2012-022 Glossaire Termes MH

TERMES RELATIFS AUX INTERVENTIONS SUR LES

MONUMENTS HISTORIQUES

Ministre de la culture et de la communication - direction gnrale des patrimoines - janvier 2013

Conserver - Restaurer - Constat D'tat - ValeursRparations - Schma Directeur - Entretien - Dcouvertes Fortuites

Accord Cadre - Diagnostic - Projet - tudes D'valuationAutorisation De Travaux - Pronostic - Restitution - tat Sanitaire - Altration

Dossier DocumentaireNorme Europenne - Programme Architectural

Rparation - Critique D'authenticit

GLOSSAIRE

Introduction

L'laboration d'un vocabulaire spcifique a de tout temps accompagn la structuration et lvolution d'une discipline ; ncessit technique autant que marqueur d'identification professionnelle, la terminologie employe dans le champ de la conservation et de la restauration du patrimoine culturel n'a pas chapp cette rgle.

L'usage des mots, on le sait, n'est jamais neutre, et derrire la recherche de l'objectivit se profile toujours un projet, celui de la mise en uvre dune doctrine, mme plus ou moins explicitement formule. On connat le rle pionnier de la France en la matire et l'influence considrable sur les pratiques de la restauration qu'a pu gnrer la publication au XIXe sicle du dictionnaire raisonn de l'architecture d'Eugne Viollet-le-Duc.

Si la question se pose aujourd'hui en des termes bien diffrents, la ncessit d'adopter une terminologie gnrale commune aux diffrents mtiers de la conservation du patrimoine s'impose plus que jamais.

Sur le plan internationalEn premier lieu, il s'agit l d'une recommandation exprime de faon progressive mais systmatique par toutes les chartes et conventions internationales. Si la confrence d'Athnes sur la conservation artistique et historique des monuments (1931), voire la charte de Venise (1964), insistent surtout sur les notions de conservation et de restauration, les textes plus rcents mettent l'accent sur le rle primordial de la terminologie (Charte de BURRA, ICOMOS Australie 1979 ou documents de NARA sur l'authenticit, Japon 1994).

l'vidence, ces recommandations, inities et rdiges par les grandes organisations internationales, (ICOM, ICOMOS, Conseil de lEurope, etc...) s'imposent tous et notamment la France qui, il faut bien le reconnatre, a souvent eu tendance en concevoir l'application avec une certaine souplesse, alors mme que les Franais ont eu un rle dterminant dans l'laboration de ces textes fondateurs.

Par ailleurs, si en 1931 Athnes, le franais tait la langue officielle de la confrence, la situation a aujourd'hui bien chang : l'anglais est devenu de faon presque exclusive la langue des relations internationales et qu'il s'agisse des partenariats scientifiques et techniques (recherche, colloques, projets, etc...) ou commerciaux (contrats, marchs,etc...), la ncessit d'une traduction prcise s'impose avec toutes les difficults que cela induit, la transposition littrale pouvant vhiculer de nombreux malentendus, voire de graves contresens. C'est l le travail actuellement engag, dans le cadre du Comit europen de normalisation (CEN) par le comit technique 346 conservation du patrimoine culturel , avec pour objectif la production d'une norme europenne de dfinition en trois langues d'une cinquantaine de termes les plus couramment utiliss dans les domaines de la conservation/ restauration (objets mobiliers et immeubles). Il convient donc aujourd'hui de profiter des rsultats de ce travail pour mettre en cohrence notre propre terminologie.

Sur le plan nationalSi la finalit premire de l'laboration d'un vocabulaire est la constitution d'une base de dialogue partage, la fois entre acteurs d'un mme groupe professionnel mais aussi entre divers groupes professionnels et sociaux, faut-il encore que le mme terme ait le mme sens pour tous ? Les faux amis existent, y compris au sein d'une seule et mme langue et les malentendus sont plus frquents qu'on ne le croit. Certains termes seront utiliss avec une acception trs diffrente selon leur contexte (vocabulaire technique, rglementaire, langage courant, etc...), dans des proportions parfois bien loignes de la simple nuance. (on sait tous ce que rnovation signifie parfois)

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D'autre part, l'largissement des partenariats rsultant des rcentes rformes de la rglementation en matire d'intervention sur les monuments historiques oblige rendre plus transparent, et au profit du plus grand nombre, un vocabulaire parfois peru comme confidentiel, voire discriminant, apanage d'un milieu restreint de spcialistes. L'volution substantielle des pratiques de la matrise d'ouvrage comme de la matrise duvre impose cet exercice, d'autant plus dlicat qu'il touche des domaines aussi varis que les champs culturels, techniques, juridiques, etc.

On l'aura compris, l'exercice est ambitieux mais il est aussi indispensable ; il doit tre pragmatique et tenir compte des ralits et de certains usages courants fortement tablis. Mais son efficacit sera d'autant plus grande qu'il sera capable de dmontrer des partenaires extrieurs l'existence d'une vraie communaut professionnelle, diverse par ses champs de comptence mais soude autour d'un objectif commun clair. C'est aussi cela le rle d'une langue.

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I - Termes relatifs aux principes d'intervention sur le patrimoine culturel

Certaines dfinitions ont t spcifiquement labores pour ce glossaire. D'autres sont issues de travaux de terminologie franais, europens ou internationaux.

SOURCES (indiques avec l'anne de rfrence) :

ICOMOS : Conseil international des monuments et des sites : www.icomos.org

Accs directs aux chartes de l'ICOMOS : http://www.international.icomos.org/fr/chartes-et-normes

ICOM : International council of museums-committee for conservation : .www.icom-cc.org

AFNOR-CNCBC : Comit europen de normalisation de la conservation des biens culturels (commission de normalisation AFNOR-CNCBC conservation des biens culturels comit technique CEN/TC 346). La norme mentionne ici sous NF EN 15898 : 2011 (F) Conservation des biens culturels - Principaux termes gnraux et dfinitions correspondantes est parue en dcembre 2011. Suivie en France depuis 2004 au sein du groupe de travail n1, cette norme a t soumise enqute probatoire en 2009 et 2010 au sein des 27 pays de l'EEE. Pour se procurer la norme europenne : www.afnor.org/

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Conservation-restauration/Normalisation

CMA : travaux de terminologie mens entre 2002 et 2007 au sein de la commission patrimoine du conseil des mtiers d'art du MCC (propositions de dfinitions, rassemblement des documents internationaux, chartes, sites) inclus dans le lexique pp. 31-38 du document marchs publics et conservation-restauration des biens culturels (rvision en cours) : www.culture.gouv.fr/culture/marche-public/dic/fiche_info_CMP_avril2009.pdf.

Altration

Norme europenne EN 15898 : 2011 (F) Terme 3.2.7

Altration (fr), dsordre (Syn.) (fr), pathologie (Syn.) (fr), dgradation (Syn.) (fr), damage (en), Schaden (de), Beschdigung (Syn.) (de)

Modification de l'tat qui rduit l'intrt patrimonial ou la stabilit.

