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7/30/2019 20121221-Dossier Sur Le Litige SAJ Google News
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Update : 21/12/2012 Axel Beelen
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Dossier SAJ : les procdures contre Google depuis 2006 et
lpilogue de 2012
Tout le monde connat le gant de Mountain View, Google.
C'est la plus grande et connue socit de l'internet. Sans
contestation possible.
Google Inc. gre plusieurs services autour de son clbre moteur de
recherches, Google Map, Gmail,
Google Docs, etc. Et Google News (connu sous le nom de Google
Actualits en franais). Google
News est un service de Google prsentant l'utilisateur des
morceaux d'articles de presse (le plus
souvent, les premires lignes des articles, ce que l'on appelle,
dans le jargon de la profession, le
"chapeau"). Le jugement de premire instance de 2007 prcise que
ce service existe, dans le monde,
depuis 2002. Il s'agit d'un vritable portail de la presse
crite.
Google prsente ces dbuts d'articles par thmes et dates. Pour
voir les articles complets,
l'internaute, en cliquant sur le dbut d'article, est renvoy au
site du journal.
Aux tats-Unis, Google a ajout, depuis quelques temps, de la
publicit autour de son service.
C'est contre le service de Google News.be lanc en 2006 que les
diteurs de la presse quotidienne
francophone belge se sont levs en 2006 (par l'intermdiaire de
leur socit de gestion collective,
Copiepresse). La SAJ et Assucopie (la socit de gestion
collective qui gre les droits des auteurs
universitaires et scientifiques francophones belges) ont rejoint
ces diteurs en octobre 2006.
Les diteurs francophones et germanophone concerns par la
procdure sont: Rossel, IPM et Vers
l'Avenir. Rossel dite le journal Le Soir et les diffrentes
ditions du journal Sudpresse. IPM est
l'diteur de La Dernire Heure et de La Libre Belgique.
Google propose aussi, dans les rsultats de votre recherche,
l'option "en cache". Faites un essai et
vous verrez. Cette option vous permet de voir, de consulter la
copie du rsultat en question tel qu'il
est copi, enregistr dans les serveurs de Google quelque part on
ne sait o.
Car comment fonctionne en ralit Google?
Ses robots parcourent inlassablement le web. Ils copient dans
les serveurs (servers) de Google (et il y
en a beaucoup croyez-moi) les pages web. Ces pages sont, au mme
moment, indexes.
Lorsque vous effectuez une recherche via Google, Google effectue
une recherche dans les pages qu'ila stockes sur ses serveurs. C'est
beaucoup plus rapide de travailler ainsi plutt que de faire
alors
une recherche en temps rel sur l'ensemble du web.
Vous voyez apparatre une liste de rsultats suite votre
demande.
Ces rsultats sont donc la prsentation actuelle de la recherche
que Google a fait sur ses propres
serveurs. Les rsultats sont donc la composition de deux actions
qui se suivent: la recherche de
Google sur ses serveurs et, par aprs, la prsentation actualise
des rsultats de cette recherche.
Toutefois, Google vous propose de voir, si vous le dsirez et ct
de cette vision actualise, la page
web telle qu'elle existe sur les serveurs de Google. Il s'agit
de l'option "en cache" (gnralement en
vert dans la ligne des rsultats).
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Voici un aperu de laprocdure judiciaire et de l o on en est
aujourd'hui
Il y a, en ralit, deux facettes l'action judiciaire en cours:
une procdure en cessation lance en
2006 et dont nous avons dj eu deux dcisions judiciaires (premire
instance en fvrier 2007 et
appel en mai 2011) (voire mme initialement un jugement par dfaut
du 5 septembre 2006 contre
Google contre lequel Google fit opposition et qui donna lieu au
jugement de 2007) et une autrelance finalement rcemment par les
diteurs concernant les dommages et intrt (la procdure au
fond). La SAJ est galement intervenue rcemment volontairement
dans cette dernire procdure.
La procdure en cessation
Les diteurs ont introduit cette action sur la base de l'article
87 de la loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins du 30 juin 1994. La SAJ et Assucopie ont rejoint
cette action le 10 octobre 2006.
Pour tre prcis, il faut rappeler que Google, ds avant le
jugement du 13 fvrier 2007, t
condamn par dfaut le 5 septembre 2006. Google a fait opposition
contre cette dcision.
Le 13 fvrier 2007, le tribunal de premire instance de Bruxelles
a rendu sa dcision. Elle est simple
et limpide. Google ne pouvait lancer son service de Google News
sans obtenir, au pralable,
l'autorisation des diteurs et des auteurs. En effet, le juge a
considr que Google reproduisait bien
matriellement (reproduction par fixation ou stockage) et/ou
communiquait au public des uvres
protges sans l'autorisation des ayants droit (auteurs ou
diteurs) et ce via son option/service de
"en cache" (puisqu'alors l'internaute consulte une copie de la
page en question "stocke dans la
mmoire de Google (en restant donc sur le site de Google et en
allant pas sur les sites des diteurs et
en ne voyant plus ds lors les publicits qui y figurent)"
(jugement de premire instance du 13 fvrier
2007, p. 20). Le tribunal a jug de mme pour le service Google
News de Google (p. 28).
Le juge de premire instance a aussi condamn Google publier sur
la page blanche de son site
www.google.be le jugement de premire instance.
Google a videmment t en appel contre ce jugement de fvrier
2007.
La Cour d'appel de Bruxelles a rendu sa dcision le 5 mai 2011.
La Cour, dans des termes clairs,
confirme totalement la dcision du Tribunal de premire instance
de Bruxelles de fvrier 2007.
Google est ( nouveau donc) condamn pour son service de Google
News : il s'agit de reproductions
effectues par Google sans l'autorisation des ayants droit
concerns. Google est aussi condamn
pour la consultation de son option, son service "en cache" pour
son moteur de recherches
www.google.be et www.google.com. L aussi, il s'agit de
reproductions et de communications au
public effectues par Google sans l'autorisation des ayants droit
concerns. La Cour dappel de
Bruxelles a rejet lensemble des moyens de dfense soulevs par
Google (libert dexpression,
exception de citation qui doit rpondre certaines finalits et qui
ne peut justifier de telles reprises
de textes non contextualises, lexception de reproduction
loccasion de comptes rendus
dvnements de lactualit, GOOGLE ne rdigeant pas de comptes rendus
mais effectuant un
copier-coller de morceaux darticles disposs en fonction de
limportance donne ceux-ci par les
rdacteurs des quotidiens, etc.).
Google sest pourvu en cassation contre larrt de la Cour dappel
de Bruxelles.
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La procdure au fond
Au jour d'aujourd'hui, les diteurs ont pu introduire Bruxelles,
la seconde procdure, la procdure
en dommages et intrts (la procdure au fond). Les auteurs les ont
rejoints dans cette procdure
galement.
Toutefois, suite un accord intervenu mi dcembre 2012, les
diteurs et les auteurs vont dsister de
toutes leurs actions judiciaires contre Google. Google se
dsistera lui de la procdure en cassation.
