2010rapport activite mdph2010

MDPH02 - Rapport d’activité - 07/03/2011 - PG - Page 1/23

RAPPORT D’ACTIVITE 2010


A la Croisée des chemins… Pour permettre aux MDPH de répondre aux dispositions de la loi de 2005, il est important de pouvoir aménager l’existant pour sécuriser la gestion financière du dispositif, rééquilibrer sa gouvernance et continuer d’améliorer la qualité du service rendu. Ces objectifs constitueront la feuille de route de la MDPH de l’Aisne pour 2011. Les chantiers menés en 2010 ont été nombreux. Ces projets 2010 ont été rendus possibles :

par l’implication forte des agents dans l’évolution de leurs pratiques par l’aide toujours soutenue du Conseil général pour rendre possible l’application de la loi du 11 février 2005 par la poursuite des échanges riches avec les associations représentant les personnes handicapées et par leur confiance par le travail constructif avec les partenaires institutionnels (partenaires du GIP et les représentants des établissements et services médico-sociaux). Tous ces acteurs sont associés aux actions menées au cours de cette année. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés.

Patricia Génard, Directrice de la MDPH de l’Aisne

Sommaire La commission exécutive du GIP 3 La CDAPH 4 Les enjeux du développement de la communication 5 L’archivage des documents 8 Le dialogue social 8 Les affaires générales 9 L’accueil du public 15 L’évaluation des besoins 19 L’observatoire départemental du handicap 22 Conclusion 23 Annexes

Le rapport d’activité de la Maison départementale des personnes handicapées a pour objectif de réunir les indicateurs relatifs à son activité mais aussi les faits marquants au cours de l’année

passée. Il est soumis à la COMEX avant sa diffusion.

L’édito du président du GIP MDPH

La Maison départementale des personnes handicapées est maintenant bien identifiée comme le lieu unique d’accueil prévue par la loi de 2005 et exerce cette mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps avec enthousiasme. Le rapport d’activités de la MDPH de l’Aisne pour l’année 2010 contribue à démontrer que malgré une demande croissante, l’accent reste mis sur une réponse de qualité pour accompagner au mieux la personne handicapée dans la réalisation de son projet de vie. Les chantiers menés en 2010 ont été soutenus par le Conseil général de l’Aisne et les partenaires du GIP MDPH pour le maintien du service rendu à l’usager.

Yves Daudigny, Sénateur de l’Aisne, président du GIP MDPH


La commission exécutive (COMEX) Au cours de l’année 2010, la COMEX s’est réunie à 2 reprises, les points suivants ont été inscrits à l’ordre du jour :

Personnel Actualisation de l’organigramme Mouvements de personnel Tableau des effectifs Point sur les recrutements notamment pour les agents en Contrats aidés

Organisation de la MDPH

Aménagement des locaux Points relais MDPH Mission conciliation Documents de communication mis en place Modifications de la Convention constitutive Point sur la mise en œuvre de la réforme de l’AAH et incidences sur les

délais d’instruction Externalisation de missions

Budget

Compte administratif 2009 (budget consolidé 2009) BP 2010


La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Au cours de l’année 2010, la CDAPH s’est réunie à 27 reprises. Sa composition a été renouvelée en février 2010, et sa présidence est désormais assurée par un représentant associatif : M. Jean-Marc KRUS, représentant de l’ADEPEDA (depuis 2006, vice-président de la CDAPH). La vice- présidence est confiée à M. Pierre-Marie LEBEE, conseiller général et Mme Isabelle PLANEIX, directrice adjointe de la DDCS. Nombre de demandes examinées par la CDAPH en 2010 : 25 254. Une moyenne de 700 dossiers est inscrite à l’ordre du jour de chaque CDAPH, dont une centaine de situations exposées en dossiers ouverts, le reste étant validé en dossiers fermés.

Données clés 2010 Nombre de personnes dont au moins une demande a été examinée par la

CDAPH : 10343 Un temps fort en 2010 : le séminaire des membres de la CDAPH : Le renouvellement des membres de la CDAPH a été l’occasion d’organiser un séminaire en février 2010. Ce temps d’échange qui s’est avéré apprécié par les participants sera à pérenniser dès 2011. OBJECTIF GENERAL DE CE SEMINAIRE : - Revenir sur les concepts de la loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et sur le contexte de la législation - Comprendre le rôle de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation et celui des membres de la CDAPH - Comprendre le GEVA, référence nationale pour l’évaluation des besoins de la personne handicapée - Connaître les prestations ouvertes aux personnes handicapées BILAN : Le bilan des questionnaires de satisfaction recueillis à l’issu de ce séminaire est disponible en annexe 1 Le mot du Président de la CDAPH Je suis très heureux d'avoir été élu à la Présidence de la CDAPH 02 et je tiens à remercier M. le Président du Conseil général de nous avoir fait confiance en tant que représentants associatifs. Comme tous les ans depuis 2006, la CDAPH se réunit 2 fois par mois (1er et 3ème jeudi) et la CDA restreinte 4 fois par mois (Adultes le lundi après-midi et enfants le mercredi matin). A cela s'ajoutent quelques commissions supplémentaires comme en septembre où la CDAPH a siégé tous les jeudis. Je tiens à remercier tous les agents de la MDPH pour leur excellent travail et leur engagement au service des personnes handicapées. Les travaux de réflexion entre les membres de la CDAPH et les évaluateurs se poursuivront encore tout au long de l'année 2011 avec de nouveaux chantiers à ouvrir.

Jean-Marc Krus.


Les enjeux du développement de la communication : mieux connaitre pour solliciter au mieux La communication pour le grand public Livret d’accueil et fiches

Afin de permettre aux usagers de la MDPH de mieux cibler les missions de la MDPH et son fonctionnement, un livret d’accueil et des fiches techniques ont été réalisés en 2010. Un comité de rédaction, composé de représentants de la MDPH, d’associations et de l’observatoire départemental du handicap, a œuvré en ce sens. Ces outils ont vocation à être évolutifs.

Données clés 2010 Nombre de documents imprimés : 3000 livrets, fiches projet de vie et association 500 fiches de chaque prestation : les organismes de l’Aisne, les cartes,

l’AEEH, l’orientation professionnelle, la RQTH, la PCH, l’orientation des enfants et/ou adolescents, l’accueil temporaire, l’orientation des adultes, l’AAH.

Nombre de livrets diffusés :

En décembre 2010, environ 2500 livrets ont déjà été distribués depuis le début de l’année.

Destinataires des livrets : CIPAS, CCAS, Cap emploi, Pôle emploi, CAF, mairies, associations et distribution en libre service à la MDPH.


Août 2010 Deux agents d’accueil MDPH tenaient un stand ouvert au public lors de la « journée de lutte contre la discrimination des personnes handicapées », manifestations organisée par le centre socio culturel et sportif d’Harly (les Petits Loups).

