Embed Size (px)
Citation preview
2011 DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Conseil communautairedu 5 avril 2011
TABLE DES MATIÈRES
I. Dans un contexte fortement contraint, la communauté d'agglomération préparera en 2011 l'avenir du développement communautaire...................................................................................4
A. Un contexte économique très défavorable............................................................................4
1. Le contexte international : reprise modérée en 2011, pessimisme dans la zone Euro.....................4 2. Le contexte national : une politique économique centrée sur la lutte contre les déficits..................6 3. L'économie communautaire a subi de plein fouet le ressac économique de 2009.........................10
B. La stratégie financière de l'État vis-à-vis des collectivités et la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle pénaliseront fortement l'agglomération..........................15
1. Un contexte général de défiance vis à vis des collectivités : le gel des dotations de l'État.............15 2. La mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale pénalisera durablement Est Ensemble ........17
C. Garante du respect des équilibres financiers, la communauté d'agglomération continuera cependant de préparer l'avenir................................................................................................22
1. Une structure budgétaire classique en phase de création...........................................................22 2. Les ratios financiers pour 2010 garantissent le respect des équilibres et le développement futur de l'Agglomération.............................................................................................................................23
D. Synthèse des estimations de recettes 2011.......................................................................26
II. La communauté d'agglomération poursuivra en 2011 le déploiement de ses compétences au service des populations de l'Est parisien......................................................................................28
A. La communauté d'agglomération a déployé en 2010 ses premières compétences au service des citoyens communautaires......................................................................................28
1. Priorité 2010 : assurer la continuité du service public de l'assainissement et de l'eau...................28 2. Dès 2010, Est Ensemble a repris la compétence de traitement des déchets ménagers.................29 3. Dans un contexte d'atonie financière, la mise en place des structures communautaires................29 4. Dès 2010, l'Agglomération a reversé une part de ses recettes aux communes membres et soutenu les projets des communes membres..............................................................................................31 5. La définition de l'intérêt communautaire....................................................................................33
B. En 2011, Est Ensemble poursuivra son développement par la prise en charge de nouvelles compétences et la mise en place des premières politiques communautaires.........................34
1. Désormais compétente pour la collecte des déchets ménagers, Est Ensemble développera son effort pour une gestion durable de l'élimination des déchets............................................................34 2. En 2011, la communauté d'agglomération prendra à sa charge l'ensemble de la compétence d'assainissement communautaire et étudiera les modalités de gestion de la distribution d'eau...........36 3. Tout au long de l'année 2011, Est Ensemble mettra en place ses structures de fonctionnement permanentes................................................................................................................................37 4. Est Ensemble maintiendra ses reversements aux communes membres en 2011...........................39 5. La définition de l'intérêt communautaire sera poursuivie durant l'année 2011..............................40
C. Synthèse des estimations de dépenses 2011......................................................................41
Lexique budgétaire et financier....................................................................................................43
2
I. DANS UN CONTEXTE FORTEMENT CONTRAINT, LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PRÉPARERA EN 2011 L'AVENIR DU DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE
A. UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE TRÈS DÉFAVORABLE
Est Ensemble s'insère dans un paysage économique contrasté. Territoire en mutation au sein de la deuxième région la plus riche d'Europe, l'Agglomération est durablement touchée par la crise économique qui a affecté le continent en 2010.
En 2011, Est Ensemble subira les difficultés économiques nationales sur deux fronts. D'une part, la stratégie budgétaire de l'État poursuivra l'étouffement des collectivités territoriales en brisant la dynamique de leurs ressources. Comme les autres collectivités, la communauté d'agglomération rencontrera des difficultés à maintenir un budget favorable à l'action politique. D'autre part, la situation économique nationale restera morose et, pour faire face à des difficultés sociales accrues, l'Agglomération devra s'engager toujours plus aux côtés de ses citoyens.
Le budget 2011, second budget communautaire, respectera cependant les engagements de l'exécutif et préparera l'avenir. Préservant les équilibres de 2010, il permettra, grâce à une évolution maîtrisée des dépenses et des recettes, de poursuivre le développement ambitieux de l'agglomération.
1. Le contexte international : reprise modérée en 2011, pessimisme dans la zone Euro.
Si 2010 devait signer la fin de la crise, le commerce mondial aura néanmoins poursuivi son ralentissement ces derniers mois (l’activité en Chine et dans les pays d’Asie émergente ayant été moins dynamique, du fait d’un durcissement des politiques économiques), témoignant d’une forte hétérogénéité des conjonctures nationales.
Si la croissance est restée soutenue aux États-Unis, la demande intérieure étant soutenue par plusieurs dispositifs (soutien budgétaire aux ménages, politique monétaire accommodante), la reprise mondiale en 2011 est devenue très incertaine après le séisme qui a frappé le Japon le 11 mars 2011. En Europe, elle reste orientée à la hausse, mais la reprise s’annonce faible, du fait des disparités importantes à l’œuvre en zone euro.
Dans ce contexte économique contrasté, l’année 2011 devrait selon les experts donner lieu à une reprise mondiale à deux vitesses :
• dans les pays avancés, la croissance devrait rester faible et ne suffira vraisemblablement pas à faire baisser le chômage,
• en reprise dynamique, les pays émergents devront toutefois gérer cette réussite, et notamment les afflux massifs de capitaux qui feront peser des risques de surchauffe au cours des prochains mois.
Après plusieurs années de crise, 2011 devrait ainsi permettre la poursuite des rééquilibrages macroéconomiques, notamment par des mesures structurelles et des ajustements de taux de change. Malgré des tensions, les pays émergents resteront les moteurs de la croissance future, avec un PIB en progression de 6% en moyenne sur les 5 prochaines années d’après le FMI.
3
Ce ralentissement mondial en ordre dispersé s'expliquera par trois raisons :• les politiques budgétaires seront moins expansives, voire restrictives en 2011 (politiques de
consolidation fiscales au Royaume-Uni et en zone euro, difficultés économiques structurelles au Japon aggravées suite au séisme de mars 2011)
• l'effet d'entrainement des économies émergentes continuera de s‘atténuer en 2011• le mouvement de reconstitution des stocks, qui avait fortement contribué à la reprise, s’amenuise
progressivement dans les économies avancées.
En l’absence de risques inflationnistes à court terme, les politiques monétaires accommodantes continueront de soutenir l’activité (taux directeurs des principaux pays avancés au niveau le plus faible, achat de titres du Trésor par la FED,…). Dans ce contexte, les experts s’accordent pour envisager une croissance faible des pays avancés au premier semestre 2011, à environ +0,4%.
Un des principaux aléas à la reprise économique des pays avancés se situe aux États-Unis, confrontés à un chômage massif (10%) et à une inflation faible (risque de déflation).
Focus sur la zone euro
Après avoir subi une profonde récession dans le sillage de la crise financière mondiale, la crise de la dette souveraine connue par certains pays européens a fragilisé la zone euro. Des interventions combinées (assouplissement de la politique monétaire, interventions massives pour secourir le système financier, politique de soutien budgétaire,…) ont permis de stabiliser le système financier et d’atténuer la contraction de la demande privée (consommation des ménages,…). La croissance s’annonce cependant durablement faible.
Les difficultés rencontrées quant aux dettes publiques proviennent essentiellement de l’accumulation de déséquilibres excessifs d’ordre économique, financier et budgétaire dans certains pays de la zone (Portugal, Grèce,…) durant la période passée d’expansion.
Une reprise modérée est actuellement en cours : les conditions financières se sont améliorées, l’activité s’est accélérée, mais la reprise restera faible en 2011, notamment du fait des politiques d’assainissement budgétaire entamées par plusieurs gouvernements. Ceci constitue un des risques pesant sur la croissance
4
Tableau 1Tendances macroéconomiques mondiales
2007 2008 2009 2010* 2011* 2015*Croissance du PIB en %
États-Unis 1,9 0,0 -2,6 2,6 2,3 2,6
Zone euro 2,9 0,5 -4,1 1,7 1,5 1,7
Allemagne 2,7 1,0 -4,7 3,3 2,0 1,3
France 2,3 0,1 -2,5 1,6 1,6 2,1
Taux de chômage en % de la population active
États-Unis 9,3 9,7 9,6Zone euro 9,4 10,1 10,0
Inflation en %
États-Unis -0,3 1,4 1,0Zone euro 0,3 1,6 1,5
Dette des administrations publiques (% du PIB)
États-Unis 62,1 71,1 84,3 92,7 99,3 110,7
Zone euro 65,9 69,5 79,0 84,1 87,0 89,3* Projections
Source : FMI, octobre 2010
future de la zone euro : nécessaires, les mesures de relance monétaire feront rapidement peser des risques à la hausse pour la stabilité des prix, et il conviendra de manœuvrer entre ces divers écueils.
Les inquiétudes persistantes suscitées par le niveau élevé et la forte progression de la dette publique de plusieurs États pourraient aboutir à un accroissement des coûts de financement et à des pressions baissières sur le cours de l’euro. Plus globalement, ce contexte extrêmement incertain pèsera tant sur la consommation des ménages que sur l’activité économique.
En baisse continue depuis le début de la crise financière, le prix du pétrole poursuit sa remontée entamée en 2010, dépassant en mars 2011 la barre des 115 $ (baril de Brent), soit son niveau le plus élevé depuis plus de deux ans. Couplé aux politiques monétaires accommodantes à l’œuvre dans les pays avancés, ce facteur peut contribuer à un accroissement de l’inflation.
En ce qui concerne l’évolution des marchés financiers, l’incertitude économique et financière internationale particulièrement élevée pèsera sur les taux d’intérêt. En zone euro, concernant les taux d’intérêt de long terme, la croissance atone combinée à une inflation faible militera pour un maintien de taux d’intérêt bas sur les meilleures qualités de signature (donc sur les taux de swap). Si la Banque Centrale Européenne (BCE) ne devrait pas relever significativement ses taux avant 2012, le passage du taux d'inflation de la zone au dessus de 2% depuis janvier 2011 laisse anticiper une relève anticipée des taux directeurs en avril 2011.
Le regain de forme du dollar s’est confirmé en 2010, au détriment de l’euro. Après avoir atteint un maximum à 1,5144 dollar le 25 novembre 2009, la monnaie européenne a subi les assauts du billet vert, poursuivant son déclin tout au long de 2010 et atteignant quelques temps un niveau plancher de 1,19 dollar (taux de la FED particulièrement bas, craintes liées aux crises de dette souveraine en zone euro,…). Dynamisé par l'anticipation d'un resserrement monétaire de la BCE, l’euro est remonté à 1,40 dollar fin mars 2011.
2. Le contexte national : une politique économique centrée sur la lutte contre les déficits
UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE 2011 MARQUÉ PAR L’IMPORTANCE DES DÉFICITS PUBLICS.
Adoptée le 29 janvier 2009, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012 avait posé les principales hypothèses retenues par le gouvernement pour redresser de façon pérenne les finances publiques. En particulier, l’article 4 avait consacré la règle d’or selon laquelle « La progression annuelle des dépenses de l'État n’excède pas [...] l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation ».
Cette maîtrise « sans précédent » des dépenses publiques devait permettre de redresser les déficits publics, le gouvernement comptant d'autre part sur une « croissance de 2,5% par an à partir de 2010 ».
La contrepartie de cette stratégie était la participation de tous les services publics, et en particulier les collectivités territoriales, à l’« assainissement » des finances publiques. Ainsi, la progression des dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne devait pas excéder « chaque année, l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation ».
Sur la base de ces hypothèses, le déficit de la France devait se maintenir en dessous de 2% du PIB sur la période 2010-2011 pour progressivement converger vers 0,5%.
5
UN CONSTAT D’ÉCHEC SANS APPEL
Les résultats des exercices 2009 et 2010 s’écartent considérablement de ces prévisions : le déficit des administrations publiques s’est envolé en 2009 pour atteindre 7,5% du PIB (contre une prévision de 2,7%) et l’endettement des administrations publiques s’est élevé à 78% du PIB en 2009 (contre une prévision de 66%).
La Loi de Finances pour 2010 s'est inscrite dans cette stratégie financière. La plupart des indicateurs s’étant dégradés sur la période, elle n'a pas redressé la situation budgétaire nationale, loin s'en faut. Le déficit public est anticipé à 152 Mds d’euros en 2010 (7,7% du PIB) et l’endettement devrait dépasser 82% du PIB, soit un niveau d’endettement sans précédent depuis l’après-guerre. L’endettement maximal devrait être atteint en 2012, représentant plus de 87% du PIB. La loi de finances initiale pour 2010 annonçait un recul du déficit de 25 milliards d’euros.
Le Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques établi par la Cour des Comptes en juin 2010 en application de l’article 58-3 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) apporte un éclairage instructif quant à l’impact de la crise économique sur les finances publiques.
Selon les travaux menés par la Cour des comptes, la crise économique – dont l’impact financier ne peut être contesté – ne doit pas masquer le fait que le déficit français est un déficit structurel et qu’il s’est aggravé sur les trois dernières années.
Ainsi, dans son rapport, la Cour des Comptes indique qu’avant la crise « le déficit structurel représentait déjà 3,7 points de PIB en 2007 » et qu’il résulte de « l’incapacité de la France à maîtriser ses finances publiques depuis 30 ans. Cet héritage du passé tient notamment à la baisse de 2,8 points de PIB des prélèvements
6
Tableau 2Évolution prévisionnelle des déficits et de la dette publique pour 2009-2012
2008 2009 2010 2011 2012Solde des administrations publiques -2,7% -2,7% -2% -1,2% -0,5%dont solde des organismes divers d'administration centrale -2,4% -2,4% -2% -1,6% -1,2%dont solde des administrations de sécurité sociale 0% 0,2% 0,2% 0,2% 0,3%dont solde des administrations publiques locales -0,3% -0,3% -0,2% -0,1% 0%Dette des administrations publiques 65,3% 66,0% 65,3% 63,9% 61,80%
Source : Article 2 de la Loi de Programmation des Finances Publiques pour la période 2009-2012
Graphique 1Comparaison de la dette publique prévue en loi de programmation 2009-2012 et de la dette réalisée
Graphique 2Comparaison du déficit public prévu en loi de programmation 2009-2012 et du déficit réalisé
obligatoires, qui a résulté de mesures prises au cours des dix dernières années sans être compensées par une baisse équivalente des dépenses ». Et cette situation s’est dégradée sur la période 2007-2009 dans une fourchette comprise entre 2,2 et 2,7 points du PIB sous les effets conjugués « des mesures pérennes de baisse des prélèvements obligatoires » (impact de 0,6 point) et « de la croissance des dépenses publiques pour 0,3 à 0,6 point de PIB ». L’impact du plan de relance est évalué à 1,1 point du PIB.
