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2019
No de cat. : En14-381/2019F-PDF ISBN : 978-0-660-31454-9
À moins d’avis contraire, il est interdit de reproduire le contenu de cette publication, en totalité ou en partie, à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable la permission écrite de l’administrateur du droit d’auteur d’Environnement et Changement climatique Canada. Si vous souhaitez obtenir du gouvernement du Canada les droits de reproduction du contenu à des fins commerciales, veuillez demander l’affranchissement du droit d’auteur de la Couronne en communiquant avec :
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Photos : © Environnement et Changement climatique Canada
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2019
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iii
TABLE DES MATIÈRES
1. INTRODUCTION ...................................................................................................................................................................... 1
2. APERÇU DES LAMPES CONTENANT DU MERCURE .................................................................................................................. 2
2.1 TYPES DE LAMPES ................................................................................................................................................................................. 2
2.2 TENDANCES DES VENTES DE LAMPES ................................................................................................................................................... 2
3. GESTION DES LAMPES CONTENANT DU MERCURE AU CANADA............................................................................................. 4
3.1 MESURES FÉDÉRALES ........................................................................................................................................................................... 4
3.2 PROGRAMMES DE DÉTOURNEMENT DES LAMPES .............................................................................................................................. 4
4. DÉTOURNEMENT DES LAMPES AU CANADA........................................................................................................................... 8
4.1 MESURE DU RENDEMENT EN MATIÈRE DE DÉTOURNEMENT .............................................................................................................. 8
4.2 RÉSULTATS EN MATIÈRE DE DÉTOURNEMENT ..................................................................................................................................... 8
4.3 TENDANCES PRÉVUES AU CHAPITRE DE L’ÉLIMINATION DES LAMPES ............................................................................................... 11
5. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS QUI INFLUENT SUR LES RÉSULTATS EN MATIÈRE DE DÉTOURNEMENT DES LAMPES ...................... 12
5.1 SENSIBILISATION DU PUBLIC .............................................................................................................................................................. 12
5.2 ACCESSIBILITÉ ET COMMODITÉ DES SITES ET DES ACTIVITÉS DE COLLECTE ....................................................................................... 15
5.3 RÉPERCUSSIONS DES PROGRAMMES DE REPRISE DES DÉTAILLANTS SUR L’ACCESSIBILITÉ ET LA COMMODITÉ ................................ 18
5.4 COÛTS POUR LA COLLECTE ET LA GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLE ..................................................................................... 18
6. VEILLER À LA GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLE ................................................................................................... 21
6.1 REJETS POTENTIELS DE MERCURE PENDANT LE CYCLE DE VIE D’UNE LAMPE ..................................................................................... 21
6.2 DIRECTIVES ET PRATIQUES EXEMPLAIRES EXISTANTES ...................................................................................................................... 23
6.3 ANALYSE DES LIGNES DIRECTRICES ET DES PRATIQUES EXEMPLAIRES EXISTANTES ........................................................................... 25
7. MESURE DU RENDEMENT ET PRODUCTION DE RAPPORTS ................................................................................................... 28
8. CONCLUSION........................................................................................................................................................................ 29
1 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
1. INTRODUCTION
La Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure (ci-
après la Loi)1 exige que la ministre de l’Environnement et du Changement climatique élabore une stratégie
nationale relative aux lampes contenant du mercure, en coopération avec les gouvernements provinciaux et
territoriaux, ainsi que d’autres administrations canadiennes responsables de l’environnement qui s’intéressent à
la question, et en consultation avec d’autres personnes ou organismes intéressés. La ministre doit soumettre la
stratégie au Parlement d’ici juin 2019 et faire rapport de son efficacité tous les cinq ans.
Le présent rapport de référence décrit l’état actuel de la gestion de fin de vie utile des lampes contenant du
mercure au Canada. Il fournit les données et les analyses clés qui ont été utilisées pour l’élaboration de la
stratégie nationale. Les données contenues dans le présent rapport serviront de référence pour mesurer
l’efficacité de la stratégie nationale au fil du temps.
