TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS
JUGEMENTrendu le 14 octobre 2011N RG : 11/58052 BF/N:1
Assignation du : 07 Octobre 2011 en tat de rfr (article 487 du Code
de procdure civile) par le Tribunal de Grande Instance de PARIS,
compos de :
Martine PROVOST-LOPIN, Premire Vice-Prsidente Anne-Marie
SAUTERAUD, Vice-Prsidente Alain BOURLA, Premier Juge Assists de
Pascale GARAVEL, Greffier,
dans linstance opposant : Monsieur Claude GUEANT, en qualit de
Ministre de lIntrieur, de lOutre Mer, des Collectivits
Territoriales et de lImmigration Place Bauveau 75008 PARIS reprsent
par Me Benot CHABERT, avocat au barreau de PARIS - #A0039 et Me
Franck THEVENIN, avocat au barreau de PARIS - A39
: la socit FREE 8 rue de la Ville lEvque 75008 PARIS reprsente
par Me Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186 la S.A.
ORANGE FRANCE 1 avenue Nelson Mandela 94745 ARCEUIL CEDEX reprsente
par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS, T0700
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la Socit FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) 42 avenue Friedland
75008 PARIS reprsente par Me Pierre-Olivier CHARTIER, avocat au
barreau de PARIS - #R0139 la Socit BOUYGUES TELECOM 32 avenue Hoche
75008 PARIS reprsente par Me Franois DUPUY, avocat au barreau de
PARIS - #B0873 la Socit NUMERICABLE 10 rue Albert Einstein 77420
CHAMPS SUR MARNE reprsente par Me Xavier CARBASSE, avocat au
barreau de PARIS - #J0098 la Socit DARTY TELECOM 14 route dAulnay
93140 BONDY reprsente par Me Jean-Daniel BRETZNER, avocat au
barreau de PARIS #T0012
INTERVENANTS VOLONTAIRES SYNDICAT ALLIANCE - POLICE NATIONALE
43, rue Greneta 75002 PARIS reprsent par Me Delphine DES VILLETTES,
avocat au barreau de PARIS - #B0881 Socit FRANCE TELECOM 6, Place
dAlleray 75015 PARIS reprsente par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au
barreau de PARIS T0700
EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur de la Rpublique Prs le
Tribunal de Grande Instance 4 boulevard du Palais 75001 PARIS
reprsent par Madame Pauline CABY, Vice-Procureur
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DBATS A laudience du 12 Octobre 2011, tenue publiquement, prside
par Martine PROVOST-LOPIN, Premire Vice-Prsidente, assiste de
Pascale GARAVEL, Greffier,
LE TRIBUNAL Aprs avoir entendu les parties comparantes ou leur
conseil, Vu lassignation en rfr dheure heure dlivre le 7 octobre
2011 par Monsieur Claude GUANT, agissant en qualit de Ministre de
lIntrieur, de lOutre Mer, des Collectivits Territoriales et de
lImmigration aux socits FREE, ORANGE, SOCIT FRANAISE DU
RADIOTLPHONE - SFR, BOUYGUES TLCOM, NUMERICABLE, DARTY TLCOM - aprs
autorisation donne selon ordonnance du 6 octobre 2011 par le
dlgataire du prsident du tribunal de grande instance de Paris- et
ce, pour laudience du 12 octobre 2011 10 heures aux fins de : Vu
larticle 6-I-8 de la loi n2004-575 du 21 juin 2004, Vu les articles
29 alina 1er et alina 2me, 30 et 33 alina 1er de la loi du 29
juillet 1881, Vu la loi n78-17 du 6 janvier 1978 modifie, Vu les
dlibrations n2005-284 et 2005-285 du 22 novembre 2005 de la CNIL,
Vu les articles 226-18, 226-22 et R625-10 du code pnal, Vu les
articles 6-VI-2, 6-III-2, de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004, 1/
- dire Monsieur Claude GUANT en qualit de Ministre de lIntrieur, de
lOutre Mer, des Collectivits Territoriales et de lImmigration,
recevable en son rfr ; 2/ - constater que le site
https://copwatchnord-idf.org/ % diffuse des propos diffamatoires
envers une administration publique, dlit prvu et rprim par larticle
29 alina 1er et 30 de la loi du 29 juillet 1881 en raison du
passage suivant : Un laboratoire o CRS et PAF sentranent chasser le
migrant, lhumilier, le torturer psychologiquement. Calais possde
sans doute la PAF la plus violente de France . % diffuse des propos
injurieux envers une administration publique, dlit prvu et rprim
par larticle 29 alina 2 et 33 alina 1er de la loi du 29 juillet
1881,en raison du passage suivant : Nous nhsiterons pas user de
termes svres lgard de la Police et de la Gendarmerie, car nous
considrons ces institutions comme la fosse commune de lhumanit, le
charnier de lvolution, la mise mort quotidienne de la dontologie et
de lthique, Nous serons sans quivoque .
