des associés signataires tous les 5 ans• Gouvernement d'entreprise

- Présidents et directeurs financiers doivent signer les états financiers- Rédaction d'un rapport sur le contrôle interne- Renforcement de l'information comptable (annexe)

9 juillet 2002 :

Suite aux scandales financiers,Conférence de presse de

G.W.Bush et loi Sabanes Oxley



• Adoption des normes IAS/IFRS à compter de 2005• Convergence des normes IAS avec normes américaines• Renforcement du contrôle légal des comptes• Gouvernement d'entreprise

- Nomination d'administrateurs "Indépendants"- Définition du rôle des administrateurs

- Nomination des dirigeants- Rémunération des dirigeants- Supervision de l'Audit des comptes- Attribution d'options aux dirigeants- Comptabilisation des options (en charges)

Avril 2002 : commission européenne,sommet d'Oviedo



• But recherché : rétablir la confiance des marchés même si la source principale des sinistres se trouve aux États-Unis.

2 Axes

- La loi sur la sécurité financière

- L'adaptation aux normes IAS/IFRS

En France



• Création du haut conseil du commissariat aux comptes

• Garde des Sceaux :

– Peut ordonner des inspections des professionnels

• Pour les sociétés cotées rotation des signataires tous les 6 ans

• Indépendance, interdiction du cumul d'activités d'Audit et de Conseil

Sauf si ces prestations concourent à la mission d'Audit

Loi sur la sécurité financièreRenforcement du contrôle légal des

comptes



Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C)


Assurer la surveillance de la profession avec le

concours de la CNCC

Veiller au respect de la déontologie

et de l’indépendance des CAC

LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Institué auprès du garde des sceaux

La mission du H3C – L.821-1 C.Com.


Inscription(Instance d’appel des CRI)

Identifier et promouvoir les bonnes pratiques

professionnelles

Emettre un avis sur les normes

d ’exercice professionnels

avant homologation

Discipline(Instance d’appel des CRD)

Définir les orientations et le

cadredes contrôlespériodiques

En superviser la

mise en œuvre et le

suivi

Veiller à l’indépendance des

CAC

Missions du H3C

(art. L.821-1)

Haut conseil du commissariat aux comptes


COMPOSITION DU H3C

• Magistrat de la Cour de Cassation, président du H3C:• Magistrat de la Cour des comptes:• Un second magistrat de l’ordre judiciaire:

• Le président de l’AMF, ou son représentant:• Un représentant du ministre chargé de l’économie:• Un professeur des universités spécialisé en matière

juridique, économique ou financière:

Personnes qualifiées dans les matières économique et financière :

• 2 personnes ayant des compétences dans le domaine des entreprises APE:

• Une personne ayant des compétences dans le domaine des PME, des Personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations

• Trois Commissaires aux comptes, • dont 2 ayant une expérience dans le contrôle des

comptes des personnes faisant APE ou faisant appel à la générosité publique.

Christine Thin, PrésidenteJean-Michel de MourguesMichelle Signoret

Michel PradaJérôme HaasHervé Synvet

Christian AubinChristian LaubieJean-Pierre Valeriola

Didier KlingMichel légerJean-Paul Griziaux


• Extension du champ d'activité d'un CAC aux entreprises publiques non soumises aux règles de la comptabilité publique

• Extension de l'obligation d'établir des comptes consolidés aux établissements publics

• Associations : obligation de nommer un CAC si l'ensemble des subventions reçues dépasse le seuil et non plus une seule subvention

• Les CAC sont obligatoirement convoqués à tous les conseils d'administration et à toutes les assemblées générales


Loi sur la sécurité financièreRenforcement du contrôle légal des

comptes



Loi sur la sécurité financière

Le 1er alinéa de l’article L.822-11-II du code de commerce affirme le principe absolu de la séparation des activités «audit» et « non-audit »:

– Il est interdit au CAC de fournir…• À la personne qui l’a chargé de certifier les comptes,• À la personne qui la contrôle,• Aux personnes qui sont contrôlées par elle;

– …Tout conseil ou toute prestation de services…

– …N’entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes,telles qu’elles sont définies par les normes d’exercice professionnelles.