NOTE 1 : La stabilit peut tre physique, chimique, biologique, etc.

NOTE 2 : Bien que laltration ait gnralement une connotation ngative, elle peut parfois tre considre comme contribuant augmenter l'intrt patrimonial.

Authenticit


Authenticit (fr), authenticity (en), Authentizitt (de)

Degr selon lequel l'identit d'un bien correspond celle qui lui est attribue.

NOTE : Il convient de ne pas confondre le concept d'authenticit avec le concept d'originalit.

ICOMOS, dclaration d'engagement thique des membres, Madrid, novembre 2002 : Comme l'authenticit dpend de la nature du patrimoine culturel et de son contexte culturel, les jugements d'authenticit peuvent tre lis la valeur d'un large ventail de sources d'informations. Ces dernires peuvent se prsenter sous divers aspects, tels que : forme et


conception, matriaux et substance, usage et fonction, traditions et techniques, situation emplacement, esprit et impression, et d'autres aspects extrieurs. L'utilisation de ces sources permet d'tablir les dimensions spcifiques, artistiques, historiques, sociales et scientifiques du patrimoine culturel tudi.

CMA, 2007 : Historiquement, le mot franais authentique sapplique dabord aux personnes dont lautorit est reconnue et lgitime, puis aux choses vridiques, indiscutables. Un bien culturel est jug authentique quand son histoire, matrielle et culturelle, tablit rigoureusement quil est bien ce que lon prtend quil est.

Critique d'authenticitAnalyse d'une uvre ou d'un btiment, fonde sur une observation visuelle attentive l'chelle macroscopique ( lil nu) ou microscopique ( l'aide d'une loupe, loupe binoculaire, microscope) et qui a pour objectif de dterminer quelles en sont les parties originales et les parties restaures diffrentes poques. Cette observation peut-tre affine grce diffrentes mthodes d'analyse non intrusive disponibles dans de nombreux laboratoires publics ou privs.

Cette analyse s'appuie galement sur une bonne connaissance de l'historique de luvre ou de l'immeuble et des interventions qu'il a subi dans le pass. Ce terme est frquemment usit dans le domaine du vitrail o il constitue la base de toute tude, mais il peut tre appliqu, avec la mme acception, d'autres types duvres complexes (immeubles, ensembles sculpts, peintures murales, etc.).

ConservationConfrence de NARA, 1994 : Ensemble d'oprations visant comprendre une uvre, connatre son histoire et sa signification, assurer sa sauvegarde matrielle et, ventuellement, sa restauration et sa mise en valeur .

Charte de Cracovie, 2000 : La conservation est l'ensemble des comportements d'une communaut qui contribuent faire perdurer le patrimoine et ses monuments. La conservation est obtenue en se rfrant la signification de l'entit, avec les valeurs qui lui sont associes .

ICOMOS, dclaration d'engagement thique des membres, Madrid, novembre 2002 : On entend par conservation tous les processus d'entretien d'un lieu dans le but d'en conserver l'importance culturelle. Cela peut comprendre, selon les circonstances, les processus de maintien ou de rintroduction d'un usage, les processus de maintien de souvenirs et de significations, les processus de maintenance, de prservation, de restauration, de reconstruction, d'adaptation et d'interprtation et implique le plus souvent une association de plusieurs de ces processus.

Conservation-restauration


Conservation (fr), conservation-restauration (Syn.) (fr), conservation (en), conservation-restoration (Syn.) (en), Konservierung (de), Konservierung-Restaurierung (Syn.) (de), Bestandserhaltung (Syn.) (de)

Mesures et actions ayant pour objectif la sauvegarde du patrimoine culturel, dans le respect de son intrt patrimonial, tout en garantissant son accessibilit aux gnrations prsentes et futures.


NOTE 1 : La conservation comprend la conservation prventive, la conservation curative et la restauration.

NOTE 2 : Le terme conservation-restauration est surtout utilis dans le domaine du patrimoine culturel mobilier.

NOTE 3 : Le terme prservation est galement utilis, par exemple dans les bibliothques et les archives.

NOTE 4 : Toutes les actions de conservation sont fondes sur des preuves documentaires et/ou matrielles.

ICOM-CC New-Delhi, 2008 : L'ensemble des mesures et actions ayant pour objectif la sauvegarde du patrimoine culturel matriel, tout en en garantissant son accessibilit aux gnrations prsentes et futures. La conservation-restauration comprend la conservation prventive, la conservation curative et la restauration. Toutes ces mesures et actions doivent respecter la signification et les proprits physiques des biens culturels .

Conservation prventive


Conservation prventive (fr), mesures de prvention (Syn.) (fr), prventive conservation (en), prventive Konservierung (de)

Mesures et actions visant viter ou limiter dans le futur une dgradation, une dtrioration et une perte et, par consquent, toute intervention invasive

NOTE : Dans le domaine du patrimoine mobilier, la conservation prventive est gnralement indirecte, c'est--dire que ces mesures et actions sont ralises sur l'environnement immdiat du bien.

Conservation curative


Conservation curative (fr), interventions curatives (Syn.) (fr), remedial conservation (en), stabilisierende Konservierung (de)

Actions entreprises directement sur un bien pour arrter une dtrioration et/ou limiter une dgradation.

Constat d'tat


Constat dtat (fr), rapport dvaluation de ltat (fr), condition report (en), Zustandsbericht (de)

Enregistrement de ltat dun bien, dat et sign, tabli dans un but dtermin.

NOTE : Un constat d'tat rsulte normalement de l'valuation de l'tat du bien.


Diagnostic


Diagnostic (fr), diagnosis (en), Diagnose (de)

Processus d'identification de l'tat actuel d'un bien et de dtermination de la nature et des causes de tout changement, ainsi que les conclusions qui en rsultent.

NOTE : Le diagnostic est fond sur l'observation, l'investigation, l'analyse historique, etc.

Entretien


Entretien (fr), maintenance (en), Objektpflege (de), Instandhaltung (Syn.) (de)

Actions priodiques de conservation prventive visant maintenir un bien dans un tat appropri afin qu'il conserve son intrt patrimonial.

EXEMPLES : Nettoyage des gouttires, graissage des machines en tat de fonctionnement, dpoussirage du mobilier, etc.

valuation dtat sanitaire


valuation de l'tat (fr), condition survey (en), Zustandserhebung (de), Voruntersuchung (Syn.) (de)

Enqute effectue dans le but d'tablir l'tat dun bien.

ReconstructionConstruction dun difice ou d'un ensemble d'difices en totalit ou en partie, dans le respect ou non de la forme initiale, aprs qu'ils aient t dtruits ou fortement endommags. Une reconstruction peut inclure des oprations de reconstitution.

Reconstitution


Reconstitution (fr), restitution (Syn.) (fr), reconstruction (en), rekonstruktion (de) Rtablissement d'un bien dans sa forme initiale prsume en utilisant des matriaux existants ou de substitution.