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% se livre la collecte de donnes caractre personnel en violation
de la loi Informatique et Liberts du 6 janvier 1978 travers la
constitution de base de donnes ; % viole larticle 6-III-2 de la loi
du 21 juin 2004 ; 3/ - constater lexistence dun dommage occasionn
par le contenu dun service de communication au public en ligne ; En
consquence: 4/ - enjoindre les socits FREE, ORANGE, SOCIT FRANAISE
DU RADIOTLPHONE - SFR, BOUYGUES TLCOM, NUMERICABLE, DARTY TLCOM,
fournisseurs daccs internet, dinterdire, sous astreinte de 2000
euros par jour de retard, pour lensemble des abonns de ces socits
partir du territoire franais, laccs aux pages suivantes :*
https://copwatchnord-idf.org/?q=base-paris
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/55
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/53
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/46
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/44*
https://copwatchnord-idf.org/?q=base-calais
https://copwatchnord-idf.org/?g=node/48
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/47*
https://copwatchnord-idf.orgl/?q=base-lille
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/ 49
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/45
https://copwatchnord-idf.org/q=node/42
https:/lcopwatchnord-idf.org/?q=node/36*
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/65 ;
Vu les conclusions dposes laudience du 12 octobre 2011 et
soutenues oralement par lesquelles le syndicat ALLIANCE-POLICE
NATIONALE demande de : - le dclarer recevable et bien fond en son
intervention ; - enjoindre les socits FREE, ORANGE, SOCIT FRANAISE
DU RADIOTLPHONE - SFR, BOUYGUES TLCOM, NUMERICABLE, DARTY TLCOM,
fournisseurs daccs internet, dinterdire, sous astreinte de 2000
euros par jour de retard, pour lensemble des abonns de ces socits
partir du territoire franais, laccs aux pages suivantes :*
https://copwatchnord-idf.org/?q=base-paris
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/55
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/53
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/46
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/44*
https://copwatchnord-idf.org/?q=base-calais
https://copwatchnord-idf.org/?g=node/48
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/47
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https://copwatchnord-idf.orgl/?q=base-lille
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/ 49
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/45
https://copwatchnord-idf.org/q=node/42
https:/lcopwatchnord-idf.org/?q=node/36* *
https://copwatchnord-idf.org/?q=node/65 ;
- condamner les dfendeurs payer au syndicat ALLIANCE-POLICE
NATIONALE, chacun, la somme de 300 euros sur le fondement de
larticle 700 du code de procdure civile ; - les condamner aux dpens
;
Vu les conclusions dposes laudience du 12 octobre 2011 et
soutenues oralement par lesquelles la socit FREE demande de : -
constater que le ministre de lintrieur, de loutre mer, des
collectivits territoriales et de limmigration ne demande pas le
blocage de lensemble du site accessible ladresse
copwatchnord-idf.org ; - constater que le ministre de lintrieur, de
loutre mer, des collectivits territoriales et de limmigration ne
vise que quelques pages prcises du site, et demande techniquement
une mesure de blocage URL ; - dire que la socit FREE est dans
limpossibilit de mettre en uvre un tel blocage URL, dans le cadre
de la prsente procdure de rfr ; En toute hypothse, - constater que
le ministre de lintrieur, de loutre mer, des collectivits
territoriales et de limmigration ne propose pas dassumer le cot de
ces mesures ; - rejeter ses demandes ; - statuer ce que de droit
quant aux dpens ;
Vu les conclusions dposes laudience du 12 octobre 2011 et
soutenues oralement par lesquelles la socit ORANGE FRANCE et la
socit FRANCE TLCOM demandent de : Vu les dispositions des articles
6.1 7 6.1. 8, 6.11 et 6.111 1 de la Loi du 21 juin 2004, Vu les
dispositions de larticle 484 du Code de procdure civile, -
constater que la socit FRANCE TLCOM exerce lactivit de fournisseur
daccs au rseau internet et, en consquence, la dire recevable en son
