N°119 - Mai / Juin 2006 ISSN : 0995-5925

’année 2005 aura donc été bonne pour nos activités, leschiffres sont sans ambiguïté etnous avions, en les analysant ily a quelques mois, espéré qu’ils

s’inscriraient dans une perspective à plus longterme de reprise durable de l’activité avec lerenforcement de toutes les composantes de lacroissance. La première déconvenue aura été de consta-ter que nous avons en fait évolué dans un contexte decroissance encore plus molle que prévue. Les comptablesnationaux ont finalement dégradé la performance nationalepour ne reconnaître qu’une progression de 1,2%, inca-pable d’enclencher les relais de croissance nécessaires àlong terme et décalée par rapport aux évolutions del’économie mondiale.Le point central reste, au milieu de cette année 2006,l’absence de véritable décollage des perspectives d’in-vestissement des entreprises et l’impression que tout estsuspendu au maintien d’une dynamique forte en ma-tière de consommation des ménages voire d’investissementimmobilier. A mi-exercice, les prévisionnistes devien-nent de plus en plus nerveux quant aux toussotementspossibles de ce moteur-là dans un contexte où les re-lèvements de taux annoncés ou pratiqués n’ont pasencore produit d’effets significatifs sur le comporte-ment des ménages, mais où il devient de plus en plusévident que l’économie française rentre dans des eauxmoins tranquilles. Par ailleurs la baisse du chômage n’a pas encore poureffet une hausse suffisante de l’activité dans le secteurprivé marchand qui permette le maintien d’une consom-mation des ménages soutenue alors même que le pouvoir d’achat moyen ne semble pas progresser si-gnificativement. C’est le moment, et c’est là la pointe demon propos, où resurgissent des attaques quant à la no-civité supposée du crédit, et notamment du crédit à la

consommation, sous la plume de commen-tateurs, curieusement surpris de constaterque les Français souhaitent se rapprocher,sans les atteindre loin s’en faut, de modèles deconsommation qu’ils observent dans d’autreséconomies développées voisines, économiesqui montrent, elles, une dynamique de crois-sance dont on serait heureux de bénéficier.

Les assouplissements prévus en matière de mobilisationdes valeurs hypothécaires, les réflexions menées dansle domaine de la sécurisation des revenus irréguliers ouincertains sont autant de pistes qui traduisent une pri-se de conscience de l’intérêt de disposer d’une basedynamique en matière de crédits aux ménages qui deplus doit côtoyer un marché du crédit à l’immobilier aumieux en phase de consolidation. Mais on reste perplexedevant la résurgence continuelle des critiques de prin-cipe, marque d’une incapacité quasi culturelle à consi-dérer le crédit comme un des outils parmi les plus per-formants pour le développement économique.De ce point de vue, la redécouverte émerveillée dumicro-crédit, affublé de tous les qualificatifs et paré de toutes les vertus sociétales, est une bonne nouvelle,mais elle marque bien l’ampleur des difficultés quenous affrontons, s’agissant d’une forme de crédit en usage depuis des dizaines d’années dans le monde. Ilne s’agit pas par ailleurs de refuser de voir les diffi-cultés qui peuvent être générées par des situations de surendettement ou des comportements compulsifsà maîtriser en matière de consommation, mais bien de requalifier positivement un instrument de développe-ment qui le mérite amplement. Souhaitons que l’année 2006 ne connaisse pas les pre-miers signes d’un ralentissement dans le domaine ducrédit aux ménages, car il serait le signe avant-coureurde difficultés beaucoup plus graves. ■

François Lemasson

LE D I T O R I A L

2006 : année de transition ?

> Le sommaire de cette Lettre se trouve en page 20

LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 20062

ACTUALITE

Comme cela a été rappelé lors du forum 2006 de l’OCDE, lescadres expérimentés, qualifiés souvent sous le terme géné-rique de « seniors », constituent un gisement de compétencestrès souvent inexploité.

Le Travail en Temps Partagé permet aux entreprises d’avoir re-cours à ces ressources pour développer leur savoir-faire inter-ne tout en maintenant leur objectif de compétitivité.

Ce type d’activité permet en outre aux cadres expérimentés, pourlesquels le marché de l’emploi est particulièrement difficile, dese repositionner dans la vie active.

Le Travail en Temps Partagé est donc une réponse adaptée auxbesoins :

● des employeurs qui disposent du capital d’expérience etde la flexibilité qu’ils recherchent, sans pour autant amoindrirleur rentabilité,

● des cadres expérimentés qui peuvent y trouver un nou-vel élan à leur carrière.

Porteur de réelles opportunités d’emploi pour les cadres, sour-ce d’efficience et opportunité pour les entreprises, le travail entemps partagé peut se résumer à cette formule :

« Le juste temps au juste coût »

Les nombreux projets que les entreprises ne développent pasfaute de temps ou de compétences, ou parce qu’elles ne trou-vent pas la formule adaptée en termes de coût, peuvent enfinêtre mis en œuvre.

Les adhérents CDM-E ont ciblé leurs actions sur l’Ile de France,n’hésitez pas à les contacter pour toute information complémentaire.Pour les autres Régions, vous pouvez consulter le site de la FNAATP.

CADRES de DIRECTION MULTI-EMPLOYEURS

CDM-E, membre fondateur de la FNATTP (FédérationNationale des Associations de Travail en Temps Partagé)est une association loi 1901 créée en 1993, entièrementcomposée de cadres bénévoles, qui ont choisi de se repositionner sur le marché du travail en assurant la promotion du Travail en Temps Partagé.

Son fonctionnement est organisé autour des élémentssuivants :

● Cooptation des membres après entretien individuel● Formation au temps partagé● Prospection et rencontre sur le terrain avec les chefsd’entreprise● Analyse des projets et détermination des compétencesnécessaires

Grâce à cette méthode, les adhérents mettent en œuvreun projet professionnel réaliste et explorent le largemarché potentiel des « opportunités dormantes ».

Pour contacter CDM-E :6-8, rue du Pic de Barrette – 75015 PARIS

Tél. / Fax : 01 45 54 80 84

contact@cdme.fr www.cdme.fr

Fédération Nationale des Associations de Travail en Temps Partagé

La FNATTP regroupe 32 associations sur l’ensemble duterritoire français, soit environ 2 000 membres (et plusde 20 000 formés au temps partagé depuis sa création).

Près de 19 000 contacts sont organisés chaque annéeavec les décideurs contribuant ainsi à une meilleureconnaissance du tissu économique français débouchantdans 20% des cas sur l’identification de projets susceptiblesd’être mis en œuvre par le recours au temps partagé.

La FNATTP est très active dans de nombreuses régionsde France. Elle intervient également pour promouvoirle temps partagé auprès des Pouvoirs Publics, desOrganisations Patronales et des Chambres Consulaires.Elle travaille actuellement à des propositions dans le cadredu plan d’action « Seniors 2006-2010 ».

www.fnattp.comGérard Thiry

PrésidentCDM-E

Michèle MayliéAdhérentCDM-E

Le « TTP » ou Travail en Temps Partagé des Cadres expérimentés :une réelle opportunité pour tous, employeurs et salariés !

LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 20063

ACTUALITE

u moment où lesautorités finalisent la transpositionde la directive sur l'adéquation desfonds propres des établissements decrédit et des entreprises d'investisse-ment, l'ASFFOR a organisé, le 27 avril,un point d'actualité animé par leSecrétariat général de la Commissionbancaire et portant sur la mise enœuvre des nouveaux textes. Cela a été l'occasion de réexaminer les principales étapes du calendrierfixé (voir encadré), tout en permettantaux professionnels de poser des ques-tions sur les modalités pratiques de cechangement majeur des dispositionsprudentielles auxquelles leurs éta-blissements sont soumis.Outre le rappel des principales com-posantes de la réforme, les orateursont tenu à souligner les principales spé-

cificités reconnues aux métiers spécialisés(voir encadré) en dédiant un voletparticulier au traitement des entre-prises d'investissement. Un large aper-çu des modalités du futur reporting desétablissements a été donné avec laprésentation du nouveau reportingprudentiel harmonisé (COREP) éla-boré par le Comité européen des au-torités de contrôle bancaire(1) que lesétablissements devront utiliser, avec le

REFORME DU RATIO DE SOLVABILITEPoint d'actualité

Intervention de Pierre-Yves Thoraval, Secrétaire général adjoint de la Commission bancaire, et Nicolas Péligry, animateur

du groupe de Place en charge de la transposition des directives européennes, devant 120 professionnels.

Alogiciel XBRL(2), dès juin 2007. Un rap-pel des récents travaux du Comité deBâle mettait l'accent sur la conformi-té et la gouvernance dans les banques,tandis que, dans l'évocation des travauxà venir au niveau européen, figuraientla définition des fonds propres et la refonte du dispositif sur les grandsrisques. Les supports de cette confé-rence sont disponibles sur le sitewww.asffor.fr AL

(1) Committee of European Banking Supervisors (CEBS) (2) eXtensive Business Reporting Language – Cf. La Lettre de l’ASF n° 117

Pierre-Yves Thoraval Nicolas Péligry

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LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 20064

ACTUALITE

Crédit-bail immobilier :● Reprise du concept de location financement de l’IAS 17● Traitement prudentiel spécifique :

- pondération de 50% en approche standard jusqu’au31/12/2012 (sous certaines conditions) ;- LGD de 30% pour les expositions de crédit-bail immobilier (jusqu’au 31/12/2012) contre 35% à Bâle.

● Introduction de la notion de « valeur résiduelle risquée »,la VR n’est plus automatiquement pondérée à 100%.

Crédit-bail mobilier :● LGD de 35% pour les opérations de location financementde biens d’équipement (jusqu’au 31/12/2012) contre 40% àBâle.

Obligations foncières :● La CRD instaure une catégorie spécifique « covered bonds »,dont les dispositions reprennent explicitement les parts deFCC français comme actif éligible. ● Modification des dispositions actuelles relatives aux socié-tés de crédit foncier en concertation avec le Trésor, l’ASF et lesétablissements.

Garantie mutuelle :● Peuvent être reconnus comme sûretés personnelles les dis-positifs de garantie mutuelle pour lesquels les établissements

prêteurs sont dans l’obligation de poursuivre le débiteur prin-cipal, avant de faire appel à l’intervention du garant.

Affacturage :● Traitement prudentiel spécifique avec possibilité pour les établissements de choisir une approche « risque adhérent » et « risque débiteur ».● LGD applicable au risque de dilution : 75% forfaitairementou estimation par l’établissement.● Facteur de maturité des « corporate purchased receivables »d’au moins 90 jours au lieu d’un an pour Bâle.

Entreprises d'investissement :● Le champ d’application exclut : les EI récepteurs-transmet-teurs d’ordres non teneurs de compte-conservateurs, les EIconseillers en investissement non teneurs de compte-conser-vateurs et les SGP (Les EI conseillers en investissement ne sontpas, à ce stade, exclus du champ du projet d’arrêté, mais le se-ront dès la transposition de la directive MIF).

● De plus, la CRD a prévu des exigences de fonds propres adaptées : si les EI qui exercent toutes activités ont le mêmetraitement que les établissements de crédit, deux dispositionstransitoires pour le calcul du risque opérationnel sont pré-vues et les EI à activités limitées ou à activité exclusive ont desexigences spécifiques.

Calendrier de mise en œuvre des directives> Juin 2004 : Publication de l’Accord de Bâle 2 par le Comité de Bâle

> 14 juillet 2004 : Publication par la Commission du projet de révision de la directive bancaire 2000/12 (CRD)

> Septembre 2005 : Adoption en première lecture par le Parlement européen

> Octobre 2005 : Adoption par le Conseil européen

> Avril 2006 : Révision par les juristes-linguistes

> Septembre 2004 -> mai 2006 : avant-projet de transposition dans la réglementation française par un groupede travail de Place (Trésor, SGCB, Banque de France, Associations professionnelles (ASF, FBF, AFEI) et banques)

> Base réglementaire devant être finalisée vraisemblablement en septembre 2006

(exposé de Pierre-Yves Thoraval à la réunion ASFFOR du 27 avril 2006)AL

REFORME DU RATIO DE SOLVABILITE Point d'actualité

METIERS SPECIALISES : DES AVANCEES SENSIBLES▼

LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 20065

ACTUALITE

’harmonisation du droit des obli-gations est considérée comme un préa-lable indispensable à la réalisation du Marché intérieur. C’est pourquoila Commission européenne s’est fixéepour objectif, dans le cadre d’un Pland’action suivie d’une Communication1,l’amélioration de la cohérence généraledu droit européen des contrats. Pource faire, la Commission a retenu uneapproche en deux étapes, jugée la pluspragmatique. Elle consiste dans unpremier temps à améliorer la qualitéet la cohérence de l’acquis commu-nautaire dans le domaine de la pro-tection des consommateurs vial’élaboration d’un cadre commun de référence (CCR), et dans un secondtemps, à définir des clauses contrac-tuelles types qui seraient applicables dans l’ensemble de l’UE. A cette fin, deux réseaux d’experts ont été institués :un groupe de travail d’experts nationauxse réunissant deux à quatre fois par anest chargé de recueillir des informationsde la part des Etats membres concer-nant le contenu possible du CCR ainsique les problèmes que ce CCR devraitpermettre de résoudre, tandis qu’un autre réseau d’experts, le CCR-net, re-groupant les intérêts des entreprises,des praticiens du droit et des consom-mateurs, contribue à la préparationdu cadre commun de référence en ap-portant ses contributions fondées surl’expérience pratique de ses membres.

Avec l’appui de ces deux réseaux, laCommission a mené une série de travauxpréparatoires qui ont été notammentprésentés lors d’une conférence orga-nisée conjointement par la présidencebritannique et la DG Sanco en sep-tembre 2005.

POSITION DU CONSEIL ET DU PARLEMENT EUROPÉENSLe Conseil Compétitivité et le Parle-ment ont réaffirmé à plusieurs reprisesleur soutien au vaste projet de laCommission mais ont égalementadressé un certain nombre de re-commandations. Ainsi, le ConseilCompétitivité dans ses conclusionsdu 25-29 novembre 2005 et leParlement européen dans sa résolutiondu 23 mars 2006 ont demandé à laCommission européenne d’établir unprogramme de travail indiquant pré-cisément quels instruments législatifsserviront à transposer les résultats des travaux des groupes d’experts. Conseil et Parlement ont égalementexpressément invité la Commission àprévoir un corpus distinct pour les re-lations contractuelles inter-entreprisesd’une part, et les relations entre en-treprises et consommateurs, d’autrepart. Enfin les deux institutions ont sou-ligné l’importance d’avoir un cadrecommun de référence souple per-mettant de réagir efficacement faceà un contexte juridique modifié.