Dans ces conditions, le déficit structurel explique les deux tiers du déficit de 2009 (5,0 points sur 7,5), seulement un tiers de ce déficit étant récupérable au cours des prochaines années.1
En 2010, le déficit structurel français devrait se situer à 7,7% du PIB.
2011 : LE PLAN DE RIGUEUR...
En 2009, l'économie française a enregistré sa plus profonde dépression depuis les années 1930. Les conséquences sociales se sont fait sentir immédiatement : 330 000 emplois ont été détruits et le taux de chômage a progressé de près de 2 points en un an.
Pourtant, 2009 a aussi été marquée par un retour précoce, dès le second trimestre, de la croissance économique. La plupart des indicateurs sont même passés au vert en fin d'année : l'embellie du commerce mondial a soutenu la demande extérieure, l'emploi s'est redressé et la confiance des ménages et des industriels est revenue. Le soutien du gouvernement au secteur financier et la mise en place par la Banque centrale européenne (BCE) de mesures monétaires exceptionnelles laissaient présager une sortie rapide et sans heurt de la récession.
Tel n'a pas été le cas en 2010. L'arrêt des mesures du plan de relance qui a soutenu l'économie française en 2009 a obligé cette dernière à trouver un second souffle. La reprise est donc passée par les stocks. Ces derniers, accumulés depuis 2008 du fait de l'atonie de la demande, avaient dans un premier temps affaibli la croissance en amputant l'offre. Après 5 trimestres de déstockage – dont la contribution négative sur la croissance de la période est évaluée à 2,7 points – une reprise de la production a eu lieu au second trimestre 2010. Cette reprise explique la quasi totalité de la croissance sur le second semestre 2010.
Le rebond de 2010 devrait s'essouffler en 2011. La reprise de la production des entreprises qui a soutenu la croissance économique en 2010 s'affaiblira dès le second trimestre. Dans le même temps, la politique budgétaire nationale, expansionniste en 2009 puis neutre en 2010, devrait devenir franchement restrictive en 2011 afin de contenir les déficits publics. Ce changement d'orientation devrait contribuer négativement à la croissance 2011 à hauteur de 1,3 points de PIB. Le bénéfice sur la réduction des déficits sera de plus limité par la dégradation de la croissance qui générera des anticipations à la baisse et maintiendra le chômage à un niveau élevé. La croissance française devrait donc se maintenir en 2011 à un niveau inférieur à la croissance potentielle, estimé à 1,6 % par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Du côté des entreprises, le faible rebond de l'activité des entreprises maintiendra l'investissement à un niveau faible. L'atonie des marchés de capitaux et la dégradation de l'autofinancement devraient également conduire les entreprises non financières à rester très prudentes sur leurs perspectives de développement et à donner priorité au rétablissement de leur situation financière.
De même, la consommation des ménages, après avoir bien résisté à la crise en 2009 grâce au recul de l'inflation et au plan de relance, devrait croître de seulement 0,1 % par trimestre en 2011. Elle avait augmenté de 1,4 % en 2010. La préférence des ménages français pour l'épargne (16 % en 2011, soit un point de plus que la moyenne des 20 dernières années) participera de la faiblesse de la demande aux entreprises.
Par conséquent, la croissance de 2011 devrait rester pauvre en emploi et ne permettra pas de recul du chômage. Les évolutions envisagées par l'OFCE portent le taux de chômage de 9,4 % fin 2010 à 9,7 % fin 2011.
1 Soit le déficit conjoncturel et le coût du plan de relance.
7
CETTE SITUATION CONTRAINT L'ÉTAT À REDÉFINIR UNE NOUVELLE FOIS SA STRATÉGIE FINANCIÈRE
Donnant priorité à la lutte contre les déficits, le Gouvernement s’est engagé au niveau européen et devant le Parlement, à travers la Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2011 à 2014 (loi du 28 décembre 2010), à réduire le déficit public à 6 % du PIB en 2011 et atteindre 3 % du PIB en 2013 (respect des critères de Maastricht).
Cette nouvelle stratégie s’articule autour des éléments suivants :1. une nouvelle règle pour l’évolution des dépenses de l’État : la norme « 0 valeur » hors dette et
pensions, c'est-à-dire une augmentation globale des moyens inférieure à l’inflation : c’est donc une baisse en valeur réelle des dépenses de l’État.
2. cette volonté de maîtrise de la dépense est couplée à une évaluation de l'ensemble des dépenses fiscales et des niches sociales qui permet d’ambitionner des économies à hauteur de 3 milliards d’euros chaque année à partir de 2012.
Les orientations de la loi de finances pour 2011 sont donc les suivantes : • les dépenses de l’État sont gelées en valeur pour les trois prochaines années (2011 à 2013), hors
pensions et charges de la dette, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux étant maintenu ;• les crédits de fonctionnement et d’intervention des ministères font l’objet d’une réduction
transversale de 5% en 2011 (avec un objectif de 10% à horizon 2013) ;• les dépenses en faveur de l’Union européenne sont contenues : en 2011, le prélèvement sur recette
au profit de l’Union européenne connaît une évolution très limitée (moins de 80 millions d’euros sur un total de plus de 18 milliards d’euros), reflétant l’engagement des pays membres et notamment de la France de contenir les dépenses du prochain budget communautaire, qui doit participer aux efforts d’assainissement des finances publiques nationales.
• Les collectivités locales partagent l’effort que l’État s’impose à lui-même : l’ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sera stabilisé en valeur en 2011, en cohérence avec la règle du « 0 valeur » qui s’applique aux dépenses de l’État en 2011 (la légère baisse des
8
Tableau 3Principaux indicateurs macroéconomiques français
Source : OFCE
prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales s’explique par l’évolution du fonds de compensation de la TVA).
LES INCIDENCES FINANCIÈRES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
De manière à associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des finances publiques, les concours financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales (57,32 milliards d’euros en 2010, hors dégrèvements de fiscalité locale et hors subventions diverses versées par les ministères autres que le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales) seront stabilisés en valeur à périmètre constant hors fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette ligne directrice sera maintenue sur la période 2011-2013.
Toutefois, au sein de ces concours financiers, la priorité sera donnée à la péréquation et au soutien aux projets de développement ruraux. Ainsi en 2011, les crédits réservés à la péréquation communale au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à travers notamment la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) et la dotation de solidarité rurale (DSR), progresseront. Par ailleurs, les dotations de soutien à l’investissement rural seront regroupées en une seule dotation de manière à simplifier leur répartition et à mieux répondre aux besoins d’équipements exprimés au cours des dernières « Assises des territoires ruraux ».
La mise en œuvre de cette nouvelle stratégie pluriannuelle devrait permettre selon le Gouvernement de ramener le déficit public à 6 % du PIB en 2011 et d’atteindre 3 % en 2013, conformément aux engagements pris devant nos partenaires européens.
3. L'économie communautaire a subi de plein fouet le ressac économique de 2009
Dans un contexte économique morose, le territoire francilien n'a pas pu tirer son épingle du jeu en 2010. Alors que l'emploi salarié progressait sur l'ensemble du territoire de 0,6 %, il diminuait de 0,1 % en Île-de-France. Dans le même temps, le nombre de chômeurs est donc reparti à la hausse, s'établissant certes en dessous de la moyenne nationale (8,2% au quatrième trimestre contre 9,2 %) mais ayant progressé de 25 % depuis le point bas atteint mi-2008. La situation est particulièrement difficile pour les demandeurs d'emploi de catégorie A, c'est à dire sans activité.
9
Tableau 4Évolution prévisionnelle des principaux indicateurs économiques nationaux pour 2011-2014
2011 2012 2013 2014Besoin de financement des administrations publiques -6,0% -4,6% -3,0% -2,00%Administrations publiques centrales -4,0% -3,1% -2,1% -1,50% dont État -4,3% -3,4% -2,4% -1,80% dont organismes divers d’administration centrale 0,3% 0,3% 0,3% 0,40%Administrations de sécurité sociale -1,5% -1,2% -0,8% -0,50%Administrations publiques locales -0,5% -0,3% -0,2% 0Dette des administrations publiques (en % du PIB) 86% 87% 87% 85%Croissance du PIB (en %) 3,7% 4,2% 4,3% 4,3%Taux de prélèvements obligatoires (en % du PIB) 42,9% 43,2% 43,7% 43,9%Inflation 1,5% 1,75% 1,75% 1,75%
Source : Article 3 de la Loi de Programmation des Finances Publiques de 2010 pour les années 2011 à 2014
Est Ensemble a donc subi la crise économique dans un contexte régional défavorable et le territoire communautaire a vu la plupart des ratios économiques et sociaux se dégrader jusqu'au début 2010.
Le chômage est reparti à la hausse après une baisse continue de 2004 à 2007. Est Ensemble comptait, au 31 décembre 2009, 32 760 demandeurs d'emploi de catégories A, B et C dont 23 304 demandeurs d'emploi de catégorie A. Le chômage reste particulièrement élevé chez les jeunes, les femmes et les seniors.
10
Graphique 3Évolution de l'emploi francilien
Source : Pôle Emploi Taux de chômage : comparaison régionale Source : INSEE
Tableau 5Évolution de l'emploi francilien
Le taux d'activité dans l'Agglomération est élevé comparé à la moyenne nationale (73,5 % contre 70%), ce qui constitue un avantage favorable au développement. Ceci est à mettre en relation avec la relative jeunesse de la population communautaire. Ainsi seulement 5,2 % de la population d'Est Ensemble avait plus de 75 ans en 2007, contre 8,4 % de la population française la même année. Ceci explique la forte dynamique du solde naturel sur le territoire, qui génère une évolution de 1,2 % de la population. En revanche, le solde migratoire est négatif et contribue à hauteur de -0,1 % à l'évolution de la population.
Le taux d'emploi d'Est Ensemble est en revanche plus faible que la moyenne nationale : il s'établit à 60,7 % contre 63 % pour le taux national. L'écart correspond à l'importance de la population en situation de demande d'emploi. Le
fort taux de chômage d'Est Ensemble constitue une difficulté structurelle pour son développement. Déjà, en 2007, 17,5 % des actifs communautaires étaient à la recherche d'un emploi. L'emploi communautaire a
11
Graphique 4Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois (DEFM) selon l'âge et le sexe sur le territoire d'Est Ensemble
Source : INSEE
Carte 1Part de la population de plus de 75 ans
Source : INSEE
cependant connu, durant les années 2000, un développement significatif, progressant de 12,8 % entre 1999 et 2007. Cette croissance reste inférieure à la moyenne départementale qui se situe à 13,9 %.
Le niveau de formation est également en recul sur le territoire communautaire. Ainsi, plus de 28,8 % de la population non scolarisée n'est titulaire d'aucun diplôme. Ils étaient moins de 25 % en 1999. Les formations professionnalisantes donnant immédiatement accès au marché du travail sont en recul significatif (plus de 5 points concernant les CAP et BEP). En revanche, les citoyens communautaires sont de plus en plus nombreux à choisir des formations de niveau bac ou supérieures.
Conséquence de la proportion importante des non diplômés dans la population communautaire, le salaire net horaire moyen d'Est ensemble s'est établit à 12,3 € en 2008, soit plus d'1,1 point de moins que la moyenne nationale. Seuls 49,9 % des foyers fiscaux étaient donc imposables, contre 53 % au niveau national. La faiblesse des ressources des ménages tire la consommation du territoire à la baisse et ne favorise pas le développement des entreprises. La structure entrepreneuriale d'Est Ensemble, constituée d'une majorité de petites entreprises de petit commerce (de proximité) renforce la dépendance du territoire vis-à-vis de la consommation de ses ménages.
Depuis 2008, la création d'entreprises et d'établissements a repris faiblement malgré la crise : 4 515 entreprises et 4 939 établissements ont été créés sur l'Agglomération en 2009. Ce sont cependant
12
Carte 2Taux de chômage communautaire en 2007
Source : INSEE
Graphique 5Diplôme le plus élevé de la population non scolarisée de 15 ans ou plus
Source : INSEE
Carte 3Évolution de l'emploi communautaire entre 1999 et 2007
Source : INSEE
essentiellement les entreprises individuelles qui expliquent cette hausse (60 % des entreprises nouvellement crées), le régime de l'auto entrepreneur s'appliquant à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises du territoire restent particulièrement jeunes et pauvres en emploi : 60 % des établissements communautaires ne comptent aucun salarié.
Est Ensemble, plus encore que la région et que le territoire national a donc subi de plein fouet le ressac économique de 2010. Dominée par les secteurs de l'industrie et du commerce, l'Agglomération a particulièrement souffert en terme d'emploi et reste handicapée par un chômage élevé, un niveau de formation faible et une croissance pauvre en emploi. L'action communautaire visera à relever les défis économiques et sociaux du territoire dans un contexte de désengagement de l'État et de contraintes croissantes sur les collectivités territoriales.