intervention volontaire ; - constater que le ministre de lintrieur,
de loutre mer, des collectivits territoriales et de limmigration
invoque le respect du principe de subsidiarit dict par la loi du 21
juin 2004 - constater que le ministre de lintrieur, de loutre mer,
des collectivits territoriales et de limmigration a dores et dj
dpos deux plaintes visant voir condamner le caractre diffamatoire
des contenus dnoncs dans la prsente instance ; - donner acte la
socit FRANCE TLCOM de ce quelle nest pas techniquement en mesure
dexcuter la mesure de blocage daccs telle que requise par le
ministre de lintrieur, de loutre mer, des collectivits
territoriales et de limmigration aux termes de son exploit
introductif de la prsente instance, a fortiori dun site utilisant
une solution de cryptage ; - donner acte la socit FRANCE TLCOM de
ce que, dans lventualit o il serait fait droit la demande de
blocage telle quexprime par le demandeur, la socit FRANCE TLCOM
naurait dautre choix que de procder par blocage DNS ;
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en tout tat de cause - dire que toute mesure de blocage quil
serait ordonn FRANCE TLCOM de mettre en uvre titre provisoire aux
termes de lordonnance intervenir, trouverait son terme avec lissue
des enqutes diligentes en suite des plaintes dores et dj dposes par
le ministre de lintrieur, de loutre mer, des collectivits
territoriales et de limmigration ; toutes fins utiles, - constater
que les fournisseurs daccs au rseau internet sont parfaitement
trangers la commission des actes dnoncs et quils sont pris en
qualit dintermdiaires techniques ; en consquence, - dire que le
ministre de lintrieur, de loutre mer, des collectivits
territoriales et de limmigration devra rembourser la socit FRANCE
TLCOM les cots affrents aux mesures qui seraient prises en excution
de lordonnance intervenir, sur prsentation par FRANCE TLCOM des
factures correspondantes ; Dans lventualit o il ne serait pas fait
droit la demande de prise en charge par le ministre de lintrieur,
de loutre mer, des collectivits territoriales et de limmigration
des cots affrents une ventuelle mesure de blocage : - donner acte
la socit FRANCE TLCOM de ce quelle se rserve de soulever sur ce
point une question prioritaire de constitutionnalit, en cause
dappel; En tout tat de cause : - dire ny avoir lieu au prononc dune
quelconque astreinte lencontre de FRANCE TLCOM ; - condamner le
ministre de lintrieur, de loutre mer, des collectivits
territoriales et de limmigration verser la somme de 2.000 euros la
socit FRANCE TLCOM en application des dispositions de larticle 700
du code de procdure civile ; - condamner le ministre de lintrieur,
de loutre mer, des collectivits territoriales et de limmigration
aux entiers dpens dinstance ;
Vu les conclusions dposes laudience du 12 octobre 2011 et
soutenues oralement par lesquelles la socit BOUYGUES TLCOM demande
de : Vu larticle 6-1-8 de la Loi sur la Confiance dans lEconomie
Numrique du 21 juin 2004, - constater que le ministre de lintrieur,
de loutre mer, des collectivits territoriales et de limmigration a
respect le principe de subsidiarit tel que prvu par les
dispositions de larticle 6-1-8 de la LCEN pour avoir mis en oeuvre
lensemble de ses moyens afin didentifier lidentit de lhbergeur du
site https://copwatchnord-idf.org sans y parvenir ; -constater que
la socit BOUYGUES TLCOM sen remet la sagesse du Tribunal sur
lapprciation du caractre diffamatoire ou injurieux des propos tenus
sur le site https://copwatchnord-idf.org ; - constater que la socit
BOUYGUES TLCOM est dans limpossibilit technique de procder au
blocage URL tel que sollicit par le demandeur ; - lui donner acte
quelle peut exclusivement mettre en uvre des mesures permettant de
bloquer laccs, pour les internautes se connectant depuis son rseau,
au nom de domaine copwatchnord-idf.org ; - constater que la demande
de condamnation sous astreinte est injustifie ; En consquence : -
dbouter le ministre de lintrieur, de loutre mer, des collectivits
territoriales et de limmigration de sa demande de condamnation sous
astreinte ; - le condamner aux entiers dpens ;
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Vu les conclusions dposes laudience du 12 octobre 2011 et