VERS LA NAISSANCE D’UN CODEEUROPÉEN DES CONTRATS ?On peut légitimement se poser la question. D’autant que sur ce point, lesavis du Conseil et du Parlement sont partagés. En effet, certains Etatsmembres suspectent la Commissioneuropéenne de vouloir constituer un code européen des contrats dont l’ob-jectif serait de proposer un cadre juri-dique s’exonérant de l’influence des systèmes juridiques nationaux. On comprend mieux pourquoi leConseil Compétitivité a insisté dansces dernières conclusions sur le faitque le projet ne visait surtout pas la création d’un tel code. De son côté, leParlement semble mieux disposé etconsidère à cet égard que la créationet la mise en œuvre d’un code civil re-lève d’une volonté politique forte quipourrait voir le jour dans les années àvenir. Pour cette raison, il insiste sur lanécessité de mener à bien le travailréalisé actuellement. Face à ces consi-dérations faut-il envisager la naissan-ce d’un code européen des contrats comme une mauvaise chose ? Pas né-cessairement si l’on considère que lesdivergences existantes entre les droitsdes Etats membres sont un frein no-table aux activités transfrontalières enparticulier pour les établissements decrédit. ■

Karima Lachgar (Euralia)

Droit européen des contrats et révision de l’acquis :

état des travaux en cours

(1) Plan d’action du 12 février 2003 « Droit européen des contrats plus cohérent : un plan d’action » COM (2003) 68 final et Communicationdu 11 octobre 2004 « Droit européen des contrats et révision de l’acquis : la voie à suivre » COM (2004) 651 final

L

LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 20066

ACTUALITE

UNE STRATÉGIE QUI DISTINGUERA LE VOLET « SANTÉ » DU VOLET « CONSOMMATEUR » Le 6 avril 2005, la Commission euro-péenne a présenté un programme inté-gré en matière de santé et de protectiondes consommateurs pour la période2007-2013 ainsi qu’une proposition dedécision du Parlement européen et duConseil qui s’appuie sur une analysed’impact1. C’est la première fois que laCommission définit une stratégie com-mune pour les politiques de santé et deprotection des consommateurs et que, deplus, elle le fait pour une période aussilongue (7 ans). La Commission justifiecette innovation pour des raisons de sy-nergies et d’efficacité.

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉENCes considérations n’ont cependant pasconvaincu le Parlement européen. Eneffet, les eurodéputés estiment que la proposition initiale de décision relative àun programme commun d’action com-munautaire dans ces domaines n’est passuffisamment motivée ni expliquée dansses différents volets et ne suffit donc paspour convaincre de la validité de l’optionchoisie. En particulier, le Parlement et sonrapporteur Marianne Thyssen (PPE-DE,Belgique) ont souligné la nature juri-dique profondément différente des deux politiques santé et protection desconsommateurs définies respectivementaux articles 152 et 153 du Traité (TCE)2.En d’autres termes, l’Union européennea des compétences différentes selonqu’elle agit au nom de la protection et

la défense des consommateurs ou de lasanté publique. Le Parlement estimequ’en ne scindant pas les deux voletssanté et consommateurs on aboutirait àune confusion fâcheuse entre les no-tions « d’usagers » et de « consomma-teurs ». Par ailleurs, les députés considéraientque la politique des consommateurspouvait souffrir du calcul général d’un budget de base unique. De sorte que leParlement a adopté le 26 mars 2006,une série d’amendements qui distin-guent les deux aspects santé et consom-mateur. Il a également énoncé que les objectifs du nouveau programme « consommateurs » seront au nombre dequatre : > mieux comprendre les consommateurset les marchés, en accordant une atten-tion particulière aux différents besoins des divers groupes d’âge ;> mieux réglementer la protection desconsommateurs, notamment au moyend’une plus grande participation des re-présentants, d’autres acteurs de la sociétécivile et des instances de recherche, pardes dispositions que peuvent respecter lespetites entreprises et les entreprises ar-tisanales ; > améliorer l'application de la régle-mentation, le suivi et les voies de recours,judiciaires et extrajudiciaires, tant indivi-duelles que collectives ;> contribuer à la responsabilisation et àl’information et l’éducation du consom-mateur.Les députés ont en outre adopté desamendements proposant de donner la priorité aux projets destinés :

> à l’assistance aux nouveaux Etatsmembres et aux pays en voie d’adhésion ; > au renforcement de la capacité d’ac-tion des organisations de consomma-teurs dans les Etats membres ayant unetradition moins longue en matière protectiondes consommateurs et de participation des consommateurs à la politique ; > aux consommateurs âgés et auxconsommateurs vulnérables moins àmême de défendre leurs intérêts ; > à la participation des organisations dePME, microentreprises et entreprises ar-tisanales.

RÉACTIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET PROCHAINE ÉTAPE Le Commissaire Markos Kyprianou, auditionné le 30 mai dernier par leParlement, a indiqué qu’il partageait les vues de celui-ci. La Commission a eneffet amendé sa proposition de déci-sion3 en tenant compte non seulement du rapport du Parlement, mais égale-ment de l’adoption du cadre financier2007-2013 qui revoit sensiblement à la baisse le budget alloué au programme« consommateurs ». Le Commissaire estime qu’avec un budget aussi restreint- 156.8 millions d’euros- il sera très diffi-cile d’assurer une mise en œuvre efficacedes initiatives contenues dans la futurestratégie. Il a notamment indiqué que certains projets avaient été abandonnés(le nombre d’actions envisagées est pas-sé de 20 à 11). La nouvelle propositionréduit également les quatre grands ob-jectifs énoncés dans le rapport Thyssenau nombre de deux objectifs. Ces deux objectifs placent l’éducation des consom-mateurs et la représentation de leurs in-térêts comme prioritaires. On attend désormais la décision du ConseilCompétitivité qui devrait intervenir assezrapidement et sans modifications sub-stantielles de la nouvelle proposition dedécision. ■

Karima Lachgar (Euralia)

la future stratégie en matière de protection des

consommateurs pour 2007-2013

EUROPE :

(1) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2005 établissant un programme d’action communautaire en matière de politiquedes consommateurs (2007-2013) COM (2005) 115. (2) En effet, l’article 152 sur la politique de santé publique prévoit une compétence partagée en son paragraphe 4, a) et b), et une compétence complémen-taire en ce qui concerne les aspects spécifiques énoncés dans ce même article. L’article 153 quant à lui confère un caractère nettement commun de promo-tion des droits des consommateurs et de leurs intérêts en particulier lorsqu’il s’agit de réaliser le Marché intérieur.(3) Voir proposition modifiée pour une décision du Conseil et du Parlement établissant un programme d’action communautaire en matière de politique desconsommateurs (2007-2013) publiée le 24 mai 2006 COM (2006) 235.

LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 20067

ACTUALITE

easeurope, dont l’ASFest membre fondateur, a été crééepour rassembler les associations pro-fessionnelles du leasing. Ecatra étaitla fédération des loueurs de voitureset camions (location de courte oulongue durée). Il y avait donc, à l’évi-dence, matière à une « fertilisation croisée ».Ainsi renforcée, en expérience et enmoyens, Leaseurope compte 46 as-sociations membres pour 33 pays. Savisibilité s’en trouve notablement ac-crue puisque la fédération représen-te désormais une part substantiellede l’activité de financement et loca-tion de véhicules en Europe. Des sy-nergies sont notamment possibles enmatière de sécurité, de lutte contre lafraude ou le vol, en matière de ges-tion de flottes, etc.Jean-Marc Mignerey, Président deLeaseurope depuis octobre 2005 pourune période de deux ans, s’est félici-té de ce rapprochement auquel il a personnellement beaucoup contribué :« Selon les chiffres de Leaseurope, lefinancement des véhicules de transporta progressé de quelque 18% en 2005.L’intégration d’Ecatra vient à pointnommé car il est de plus en plus im-portant d’agir efficacement au plan dela réglementation et des autres pro-blèmes que rencontre ce secteur en ra-

pide développement au sein du mar-ché du leasing. »Mike Sells, jusqu’alors Vice-présidentd’Ecatra a rejoint le Board deLeaseurope : « Ecatra a une grande expérience dans tout ce qui touche la location de véhicules, notamment au regard de la future réglementation européenne de taxation. Nous appor-terons cette expérience à nos nouveauxcollègues de Leaseurope et accéde-rons en échange à la connaissance ac-quise par cette fédération dans dessecteurs qui échappaient à la sphèred’Ecatra. »

ECATRA rejointLEASEUROPEA compter du 1er juin, l’intégration d’Ecatra à Leaseurope est devenue réalité

après un long processus de concertation.

3 / Les 33 pays couverts par le nouveau LeaseuropeAllemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Danemark,Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie,Luxembourg, Malte, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie,Royaume-Uni, Russie, Serbie-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,Ukraine.

4 / Leaseurope avant l’intégrationCréée en 1972, Leaseurope fédère 32 Associations nationales représentant 1 200sociétés de leasing qui ont assuré plus de 260 millions d’euros de nouveaux financementsen 2005. Elles représentent environ 97% du marché, qui est le plus important dumonde.

5 / Ecatra avant l’intégration

Créée en 1964, Ecatra couvre 12 pays européens. Elle compte 7 200 sociétés qui,avec 14 000 implantations et 115 000 salariés, sont présentes dans toutes les grandesvilles, les aéroports et les gares. Elles détiennent plus de 6 millions de véhicules enlocation et acquièrent, chaque année, 2 millions de véhicules neufs.

L1 / Jean-Marc Mignerey, ac-tuel Président de Leaseurope, est, au sein du groupe SociétéGénérale, Directeur général de SG Equipment Finance etDirecteur général délégué deFranfinance.

2 / Mike Sells, de nationalité britannique,ancien Vice-président d’Ecatra, est directeurdes opérations de Scania International FleetDevelopment Ltd. Il a intégré le Board deLeaseurope en mars dernier.

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NLF/SEPA : un même but, deux ensemblesffrir aux acteurs économiques européens une zone harmoniséepour les systèmes de paiement, tel est l’objectif que se sont fixé

les autorités bruxelloises et qu’on connaît sous son acronyme anglais« SEPA » (Single European Payment Area).Deux chantiers distincts sont ouverts pour contribuer à cette réalisa-tion évidemment hautement souhaitable :● l’élaboration d’une directive qui définira le cadre juridique auquel de-vront se conformer les « prestataires en services de paiement » et lesopérations afin d’assurer le jeu loyal de la concurrence et la protectiondes clients,dont le sigle anglais est NLF (New Legal Framework),● la définition de règles techniques de fonctionnement par la profes-sion bancaire elle-même dans le cadre de l’EPC (Eurpoean Payment Council)pour trois types de paiements : le virement, le débit direct (prélèvement)et les cartes.Par construction,la directive « concernant les services de paiementdans le marché intérieur », pour reprendre son intitulé, a vocation à ré-gir tous les moyens de paiement. Ses dispositions tendent notam-

ment à fixer les conditions d’exercice de l’activité des prestataires enservices de paiement, la transparence de l’information pour les inter-venants dans l’opération de paiement, la protection en cas de vol oude dysfonctionnement, la lutte contre le blanchiment, le respect de délais d’exécution. On ne peut guère imaginer que certains moyens depaiement échappent à ces obligations, sauf à créer des distorsions de concurrence et des risques pour la sécurité du système.En revanche, les normes qui seront construites par l’EPC ne sauraients’imposer qu’aux instruments de paiement qui auront une utilisationuniverselle et passeront par une structure externe de compensation. En revanche, ceux qui conserveront un champ d’utilisation restreint etne transiteront pas par ce type de structure resteront hors du champdes normes EPC. Ce sera par exemple le cas des cartes privativesquand elles conserveront un champ d’action limité à un pays et à unréseau. Autrement dit NLF et SEPA sont deux ensembles distincts, l’en-semble SEPA étant inclus dans l’ensemble NLF, plus large.Cela va sans dire, mais encore mieux en le disant. JCN

O

MOYENS DE PAIEMENTMise en place du Comité national du SEPA

a première réunion duComité national du SEPA aeu lieu le 7 avril. Celui-ci, co-présidé par Didier Bruneel,

Directeur général des opérations à laBanque de France et Philippe Citerne(SG), Président du Comité d’orientationdes moyens de paiement à la FBF, re-groupe les principaux acteurs de la Place, les banques (y compris OCBF etCFONB), les infrastructures de paiement(Groupement des Cartes Bancaires, GSIT et la nouvelle STET), les administrations(dont DGI, DGTPE et DGCCRF), les re-présentants du Conseil du Commercede France, du Conseil national de laconsommation (dont des associationsde consommateurs), des entreprises(AFTE, CGPME, MEDEF) et l’ASF.L’objectif de ce Comité est de coordon-ner la mise en œuvre du projet SEPA enFrance pour aboutir à une introductiondes nouveaux moyens de paiement àpartir du 1er janvier 2008 et une géné-

ralisation en 2010. Au cours de la premièreréunion du Comité national SEPA, l’ASFa manifesté ses préoccupations quantau sort des cartes privatives et aux mo-dalités du futur débit direct. Pour accompagner les travaux de ceComité, cinq groupes de travail ad hocont été constitués. Ces groupes sont lessuivants : > le groupe 1 (gamme des moyensde paiement) déterminera la gamme desmoyens de paiement 2008. Il s’agira dedéfinir l’avenir de chaque moyen de paiement national dans le cadre de SEPA,en assurant au minimum un maintiendes services actuels.> le groupe 2 (continuité des mandatsde débit direct) concerne les questionsdu mandat de débit direct SEPA. Il s’agitde valider au plan juridique les mandatsactuels en vue d’assurer la continuitédes autorisations de prélèvement lorsquele SEPA sera mis en œuvre. > le groupe 3 (RIB/IBAN) organisera le

passage des standards français aux stan-dards européens, c’est-à-dire la transitionde l'usage de l'identifiant national RIB versles identifiants européens BIC et IBAN. > le groupe 4 (période transitoire)travaillera sur la gestion de la périodetransitoire et sur l’organisation de la tran-sition vers les moyens de paiement et lesstandards SEPA pour les différents ac-teurs.> le groupe 5 (communication) abor-dera la question de la communication surla mise en oeuvre du projet SEPA. Son rôlesera de définir une approche communepour informer les différents acteurs de l'évolution des travaux en fonction de leurs besoins respectifs.Un plan de migration devra être établi pour octobre 2006. L’ASF participe aux travaux des groupesde travail concernant la gamme desmoyens de paiement et la continuité desmandats de débits directs.