1er et 2 Octobre 2010

Présence de la MDPH au Forum « Santé handicap infos », organisé par l’Union des associations à Saint-Quentin

Présence sur les manifestations publiques, les forums

La communication à destination des partenaires Lettre d’information dématérialisée infos.net

Un groupe de travail associant des représentants de la CDAPH et la chargée de communication a permis de mettre en place une lettre d’information générale dématérialisée en direction des membres de la CDAPH. Elle a vocation à partager les informations utiles entre les agents de la MDPH et les membres de la CDAPH tant du point de vue réglementaire que concernant les actualités associatives. Guides de bonnes pratiques départementaux

Deux guides de bonnes pratiques départementaux, réalisés dans le cadre des travaux de l’observatoire départemental du handicap, ont été diffusés en novembre 2010.

Du 15 au 20 Novembre : dans le cadre de la « semaine pour l’emploi des personnes handicapées », la MDPH a organisé une journée portes ouvertes le mardi 16 novembre à Laon. Un stand MDPH était tenu au Forum de Soissons le mercredi 17.


Données clés 2010 Nombre de guides diffusés : 245 Typologie des destinataires :

représentants des établissements et services médico-sociaux, accueillant des personnes handicapées, dans l’Aisne

personnel de la MDPH membres de la CDAPH membres du comité de suivi de l’observatoire du handicap

Ces guides, véritables outils de connaissance législative et de partage d’un langage commun, sont le reflet d’une démarche de concertation, au bénéfice des enfants et adultes en situation de handicap, accueillis en établissements et services. La communication générale interne : partie intégrante de la démarche qualité Feuilles de suivi des dossiers

La réorganisation du GIP MDPH s’est accompagnée de la mise en place de différents outils nécessaires au suivi des situations : fiches ou feuilles de préparation aux dossiers... Les journées d’immersion

La MDPH a accueilli des stagiaires dans le cadre des journées d’immersion des 21 septembre et 12 octobre. 2 nouvelles sessions seront organisées en 2011. Les manifestations internes

Plusieurs moments conviviaux ont permis à l’ensemble du personnel et aux intervenants extérieurs d’apprendre à se connaître différemment. Cela a été le cas lors du repas d’été, celui de Noël avec les membres de la CDAPH, puis le repas des agents MDPH dans un cadre extérieur et enfin l’arbre de noël réservé aux enfants des agents de la MDPH.


L’archivage des documents

Le groupe de travail « archivage » a mené ses travaux, en lien avec les archives départementales, pour la constitution d’un dossier type qui a été mis en place en début d’année 2010 en vue d’une préparation à la dématérialisation des données.

La gestion physique des dossiers en classothèque est désormais assurée par un agent qui est chargé des entrées et sorties des dossiers. Cet agent gère également les actes de décès, les transferts de dossiers vers d’autres départements et les demandes d’attestation de droits. Des points à valoriser et à développer en 2011 : identification d’un poste d’assistant à la gestion des documents La nécessité absolue de pouvoir disposer rapidement de locaux supplémentaires, en raison de la saturation de la classothèque, est prioritaire. Des actions seront à mettre en œuvre dans le cadre de l’Agenda 21 : - Dématérialisation à envisager dès que possible (easy folder) - Développement de la dématérialisation des envois vers les partenaires

Le dialogue social : clef de voute d’une culture commune La commission locale de concertation a été renouvelée en septembre 2010 et a permis d’atténuer les clivages liés à l’origine professionnelle des représentants du personnel par la volonté forte de chacun d’eux d’œuvrer pour l’ensemble des agents. Leur responsabilisation a été renforcée par la mise en place et l’animation tout au long de l’année d’étapes de concertation complémentaires à la commission locale de concertation. Les représentants du personnel organisent ainsi des réunions régulières avec leurs collègues et relaient les demandes exprimées auprès de la directrice. Projet 2011 : Document unique des risques professionnels à mettre en place


Les affaires générales Les conventions renouvelées Les conventions de partenariats ont également fait l’objet d’un renouvellement telles que :

Convention avec le CHU d’Amiens

Cette convention a pour objet la mise à disposition par la MDPH de locaux afin d’y effectuer des permanences assurées par le Centre de Ressources Autisme de Picardie, à titre gratuit. La mise à disposition est consentie pour le 2ème et 4ème vendredi de chaque mois de 9h30 à 12h30.

Convention avec l’URAPEDA

Cette convention a pour objet d’accueillir des personnes sourdes et malentendantes à la MDPH sous la forme d’une permanence régulière d’interprétariat et d’interface sur la base de 6 heures par mois réparties en demi-journées tous les 15 jours.

Convention de partenariat avec la FAGERH (fédération des associations gestionnaires

des établissements de réadaptation pour personnes en situation de handicap) Cette convention a pour objectif de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d’information, d’évaluation, d’orientation, de formation et d’insertion professionnelle. Le réseau FAGERH met à disposition du public et des professionnels de la MDPH des informations actualisées sur l’offre régionale et nationale de réadaptation professionnelle et, il s’engage à développer toutes les collaborations utiles avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Convention de partenariat relative aux relations entre le SPE (service public de

l’emploi) et la MDPH Cette convention a pour objectif de définir les modalités de collaboration entre le SPE et la MDPH en matière d’évaluation et d’orientation professionnelle des personnes handicapées supposant un renforcement de l’articulation des opérateurs de l’orientation et de ceux chargés du placement.

Convention de partenariat relative au « service appui projet Agefiph » Cette convention a pour objectif de mettre en place un « service appui projet » pour aider à affiner leur orientation et l’optimiser en lien avec l’offre d’emploi local.


Convention de partenariat avec Cap Emploi Cette convention a pour objectif de définir la collaboration entre Cap Emploi et l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH au titre de l’évaluation de l’employabilité des personnes handicapées et de leur orientation professionnelle vers le marché du travail. La convention régularise la situation du professionnel de Cap Emploi qui assiste régulièrement aux réunions d’équipes pluridisciplinaires pour une durée de 365h / an. La sécurité juridique des actes Révision des arrêtés portant délégation de signature effectuée au cours de l’année 2010. Le budget L’établissement du budget pour l’exercice 2010 est resté difficile du fait de l’incertitude de certaines délégations prévues dans le cadre de la Convention Constitutive du GIP MDPH. La maîtrise des dépenses de fonctionnement et le recours à des contrats aidés a permis de maintenir l’équilibre.

Des points à valoriser et à développer en 2011: Incitation au développement du contrôle de gestion et de la rationalisation des moyens (réduction de l’affranchissement par l’organisation d’envois regroupés, dématérialisation de la CDAPH, enveloppes réutilisables ..). Révision à envisager des participations prévues par la Convention constitutive du GIP MDPH du 17 décembre 2005

La gestion du personnel Le tableau des effectifs de la MDPH est maintenant stabilisé à 46 emplois. 44 sont en fonction. Des solutions intermédiaires validées par la COMEX mais qui ne pourront se substituer aux emplois existants : En 2010 : - transformation du CDD de l’assistante sociale recrutée en juin 2010 en CDI (fin de mise à disposition de l’assistante sociale relevant de la DDCS) sur le poste d’ergothérapeute non pourvu. Projets 2011 : - contrat d’apprentissage ouvert à une personne ayant la reconnaissance de travailleur handicapé en partenariat avec l’unité de formation de l’ERP de Roubaix (école de reconversion et préorientation partenaire de la MDPH). Financement pris en charge pour partie par le FIPHFP - recours à un ou deux volontaires dans le cadre du service civique pour l’accompagnement de la mission conciliation et la mission communication en lien avec les associations - contrats aidés ou CDD pour pallier les fins de mise à disposition.


