Embed Size (px)
Citation preview
Monsieur le Président de la Commission d'Enquête PubliqueHôtel de la Communauté
1, place du Beffroi- CS 80842
12100 MILLAU CEDEX
st Georses de Luzençon ,u ,e*{ aZ I l-- tZ
Obiet : Enquête publique - Requête concernant les parcelles cadastrées n"51, 52, 59,3L2 et 313 (commune de St
Georges de Luzençon).
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de soumettre à votre examen l'étude de ma demande concernant les parceltes ci-dessus visées enobjet situées sur la commune de St Georges de Luzençon
Lors de la consultation sur internet du projet de zonage proposé et décrit dans le PLUi-HD de ta communauté descommunes de Millau Grands Causses du AalOT /2018, j'ai éprouvé le sentiment d'une profonde incompréhension envoyant que des emprises « Emplocements Réservés de Mixîté Soelqle {ERMS 3 et ERMS 5l » étaient mises sur lêsparcelles citées en objet.
Je trouve totalement injustifiée cette décision prise par les concepteurs du PLU!-HD de Millau Grands Causses depriver les propriétaires de la jouissance de leurs biens comme ils le souhaitent. En effet, les deux projets proposés :
<< ERMS3 » et << EBM§5 » destinés à la production de logements sociaux conventionnés sont totalement arbitraireset sans fondements. lls ne correspondent à aucun besoin local.
Ces « srTrpfscemen9 réservés (ERMSI et ERMSS) » ont pour conséquence de rendre les terrains inconstructibles,mais les propriétaires vont toujours être assujettis au paiement de la taxe foncière. Les propriétaires sont doncdépossédés de leurs terrains. Cette prérogative exorbitante du droit commun est attentatoire à l'un des attributsessentiels du droit de propriété : le droit de consruire.
Je vous demande donc de lever les emprises « emplccements réserués» (« EPM53 » et «< ERM55 ») absolumentinjustifiées mises sur les parcelles citées en objet dans un souci de justice et d'équité.
En espérant que ma requête sera prise en considération, je vous prie de croire Monsieur le Président en l'expressionde mes respectueuses salutations.
A*q'-^"{
La révolte des « PLUmés »»
PLUi-HD Communauté de communes Millau Grands Causses {§t-Georges-de-luzençon]Apràs une concertation unilatérale, le projet de << PLIJî-HD de lo communouté de communes Mîltou GrandsCdusses » a été arrêté le 4 juillet 2018. Jusqu'à cette date, rien n'avait été divulgué. Tous les projets << spolioteurs »»
avaient été confectionnés en catimini afin d'éviter une levée de boucliers des administrés concernés.
Depuis le 4 juillet 20L8, le projet est consultable sur le site internet de la communauté des communes : http://plui-millauqrandscausses.frl. Une surprise de taille attendait certains administrés, propriétaires de parcelles non encoreurbanisées de la commune de St-Georges-de-Luzençon. En effet, plusieurs parcelles << libres » font maintenantl'objet d'une emprise << Emplacement Réservé de Mîxité Sociole GRMÿ ». Cet « Emplocement Réservé (ER/ » a pourconséquence de rendre le terrain inconstructible, mais le propriétaire va toujours être assujetti au paiement de lataxe foncière. Celui-ci est dépossédé et spolié de son terrain.
Le maire de la commune de St-Georges-de-Luzençon a autorisé la création de deux << Emolocements Réserués deMixîté sociale (ERMSI » au titre de l'article M.151-41 4" du code de l'urbanisme :
- Une servitude << ERMS3 »r, localisée dans le bourg au centre du village (centre ancien du vitlage), sur 3 parcellesn"51 (iardin potager), n"52 (champ) et n"53 (champ). Ces 3 parcelles classées en zone UB dans le PLU en vigueur,sont maintenant déclassées en zone UC dans le nouveau PLU|-HD. Elles couvrent une superficie de 6934,2 m2.
Un minimum de 6O% de la surface de plancher sera réservé à la production de Logements Sociaux conventionnésavec un minimum de 10 (estimé à 12) logements locatifs sociaux. La hauteur maximale des constructions estfixée à 12 mètres au faitase. Cette hauteur permettant d'autoriser des bâtiments en R+3 vise à faciliterl'intégration de programmes d'habitat en petit collectif.
- Une servitude « ERMSS », localisée à l'ouest du village en bordure de la route de Crayssaguet, sur 2 parcellesn"312 {champ) et n"313 (champ}. Ces 2 parcelles sont classées en zone UDb dans le nouveau PLUi-HD et couvrentune superficie de 4064,5 m2. Un minimum de 30% de la surface de plancher sera réservé à la production deLogements Sociaux conventionnés avec un minimum de 6 (estimé à 8) logements tocatift sociaux.
Les'propriétaires des parcelles retenues dans la composition de ces 2 «ERMS » vont donc devenir à terme desPLUmés !!!
Un maire (ou un président de communauté de commune) a des droits, mais aussi des devoirs. lldoit être à l'écoutede ses administrés, dialoguer, informer et communiquer. Un minimum de concertation est nécessaire dansce typed'opération. Si les propriétaires des parcelles concernées sont d'accord pour céder leur terrain, pourquoi pas. Par
contre, s'ils ne le sont pas, il est nécessaire de lever ces emprises << Empldcement Réservé (ER) » dans le but de laisserles propriétaires jouir de leurs biens à leur convenance.
Si comme nous, vous pensez que ces emprises « Empldcements Réserués de MirtÉ Sociote ERMS7 et fRM55 » sontsoit inutiles, soit infondées, soit injustes, soit spoliatrices, je vous engage :
æ- à signercette pétition (https://non-aux-erms-du-plui.unepetition.fr/) destinée à la Commission d'EnquêtePublique;
e e!§uftggt à faire paruenir au Président de la Commission d'Enquête Publique le courrier imprimé au verso dece document montrant votre opposition à la réalisation du projet de réalisation des 2 Emplacements Réservésde Mixité Sociale (ERMS 3 et ERMS 5) sur la commune dg Saint Georses de Luzencon :
o soit par mail à : [email protected];o soit par remise en main propre directement au Commissaire-Enquêteur lors de la période de réalisation
de l'enquête publique (du 10 décembre 2018 au 3l janvier 2019) ;o soit en remettant le courrier complété de vos nom, prénom, odresse, date etsîgnature dans la boite aux
lettres de :
' FrançoiseCARNAC-51, avenue du Pré deVabres* 121005TGEORGES DE LUZENCONr christian GAUFFRE - 16, rue de la Fontaine Vieille - 12100 sT GEoRGES DE LUZENCoN
' Jean-Louis CARNAC - 34, rue de Roque Longue - 12100 ST GEORGES DE LUZENCON
les « PLUmés » vous remereient de votre soutien. votre aide sera précieuse.
Adresse mail du Collectif des « PLUmés » : [email protected]