CD

L

VIE DE L’ASF

FINANCEMENTS

Financementdes particuliers

Proposition de directive surle crédit aux consommateursAprès la publication début avril desnouvelles propositions de la prési-dence autrichienne, l’ASF poursuit sesrencontres à Bruxelles pour faire valoirses arguments concernant un certainnombre des articles de la propositionde directive initiale et des modificationsproposées. Les principales sources dedifficultés tiennent au droit de rétrac-tation, aux contrats liés, aux notions deresponsabilité solidaire et à la défini-tion des intermédiaires de crédit.L’ASF reste également particulière-ment préoccupée par la définition duchamp d’application de la directivesusceptible de s’appliquer au finan-

cement immobilier non garanti ounon hypothécaire, d’autant que laCommission souhaite porter le pla-fond de 50.000 à 100.000 euros. Par ailleurs, lors du Conseil Compéti-tivité des 29 et 30 mai à Bruxelles, laplupart des Etats membres se sontclairement montrés favorables à l’har-monisation totale et réticents à l’égardde la reconnaissance mutuelle suscep-tible d’être défavorable à la protectiondu consommateur. Cette position sa-tisfait notre profession, très attachéeà la notion d’harmonisation complè-te ciblée. En termes de calendrier, il sedit à Bruxelles que la proposition de di-rective pourrait être discutée devant leParlement européen au premier se-mestre 2007 et adoptée fin 2007.Néanmoins, la présidence finlandai-se, qui prendra le relais le 1er juillet, aannoncé qu’elle entendait accélérerle mouvement.

Travaux du groupe de travail« Consommateurs – ASF »Le groupe de travail poursuit ses travauxsur les méthodes de recouvrementpost-amiable c’est-à-dire la périodecourant entre la fin de la période de re-couvrement amiable et le moment oùle titre est devenu exécutoire, c’est-à-dire l’entrée dans le recouvrement for-cé. Sur ce sujet, des représentants dela Chambre nationale des huissiers dejustice participent aux débats.

Refonte des modèles-typesL’avis entériné par le CCSF au cours desa réunion plénière du 30 janvier sur lesnouveaux modèles-types issus de laconcertation consommateurs/profes-sionnels devrait très prochainementtrouver son aboutissement au traversd’un arrêté ministériel qui permettra l’actualisation des modèles-types. Cetarrêté devrait être publié dans les pro-chaines semaines, après consultation

Relevédans

les ordres du jour

LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 200612

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VIE DE L’ASF

LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 200613

du CCLRF et du Conseil national de laconsommation.

Nouveau cadre juridiquedes paiementsdans le Marché intérieurAprès l’examen attentif du texte de laproposition de directive « NLF » (newlegal framework) par le groupe de travail permanent « moyens de paie-ment », l’ASF a arrêté la position qu’elledéfendra à Bruxelles. Le point centralreste, pour les cartes « privatives »,l’articulation entre la future directive etle schéma que mettra en place le SEPA.

Intermédiation en assuranceL’ASF a eu connaissance de la derniè-re version des projets de décret etd’arrêté relatifs à l’intermédiation enassurance avant leur examen par leCCLRF (Comité consultatif de la lé-gislation et de la réglementation ban-caire). Ces textes devraient mainte-nant être soumis au Conseil d’Etat.Globalement, les préoccupations de laprofession ont été entendues.

« Conformité FEP »Constitué à la demande de la Com-mission du financement de l’équipe-

Accès au crédit pour les risques aggravés : de la convention à la loi

e 27 avril, le Président de la République a annoncé que l’accès au crédit des per-sonnes souffrant d’un risque de santé aggravé serait réglé par la loi. Les partenaires

de la « Convention Belorgey » ont jusqu’au 30 juin pour s’entendre sur une nouvelleamélioration de ce texte qui, depuis sa signature en 2001, a déjà été amendé.Dès lors qu’un consensus pourrait être atteint, la loi se bornerait à l’entériner. Faute dequoi, le législateur statuera sur le fond.Après une séance « d’installation » présidée, le 23 mai, par les ministres Thierry Bretonet Xavier Bertrand, trois réunions programmées courant juin devaient permettre une ré-vision concertée. En débat, un aménagement des seuils d’éligibilité (âge, durée des crédits, montant plafond), mais la question la plus controversée restait l’extension dubénéfice de la convention au risque invalidité. A l’issue de la première réunion, le 1er juin,la seule connue au moment où cette Lettre est rédigée, des solutions se dessinaient pourles seuils.L’enjeu de la négociation n’est pas le même pour le crédit au logement et le crédit à laconsommation. Pour le premier, la convention donne aux personnes concernées la garantie que leur dossier fera l’objet d’un examen au regard de l’assurance jusqu’à untroisième niveau. Si l’assurabilité est acquise, une surprime pourra le cas échéant êtreexigée. Pour le crédit à la consommation, il s’agit de considérer a priori comme assu-rable, sans questionnaire de santé, toute personne de 45 ans au plus qui demande uncrédit affecté d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 €, à rembourser en quatreans maximum. Pour cette forme de crédit, la redéfinition des critères a donc une inci-dence directe sur les conditions de l’assurance groupe proposée par le prêteur et toutrenchérissement aurait un impact direct sur l’ensemble des clients, au-delà des seuls bé-néficiaires de la convention. JCN

ment des particuliers, le groupe detravail « Conformité FEP » poursuitses travaux d’échanges sur les diffi-cultés rencontrées par les établisse-ments dans la mise en œuvre de la réglementation.Sont notamment abordées les ques-tions de veille juridique, d’externali-sation des prestations essentielles et des contraintes liées au blanchiment.

Ratio de solvabilité - Bâle IILa réunion de clôture des travaux detransposition animés par le Secrétariatgénéral de la Commission bancaire(SGCB) s’est tenue le 5 mai et n’a pasapporté de modification particulièrepour ce qui concerne le traitement ducrédit à la consommation, questionde l’« ELBE » (Expected Loss BestEstimate) notamment, ou le traitementdu financement immobilier, question des obligations foncières. Par ailleurs, le groupe de travail ASF McDonoughFEP poursuit ses travaux permettantd’échanger sur la mise en œuvre desmodèles internes.

Et aussi …- Travaux sur le « risque de crédit »,- Class action, - …

Financementdes entreprises

Communication : Livretcrédit-bail et subventionsElaboré conjointement par les Com-missions du crédit-bail immobilier et dufinancement locatif des entreprises, lelivret décrit l’implication des sociétésde crédit-bail dans le financementde l’économie locale et le rôle descrédit-bailleurs dans la gestion des sub-ventions. Il est en cours d’impression.

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LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 200614

VIE DE L’ASF

Livret 10 questions10 réponses sur le CBILa nouvelle édition mise à jour par legroupe de travail de l’ASF sera pro-chainement imprimé et tenu à la dis-position des établissements.

« Conformité FLEE/CBI »Le groupe de travail « ConformitéFLEE/CBI » poursuit ses travaux sur lesprincipaux thèmes identifiés et seconsacrent plus particulièrement àl’identification du client, notamment dans le cadre de relations avec le pres-cripteur et aux conditions juridiqueset techniques pouvant faire en sorte queles documents électroniques puissentvaloir originaux de documents (utili-sation des moyens modernes de com-munication).