13
Graphique 6Répartition des établissements communautaires actifs par tranche d'effectif salarié au 31 décembre 2008
Seine-Saint-Denis Est EnsembleSource : INSEE
B. LA STRATÉGIE FINANCIÈRE DE L'ÉTAT VIS-À-VIS DES COLLECTIVITÉS ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PÉNALISERONT FORTEMENT L'AGGLOMÉRATION
1. Un contexte général de défiance vis à vis des collectivités : le gel des dotations de l'État
2008 : LA FIN DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ
Le contrat de croissance et de solidarité avait été institué en 1999 et garantissait aux collectivités locales une progression globale de leurs dotations selon un index constitué de l’évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l’année à venir et du tiers de la croissance du PIB pour l’année en cours.
Suite aux travaux de la conférence nationale des finances publiques, le gouvernement avait mis fin en 2008 au contrat de croissance et de solidarité et instauré un « contrat de stabilité » qui indexait l’ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales sur la seule inflation.La dotation globale de fonctionnement (DGF) continuait d’évoluer en fonction du taux prévisionnel d’inflation de l’année n+1 additionné à la moitié du taux d’évolution du produit intérieur brut en volume de l’année n.
La non-suppression de la part croissance de la DGF (et des dotations elles-mêmes indexées sur la DGF) conduisait à la diminution significative des autres concours, en particulier des compensations fiscales qui jouaient le rôle de variable d’ajustement.
2009 ET 2010 : LA DÉSINDEXATION COMPLÈTE DES DOTATIONS HORS DGF
En 2009 et 2010, le gouvernement a reconduit le principe d’une évolution globale des concours de l'État à hauteur de l’inflation.
En revanche, l'élargissement du périmètre de l’enveloppe normée en 2009 et 2010 (intégration du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au sein de l’enveloppe normée) a limité très fortement l’indexation des autres concours.
En particulier, la part croissance de la DGF a été supprimée au profit d’une indexation sur la seule inflation prévisionnelle en 2009 et sur la moitié de l’inflation en 2010.
De nombreuses dotations ont été gelées en 2009 et 2010 : dotation générale de décentralisation (DGD), dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage (DDRFPA) et dotation régionale d’équipement scolaire (DRES). Les compensations fiscales sont devenues des variables d’ajustement de l’enveloppe.
2011 : LE GEL DES DOTATIONS DE L'ÉTAT
Évoqué à de nombreuses reprises depuis l’automne et la discussion budgétaire sur la loi de finances initiale pour 2010, le gel « en valeur » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales est désormais effectif pour les 3 prochaines années (2011-2013). Figurant à l'article 7 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, il s'inscrit dans le cadre de la stratégie financière de l'État visant à ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013.
Le gouvernement a exclu du gel trois concours de l'État :
14
• FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée),• dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle,• compensations d’éventuels nouveaux transferts de compétences.
Par ailleurs, le Gouvernement avait évoqué au printemps le souhait que les « dotations soient modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'État ». Cette déclaration qui porterait gravement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales n’a pour le moment pas été suivie d’effets.
Afin de limiter l'effet de ces dispositions sur les budgets locaux, le gouvernement a revu l’encadrement des normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales. Considérant que ces normes ont un effet inflationniste sur la dépense locale, plusieurs orientations ont été prises :
• l’application d’un moratoire sur les normes réglementaires concernant les collectivités locales, « en dehors d'éventuelles normes internationales d'application obligatoire »,
• le renforcement du rôle de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), (élargissement de sa consultation sur les projets de lois, rédaction de contre-rapports, expertise du coût des normes existantes,…),
• la mise en œuvre d’une révision générale des normes en partenariat avec les associations d’élus locaux.
Ces mesures ne pourront cependant compenser les pertes de recettes issues du gel des dotations.
LES DOTATIONS POUR 2011
i. La DGF
La DGF représente près de 70% de l’ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités. D’un montant de 41,178 Mds€ (avec intégration des effets de la réforme de la TP), elle est portée à 41,265 Mds€ en 2011, soit une progression de +0,2% en 2011 (contre la moitié de l'inflation prévisionnelle soit +0,6% en 2010). En 2011, l'inflation prévisionnelle était évaluée à 1,5 %. La perte de recette pour les collectivités est ainsi de 531 M€ en 2011 (par rapport à une évolution de la DGF indexée sur l'inflation prévisionnelle).
Évolution des principales composantes de la DGF
• La dotation de base des communes sera gelée en valeur 2010.• La dotation de garantie des communes diminuera globalement de 2,54%, avec une évolution
différenciée entre les communes dont le potentiel fiscal (PF) par habitant est inférieur à 75% du PF moyen (gel de la dotation) ou égal ou supérieur (entre 0% et -6%).
• La dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la TP des communes et des EPCI sera gelée en valeur 2010.
• La dotation d’intercommunalité (EPCI à fiscalité propre) sera gelée en valeur 2010 des dotations moyennes par habitant de chaque catégorie d’EPCI.
• Les garanties sous condition de CIF (coefficient d’intégration fiscale) des EPCI verront leurs conditions d’attribution durcies. Seuls bénéficieront des mécanismes de garantie les EPCI dont :
• le CIF est supérieur à 0,60 (au lieu de 0,50 auparavant) pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle
• le CIF est supérieur à 0,50 (au lieu de 0,40 auparavant) pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) et les communautés d’agglomération
Désormais, le montant de la DGF sera déterminé en loi de finances, et ne fera plus l’objet d’une formule d’indexation. En revanche, la population prise en compte dans le calcul des dotations fera l’objet d’une actualisation chaque année en fonction du recensement notifié
ii. La dotation de solidarité urbaine (DSU)
La DSU progressera de 6,24% en 2011. Cette progression de la DSU bénéficiera principalement aux 250
15
premières communes de plus de 9 999 habitants, et aux 30 premières communes entre 5 000 et 9 999 habitants.
iii. La dotation de solidarité rurale (DSR) La DSR progressera en 2011 de 6,23%. Une troisième fraction attribuée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants a été créée. Seront éligibles les communes éligibles à au moins une des 2 autres fractions (« bourgs-centres » et « péréquation ») de la DSR, en fonction de leur niveau de potentiel financier.
iv. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
La DETR a été créée par la loi de finances pour 2011 suite à la fusion de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural.
La DGF, seule dotation perçue par Est Ensemble en 2011
La DGF d'Est Ensemble est composée de : • la dotation d'intercommunalité, formée de la dotation de base, de la part péréquation et des
garanties qui assureront en 2011 une dotation d'intercommunalité stable par rapport à 2010• la dotation de compensation, gelée en valeur 2010
En l'absence d'activité d'investissement hors fonds de concours, l'ensemble des transferts de l'État versés à Est Ensemble sont des recettes de fonctionnement. Il en est de même pour la fiscalité perçue par l'Agglomération. Est Ensemble doit en conséquence financer ses dépenses d'investissement exclusivement par l'autofinancement. Cette situation particulière oblige à un effort important en fonctionnement.
2. La mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale pénalisera durablement Est Ensemble
La loi de finances initiale pour 2010 avait acté, dans ses articles 2, 77 et 78, la suppression de la taxe professionnelle ainsi que la redistribution entre les différents niveaux de collectivités de l’ensemble de la fiscalité directe locale. Le nouveau dispositif entrera véritablement en action en 2011, l'année 2010 ayant été une année de transition. Le schéma ci-dessous rappelle la redistribution de fiscalité pour pallier les effets de la réforme de la taxe professionnelle.
16
Schéma 1Transferts de fiscalité locale suite à la réforme de la taxe professionnelle
Source : Rapport Durieux d'évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises - mai 2010
Quelques aménagements de ce dispositif sont prévus dans le projet de loi de finances 2011, sans remettre en cause la nouvelle architecture de la fiscalité locale.
LES AJUSTEMENTS DU PANIER DE FISCALITÉ D'EST ENSEMBLE
La loi de finances pour 2010 avait prévu, à son article 76, l’application de clauses de revoyure destinées à permettre divers ajustements du mécanisme de suppression de la taxe professionnelle. La premier acte d’ajustement de la réforme aurait du prendre la forme, avant le 31 juillet 2010, d’une « loi précisant et adaptant le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », mettant en place des « mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales ».
Il n’en a rien été, et c’est donc dans le cadre de la Loi de Finances pour 2011 que le Gouvernement a choisi d’intégrer divers ajustements, plus ou moins techniques, de ce qui constitue une véritable refonte de la fiscalité locale.
La plupart de ces mesures sont une concrétisation des propositions émises par le Rapport Durieux de mai 2010. Celui-ci avait été commandé par le Gouvernement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale de l’Administration afin de procéder à « l’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises ».
i. Les ajustements relatifs à la Contribution Économique Territoriale (CET)
La CET instaurée par la loi de finances 2010 se compose de deux taxes : la contribution foncière des entreprises (CFE), et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
✗ La suppression de l'imposition des titulaires de BNC et son remplacement
Dans le cadre de la promulgation de la loi de finances 2010, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition instituant une disposition particulière pour la CFE des titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux : notamment les professions libérales) employant moins de 5 salariés et n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Le Conseil constitutionnel avait considéré l’existence d’une différence de situation entre les BNC employant plus ou moins de 5 salariés (par ailleurs tous deux exonérés de CVAE). Les bases de CFE des titulaires de BNC employant moins de 5 salariés devaient être constituées de :
• la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière• de 5,5% des recettes (0% quand plus de 4 salariés).
Le montant représenté par cette imposition supprimée a été estimé à environ 700 M€. S'il n’y a pas de perte financière effective au moment de la mise en œuvre de la réforme (compensation à l’euro près « avant / après »), les associations d’élus ont toutefois contesté le remplacement de cette recette évolutive (et donc potentiellement dynamique) par une dotation de compensation figée.
✗ La revue des règles de la cotisation minimum
Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum. La loi de finances 2010 avait stipulé que le montant de celle-ci serait fixé forfaitairement par le conseil communautaire (et non plus égal au montant de la taxe d’habitation acquittée, l’année précédente, pour un logement de référence). Cette cotisation minimum devait être comprise entre 200 € et 2 000 € avec, à défaut de délibération, le maintien de la base minimum appliquée en 2009.
La loi de finances 2011 modifie les règles de la cotisation minimum, qui doit dorénavant être comprise entre :
• 200 – 2 000 € pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 €• 200 – 6 000 € pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 000 € (afin de
compenser la suppression de l’imposition des BNC)
17
ii. La modification de la répartition de la CVAE
La loi de finances pour 2010 prévoyait la répartition de la valeur ajoutée imposée suivante :• si les locaux de l'entreprise ou les salariés employés depuis plus de 3 mois se situent dans une seule
commune, la valeur ajoutée est imposée dans cette commune,• si l’entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés (exerçant leur activité plus de 3 mois), dans
plusieurs communes, la valeur ajoutée imposée est répartie au prorata de l’effectif qui y est employé.
En cas de valeur ajoutée produite par une entreprise sur plusieurs communes, et si les valeurs locatives des immobilisations industrielles de cette entreprise représentaient plus de 20% de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, l’effectif employé était multiplié par 2.
Cette mesure avait pour conséquence d’éviter de trop pénaliser les territoires industriels dans le cadre de la réforme, en renforçant leur poids lors de la répartition du produit de CVAE perçu.
Désormais, lorsque l’entreprise dispose de locaux et emploie des salariés dans plusieurs communes, la répartition de la valeur ajoutée se fait :
• à 1/3 au prorata des valeurs locatives des immobilisations imposables à la CFE,• à 2/3 au prorata de l’effectif employé.
Sont multipliés par 2 :• les effectifs employés dans une entreprise dont les valeurs locatives des immobilisations industrielles
représentent plus de 20% de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE,• la valeur locative des immobilisations industrielles.
Enfin, la loi de finances 2011 précise les modalités de déclaration d’effectifs pour les entreprises. Celles-ci doivent fournir avant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle elles ont été imposées à la CVAE une déclaration mentionnant, par établissement, le nombre de salariés employés.
iii. Taxe d'habitation : le grand désordre
Durant l’été 2010, il est progressivement apparu que la suppression de la TP allait générer des dégâts collatéraux, à rebours du principe mis en avant par le gouvernement de « compensation pour les collectivités, neutralité pour le contribuable » : conséquence passée inaperçue lors du vote de la loi de finances 2010, des millions de contribuables auraient du voir leur cotisation de taxe d'habitation (TH) croître, parfois dans des proportions non négligeables, ce alors même que leur collectivité n'avait pas élevé ses taux.
Les groupements intercommunaux récupéraient au 1er janvier 2011 la part de la TH dévolue auparavant aux départements, soit près de 5,5 Mds€. Conséquence de ce transfert : dans un premier temps, les EPCI à taxe professionnelle unique, qui n'avaient pas d'impôts sur les ménages, ont été amenés à prendre avant le 1 er
octobre 2010 une délibération concernant les abattements à la TH, afin d’éviter de faire subir à leurs contribuables les distorsions de cotisations automatiquement engendrées. C'est ce qu'avait fait Est Ensemble le 21 septembre 2010, accompagnant sa délibération d'un vœu demandant au gouvernement d'assurer la neutralité du transfert de la part départementale de la TH via l'intégration dans le fonds national de garantie individuelle des ressources des effets des abattements départementaux.
Dans un second temps, suite à la pression exercée par les élus locaux et notamment d'Est Ensemble, le gouvernement a annoncé le 15 octobre 2010 un ajustement en loi de finances relativement à la question des abattements à la TH, afin d’éviter les distorsions potentielles sur les cotisations des contribuables à la hausse comme à la baisse. L’amendement déposé en loi de finances a permis de « neutraliser » le transfert de la part départementale de TH au bloc communal au 1er janvier 2011, et d’« assurer de façon automatique la neutralité de la réforme pour les contribuables sans qu’il soit besoin de modifier la politique fiscale mise en œuvre localement » :
• pour les contribuables, les effets du transfert sont neutralisés,• pour les collectivités, les éventuelles variations de produit fiscal dues à cet ajustement sont
annulées par la correction effectuée au niveau du reversement / prélèvement opéré par la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et le FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources).