soutenues oralement par lesquelles la socit SFR demande de : -
constater que les mesures ne peuvent techniquement tre mises en
uvre par SFR ; Dans lhypothse o serait ordonn le blocage du site
https:/ / copwatchnordidf.org , - enjoindre SFR, sans astreinte, de
mettre en oeuvre des moyens permettant de rendre inaccessible aux
abonns des socits qui utilisent le rseau de SFR pour fournir des
services daccs internet situs sur le territoire franais laccs au
serveur qui hberge le site https:/ / copwatchnord-idf.org ; En
toute hypothse : Dans le cas o des mesures de blocage seraient
ordonnes lencontre de SFR, - dire que le ministre de lintrieur, de
loutre mer, des collectivits territoriales et de limmigration devra
rembourser SFR les cots affrents aux mesures (y compris en terme de
maintenance, de supervision et de gestion dventuelles difficults),
sur prsentation par SFR des factures correspondant aux cots ; -
dbouter le ministre de lintrieur, de loutre mer, des collectivits
territoriales et de limmigration de la demande dastreinte et mettre
sa charge les dpens de la prsente instance ;
Vu les conclusions dposes laudience du 12 octobre 2011 et
soutenues oralement par lesquelles la socit NUMERICABLE demande de
: Vu larticle 6.1.8 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
Confiance dans lEconomie Numrique, - constater que les mesures
sollicites dans lassignation (blocage URL) ne peuvent techniquement
tre mises en uvre par NUMERICABLE ; - dire que dans lhypothse o
serait ordonn le blocage du site https://copwatchnord-idf.org,
linjonction prononce lencontre de NUMERICABLE devra tre
circonscrite la mise en uvre de mesures permettant de rendre
inaccessible aux abonns du rseau de NUMERICABLE situs en France le
serveur hbergeant ledit site ; - dbouter le ministre de lintrieur,
de loutre mer, des collectivits territoriales et de limmigration de
la demande dastreinte ; Dans le cas o des mesures de blocages
seraient ordonnes lencontre de NUMERICABLE, - dire que le ministre
de lintrieur, de loutre mer, des collectivits territoriales et de
limmigration devra rembourser NUMERICABLE les cots affrents
auxdites mesures (y compris en terme de maintenance, de supervision
et de gestion dventuelles difficults), sur prsentation par
NUMERICABLE des factures correspondant auxdits cots ; - condamner
le ministre de lintrieur, de loutre Mer, des collectivits
territoriales et de limmigration aux entiers dpens ;
Vu les conclusions dposes laudience du 12 octobre 2011 et
soutenues oralement par lesquelles la socit DARTY TELECOM demande
de : Vu les articles 32 et 122 du code de procdure civile, Vu le
principe constitutionnel de lgalit devant les charges publiques, -
dire que DARTY TLCOM nest pas en mesure de dfrer personnellement
linjonction sollicite en demande ; - dire que DARTY TLCOM na pas
qualit pour dfendre en lespce face la thse dveloppe par le ministre
de lintrieur, de loutre mer, des collectivits territoriales et de
limmigration ; - dire en consquence irrecevable la demande formule
lencontre de DARTY TLCOM ; Page 7
- condamner le ministre de lintrieur, de loutre mer, des
collectivits territoriales et de limmigration sacquitter dune somme
de 3.000 euros au titre de larticle 700 du code de procdure civile
entre les mains de DARTY TLCOM et le condamner aux entiers dpens ;
Vu les observations orales du ministre public qui, aprs avoir
conclu lexistence dun dommage et la ncessit pour le tribunal de
prendre des mesures propres faire cesser le dommage cest dire
efficaces, soutient que le blocage du site par adresse IP ou par
DNS est la mesure adapte au cas despce, que les fournisseurs daccs
sont des prestataires techniques sans pouvoir de contrle sur le
site, que le prononc dune astreinte leur encontre ne se justifie
pas, et quenfin, la charge financire de la mesure ne doit pas tre
supporte par les fournisseurs daccs, et ce, au nom du principe de
lgalit devant les charges publiques ; SUR CE, Sur la recevabilit de
la demande : Attendu quaux termes de larticle 6-I-8 de la loi
n2004-575 du 21 juin 2004, lautorit judiciaire peut prescrire en
rfr ou sur requte, aux fournisseurs dhbergement ou, dfaut, aux
