2010 pays comparables - coe.int · PDF filehabitant, d’avocat par juge professionnel - Le nombre de procureurs par habitant - Le salaire des juges - Le niveau d’équipement informatique

CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 1

Conseil de l’Europe CEPEJ rapport 2010 (données 2008)

Etude de 16 pays comparables

Jean-Paul Jean

Avocat général près la cour d’appel de Paris Expert de la CEPEJ

Président du Groupe de travail Evaluation 28 novembre 2010

Compte tenu des différences liées aux situations historiques, géographiques, économiques et des organisations différentes de systèmes judiciaires des Etats membres, la CEPEJ n’entend pas établir de classement entre pays. Elle met simplement à disposition des données validées par chaque ministère de la Justice, ainsi qu’une méthodologie et des analyses permettant de comparer des Etats ou des groupes d’Etat selon des critères estimés pertinents. Ces comparaisons doivent s’opérer en sélectionnant des groupes cohérents de systèmes judiciaires intégrant ces spécificités. Ainsi en différenciant les Etats de droit romain et de common law, les pays en transition et ceux de tradition juridique ancienne, en s’appuyant sur des critères géographiques (superficie, population, étude par zone) ou économiques (zone euro ou non, niveau de richesse)…. Il est proposé ici à titre d’exemple un rapide exercice de comparaison dans un panel de 16 pays d’Europe occidentale de taille et de niveau de richesse comparables, certains étant exclus de comparaisons ponctuelles. Ainsi, par exemple le Royaume-Uni est exclu de la comparaison du nombre de juges professionnels compte tenu du fait que plus de 90% de son contentieux est du ressort des Magistrates’ Courts composés de juges non-professionnels. * Mes remerciements pour leur aide à Barbara Scherer et à Laurence Saller


Ne sont étudiés ici que quelques points de comparaison ayant un lien avec l’investissement dans le système judiciaire - l’ input - : - Le budget global - L’aide légale - Le nombre de juges professionnels et de personnels non juge par habitant, d’avocat par juge professionnel - Le nombre de procureurs par habitant - Le salaire des juges - Le niveau d’équipement informatique Puis sont retenus quelques indicateurs de résultats - l’output - en prenant en compte certains éléments déterminants (exemple des modes de gestion des contentieux pénaux) Le clearance rate et le disposition time, indicateurs de performance de la CEPEJ Quelques éléments relatifs au nombre de professionnels du droit et aux sanctions prononcées contre les juges sont présentés à titre informatif


Sont donc retenus dans le panel de base 16 systèmes judiciaires estimés comparables notamment au niveau de la richesse et du mode d’organisation, avec une population minimale. Huit pays à PIB par habitant situé entre 24.000 euros et 34.800 euros : Espagne, Italie, Suède, Belgique, France, Autriche, Pays-Bas, Finlande Sont rajoutés : - l’Allemagne en retenant ses données de l’exercice 2008 (données 2006) - trois pays à PIB nettement plus élevés (des éléments de pondération seront à apporter dans les comparaisons budgétaires) : Norvège, Danemark, Suisse - deux pays à PIB inférieur mais à système judiciaire comparable : Pologne, Portugal - Pour certaines données (legal aid notamment) deux pays de common law : R-U England et Wales et R-U Scotland Nota. Pour éviter les interprétations hâtives quant à la situation d’un pays figurant dans un tableau ou un graphique, il convient de se reporter aux explications méthodologiques et aux précisions relatives aux données et spécificités figurant aux pages correspondantes du rapport 2010 de la CEPEJ.


Données de base relatives aux 16 pays étudiés Population, PIB par habitant, salaire moyen brut annuel

Pays Population PIB par habitant Salaire moyen brut

annuel

Autriche* 8 336 549 33 810 € 43 200 €

Belgique* 10 666 866 32 123 € 37 330 €

Danemark 5 475 797 42 577 € 47 769 €

Finlande* 5 300 484 34 769 € 34 512 €

France* 63 937 000 32 500 € 31 837 €

Italie* 59 619 290 27 423 € 22 746 €

Luxembourg 492 000 80 600 € 42 000 €

Pays-Bas* 16 405 399 36 322 € 49 200 €

Norvège 4 737 171 64 900 € 42 331 €

Pologne 38 136 000 7 910 € 8 375 €

Portugal 10 617 575 15 668 € 19 900 €

Espagne* 45 283 259 24 038 € 29 364 €

Suède* 9 182 927 31 713 € 29 999 €

Suisse 7 701 900 47 082 € 46 058 €

RU-Angl et PdG 54 439 700 22 583 € 26 121 €

RU-Écosse 5 168 500 20 109 € 25 121 €


Budgets publics alloués aux tribunaux, à l'aide judiciaire et au ministère public en 2008, en €