18
Concrètement, pour Est Ensemble, le dispositif prévu revient à corriger les abattements de la communauté de la différence en valeur entre les anciens abattements du département et ceux des communes. La correction neutralise bien l'impact du transfert pour les contribuables et pour la communauté.
LE PANIER FISCAL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION OFFRIRA DES PERSPECTIVES DE RECETTES TRÈS LIMITÉES
Le panier fiscal d'Est Ensemble en 2011
Taxes avec pouvoir de modulation du taux :
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : cotisation foncière des entreprises. Taux 2011 récupéré : 37,77%.
• Taxe d'habitation (TH) : part départementale de la TH. Taux 2011 récupéré : 8,95%.• Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : reconduction des taux municipaux en 2011
avant reprise en propre du taux de TEOM et harmonisation de celui-ci à partir de 2012. Taux moyen pondéré : 7,85 %.
Taxes sans pouvoir de modulation de taux :
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : taux fixe de 1,5%. • Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : tarifs figés. Le montant des IFER
intégré à la simulation fiscale est celui fourni par l’Etat dans ses simulations, actuellement seul à même de disposer de cette information.
• Taxe additionnelle au FNB (foncier non bâti) : taux figé. Le montant des bases « taxe additionnelle FNB » intégré à la simulation fiscale est celui fourni par l’Etat dans ses simulations, actuellement seul à même de disposer de cette information (bases différentes de la taxe sur le foncier non bâti).
La compensation relais perçue en 2010 étant calée sur le produit de TP de 2009, la croissance des bases observée en 2010 est neutralisée. La perte est évaluée à 3,4 M€ en 2010 et sera reproduite chaque année car figée dans le calcul du FNGIR.
De même, la CFE sera moins dynamique que ne l'était la TP, la croissance de cette dernière relevant essentiellement de la progression de la part équipement qui a été supprimée. La CFE peut être augmentée en 2011, en tenant compte des règles de lien avec les taux des communes. Le présent document prend comme hypothèse une augmentation de 2,40%, qui porterait le taux de CFE 2011 à 38,68% (conformément à la décision du bureau communautaire du 9 mars).
Enfin, le produit de CVAE qui sera perçu en 2011 par Est Ensemble et son évolution à moyen terme restent les grandes inconnues, pour plusieurs raisons :
• les nouveaux critères de répartition de la CVAE des entreprises disposant d’établissements dans plusieurs communes, dont les effets n’étaient par définition pas pris en compte dans les simulations diffusées en 2010 par le Gouvernement et qui ne seront intégrés que courant 2011
• l’impact de la conjoncture économique sur une cotisation directement liée à la richesse produite par les entreprises et donc plus fortement corrélée à la situation macro économique que ne l’était la taxe professionnelle
19
• les risques de disparités importantes de dynamisme entre les territoires, avec des rythmes de croissance de la CVAE qui pourraient s’écarter sensiblement des moyennes nationales ou régionales.
20
Graphique 7Évolution de la valeur ajoutée marchande non agricole
Source : INSEE
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
-4%
-2%
0%
2%
4%
6%
8%
Taux
de
croi
ssan
ce a
nnue
l
C. GARANTE DU RESPECT DES ÉQUILIBRES FINANCIERS, LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CONTINUERA CEPENDANT DE PRÉPARER L'AVENIR
1. Une structure budgétaire classique en phase de création
Le budget d'Est Ensemble est plus faible en volume que la moyenne de la strate considérée (communautés urbaines et communautés d'agglomération de plus de 250 000 habitants) en raison de la jeunesse de l'Agglomération, seules quelques compétences étant, en 2010, pleinement exercées par Est Ensemble. Ceci évoluera en fonction de la définition de l'intérêt communautaire qui se terminera début 2012.
En 2010, les recettes d'Est Ensemble sont constituées quasi exclusivement de recettes de fonctionnement (le produit de la compensation relais en remplacement de l'ex-TP et la DGF représentent 98 % de ces recettes). Pour sa première année d'activité, l'Agglomération n'a en effet bénéficié d'aucune recette d'investissement, ces recettes étant généralement calculées en fonction de l'investissement des années précédentes (nul dans le cas d'Est Ensemble).
Les dépenses d'investissement sont également plus faibles que la moyenne des autres communautés considérées, Est Ensemble n'ayant pas réalisé, en 2010, d'investissement propre (les dépenses d'investissement réalisées correspondent aux 10 M€ de fonds de concours versés aux communes). D'un autre côté, l'importance des reversements aux communes gonfle artificiellement les dépenses de fonctionnement. Ceci explique le déséquilibre constaté en comparaison avec les autres intercommunalités.Après neutralisation des reversements de fiscalité aux communes (attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire), la structure budgétaire de l'Agglomération est plus équilibrée et très proche de la moyenne des intercommunalités comparables.
21
Graphique 8Dépenses totales hors dette
Source : SFL-Forum
Est ensemble (CA 2010 prévisionnel) Moyenne de la strate (2009)0
100
200
300
400
500
600
700
5%27%
95%
73%
Investissement Fonctionnement
M€
Graphique 9Recettes totales hors dette
Source : SFL-Forum
Est ensemble (CA 2010 prévisionnel) Moyenne de la strate (2009)0
100
200
300
400
500
600
700
100%
82%
18%
Investissement Fonctionnement
M€
2. Les ratios financiers pour 2010 garantissent le respect des équilibres et le développement futur de l'Agglomération
UN AUTOFINANCEMENT RAISONNABLE
D'un montant de 15 M€ au CA prévisionnel 2010, l'épargne brute d'Est Ensemble représente 7 % des recettes réelles de fonctionnement. Aussi appelée autofinancement, elle représente le solde réel de la section de fonctionnement. C'est ce solde, duquel doit être déduit l'amortissement, qui constitue la plus grande partie du virement à la section d'investissement et vient financer les opérations d'investissement qui ne sont pas couvertes par des recettes d'investissement.
L'épargne de gestion mesure le solde de la section de fonctionnement une fois payées les charges financières – les intérêts des emprunts – qui constituent une dépense obligatoire. En 2010, l'épargne de gestion d'Est Ensemble est égale à son épargne brute, l'Agglomération n'ayant pas contracté d'emprunt et n'ayant en conséquence aucune charge financière.
22
Graphique 12Montant et taux d'épargne de gestion
Source : SFL-Forum
Graphique 10Structure des dépenses totales hors dette et hors reversements de fiscalité (AC et DSC)
Source : SFL-Forum
Est ensemble (CA 2010 prévisionnel) Moyenne de la strate (2009)0
20
40
60
80
100
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
15M€
100M€
7%
19%
M€
Est ensemble (CA 2010 prévisionnel) Moyenne de la strate (2009)0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
30% 36%
70% 64%
Investissement Fonctionnement hors reversements
Graphique 11Montant et taux d'épargne brute
Source : SFL-ForumEst ensemble (CA 2010 prévisionnel) Moyenne de la strate (2009)
0
20
40
60
80
100
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
15M€
86M€
7%
16%
M€
En comparaison avec les intercommunalités de la strate, les ratios d'épargne brute et de gestion d'Est Ensemble sont faibles. En raison de l'importance des reversements de fiscalité aux communes en ces premières années d'activité, ces ratios classiques doivent en réalité être revus afin de neutraliser l'effet de ces reversements.Il est donc plus pertinent, afin d'évaluer la santé financière de l'agglomération, de considérer le taux d'épargne après neutralisation des reversements de fiscalité de l'Agglomération aux communes. Le taux d'épargne brute d'Est Ensemble est donc de 39 %, soit 17 points de plus que la moyenne des intercommunalités de la strate. Cet excellent résultat est cependant à relativiser en raison de la faiblesse des charges de fonctionnement (hors AC) durant la première année de vie de l'Agglomération. Les différents transferts qui auront lieu au cours des prochaines années rapprocheront probablement ce taux du taux moyen constaté.2
UN ENDETTEMENT FAIBLE ET CONCENTRÉ SUR LE BUDGET ANNEXE D'ASSAINISSEMENT
Si l'encours de dette est nul sur le budget principal, l'Agglomération a recours à l'emprunt pour financer les investissements du budget annexe d'assainissement. Les emprunts actuels de l'Agglomération ont pour la plupart été transférés des communes membres en 2010.L'encours global de la dette de la communauté d'agglomération s'élève ainsi à 13 M€, très majoritairement à taux fixe3 (76 %).
Est Ensemble est donc faiblement exposé au risque de hausse des taux puisque, le cas échéant, seule la partie indexée de l'encours (24 %) accroîtrait le coût de la dette. En contrepartie, l'importance de l'encours fixe de l'Agglomération ne lui permettrait de bénéficier qu'à la marge d'une baisse des taux.
La composition de l'encours apparaît cependant, au vu des anticipations des marchés financiers, plutôt pertinente. Le risque d'une baisse des taux directeurs est en effet très faible, mais la situation macroéconomique ne permet pas d'anticiper de hausse à court terme. Il est donc probable que les taux de la Banque centrale européenne restent globalement stables à court terme avant de progresser à moyen terme.
2 Le taux d'épargne brute hors reversements de fiscalité neutralise les reversements en recettes et en dépenses :
Taux d ' épargne brute hors reversements= recettes réelles−reversements−dépenses réelles−reversements recettes réelles de fonctionnement−reversements de fiscalité aux communes
3 37 % de l'encours d'Est Ensemble est considéré comme étant à taux fixe faible. Un emprunt est dit à taux fixe faible s'il contient plusieurs phases d'intérêts ou s'il comporte des clauses de désactivation.
23
Graphique 14Répartition de l'encours par nature d'emprunt
Source : Finance active
Graphique 13Montant et taux d'épargne brute hors reversement de fiscalité (AC et DSC)
Source : SFL-ForumEst ensemble (CA 2010 prévisionnel) Moyenne de la strate (2009)
0
20
40
60
80
100
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
15M€
86M€
39%
22%
M€
De même, l'Agglomération respecte les préconisations de la charte de bonne conduite adoptée en décembre 2009 suite aux travaux de l'inspection des finances sous la direction d'Eric Gissler. Ainsi, 62 % de l'encours d'Est Ensemble est classé au niveau de risque le plus faible, soit 1A. Ce niveau correspond à des emprunts fixes ou indexés sur indices européens, incluant swaps et encadrement de taux simples.
38 % de l'encours est exposé à un risque supérieur mais limité. Il faut rappeler que la charte comporte 6 niveaux de risque d'indices sous-jacents (numérotés de 1 à 6) et 6 niveaux de risque de structure (numérotés de A à F). L'encours d'Est Ensemble comporte environ 23 % d'emprunts classés 1B, soit des emprunts sur indices européens comportant une barrière simple
sans effet de levier et 15 % d'emprunts classés 1C à option d'échange. L'encours ne compte aucun produit à risque fort de type multiplicateur.
La plus grande part de l'encourt est constituée d'emprunts transférés par les communes membres qui n'ont donc pas été souscrits directement par l'Agglomération. Il appartiendra à cette dernière de construire dans les années futures sa stratégie d'endettement et de gestion de la dette ainsi que l'organisation nécessaire à la souscription des emprunts. La répartition de l'encours est cependant relativement équilibrée, 5 établissement prêteurs représentant chacun plus de 10 % de l'encours. Le prêteur majoritaire est la Caisse d'épargne (29 % de l'encours), le prêteur minoritaire est Dexia Crédit local (5 % de l'encours).
En 2011, conformément aux engagements pris par la communauté d'agglomération de ne pas endetter le territoire avant la mise en place des premières politiques d'investissement propre, la mise en place d'un emprunt d'équilibre sur le budget principal dépendra du volume d'investissement prévu au BP 2011. En tout état de cause, la dette actuelle sur le budget annexe d'assainissement sera optimisée et l'Agglomération se dotera de ses premiers outils de gestion de trésorerie.
24
Graphique 16Répartition de l'encours par établissement prêteur (au 28 février 2011)
Source : Finance active
Graphique 15Répartition de l'encours par niveau de risque (charte « Gissler »)
Source : Finance active
D. SYNTHÈSE DES ESTIMATIONS DE RECETTES 2011
25
Tableau 6Estimations de recettes 2011 – Budget principal (recettes réelles)
Estimations 2011
Recettes de fonctionnement 21,63%
Dotations de l'État et compensations 1,63%
Dotation globale de fonctionnement 0,00%
0,00%
0,00%
Compensations 48,19%
Fiscalité 31,63%
Compensation relais 2010 (après déduction PVA) - -
Fonds national de garantie individuelle des ressources -
Taxe d'habitation – part départementale transférée - -
Contribution économique territoriale - -
- -
- -
Taxe additionnelle au foncier non bâti - -
Taxe sur les propriétés foncières non bâties - -
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - -
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - -
Redevances 525,80%
Redevance spéciale 525,80%
Subventions -
Subventions relatives aux déchets ménagers -
Autres subventions 0,00 -
Recettes d'investissement 0,00 -
Transferts de l'État 0,00 -
Fonds de compensation pour la TVA 0,00 -
Recettes totales 22,13%
Rappel total voté 2010
Évolution 2011/2010
222 305 070,00 270 398 043,00
78 396 624,00 79 674 385,00
75 744 999,00 75 744 999,00
dont dotation d'intercommunalité 16 937 077,00 16 937 077,00
dont dotation de compensation 58 807 922,00 58 807 922,00
2 651 625,00 3 929 386,00
143 427 046,00 188 787 657,00
143 427 046,00
20 558 667,00
43 669 019,00
79 907 562,00
dont Cotisation foncière des entreprises 56 828 798,00
dont Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 23 078 764,00
268 573,00
34 778,00
894 413,00
43 454 645,00
69 000,00 431 803,00
69 000,00 431 803,00
412 400,00 1 504 198,00
412 400,00 1 464 198,00
40 000,00
1 103 000,00
1 103 000,00
1 103 000,00
222 305 070,00 271 501 043,00
26
Tableau 7Estimations de recettes 2011 – Budget annexe d'assainissement (recettes réelles)
Estimations 2011
Recettes de fonctionnement -29,61%
Redevances -1,40%
Redevance d'assainissement 3,96%
Redevance branchements particuliers à l'égout -95,34%
Redevance assainissement collectif -98,62%
Contribution eaux pluviales 0,00 -
Subventions et participations -34,18%
Excédents de fonctionnement 2009 0,00 -100,00%
Produits divers 0,00 -
Recettes d'investissement -75,12%
Excédents d'investissement 2009
Subventions -55,68%
Subventions Agence de l'eau 16,57%
Avances remboursables Agence de l'eau -64,64%
Autres subventions 0,00 -100,00%
Fonds de compensation pour la TVA -26,24%
Emprunts 0,00 -100,00%
Recettes totales -54,64%
Rappel total voté 2010
Évolution 2011/2010
11 824 270,15 8 322 631,92
7 503 457,68 7 398 633,00
7 103 592,68 7 384 768,00
254 865,00 11 865,00
145 000,00 2 000,00
700 000,00
303 864,00 200 000,00
4 016 948,47
23 998,92
14 453 656,78 3 596 762,00
7 307 308,71
3 602 870,82 1 596 762,00
1 217 136,27 1 418 874,00
503 018,00 177 888,00
1 882 716,55
2 711 673,99 2 000 000,00
831 803,26
26 277 926,93 11 919 393,92
II. LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION POURSUIVRA EN 2011 LE DÉPLOIEMENT DE SES COMPÉTENCES AU SERVICE DES POPULATIONS DE L'EST PARISIEN
A. LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION A DÉPLOYÉ EN 2010 SES PREMIÈRES COMPÉTENCES AU SERVICE DES CITOYENS COMMUNAUTAIRES
Née au 1er janvier 2010, la communauté d'agglomération a mis en place cette première année les fondations de son futur développement. Les priorités données au traitement des déchets et à la reprise de la compétence d'assainissement ont été tenues et l'organisation de l'Agglomération est en cours.