Le tableau ci-dessous illustre l’évolution du personnel depuis 2006, parallèlement à l’évolution de l’activité de la MDPH.

Evolution du personnel entre 2006 et 2011

2006 2011 Conseil général 6

- directeur - médecin - Infirmières (3) - adjoint administratif

7 - directeur - médecin - infirmières (3) - rédacteur (1) - adjoint administratif (1)

Inspection académique 3 - référents scolaires (2) - 1 assistante sociale

3 - référent scolaire (professeure des écoles spécialisée) - professeur des écoles spécialisé - 1 assistant social

DDCS (ex DDASS)

6 assistante sociale agents instructeurs (5)

5 - agents instructeurs (5) Fin MAD de l’AS (-1)

DDTEFP 5 - agents instructeurs (5)

3 - agents instructeurs (3) dont 1 agent d’accueil (-2)

GIP 14 7CA - chef de service - assistante de direction - médecin (vacations) - ergothérapeute - psychologue - secrétaires (3) - agents d’entretien (2) - agents instructeurs (2) - agents d’accueil (3)

26 6 CUI - chef de service (2) - assistante de direction - médecin - ergothérapeutes (1) - psychologue - assistante sociale (2) - RIP - secrétaires (3) - agent d’entretien - agents instructeurs (5) - agents administratifs (4) - agents d’accueil (3)

TOTAL 34 44

Evolution du tableau des emplois

02468

101214

Encadrement Evaluat eurs Agent s

inst ruct eurs

Agent s

administ rat if s

Agent s d’accueil Agent d’ent ret ien

2007

2010

Evolution totale des effectifs des agents depuis 2006

05

101520253035404550

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Temps

No

mb

re d

'ag

ents GIP

DDTEFP

DDCS

Inspection académique

Conseil Général

Ev ol ut i on de l ' a c t i v i t é

0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000

Dossier s r eçus

Demandes examinées

demandes de PCH

Accuei l physique

Appels téléphoniques (aboutis)

2010

2009

2007


Evolution des demandes et de l’activité : annexe 5

2007 2009 2010 Nombre de personnes ayant déposé une demande 11098 9032 11512

Nombre de demandes déposées 19739 24527 31950 Demandes examinées 20388 22911 25254

Dont demandes de PCH 663 2136 2278 Accueil physique 5139

26 par jour 5514

27 par jour 5608

38 par jour Appels téléphoniques (aboutis) 31430

157 par jour 29679

148 par jour 38938

195 par jour Courriels NC 15 par jour 16 par jour

Les fiches de poste ont été généralisées à toutes les missions. Le règlement intérieur mis en application à compter de janvier 2010 a permis d’harmoniser les règles de fonctionnement à tous les agents quelque soit leur statut.

Des points à valoriser et à développer : un organigramme et une réorganisation des circuits d’instruction au service de la qualité et de la maîtrise budgétaire mais : - nombre de contrats de droit privé en augmentation (26 sur 44 agents en fonction) : la charge liée à la gestion directe de ces contrats est importante - non remplacement des fins de mise à disposition par l’Etat (recours à des contrats aidés pour assurer le remplacement) - absence de prise en compte de l’évolution de l’activité MDPH depuis la signature de la Convention constitutive (mises à disposition ou compensation financière) - instabilité du fait du nombre de contrats précaires non pérennes (contrats aidés) et CDD des entretiens individuels pour tous les agents (tous statuts confondus) mis en place à partir de 2010 mais une ingénierie formation difficile à mener au regard de la charge de travail. Projet 2011 : Analyse et valorisation des pratiques professionnelles engagée à partir de mars 2011 ; convention à l’étude avec le CNFPT.


Les rencontres institutionnelles 1) Le rapprochement avec les partenaires institutionnels et associatifs s’est poursuivi.

2) Une présentation des fondamentaux de la loi, des missions de la MDPH et de la

nouvelle organisation a été dispensée notamment en direction : - des étudiants de l’école d’infirmiers de Chauny et Soissons - des membres du conseil d’administration de la CPAM - des participants à l’assemblée générale de l’Union départementale des CCASS - des participants à la semaine de la santé mentale à Saint Quentin - du GADES (Groupement Axonais des Directeurs d’Etablissements et Services sociaux

et médico-sociaux de Picardie)

3) Le travail partenarial a été développé avec l’Education nationale et les services du Conseil général. La MDPH participe à des réunions périodiques avec ces services sur la question du transport mais participe également aux réunions bimensuelles des enseignants référents organisées par l’Inspection académique.

4) Le recrutement d’une référente d’insertion professionnelle en 2009 a permis de

développer les actions liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Le projet Record a été impulsé par la CNSA. Dix maisons Départementales des Personnes Handicapées s’y sont engagées dont celle de l’Aisne. Le groupe de travail, piloté par la MDPH, est composé des partenaires de l’insertion professionnelle (Pôle Emploi, Cap Emploi, DIRECCTE, Sameth 02, Carsat Nord-Picardie, ERP Maginot, CPO Valenciennes, FNATH et AFPA). Ensemble, ils ont travaillé sur la mise en place d’un classeur, intitulé « Mon Parcours Professionnel », qui a pour but de suivre les démarches professionnelles. Ainsi, en ayant avec elle ce document, la personne en situation de handicap conserve une trace de son parcours professionnel et évite les répétitions et les oublis.

Le lancement de la diffusion du livret a été effectué par le Président du GIP, président du Conseil général, M. Yves DAUDIGNY le 14 janvier 2011 3000 classeurs seront distribués et son suivi qualitatif sera assuré par chaque partenaire et soutenu par la référente insertion professionnelle de la MDPH.


L’accueil de stagiaires La MDPH a souhaité en 2010 accueillir des stagiaires avec un double objectif : développer des projets innovants ; former de futurs professionnels au fonctionnement MDPH.