Le rapport examine les tendances des ventes de lampes contenant du mercure; les programmes et les
approches existants pour les détourner des sites d’enfouissement; certains des facteurs clés qui influencent les
résultats en matière de détournement; les rejets potentiels tout au long du cycle de vie des lampes; les directives
existantes et les ressources « pratiques exemplaires » pour une gestion écologiquement responsable des lampes
en fin de vie utile, et leurs niveaux actuels de mise en œuvre. Le rapport décrit également les obstacles à
l’accroissement du détournement des lampes contenant du mercure et les principales lacunes quant aux
données disponibles.
L’information provient des programmes fédéraux de production de rapports réglementaires et d’enquêtes
statistiques, des gouvernements provinciaux, des fabricants de lampes, des entreprises de traitement des lampes,
des organismes d’intendance et des conseils de recyclage. Les données étaient accessibles au public,
déclarées volontairement ou achetées. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a analysé
les données à l’interne, sauf indication contraire.
2 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
2. APERÇU DES LAMPES CONTENANT DU MERCURE
2.1 TYPES DE LAMPES
La figure 1 présente certains des types courants de lampes contenant du mercure. Les lampes fluorescentes
linéaires (LFL), aussi appelées lampes fluorescentes rectilignes, sont généralement utilisées dans les bâtiments
industriels, commerciaux et institutionnels (ICI). Dès le début des années 2000, les lampes fluorescentes
compactes (LFC) ont commencé à remplacer les ampoules à incandescence pour l’éclairage résidentiel, car
elles sont beaucoup plus écoénergétiques et ont une durée de vie plus longue. Les lampes à décharge à haute
intensité (DHI) sont utilisées pour l’éclairage des rues et des stades. Les lampes contenant du mercure spécialisées
incluent les lampes à rayonnement ultra-violet (UV) qui servent à la purification de l’eau ou de l’air, au bronzage
ou aux traitements médicaux, certains phares automobiles, des lampes au « néon » utilisées pour la signalisation
et des lampes dans certains écrans électroniques.
Figure 1 : Types courants de lampes contenant du mercure
2.2 TENDANCES DES VENTES DE LAMPES
Les ventes de lampes contenant du mercure ont atteint leur plus haut niveau entre le milieu et la fin des années
2000, alors que les lampes à incandescence étaient éliminées progressivement. Depuis quelques années, il y a
eu un virage important des ventes vers l’éclairage à diodes électroluminescentes (DEL) dans tous les secteurs au
Canada (voir la figure 2). Les prix des lampes DEL ont diminué de 20 % en moyenne par année depuis 2011, de
sorte qu’elles se vendent à un prix comparable à celui des LFC2. En 2017, 50 % des ménages canadiens ont
déclaré utiliser au moins une DEL comparativement à 30 % en 2015, tandis que le pourcentage de ménages
Lampes
fluorescentes
linéaires
Lampes
fluorescentes
compactes
Lampes à
décharge
à haute
intensité
Lampes à
cathode froide
(enseignes au
néon et écrans
rétroéclairés)
3 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
utilisant au moins un LFC a diminué de 68 % à 55 % au cours de la même période3. Les lampes DEL ne contiennent
pas de mercure, en général sont plus écoénergétiques, et ont une durée de vie plus longue que les lampes
contenant du mercure.
Les lampes DEL linéaires et les autres lampes qui remplacent les LFLs se vendent encore à un prix plus élevé. Le
maximum d’économie d’énergie provient du remplacement de l’ensemble des LFLs, soit en retirant les ballasts
et en installant des commandes d’éclairage intelligentes. Cependant, il existe également des lampes DEL qui se
branchent directement dans les luminaires existants pour remplacer une lampe individuelle. Malgré leurs coûts
initiaux, les avantages en termes d’efficacité énergétique des lampes DEL ont pour conséquence que les
secteurs ICI se tournent vers leur utilisation au lieu des LFL.
Les secteurs où la transition est la plus rapide sont ceux de l’éclairage extérieur (lampes DHI). Environ 44 % des
2,7 millions de réverbères du Canada ont été ou doivent être remplacés par des lampes DEL4. Pour d’autres
types de lampes contenant du mercure, les solutions de rechange sans mercure sont aussi rentables. Toutefois,
pour certains usages spécialisés (p. ex., les traitements médicaux), il n’y a pas encore de solution de rechange
et les coûts sont beaucoup plus élevés.
