2011 - passage des règlements 1408/71 et 574/72 aux règlements 883/2004 ET 987/2009

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Text of 2011 - passage des règlements 1408/71 et 574/72 aux règlements 883/2004 ET 987/2009

  • 1. De nouveaux rglements de coordination en Europe:passage des rglements 1408/71 et 574/72 aux rglements 883/2004ET 987/2009

2. Les dispositions des nouveaux rglements neconstituent pas une rvolution de lacoordination mais sinscrivent dans lacontinuit des dispositions antrieures avectoutefois des modifications substantiellesdans certains domaines: principe dunicitrenforc, accs aux prestationstransfrontalires largiDes mesures transitoires permettent de faire lelien entre les deux textes. 3. Au-del des modifications dordre juridique, une profonde volution se manifeste au traversdune nouvelle dynamique, Un rseau dobligations rciproques est codifi, La place de lusager est trs nettement renforce, Les changes entre les institutions sont fortementmodifis par la mise en place des changesdmatrialiss.Il en rsulte un besoin dinformation mais aussi desdifficults de mise en uvre. 4. Des dispositions transitoires Des dispositions classiques en ce qui concerne lemaintien des droits acquis mais aussi la possibilit defaire rviser des droits sur la base des nouvellesdispositions, Mais aussi des dispositions plus spcifiques: - sur la dtermination de la lgislation applicable, - sur lapplication dans le temps de la rgle de noncumul modifie, - sur la dure limite dans le temps de rserves decertains Etats. 5. Possibilit de rvision des droits pension Les droits pension dj liquids peuvent tre rvissdans le cadre des nouveaux rglements, Compte tenu de labsence de modifications de fond en cequi concerne le calcul des retraites, les rvisions utiles nedevraient concerner que des cas trs marginaux, Toutefois les modifications apportes en matiredinvalidit, devraient conduire des rvisions dans cedomaine (relations entre la France et la Belgique).5 6. Dispositions transitoires Une personne pour laquelle a t dtermine unelgislation applicable en application des dispositions durglement 1408/71 reste, situation inchange, soumise cette lgislation aprs lentre en vigueur du 883/2004, Cette situation peut perdurer pendant au maximum 10ans mais peut tre modifie la demande de lintressformule auprs de linstitution de lEtat dont lalgislation est applicable au titre du 883/2004. 6 7. Dispositions transitoires: la responsabilit de lademande de changement La demande de changement est laisse linitiative de la personne assure mais peut avoirdes consquences sur lemployeur auquel, ladcision simpose, Nous retrouvons cette problmatique danslensemble des dispositions sur le dterminationde la lgislation applicable avec les difficults quiy sont lies.7 8. Une nouvelle dynamique: se rfrer auxprincipesLes nouveaux rglements, dans un souci desimplification, ont t rdigs de manire plusconcise regroupant les rgles clefs de la coordinationdans quelques articles porte transversale commela totalisation des priodes dassurance oulassimilation des faits, lexportation des prestations.Ils nont pas repris des dispositions videntes ou quiparaissent directement dductibles des principesmais parfois restent trop dtaills. 9. Des difficults pratiques qui en rsultent Difficults pour les institutions dans lexamendes droits des assurs, Parfois des situations surprenantes: possibilitde traiter diffremment des membres de lafamille dun pensionn ancien frontalier, Difficults pour aboutir une comprhensionsimilaire du texte de la part dinstitutions dediffrents Etats membres. 10. Quelques exemples pour illustrer ces proposLa charge des prestations dassurance maladie des enfants ayants droit lorsque chacun des parents a une activit sur le territoire dun Etat membre;Le rglement 1408/71 posait clairement le principe du rattachement la lgislation de lEtat de rsidence; cette disposition a disparu du nouveau texte; Des assurs revendiquent le droit un double rattachement ou le choix de la lgislation qui leur convient le mieux. 11. Les familles des anciens frontaliers bnficientcomme ceux-ci du droit de se faire soigner surle territoire de lancien Etat dactivit pourautant quils aient t ayant droit pendant lavie active.Quid des enfants ns aprs, dun nouveauconjoint? 12. La compensation sur les cotisations versesindment dans un Etat et dues dans un autrenest pas interprte de la mme manire parlensemble des institutions, Certains la limitent aux cas daffiliationprovisoire. 13. La mise en pratique du rseau des obligationsrciproques renforces Nous avons l un vrai rvlateur des difficults , De nombreuses situations qui existaient, se sont rvles cette occasion (pluriactifs), Les dlais de rponse prvus par les textes et les dcisions se rvlent trs difficiles tenir. 14. Une place renforce pour lusagerUn meilleur service lusager suppose uneinformation claire et de qualit sur des sujetsparfois ardus mais aussi un renforcement dela coopration entre les administrations et lesinstitutions pour une application efficace desdispositifs de coordination; 15. Linformation Actions destination des entreprises et destravailleurs indpendants: sites, rencontres,interventions dans des associations ou cerclesdentreprises tant au niveau national que local, dimportantes difficults pour faire accepter lesdispositifs sur la dtermination de la lgislationapplicable, Actions destination des assurs: communication. 16. La communication entre les institutions La priode transitoire prsente des difficultsnon ngligeables, La logique des flux, vidente dans un usagedmatrialis saccommode mal delutilisation des SED papier , Utilisation par certains Etats de SED modifis. 17. Des chantiers mener Les nouvelles obligations et les nouveauxmodes dchanges ont mis en lumire dumoins en France, limprieuse ncessitdchanges entre les rseaux des institutionsde scurit sociale, Et montrent la ncessit de donner une place part aux traitement des dossiers relevant dela coordination.