Pays

Budget total approuvé à

l’ensemble des tribunaux sans

le ministère public et l’aide

judiciaire

Budget public annuel

approuvé alloué à l’aide

judiciaire

Budget public annuel

approuvé alloué au ministère

public

Budget total annuel

approuvé alloué à

l’ensemble des tribunaux et

l’aide judiciaire

Budget total annuel


l’ensemble des tribunaux et au ministère

public

Budget total annuel


l’ensemble des tribunaux, au

ministère public et à

l’aide judiciaire

Autriche NA 18 400 000 NA NA 649 530 000 667 930 000

Belgique NA 60 277 000 NA NA 789 953 000 850 230 000

Danemark 228 761 776 76 433 980 NA 305 195 756 NA NA

Finlande 256 277 000 56 600 000 38 906 310 312 877 000 295 183 310 351 783 310

France NA 314 445 526 NA NA 3 377 700 000 3 692 145 526

Italie 3 008 735 392 115 938 469 1 157 955 737 3 124 673 861 4 166 691 129 4 282 629 598

Pays-Bas 889 208 000 419 248 000 570 903 000 1 308 456 000 1 460 111 000 1 879 359 000

Norvège 161 163 043 153 230 000 13 364 000 314 393 043 174 527 043 327 757 043

Pologne 1 204 202 000 22 403 000 333 489 000 1 226 605 000 1 537 691 000 1 560 094 000

Portugal 513 513 518 36 432 072 NA 549 945 590 NA NA

Espagne NA 219 707 018 NA NA 3 686 381 622 3 906 088 640

Suède 399 825 654 142 633 089 128 301 090 542 458 743 528 126 744 670 759 833

Suisse 800 725 712 61 524 211 220 168 990 862 249 923 1 020 894 702 1 082 418 913

RU-Angl et PdG 1 437 326 465 1 878 704 340 771 190 551 3 316 030 805 2 208 517 016 4 087 221 356

RU-Ecosse 151 940 889 150 000 000 129 300 000 301 940 889 281 240 889 431 240 889


Budgets consacrés à la justice (tribunaux + ministère public + aide judiciaire) et effort budgétaire rapporté à la richesse nationale (PIB par habitant)

Budget de la justice par habitant (en € )

140,5

114,6106,0

86,3 83,4 80,1 79,775,1

69,0 66,461,9

57,7

40,9

71,873,0

0,0

20,0

40,0

60,0

80,0

100,0

120,0

140,0

160,0

Suiss

e

Pays-

Bas

Allemagn

e (20

06)

Espag

ne

RU-Eco

sse

Autric

he

Belgiqu

e

RU-Ang

&PG

Suède

Italie

Norvè

ge

Finlan

de

Danemark

Franc

e

Pologne

Budget de la justice en % de PIB par habitant

0,52

0,43

0,38

0,36

0,33

0,32

0,30

0,26

0,25

0,24

0,23

0,19

0,15

0,11

0,18

0,00 0,10 0,20 0,30 0,40 0,50 0,60

Pologne

RU-Ecosse

Allemagne (2006)

Espagne

RU-Ang&PG

Pays-Bas

Suisse

Italie

Belgique

Autriche

Suède

Finlande

France

Danemark

Norvège


La corrélation entre le PIB et l’investissement budgétaire permet de comparer des pays à niveau de richesse proche


Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Finlande consacrent des sommes importantes à l’aide judiciaire du fait du montant moyen alloué à chaque affaire et du nombre d’affaires concernées

Aide judiciaire

5975,1

3051,1

510,3

1389,6

1036,9

2482,3

247,1

1392

1609,8

1422,8

537

1131

1911

349

331

1029

787

353

663

397

0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000

RU-Ecosse

RU-Ang&PG

Suisse

Espagne

Portugal

Pays-Bas

Italie

France

Finlande

Belgique

Euros

Montant moyen en euros de l'aide judiciaire allouée par affaire

Nombre d'affaires bénéficiant de l'aide judiciaire par 100 000 habitants

Ces données intègrent les affaires civiles et pénales. Dans les données transmises par la France, ne figurent pas les affaires où l’aide juridictionnelle est accordée sans passer par un bureau d’aide juridictionnelle.