Figure 2 : Ventes de lampes LFL, LFC et DEL au Canada, de 1999 à 20175,6
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018
Un
ités
ven
du
es (
mill
ion
s)
Année
LFL
LFC
DEL
4 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
3. GESTION DES LAMPES CONTENANT DU MERCURE AU CANADA
Le mercure est rejeté lorsque les lampes sont brisées ou mal traitées (enfouies ou incinérées). Le mercure pénètre
dans l’environnement sous forme de vapeur et de liquide qui s’écoule ou se lixivie dans un site d’enfouissement.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les administrations municipales, ont pris certaines
mesures pour réduire les rejets de mercure des lampes dans l’environnement.
3.1 MESURES FÉDÉRALES
Le Canada est signataire de la Convention de Minamata sur le mercure, qui vise à protéger l’environnement et
la santé humaine des émissions et des rejets de mercure anthropiques (d’origine humaine). Il aborde tous les
aspects du cycle de vie du mercure, y compris l’élimination progressive de son utilisation dans certains produits
et la gestion des résidus de mercure afin de contrôler les émissions et les rejets7. En avril 2017, le Canada a ratifié
la Convention de Minamata et contribué ainsi à l’entrée en vigueur du traité le 16 août 2017.
Le Règlement sur les produits contenant du mercure du gouvernement fédéral interdit la fabrication et
l’importation au Canada de produits contenant du mercure ou l’un de ses composés, à l'exception de certains
produits pour lesquels il n’existe pas de solution de rechange viable sur les plans technique ou économique,
comme les lampes8. Le règlement limite la teneur en mercure dans les lampes fluorescentes et certains autres
types de lampes, et il exige la production de rapports sur l’importation et la fabrication de produits contenant
du mercure tous les trois ans. La plupart de ces produits doivent afficher une étiquette avertissant le public de la
présence de mercure et indiquant les pratiques de manipulation sécuritaires ainsi que les choix possibles de
gestion des produits en fin de vie utile. ECCC prévoit modifier le règlement afin de limiter davantage la teneur
en mercure de certains produits et d’imposer des interdictions concernant l’importation et la fabrication de
certaines lampes contenant du mercure (comme les LFC et les LFL)9.
En février 2017, ECCC a publié le Code de pratique pour la gestion écologiquement responsable des lampes au
mercure en fin de vie utile (le Code de pratique)10. Il décrit des pratiques exemplaires de collecte,
d’entreposage, de transport, de traitement et d’élimination des lampes contenant du mercure, ainsi que des
directives pour les régions nordiques et éloignées qui peuvent difficilement avoir accès à des installations de
recyclage et d’élimination.
3.2 PROGRAMMES DE DÉTOURNEMENT DES LAMPES
Au Canada, un certain nombre de programmes de détournement à participation obligatoire ou volontaire ont
été mis en œuvre pour gérer les lampes contenant du mercure. Le tableau 1 indique les provinces qui ont des
règlements sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) et celles qui ont des programmes provinciaux à
participation volontaire. D’autres municipalités, détaillants, fabricants et distributeurs des lampes, et organismes
non gouvernementaux ont également mis en place des programmes à participation volontaire.