Pourquoi le recours aux normes internationales ?

• Environnement économique international• Concentration des marchés financiers• Exigence de transparence et de lisibilité de l'information

financière

Nécessité d'un référentiel comptable unique


Une conception réellement nouvelle de l'information financière

Une information destinée aux investisseurs

Une approche plus économique

Application du principe de prééminence de la réalité sur l'apparence ("Substance over form"),Information orientée vers la mesure de la performanceInformation visant à améliorer la fiabilité des prévisionsfaites par les investisseurs


Une action plus transparente

• Réduction des choix comptables

• Inscription plus fréquente au bilan d'éléments figurant actuellement hors-bilan

• Information financière plus détaillée• En IAS les normes adoptées à partir de 2003 prennent le nom de :

IFRSNormes Internationales Relatives à l'Information Financière (et non

plus seulement comptable )


Obligation

Pour les comptes consolidés des sociétés européennes cotées

Option ouverte aux états membres- Pour les comptes individuels

- Pour les comptes consolidés des sociétés non cotées


REGLEMENT CE 1606-2002 REND LES IAS OBLIGATOIRESPOUR CERTAINES SOCIETES



• Comptes consolidés– Choix ouvert aux sociétés non cotées établissant des

comptes consolidés d'appliquer ou non les IAS pour les comptes consolidés

– Obligations des normes IAS pour les comptes consolidés des sociétés cotées

• Comptes sociaux– Le PCG reste en vigueur mais introduction

progressive des IAS dans le droit comptable français ( cf ci-après les nouveaux règlements français inspirés des normes IAS et applicables à toutes les entreprises )

Application normes IAS / IFRS en France


Convergence du PCG vers les IFRS

Où en est la France ?

Règlement CRC Norme internationale99-08 : Contrats à long terme

IAS 11 (Contrats de construction)

99-09 : Changement de méthode

IAS 8 (Changement de méthodes comptables)

00-06 : Passifs IAS 37 (Provisions et passifs éventuels)

02-10 : Amortissement et dépréciation des actifs

IAS 16 (immo corpor.)

IAS 38 (immo incor.)

IAS 36 (dépréciation d’actifs)



Règlement CRC Norme internationale03-01 : Échanges dans le cas de transactions Internet

IAS 18 (Produit des activités ordinaires)

03-04 : Produit de cessions des immo. réévaluées

IAS 16 et 39 (immo. corpor.)

03-05 : Coût de création de sites Internet

SIC 32 (coûts liés aux sites Web)

04-01 : Fusions IAS 22 (regroupement d’entreprises)

04-06 : Définition, comptabilisation et évaluation des actifs

IAS 2 (Stocks)

IAS 16 (immo corpor.)

IAS 38 (immo incor.)



• Parmi ces nouveaux règlements on note plus particulièrement :

1. Le CRC n°2000-06 du 7/12/2000 dit Règlement sur les Passifs

2. Le CRC n°2002-10 du 12/12/2002 dit Règlement sur l’amortissement la dépréciation des actifs

3. Le CRC n° 2004-06 du 23/11/2004 sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs

Ces 3 règlements comportent des modifications significatives et concernent les comptes sociaux de toutes

les entreprises


Le CRC n°2000-06 du 7/12/2000 dit Règlement sur les Passifs

inspiré de la norme IAS 37


Réglementation française

• Comptes sociaux : règlement CRC n° 2000-06 sur les passifs

- Applicable depuis le 1er janvier 2002

- Un passif ne peut être comptabilisé que si l’entreprise a, à l’égard d’un tiers, une obligation qui entraînera probablement une sortie de ressources. Les passifs seulement éventuels ne sont pas comptabilisés mais mentionnés en annexe



• Réduit sensiblement les possibilités de constitution de provisions– Existence d'un événement antérieur à la clôture– Obligation à l'égard d'un tiers se traduisant par

une sortie de ressource sans contrepartie équivalente.