1. Priorité 2010 : assurer la continuité du service public de l'assainissement et de l'eau
L’ÉTAT DES LIEUX ET LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION PROVISOIRE DE L’ASSAINISSEMENT À L’ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE
La compétence ayant été transférée le 1er janvier 2010, la première partie de l'année 2010 fut consacrée à la réunion des données relatives aux 9 communes membres : patrimoine, mode de gestion, moyens associés (financiers, humains, listes des marchés, etc…), état des diagnostics et programmation des travaux, niveaux de recettes et taux correspondants. En l’absence d’une administration communautaire et de services dédiés aux compétences transférées, les services des communes membres du territoire ont assuré le fonctionnement provisoire de la communauté.Un groupe de travail assainissement coordonné par la Direction générale de Bobigny a entamé le travail sur les aspects opérationnels. Plusieurs réunions ont associé les communes membres afin de permettre le fonctionnement et la continuité des services municipaux en charge de cette compétence et la gestion des questions quotidiennes de l’assainissement.
Le budget annexe 2010 était l'addition des budgets annexes des 9 communes membres de la communauté. Le programme d’investissement voté comprenait près de 21 M€ d’équipements, comprenant principalement des opérations déjà planifiées avant le transfert par les communes membres. Un certain nombre d'opérations ayant pris du retard, elles seront reportées à 2011 afin d'en terminer la réalisation. Le montant des opérations reportées à 2011 est estimé à 12,1 M€.
LES ACTIONS MENÉES EN 2010
Sans entrer dans le détail, plusieurs actions majeures ont été réalisées par la communauté d'agglomération pour assurer la continuité du service et amorcer la suite du travail sur la compétence assainissement :
• un premier diagnostic des moyens dévolus à la compétence assainissement, des ressources, du patrimoine transféré
• le transfert des marchés d’assainissement des communes membres vers la communauté, gestion de la comptabilité par le service des marchés de Pantin, avant l’arrivée de comptables recrutées pour l’administration de la communauté
• le vote du budget annexe communautaire basé sur la reprise des budgets municipaux (9 taux de redevances) ; le taux de « Participation au Raccordement à l’égout » des 9 communes membres a également été délibéré avec reprise des anciens taux communaux
• la passation de conventions de mise à disposition des services des communes membres vers l’Agglomération jusqu’au 1er septembre 2011
27
• la passation de conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage entre les communes membres et l’Agglomération, avec le vote d’un tableau d’opérations d’investissement sous maîtrise d’ouvrage déléguée aux communes membres : ces dernières ont donc poursuivi le programme de travaux qu’elles avaient élaboré avant le transfert de la compétence.
• la désignation d’un élu pour siéger à la Commission Locale de l’Eau (CLE) en charge d’élaborer le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Marne confluence » (concernant le bassin versant de Montreuil) et la fixation du niveau de participation de l’Agglomération à l’élaboration du SAGE à 0,046€/habitant. Un second SAGE est en cours de définition sur le reste du territoire de l’Agglomération.
• la décision du conseil communautaire du 30 novembre 2010 d'adhérer au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF).
• la passation d’un cadre de convention à conclure avec des opérateurs de communications électroniques pour déployer du câble à fibres optiques en assainissement communautaire.
2. Dès 2010, Est Ensemble a repris la compétence de traitement des déchets ménagers
Au 1er janvier 2010, la communauté d'agglomération a repris la compétence de traitement des déchets ménagers. Comme elle l'était par les communes pour la plupart des déchets, cette compétence est assurée via l'adhésion d'Est Ensemble au SITOM93, syndicat qui regroupe 37 des 40 communes de Seine-Saint-Denis. Le SITOM 93 est lui-même adhérent au SYCTOM de l'agglomération parisienne qui dispose des équipements de traitement des déchets. La cotisation au SITOM 93 s'est élevée en 2010 à 2,9 M€.
Le SYCTOM traite les déchets ménagers et assimilés, c'est à dire les multimatériaux recyclables (emballages hors verre) et les encombrants (y compris les déchets collectés dans le cadre du nettoyage des dépôts sauvages). D'autres déchets, collectés par les communes, ne peuvent être pris en charge par le SYCTOM : il s'agit en particulier des déchets ménagers spéciaux, et des déchets végétaux. Les communes, dans ces cas, faisaient appel à des prestataires privés. Globalement, le traitement des déchets ménagers en 2010 était évalué à 17 M€.
Le tri et la valorisation des multimatériaux recyclables génèrent également des recettes, versées par Eco-Emballages au SYCTOM, qui les reverse à l'Agglomération via le SITOM 93. Ces recettes sont versées avec plusieurs mois de décalage après la fin de l'exercice. Le verre fait également l'objet d'une recette au titre de la valorisation dont le reversement à l'agglomération a été mis en place. Dans certains cas, elle vient en déduction des prestations de collecte qui sont payées par les communes.
3. Dans un contexte d'atonie financière, la mise en place des structures communautaires
LES INSTANCES ET ÉLUS
Suite à la création de l'Agglomération le 1er janvier 2010, la mise en place des instances de décision (conseil et bureau communautaires) a constitué la première mesure de la nouvelle communauté.Cette dernière ne disposant pas encore de locaux susceptibles d'accueillir de façon permanente les instances de la communauté, des locaux de dimension suffisante, d'abord un gymnase pour la première séance, puis le Palais des fêtes ont été mis à disposition par Romainville, commune siège de la communauté.
Installé dans des locaux utilisés pour d'autres activités, l'aménagement de la salle du conseil communautaire a nécessité une mise en place spécifique à chaque séance. Le matériel, tant mobilier (tables et chaises) qu'audiovisuel (micros et régie son) ont donc été loués à chaque réunion. Les premières séances du bureau communautaire se sont, elles, déroulées dans les locaux de l'Hôtel de ville de Romainville.
Les instances mises en place, la communauté d'agglomération a choisi d'être représentée et de participer
28
aux principaux organismes liés à l'intercommunalité et au Grand Paris. Elle a donc adhéré, entre autres, à Paris Métropole, à l'Assemblée des Communautés de France (AdCF), ou à l'association des Maires des grandes villes de France (AMGVF).
DANS UN PREMIER TEMPS, UNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE REPOSANT SUR LES AGENTS DES COMMUNES
Pour sa première année d'existence, l'Agglomération s'est dans un premier temps appuyée sur le personnel municipal sans création d'une administration communautaire. Une direction générale constituée des neufs Directeurs généraux des services des communes a été instituée, ces derniers cumulant leur emploi de DGS municipal à temps plein avec un emploi de DGA de la CAEE à temps non complet. Le même principe de cumul d'emploi a été instauré pour assurer les fonctions supports indispensables au bon fonctionnement de la CAEE : gestion des ressources humaines, gestion budgétaire et comptable, gestion des instances communautaires.
Afin de mettre en place les premiers éléments de communication, différents marchés ont été conclus. En particulier, l'identité visuelle de la communauté a été mise en place via la création d'un logo et sa déclinaison dans une charte graphique.
Le Conseil communautaire a également souhaité engager une étude relative aux différentes modalités possibles de gestion de la compétence eau. Un marché de prestations intellectuelles a été conclu avec un groupement de prestataires réunissant un cabinet de consultant spécialisé en matière de finances et gestion publiques, un bureau d'études technique et un cabinet d'avocats. Ces études ont été accompagnées de plusieurs réunions de présentation, et différents compléments ont été demandés aux prestataires sur des points particuliers (juridiques notamment), sans bousculer l'économie générale du marché.
DANS UN SECOND TEMPS, LA MISE EN PLACE DE L'ADMINISTRATION PERMANENTE
Les premiers recrutements sur emplois permanents sont intervenus de façon progressive en fin d'année. Outre les deux ingénieurs en charge respectivement des secteurs de l'assainissement et des déchets, la constitution de l'administration communautaire a concerné les fonctions ressources : finances, ressources humaines, gestion des assemblées. Au 31 décembre 2010, l'effectif permanent de la CAEE était de 9 agents.
Une deuxième vague de création de postes est intervenue en novembre mais le personnel ne sera effectivement recruté qu'en 2011. L'absence de locaux opérationnels autonomes et d'agents permanents sur les fonctions supports entre mai et octobre 2010 a retardé de quelques mois la montée en puissance de la CAEE. C'est pourquoi, afin d'assurer les transferts des agents des communes dans de bonnes conditions, ceux-ci ont été reportés au 1er septembre 2011 pour l'assainissement et fixés à la même date pour la collecte des déchets, en lien avec le transfert de la compétence et la modification des statuts intervenus en novembre.
L'année 2010 a également été mise à profit pour engager un dialogue social intense entre l'administration et les organisations syndicales des 9 communes membres. Ce dialogue, lancé dès mars 2010, s'est poursuivi tout au long de l'année autour de trois groupes thématiques (régime indemnitaire, conditions de travail et action sociale, transferts de personnels) et a abouti à un projet de protocole général d'accord entre les élus et les organisations syndicales qui définit les grandes orientations en matière de politique de ressources humaines. Sa mise en application devrait se traduire début 2011 par les premières mesures concernant, entre autres, le temps de travail, les congés et l'action sociale.
LES PREMIÈRES INFRASTRUCTURES
En 2010, la communauté d'agglomération s'est dotée d'un siège à Romainville : le Quadrium Ouest offre une capacité de 9 000 m² permettant d'accueillir la salle du conseil et du bureau communautaires, les élus, les groupes politiques et les agents d'Est Ensemble. Le bail civil a été conclu pour 12 ans fermes, le loyer annuel moyen sur la période étant d'un montant d'1,9 M€, franchises comprises. Les négociations avec le bailleur
29
ont permis d'obtenir une participation de ce dernier à hauteur de 7,3 M€ (5 M€ de franchises de loyers et de charges et 2,3 M€ de prise en charge de travaux ayant financé la totalité de l'aménagement des salles du conseil et du bureau et des 5ème et 6ème étages).
Afin de disposer des moyens de télécommunication nécessaires à son activité, la CAEE a fait appel à une assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée pour l'aider à définir ses besoins et établir les spécifications techniques des équipements à mettre en œuvre. Pour optimiser les dépenses en limitant les abonnements spécifiques, le choix a été fait d'utiliser les mêmes réseaux pour la téléphonie et l'informatique (téléphonie sur IP, la voix et les données transitant par les mêmes canaux).
La mise en œuvre de ces spécifications s'est traduite par un marché d'acquisition et d'installation du matériel de télécommunication. En parallèle ont été conclus des marchés avec un opérateur chargé des réseaux de télécommunication (internet) et du matériel de téléphonie mobile. Un marché de matériel informatique a par ailleurs été attribué, et quelques ordinateurs commandés sur ce marché pour les premiers agents recrutés par la communauté d'agglomération.
Globalement, les charges de personnel ont été limitées à 290 000€ en 2010, les charges générales à moins d'1 M€. La faiblesse de ces montants est à relativiser en première année d'existence. En 2011, l'Agglomération sera confrontée à une forte hausse de ses dépenses de fonctionnement.
4. Dès 2010, l'Agglomération a reversé une part de ses recettes aux communes membres et soutenu les projets des communes membres
Plusieurs flux financiers entre l'agglomération et les communes membres ont été mis en place en 2010. Si l'attribution de compensation est un reversement de fiscalité obligatoire, le fonds de concours inscrit au budget dès avril 2010 ne l'est pas et incarne la volonté d'Est Ensemble de contribuer au développement des projets communautaires, en l'occurrence portés par les communes membres.
LA MISE EN PLACE D'UN FONDS DE CONCOURS DE 10 M€
En votant un fonds de concours de 10 M€, Est Ensemble a choisi, dès 2010, de contribuer à la réalisation d'équipements communaux situés en dehors du champs de compétences transféré. Le fonds de concours, contribution facultative aux communes membres, a pour objet de subventionner des projets de réalisation d'équipements municipaux. Ceci a également permis à Est Ensemble, n'ayant pas la capacité d'investir elle-même la première année, de soutenir le développement communautaire et d'aider les communes membres à la réalisation de leurs projets.