5 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
Tableau 1 : Aperçu des programmes provinciaux de détournement des lampes au Canada
Province Type Année Secteur Sites de
collecte des
programmes
LFL LFC DIH DEL
Colombie-
Britannique
REP 2010 Résidentiel
ICI
333 X X X X
Manitoba REP 2012 Résidentiel
seulement
100 X X
Ontario Volontaire,
dirigé par un
organisme sans
but lucratif
2008 ICI
seulement
S.O. X X X X
Québec REP 2012 Résidentiel
ICI
890 X X X
Nouvelle-
Écosse
Volontaire,
financé par les
services publics,
s’applique à
tous les produits
contenant du
mercure
2015 Résidentiel
ICI
37 X X X
Île-du-Prince-
Édouard
REP 2015 Résidentiel
ICI
7 X X X X
6 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
La responsabilité élargie des producteurs exige que les producteurs (fabricants, premiers importateurs ou
propriétaires de marque, selon le cas) soient physiquement et financièrement responsables de la gestion de leurs
produits après consommation. Les règlements provinciaux permettent l’établissement d’un programme de REP,
mais les exigences particulières du programme sont déterminées par l’organisme de responsabilité des
producteurs et le gouvernement provincial11. En pratique, le financement des programmes de REP pour les
lampes provient des frais prélevés aux points de vente sur les produits applicables. L’organisme de responsabilité
des producteurs se charge de la gestion de tous les aspects du programme, y compris l’établissement des frais
aux points de vente, le suivi des ventes de lampes, la collecte, la promotion du programme et la surveillance de
la conformité à toutes les exigences et à tous les règlements par les participants au programme. L’Association
pour la Gestion Responsable des Produits est l’organisme de responsabilité des producteurs pour tous les
programmes existants de Canada (Colombie-Britannique, Québec, Manitoba et Île-du-Prince-Édouard).
L’Ontario a annoncé son intention d’adopter un règlement de REP pour les lampes contenant du mercure au
cours des prochaines années12. La Saskatchewan a récemment tenu des consultations sur l’élaboration d’un
règlement concernant les résidus domestiques dangereux, y compris les lampes contenant du mercure.
Les programmes de REP en Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard couvrent la gamme la plus
complète de lampes, y compris les lampes contenant du mercure et les lampes sans mercure. Le programme
du Québec ne s’applique qu’aux lampes contenant du mercure. Le programme du Manitoba se limite
actuellement aux lampes LFC et LFL contenant du mercure qui proviennent de sources résidentielles, mais
s’étendra désormais aux LFL et LFC de les secteurs ICI à partir de 202013.
PROGRAMMES À PARTICIPATION VOLONTAIRE
La Nouvelle-Écosse a un programme de collecte du mercure qui s’applique aux secteurs résidentiel et ICI. Il
fournit du financement aux sites de collecte et offre des services de ramassage gratuits pour les gros producteurs
de lampes LFC, LFL et DHI, ainsi que d’autres produits contenant du mercure. Le programme est financé par
Nova Scotia Power et administré par EfficiencyOne en partenariat avec Scout Environmental. Nova Scotia Power
finance le programme, car la collecte de mercure permet d’obtenir des crédits d’émissions en vertu du
règlement provincial sur la qualité de l’air (Air Quality Regulations)14. Ce règlement fixe actuellement la date de
fin du programme en 2024. Contrairement aux programmes de REP, les coûts de détournement des lampes ne
sont pas payés aux points de vente, mais par l’entreprise et ses abonnés.
Take Back the Light est un programme à participation volontaire administré par le Conseil du recyclage de
l’Ontario qui réunit des acheteurs de lampes non résidentielles et des distributeurs de lampes. Le programme
exige que les distributeurs recueillent les lampes en fin de vie utile auprès de l’acheteur et les réacheminent aux
entreprises de traitement des lampes. Le service est gratuit pour les acheteurs de lampes, tandis que les
distributeurs de lampes versent un petit montant au programme en fonction des ventes brutes.
7 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
PROGRAMMES DE REPRISE PAR LES DÉTAILLANTS
Certains détaillants offrent des programmes de reprise pour les lampes dans tous ou la plupart de leurs magasins
au Canada (comme IKEA, London Drugs et Lowe’s). D’autres détaillants acceptent les retours dans certains de
leurs magasins (selon la décision des propriétaires de franchises) ou bien ils participent lorsqu’il y a des
programmes de REP ou à participation volontaire en place, ce qui réduit le coût du programme.
SERVICES DE MESSAGERIE
Certaines entreprises de traitement des lampes et de déchets dangereux offrent des services de messagerie et
font parvenir aux clients des boîtes robustes de la taille correspondant à celle des lampes, en plus de prépayer
les frais d’expédition et de traitement. Ces services sont généralement offerts aux clients dont le volume de
lampes est plus faible ou intermittent ou lorsque les coûts de transport exclusif sont élevés.