NOTE 1 : La reconstitution respecte l'intrt patrimonial du bien et se fonde sur des preuves.

NOTE 2 : La reconstitution peut tre physique ou virtuelle.

NOTE 3 : Dans certaines communauts professionnelles, le terme restauration est utilis la place de reconstitution, tel que dfini ci-dessus.


Rfection lidentiqueOpration de conservation curative ou de rparation consistant remplacer, dans un matriau neuf, le matriau d'origine, trop dgrad pour pouvoir tre conserv en place. La rfection dite l'identique reprend la forme exacte de luvre, de la partie duvre ou de btiment remplace, ce qui suppose que celle-ci soit suffisamment lisible pour pouvoir tre reproduite. On emploiera plutt le terme de reconstitution pour dnommer une opration consistant rtablir dans sa forme initiale une uvre, une partie duvre ou de btiment ayant disparu.

Rhabilitation


Rhabilitation (fr), rhabilitation (en), Sanierung (de)

Interventions sur un bien immobilier afin de lui restituer une fonctionnalit antrieure prsume, de l'adapter une fonction diffrente ou des normes de confort, de scurit et d'accs.

NOTE 1 : Il convient de fonder la rhabilitation sur des preuves values, en prenant en compte l'intrt patrimonial.

NOTE 2 : En gnral, la rhabilitation n'est pas une activit de conservation-restauration, mais peut impliquer des actions de conservation-restauration.

Remontage


rassemblage (fr), remontage (Syn.) (fr), reassembly (en), Wiederaufbau (de), Remontage (Syn.) (de)

remontage de parties dissocies d'un mme bien

NOTE Le terme anastylose est parfois utilis dans le domaine du patrimoine culturel immobilier

Rnovation


Rnovation (fr), renovation (en), Renovierung (de)

Action de rnover un bien sans ncessairement respecter son matriau ou son intrt patrimonial.

NOTE 1 : La rnovation n'est pas une activit de conservation-restauration. NOTE 2 : Un programme de rnovation peut cependant impliquer des actions de conservation-restauration.

Rparation


Rparation (fr), repair (en), Reparatur (de)


Actions entreprises sur un bien ou une partie de celui-ci afin de lui restituer sa fonctionnalit et/ou son aspect.

NOTE 1 : La rparation est une action de restauration uniquement si elle respecte l'intrt patrimonial et si elle est fonde sur des preuves.

NOTE 2 : La rparation est gnralement considre comme une activit de conservation curative dans le domaine du patrimoine culturel immobilier.

Restauration


Restauration (fr), restoration (en), Restaurierung (de)

Actions entreprises sur un bien en tat stable ou stabilis, dans le but d'en amliorer l'apprciation, la comprhension et/ou l'usage, tout en respectant son intrt patrimonial et les matriaux et techniques utiliss.

NOTE 1 : Dans certaines communauts professionnelles, notamment dans le domaine du patrimoine culturel immobilier, le terme restauration couvre traditionnellement l'ensemble du domaine de la conservation.

NOTE 2 : La conservation curative est souvent mise en uvre en mme temps que la restauration.

Charte de Venise, 1964, charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, IIe Congrs international des architectes et des techniciens des monuments historiques, Venise, 1964 : La restauration est une opration qui doit garder un caractre exceptionnel. Elle a pour but de conserver et de rvler les valeurs esthtiques et historiques du monument et se fonde sur le respect de la substance ancienne et de documents authentiques. Elle s'arrte l o commence l'hypothse, sur le plan des reconstitutions conjecturales, tout travail de complment reconnu indispensable pour raisons esthtiques ou techniques relve de la composition architecturale et portera la marque de notre temps. La restauration sera toujours prcde et accompagne d'une tude archologique et historique du monument .

Cesare Brandi, Thorie de la restauration, 1977, cole nationale du patrimoine - ditions du Patrimoine, 2001, pp. 30-32 : La restauration constitue le moment mthodologique de la reconnaissance de luvre dart, dans sa consistance physique et sa double polarit esthtique et historique, en vue de sa transmission aux gnrations futures (). La restauration doit viser rtablir lunit potentielle de luvre dart, condition que cela soit possible sans commettre un faux artistique, ou un faux historique, et sans effacer aucune trace du passage de cette uvre dart dans le temps .

RestitutionDictionnaire de franais Littr (1863-1877) : restituer un monument, un difice, faire le plan, la reprsentation d'un difice en ruine . Les notions de restitution et de reconstitution sont souvent confondues. l'origine, la restitution est un projet graphique d'architecte : Envois de Rome, par exemple. La restitution consiste reprsenter un objet, un difice ou un ensemble dans son tat initial suppos, en fonction de critres de plus grande probabilit, par dduction partir des lments conservs ou en comparaison avec des uvres similaires ou appartenant un mme ensemble. Une restitution peut tre exprime au moyens de plans, de dessins, de maquettes, d'images animes, etc. La restitution repose gnralement sur des


hypothses qui ne peuvent pas toujours tre vrifies ; la reconstitution est fonde sur des preuves.

Un exercice de restitution, par le dessin ou la maquette, peut prcder une opration de restauration incluant la reconstitution d'lments disparus, notamment pour en vrifier la pertinence : dans ce cas, la reconstitution est la traduction matrielle de la restitution.

Le terme restitution est parfois employ pour une reconstruction aprs un sinistre majeur (on rend le monument ses usagers...) ou une reconstitution d'un lment patrimonial disparu anciennement. Il est prfrable cependant d'employer le terme restitution pour ce qui est de l'ordre du virtuel.

Importance culturelleICOMOS, dclaration d'engagement thique des membres, Madrid, novembre 2002 :

On entend par importance culturelle les valeurs esthtiques, scientifiques ou sociales pour les gnrations passes, prsentes et futures. L'importance culturelle est incarne par le lieu, le site ou le monument lui-mme, sa texture, son dcor, ses associations d'usage, significations, mmoires, lieux et objets associs .

Intrt patrimonial


Intrt patrimonial (fr), significance (en), Bedeutung (de)

Combinaison de toutes les valeurs assignes un bien.

Valeurs


Valeur (fr), value (en), Wert (de)

Indication de l'importance que des individus ou une socit attribuent un bien.

NOTE 1 : La valeur peut tre de diffrents types, par exemple : artistique, symbolique, historique, sociale, conomique, scientifique, technologique, etc.

NOTE 2 : La valeur assigne peut varier selon les circonstances, par exemple selon la mthode d'valuation, le contexte et le moment o cette valuation est ralise. Quand elle est indique, il convient que le type de valeur considr soit toujours prcis.

ICOMOS, dclaration d'engagement thique des membres, Madrid, novembre 2002 : On entend par valeurs les croyances qui ont de l'importance aux yeux d'un groupe culturel ou d'un individu. Elles incluent souvent des croyances spirituelles, politiques, religieuses et morales, sans toutefois se limiter celles-ci. Les valeurs attaches un lieu peuvent varier en fonction des individus ou des groupes et elles sont perptuellement rengocies .