fournisseurs daccs, toutes mesures propres prvenir un dommage ou
faire cesser un dommage occasionn par le contenu dun service de
communication au public en ligne ; Attendu qu dfaut de pouvoir
identifier lditeur et lhbergeur du site
https://copwatchnord-idf.org/, le ministre de lintrieur, de loutre
mer, des collectivits territoriales et de limmigration a fait
assigner les socits FREE, ORANGE, SOCIT FRANAISE DU RADIOTLPHONE -
SFR, BOUYGUES TLCOM, NUMERICABLE, DARTY TLCOM, fournisseurs daccs
internet ; que la question de la recevabilit de laction au regard
du principe de subsidiarit nest pas discute par les parties ;
Attendu toutefois que la socit DARTY TLCOM soulve lirrecevabilit de
la demande son gard sur le fondement des articles 32 et 121 du code
de procdure civile au motif quelle na pas qualit dfendre la prsente
instance ; quelle fait valoir cet gard que si elle a le statut de
fournisseur daccs, elle a choisi dexercer lactivit doprateur de
services et quen cette qualit, elle nest pas en mesure de dfrer
personnellement linjonction sollicite par le demandeur ; Attendu
que la socit DARTY TLCOM dispose du statut de fournisseur daccs
internet ; quelle a effectivement dclar en 2006 lAutorit de
Rgulation des Communications Electroniques et des Postes lactivit
doprateur de services (cf. formulaire de dclaration -pice n 4 de la
socit DARTY-) ; Que toutefois, il rsulte dun change de
correspondance -que la socit DARTY TLCOM verse aux dbats- entre
elle et deux oprateurs de rseaux, les socits COMPLETEL et
NUMERICABLE, - quelle dispose des moyens pour dfrer aux injonctions
judiciaires au moins indirectement ; quen effet, dans une lettre
quelle a adresse le 10 mai 2011 ces oprateurs de rseaux dans le
cadre de lexcution dune ordonnance de rfr rendue le 28 avril 2011
lenjoignant de mettre en oeuvre sans dlai toutes mesures propres
empcher laccs au contenu dun site, la socit DARTY TLCOM a sollicit
deux quils mettent excution cette injonction et que le 20 mai
suivant, les socits COMPLETEL et NUMERICABLE lui ont rpondu en ces
termes exempts de toute ambigut conformment cette dcision et eu
gard aux accords qui nous lient , nous vous informons que nous
avons bloqu ..... ; que par suite, le moyen tir de lirrecevabilit
de la demande doit tre cart ; Page 8
Sur les interventions volontaires : Attendu que le syndicat
ALLIANCE POLICE NATIONALE intervient volontairement linstance ;
quil y a lieu de recevoir cette intervention quaucune des parties
ne conteste ; Attendu que la socit FRANCE TLCOM en sa qualit de
fournisseur daccs internet du groupe ponyme est recevable en son
intervention volontaire aux cts de la socit ORANGE FRANCE ; Sur le
fond du rfr : Attendu quil rsulte des pices verses aux dbats
notamment un procsverbal de constat tabli le 4 octobre 2011 par
Matre CHERKI, huissier de justice associ, que le site
https://copwatchnord-idf.org/ dont ni le directeur de publication,
ni lditeur, ni lhbergeur nont t identifis se livre au copwatching,
activit dont lobjet serait de dnoncer les violences policires ;
Attendu quarguant de la diffusion sur certaines pages du site de
propos injurieux et diffamatoires, de la violation des dispositions
de la loi du 6 janvier 1978 relatives la collecte de donnes
caractre personnel, leur confidentialit et de labsence dlments sur
le site didentification de lhbergeur en infraction avec larticle
6-III-2 de la loi du 21 juin 2004 et des consquences dommageables
en rsultant pour les fonctionnaires de police dont les clichs ont t
diffuss sur le rseau internet dune part et ladministration publique
dautre part, le ministre de lintrieur, de loutre mer, des
collectivits territoriales et de limmigration demande en rfr le
blocage URL de plusieurs pages du site litigieux ; Sur les propos
injurieux et diffamatoires : Attendu que le ministre de lintrieur,
de loutre mer, des collectivits territoriales et de limmigration
fait valoir, dune part, que la diffusion des propos suivants (pice
n1, annexe 1) : Nous nhsiterons pas user de termes svres lgard de
la Police et de la Gendarmerie, car nous considrons ces
institutions comme la fosse commune de lhumanit, le charnier de
lvolution, la mise mort quotidienne de la dontologie et de lthique.
