7/29/2019 20130319 Communique Soc BabyLoup
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Arrts n536 et n537 du 19 mars 2013Chambre sociale de la Cour de
cassationN de pourvoi : F 11-28.845 et E 12-11.690
Par deux arrts rendus le 19 mars 2013, la chambre sociale de la
Cour de cassation a prcis
les contours du principe de lacit, dans deux affaires de
licenciement dune salarie aux motifs
quelle portait un voile islamique laissant voir le visage mais
couvrant les cheveux etcontrevenait ainsi une disposition du
rglement intrieur de lemployeur.
Dans laffaire concernant la Caisse primaire dassurance maladie
de la Seine Saint-Denis,
sagissant dune salarie travaillant comme technicienne de
prestations maladie, la Cour de
cassation juge pour la premire fois que les principes de
neutralit et de lacit du service public sont
applicables lensemble des services publics, y compris lorsque
ceux-ci sont assurs par des
organismes de droit priv. Si les dispositions du code du travail
ont vocation s'appliquer aux agents
des caisses primaires dassurance maladie, ces derniers sont
toutefois soumis des contraintes
spcifiques rsultant du fait qu'ils participent une mission de
service public, lesquelles leurinterdisent notamment de manifester
leurs croyances religieuses par des signes extrieurs, en
particulier vestimentaires. Le licenciement de la salarie est ds
lors dclar fond.
En revanche, dans laffaire Baby Loup (F 11-28.845), sagissant
dune crche prive, qui ne
peut ds lors, en dpit de sa mission dintrt gnral, tre considre
comme une personne prive
grant un service public, la Cour de cassation rappelle que le
principe de lacit instaur par l'article
1er de la Constitution nest pas applicable aux salaris des
employeurs de droit priv qui ne grent
pas un service public. Le principe de lacit ne peut ds lors tre
invoqu pour priver ces salaris de
la protection que leur assurent les dispositions du code du
travail.
Selon les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3
du code du travail intgrantles dispositions de la directive de
lUnion europenne du 27 novembre 2000 prohibant les
discriminations fondes notamment sur les convictions
religieuses, les restrictions la libert
religieuse doivent tre justifies par la nature de la tche
accomplir, rpondre une exigence
professionnelle essentielle et dterminante et proportionnes au
but recherch. Tel nest pas le cas de
la clause gnrale de lacit et de neutralit figurant dans le
rglement intrieur de lassociation Baby
Loup applicable tous les emplois de lentreprise. Une telle
clause tant invalide, le licenciement de
la salarie pour faute grave aux motifs quelle contrevenait aux
dispositions de cette clause du
rglement intrieur constitue une discrimination en raison des
convictions religieuses et doit tre
dclar nul. Larrt de la cour dappel de Versailles qui avait dclar
le licenciement fond est ds
lors cass.