Données clés 2010 Nombre de stagiaires : 4 Diplôme des stagiaires accueillis :

- Master 1 administration économique et social ; séminaire sur la CDAPH - DUT carrière juridique ; suivi activité, relais contact et contentieux - Master psychologique ; travail préparatoire à l’établissement du document unique des risques psychosociaux (toujours en stage sur 2011) - 1ère année de bac pro compta ; stage découverte. - Thèse en sociologie ; le projet porte sur l’expression individuelle du projet de vie


L’accueil du public et les relations avec les usagers Une nouvelle responsable de l’accueil a pris ses fonctions en février 2010. Elle a accompagné les chantiers mis en œuvre durant cette année. Les relais contacts MDPH Les relais contacts MDPH sont en place depuis le mois de janvier 2010 à raison d’une permanence d’une journée tous les 15 jours dans les CIPAS. L’accent a été mis sur l’aide à la formulation du projet de vie. Suite aux rendez-vous, le dossier de la personne handicapée est généralement transmis à l’agent instructeur pour 59% des cas, ou restitué à la PH pour compléter le dossier dans 38% des cas. Environ 3% du public reçu demande un nouvel entretien ou renonce au dossier. Les entretiens se sont faits sur rendez-vous pour 80% des cas. La MDPH est à l’origine du rendez-vous pris pour 85% des cas, pour le reste, cela vient soit de la communication des Cipas (10%) ou d’autres organismes comme les associations (5%). La courbe d’évolution du nombre de demandes dans les relais contacts montre un pic de demandes en mai et septembre. La moyenne globale sur l’année est d’environ 80 entretiens par mois. Accueil téléphonique Deux agents sont en charge en permanence des appels téléphoniques. Une procédure de suivi des messages a été instaurée pour éviter les appels multiples. L’évolution du matériel devrait permettre à terme d’augmenter le nombre d’appels aboutis (en moyenne 150 communications téléphoniques par jour en 2010). Accueil physique Le pôle accueil compte 5 personnes dont 2 assurent en permanence l’accueil téléphonique. Un agent d’accueil est en poste dans le hall d’accueil. Des rendez-vous individualisés sont par ailleurs réalisés à la demande des usagers sur le site de la MDPH et dans les relais contacts 30 personnes en moyenne sont accueillies par jour à la MDPH.


Les relations avec les usagers Le questionnaire de satisfaction des usagers

A – Genèse du dispositif L’esprit de la loi du 11 février 2005 et le nouveau concept du projet de vie placent l’expression de l’usager comme une priorité ce qui induit naturellement la création d’un dispositif innovant permettant de recueillir son avis. Ce dispositif conçu de manière participative avec des associations et plusieurs MDPH a été initié par la CNSA en 2006 pour doter les commissions exécutives d’un « baromètre » unique et partagé par l’ensemble des partenaires d’une MDPH. Ce « baromètre », véritable dispositif fourni clef en main à chaque MDPH, lui permet de disposer d’une mesure de l’évolution de la satisfaction exprimée par les usagers. Il se compose de :

un questionnaire unique (au format papier et électronique) un traitement gratuit des réponses, externalisé à un prestataire une restitution trimestrielle à chaque département, par ce prestataire, de

l’analyse des réponses reçues sous format de graphiques pour chacune des 8 missions de la MDPH et d’un fichier de verbatim des réponses aux questions ouvertes contenues dans le questionnaire.

Le déploiement actuel concernant 60 MDPH indépendamment de leur taille et localisation géographique. B - Le nouveau dispositif en janvier 2010 Pour prolonger ce dispositif de mesure de la satisfaction des usagers qui a pris fin en décembre 2009, la CNSA a constitué un groupe technique réunissant des représentants des associations et des MDPH pour analyser l’utilisation passée et faire évoluer le dispositif actuel. La chargée de communication de la MDPH02 a participé à ces travaux. Les travaux de ce groupe ont permis de : 1 - Simplifier le questionnaire dans sa forme et son contenu 2 – Renouveler le marché passé initialement avec le prestataire Sodifrance qui arrivait à échéance en fin décembre 2009. Le nouveau prestataire est désormais et pour 3 ans la société Lincoln. 3 – Amplifier l’utilisation de la version web (beaucoup moins onéreuse) du questionnaire notamment par : - la création d’une adresse URL spécifique : http://satisfactionmdph.fr - la diffusion auprès des MDPH, des associations de personnes handicapées et des usagers de 100 000 prospectus permettant de communiquer sur cette adresse - le développement d’un site web plus clair et accessible.

4 – Redéfinir les états de restitutions pour les rendre plus simples et plus lisibles


Ce qui a été maintenu : la logique de l’arborescence notamment des 8 missions de la MDPH :

Information Accueil Projet de vie Evaluation Elaboration du PPC Décisions de la CDAPH Suivi des PPC Conciliation Médiation

la saisie du verbatim des réponses aux 3 questions ouvertes Ce qui change : le document est simplifié les résultats permettent un meilleur affichage des tendances d’évolution.

Le nouveau dispositif de mesure de la satisfaction des usagers MDPH est disponible depuis le 12 janvier 2010.

C – Le comité de suivi Un comité de suivi de ce dispositif a été installé par la CNSA le 25 mars dernier. Il se compose de représentants d’associations de personnes handicapées de tous champs du handicap, de représentants de MDPH, du prestataire et de la CNSA. Il a pour rôle de :

1 - Suivre le déploiement du dispositif au sein du réseau des MDPH et son degré d’utilisation (volumes traités) ; 2 – Suivre, au travers de l’usage du dispositif, son efficacité ; 3 – Communiquer sur le dispositif pour le positionner comme un outil de travail de la commission exécutive et renforcer sa bonne utilisation ; 4 – Proposer les ajustements nécessaires sur les points cités précédemment.

Le questionnaire n’est pas un outil de communication, mais de pilotage et d’alerte. D – L’analyse du questionnaire dans l’Aisne

Données clés 2010 Nombre de réponses au questionnaire : moins de 10 par trimestre Analyse : 60 % sont satisfaits sur la mission information et la bonne

évaluation du handicap 53% ont le sentiment que leur situation n’a pas été prise en compte dans le PPC Les autres missions comme l’Accueil, le Projet de vie, les décisions de la CDAPH, la conciliation/médiation seraient à améliorer d’après les résultats du questionnaire. Pour la MDPH de l’Aisne, un faible taux de réponse est constaté (mois de 10 par trimestre) ce qui ne permet pas une analyse objective des données. On peut noter toutefois une satisfaction des usagers à 60% sur la mission d’information et la bonne évaluation du handicap. L’attente a été peu satisfaite sur le suivi du PPC.


Information et participation à la réflexion sur la question du handicap : Le dialogue engagé avec les associations de personnes handicapées et de leurs familles et les organismes gestionnaires d’établissements a permis de retenir le principe de mise en place de demi-journées thématiques « vendredi pratique ». Ces séances sont destinées à répondre à la fois à l’attente d’informations des membres de la CDAPH et, éventuellement, sur certaines demi-journées ouvertes à un public élargi, remplir la mission de sensibilisation des citoyens au handicap prévue par la loi. Elles se poursuivront en 2011.

Données clés 2010 Nombre de réunions : 8 Thèmes abordés :

déficiences visuelles la réforme de l'AAH le diabète les CMPP les familles d'accueil les maladies rares les troubles du langage

La conciliation, une mission prévue par la réglementation. Trois personnes référentes désignée par la COMEX écoutent et produisent un rapport à la suite de la contestation d’une décision par la personne handicapée. Après nomination à la COMEX du 16 octobre 2009, Madame Grelet et Messieurs Carlier et Allard ont pu commencer leur mission dès janvier 2010. Ils vont à la rencontre des personnes handicapées qui estiment que leurs droits sont méconnus par la décision de la CDAPH. Les conciliateurs facilitent la compréhension des décisions qui ont été prises et/ou proposent un réexamen de leur situation.