Ratio de solvabilité - Bâle IILa réunion de clôture des travaux detransposition animés par le Secrétariatgénéral de la Commission bancaire(SGCB) s’est tenue le 5 mai. L’ASF afait valoir à nouveau sa positionconcernant le traitement de la va-leur résiduelle en insistant notam-ment pour que soit retenu dans lestextes de transposition l’amende-ment introduit par le Parlement eu-ropéen dans la proposition de directivevisant à ce que le risque pesant sur lavaleur résiduelle puisse être pris encompte progressivement.

GT juridique « Entreprises »Le groupe de travail s’est intéressé auxmodalités d’application du décret detransposition de la directive euro-péenne visant à réduire l’emploi desubstances dangereuses dans les équi-pements électriques et électroniques. Par ailleurs, le groupe de travail procède

au toilettage du modèle-type ASF deconvention de co-baillage dont la der-nière version datait de 1998. Ce travaildevrait notamment permettre de dé-crire de façon plus détaillée le rôle res-pectif des co-bailleurs et du chef de file.Enfin des réflexions sont en cours, no-tamment sur la question des informa-tions à délivrer au locataire final encas de contrat de location refinancé.

Et aussi ...- Titrisation des opérations de crédit-bail,- Facturation et TVA,- Travaux comptables du CNC sur lesamortissements,- …

SERVICESFINANCIERS

Affacturage

Transposition des directivesfonds propresDans le cadre des travaux de trans-position organisés par le Secrétariatgénéral de la Commission bancaire,l’ASF a renouvelé ses demandes surles questions des dispositions appli-cables aux UPC (Undrawn PurchaseCommitments) ainsi que sur la défi-nition du risque de dilution.La dernière version du projet de tex-te de transposition tient compte des

POUR EN SAVOIR PLUS

Cyril Robin :

01 53 81 51 66

c.robin@asf-france.com

Relevé dans les ordres du jour

observations de l’ASF sur le premierpoint ; sur le second, les échanges sepoursuivent.

Conformité – règlementCRBF 97-02L’ASF a organisé le 11 mai une ré-union entre les personnes en chargedes missions de conformité chez les factors. Elles ont examiné le périmètreet l’organisation donnés à leur fonc-tion dans leur établissement. Il est notamment apparu que ces problé-matiques étaient fortement liées à lapolitique de leur groupe respectif enla matière et que les approches rete-nues pouvaient diverger.Les membres du groupe de travail ontd’autre part échangé sur la questionde la lutte contre le blanchiment, no-tamment dans le cadre de l’affacturageimport et export.

Groupe de travail juridique Le groupe de travail juridique a no-tamment examiné la question des re-lations entre factors et courtiers. Il ad’autre part eu un échange sur desjurisprudences récentes ainsi que sur lamise en œuvre de la réforme des pro-cédures collectives.

Comptabilité – Normes IFRSL’ASF poursuit sa réflexion sur l’impactdes normes IFRS pour l’affacturage.

Cautions

Transposition des directivesfonds propresL’ASF a eu confirmation lors de la ré-union d’information ASFFOR du 27 avrildernier animé par le SGCB que l’au-torité de tutelle avait pris en consi-

(

(

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LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 200615

VIE DE L’ASF

Relevé dans les ordres du jour

dération les demandes de la profes-sion concernant les contrats de cau-tionnement prévoyant un recours duprêteur contre le débiteur préalable-ment au paiement par le garant : detelles cautions, lorsqu’elles sont déli-vrées dans le cadre de dispositifs de garantie mutuelle, seront en effet éli-gibles en tant qu’instrument de ré-duction du risque.

SERVICESD’INVESTISSEMENT

Transposition des directivesfonds propresL’ASF a poursuivi sa participation auxtravaux de transposition des directivesfonds propres organisés par le Secré-tariat général de la Commission ban-caire. Elle a eu dans ce cadre deséchanges avec le SGCB afin que soit précisé le régime qui sera applicable aux entreprises d’investissement. Elle anoté que les entreprises d’investissementqui délivrent tous les services d’inves-tissement ont le même traitement queles établissements de crédit, mais cellesd’entre elles qui ont un faible volumed’activité et/ou qui sont de taille mo-deste peuvent bénéficier de régimes transitoires pour le calcul du risqueopérationnel.Les entreprises d’investissement qui nedélivrent pas tous les services d’investis-sement ont des exigences spécifiques :selon les services d’investissement délivrés le montant total des fondspropres correspondrait à :- l’exigence en fonds propres au titredu risque de crédit et au titre du risquede marché,- le quart des frais généraux,

- la somme des fonds propres au titredu risque de crédit et du risque demarché à laquelle s’ajoute le quart desfrais généraux.Il a été établi que le montant requis desfonds propres pour les entreprises d’in-vestissement devra être le plus élevé entre celui qui résulterait de l’applica-tion de ce nouveau régime européenet celui qui résulterait de l’applicationdu règlement 97-04 du CRBF relatifaux normes de gestion applicables auxentreprises d’investissement autres queles sociétés de gestion de portefeuillemodifié pour tenir compte de ce nou-veau régime européen. Ainsi le règlement 97-04 ne prévoiraitplus comme montant requis de fondspropres pour les EI que le total des po-sitions clients divisé par 150. Ce pointa été confirmé par le SGCB lors de laprésentation effectuée dans le cadre de l’ASFFOR le 27 avril dernier.Le 5 mai, dans le cadre du groupe detravail de transposition, a été effec-tuée une présentation par le SGCBproche de la version finale de la nou-velle réglementation résultant de latransposition des directives modifiées.Le CCLRF sera saisi du texte à l’au-tomne.

Groupe de travail déontologie Le groupe de travail déontologie afait le point sur les travaux de trans-position de la directive MIF; il a éga-lement examiné, et validé, le documentASF « Terms of business » sur les opé-rations de marché.

Transposition dela directive MIFUne présentation a été effectuée destravaux en cours et de leur articulationavec la mise en œuvre de la préconi-

sation par le rapport Delmas-Marsalletd’instauration d’un statut de courtieren instruments financiers.

Soldes créditeurs des clientsdes PSI sociétés financièresL’ASF examine actuellement le régimecomptable et prudentiel applicableaux soldes créditeurs des clients desPSI sociétés financières.

Formation des négociateursdes marchés réglementésLa Commission a été saisie de la ques-tion du transfert aux PSI de la déli-vrance des cartes de négociateurs surles marchés réglementés, rôle dévoluà Euronext jusqu’en 2005.La piste de l’organisation d’un examende Place mériterait d’être explorée.

Collecte des statistiquesdes teneurs de compteconservateursDes représentants de la Banque deFrance sont venus à l’ASF pour présenterla refonte en cours du régime de col-lecte des statistiques de détention detitres. Le projet vise notamment à ré-former les collectes trimestrielles et annuelles actuelles. Il fait suite à de nou-velles exigences par la Banque centraleeuropéenne qui, notamment, pourcertains documents, n’admet plus la périodicité annuelle de remise.

POUR EN SAVOIR PLUSAntoine de Chabot :

01 53 81 51 68a.dechabot@asf-france.com

Grégoire Phélip : 01 53 81 51 64

g.phelip@asf-france.com

LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 200616

VIE DE L’ASF

Commissiondu financement del’équipement desparticuliers

Eva Kastler, Directrice financière Francede Banque Accord a été cooptée enremplacement d’Eric Calmand qui vientde quitter Oney.fr.