PROGRAMME D’ÉCHANGES
Les programmes d’échange ont pour but d'accélérer la transition vers un éclairage plus écoénergétique grâce
à l’échange des lampes contenant du mercure par des produits écoénergétiques sans mercure (comme les
lampes DEL), à un faible prix ou gratuitement. Par exemple, un programme d’échange a été mené dans les
Territoires du Nord-Ouest entre 2015 et 2017. Dans le cadre de ce programme, des lampes résidentielles ont été
recueillies dans 25 collectivités et l’éclairage a été remplacé dans 50 grands immeubles dans 11 collectivités.
SERVICES DE COLLECTE EN BORDURE DE RUE
Quelques municipalités canadiennes ont mis en œuvre des programmes de collecte en bordure de rue pour les
résidus domestiques dangereux (y compris les lampes contenant du mercure). Par exemple, à Toronto et à
Sudbury, un programme de collecte en bordure de rue, appelé Taxi toxique, assure aux résidents la collecte
gratuite ou pour des frais minimes de leurs résidus domestiques dangereux. À Dunnottar, au Manitoba, il y a
quelques jours de collecte en bordure de rue chaque année pour les résidents.
8 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
4. DÉTOURNEMENT DES LAMPES AU CANADA
4.1 MESURE DU RENDEMENT EN MATIÈRE DE DÉTOURNEMENT
Le détournement des lampes est calculé selon une mesure commune appelée un taux de détournement (ou
un taux de récupération) qui divise le nombre de lampes collectées et traitées de manière écologiquement
responsable par le nombre de lampes qui devraient être disponibles pour la collecte. Un taux de détournement
est utilisé par tous les programmes de REP de lampes du Canada, bien que chaque programme utilise différentes
méthodes pour calculer le nombre de lampes disponibles pour la collecte.
L’utilisation d’un taux de détournement comme indicateur de rendement pour les produits ayant une longue
durée de vie, comme les lampes et les appareils électroniques, présente des difficultés. Divers facteurs
contribuent au temps écoulé entre l’achat et la fin de la vie utile, y compris l’entreposage avant et après
l’utilisation, le type d’utilisation, et la qualité du produit. Malgré ces défis, il sera difficile d’évaluer l’efficacité de
la stratégie nationale sans estimer le nombre de lampes qui devraient être disponibles pour la collecte. Le présent
rapport de référence utilise les ventes estimatives de lampes LFC, LFL et DHI en 2012 pour estimer le taux de
détournement au Canada en 2017.
4.2 RÉSULTATS EN MATIÈRE DE DÉTOURNEMENT
On estime qu’environ 22 millions de lampes contenant du mercure ont été détournées au Canada en 2017 (voir
le tableau 2). L’hypothèse de base établissait à 65 millions le nombre de lampes contenant du mercure
disponible pour la collecte (selon les ventes de 2012), ce qui a donné un taux de détournement global à l'échelle
nationale de 34 %. Selon les données disponibles provenant des programmes existants, des détaillants et des
entreprises de traitement, le détournement des lampes augmente constamment depuis au moins trois ans.
Malgré les progrès réalisés à cet égard, en 2017, on estime que 43 millions de lampes ont été éliminées dans des
sites d’enfouissement.
Dans de nombreux cas, les ventes sont déclarées en fonction des grandes régions géographiques (comme le
les régions de l’Atlantique); par conséquent, les ventes dans certaines provinces ont été estimées en fonction de
la population provinciale de ces régions. Aucune information n’est disponible sur les ventes dans les territoires.
Les données sur les ventes de lampes spécialisées sont incomplètes et ne sont pas incluses dans la présente
analyse. La quantité de mercure éliminée dans les sites d’enfouissement a été estimée en fonction de la teneur
moyenne en mercure déclarée par les fabricants, selon l’hypothèse d’un mélange de lampes anciennes (qui
contiennent plus de mercure) et de lampes plus récentes (contenant moins de mercure)15.
En général, les provinces qui ont des programmes de détournement (à participation obligatoire ou volontaire)
et qui consacrent des fonds à la collecte et à la publicité ont plus de sites de collecte et ont plus de succès
(avec des taux de détournement plus élevés) que les provinces qui n’en ont pas. La plupart des sites et
événements de collecte au Canada (1 300 sur 1 800) sont mis en œuvre en vertu de programmes de REP.