• Obligation dans certains cas de constituer des provisions pour grosses réparations (ex : révision périodique d'une installation ou d'une machine).

• Réduction des possibilités de constitution de provisions pour restructuration

Règlement 2000-06 passif


Définition et critères IAS 37

• Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant est incertain

• Critères de comptabilisation- Obligation actuelle (juridique ou implicite) - Résultat d’évènements passés- Sortie probable de trésorerie- Estimation fiable

• Détermination de l’obligation juridique ou implicite Juridique Implicite- Contractuelle- Loi / règlement

- Pratiques passées- Déclarations récentes explicites- Politique affichée- Créer une attente fondée des tiers


Obligation actuelle résultant d’un fait

générateur d’obligation?

Début

Sortie de ressources probable ?

Estimation fiable?

Obligation potentielle

?

Faible?

Provision Indiquer le passif éventuel

Ne rien faire

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non (rare)

Non

Non

Oui

Arbre de décision


Critère de reconnaissance – Actif, passif ou éventualité ?

Actif Certain Comptabilisation

Actif éventuel

Probable

Possible

Faible

Information

Pas d’information

Pas d’information

Passif Quasiment certain

Possible

Comptabilisation

Comptabilisation

Passif éventuel

Probable, évaluation non

fiable

Possible

Faible

Information

Information

Pas d’information


Critère de comptabilisationJugement professionnel

Quasiment certain > = 90% Probable > = 50% Possible < = 50% Faible < = 10%

Ces % sont mentionnés dans les normesIAS mais pas dans le règlement français


Exemples Règlement sur les passifs

Doit-on provisionner ?

• Pertes opérationnelles futures Non car pas d’obligation matérialisée

• Garantie produit Oui (IAS 18)• Risques généraux Non • Contrats déficitaires Oui• Contrats conclus à des conditions défavorables Oui

si les coûts à engager sont supérieurs aux avantages attendus


• Auto assurance pour risques potentiels Non car pas d’obligation matérialisée

• Actions en justice Oui si matérialisation du risque

• Dommages créés à l’environnement Oui si exigence légale ou si attente fondée des tiers


(suite)

Doit-on provisionner ?


• Provisions pour gros entretien et grande révision

– En norme IFRS, n'existe pas.

• Provisions réglementées

– France • Provisions comptabilisées en application de dispositions fiscales

: provision pour investissement, pour hausse des prix, amortissements dérogatoires, etc.…

– IAS • En IAS 37 la notion de provision réglementées est inexistante.


(suite)

Peut-on provisionner ?


Recommandation 2003 R-01 du CNC

Engagements de retraite

et avantages similaires

IAS 19


Engagements de retraite et avantages similaires


Information

Comptabilisation(méthode préférentielle)

Évaluation identique

Mention dansl'annexe

Comptabilisation obligatoire en normes IAS

OU*

*


Entreprises < 250 salariés• L'entreprise a la possibilité de

définir sa propre méthode d'évaluation

Précision sur la méthode retenue àporter en annexeExemple :• Faire abstraction de la

probabilité de départ ou de décès avant l'âge de départ à la retraite.

• Négliger les hypothèses de croissance de rémunérations, à condition d'en tenir compte dans les taux d'actualisation.