La répartition du fonds de concours s'est faite dans un objectif de péréquation au moyen de 3 critères fondés sur la population, le potentiel financier et le revenu moyen par habitant.
30
Tableau 8Répartition du fonds de concours 2010 par commune membre
Montant du fonds de concours 2010 (€)Bagnolet 836 954Bobigny 1 238 299Bondy 1 523 671
Les Lilas 527 796Le Pré-Saint-Gervais 467 813
Montreuil 2 548 230Noisy-le-Sec 1 027 038
Pantin 1 205 200Romainville 624 999
Total 10 000 000
LES PROJETS SOUTENUS PAR EST ENSEMBLE
Le fonds de concours a contribué au financement d'équipements municipaux de toutes natures, sur la plupart des politiques portées par les communes membres.
Plusieurs équipements de santé ou sociaux ont ainsi été réalisés grâce au financement de l'Agglomération. Le centre de Municipal de Santé du quartier du Bel Air ainsi que l'extension du Centre social Le Morillon à Montreuil ont bénéficié du soutien d'Est Ensemble à hauteur de 40 % des coûts de construction. La communauté d'agglomération a également participé à la construction du centre polyvalent de santé Aimé Césaire de Bobigny à hauteur d'1 M€.
Par ailleurs, le fonds de concours 2010 a contribué à la réalisation de plusieurs équipements de loisirs, notamment sportifs. A Montreuil, le financement du terrain de sport synthétique du stade Jules Verne a été réalisé à hauteur de 50 % par l'Agglomération. Est ensemble a également participé à l'aménagement hydraulique et paysager du parc des Guillaumes à Noisy-le-Sec, au sein de la ZAC du même nom, à hauteur de 427 000 €. Le gymnase du centre ville de Romainville qui sera livré en 2012 fait également l'objet d'un concours communautaire.
La construction et l'aménagement d'établissements éducatifs ont également fait l'objet de concours communautaires. Ainsi, à Pantin, 1 M€ du fonds de concours a été consacré à la construction de l'école zéro énergie Saint-Exupéry certifiée HQE. La rénovation et l'extension du groupe scolaire Apolinaire-Rimbaud de Noisy-le-Sec a fait l'objet d'une contribution de 500 000 € d'Est Ensemble. L'aménagement de l'ancien LEP Romain Rolland des Lilas en lieu de restauration scolaire a également bénéficié d'un financement communautaire à hauteur de 528 000 €, de même que l'école élémentaire Léo Lagrange de Bondy.
Par ailleurs, certaines opérations de voirie des communes membres ont bénéficié d'un soutien significatif d'Est Ensemble. Ainsi, la rénovation des rues de l'Église et Désiré Préaux à Montreuil sont financées à 50 % par Est Ensemble. La rue Carnot de Bondy a également bénéficié d'un concours communautaire à hauteur de 370 000 €.
Enfin, Est Ensemble a également contribué à l'amélioration des équipements administratifs municipaux. Ainsi, à Montreuil, la rénovation du pavillon Franklin, destiné à accueillir le service municipal de la jeunesse, et la construction de l'antenne municipale de secteur dans le quartier Ruffin/Montreau, ont été financés à hauteur de 40 % (soit 550 000 €) par la communauté d'agglomération.
L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2010
L'attribution de compensation est un reversement de fiscalité aux communes obligatoire. Il consiste à reverser la part de fiscalité unique perçue (en 2010, la compensation relais de TP) dont sont déduites les charges nettes transférées.
L'évaluation des charges nettes transférées incombe à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui doit être mise en place par les communautés d’agglomération l’année de l’adoption du régime de la taxe professionnelle unique, ce qui, pour Est Ensemble, correspond à 2010.
Fin 2010, la CLECT a donc adopté un rapport sur l’évaluation des charges correspondant aux transferts de compétences réalisés la même année, à savoir l’eau, l’assainissement et le traitement des ordures ménagères. Dans ce but, elle s’est réunie six fois en tout, en octobre et novembre.
Le calcul de l’attribution de compensation due aux communes n’a pas été impacté par le transfert des compétences eau et assainissement. La gestion de la compétence eau relève en effet du Syndicat des eaux d’Ile-de-France, sans incidence sur les budgets principaux des communes ni d’Est Ensemble ; la compétence assainissement fait quant à elle l’objet d’un budget annexe, autonome et équilibré, sans incidence, donc, sur les budgets principaux.
La compétence traitement des ordures ménagères a en revanche eu des conséquences sur le montant des attributions de compensation (AC). Le tableau ci-dessous rappelle les AC prévues au 16 février 2010 et les
31
AC réévaluées suite au transfert de la compétence traitement des déchets :
5. La définition de l'intérêt communautaire
La communauté d’agglomération doit dans un délai légal de deux ans à compter de sa création, définir l’intérêt communautaire des compétences partagées avec les communes membres. Pour Est Ensemble, ces compétences sont l’aménagement, l’équilibre social de l’habitat, le développement économique et la politique de la ville (compétences obligatoires), ainsi que les équipements culturels et sportifs, l’action sociale et la mise en valeur de l’environnement (compétences optionnelles). Deux missions exploratoires ont par ailleurs été créées pour la santé et le tourisme, au titre de compétences facultatives.
Les autres compétences exercées par Est Ensemble sont des compétences exclusives, qui ne nécessitent pas de définition de l’intérêt communautaire.
LA PROCÉDURE DE DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Le 18 mai 2010, les élus d’Est Ensemble ont validé en Conseil communautaire une méthode de définition de l’intérêt communautaire. Ce processus, entamé en juin 2010, se poursuivra jusqu’au dernier trimestre de l’année 2011, pour un transfert effectif de charges à compter du 1er janvier 2012, soit deux ans après la création d’Est Ensemble. Le calendrier se décompose en trois phases :
• une première phase vise à dresser un état des lieux des politiques menées par les communes membres ; des scénarios de transferts doivent être ébauchés, des actions à mener dès 2011 proposées ;
• une deuxième phase a pour but d’approfondir le scénario retenu et de chiffrer les propositions émises en investissement et en fonctionnement ;
• enfin, dans une troisième phase sera organisée une consolidation financière des propositions formulées afin de s’assurer que les transferts de charges sont soutenables pour la communauté d’agglomération ; cette consolidation sera traduite par un plan pluriannuel d’investissement et de fonctionnement.
Selon la méthodologie adoptée, la définition de l’intérêt communautaire est préparée par des groupes de travail réunissant élus et techniciens des communes membres, référents dans le domaine considéré.
32
Tableau 9Montant par commune membre des attributions de compensation pour 2010
AC prévisionnelles (16/02/2010) AC définitives (CLECT du 14/12/2010)
Bagnolet 16 335 204 16 633 850Bobigny 30 873 335 30 840 995Bondy 9 624 811 9 689 168
Les Lilas 7 932 768 8 062 232Montreuil 46 126 195 46 178 727
Noisy-le-Sec 11 214 079 11 348 545Pantin 48 281 114 48 397 764
Pré-Saint-Gervais 2 991 154 2 958 711Romainville 13 077 347 13 173 678
Total 186 456 007 187 283 670
B. EN 2011, EST ENSEMBLE POURSUIVRA SON DÉVELOPPEMENT PAR LA PRISE EN CHARGE DE NOUVELLES COMPÉTENCES ET LA MISE EN PLACE DES PREMIÈRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES
En 2010, Est Ensemble s'est largement appuyée sur les moyens mis à disposition par les communes membres de l'Agglomération. Cette phase transitoire était nécessaire afin de garantir la continuité des services publics en œuvre sur le territoire. La structuration de l'administration communautaire, les premières infrastructures et les premiers transferts de personnels qui interviendront en 2011 poseront les premiers jalons d'une politique communautaire innovante et dynamique au service des citoyens d'Est Ensemble. Chaque compétence sera ainsi assurée avec pour ambition d'améliorer, pour chacun des habitants, la qualité du service public.
Si la prise en charge des compétences anciennement communales peut faire apparaître des effets d'économie d'échelle favorables aux finances publiques du territoire, il faut cependant souligner que ces effets ne seront perceptibles qu'à compter de 2012 pour les compétences prises en 2010 et 2011. En effet, en 2010 et 2011, les dépenses restent segmentées sur les périmètres communaux en attendant la mise en place d'une gestion à l'échelle communautaire. 2011 est donc une année de transition qui génère des coûts de fonctionnement et d'investissement importants – liés à la mise en place de l'Agglomération – et ne permet pas encore de bénéficier des effets vertueux attendus.
1. Désormais compétente pour la collecte des déchets ménagers, Est Ensemble développera son effort pour une gestion durable de l'élimination des déchets.
A compter du 1er janvier 2011, la communauté d'agglomération Est Ensemble est compétente pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. Ceci recouvre :
– la collecte des ordures ménagères, des multimatériaux recyclables (emballages et journaux magazines), du verre, des déchets végétaux et des encombrants, qu'il s'agisse d'une collecte en porte-à-porte ou d'une collecte en apport volontaire,
– la fourniture et la maintenance des conteneurs (sacs, conteneurs à roulettes, bornes aériennes et bornes enterrées),
– la gestion de deux déchèteries fixes : l'une, située à Bondy, et l'autre située à Montreuil,– le ramassage des tas sauvages sur la voie publique,– la gestion des corbeilles de rues,– le ramassage des déchets des marchés alimentaires,– la communication, et la sensibilisation nécessaire à l'accompagnement d'une meilleure gestion des
déchets (prévention, réutilisation, recyclage, valorisation).
MAÎTRISER LES DÉPENSES ET ACCROÎTRE LA QUALITÉ DU SERVICE
La reprise de ces compétences se fera en maintenant un niveau global de qualité au moins équivalent à celui existant. L'effort portera en particulier sur la prévention des déchets, sur l'amélioration des performances de tri et de valorisation et sur la lutte contre les tas sauvages sur les voies publiques, le tout avec un souci de maitrise budgétaire.
L'accroissement du périmètre de collecte a pour objectif de permettre des économies d'échelle. Ce ne sera pas le cas en 2011 du fait de la persistance des marchés municipaux jusqu'à la fin de l'année. Les crédits inscrits aux budgets municipaux pour les prestations de collecte devront donc être reconduits au niveau communautaire en 2011, à hauteur d'environ 13,7 M€. Ce montant est le montant estimé dans le cadre de l'évaluation de l'attribution de compensation provisoire (conseil communautaire du 8 février 2011). Il inclut les marchés de collecte, la maintenance du matériel et les autres charges de fonctionnement, notamment la fourniture et l'entretien des vêtements de travail communautaires. Pour le traitement des déchets, la cotisation au SITOM 93 devra être reconduite à hauteur de 3 M€ de même que les prestations de traitement
33
à hauteur de 15,2 M€.
Côté recettes, l'Agglomération percevra pour la première année la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont le produit 2011 est estimé à 43,5 M€. Les communes membres reconduiront leurs taux 2010 avant que l'Agglomération reprenne l'institution de la TEOM – et donc l'ajustement de son taux – en 2012. Le taux moyen pondéré est de 7,85 %, soit plus d'un point de moins que le taux moyen national 2009 (8,96%). Le taux de la TEOM sera progressivement harmonisé sur l'ensemble du territoire communautaire. A terme, des recettes supplémentaires seront perçues auprès des partenaires financiers de l'Agglomération (ADEME, Conseil Régional d'Ile-de-France, fonds européens, Eco-organismes tels que ECOD3E ou Eco-Emballages, SYCTOM...). La redevance spéciale, imposition obligatoire destinée à financer le service de collecte des déchets assimilés aux déchets ménagers, devra être instaurée en 2012 sur l'ensemble du territoire. Ces produits supplémentaires permettront de réduire le coût net de la collecte des déchets.
En matière d'investissement communautaire, le coût net du déploiement du réseau de points d'apport volontaire enterrés initié par les communes et de la poursuite de la création d'un équipement de collecte pneumatique sur le territoire de Romainville est évalué à 4,8 M€ en 2011. Le parc de conteneurs à roulettes sera également renouvelé et des composteurs individuels seront proposés.
L'Agglomération devra par ailleurs se doter de véhicules adaptés à l'exercice de la compétence en régie, pour compléter le parc de véhicules transférés par les communes.
2011 : ANNÉE TRANSITOIRE DE MISE EN PLACE DU PERSONNEL DE GESTION DES DÉCHETS
Pour exercer cette compétence, les agents des services municipaux, mis à disposition de l'Agglomération de janvier à août 2011 seront transférés parmi le personnel intercommunal à compter du 1er septembre 2011. La mise à disposition des personnels municipaux générera un coût pour Est Ensemble de l'ordre de 3 M€ pour les 9 premiers mois de l'année.
En fonction de l'organisation existante dans les communes, ces nouvelles compétences se feront soit en régie (ce qui comprendra du personnel, des véhicules, des fournitures et des locaux dédiés) soit en ayant recours à des contrats privées transférés par avenant des communes membres à l'Agglomération jusqu'au 31 août 2011.
A compter du 1er septembre 2011, les contrats de collecte seront unifiés et renouvelés afin de donner corps et cohérence à la politique d'élimination des déchets sur tout le territoire d'Est Ensemble.
POUR UNE GESTION DURABLE DE L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS COMMUNAUTAIRES
Par ailleurs, il sera proposé en 2011 que l'Agglomération s'engage, en partenariat avec l'ADEME, le Conseil régional d'Ile-de-France, le SITOM 93 et le SYCTOM de l'agglomération parisienne, pour l'élaboration et la mise en œuvre sur 5 ans d'un Programme local de prévention des déchets (PLPD). Ce projet, qui nécessitera de se doter de moyens humains et matériels (le plus courant étant, notamment, la dotation de composteurs individuels), pourrait faire l'objet d'une subvention d'un montant de près de 395 000 € par an pendant 5 ans.
L'Agglomération, qui est un acteur nouveau dans la gestion des déchets, doit également se faire connaître du grand public. D'importantes opérations de communication et d'information seront donc lancées dès 2011. Un partenariat spécifique sera mis en œuvre avec le SYCTOM qui, constatant sur l'ensemble de son territoire une baisse de la qualité du tri, souhaite relancer des campagnes locales et régionales sur la sensibilisation du geste du tri.