II - Termes relatifs aux interventions et/ou intgrs dans le code du patrimoine et la rglementation

Pour les termes en usage dans la rglementation des monuments historiques (code du patrimoine, dcrets et circulaires), les dfinitions sont constitues de citations ou de renvois si celles-ci sont suffisamment explicites. D'autres dfinitions sont constitues de renvois vers la loi relative la matrise d'ouvrage publique ou explicitent des termes utiliss par le code des marchs publics.

Lgislation et rglementation de rfrenceCode du patrimoine, livre VI, Monuments historiques (parties lgislative et rglementaire)

L. 621-9, R. 621-11 et suivants : travaux sur un immeuble class

L. 621- 27, R. 621-60 et suivants : travaux sur un immeuble inscrit

L. 622-7, R. 622-11 et suivants : travaux sur un objet mobilier class

L. 622-22, R. 622-39 : travaux sur un objet mobilier inscrit

Contrle scientifique et technique : L. 621-9, R. 621-18 et suivants (immeubles classs), L. 621-27, R. 621-63 et suivants (immeubles inscrits), L. 622-7, R. 622-18 et suivants (objets classs) et R. 622-40 et suivants (objets inscrits)

Matrise duvre des travaux sur les immeubles classs au titre des monuments historiques : L. 621-9, R. 621-25 et suivants (immeubles classs)

Assistance matrise d'ouvrage : L. 621-29-2, R. 621-70 et suivants (immeubles), L. 622-25, R. 622-45 et suivants (objets mobiliers)

Circulaire n 2007-13 du 1er octobre 2007 relative aux autorisations de travaux sur les immeubles protgs au titre des monuments historiques

Circulaire n 2009-22 du 1er dcembre 2009 relative la matrise duvre des travaux sur les monuments classs et inscrits

Circulaire n 2009-23 du 1er dcembre 2009 relative l'assistance matrise d'ouvrage des services de ltat chargs des monuments historiques

Circulaire n 2009-24 du 1er dcembre 2009 relative au contrle scientifique et technique des services de ltat sur la conservation des monuments historiques classs ou inscrits

Dcret n 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rmunrations des techniciens-conseils agrs pour les orgues protges au titre des monuments historiques

Accord-cadreLa procdure de l'accord-cadre, introduite par le code des marchs publics du 1er aot 2006 (art. 76 du CMP), permet la personne publique d'oprer une prslection de candidats pour une certaine dure (limite quatre ans) avec lesquels elle pourra contracter un ou plusieurs marchs lors de la survenance du besoin. L'accord-cadre dsigne le contrat contenant les principales conditions qui rgiront ces marchs. L'accord-cadre peut porter aussi bien sur des marchs de travaux que sur des prestations intellectuelles.

Dans le cadre des oprations de restauration sur les immeubles protgs, il est possible de passer avec un mme prestataire un march relatif aux tudes d'valuation, au diagnostic suivi d'un march relatif la mission de base sur le fondement d'un accord-cadre pour une opration de restauration. Le second march relatif la mission de base sera ngoci l'issue de la ralisation des tudes de diagnostic et de


la validation par le matre d'ouvrage de son programme arrt aux termes du diagnostic.

Les marchs bons de commande au sens du code des marchs publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire (Conseil d'tat, 8 aot 2008, no 309136, Commune de Nanterre, mentionn dans les tables du recueil Lebon).

Accord sur les travauxAccord qui doit tre donn par l'autorit de ltat comptente en matire de monuments historiques (prfet de rgion ou ministre de la culture et de la communication en cas d'vocation) lorsque l'instruction de la demande d'autorisation de travaux et la dcision sur cette demande relvent d'une autre autorit (cas gnral pour les immeubles inscrits : art. L.621-27 alina 2 du code du patrimoine).

AllotissementL'allotissement est la dcomposition d'un march en plusieurs lots pour des raisons conomiques, financires ou techniques. Un lot est une unit autonome susceptible de faire l'objet d'une attribution distincte. Le code des marchs publics pose comme principe, dans son article 10, lattribution des marchs en lots spars.

Compte-tenu des caractristiques techniques des prestations spcifiques relatives aux interventions sur monuments historiques et afin de susciter la plus large concurrence, le matre d'ouvrage passe les marchs de travaux en lots spars.

Assistance matrise douvrage (AMO)Le matre d'ouvrage peut solliciter l'aide d'un prestataire spcialis en vue d'effectuer une mission d'assistance matrise d'ouvrage (AMO). Ce prestataire assure la gestion courante du projet. Il assiste, sans se substituer lui, le matre d'ouvrage, qui garde l'ensemble de ses prrogatives et responsabilits. Quand la mission d'AMO porte sur l'ensemble des aspects du projet (financier, technique, rglementation, passation et gestion des marchs, gestion du planning, management des acteurs, etc.), elle est alors qualifie de conduite d'opration.

En cas d'opration de grande complexit technique ou en cas de carence de l'offre prive, les services en charge des monuments historiques (DRAC) peuvent assurer, sous certaines conditions, une ou plusieurs missions d'assistance matrise d'ouvrage portant autant sur les immeubles que sur les objets mobiliers et les orgues protgs. Celles-ci sont assures titre onreux ou gratuit dans les conditions dfinies par les articles R.621-70 R.621-77 du code du patrimoine relatifs l'assistance matrise d'ouvrage des services de l'tat en charge des monuments historiques (cf. circulaire 2009-023 du 1er dcembre 2009 NOR : MCCB0928984C).

La mission d'AMO se distingue du mandat ou de la dlgation de matrise d'ouvrage.

La mission de conduite d'opration est exclusive de toute mission de matrise duvre portant sur le mme ouvrage et fait l'objet d'un contrat.

Autorisation de travauxL'autorisation de travaux sur monument historique concerne les immeubles, les objets mobiliers et les orgues classs (art. L.621-9 et art. L.622-7 du code du patrimoine). L'instruction de la demande d'autorisation est faite par l'autorit de ltat comptente en


matire de monuments historiques (prfet de rgion ou ministre de la culture et de la communication en cas d'vocation) et celle-ci prend la dcision sur la demande.

Avant-projetlments de la mission de base de matrise duvre, les tudes d'avant-projet sont fondes sur le programme et, le cas chant, sur les tudes de diagnostic. Pour une opration complexe, les tudes d'avant-projet se dcomposent en tude d'avant-projet sommaire (APS) et tude d'avant-projet dfinitif (APD).

Avant-projet sommaire lment de la mission de base, l'avant-projet sommaire est l'tude dun ouvrage permettant den dfinir les principales caractristiques, de proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les lments majeurs du programme fonctionnel et d'en prsenter les dispositions techniques gnrales envisages, d'intgrer les objectifs et contraintes particulires indiques par le matre de l'ouvrage, d'indiquer des dures prvisionnelles de ralisation, d'tablir une estimation provisoire du cot prvisionnel des travaux des diffrentes solutions tudies.