Données clés 2010 Nombre de demandes : 107 Nombre d’entretiens réalisés : 86 Nombre de réexamens : 49

Le suivi des contentieux : Depuis juin 2009 le principe d’une représentation de la MDPH au tribunal du contentieux et de l’incapacité (TCI) pour tout contentieux portant sur les prestations de compensation du handicap et les AVS a été retenu. Un référent contentieux a été nommé. Il assure la rédaction des mémoires, la présence aux audiences et le suivi des décisions du TCI.

Données clés 2010 Nombre de recours TCI : 165 Nombre de mémoires réalisés : 26 Analyse de présences au TCI : 16

L’analyse des suivis de décisions : 68% des jugements confirment les décisions prises par la CDAPH.


L’évaluation des besoins et la compensation des conséquences du handicap L’instruction des demandes L’évolution du traitement des dossiers par priorité et par nature de demande se substitue peu à peu à un traitement chronologique, par secteur géographique. Chiffres clés Demandes déposées : o Nombre de personnes ayant déposé au moins une demande à la MDPH : 11512. Nombre de demandes déposées à la MDPH : 31950. 2,6 demandes ont été formulées en moyenne, par chaque demandeur. o Evolution : entre 2006 et 2009, le nombre de personnes ayant déposé au moins une demande a augmenté de 59%, alors que le nombre de demandes déposées a crû de 31,5%.

le nombre d’agents instructeurs est de 13 (ramené à 12 en août 2010) soit près de 1000 dossiers gérés par an par agent, dont 250 en file active Demandes examinées : o Nombre de personnes dont au moins une demande a été examinée par la CDAPH : 10343. Nombre de demandes examinées par la CDAPH : 25254. 2,4 demandes ont été examinées en moyenne par demandeur. o Evolution : dans les 3 dernières années, le nombre de personnes dont la demande a été examinée par la CDAPH a augmenté de 15%, alors que le nombre de demandes examinées a crû de 51%.

20388 demandes examinées en 2006 contre 25254 en 2010. Dans le même temps le nombre de PCH déposées a augmenté de 23 % entre 2009 et 2010 (2270 demandes déposées en 2010 contre 663 en 2007…) A noter le taux de refus sur les PCH qui continue d’augmenter passant de 25% en 2009 à 36% en 2010 (26% pour l’AAH en 2010 ; 43% en 2009)


Evolution réglementaire et répercussions sur les délais de traitement Suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de l’article 182 (I et II) de la loi de finances pour 2009, les procédures de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et d’orientation professionnelle ont fait l’objet des modifications suivantes : la demande d’AAH et de RQTH est systématiquement couplé ; la RQTH est obligatoirement assortie d’une orientation professionnelle L’objectif est d’élargir et de faciliter l’accès des demandeurs d’AAH aux avantages offerts par la RQTH et l’orientation professionnelle. Désormais toute demande d’AAH doit s’analyser comme incluant une demande implicite d’examen de l’éligibilité du demandeur à la RQTH et à une décision d’orientation professionnelle. Les délais d’investigation se trouvent allongés du fait de la nécessité de recueillir des éléments supplémentaires (questionnaire professionnel) auprès de personnes qui ne se sont pas spontanément inscrites dans une démarche d’insertion professionnelle. Cette mesure opère un renversement de la logique qui a prévalu jusqu’alors, qui consistait à mesurer le taux d’incapacité permanente des personnes handicapées plutôt que d’identifier leur faculté à exercer une activité professionnelle - augmentation constante du nombre de demandes de PCH : ces demandes nécessitent une visite à domicile suivi d’un examen en équipe pluridisciplinaire occasionnant la mobilisation de moyens humains supplémentaires. Le suivi fluide de ces dossiers nécessiterait un doublement du nombre d’évaluateurs. L’évaluation des besoins

- Mise en place d’une cellule d’analyse et d’équipes pluridisciplinaires à dominante thématique fin 2009, consolidées en 2010

- Mise en place par la coordinatrice d’outils facilitant le recueil d’informations et

permettant une meilleure approche de l’équité de traitement.

- Gestion des situations par priorité et non plus de façon géographique ou chronologique : prise en compte de la logique de situation et non plus d’une logique administrative (meilleure adaptation de l’approche à la situation individuelle).

Un nouvel outil au service de l’évaluation et des décisions

- Adaptation de l’organisation des équipes pluridisciplinaires (EP) au regard des situations : EP plénière ou restreinte

- Mise en place de journées d’échanges pour optimiser l’évaluation des personnes handicapées et favoriser le travail interdisciplinaire : 27 mai et 1er juin 2010 (questionnaire de satisfaction en annexe 2).


- Organisation de journées formatives en partenariat avec les établissements. 5 journées ont été mises en place en 2010. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH a ainsi été accueillie à la MAS de La Fère, à l’ITEP « La Garenne », dans les ESAT de Chauny et La Fère, à l’ERP de Le Belloy .

- Elargissement des équipes pluridisciplinaires : des représentants des établissements en

concertation avec le GADES, un médecin psychiatre, un médecin du travail sont désormais associés aux EP.

- Installation d’un groupe de travail portant sur le handicap psychique pour mettre en place un

travail d’interconnaissance et de co-construction de la méthode en amont d’un processus d’évaluation et pour partager un langage commun pour que la CDAPH prenne des décisions au plus près des besoins des personnes en situation de handicap psychique (fiche projet en annexe 3) Le suivi des partenariats Évolution de l’activité du suivi des partenariats de 2007 à 2010 : Le nombre de dossiers étudiés est inférieur aux autres années mais c’est le résultat d’une meilleur appropriation et application de la loi du 11 Février 2005 avec la prise en compte de plus en plus de projets dans leur globalité (ensemble des besoins de compensation). Les dossiers sont donc plus lourds financièrement, plus complexes dans leur recherche de financements, dans l’articulation des financements entre eux (cofinancements, mises en paiements, suivi des décisions,…) et nécessitent donc davantage d’investigation en amont du Comité de Gestion et lors de la mise en règlement des aides accordées. Pour un bilan complet et chiffré, voir l’annexe 4 en fin de document.