CommissionCautions

Christian Brémond, Président duDirectoire d’Interfimo, est nommémembre de la Commission en rempla-cement de Jean-Paul Cadays.

Commissionfiscalité

Patrick Hoegy, Fiscaliste de RCI-DIACest nommé membre de la Commissionen remplacement de Didier Cassan.

Affacturage

Crédit-bail immobilier

Financement locatif de l’équipement des entreprises

Financement de l’équipement des particuliers

Financement immobilier (y compris Crédit Immobilier de France)

Maisons de titres et autres prestataires en services d’investissement

(dont entreprises d’investissement)

Sociétés de caution

Sociétés de crédit foncier

Sociétés de crédit d’outre-mer

Sociétés financières de groupes ou de secteurs économiques

Sofergie

Activités diverses

Hors sections

TOTAL2

Membres1

21

57

54

69

20

63

(39)

38

2

3

9

12

26

-

374

Membrescorrespondants

-

-

1

6

16

2

(1)

-

-

-

-

-

4

-

29

Membresassociés

-

1

-

-

-

-

(-)

-

-

-

2

-

-

3

6

Section

Les

adhé

rent

s

409 adhérents à l’ASF

1 / Membres de droit et membres affiliés 2 / Les adhérents sont décomptés au titre de leur activité principale

Notre collaboratrice, Marie-Anne Bousquet-Suhitvient d’offrir à Benjamin une petite soeur, Camille(4kg...). Toute l’équipe de l’ASF se réjouit de l’événe-ment. La maman, l’enfant et le papa se portent bien.

Car

net (

(

(

L’ASF victime de pirates

endant trois jours, à cheval sur mai et juin, la route du mail a été coupée entre l’ASF et

plusieurs de ses interlocuteurs habituels, parmi lesquels des adhérents et des administrations.Courriers entrants et sortants étaient bloqués.Explication : ces correspondants utilisent un outilanti « spams » utilisant des RBL (RealtimeBlackhole List). Or, notre adresse IP a été piratéepar des spammeurs pour servir de relais à leursmessages. Le nom de l’ASF n’apparaît pas dansces messages, mais notre adresse sert de porteur.Dès lors, détectée comme adresse suspecte par lesystème anti « spams », nous avons été black-listés... Pour sortir de cette situation, qui peut vitedevenir gênante compte tenu de l’usage intensifdu courrier électronique, notre fournisseur d’accès a dû faire le nécessaire auprès des sociétés (le plus souvent américaines) qui gèrent ces listesd’exclusion. C’est la seule procédure possible.Il nous a été dit que ce genre de mésaventurepourrait tendre à se développer... La vigilances’impose.

P

Carnet Rose

LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 200617

VIE DE L’ASF

Les nouveaux membresMEMBRE DE DROIT

MAN FINANCIAL SERVICES S.A.S.Filiale du groupe industriel allemand MAN agréée en vue d'effectuer le financement par crédit-bail de tout type de matériel à usage industriel distribué par les sociétés du groupe MAN ou ses partenaires.Président : Christian FELLERER Directeur Général Délégué : Gilles de DEMANDOLX-DEDONSDirecteur Administratif et Financier : Jean-Luc MARTIN

MEMBRE AFFILIE

CMP-BANQUEFiliale du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS agréée en qualité debanque prestataire du service d'investissement de réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers.Président : Pierre VAJDA Directeur Général : Maurice BELLET

MEMBRE ASSOCIE

Le Conseil de l’Association a agréé, en qualité de membres associés de l’ASF, les cabinets d’avocats : ● CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP● LEFEVRE PELLETIER & ASSOCIES (LPA)

Les nouveaux dirigeants (CECEI des 3 et 28 avril 2006)

Financement de l’équipement

David BOURDIER : Directeur de GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCELouis DOUCET : Gérant de SOREFI - SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT, de SOMAFI - SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT, de SOGUAFI - SOCIETE GUADELOUPEENNE DE FINANCEMENT et Directeur Général de REUNIBAILPaul LE HOUILLIER : Président de VFS FINANCE FRANCESimon REEVES : Directeur Général Délégué de TRANSOLVER FINANCEJan de WASSENBERG : Directeur de DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.Frantz WAZE : Directeur de DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.

Financement de l’immobilier

Aurélien VIRY : Directeur Général de SOPHIA-BAIL

Services financiers

Louis BOURRISSOUX : Secrétaire Général de la CAISSE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER F.N.A.I.M.Stéphane CORDIER : Directeur Général Adjoint de COFILOISIRS-COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES LOISIRSBertrand HIEAUX : Directeur Général Délégué del’EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT S.A. - E.D.C.Bruno LACAN : Directeur Général Délégué de COFIPLANBruno MAZOYER : Président du Directoire de SOFIGARD - SOCIETE FINANCIERE DES ENTREPRISES DU GARDThierry MOREAU : Directeur Général de SOFIAG - SOCIETE FINANCIERE ANTILLES GUYANNEStéphanie PAIX : Directeur Général de NATEXIS FACTOREM

Services d’investissement

Stanislas CHAPRON : Directeur Général Délégué de MARSH FINANCE S.A.Lorenzo GAZZOLETTI : Directeur Général de W FINANCEPhilippe-Michel LABROSSE : Président de W FINANCEJean-Yves POLLET : Président-Directeur Général d’ARPEGE FINANCES

LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 200618

VIE DE L’ASF

Le Lion démocrateBien qu’autocrate par nature,

Le Lion pria ses sujetsDe s’associer à l’écriture

De quelques-uns de ses projets.« Vous pourriez rédiger un code de conduite :

Etant auteurs du règlement, Vous n’auriez pas de peine ensuite

A l’appliquer commodément. »« Nous auto-censurer, vous nous la bayez belle ! »

Répondirent les loups, tempérament rebelle.« Très bien, dit le Lion, gens de mauvais aloi :Oublions votre code et vous aurez ma loi. »

Forts de ce précédent, les renards plus espiègles,Présentèrent au Prince un texte bien troussé.

« Bel effort. Cependant, vous n’avez pas poussé Assez avant les règles.

Je muscle votre code et le transforme en loi. »Le peuple des renards à ces mots resta coi.

Des moutons, comme à l’habitude,On ne demanda pas l’avis :

Le texte léonin les tint en servitude.Féru d’égalité, bardé de certitude,

Le roi du dialogue était des plus ravis.

Pour nous qui vivons loin de ce pays de fable,On voit que notre sort est bien plus favorable.

Les citoyens ont voix au légal appareil :On prend en compte leur conseil…

JCN

A paraîtrees sociétés de crédit-bail joue un rôle important

dans l’économie des régions en solvabilisant les pro-jets que les collectivités locales souhaitent encourager.

Les spécialistes du crédit-bailapportent une aide appréciéedans la gestion des diversessubventions dont peuvent bénéficier les investissementsqu’elles financent. Ils le fontdans une totale transparence.Le livret rappelle leurs engage-ments à ce sujet.

1 - Pourquoi recourir au crédit-bail immobilier ?2 - Comment intervient le crédit-bailleur ?3 - Comment puis-je bénéficier d’une subventionen crédit-bail immobilier ?4 - Je n’ai pas besoin d’un financement à 100%.Quel intérêt présente pourmoi le crédit-bail ?

5 - Dans quels cas les contrats doivent-ils être publiés ?6 - Quel régime de déductibilité des loyers ?7 - Qu’appelle-t-on cession-bail (ou lease back) ?8 - Comment céder l’immeuble en cours de contrat ?9 - La levée d’option… et après ?10 - Quel intérêt ai-je à réaliser l’opération via une SCI ?