Pour une opration plus simple, l'avant-projet dfinitif pourra tre directement labor.

Pour les immeubles classs, cf. les articles R.621-25 R.621-44 du code du patrimoine et la circulaire 2009-022 du 1er dcembre 2009 relative la matrise d'oeuvre.

Avant-projet dfinitiflment de la mission de base, l'avant-projet dfinitif permet le lancement des tudes de dtail. Il a pour objet, notamment, d'arrter en plans, coupes et faades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect, de dfinir les matriaux, de permettre au matre d'ouvrage d'arrter dfinitivement le programme et certains choix d'quipements en fonction des cots d'exploitation et de maintenance, d'tablir l'estimation dfinitive du cot prvisionnel des travaux, de vrifier le respect des diffrentes rglementations notamment celles relatives l'hygine et la scurit.

L'avant-projet dfinitif comporte la rdaction d'un mmoire justificatif prsentant les solutions techniques et architecturales retenues, notamment en ce qui concerne les principes gnraux de restauration et les installations techniques lies aux travaux et la rdaction des notices de scurit et d'accessibilit. Le niveau de dfinition correspond des plans tablis au 1/100e - ou 1/200e selon ltendue du projet, avec production de certains dtails significatifs au 1/50e.

Pour les immeubles classs, cf. les articles R.621-25 R.621-44 du code du patrimoine et la circulaire 2009-022 du 1er dcembre 2009 relative la matrise d'oeuvre.

C'est au stade de l'avant-projet dfinitif qu'il y a lieu de fournir les lments ncessaires pour la demande d'autorisation de travaux.

Attestation de conformit (au titre du code du patrimoine)Lorsque les travaux autoriss sur les immeubles et les objets mobiliers classs ont t raliss, la conformit de l'excution l'autorisation donne est constate par les services dconcentrs du ministre charg de la culture (R.621-17 et R.622-17 du code du patrimoine). Elle donne lieu le cas chant une attestation du prfet de rgion pour le versement du solde des subventions publiques et, dans certains cas, l'obtention de dductions fiscales.


Bordereau de rcolementDocument de synthse sign des parties (conservateur rdigeant le bordereau, propritaire et affectataire ou leurs reprsentants) certifiant la prsence et l'tat du bien protg. Ce bordereau est diffus aux parties, transmis la direction rgionale des affaires culturelles et archiv la mdiathque de l'architecture et du patrimoine.

Voir 1.3 et annexe n2 de la circulaire n2009-24 du 1er dcembre 2009 relative au contrle scientifique et technique des services de ltat sur la conservation des monuments historiques classs ou inscrits.

Cahier des chargesEnsemble des clauses imposes la ralisation dun march. Ces clauses peuvent avoir trait la dure, au lieu, ou toute autre forme de modalits dexcution. Le cahier des charges doit dfinir avec prcision les objectifs de lopration, en relation avec le projet scientifique et culturel. La dfinition de produits et de moyens doit en tre exclue au bnfice dune dfinition dobjectifs et de rsultats attendus (marchs publics).

Comit scientifique, comit de suiviSur proposition des services de ltat chargs des monuments historiques ou l'initiative du matre d'ouvrage, runion de personnalits qualifies (universitaires, conservateurs, restaurateurs, laboratoires de recherche...) et de reprsentants des services de ltat chargs du patrimoine sollicits pour leur comptence afin de donner un avis sur un projet complexe d'intervention et de participer au suivi du chantier et sa validation. L'importance majeur d'un monument historique pour le patrimoine franais peut aussi justifier la cration d'un tel comit.

Les avis du comit scientifique sont donns au titre du contrle scientifique et technique et ne se substituent pas aux autorisations ou accords donns par le prfet de rgion (direction rgionale des affaires culturelles).

ConditionsVoir infra prescriptions, rserves et conditions.

Conformit des travaux (immeubles classs)La conformit des travaux raliss sur un immeuble class l'autorisation donne est constate par les services dconcentrs du ministre charg de la culture dans le dlai de six mois suivant leur achvement. Le contrle de conformit consiste s'assurer que les travaux sont excuts conformment l'autorisation dlivre.

Pour ce qui concerne le respect du code de l'urbanisme, ce contrle est exerc, le cas chant, en liaison avec l'autorit comptente pour statuer sur les demandes de permis de construire.

Constat dtatVoir premire partie du glossaire.


Dclaration pralable (pour les objets mobiliers et les orgues inscrits)La dclaration pralable de travaux de modification, rparation ou restauration portant sur un objet mobilier inscrit est adresse deux mois lavance au conservateur des antiquits et objets dart du dpartement qui en avise le prfet de rgion. Toutefois si l'objet mobilier est un orgue, la dclaration pralable de travaux de modification, rparation ou restauration est adresse deux mois lavance au service territorial de larchitecture et du patrimoine qui en avise le prfet de rgion (R.622-39 du code du patrimoine). Le conservateur des antiquits et objets dart ne peut mettre que des observations ou des recommandations. Si ladministration estime que lintgrit dun objet mobilier inscrit est menace, seul lengagement dune procdure de classement peut permettre darrter les travaux envisags. Cette procdure doit cependant rester exceptionnelle afin de conserver tout leur sens aux deux niveaux de protection du patrimoine national.

Dclaration attestant l'achvement ou la conformit des travaux et contestation de cette conformit (pour les immeubles inscrits)

Lorsque les travaux sur monuments historiques sont soumis un permis de construire ou d'amnager, ce qui est le cas gnral pour les immeubles inscrits, le bnficiaire ou l'architecte dclare au maire par une attestation l'achvement ou la conformit des travaux (art. R.462-1 du code de l'urbanisme).

compter de la date de rception en mairie de cette dclaration, l'autorit comptente dispose d'un dlai de cinq mois pour contester la conformit si le rcolement est obligatoire (art. R.462-6 du code de l'urbanisme). Le rcolement est obligatoire pour les travaux raliss sur les immeubles inscrits et il est alors effectu par les reprsentants de l'autorit comptente en liaison avec les services dconcentrs du ministre charg de la culture (art. R.462-7 du code de l'urbanisme).

Descriptif dtaill des interventions (pour un objet mobilier)La demande d'autorisation de travaux pour un objet class et la dclaration pralable pour un objet inscrit sont accompagns dun dossier dcrivant les travaux projets qui comprend le constat dtat, le diagnostic et les propositions dintervention ainsi que des photographies permettant dapprcier ltat de lobjet et le projet de travaux (R.622-12 et R.622-39 du code du patrimoine).