Répartition annuelle par type de projets

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10%

20%

30%

40%

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60%

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100%

2007 2008 2009 2010

AT Log, AV Mixte

01020304050607080

AT Log, AV Mixte

Répartition en % des dossiers ayant un solde à 0€

2007

2008

2009

2010 0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

Montant global à charge

2007

2008

2009

2010

2010 (b)


L’observatoire départemental du handicap Le schéma départemental en faveur des adultes handicapés de l’Aisne 2007-2011 préconisait l’installation d’un observatoire départemental du handicap. C’est en partie pour répondre à des objectifs de constitution d’outils de pilotage qu’une convention cadre pluriannuelle, relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées du département de l’Aisne, a été signée le 12 février 2008 entre l’Etat, le Département et la CNSA… Conformément au schéma, cet observatoire est un dispositif co-piloté par le Conseil général et la MDPH de l’Aisne. Temps forts : Mars 2010 : Comité de pilotage de l’observatoire du handicap Juin 2010 et Décembre 2010 : Comités de suivi. Réalisations 2010 des actions pilotées par la MDPH :

1. Participation aux comités de rédaction du livret d’accueil et des fiches techniques MDPH ;

2. Formations des nouveaux arrivants et stagiaires de la MDPH 3. Suivi du stagiaire chargé du séminaire des membres de la CDAPH 4. Participation à la réalisation du séminaire des membres de la CDAPH 5. Participation à la réalisation des journées d’échanges des membres de l’équipe

pluridisciplinaire 6. Réalisation d’études thématiques 7. Animation des groupes de travail : sorties d’établissements et services et réalisation

des guides de bonnes pratiques départementaux.


Conclusion Malgré des difficultés croissantes, liées à l’augmentation des demandes, les équipes de la MDPH ont maintenu leur volonté de mettre en œuvre les principes de la loi du 11 février 2005 en consolidant les pratiques et les modalités d’évaluation. Elles participent ainsi activement à l’évolution de l’approche du handicap. La MDPH de l’Aisne a contribué aux travaux initiés durant l’année 2010 par la CNSA autour des thèmes suivants :

l’insertion professionnelle des personnes handicapées (dans le cadre du réseau RECORD)

la prestation de compensation du handicap le handicap psychique (notamment colloque du réseau Galaxie) le partage des concepts les maisons départementales de l’autonomie les relations MDPH/universités les personnes handicapées vieillissantes les centres de référence de l’autisme, par la présentation conjointe de la coordinatrice

de l’EP et d’une représentante du CRA d’Amiens à l’occasion d’une réunion nationale portant sur l’autisme

l’échange d’informations avec les partenaires de la MDPH information, accueil et communication dans les MDPH outils de mesure de satisfaction des usagers des MDPH

Cette démarche autour de l’analyse et la valorisation des pratiques professionnelles et des travaux communs avec les partenaires de la MDPH sera poursuivie en 2011.

Maison départementale des personnes handicapées de l’Aisne Route de Besny – 02000 Laon Tél. : 03 23 24 89 89 - Fax : 03 23 24 89 65 - [email protected] Crédit photo : MDPH et Photosearch-Stockbyte, X, FX Dessirier - Mars 2011

RAPPORT D’ACTIVITE 2010

ANNEXES

Annexe 1 Questionnaire de satisfaction du séminaire

ANALYSE DES QUESTIONNAIRES DE SATISFACTION SEMINAIRE DES MEMBRES DE LA CDAPH DU 25 FEVRIER 2010

Les objectifs phares de ce questionnaire sont d'adapter le format d'informations en vue du développement d'une culture partagée à une échelle départemental, ainsi que de recenser les besoins prioritaires de la part des membres de la CDAPH de l'Aisne. L'analyse des données ci-dessous serviront donc à définir les canaux et thèmes d'informations et de formations à venir.

24 personnes sur 41 participants ont répondu au questionnaire anonyme fourni lors du séminaire des membres de la CDAPH, soit 58,5% des participants.

ORGANISATION GENERALE

Concernant l'organisation générale de la journée, vous diriez que cela a été :

Commentaires :

La sonorité de la salle a posé certaines difficultés. De nombreuses réactions ont eu lieu durant le séminaire. De plus une personne a exprimé par le biais du questionnaire, les difficultés qu'elle a rencontré au regard de son handicap auditif. Elle souhaiterait que soit utilisé un micro lors des commissions.

De nombreux remerciements ont été adressés tant lors du séminaire que par le biais du questionnaire, pour la convivialité de l'espace d'échange proposé.

La présentation du règlement de fonctionnement de la CDAPH de l'Aisne aurait été un plus.

CONTENU DE LA JOURNEE

Comment évaluez-vous les informations que vous avez reçues?

Concernant les éléments ci-dessous, vous diriez que cela a été ?

Commentaires : Demandes de diffusion des supports power point projetés au cours de la journée.

La présentation des missions et les outils de la MDPH et de la CDAPH ont été bien expliqués. Les échanges ont été instructifs. Si les échanges ont parfois été un peu vifs, le dialogue n'est jamais inutile.

Vous diriez que la journée vous a permis de développer vos connaissances concernant : Commentaires :

Les apports théoriques sont indéniables mais cela est-il en corrélation avec les difficultés financières. La multitude des sigles est parfois incompréhensible.

Le contenu apporté est une base indispensable de connaissances communes à tous les membres de la CDAPH.

Les données apportées seront à réactualiser en fonction des évolutions réglementaires et organisationnelles. Journée très intéressante concernant l'utilisation et les difficultés du GEVA, ainsi que sur les enjeux de la loi de 2005. Selon vous, une telle journée doit-elle être renouvelée ?

95,8% des participants ayant répondu au questionnaire souhaite que ce séminaire puisse être renouvelé. Les apports théoriques et les échanges apparaissent indispensables aux membres de la CDAPH.

10%

70%

40%

0%

20% 30%

50% 60%

80% 90%

100% L

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H

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C

DA

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an

dic

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Le

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jeu

x d

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lo

i de

20

05

Sans commentaire

Non

Oui

Les souhaits de thèmes à aborder :

Présentation des spécificités des projets d'établissements et services

Repréciser le rôle des membres de la CDAPH (qui s'expriment pour tous les types de handicap et non représentant d'un handicap).

L'insertion en milieu professionnel, l'emploi des personnes handicapées et la notion d'employabilité. L'atteinte corporelle en milieu professionnel et les moyens pour y répondre, les risques psychosociaux en milieu professionnel.

L'actualité réglementaire.

Améliorer le regard des usagers sur le rôle de la MDPH.

Les moyens mis en place pour la réalisation des décisions.

Les relations entre les demandeurs et la MDPH.

Analyse de cas pratiques

Zooms sur les compléments AEEH, la RQTH, les orientations en établissements adultes, le guide barème.

BILAN GLOBAL

Etes vous satisfait de cette journée ?

100% des participants ayant répondu au questionnaire de satisfaction sont satisfaits de cette journée.