Dix questions auxquelles le livret apporte des réponses. Il s’agit d’une réédition actualisée du livret paru en 2003.

Tous les livrets d’information conçus par l’ASF sont disponibles en version papier (c.surleve@asf-france.com) et peuvent être consultés et téléchargés sur le sitewww.asf-france.com

CREDIT-BAILET SUBVENTIONS

10questions

10réponses

LE CREDIT-BAILIMMOBILIER

L

LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 200619

VIE DE L’ASF

1237,86 € TTC1035,00 € HT

849,16 € TTC710,00 € HT

478,40 € TTC400,00 € HT

568,10 € TTC475,00 € HT

1076,40 € TTC900,00 € HT

849,16 € TTC710,00 € HT

1237,86 € TTC1035,00 € HT

Le stage... animé par... et destiné en priorité...

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*Par personne et hors frais de repas

Le crédit-bail immobilier

Approche du crédit-bail mobilier et des locations financières

Conduire un entretien de bilan professionnel annuel

Aspects comptables et fiscaux du crédit-bail immobilier

* NORMES IAS 17Mise en œuvre et traitement pour le crédit-bail

* Aspects juridiques etcontentieux du crédit-bailimmobilier

* Approche de la comptabilité - outils d'analyse financière

Olivier RICHÉ,Directeur général de COFITEM-COFIMURPhilippe LEROY,Responsable de la valorisation etdes risques immobiliers d’OSEOBDPMESylvie LACOURT,Directeur CBI Crédit Foncier Groupe Caisses d'Epargne.

Jérôme CUELLO,Directeur comptable du groupeFRANFINANCESabine HUTTLINGER,avocat à la Cour, ancien cadred’une société financièreJean-Michel VENDASSI,Directeur juridique et fiscal deBNP Paribas Lease Group

Denis STIREresponsable formation GE MONEY BANK

Ludovic JEHANNO,Manager au départementBanque Finance chez Constantinassociés

Ludovic JEHANNO,- voir ci-dessus -

Hervé SARAZIN,Principal clerc chez MeThibierge, notairePascal SIGRISTAvocat à la Cour

Philippe MIGNAVAL,Institut d’Etudes Politiques deParis, Diplômé d’EtudesComptables Supérieures,Coordonnateur région

Du 12 au 14 septembre

Du 26au 28septembre

Le 3octobre

Le 5 octobre

Le 12 octobre

Les 18et 19 octobre

Du 7 au 9novembre

à tous cadres désirantconnaître ou approfondir lecrédit-bail immobilier

aux employés et jeunescadres (appartenant éventuellement à des établissements n'exerçant pas une activité de crédit-bail mobilier)

aux managers, responsablesd'équipe, de projet

aux gestionnaires et comptables. Tous personnelsdes sociétés de crédit-bail immobilier

aux collaborateurs directions financières, servicescomptables et ceux engagésdans le projet IAS/IFRS

aux cadres confirmés des services juridiques et contentieux

aux cadres commerciaux ou des servicesd'analyse des risques ou d'engagement ; personnelsappartenant ou non au service comptable

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Fiches et programme complet sur notre site ASFFOR : www.asffor.fr

STAGES 2006

LA LETTRE DE L’ASF N°119 - MAI / JUIN 200620

VIE DE L’ASF

La Lettre de l’ASF n° 119 est tirée à 3 500 exemplaires.Si vous souhaitez recevoir d’autres exemplaires pour les diffuser au sein de votre établissement, faites-le savoir à l’Association.

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES FINANCIERES 24, avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17Téléphone : 01.53.81.51.51 - Télécopie : 01.53.81.51.50

Directeur de la Publication : François Lemasson, Président de l’ASF - Rédacteur en chef : Jean-Claude Nasse, Délégué généralConception graphique : Frédéric Noyé - Tél. : 06.60.87.28.15 - Impression : Chirat - 42540 Saint-Just-la-Pendue

Ont également collaboré : Isabelle Bouvet - Antoine de Chabot - Laurent Chuyche - Alain Daireaux - Anne Delaleu - Corinne Denaeyer - Karima Lachgar (Euralia)Alain Lasseron - Michèle Maylié (CDM-E) - Grégoire Phélip - Cyril Robin - Gérard Thiry (CDM-E) - Michel Vaquer - Eric Voisin

956,80 € TTC800,00 € HT

568,10 € TTC475,00 € HT

1100,32 € TTC920,00 € HT

1237,86 € TTC1035,00 € HT

568,10 € TTC475,00 € HT

(forfait journalier dans vos locaux

hors frais de déplacement)1350,00 € HT

(forfait journalier dans nos locaux)

1500,00 € HT

Nous joindre pour le planning et le tarif

La place de l'assurance dans la couverture desrisques d'une opération de crédit-bail immobilier

* Aspects juridiques etcontentieux du crédit-bailmobilier

Recouvrement spécifique à la location (crédit-bail mobilier et location longuedurée)

* Pratique de l'analyse financière

* Aspects comptables et fiscaux du crédit-bail mobilier

EN INTRARecouvrement des créances au téléphone

Vendre au téléphone

Bureautique Informatique

Pascal DESSUET,Responsable des assurancespour les affaires immobilières dela Société Générale

Pascal SIGRIST,Avocat à la Cour

Pierre SALICETI,Avocat à la Cour, ancien cadred’une société financière

Philippe MIGNAVAL,(voir plus haut)

Ludovic JEHANNO,(voir plus haut)

Lionelle CLOOS,Consultante spécialisée dans les techniques de négociation et de recouvrement

Lionelle CLOOS,(voir ci-dessus)

Sciences U Formation

Les 8 et 9novembre

Le 15novembre

Les 28 et 29novembre

Du 5 au 7décembre

Le 12décembre

à tous personnels de crédit-bail immobilier

aux cadres confirmés des services juridiques etcontentieux

aux cadres et gestionnairesdu recouvrement

aux cadres commerciaux ;cadres des services d'engagement, comités de crédits, responsablesd'unités d'exploitation

aux gestionnaires et comptables des sociétés de crédit-bail mobilier. Tout personnel des sociétésde crédit-bail mobilier

aux personnels des servicescomptables et commerciaux

aux back office, services clientèles, opérateurs de plateformes téléphoniques

tous collaborateurs ayant àutiliser la micro informatique(initiation ou perfectionnement)

*Par personne et hors frais de repas

▼

ACTUALITEP 1 EditorialP 2 Le Travail en Temps Partagédes Cadres expérimentésP 3, 4 Réforme du ratio de solvabilité : point d’actualitéP 5 Droit européen des contratset révision de l’acquisP 6 Future stratégie en matière

de droits des consommateursP 7 Ecatra rejoint LeaseuropeDe 8 à 10 La production des adhérents de l’ASF au premier trimestre 2006 : croissance généralisée et accentuéeP 11 Mise en place du Comité national du SEPA - NLF/SEPA : un même but, deux ensembles

VIE DE L’ASFDe 12 à 15 Relevé dans lesordres du jourP 16 Carnet - Adhérents - L’ASF victime de piratesP 17 Les nouveaux dirigeants -Les nouveaux membres P 18 A paraître - FableP 19, 20 Stages ASFFOR

Fiches et programme complet sur notre site ASFFOR : www.asffor.frSTAGES 2006