Enfin, en 2011, l'Agglomération devrait signer avec Eco-Emballages un nouveau contrat qui permettra à l'Agglomération, en fonction de la qualité du tri sur le territoire, de bénéficier d'un certain nombre d'aides financières.
34
2. En 2011, la communauté d'agglomération prendra à sa charge l'ensemble de la compétence d'assainissement communautaire et étudiera les modalités de gestion de la distribution d'eau
DE LA MISE À DISPOSITION DES SERVICES DES COMMUNES MEMBRES À LA MISE EN PLACE DU SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'ASSAINISSEMENT
Le diagnostic mené en 2010 a permis d'évaluer les moyens humains chargés de la compétence assainissement à 23 équivalents temps plein. Seuls 6 à 7 agents devraient cependant être transférés, un nombre important de recrutements externes sera donc réalisé en 2011.
L’organisation du service public communautaire devrait être élaborée en deux phases : dans premier temps, la reprise des missions assurées par les communes membres avant le transfert, dans un second temps, le développement du niveau de performance pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Un pôle de moyens en régie s’appuyant sur les matériels transférés par les communes de Bondy et Bobigny aurait vocation à s’étendre progressivement sur le territoire et à développer ses moyens d’actions. Les autres prestations d'entretien, de réhabilitation et de création d'ouvrages seraient réalisées sur marchés de travaux ou de service, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par les services communautaires, la maîtrise d'œuvre pouvant être menée en interne ou par l'intermédiaire de marchés.
Le territoire du Pré-Saint-Gervais, dont l’exploitation du réseau est réalisée par l’intermédiaire d’une DSP qui expire en 2014, fera l'objet d'un traitement particulier avant une harmonisation du mode de gestion sur l'ensemble du territoire communautaire.
UN BUDGET 2011 DE CONTINUITÉ, ET L’ÉBAUCHE DU PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT DE L'ASSAINISSEMENT
Les crédits à inscrire en travaux d'assainissement en 2011 correspondent à la poursuite du programme d'investissement voté en 2010, complété de quelques demandes liées à des projets de renouvellement urbain, de voirie, ou en raison d’urgences.
Du fait d'un important report d'opérations en 2010 (12,1 M€), le budget travaux a été revu à hauteur de 7,8 M€ en 2011 – au lieu de 21 M€ en 2010. Afin de poursuivre l'ajustement de la programmation des investissements à moyen terme, une prospective financière sera conduite en 2011 qui évaluera la capacité d’investissement de la communauté en matière d'assainissement et le niveau d'harmonisation de la redevance. Les taux de prélèvement pour raccordement à l'égout, jusqu'à présent différents selon les communes, seront unifiés en 2011.
A partir de la liste des opérations programmables dont disposent les services communaux et de la prospective financière, un plan pluriannuel d'investissement (PPI) sera établi en 2011. Le PPI de l'assainissement permettra, sur une période donnée, de prévoir et de mettre en relation la programmation physique et budgétaire des investissements en matière d'assainissement.
Par ailleurs, la gestion globale des eaux usées et pluviales sur la plus grande partie du réseau d'Est Ensemble oblige la communauté d'agglomération à financer la gestion des eaux pluviales via le budget général – en l'absence de taxe de gestion des eaux pluviales urbaines. Ce financement correspond à une dépense de 700 000 € sur le budget général et à une recette du même montant au budget annexe d'assainissement.
LA RÉDACTION DU RÈGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COMMUNAUTAIRE
Ce document qui a vocation à se substituer aux règlements d’assainissement municipaux existants, définit les prestations assurées par le service public d’assainissement sur le territoire de l'Agglomération, ainsi que
35
les obligations respectives de la collectivité, de l’exploitant du service, des abonnés et usagers ainsi que des propriétaires des immeubles ou infrastructures raccordées. Il définit notamment des objectifs de performance à atteindre en divers domaines : ce document aura donc un impact fort sur le choix d’organisation de la Direction de l’assainissement qui doit être adaptée aux objectifs à atteindre.
UNE ÉTUDE D'OPPORTUNITÉ ET DE PROSPECTIVE SUR LA GESTION COMMUNAUTAIRE DE LA DISTRIBUTION D'EAU
Un ingénieur chargé de mission en cours de recrutement étudiera plusieurs scénarios de gestion jusqu'à fin 2012. La communauté d'agglomération pourra ainsi se déterminer quant à l'opportunité de créer :
• une régie publique en partenariat avec la Ville de Paris,• une régie publique d'Est Ensemble,• ou de maintenir son adhésion au SEDIF.
Sur le plan technique, en coopération avec Eaux de Paris, l'étude devra détailler l'ensemble des travaux nécessaires à réaliser pour mettre en œuvre chaque solution, leur coût et leur planification. Elle évaluera également les contraintes et charges d'exploitation et d'entretien attachées à chaque solution.
L'étude comportera un volet juridique qui précisera les conditions d'une sortie du SEDIF (retour des biens à la communauté d'agglomération, conséquences financières et comptables), définira les modalités de réalisation d'études communes avec Eau de Paris pour approfondir les premiers travaux d'études sur le raccordement au réseau parisien et étudiera les conditions de création d'une régie mixte avec Eaux de Paris, ou d'une régie directe Est Ensemble.
Ceci permettra d'évaluer les impacts financiers de court, moyen et long terme de chaque scenario et leur conséquence sur l'évolution du prix de l'eau pour les usagers communautaires.
3. Tout au long de l'année 2011, Est Ensemble mettra en place ses structures de fonctionnement permanentes.
LA MONTÉE EN PUISSANCE DE L'ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE
L'année 2011 sera celle de la montée en puissance d'une administration permanente. 25 agents rejoindront les 9 agents de l'administration communautaire déjà en poste au 31 décembre 2010. Ces recrutements qui concernent les fonctions logistiques (accueil, bâtiment et secrétariat) et support s'étaleront au cours du premier semestre.
Par ailleurs, l'année 2011 sera celle des premiers transferts de personnels concernant l’assainissement et la collecte des déchets. Des réunions techniques communes par communes ont eu lieu en janvier afin d'anticiper et de préparer les transferts. Concernant une centaine d'agents qui exercent en totalité leur mission sur les compétences transférées, les transferts automatiques interviendront au premier septembre. Ces agents seront reçu de façon collective dans chacune des communes puis individuellement s’ils le souhaitent par la cellule d’accueil et d’information mise en place par la DRH. Peu d’agents exerçant partiellement sur les compétences transférées devraient faire l’objet d’une mise à disposition.
L'effet sur la masse salariale n'interviendra pleinement qu'en 2012 : du 1er janvier au 31 août 2011, les dépenses liées au remboursement des mises à disposition de service par les communes (3 M€ pour la compétence collecte en 2011) n'impactent pas la masse salariale.
Enfin, de nouvelles modifications des effectifs seront sans doute nécessaires en fonction du nombre réel de personnes transférées, de la définition du niveau de service attendu et des organisations mises en place que ce soit dans le secteur assainissement ou celui de la collecte des déchets. Une troisième vague de création de postes concernant cette fois-ci les services techniques permettra d’assurer la continuité du service à
36
l’automne.
En lien avec l'augmentation de la masse salariale exposée ci-dessus, l'année 2011 verra la montée des dépenses de ressources humaines obligatoires pour l'adhésion au CIG, les dépenses obligatoires d'action sociale, la cotisation au CNFPT, les frais de déplacement et le remboursement des frais de transport domicile-travail. S’ajoutera la montée en puissance des dépenses consacrées au régime indemnitaire selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord entre administration et organisations syndicales.
L'année 2011 sera en effet l'année de la déclinaison de la politique de ressources humaines de l'Agglomération et de la mise en application progressive du protocole d'accord signé avec les organisations syndicales représentatives des 9 communes de l'agglomération. Ce protocole prévoit, outre la mise en place d’un régime indemnitaire lisible et transparent, une participation de l'employeur aux frais de transport domicile-travail au-delà du minimum légal, une participation de l'employeur à la restauration collective en fonction du revenu net des agents, un conventionnement avec le CIG pour bénéficier d'une médecine du travail, d'une assistante sociale ou au besoin d'un psychologue du travail ainsi que l'adhésion au CNAS ou au PASS petite couronne.
Le budget ressources humaines de l'année 2011 est évalué à 3,5 M€ environ hors remboursement des mises à disposition. Premier véritable budget de ressources humaines de la CAEE, il est construit avec un fort degré d'incertitudes compte tenu de la définition non aboutie à ce jour des effectifs précis qui seront transférés par les communes.
LES MOYENS GÉNÉRAUX : ÉQUIPEMENT, MOYENS COURANTS ET PRESTATIONS PÉRENNES LIÉES AU BÂTIMENT ET À L'ACTIVITÉ DES SERVICES
L'administration communautaire permanente restera modeste au cours de l'année et atteindra une trentaine d'agents environ en août 2011. Au 1er septembre, le transfert des personnels communaux vers la communauté d'agglomération entraînera des besoins supplémentaires dont le volume reste difficilement appréciable à ce jour.
Les dépenses d'équipement concerneront essentiellement la mise en place des serveurs et des postes informatiques individuels, ainsi que l'assistance à la mise en place de ces équipements. A ces moyens matériels s'ajouteront les besoins en logiciels, en particulier les applications métiers spécifiques (logiciel financier, système d'information ressources humaines). L'équipement des services prendra aussi en compte l'acquisition des moyens d'impression, tant les imprimantes que les matériels de reprographie. Au total, ces dépenses d'investissement sont évaluées à 206 000 € pour le matériel de bureau et l'informatique et à 370 000 € pour les logiciels de bureautique et les logiciels métiers.
Enfin, les prestations courantes nécessaires à l'activité des services ou des instances seront pour la première fois prises en compte sur une année pleine : fournitures courantes, petit mobilier, nettoyage, sécurisation du site et des séances, carburant, téléphonie, annonce légales,...
Les charges générales d'Est Ensemble progresseront donc en fonctionnement, mais de manière modérée compte tenu de l'accroissement rapide des effectifs communautaire. D'1 M€ en 2010, elles sont ainsi évaluées à environ 1,6 M€ en 2011 et sont principalement liées à la hausse du loyer et de la taxe foncière, payés pour la première fois sur l'année entière.
S'ajoutera également aux dépenses de 2010 la mise en œuvre des premières communications de l'Agglomération à destination du grand public. Ainsi, des réunions publiques seront organisées au printemps, les premiers numéros du magazine communautaire seront préparés et le site internet sera mis en ligne.
L'AMÉNAGEMENT DES LOCAUX
Afin de préparer l'arrivée des personnels transférés par les communes, il sera nécessaire de procéder à l'aménagement des étages jusqu'ici inoccupés de l'immeuble Quadrium Ouest. Vacants depuis plusieurs années, ces locaux seront restructurés pour permettre une utilisation optimale de l'espace, et ils nécessitent
37
une remise aux normes en matière de câblage informatique en particulier. Cette opération se déroulera sur les exercices 2011 et 2012, de façon à accompagner la montée en charge de l'agglomération, en aménageant tout d'abord deux ou trois étages, puis les étages restants. En 2011, les dépenses d'investissement pour l'aménagement d'un nouvel étage de l'Hôtel d'agglomération sont évaluées à 685 000 €.Des besoins nouveaux apparaitront également, en particulier en vue de rationaliser la gestion du patrimoine. De même, l'implantation d'équipes territorialisées appellera sans doute des besoins en matière de locaux sur différents points du territoire.
4. Est Ensemble maintiendra ses reversements aux communes membres en 2011
LA CLECT SE RÉUNIRA DE NOUVEAU POUR ÉVALUER LES CHARGES NETTES LIÉES À LA COMPÉTENCE DE COLLECTE
La CLECT se réunira de nouveau en 2011 pour évaluer les charges résultant des transferts réalisés au 1 er
janvier 2011, en l’occurrence la collecte des ordures ménagères. Elle fera de même en 2012, suite aux transferts résultant de la définition de l’intérêt communautaire.
Les attributions de compensation prévisionnelles pour 2011 ont été votées par le conseil communautaire du 8 février et la CLECT déterminera courant 2011 les montants définitifs des attributions de compensation.
LE FONDS DE CONCOURS SERA RECONDUIT EN 2011
L'effort communautaire en faveur de l'investissement des communes membres via le fonds de concours sera également maintenu en 2011. Comme convenu lors du conseil communautaire du 29 juin 2010, le montant du fonds de concours sera ajusté en fonction des dépenses d'investissement propres à la communauté d'agglomération. L'effort d'investissement propre d'Est Ensemble étant évalué pour 2011 à 6,1 M€, il est proposé d'ajuster le montant total du fonds de concours 2011 à 9 M€.
38
Tableau 10Montant par commune membre des attributions de compensation provisoires pour 2011
AC définitives 2010 (CLECT du
14/12/2010)
Intégration des rôles supplémentaires
pour 2009
Estimation de l'impact du transfert de la
collecte des déchets
AC 2011 provisoire
Bagnolet 16 633 850 166 020 5 098 943 21 898 813Bobigny 30 840 995 67 006 2 788 784 33 696 785Bondy 9 689 168 39 548 3 438 572 13 167 288
Les Lilas 8 062 232 9 072 826 740 8 898 044Montreuil 46 178 727 405 680 7 403 993 53 988 401
Noisy-le-Sec 11 348 545 85 766 1 839 867 13 274 178Pantin 48 397 764 88 437 3 432 342 51 918 542
Pré-Saint-Gervais 2 958 711 23 511 990 748 3 972 969Romainville 13 173 678 40 426 1 066 670 14 280 774
Total 187 283 670 925 466 26 886 658 215 095 794
5. La définition de l'intérêt communautaire sera poursuivie durant l'année 2011
La détermination de l’intérêt communautaire doit aboutir à son terme à la fin de l’année 2011. En 2011, les groupes de travail finaliseront donc la phase 1 et s’engageront dans les phases 2 et 3. L’année se clôturera par une délibération définissant l’intérêt communautaire d’Est Ensemble, étape préalable aux transferts de compétences qui auront lieu en 2012.