Concernant les réponses existantes : AAH, les prestations à destination des enfants, les prestations et dispositifs existants, les familles d'accueil. Concernant les outils à disposition : le rôle du GEVA, l'appropriation du GEVA et les autres sources d'informations existantes. Concernant l'organisation : le rôle et le fonctionnement de la CDAPH, le règlement intérieur, les devoirs des membres de la CDAPH. Concernant l'aspect politique : l'engagement du Département, la pérennité de la MDPH dans le cadre de la régionalisation. SYNTHESE Les apports du séminaire ont été soulignés par la majorité des participants, tant par le biais de ce questionnaire, que lors de la journée. Les membres de la CDAPH sont en demande de lieu d'échanges autour des principes réglementaires et de leurs applications départementales. La journée a été clôturée autour d'une réflexion : les relations de confiance instaurées entre les membres de la CDAPH et l'équipe MDPH sont installées, des marges de progression sont à rechercher mais des évolutions indéniablement positives sont d'ores et déjà remarquables. Les marges de progression seront donc à exploiter dans les prochaines journées d'échanges qui pourront être proposées, en concertation avec les acteurs locaux : associations, établissements, services, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, organismes parapublics, etc.

Annexe 2 Questionnaire de satisfaction des journées d’échanges

ANALYSE DES QUESTIONNAIRES DE SATISFACTION SEMINAIRE DES MEMBRES DE L'EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

DES 27 MAI ET 1er JUIN 2010

Les objectifs phares de ce questionnaire donné aux participants sont d'adapter le format d'informations en vue du développement d'une culture partagée à une échelle départementale, ainsi que de recenser les besoins prioritaires de la part des membres de l'équipe pluridisciplinaire de l'Aisne. L'analyse des données ci-dessous servira donc à définir les canaux et thèmes d'informations et de formations à venir.

31 personnes sur 64 participants ont répondu au questionnaire anonyme fourni lors du séminaire des membres de l'équipe pluridisciplinaire, soit 48,4% des participants.

ORGANISATION GENERALE

Concernant l'organisation générale de la journée, vous diriez que cela a été :

Commentaires : Le fléchage de la salle de conférence aurait été nécessaire. La salle de spectacle de la maison départementale de retraite n'était pas propice aux échanges. Des problèmes de sonorité ont été relevés. Le temps consacré au repas était trop court. La liste des restaurants fournie a été appréciée, l'organisation était bonne, la documentation et les informations étaient adaptées.

CONTENU DE LA JOURNEE

Comment évaluez-vous les informations que vous avez reçues?

Concernant les éléments ci-dessous, vous diriez que cela a été ?

Commentaires : Le déséquilibre du temps dédié aux différents intervenants a été souligné. Le lieu n'était pas propice aux échanges. Le manque de temps au vu du contenu a été souligné.

Vous diriez que la journée vous a permis de développer vos connaissances concernant :

Commentaires :

Certains apports théoriques étaient déjà acquis, le contenu apparaît davantage comme un rappel.

De nombreux participants ont sollicité les organisateurs en vue de recevoir les supports power point utilisés lors des journées d'échanges. Selon vous, une telle journée doit-elle être renouvelée ?

83,9% des participants ayant répondu au questionnaire souhaitent que ce séminaire puisse être renouvelé. Les apports théoriques et les échanges apparaissent indispensables aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. Fréquence des séminaires souhaitée :

Les souhaits de thèmes à aborder :

Les évolutions législatives, les nouveaux dispositifs.

L'insertion professionnelle en milieu ordinaire et protégé (le passage de l'un à l'autre), la notion d'employabilité (rapport Busnel), la connaissance du bassin d'emploi, la mobilité, formation, inaptitude/incapacité/invalidité.

Les procédures, les pièces à fournir, les articulations MDPH/ESMS, GEVA/écrits professionnels.

La réforme des institutions programmée sur le plan européen.

Créer des espaces d'échange.

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05

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PH

BILAN GLOBAL

Etes vous satisfait de cette journée ?

90% des participants ayant répondu au questionnaire de satisfaction sont satisfaits de cette journée. Au terme de cette journée, y a-t-il encore des points qui soulèvent des interrogations de votre part ?

Si oui, lesquels ? Les difficultés d'orientation au vu de l'insuffisance de réponses départementales. Communiquer aux partenaires les dispositifs existants. Les prises en charge en établissements et services. Récapitulatifs sur l'AAH, la PCH, etc. Les transmissions EP/ESMS Les familles d'accueil. Travailler autour de cas pratiques pour coopérer et développer des pratiques communes.

SYNTHESE

Les apports du séminaire ont été soulignés par la majorité des participants, tant par le biais de ce questionnaire, que lors de la journée. Les membres de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH sont en demande de temps d'échanges autour des principes réglementaires et de leurs applications départementales. Les points négatifs ont tourné autour du lieu et de la sonorité.

Dans leur majorité, les participants à ces journées d'échange ont précisé que le développement d'une culture partagée, et l'ouverture de l'évaluation de la MDPH à des professionnels nécessitait des temps d'échange. Il apparaît d'ores et déjà nécessaire de réflechir à des rencontres thématiques en fonction de la composition des équipes. Ces réflexions thématiques peuvent être organisées autour de cas pratiques.

Annexe 3 Fiche de projet « Evaluation des besoins des personnes en situation de handicap psychique »

FICHE PROJET «L’EVALUATION DES BESOINS

DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PSYCHIQUE»

CADRE ET OBJECTIFS

Problématique de départ

Entité porteuse du projet MDPH

Engagement de l’entité porteuse du projet

Animation et organisation du groupe de travail

Constat et contexte

Les équipes chargées de l’évaluation des besoins des personnes handicapées psychiques rencontrent des difficultés quant à la délimitation du champ de l’altération psychique, ses particularités, les rapports au handicap qu’il engendre

Objectif général Définir :

- Les informations utiles à recueillir et à partager

- Les actions à associer afin de conduire une évaluation globale

- La façon de prendre en compte les projets de vie

- Les processus de définition d’une stratégie globale d’intervention

- L’application des critères d’attribution des prestations à l’accès à la reconnaissance d’un handicap

Enjeux Mettre en place un travail d’interconnaissance et de co-construction de la méthode en amont d’un processus d’évaluation. Partager un langage commun pour que la CDAPH prenne des décisions au plus près des besoins des personnes en situation de handicap psychique.

Territoire concerné Le Département de l’Aisne

Résultats attendus - Elaboration d’outils facilitant l’évaluation des besoins de compensation des personnes présentant des troubles psychiques

- Identifier les réponses existantes et leur articulation Références

Cadre juridique Loi du 11 février 2005.