Dcouvertes fortuitesLes dcouvertes fortuites de dispositions techniques ou architecturales anciennes, (dcouvertes de dcors, spultures, objets, etc...) voques aux articles R. 621-83 et R.622-56 pour les monuments historiques ainsi quaux articles L.531-14 L.531-19 et R.531-8 et suivants du code du patrimoine en matire darchologie, doivent tre immdiatement signales aux agents habilits afin de permettre la direction rgionale des affaires culturelles d'apprcier l'importance scientifique de la dcouverte et d'mettre les prconisations (ncessit de prlvements ou de sondages complmentaires, opration de fouilles...).

En cas de dcouvertes en cours de chantier susceptibles d'affecter substantiellement le projet notamment quant aux modalits d'excution des travaux, le matre d'ouvrage dpose une nouvelle demande d'autorisation de travaux portant exclusivement sur le point soulev pendant le chantier.


Diagnostic (pour les immeubles)Le diagnostic peut porter sur tout ou partie d'un immeuble. Il permet d'tablir le constat dtaill de l'tat actuel du bien et la dtermination de la nature et des causes de toutes les altrations et dsordres, ainsi que les conclusions qui en rsultent. Le diagnostic est fond sur l'observation, l'investigation et l'analyse historique (cf. Norme europenne EN 15898 : 2011 (F) Terme 3.6.6)

Le diagnostic permet de prciser le programme de l'opration. Il comprend notamment une prsentation de l'opration, des relevs, un tat des lieux de la partie du btiment restaurer, une analyse et une synthse des tudes documentaires et d'investigations scientifiques et techniques existantes, les diffrentes hypothses de restauration qui seront approfondir dans le cadre de la mission de base, une estimation financire sommaire de ces diffrentes propositions. Le diagnostic indique s'il est ncessaire de conduire des tudes complmentaires d'investigation des existants.

Diagnostic (pour les objets mobiliers)Voir premire partie du glossaire : Norme europenne EN 15898 : 2011 (F) Terme 3.6.6

Dossier de consultation des entreprises (DCE)Le dossier de consultation des entreprises est compos notamment du cahier des clauses techniques particulires (CCTP), du bordereau de dcomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ou du bordereau de prix unitaires (BPU) selon le mode de dvolution des marchs, du calendrier prvisionnel des travaux, et dun dossier de pices administratives comportant un rapport de prsentation de lopration avec les rsultats de lexamen approfondi et les solutions proposes, des documents photographiques de lexistant, une valuation dtaille des dpenses par corps dtat et une fiche de renseignements complmentaires avec, notamment, la qualification requise des entreprises.

Dossier de demande dautorisation pour les travaux sur un immeuble class

Ce dossier comprend :

- le programme dopration dcrivant et justifiant les travaux projets et lavant-projet dfinitif contenant un rapport de prsentation, un descriptif quantitatif dtaill et lensemble des documents graphiques et photographiques permettant la comprhension des travaux prvus ;

- les tudes scientifiques et techniques pralables la ralisation des travaux, en fonction de leur nature, de leur importance et de leur complexit (R.621-12 du code du patrimoine).

Cf. arrt du 29 novembre 2007 relatif aux modles de demandes d'autorisations de travaux sur les monuments historiques et l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des dclarations pralables.

Dossier documentaire des ouvrages excuts (DDOE ou DOE)Lors de l'achvement des travaux, le dossier documentaire des ouvrages excuts est remis en quatre exemplaires par le matre d'uvre au matre d'ouvrage, qui en transmet trois exemplaires au service dconcentr charg de l'architecture et du patrimoine. Ce dossier comprend un mmoire descriptif accompagn de documents graphiques et photographiques,


une copie des mmoires rgls aux entreprises ainsi que les attachements figurs ventuellement fournis par elles, les rapports des intervenants spcialiss, la liste des matriaux utiliss et leur provenance. S'agissant des interventions sur les uvres d'art, peintures murales, sculptures, vitraux incorpors l'immeuble, le dossier documentaire inclut des copies des protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utiliss et des documents figurs prsentant l'uvre avant, pendant et aprs restauration. Les documents prparatoires, tudes scientifiques ou techniques et diagnostics sont joints au dossier s'ils clairent utilement les travaux raliss. (R.621-17 du code du patrimoine).

Cf 4.2.3.6 de la circulaire 2009-022 du 1er dcembre 2009 relative la matrise d'oeuvre.

Dossier documentaire des travaux excuts (pour les objets mobiliers et les orgues)

Lors de l'achvement des travaux, trois exemplaires du dossier documentaire des travaux excuts sont remis par le matre d'ouvrage au conservateur des antiquits et des objets d'art ou au service dconcentr charg de l'architecture et du patrimoine s'il s'agit de travaux sur un orgue class. Ce dossier comprend une copie des mmoires rgls aux entreprises et une copie des protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utiliss et des documents figurs prsentant luvre avant, pendant et aprs restauration. Les documents prparatoires, tudes scientifiques ou techniques et diagnostics sont joints au dossier s'ils clairent utilement les travaux raliss (R.622-17 du code du patrimoine). Ce dossier peut tre appel rapport d'intervention.

EntretienVoir travaux d'entretien.

tat sanitaire (effectu par les services de ltat)Le contrle scientifique et technique assur par les services de ltat chargs des monuments historiques inclut une vrification priodique de leur tat et des conditions de leur conservation de faon que leur prennit soit assure.

Le constat d'tat ralis lors de la visite du monument est crit et accompagn de la couverture photographique tablie cette occasion. Le rapport de visite est notifi de faon diffuser l'information aussi bien aux propritaires qu'aux affectataires ou leurs reprsentants.

Le constat ralis lors de la visite n'est que visuel et, ce titre, ne peut rendre compte que de l'tat apparent du bien protg, sans ncessiter, ce stade, la mise en uvre d'aucune technologie.

tude d'valuationLorsque l'ampleur de la restauration envisage ncessite un aperu gnral du monument, une tude d'valuation est ralise. L'tude comporte les renseignements ncessaires pour disposer d'une connaissance globale de l'difice d'un point de vue administratif, historique, archologique, technique et architectural et prsente les travaux ncessaires et les priorits les concernant.

Les contours de l'tude d'valuation sont dfinir par le matre d'ouvrage. Elle comprendra notamment :


- les informations cadastrales et relatives la situation administrative de l'difice ;

- un historique gnral ;

- un rappel des parties protges (ou protger) avec les contraintes lies cette protection

- un bilan gnral avec des orientations sur les utilisations possibles ;

- des relevs de gomtre d'ensemble de l'tat existant ;

- un rpertoire organis des tudes documentaires architecturales, historiques, archologiques, techniques dj ralises, les comptes-rendus de visites et des commissions rglementaires, etc. ;

- un bilan sanitaire de(s) (l')difice(s) ;

- les besoins de travaux avec le degr d'urgence des diffrentes interventions prvoir ;

- une valuation financire sommaire et un schma pluriannuel d'intervention.

tude pralable (pour les objets mobiliers et les orgues)Ensemble des tudes historiques, techniques, scientifiques et de faisabilit, qui permettent dtablir lintrt dun projet, den fixer les objectifs et les orientations. Ltude pralable comporte obligatoirement un constat dtat, un diagnostic, une dfinition des objectifs et des prconisations.