Nombre de juges professionnels pour 100.000 habitants

Le Royaume-Uni ne compte que peu de juges professionnels puisque plus de 90% de son contentieux concerne les Magistrates’ Courts composées de citoyens juges non-professionnels. * Le chiffre de 9,1 de la France est celui transmis par le ministère de la Justice, donnée maintenue malgré les observations et qui paraît sous-évaluée (il était de 11,9 en 2008). Le chiffre de 10,9 est celui de l’expert de la CEPEJ qui a ajouté les juges administratifs, comme en 2008.


Proportions respectives de juges et de personnels non juges (le staff des tribunaux) pour 100.000 habitants

Nombre de juges professionnels et de personnels non juge par 100 000 habitants

25,9

24,5

19,9

18 17,4

15,2

14,1

13,3

11,3

11,3

10,7

10,2

9,1

6,9

3,5

3,5

55,6 63

,9

47,4 55

,2 59,7

31,3 37

,2

16,7

42,6

29,1 36

,5

35,1

25,7

101

70

84

0

20

40

60

80

100

120

Pologne

Allemagn

e (20

06)

Autric

he

Portu

gal

Finlande

Belgiq ue

Suisse

Pays-

Bas

Suède

Norvè

ge

Espag

neIta

l ie

France

*

Danemark

RU-Ang&

PG

RU-Eco

sse

Nombre de juges professionnels par 100 000 habitants Nombre de personnels non juge par 100 000 habitants

France*: Le chiffre du personnel non juge des juridictions correspond à celui travaillant à la fois pour les juges et les procureurs


Proportions respectives et total des juges et procureurs pour 100.000 habitants


Personnels des tribunaux rapportés au nombre de juges

Nombre de personnels non juge par juge professionne l

1,52,4 2,4 2,7 2,8 2,9 3,2 3,3 3,6 3,6

4,2 4,25,3

7,3

9,410,0

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

12,0

Norvè

ge

Pays-

Bas

France

Finlan

de

Autric

he

Al lem

ange (2

006)

Pologne

Suède

Portu

gal

Belgiqu

eIta

lie

Suisse

Danemark

RU-Eco

sse

Espag

ne

RU-Ang

-PG

C’est parce que le nombre de juges professionnels est faible que le pourcentage apparaît élevé au Royaume-Uni. Il est différent dans les Magistrates Courts. Pour la France, le ratio est celui du total des personnels rapportés au total du nombre des magistrats du ministère public et des tribunaux, selon les données transmises par le ministère de la Justice.


Personnels des tribunaux et du ministère public rapportés au nombre de juges et procureurs

Nombre de personnels par magistrat (juge ou procure ur)

0,7

2,0

2,0

2,2 2,4

2,5

2,6

2,6

2,7 3,0 3,

5

3,5 3,

9 4,3 5,

0

6,8

0,0

1,0

2,0

3,0

4,0

5,0

6,0

7,0

8,0

Norvè

ge

Suède

Danemark

Finlan

de

Franc

e

Autriche

Pologn

e

Portuga

l

Al lemagne (

2006)

Pays-B

as

Suisse

Belgiqu

e

RU-Eco

sse

Italie

RU-Ang&PG

Espagne

Moyenne: 3.1

Cette donnée permet de mesurer cette proportion pour la France qui ne différencie pas les personnels travaillant dans les services du ministère public de ceux des tribunaux


Nombre de procureurs pour 100 000 habitants

Il convient de pondérer les données extrêmes En Norvège et au Danemark, des policiers ont des compétences qui les font inclure dans ces données. Au Portugal, les procureurs ont des compétences très élargies par rapport à nombre d’autres pays. A contrario, en France, en Italie et en Autriche , des collaborateurs du ministère public - non inclus dans ces données car ils n’ont pas le statut de procureur -, ont des tâches similaires à celles des procureurs


Professionnels de la justice par 100 000 habitants

58.0

*

71.4 10

1.8

113.