Entreprises > 250 salariés

• Utilisation obligatoire des méthodes actuarielles

• Table de mortalité

• Rotation du personnel

• Actualisation

• Augmentation des rémunérations



Règlement CRC 2002-10Dépréciations d'actifs

(inspiré de la Norme IAS 36)


Règlement CRC 2002-10nouvelles règles d’amortissement

Application au 01/01/05 :

• La durée d’amortissement correspond à la durée réelle d’utilisation du bien et non plus à la durée d’usage (souvent plus courte)

• Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle

• Cette valeur résiduelle, déterminée lors de l’entrée du bien à l’actif, n’est prise en compte que lorsqu’elle est à la fois significative et mesurable



LES COMPOSANTS

les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l’entité selon un rythme différent et nécessitant l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l’origine et lors des remplacements (art 322-3 du PCG)



Détermination des composants :

1. Une phase technique : étude des possibilités de ventilation et fréquence de renouvellement

2. Une phase comptable : identification des composants par analyse des coûts, de leur nature, de leur importance



PREMIERE MISE EN ŒUVRE

• Applications des règles de changement de méthodes comptables ( règlement comptable )

• L’effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée

• Imputé en report à nouveau dés l’ouverture de l’exercice



Modalités pratiques de première mise en œuvre

Pour la première année deux modalités sont envisageables:

• Coût historique amorti : méthode rétrospective qui reconstitue le passé comme si l’approche par composants avait toujours été appliqué

• Ré-allocation des valeurs comptables : méthode prospective qui ne reconstitue pas le passé et autorise seulement un nouveau calcul des amortissements pour le futur ( méthode française non conforme aux IFRS mais autorisée car plus simple et adaptée aux PME )



DISPOSITIONS FISCALES

Les dernières dispositions fiscales stipulent :

• La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du 1er exercice ouvert à compter du 01/01/05 résultant de l’application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales sur cet exercice et les 4 exercices suivants

• Lorsque le montant n’excède pas 150 000 € l’entreprise peut renoncer à cet étalement


Règlement CRC 2002-10Dépréciations d'actifs

• Amortissements/Composants– Rythme d'amortissement différent pour chaque

partie d'une immobilisation• Exemple : Immeuble ventilé en Gros œuvre

Toiture

Chauffage

Installation électrique

• Dépréciation : en cas d'indice de perte de valeur d'un actif, constitution d'une provision pour dépréciation, qui vient modifier la base amortissable.

• Modification des logiciels d'amortissement.

Principales caractéristiques


Règlement CRC 2004-06DEFINITION, COMPTABILISATION

ET EVALUATION DES ACTIFS


DEFINITION DES ACTIFS

Application 01/01/05

La définition d’un actif repose désormais sur trois conditions cumulatives :

1. Être un élément identifiable du patrimoine

2. Être contrôlé par l’entité

3. Procurer des avantages économiques futurs



• Attention !

Les contrats de location et crédit-bail sont expressément exclus du règlement 2004-06

Définition :

L’avantage économique futur représentatif d’un actif est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l’entité ( PCG Art 211-2 )



ACTIF =

Avantages économiques futurs bénéficiant à l’entité

+ évaluation fiable du coût

+ élément significatif

Si un bien ne respecte pas l’une de ces conditions il est comptabilisé en charges


Règlement CRC 2004-06

Suppression des charges différées, des charges à étaler, des frais d’acquisition des immobilisations

Limitation des possibilités de lissage des résultats

Nouvelle définition des actifs

Principales caractéristiques



• Les pièces de rechange principales et le stock de pièce de sécurité ne sont plus des stocks mais des immobilisations (les autres pièces de rechange et matériels d’entretien sont obligatoirement comptabilisés en stocks et ne peuvent plus être comptabilisés en charges constatées d’avance )

• Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle et incorporelle est constitué de :

son prix d’achat + droits de douane et taxes non récupérables – après déduction des RRR et escomptes

De tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner



Droits de mutation et honoraires

Les droits de mutation, les honoraires, les commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ( sinon comptabilisés en charges , traitement alternatif pour ne pas pénaliser fiscalement les entreprises )

Escomptes obtenus

Les escomptes obtenus sont déduits du coût d’acquisition de l’immobilisation

Pour les stocks, déduction du coût pour inscription à l’actif



Sécurité et environnement

Les biens acquis pour des raisons de sécurité ou liées à l’environnement

-bien que n’augmentant pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à un actif existant