En complément est envisagé le lancement d'études afin d’approfondir les éléments de connaissance et de diagnostic du territoire et d’engager l’élaboration de documents-cadre pour l’Agglomération : entre autres, un forum pour l'élaboration d'une cartographie stratégique, une étude de coopération entre les OPH communaux, etc. Le coût de ces études est évalué à 130 000 € pour 2011. Des subventions et participations des communes membres devraient permettre d'en réduire le coût net.
39
C. SYNTHÈSE DES ESTIMATIONS DE DÉPENSES 2011
A l'heure actuelle, les évaluations de dépenses et de recettes font apparaître un besoin de financement hors emprunt de 833 645,00 €. Les modalités de financement du budget communautaire seront discutées au cours du débat sur les orientations budgétaires et dans la suite de la préparation budgétaire.
40
Tableau 11Estimations de dépenses 2011 – Budget principal (dépenses réelles)
Estimations 2011
Dépenses de fonctionnement 21,78%
Atténuation de produits 15,22%
Attributions de compensation 14,85%
Reversement sur assainissement eaux pluviales 0,00 -
Charges à caractère général 58,45%
Traitement des déchets (cotisation SITOM) 1,67%
Traitement des déchets (prestations) -11,24%
Enlèvement des déchets 0,00 -
Charges générales 89,84%
Assemblée -10,56%
Communication -
DIC 0,00 -
Conseil de développement 0,00Charges de personnel 2210,91%
Création administration de la CA 2210,91%
Dépenses imprévues 0,00 -100,00%
Charges exceptionnelles 0,00 -100,00%
Dépenses d'investissement 36,40%
Fonds de concours aux villes -10,00%
Équipements de collecte des déchets 0,00 -
Frais d'études 0,00 -
Travaux et aménagement siège -
Matériel et informatique -26,43%
Logiciels informatiques 0,00 -
Communication 0,00 -
Dépenses totales 22,50%
Rappel total voté 2010
Évolution 2011/2010
211 226 868,00 257 223 688,00
187 283 670,00 215 795 794,00
187 283 670,00 215 095 794,00
700 000,00
21 916 235,00 34 726 266,00
2 896 247,00 2 944 500,00
17 191 478,00 15 260 000,00
13 688 913,00
828 510,00 1 572 853,00
900 000,00 805 000,00
100 000,00 300 000,00
130 000,00
25 000,00
290 000,00 6 701 628,00
290 000,00 6 701 628,00
1 700 963,00
36 000,00
11 078 202,00 15 111 000,00
10 000 000,00 9 000 000,00
4 800 000,00
40 000,00
798 202,00 685 000,00
280 000,00 206 000,00
370 000,00
10 000,00
222 305 070,00 272 334 688,00
Les évaluations des crédits à inscrire au budget annexe de l'assainissement sont, à l'heure actuelle, équilibrées en dépenses et en recettes.
41
Tableau 12Estimations de dépenses 2011 – Budget annexe d'assainissement (dépenses réelles)
Estimations 2011
Dépenses de fonctionnement -17,19%
Charges à caractère général -12,58%
Charges de personnel -20,06%
Autres charges de gestion courante 0,00 -100,00%
Charges financières -7,46%
Charges exceptionnelles -41,49%
Dépenses d'investissement -61,01%
Déficit d'investissement
Frais d'études -42,22%
Réseaux d'assainissement -61,25%
Matériel de transport -9,06%
Travaux -66,34%
Remboursement des emprunts 1,47%
Dépenses totales -54,64%
Rappel total voté 2010
Évolution 2011/2010
3 821 517,59 3 164 431,64
1 786 786,06 1 562 031,00
1 262 932,00 1 009 629,00
5 500,00
424 452,61 392 771,64
341 846,92 200 000,00
22 456 409,34 8 754 962,28
503 232,81
592 280,88 342 212,17
10 826 099,46 4 195 571,71
43 986,36 40 000,00
9 537 607,40 3 210 000,00
953 202,43 967 178,40
26 277 926,93 11 919 393,92
LEXIQUE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
AnnualitéPrincipe budgétaire suivant lequel la prévision et l'autorisation ne valent que pour un an. Par exception, les crédits de fonctionnement peuvent être utilisés jusqu'au 31 janvier de l'exercice suivant (journée complémentaire) et les crédits d'investissement peuvent être reportés d'un exercice sur l'autre.
Attribution de compensationReversement effectué d'un EPCI à cotisation économique territoriale unique (CETU) vers les communes et qui correspond au miroir inversé des flux intervenus entre la dernière année de l'ancien système et la première année du nouveau.Attribution positive : ancienne taxe professionnelle, compensations assorties et autres recettes liées aux compétences transférées à l'intercommunalité.Attribution négative : Fiscalité ménages antérieurement levée par l'EPCI et charges transférées.
BudgetLe budget d’une collectivité locale est voté par l’assemblée délibérante. Il détermine les actions et interventions dont l’assemblée entend doter la collectivité et prévoit les recettes indispensables pour financer la charge de ses décisions.Le mode de vote adopté par Est Ensemble est le vote par nature.
Capacité de désendettementRapport de l'encours de dette à l'épargne bruteCd= encoursde detteépargne brute
Compte administratifLe compte administratif est le document qui retrace, par rapport aux prévisions autorisées par l’assemblée délibérante, les opérations budgétaires réalisées au cours d’un exercice et fait apparaître le résultat de clôture.
Coefficient d'intégration fiscale (CIF)Rapport des impositions directes levées par un groupement sur l'ensemble des impositions directes levées par le groupement et les communes membres. Les impositions directes figurant au numérateur se voient défalquer les reversements effectués par le groupement intercommunal aux communes (attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire le cas échéant comptabilisée à hauteur de 50 %). Le CIF est un des critères utilisés dans le calcul du montant de la
dotation d'intercommunalité (dotation faisant partie de la Dotation globale de fonctionnement.CIF= impositions perçues par l ' EPCI−reversementsaux communesimpositions directes locales
Compte de gestionLe compte de gestion est le document dans lequel le comptable de la collectivité présente l’ensemble des opérations comptables auxquelles il a procédé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
DégrèvementSituation dans laquelle l'Etat se substitue purement et simplement au contribuable local, pour payer à la collectivité un impôt dont ce dernier est exonéré du paiement.
Dépenses obligatoiresElles comprennent d'une part, les dépenses expressément prévues par la loi et d'autre part, les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles. Concernant ces dernières, le caractère obligatoire doit être justifié à la fois sur son principe et sur son montant.
Dépenses réelles de fonctionnementTotal des dépenses de fonctionnement après déduction des opérations d'ordre (prestations internes, dotations aux amortissements et aux provisions, déficit de fonctionnement reporté, etc.).DrF=dépenses totales de fonctionnement−opérations d ' ordre
Dotation de solidarité communautaireReversement d'un EPCI aux communes venant en plus de l'attribution de compensation et qui est principalement assis sur le recours à deux types de critères : la péréquation sociale et la compensation économique.
Emprunt revolvingEmprunts à long terme qui offrent également des facilités d’utilisation comparables à celles d’une ligne de trésorerie. La collectivité peut emprunter et rembourser au gré de ses besoins pendant l’exercice.
Engagement comptablesRéservation de crédits sur une ligne budgétaire et permettant de procéder à un engagement juridique.
Engagement juridiqueActe par lequel un organisme public crée ou constate, à son encontre, une obligation de laquelle résultera une charge.
42
Encours de detteStock de dette pris à un moment donné. C’est le capital des emprunts contractés par Est Ensemble qui restent à rembourser.
Épargne bruteElle est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement (y compris les frais financiers). L’excédent finance les dépenses d’investissement et le remboursement du capital de la dette.Eb=RrF−DrF
Épargne de gestionElle est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des frais financiers. L’excédent finance les dépenses d’investissement et le remboursement des intérêts et du capital de la dette.Eg=RrF−DrF− frais financiers
Épargne nette ou épargne disponibleElle est égale à l’épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette. Elle correspond donc à l’excédent des recettes de fonctionnement qui sert à financer les dépenses d’investissement.En=RrF−DrF−remboursement ducapital dela dette
Équilibre du budgetSelon l'article 8 de la loi du 2 mars 1982, est dit équilibré un budget qui présente des sections de fonctionnement et d'investissement respectivement équilibrées :
– les dépenses et les recettes ayant été évaluées de façon sincère,
– l'annuité des emprunts en capital étant financée par les recettes propres de la section d'investissement (à l'exception des emprunts), et le prélèvement sur les recettes de fonctionnement,
– le déficit éventuel résultant de l'exécution du dernier budget étant résorbé.
ExerciceDurée d’exécution des opérations d’un budget
Fiscalité mixteApplication d'une fiscalité additionnelle sur les impôts ménages par un EPCI qui pratique par ailleurs la cotisation économique territoriale unique.
Fond national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)Dispositif mis en place en 2011 pour assurer à chaque collectivité le maintien des ressources dont elle disposait avant la réforme fiscale votée par la loi
de finances pour 2010. Le FNGIR se matérialise par un transfert positif ou négatif qui compense à l'euro, les écarts constatés sur la base 2010. Au delà de cette date, des gains ou des pertes seront constatés, au regard des dynamiques différentes des ressources concernées.
Fonds de roulement au 31 décembreLe fonds de roulement à la clôture de l’exercice correspond au résultat global des opérations budgétaires (différence entre les titres de recettes et mandats de paiement émis) cumulé avec les résultats des exercices antérieurs. Il correspond au résultat global de clôture du compte administratif.
Intérêt communautaireDéfinition devant être donnée au contenu de compétences transférées à l'intercommunalité et qui permet d'apprécier la répartition des responsabilités, quant à l'exercice de la dépense, entre l'EPCI et les communes, ces dernières ne conservant que la part des compétences qui n'est pas reconnue d'intérêt communautaire.
MandatementActe par lequel est donné au comptable l'ordre de payer une dépense. Le mandat doit indiquer l'exercice de rattachement, le crédit d'imputation, l'objet de la dépense, le montant à payer, le nom du créancier, le mode de paiement et la liste des pièces justificatives constatant la dette de la collectivité ainsi que la régularité du paiement.
NomenclatureCadre comptable unique servant à tous les intervenants (ordonnateur, comptable, juge des comptes,...) de grille de classement destinée à prévoir, à ordonner, à constater, à contrôler et à consulter les opérations financières.
Opérations réelles / opérations d’ordreEn dépenses comme en recettes, les opérations budgétaires sont composées des opérations réelles et des opérations d’ordre. Les opérations d’ordre correspondent à des écritures comptables n’impliquant ni encaissement ni décaissement effectif, tels que le prélèvement sur la section de fonctionnement ou les dotations aux amortissements. Au contraire des opérations d’ordre, les opérations réelles donnent lieu à des mouvements de fonds.
PéréquationMécanisme de transfert de ressources visant à rééquilibrer au moins partiellement les écarts de richesse et/ou de niveaux de charges entre collectivités. On distingue usuellement la péréquation verticale qui émane de l'État et la péréquation horizontale qui consiste en prélèvements sur les
43
ressources de certaines collectivités pour en alimenter d'autres.
Potentiel fiscalIndicateur de richesse fiscale qui correspond à la somme que produiraient les impositions directes d'une collectivité si les taux d'imposition qu'elle appliquait à ses bases étaient égaux aux taux moyens nationaux. Cet indicateur intègre depuis 2000 la compensation versée par l'État pour suppression des bases salaires de l'ancienne taxe professionnelle.
Potentiel financierSomme du potentiel fiscal et des dotations non péréquatrices versées par l'État.
Recettes réelles de fonctionnementTotal des recettes de fonctionnement, après déduction des opérations d'ordre (prestations internes, excédent reporté, travaux en régie,...).RrF=recettes totales de fonctionnement−opérations d ' ordre
Section de fonctionnementLa section de fonctionnement enregistre les opérations courantes qui se renouvellent régulièrement, et sont nécessaires au fonctionnement de la région (charges de personnel, fournitures, intérêts des emprunts, etc.) ainsi que les subventions de fonctionnement à des organismes extérieurs.
Section d’investissementLa section d’investissement retrace les opérations relatives au patrimoine, soit de la région elle-même, soit de tiers. Ces opérations concernent notamment les biens mobiliers, immobiliers, détenus par la région (acquisitions, ventes, travaux, etc.), ses créances et ses dettes (remboursement en capital de la dette, souscription d’emprunts, avances, etc.), ainsi que les subventions d’investissement.
SWAPContrat d’échange de flux financiers. Le swap de taux d’intérêt standard, taux fixe contre taux variable, échange les intérêts d’un prêt ou dépôt notionnel à taux variable contre des intérêts à taux fixe.
Taux d'épargne (brut, net, de gestion)Epargne (brute, nette, de gestion) divisée par les recettes réelles de fonctionnement
UnitéPrincipe budgétaire qui exprime que toutes les opérations doivent être traduites dans le budget. Ce principe souffre quelques exceptions relatives à l'existence de budgets annexes et rattachés.
UniversalitéPrincipe budgétaire spécifiant la non contraction des dépenses et des recettes et la non affectation des recettes aux dépenses. Ce principe souffre quelques exceptions relatives à l'existence de recettes affectées (fonds de concours, plafond légal de densité, amendes de police,...)
Valeur actuelle nette (VAN)Actualisation (expression en euros actuels) à taux de marché de toutes les échéances futures d’un emprunt. La VAN est directement comparable au capital restant dû (CRD) d’un emprunt, et par extension à l’encours de dette. L’écart VAN / CRD équivaut au surcoût en intérêts par rapport au marché, autrement dit à ce qui serait économisé en cas de renégociation sans indemnité.
44