Matrise douvrage(dfinition gnrale inspire de l'article 2 de la loi n85-704 du 12 juillet 1985 relative la matrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la matrise duvre prive).

Le matre d'ouvrage est la personne physique ou morale pour laquelle l'ouvrage est construit ou les travaux sont excuts. Il est le responsable principal de l'ouvrage. Il lui appartient, aprs s'tre assur de la faisabilit et de l'opportunit de l'opration envisage, d'en dterminer la localisation, d'en dfinir le programme, d'en arrter l'enveloppe financire prvisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera ralis et de conclure, avec les matres duvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les tudes et l'excution des travaux.

Matrise duvre(Dfinition gnrale inspire de l'article 7 de la loi n85-704 du 12 juillet 1985 relative la matrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la matrise duvre prive).

La mission de matrise d'uvre que le matre de l'ouvrage peut confier une personne de droit priv ou un groupement de personnes de droit priv doit permettre d'apporter une rponse architecturale, technique et conomique au programme mentionn l'article 2.

Pour la ralisation d'un ouvrage, la mission de matrise d'uvre est distincte de celle d'entrepreneur.

Le matre d'ouvrage peut confier au matre d'uvre tout ou partie des lments de conception et d'assistance suivants :

- les tudes d'esquisse ;

- les tudes d'avant-projets ;


- les tudes de projet ;

- l'assistance apporte au matre d'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ;

- les tudes d'excution ou l'examen de la conformit au projet et le visa de celles qui ont t faites par l'entrepreneur ;

- la direction de l'excution du contrat de travaux ;

- l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;

- l'assistance apporte au matre d'ouvrage lors des oprations de rception et pendant la priode de garantie de parfait achvement.

Toutefois, pour les ouvrages de btiment, une mission de base fait l'objet d'un contrat unique. Le contenu de cette mission de base, fix par catgories d'ouvrages conformment l'article 10 ci-aprs, doit permettre :

- au matre d'uvre, de raliser la synthse architecturale des objectifs et des contraintes du programme, et de s'assurer du respect, lors de l'excution de l'ouvrage, des tudes qu'il a effectues ;

- au matre d'ouvrage, de s'assurer de la qualit de l'ouvrage et du respect du programme et de procder la consultation des entrepreneurs, notamment par lots spars, et la dsignation du titulaire du contrat de travaux.

Modifications (travaux de)Ces travaux comprennent tous les travaux qui ne sont ni d'entretien, ni de rparation, ni de restauration, c'est dire les constructions et amnagements nouveaux raliss dans ou sur un monument historique. Ils comprennent notamment les travaux de restructuration, d'amnagement, d'quipement, ou d'installations techniques.

NettoyageOpration visant liminer de la surface d'une uvre ou d'un btiment, les dpts de matriaux exognes qui en perturbent la lisibilit ou la bonne conservation. Ces dpts ne doivent pas tre confondus avec les modifications de la dite surface induites par l'exposition l'environnement et au vieillissement naturel. Cette opration ne doit pas altrer la surface originelle de luvre ou du btiment.

Opration(dfinition gnrale inspire de l'article 27 du code des marchs publics).

Il y a opration de travaux lorsque le matre d'ouvrage prend la dcision de mettre en uvre, dans une priode de temps et un primtre limits, un ensemble de travaux caractris par son unit fonctionnelle, technique ou conomique.

PathologiesEnsemble d'altrations d'origine naturelle ou anthropique qui affectent l'aspect, la durabilit ou la fonctionnalit d'une uvre ou d'un btiment tant dans sa structure que dans ses matriaux.


PrilVoir l'article L.511-1 (btiments menaant ruine) et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Prescriptions, rserves ou conditionsLa dcision d'autorisation de travaux sur un immeuble class peut tre assortie de prescriptions, rserves ou conditions pour l'exercice du contrle scientifique et technique (R.621-13 et R.622-15 du code du patrimoine).

Prescription : diction d'une obligation de faire.

Rserve : diction d'une obligation de ne pas faire.

Condition : modalit particulire d'excution des travaux affectant l'autorisation.

ProgrammeDocument crit relevant du matre d'ouvrage, tabli sous sa responsabilit aprs concertation avec les utilisateurs du bien. Il lui permet de formaliser ses objectifs fondamentaux, ses besoins et ses exigences, les contraintes susceptibles d'influer sur la forme et le contenu de l'opration future, ainsi que le schma administratif et les conditions financires de sa ralisation. Il s'accompagne des donnes de tous ordres disponibles sur l'tat du bien protg et, le cas chant, sur son environnement. Le programme architectural est destin devenir le document contractuel par lequel le matre d'ouvrage dfinira le contenu de la mission future de matrise duvre.

Programme budgtaireLa LOLF (loi organique relative aux lois de finances) a introduit la notion de programme et de budget oprationnel de programme. Il s'agit du regroupement de crdits destins mettre en uvre une action ou un ensemble d'actions relevant d'un mme ministre et auxquelles sont associs des objectifs prcis, dfinis en fonction de finalits d'intrt gnral, ainsi que des rsultats attendus et faisant l'objet d'une valuation.

Le programme des actions sur le patrimoine protg regroupe les oprations prvues court et moyen terme dont la faisabilit a t tablie. Il suppose une bonne prvision des moyens budgtaires ultrieurement disponibles, le recensement exhaustif des tudes ralises et des demandes exprimes, ainsi que la dfinition pralable et explicite de critres de choix (exemples : valeurs relatives des biens protgs, risque d'aggravation de l'tat sanitaire, insertion d'une ou de plusieurs oprations dans un projet global de dveloppement, dans un projet spcifique de reconversion-rutilisation, dans un projet de recherche caractre scientifique, etc.). Il s'ordonne en fonction de la priorit relative accorde chacune des oprations qui le composent en un tout cohrent. Sa validit et sa pertinence s'apprcient dans la dure en fonction des rsultats qu'il a permis d'obtenir.

Projet technique (pour un orgue)La demande dautorisation de travaux sur un orgue class et la dclaration pralable pour un orgue inscrit sont accompagnes dun dossier qui comprend le programme dopration dcrivant et justifiant les travaux projets et le projet technique, qui comporte les lments suivants : un rapport de prsentation, un descriptif quantitatif dtaill, lensemble des documents graphiques et photographiques ncessaires la comprhension des travaux


prvus. Il comprend les tudes scientifiques et techniques ncessaires la ralisation des travaux et le bilan de ltat sanitaire de lorgue (R.622-12 et R.622-39 du code du patrimoine).

Purge conservatoireDpose d'lments menaant ruine avant que leur chute ne provoque des accidents sur les personnes ou des dgts annexes sur les biens ou encore la perte des lments eux-mmes. Une purge n'est pas une dmolition. L'objectif est de prserver les parties prleves comme les parties subsistantes dans le but d'une restauration prochaine. La dpose doit tre aussi soigneuse que possible avec reprage et dlimitation des zones concernes, constat photographique avant et aprs les oprations.

