La coordination de la sécurité sociale en Europe

De la loi applicable sur l’assurance chômage française : de quelques problèmes pratiques

et éléments nouveaux

Nantes, 14 octobre 2011Lucie Foucaud

1Direction du Système d’Information

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Réorganisation du service public de l’emploi en France

La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à l’organisation du service public de l’emploi a eu comme conséquence, outre la création de Pôle emploi et le transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS de Pôle emploi vers d’autres opérateurs, de repositionner le rôle de l’Unédic. Dans ce cadre, les missions de l’Unédic sont de :

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Assurer le financement de l’Assurance chômage, des dispositifs conventionnels associés et garantir l’autonomie de gestion et participer au financement de Pôle emploi et des opérateurs.

Produire les études, des analyses et des éléments d’aide à la décision nécessaires aux Partenaires sociaux et aux instances de l’Unédic.

Prescrire et garantir les conditions de mise en œuvre de l’assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des décisions des partenaires sociaux et des instances de l’Unédic.

Contrôler et auditer les conditions de mise en œuvre de l’assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des décisions des partenaires sociaux et des instances de l’Unédic.

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Problèmes pratiques

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Importance des flux de travailleurs frontaliers•50% : Confédération Suisse (hors du cadre de la coordination communautaire)•25% Luxembourg•12% Allemagne•12% Belgique•1% autres

Gestion opérationnelle de plusieurs systèmes de façon concomitantePériode transitoire

Réception de documents variés (ancien règlement ou SED) concerne la coordination au profit des ressortissants des Etats tiers, d'autre part en ce qui concerne la coordination avec les Etats signataires du Traité sur l'Espace économique européen (Norvège Islande, Liechtenstein) et la coordination avec la Suisse.

Différences de champ d’applicationArticle 86 : exclusion des différences de durée d’affiliation dans la demande de remboursement pour le Luxembourg Grande-Bretagne : non-signataire du nouveau règlementDanemark : application partielle

Evènementiel versus déclaratif« Immediatly » : non transposable de façon opérationnelle par l’Assurance chômage

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Synthèses des différences entre les règlements

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Sujet Règlement 1408/71 Règlement 883/2004Périodes transmises - Périodes d’assurance : salariées,

non salariées, assimilées.- Périodes d’emploi :

salariées, assimilées.

- Périodes d’assurance : salariées, non salariées, assimilées.

- Périodes d’emploi : salariées, assimilées (salariées, non salariées).activités non salariées.

Montant des prestations - Dernière activité (si durée d’au moins 4 semaines)

- A défaut, salaire d’équivalence

Dernière activité, quelque soit la durée

Remboursement à l’Etat de résidence des prestations versées aux frontaliers/autres que frontaliers

N’existait pas Remboursement par l’Etat de dernier emploi à l’Etat de résidence d’un montant égal à 3 ou 5 mois d’allocations versées.

Maintien des droits - Durée : 3 mois- Par l’Etat d’accueil- Remboursement par l’Etat qui a ouvert le droit

- Durée : 3 à 6 mois- Par l’Etat qui a ouvert le droit

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Eléments nouveaux introduits par l’article 65 : la demande de remboursement

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L’article 68 et les intérêts de retardComment calculer le retard ?Quels moyens de coercition ?

Article 65 : les prestations versées au demandeur d’emploi par l’Etat membre de résidence sont remboursées (pour partie) par l’Etat membre compétent.

Quelles prestations ? ASR, ARE (quid de l’ASP)Sur quelles bases ? Quelle prise en compte d’un changement dans l’ouverture des droits

ou incident de paiement (en faveur ou défaveur de l’Assurance chômage) ?

Une période d’emploi doit faire l’objet d’une seule ouverture.Comment s’en assurer auprès des autres pays ?

La gestion du délais de forclusion en cas de suspension de droits induit des règles de gestion plus complexe.

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Eléments nouveaux introduits par l’article 65 : le traitement d’une demande de remboursement

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Comment reconstituer un historique ?

La certification de la période ne peut se faire que sur la partie française, Comment vérifier s’il n’y a pas une période d’emploi concomitante dans un autres pays

(temps partiel) ou après ?

Salarié et assimilé L’assurance chômage française s’applique aux salariés du secteur public et aux employeurs

du secteur public qui ont adhéré.

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Questions/ débat

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