9 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
Tableau 2 : Taux de détournement des lampes contenant du mercure au Canada en 2017
Administration
Lampes contenant du
mercure détournées en
2017
Ventes de lampes
LFC, LFL et DHI en
2012
Taux de
détournement
Mercure rejeté dans
les sites
d’enfouissement
(kg)
Colombie-
Britannique 4 257 880 9 200 000 46 % 34
Alberta 1 800 000 7 900 000 23 % 42
Saskatchewan 450 000 2 200 000 20 % 12
Manitoba 2 100 000 2 600 000 81 % 3,4
Ontario 8 600 000 25 300 000 34 % 115
Québec 4 010 000 14 400 000 28 % 71
Nouveau-
Brunswick ~20 000 1 200 000 2 % 8,0
Nouvelle-
Écosse 960 000 1 500 000 64 % 3,7
Île-du-Prince-
Édouard 81 834 240 000 34 % 1,1
Terre-Neuve et
Labrador ~15 000 840 000 2 % 5,6
Les Territoires Inconnu Inconnu S.O. S.O.
Canada 22 000 000 65 000 000 34 % 300
Le programme de REP de la Colombie-Britannique, qui est le plus ancien et qui s’applique à tous les types de
lampes, affiche le taux de détournement le plus élevé parmi les provinces ayant un programme de REP. Les taux
de détournement au Québec et à l’Île-du-Prince-Édouard correspondent approximativement à la moyenne
nationale. Le taux de détournement élevé de Manitoba est attribuable au détournement volontaire effectué
par les secteurs ICI plutôt qu’au programme de REP, qui vise uniquement le secteur résidentiel et qui a produit
moins de 10 % du total des lampes détournées. Ces données indiquent que la situation laisse à désirer dans les
provinces qui ont un programme de REP et qui pourraient détourner davantage de lampes contenant du
mercure.
10 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
Au cours de sa troisième année d’exploitation, le programme de collecte de mercure de la Nouvelle-Écosse a
considérablement augmenté le nombre de lampes détournées chaque année. En 2017, la Nouvelle-Écosse a
donc affiché l’un des taux de détournement les plus élevés au Canada. Le taux de détournement en Ontario,
est comparable à celui des provinces ayant un programme de REP. Cela peut probablement être attribué au
programme Take Back the Light pour les secteurs ICI, aux programmes de reprise des détaillants et à la présence
de trois entreprises de traitement des lampes (le plus grand nombre parmi toutes les provinces).
Les données sur le recyclage pour le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador sont incomplètes, et les
taux de détournement sont incertains. Aucune donnée n’est disponible pour les territoires. Le fait que ces cinq
administrations ne comptent aucune entreprise de traitement des lampes peut nuire au détournement,
particulièrement en raison des coûts de transport. Les appareils de concassage des lampes sont couramment
utilisés dans ces juridictions pour réduire le volume de lampes destinées au transport.
Dans les provinces qui n’ont pas de programme, le détournement des lampes est souvent mesuré en fonction
du poids et non du nombre d’unités. Les données sur les types de lampes recueillies ou sur le fait qu’elles
proviennent des secteurs résidentiels ou ICI ne sont souvent pas disponibles. La collecte uniforme des données à
l’échelle du Canada permettrait de mieux estimer les taux de détournement et de déterminer où des
améliorations s’imposent le plus.
Les données sur les lampes vendues et recueillies dans les collectivités nordiques, éloignées et autochtones sont
limitées. Ces régions font face à des défis uniques en matière de gestion de la fin de vie des lampes contenant
du mercure comme la taille et la répartition de la population et l’accès aux services et aux installations.
Cependant, il peut être possible d’améliorer le détournement dans ces collectivités en recueillant et en
entreposant temporairement des lampes dans des points de dépôt, par exemple à l’installation locale de gestion
des déchets, dans un magasin de détail, ou dans un centre communautaire.