8*

116.

3

116.

5

121.

7 150.

9

169.

1

190.

5

209.

0

289.

1

294.

9 345.

7*

0

50

100

150

200

250

300

350

400

Finlan

d e*

Suède

Franc

e

Danemark*

Autr ich

e

Pologn

e

Pays-B

as

Norvè

ge

Suisse

Belgiqu

e

All em

ange (

2006)

Espag

n e

Portugal

Italie

*

Juges professionnels par 100 000 habitants Procureurs par 100 000 habitants

Avocats par 100 000 habitants Notaires par 100 000 habitants (pays* = NA)

Les données concernant les avocats n’incluent pas les conseils juridiques (R-U Angleterre et Pays de Galles et R-U Ecosse exclus du fait du nombre de « lawyers » qui ne peuvent pas représenter les parties devant les juridictions)


Professionnels de la justice par 100 000 habitants

346*

295293289

216*209191

169153

122117116114*1027158*

0

50

100

150

200

250

300

350

400

Finlan

de*

Suède

Franc

e

Danem

ark*

Autric

he

Pologne

Pays-

Bas

Norvèg

e

Suisse

Belg ique

Al lem

agne (

2006)

RU-Eco

sse*

Espag

ne

RU-Ang&

PG

Portuga

l

Italie

*

Notaires par 100 000 habitants (pays*= NA)

Avocats et conseillers juridiques par 100 000 habitants

Procureurs par 100 000 habitants

Juges professionnels par 100 000 habitants

Comparaison incluant les avocats et les conseils juridiques (R-U Angleterre et Pays de Galles et R-U Ecosse inclus)


Avocats par juge professionnel

10,8 10,28,7 8,3

7,2 6,9

4,4 4,42,8

2

13,814,5

0

2

4

6

8

10

12

14

16

Portug

al

Danemark

Norvèg

e

Belgiq

ue

Suisse

Franc

e

Pays-

Bas

Allem

agne (

2006)

Autriche

Suède

Pologn

e

Finlande

Avocats (sans les conseils juridiques) au sens du Conseil de l’Europe, ayant le pouvoir de représentation en justice


Comparaison du niveau de rémunération d’un juge de cour suprême dans chaque pays.

Il convient de relativiser les chiffres de RU-Angleterre et Pays de Galles, RU-Ecosse et Suisse qui ont fourni le salaire le plus élevé. Mêmes données sous une autre présentation et comparaison avec les procureurs


8.5 8.1

5.8

5.2

4.9

4.7

4.2

3.53.4 3.3

3.2

3.22.6 2.3

2.12.3

0

50000

100000

150000

200000

250000

RU-Eco

sse

RU-Ang&PG

Italie

Pologn

e

Suisse

Espagne

Portug

al

Belgiq

ue

Franc

e

Finlan

de

Norvèg

e

Suède

Autr ic

he

Pays-

Bas

Danemark

Allemagn

e (20

06)

Salaire annuel brut d'un juge à la fin de carrière Salaire annuel moyen brut

Salaire brut annuel d'un juge rapporté au salaire m oyen brut annuel

Comparaison du niveau de rémunération d’un juge de cour suprême dans chaque pays. Il convient de relativiser les chiffres de R-U England & Wales, R-U Scotland et Suisse qui ont fourni le salaire le plus élevé.

Salaire annuel brut d'un juge et d'un procureur à l a fin de la carrière

0

50000

100000

150000

200000

250000

Pologn

e

Portu

gal

Allem

agne (2

006)

Suède

Franc

e

Danem

ark

Autric

he

Finlan

de

Pays-

Bas

Belgiqu

eIta

lie

Norvè

ge

Espag

ne

RU-Ang

&PG

RU-Eco

sse

Suiss e

Salaire annuel brut d'un juge en fin de carrière Salaire annuel brut d'un procureur en fin de carrière


Niveau d'équipement informatique pour l' assistance directe au travail des juges/greffiers

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

3

3

3

3

2

1

1

2

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

3

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

0 5 10 15 20 25

Autriche

RU-Ecosse

Espagne

Portugal

Norvège

Italie

Finlande

Danemark

RU-Ang&PG

Suisse

France

Belgique

Pays-Bas

Suède

Pologne

Allemagne (2006)

Traitement de texteBase de donnée électronique pour la jurisprudenceDossiers électroniquesE-mailConnexion internet

100% (4 points)>50% (3 points)<50% (2 points)<10% (1 point)

20202020202020202020

Seule différence entre ces pays, l’état d’avancement dans la dématérialisation des dossiers


Les rapports entre le ministère public et les juges dans le traitement des affaires Evaluation du fonctionnement de la justice. Le mode de traitement des affaires pénales. Données disponibles limitées.