Une opration de purge relevant de l'urgence peut se faire sans formalits administratives mais l'intervention sur la voie publique ncessite d'alerter l'autorit responsable de la scurit publique ou de s'assurer de l'assistance des pompiers avec mise en place d'un primtre de scurit. Aprs un sinistre important (foudre, incendie, effondrement), les prcautions doivent tre renforces dans la mesure o des dsquilibres de structures peuvent apparatre.

Rapport d'intervention (pour les objets mobiliers)Voir dossier documentaire des travaux excuts.

Rception des travauxLa rception des travaux est l'acte par lequel le matre d'ouvrage dclare accepter les travaux raliss avec ou sans rserves. Elle intervient le plus souvent sur la proposition du matre duvre et est toujours effectue contradictoirement. Il sagit dun acte qui transfre la proprit et la responsabilit des ouvrages excuts des entreprises au matre douvrage et ouvre la priode des garanties lgales.

Rcolement (dfinition pour les objets mobiliers)En application de l'article L.622-8 du code du patrimoine, le rcolement priodique, prvu au moins tous les cinq ans pour les objets classs, est le moment privilgi pour dresser l'tat sanitaire du patrimoine mobilier class et inscrit d'un difice. Le rcolement est une des missions essentielles effectues pour le compte de l'tat par les conservateurs et conservateurs dlgus des antiquits et objets d'art. Le rcolement est effectu sur place pour connatre les conditions de conservation et de scurit dans lesquelles se trouvent les objets protgs.

Voir 1.3 et annexe n2 de la circulaire n2009-24 du 1er dcembre 2009 relative au contrle scientifique et technique des services de ltat sur la conservation des monuments historiques classs ou inscrits.

Rcolement des travaux sur immeubles inscrits (code de l'urbanisme)Le rcolement est obligatoire, lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L.621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situs dans un secteur sauvegard cr en application de l'article L.313-1 du code de l'urbanisme ou dans un site class en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectu en liaison avec l'architecte des Btiments de France ou le cas chant le reprsentant du ministre charg des monuments historiques ou du ministre charg des sites ;


La vrification de la conformit des travaux raliss l'autorisation dlivre relve du contrle scientifique et technique s'exerce sur les travaux en cours d'excution sur pices et sur place jusqu'au rcolement prvu pour les immeubles inscrits par le a de l'article R.462-7 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le contrle de la conformit des travaux aprs achvement, le rgime des immeubles inscrits suit le droit commun du permis de construire qui est pass avec la rforme de 2005 un systme dclaratif de l'achvement des travaux (voir les articles R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme).

Rparation (pour un objet mobilier ou un orgue)Ensemble d'oprations directement entreprises sur un objet afin de lui restituer sa fonctionnalit.

Ce terme nest gnralement pas appliqu aux biens culturels mobiliers et se limite alors au cadre des travaux dentretien ou de maintenance.

Rparation (pour un immeuble)Les travaux de rparation sont des travaux qui permettent dintervenir sur les parties douvrages endommages des immeubles. Ils ont pour objet de rtablir l'aspect et la fonction d'origine des ouvrages encore en place, de stopper les altrations ou de traiter leurs consquences. La rparation est considre comme une action de conservation curative effectue dans le respect de l'intrt patrimonial.

Les travaux de rparation ncessitent un travail pralable d'tude confis un architecte dans les conditions dfinies dans le code du patrimoine (immeuble class) ou dans le code de l'urbanisme (immeuble inscrit)

Les travaux de rparation sont soumis autorisation de travaux au titre du code du patrimoine (immeuble class) ou permis de construire (immeuble inscrit).

(cf. 3 de la circulaire n2009-22 du 1er dcembre 2009 relative la matrise duvre des travaux sur les monuments classs et inscrits).

Rparations ordinaires ou rparations d'entretienLa locution travaux dentretien et de rparations ordinaires est utilise dans le code de lurbanisme et la locution travaux et rparations dentretien , pour les immeubles classs, dans le code du patrimoine. Cette distinction de vocabulaire nentrane cependant aucune diffrence entre les travaux concerns. cf. travaux d'entretien.

Voir travaux d'entretien et annexe n1 de la circulaire n2009-22 du 1er dcembre 2009 relative la matrise duvre des travaux sur les monuments classs et inscrits.

RservesVoir supra prescriptions rserves et conditions.

Schma directeurDocument de planification concernant des ensembles architecturaux et/ou paysagers complexes, permettant d'avoir une vue globale de l'tat des lieux, de la connaissance et des besoins. Il permet une prvision spatiale et fonctionnelle des actions de conservation, de


restauration et d'amnagement. En matire de monuments historiques, il va de pair ou se confond, suivant les cas, avec le projet culturel qui dfinit des options de contenu. Par nature, son laboration requiert une approche pluridisciplinaire. Aprs sa validation par les parties prenantes, il permet l'laboration et la mise en uvre de projets partiels mais coordonns.

Travaux d'entretienLes travaux d'entretien recouvrent toutes les actions priodiques de conservation prventive visant maintenir l'immeuble et ses diffrentes parties dans un tat appropri afin qu'il conserve son intrt patrimonial. Cf. norme europenne EN 15898 : 2011 (F) Terme 3.4.1.

La locution travaux dentretien et de rparations ordinaires est utilise dans le code de lurbanisme et la locution travaux et rparations dentretien , pour les immeubles classs, dans le code du patrimoine. Cette distinction de vocabulaire nentrane cependant aucune diffrence entre les travaux concerns.

Les travaux dentretien ou les rparations d'entretien sont de faible ampleur et sont conduits sans modifier les matriaux, laspect, la disposition de l'immeuble protg ou de ses parties.

Exemples : remaillage des couvertures, remplacement ponctuel dlments manquants, remise en peinture, dmoussage, rvision de solins et d'tanchit, rvision de joints de maonnerie, rfection ponctuelle d'enduit, curage, taille, lagage etc.

L'ensemble de ces types de travaux sont dispenss des autorisations prvues par le code de l'urbanisme ou par le code du patrimoine.

Travaux (pour les objets mobiliers)Le terme travaux employ dans le code du patrimoine n'implique pas que les interventions effectues sur les objets mobiliers sont des oprations de travaux au sens du code des marchs publics. Dans la trs grande majorit des cas, les marchs publics relatifs la conservation et la restauration des biens culturels mobiliers sont qualifis de marchs de service parce que la part dapport et dincorporation de matriaux est accessoire par rapport la part de prestations intellectuelles et de main duvre.


Rdaction : ministre de la culture et de la communication

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Directeur des publications : Le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protgsVersion: Novembre 2012Dpt lgal : 4e trimestre 2012ISBN : numro ISBN

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2012-022 Glossaire Termes MH