Nous serons sans quivoque constitue le dlit dinjure publique envers
une administration publique, prvu et rprim par les articles 29
alina 2 et 33 alina 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert de
la presse ; Attendu que linjure est caractrise, selon larticle 29
alina 2me de la loi du 29 juillet 1881 par toute expression
outrageante, termes de mpris ou invective qui ne renferme
limputation daucun fait ; Que les termes la fosse commune de
lhumanit, le charnier de lvolution, qui visent nommment la Police
et de la Gendarmerie, sont manifestement outrageants leur gard ;
Attendu quil est soutenu, dautre part, que le passage (pice n1,
annexe 21) : Un laboratoire ou CRS et PAF sentranent chasser le
migrant, lhumilier, le torturer psychologiquement. Calais possde
sans doute la PAF la plus violente de France est constitutif dune
diffamation publique envers une administration publique, dlit prvu
et rprim par les articles 29 alina 1 et 30 de la loi du 29 juillet
1881 ;
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Attendu que larticle 29 alina 1er de la loi du 29 juillet 1881
dfinit la diffamation comme toute allgation ou imputation dun fait
qui porte atteinte lhonneur ou la considration de la personne ou du
corps auquel le fait est imput ; quil doit sagir dun fait prcis,
susceptible de faire lobjet dun dbat contradictoire sur la preuve
de sa vrit, ce qui distingue ainsi la diffamation de linjure, comme
de lexpression dune opinion ou dun jugement de valeur, autorise par
le libre droit de critique, celui-ci ne cessant que devant des
attaques personnelles ; Que les propos incrimins imputent aux
services de police (CRS et PAF) de sentraner chasser le migrant,
lhumilier, le torturer psychologiquement ; que ces faits tant la
fois prcis, susceptibles de preuve, et contraires lhonneur et la
considration, ils sont ainsi diffamatoires envers ces services ;
Sur la violation des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 sur
les donnes personnelles : Attendu que le ministre de lintrieur, de
loutre mer, des collectivits territoriales et de limmigration
soutient que, dans un cadre intitul banque de donnes le site procde
une opration de collecte de donnes caractre personnel en diffusant
des photographies, noms et affectations de fonctionnaires de police
accessibles aux adresses suivantes :
https://copwatchnord-idf.org/?q=base-paris,
https://copwatchnordidf.org/?q=base-calais ,
https://copwatchnord-idf.orgl/?q=base-lille ; Attendu quaux termes
de larticle 2 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une donne
caractre personnel toute information relative une personne physique
identifie ou qui peut tre identifie directement ou indirectement ;
Attendu quil est avr que des donnes personnelles (noms, lieux
daffectation et photographies de fonctionnaires de police) ont t
collectes linsu des personnes concernes et portes la connaissance
des tiers cest dire de tous les internautes ; que le ou les auteurs
du site revendiquent cette violation de la loi du 6 janvier 1978 en
des termes non quivoques en page daccueil (annexe 23) : regroupant
les donnes collectes dans un premier temps sur trois agglomrations
du Nord de la France, Paris, Lille et Calais, ce site est consacr
la diffusion de renseignements prcis sur lensemble des forces de
lordre par le biais darticles, dimages (photos et vidos), mais
aussi et surtout de trois larges bases de donnes sur la police. Ces
bases de donnes, accessibles par tous, permettront toute personne
victime dabus, dhumiliations ou de violences de la part des flics,
didentifier le ou les policiers auteurs de ces actes. ; Attendu
quau vu de ce qui prcde, il est tabli que le site dont le contenu
est constitutif dinfractions pnales est manifestement illicite et
quen propageant des propos injurieux et diffamatoires, ainsi quen
collectant des donnes caractre personnel, il cause un dommage, tant
aux fonctionnaires de police qu ladministration, que le juge des
rfrs a, par application de larticle 6-I.8 de la loi n 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique, le pouvoir
de faire cesser en prescrivant aux fournisseurs dhbergement, ou