Traitement des affaires pénales par les procureurs

458

70

957

293 41

6 572

1189

1 04

6

1 04

7

970

711

627

2 18

0

1 91

3

1 24

0

950

1 44

2

186

860

0

500

1000

1500

2000

2500

Autric

he

Belgiqu

e

Finlan

de

Franc

e

Allemang

e (20

06)Ita

lie

Pays-

Bas

Pologn

e

Portug

al

Espag

ne

Suède

Ru-Ang

&PG

RU-Eco

sse

Affaires terminées par une sanction/mesure imposée/négociée par le procureur par 100 000 habitants

Affaires portées par le procureur devant les tribunaux par 100 000 habitants

1.9

2.7

1.1

4.9

2.3 3.8

Même si l’on prend en considération le poids des affaires classées pour auteur inconnu, au vu du nombre de procureurs pour 100.000 habitants (supra), le procureur français apparaît comme particulièrement chargé


Graphique 10.10 NOMBRE D’AFFAIRES RECUES ET TERMINEES PAR PROCUREUR EN 2008 (Q100)

Le nombre d’affaires terminées est calculé comme la somme des affaires classées, des affaires terminées par une sanction ou une mesure imposée ou négociée et des affaires portées devant les tribunaux. 33 Etats ou entités sont présentés ici.


Les deux indicateurs de la CEPEJ rapportés aux affaires civiles et commerciales contentieuses - Clearance rate : supérieur à 100, on termine plus d’affaires qu’on en reçoit. En dessous de 100, le stock d’affaires à juger s’accroît - Disposition time : durée estimée en jours du stock d’affaires à juger

Clearance rate (en %) et disposition time (en jours )

533

430

296

286

230

206

197

168

166

148

129

94,8

99,1

81,7

94,3

96,9

97,8

99,0

101,0

96,3

105,1

100,7

0,0 100,0 200,0 300,0 400,0 500,0 600,0

Italie

Portugal

Espagne

France

Finlande

Danemark

Suède

Suisse

Pologne

Norvège

Autriche

Disposition time en jours

Clearance rate en %

Clearance rate (en %) et disposition time (en jours )

296

286

533

166

230

206

197

430

129

168

148105,1

101

100,7

99,1

99

97,8

96,9

96,3

94,8

94,3

81,7

0 100 200 300 400 500 600

Espagne

France

Italie

Pologne

Finlande

Danemark

Suède

Portugal

Autriche

Suisse

Norvège

Disposition time en jours

Clearance rate en %


Durée moyenne des procédures de divorce contentieux en première instance (en jours)

153 164 180225 227 234 243

321 325 331

564

682

0100200300400500600700800

Danemark

Pologn

e

Autr ic

he

RU-Ang

&PG

Espag

ne (2

006)

Suède

Finlan

de

Allemang

e (2

006)

Portug

al (2

006)

Pays-B

as

Franc

eIta

lie

On doit cependant tenir compte de la spécificité de la procédure de divorce dans chaque pays. Paradoxalement, la facilité à divorcer par consentement mutuel rallonge la durée statistique des seules affaires contentieuses qui concernent alors uniquement les plus complexes (Pays-Bas, France).


Nombre de sanctions disciplinaires prononcées en 2008 par 100 juges

3,50 3,10

1,63

1,00 0,87

0,65 0,58

0,55 0,38

0,37 0,37

0,05 0,00

0,00 0,50 1,00 1,50 2,00 2,50 3,00 3,50 4,00

Autriche RU-Ang&PG

Portugal Allemagne (2006)

Finlande Italie

Espagne Suisse

Pologne

Norvège Belgique

France Suède

Documents

2010 pays comparables - coe.int · PDF filehabitant, d’avocat par juge professionnel - Le nombre de procureurs par habitant - Le salaire des juges - Le niveau d’équipement informatique