Objectifs opérationnels 1ère étape : élaboration d’un outil permettant le recueil partagé (personne handicapée, équipe soignante, entourage) des besoins 2ème étape : les modalités d’évaluation, qui ? quoi ? comment ? 3ème étape : les réponses existantes (sanitaire et social) observatoire du handicap

PILOTAGE ET ACTEURS

Equipe de réalisation

Directeur de projet Directrice de la MDPH

Chef de projet (de file) Coordonatrice de l’équipe pluridisciplinaire de l’évaluation

Groupe de travail A définir en fonction de l’avancée de la réflexion

Personnes ressources Chargée de mission de l’observatoire du handicap

Partenaires EPSMD, SAMSAH de Laon, Espoir 02, Croix Marine, Unafam, chargée de mission de l’observatoire, évaluateurs de la MDPH, CDAPH (président), associations tutélaires

Points de vigilance

Annexe 4 Suivi des partenariats, bilan complet du fonds départemental de compensation

Toutes aides confondues

Nombre de dossiers

Coût global des projets

Participation PCH

Prestations légales

Solde à charge avant présentation au Comité de Gestion

Montant d’intervention du Comité de Gestion

Montant des autres intervenants

Montant global des soldes à charge

Nombre de dossiers ayant un Solde à 0.00€

Nombre de dossiers ayant un solde < à 100.00€

2007 120 750 860.96€ 258 651.78€ 96 527.20€ 395 681.98€

202 592.57€ Dont

26 301.66€ de caution

137 500.30€55 589.11€Soit 7.40%

84 Soit 70%

9

2008 245 1 315 446.62€ 452 496.93€ 151 442.53€ 711 507.16€

300 428.47€ Dont


346 886.57€64 192.12€Soit 4.88%

196 Soit 80%

4

2009 223 968 191.25€ 333 112.24€ 156 442.25€ 478 636.76€

245 653.54€ Dont


206 114.49€26 868.73€Soit 2.78%

174 Soit 78%

11

2010 153 736 959.34€ 252 670.00€ 108 881.47€ 375 407.87€

195 840.22€ Dont


152 053.89€27 513.76€Soit 3.73%

127 Soit 83%

8

2010 (b)

152 700 137.57€ 247 707.65€ 108 881.47€ 356 589.12€185 840.22€

Dont 99 356.31€

149 338.89€8 369.34€

Soit 1.20%

(b) exclu un projet atypique de 36 821.77€ dont un aménagement de véhicule de 32 394.12€ avec un financement comme tel : PCH 4 962.35€ ANAH 2 215.00€ CPAM 5 000.00€ CCAS 500.00€ Comité de Gestion 5 000.00€ soit 17 677.35€ → D’où un solde à charge de 19 144.42€ non représentatif des soldes à charge des projets mixtes ou des projets habituels d’aménagements de véhicule.

Aides techniques

Nombre de dossiers

Coût global Participation PCH

Prestations légales




Montant des soldes à charge


2007 82 367 308.16€ 79 703.58€ 91 585.35€ 196 019.23€102 181.20

Dont7 366.35€ de caution

60 819.95€33 018.08€Soit 8.99%

61 Soit 74.4%

2008 152 481 026.31€ 132 165.44€ 148 890.91€ 199 969.96€120 211.25€


71 676.85€8 081.86€

Soit 1.68% 127

Soit 83.5%

2009 167 491 369.87€ 119 727.90€ 153 532.30€ 218 109.67€130 901.06€


79 612.05€7 596.56€

Soit 1.55%136

Soit 81.5%

2010 105 303 990.94€ 71 401.57€ 101 881.36€ 130 708.01€815.49€

Dont 33 362.64€ de caution

51 421.89€4 470.63€

Soit 1.47%86

Soit 81.9%

Aménagements de logement Nombre de

dossiers Coût global Participation

PCH Prestations légales






2007 23 291 626.81€ 120 926.07€ 2 013.46€ 168 687.28€80 207.49€


68 661.12€19 818.67€ Soit 6.80%

15 Soit 65.2%

2008 58 601 160.12€ 198 190.71€ 102.62€ 402 866.79€124 784.43€


229 361.49€48 720.87€Soit 8.10%

42 Soit 72.4%

2009 40 336 885.88€ 134 225.98€ - 202 659.90€82 797.70€


104 568.47€15 293.73€Soit 4.54%

28 Soit 70%

2010 24 137 858.43€ 58 445.78€ - 79 412.65€13 555.65€


64 557.00€1 300.00€

Soit 0.94%21

Soit 87.5%

Aménagements de véhicule Nombre de








2007 15 91 925.99€ 58 022.13€ 2 928.39€ 30 975.47€20 203.88€


8 019.23€2 752.36€

Soit 2.99%8

Soit 53.3%

2008 12 60 050.92€ 36 958.98€ 439.48€ 22 652.46€11 680.86€


10 471.60€500.00€

Soit 0.83%11

Soit 91.6%

2009 9 46 604.82€ 31 891.61€ - 14 713.21€9 525.89€


4 275.00€912.32€

Soit 1.96%5

Soit 55.5%

2010 10 44 752.50€ 28 998.47€ 15 754.03€13 919.03€


1 835.00€ 0.00€10

Soit 100%

Projets mixtes Nombre de








2007 0

2008 23 173 209.27€ 85 181.80€ 2 009.52€ 86 017.95€

43 751.93€Dont


35 376.63€6 889.39€

Soit 3.98% 16

Soit 69.6%

2009 7 93 330.68€ 47 266.75€ 2 909.95€ 43 153.98€

22 428.89€Dont


17 658.97€3 066.12€

Soit 3.29% 5

Soit 71.4%

2010 14 250 357.47€ 93 824.18€ 7 000.11€ 100 824.29€

93 550.05€Dont


34 240.00€21 743.13€

Soit 8.68%

10 Soit 71.4%

2010 (b)

13 213 535.70€ 88 861.83€ 7 000.00€ 117 673.76€

83 550.05€Dont


31 525.00€2 598.71€

Soit 1.22% 10

(b) exclu un projet atypique de 36 821.77

Annexe 5 Elaboration des demandes et de l’activité

Année

Activité de l'accueil

Nombre de personnes se

présentant à un point d'accueil de la MDPH (accueil

physique)

Nombre de contacts

téléphoniques

Nombre de courriels

reçus

Nombre de courriers

reçus

Nombre de personnes reçues

en entretien approfondi ou

visitées à domicile (accueil de 2ème

niveau)

2006 NR NR NR NR NR

2007 NR NR NR NR NR

2008 5505 25643 2052 35727 NR

2009 5514 29679 3000 33195 NC

2010 5608 38938 3115 35163 1081

EVALUATION

Utilisez-vous le guide

d'évaluation multidimen-

sionnelle (GEVA) -partiellement ou

totalement ?

Temps moyen d’évaluation sur dossier -

En heures

Temps moyen

d’évaluation sur lieu de

vie - En heures

Existe-t-il une cellule de pré-orientation des

dossiers

2006 NR NR NR NR

2007 NR NR NR NR

2008 P 3 2 N

2009 P 3 2 O

2010 P 0,25 1 O CDA-PH Activité de la CDA-PH

Nombre de personnes

reçues en CDA-PH

Nombre de jours de

réunions de CDA-PH

2006 NR NR

2007 NR NR

2008 83 26

2009 162 23

2010 172 25

MEDIATION ET CONCILIATION RECOURS

Médiation et conciliation Recours

Nombre de personnes

désignés sur la liste de

conciliation

Existence du médiateur

Nombre de cas de

médiation traités

Nombre de recours gracieux

déposés à la MDPH

Nombre de recours contentieux

notifiés à la MDPH

Nombre de conciliations

2006 NR NR NR NR NR NR

2007 NR NR NR NR NR NR

2008 O N NR 244 285 NR

2009 3 N 0 188 316 0

2010 3 N 0 263 275 107