-sont comptabilisés à l’actif s’ils sont nécessaires pour que l’entité puisse obtenir les avantages économiques futurs de ses autres actifs



Modalités de passage aux nouvelles règles

Calcul de l’effet de la nouvelle méthode de façon rétrospective ( comme si celle-ci avait toujours été appliquée)

Impact déterminé à l’ouverture, après effet de l’impôt, est imputé en « report à nouveau »


FISCALITE ET MISE EN ŒUVRE

DES NOUVELLES NORMES COMPTABLES


Liens avec la fiscalité

Principe en vigueur :

connexions des règles fiscales et comptables(en vertu de l’article 38 quater de l’annexe III du CGI)

Droit fiscalDroit comptable


Nouvelles règles comptables

Connexion comptabilité et fiscalité

• Article 38 quater de l’annexe III du CGI

« Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le PCG, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt »

• Détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable

• Retraitements sur le tableau 2058 A en cas de distorsion entre les règles fiscales et les règles comptables


Certains traitements spécifiques ont été définis dans la loi de finances rectificatives votée en

décembre 2004 :

– en matière de valorisation à l’entrée des immobilisations et des stocks : il est retenu la nouvelle solution comptable fixant la prise en considération des escomptes obtenus

– l’article 237 sexies de CGI fixe que « la majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l’application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices suivants »


Certains traitements spécifiques ont été définis dans la loi de finances rectificatives votée en décembre 2004 :

– il est admis au plan fiscal la déduction ou la réintégration des impacts des changements de méthodes imputés en « report à nouveau » au plan comptable (tableau 2058)

– il est prévu un mécanisme de neutralisation des effets de la ré imputation comptable au 1er janvier 2005 des soldes de charges différées et de charges à étaler


Divergence entre notions de situation financière et de patrimoine :

– la définition des actifs ne correspond pas au droit de propriété ou à ses démembrements habituels

– L’évaluation des actifs procède d’une vision plus globale incorporant tous les décaissements présents et à venir

– La définition des passifs procède d’une vision différente, intégrant entre autres les obligations implicites

– Les capitaux propres ne sont plus qu’un élément résiduel et ont un caractère éminemment variable fort loin du principe de fixité du capital


MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES NORMES

NECESSITE D’ANTICIPER :

• IMPACT SUR LES FONDS PROPRES

• IMPACT SUR LES RATIOS D’ENDETTEMENT

• IMPACT SUR LA RENTABILITE DES FONDS PROPRES

• IMPACT SUR LES SCORING (ex.note BdF)

• IMPACT SUR LES RESULTATS

• IMPACT SUR LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE



ANTICIPER LA REVISION DES ACTIFS :

CHARGES A REPARTIR, CHARGES DIFFEREES, FRAIS ACCESSOIRES SUR IMMOBILISATIONS, BIENS ACQUIS POUR SECURITE OU ENVIRONNEMENT, COMPTABILISATION DES ESCOMPTES, ANALYSE TECHNIQUE ET COMPTABLE DES COMPOSANTS, DUREE D’AMORTISSEMENT, AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES,…ETC

EN MESURANT LES IMPACTS COMPTABLES ET FISCAUX (ATTENTION AUX OPTIONS GLOBALES ET DEFINITIVES)



• ANALYSER LES PASSIFS ET NOTAMMENT LES PROVISIONS : RESPECT DES REGLES COMPTABLES ET FISCALES

• ANNEXE COMPTABLE : CE DOCUMENT VA DEVENIR UN ELEMENT MAJEUR POUR LA PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS ( NECESSITE DE COMMENTER TOUTES LES MODALITES DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES NORMES )

• ET …SUIVRE L’ACTUALITE : AVIS CNC , PRECISIONS DE L’ADMINISTRATION FISCALE…

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2005, LA REVOLUTION COMPTABLE