dfaut, aux fournisseurs daccs, toutes mesures propres prvenir ou
mettre fin ce dommage ;
Page 10
Sur la mesure propre mettre fin au dommage : Attendu que le
ministre de lintrieur, de loutre mer, des collectivits
territoriales et de limmigration demande de faire injonction aux
oprateurs internet de bloquer laccs des utilisateurs des pages web
spcifiques au sein du site https://copwatchnord- idf.org/ ; Attendu
que le syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE sassocie cette demande
tout en relevant que si, pour des raisons techniques, le fait de
bloquer quelques pages ncessite le blocage de lintgralit du site,
la mesure doit tre ordonne ; Attendu qu lexception de la socit FREE
qui conclut au rejet pur et simple de la demande, les autres socits
fournisseurs daccs internet, si elles mettent en vidence
limpossibilit technique de mettre en oeuvre la mthode dite de
blocage par URL, elles ne sopposent pas toute autre injonction
judiciaire prescrivant une mesure proportionne au but poursuivi, et
ce, aux frais du demandeur ; Attendu quaux termes de larticle 6-I-8
de la loi n2004-575 du 21 juin 2004, lautorit judiciaire peut
prescrire en rfr ou sur requte, aux fournisseurs dhbergement ou,
dfaut, aux fournisseurs daccs, toutes mesures propres prvenir un
dommage ou faire cesser un dommage occasionn par le contenu dun
service de communication au public en ligne ; Attendu que la mesure
doit tre adapte et proportionne la prservation des droits en cause
; Attendu quil rsulte du rapport -quinvoquent toutes les socits
dfenderesses tabli le 4 octobre 2010 par trois experts Monsieur
MIGAYRON, Monsieur LAURENT-RICARD et Monsieur ZNATY la demande de
la Fdration Franaise des Tlcoms intitul inefficacit, risques et
contraintes des blocages sur internet- que la mesure que sollicite
de voir ordonner le demandeur -qui figure au nombre des trois
systmes susceptibles dtre mis en oeuvre par les fournisseurs daccs
au rseau internet - appele le blocage par URL permet effectivement
dempcher laccs des pages spcifiques dun site particulier ; Que
toutefois, ce systme ncessite lacquisition dordinateurs Deep Packet
Inspectors destins analyser toutes les requtes dabonns afin de
dterminer si le fournisseur daccs peut ou non les transmettre vers
le site ; que les experts ont conclu que chaque fournisseur au
rseau internet franais se trouverait contraint de faire
lacquisition de 20 30 systmes de ce type auxquels il faudrait
ajouter au moins un site web de dtournement des requtes ainsi que
plusieurs ordinateurs de supervision et de maintenance de ces
quipements le tout pour un cot de 10 000 euros auquel sajouterait
le cot de la maintenance et de la surveillance de ces matriels soit
20 % de linvestissement initial ; que par ailleurs, la mise en
place dune telle mesure serait de lordre de six mois un an ;
quenfin , au del de ces considrations de cots et de dlais, les
experts ont galement soulign que lanalyse du contenu des requtes de
tous les internautes que requiert cette mesure pose une difficult
lie la protection des liberts individuelles ; Quau vu de ces
lments, la mesure de blocage URL demande par le ministre de
lintrieur, de loutre mer, des collectivits territoriales et de
limmigration nest ni adapte ni proportionne et quelle nest donc
nullement propre mettre fin au dommage ;
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Que dans ces conditions, il y a lieu de faire injonction aux
socits fournisseurs daccs pour faire cesser le dommage de procder
ou faire procder au blocage du site https://copwatchnord- idf.org/
charge pour elles de mettre en oeuvre tous les moyens dont elles
peuvent disposer en ltat de leur structure et de la technologie
(blocage par IP ou blocage par DSN), et ce, jusqu ce que soit
rendue une dcision dfinitive statuant sur les deux plaintes (11.279
084.37 et 11.279-084-28) dposes le 4 octobre 2011 par le ministre
de lintrieur, de loutre mer, des collectivits territoriales et de
limmigration contre X pour injures et diffamation envers des
fonctionnaires de police et ladministration ; Que cette mesure,
ordonne seulement titre provisoire, nest en lespce rendue ncessaire
et justifie que par limpossibilit actuelle didentifier les
responsables du site litigieux et son hbergeur, et ce, de leur seul
fait ; Attendu que le prononc dune astreinte ne se justifie pas ds
lors que dune part les fournisseurs daccs nont aucun lien de droit
ni avec lditeur, ni avec lauteur ni mme avec lhbergeur, dautre part
quils ne tirent aucun profit de lexploitation du site en cause et
enfin quaucun lment objectif ne permet daffirmer quen leur qualit
dintermdiaire technique, ils manifesteront quelque rsistance
lexcution de la prsente ordonnance ; Attendu, sur le cot financier
de la mesure, que le ministre de lintrieur, de loutre mer, des
collectivits territoriales et de limmigration fait valoir que les
fournisseurs daccs doivent en supporter la charge alors que les
socits dfenderesses, invoquant le principe constitutionnel dgalit
devant les charges publiques et se rfrant la dcision du Conseil
constitutionnel n 2000-441 du 28 dcembre 2000 relative aux
dispositifs dinterceptions judiciaires, sy opposent ; Attendu que
la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans lEconomie
Numrique ne consacre pas de mcanisme dindemnisation ; Que
toutefois, le principe dgalit devant les charges publiques interdit
de faire supporter aux fournisseurs daccs -qui ne sont en rien
responsables et auxquels il est demand de prter leur concours au
respect de la loi- le cot gnr par la mise en oeuvre dune mesure
justifie par lintrt gnral ; que par suite, il y a lieu de dire que
le ministre de lintrieur, de loutre mer, des collectivits
territoriales et de limmigration devra rembourser aux socits
fournisseurs daccs FREE, FRANCE TLCOM ORANGE FRANCE, SOCIT FRANAISE
DU RADIOTLPHONE - SFR, BOUYGUES TLCOM, NUMERICABLE, DARTY TLCOM les
cots affrents la mesure de blocage du site sur prsentation par
elles des factures correspondantes ; Attendu que lquit ne commande
pas de prononcer de condamnation sur le fondement de larticle 700
du code de procdure civile ; Attendu queu gard la nature du litige,
chacune des parties supportera la charge de ses dpens ;
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PAR CES MOTIFSLe Tribunal, statuant publiquement, par jugement
en tat de rfr, mis disposition au greffe du tribunal,
contradictoirement et en premier ressort, DCLARE recevable la
demande de Monsieur Claude GUANT, agissant en qualit de Ministre de
lIntrieur, de lOutre Mer, des Collectivits Territoriales et de
lImmigration contre la socit DARTY TLCOM ; REOIT les interventions
volontaires du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE et de la socit
FRANCE TLCOM ; FAIT injonction aux socits FREE, FRANCE TLCOM,
ORANGE FRANCE, SOCIT FRANAISE DU RADIOTLPHONE-SFR, BOUYGUES TLCOM,
NUMERICABLE, DARTY TLCOM de mettre en oeuvre ou faire mettre en
oeuvre, sans dlai, toutes mesures propres empcher laccs, partir du
territoire franais et/ou par leurs abonns situs sur ce territoire,
au site https://copwatchnord-idf.org/ - (blocage par IP ou blocage
par DSN)- et ce jusqu ce que soit rendue une dcision dfinitive
statuant sur les deux plaintes ( 11.279 - 084.37 et 11.279-084-28)
dposes le 4 octobre 2011 par le ministre de lintrieur, de loutre
mer, des collectivits territoriales et de limmigration contre X
pour injures et diffamation envers des fonctionnaires de police et
ladministration ; DIT que Monsieur Claude GUANT, agissant en qualit
de Ministre de lIntrieur, de lOutre Mer, des Collectivits
Territoriales et de lImmigration devra rembourser aux socits
fournisseurs daccs FREE, FRANCE TLCOM ORANGE FRANCE, SOCIT FRANAISE
DU RADIOTLPHONE - SFR, BOUYGUES TLCOM, NUMERICABLE, DARTY TLCOM les
cots affrents la mesure de blocage du site sur prsentation par
elles des factures correspondantes ; DIT ny avoir lieu au prononc
dune astreinte ; DIT ny avoir lieu condamnation sur le fondement de
larticle 700 du code de procdure civile ; DIT que chacune des
parties supportera la charge de ses propres dpens. Fait Paris le 14
octobre 2011 Le Greffier, Le Prsident,
Pascale GARAVEL
Martine PROVOST-LOPIN
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