Le gouvernement fédéral possède ou loue plus de 20 000 propriétés et utilise un nombre important de lampes
contenant du mercure. À l’heure actuelle, on ne sait pas combien d’immeubles occupés par le gouvernement
fédéral ont un plan de gestion des lampes contenant du mercure. Le remplacement par des lampes DEL a été
effectué dans de nombreux immeubles et sera complété dans beaucoup d’autres, selon ce qui est prévu.
Toutefois, il n’existe pas de registre pangouvernemental des remplacements effectués, ni de ceux qui sont prévus
ou en cours.
11 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
4.3 TENDANCES PRÉVUES AU CHAPITRE DE L’ÉLIMINATION DES LAMPES
Comme en témoignent les tendances des ventes et la popularité croissante des lampes DEL, les lampes
contenant du mercure sont de plus en plus remplacées par des lampes DEL avant la fin de leur vie utile. On
s’attend à ce que les volumes de lampes contenant du mercure devant être éliminés commencent à diminuer
d’ici environ cinq ans, puisqu’il y aura moins de lampes à détourner. Par conséquent, il est nécessaire d’améliorer
le détournement à court terme afin d’éviter l’élimination inappropriée d’un grand nombre de lampes. Ces
programmes seront également nécessaires au cours des 15 à 20 prochaines années pour recueillir et détourner
les lampes qui sont encore largement utilisées, comme les LFL dans les immeubles commerciaux et les plus petites
quantités de DHI, lampes spécialisées et LFC.
12 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
5. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS QUI INFLUENT SUR LES RÉSULTATS EN MATIÈRE DE
DÉTOURNEMENT DES LAMPES
Un certain nombre d’éléments clés influent sur les taux de détournement des lampes au Canada, notamment
la sensibilisation du public, l’accessibilité, la commodité et les coûts. Ces éléments sont également mesurés par
d’autres programmes provinciaux et territoriaux de REP, comme ceux relatifs aux produits électroniques. À la
lumière des consultations et des données recueillies auprès des intervenants et d’autres sources, une analyse
de ces éléments a été menée afin de déterminer leur incidence potentielle et les obstacles possibles à
l’amélioration du détournement des lampes au Canada.
5.1 SENSIBILISATION DU PUBLIC
La Loi recommande que la stratégie nationale comprenne un plan de sensibilisation du public à l’égard de
l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure. Tout au long des consultations sur la stratégie
nationale, la sensibilisation été mentionnée comme une mesure clé nécessaire pour accroître la participation
aux programmes de détournement des lampes dans tous les secteurs et pour veiller à ce que les lampes en fin
de vie utile soient gérées de façon écologiquement responsable.
Il y a peu de données sur le niveau de sensibilisation à la présence du mercure dans les lampes. En vertu du
Règlement sur les produits contenant du mercure, les importateurs et les fabricants de lampes contenant du
mercure sont tenus d’inclure des renseignements sur la lampe ou sur l’emballage, indiquant la présence de
mercure dans la lampe et les options de détournement possibles. Un site Web pourrait également être accessible
pour aider à trouver des options de détournement régionales. Le règlement exige également que la plupart des
lampes contenant du mercure portent la mention « Hg », symbole atomique du mercure. Les emballages
peuvent être jetés peu après l’achat, donc le logo apposé sur la lampe indique aux utilisateurs qu’elle contient
du mercure. Comme le règlement est entré en vigueur en 2015, les lampes fabriquées ou importées avant cette
date ne portent peut-être pas d’étiquette ou d’information sur l’emballage indiquant la présence de mercure.
Il n’y a pas eu d’étude approfondie du niveau actuel de sensibilisation des Canadiens à la nécessité de
détourner les lampes contenant du mercure. Certaines études montrent que la sensibilisation est faible, mais
qu’elle s’améliore. L’Enquête sur les ménages et l’environnement de Statistique Canada mesure les pratiques et
les comportements environnementaux des ménages canadiens16. En 2009, cette enquête a commencé à
recueillir de l’information sur les habitudes d’élimination des lampes contenant du mercure et continue de
recueillir des données tous les deux ans (les données de 2017 n’étaient pas encore disponibles).
13 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
De 2009 à 2015, il y a eu une augmentation de la sensibilisation aux programmes de REP pour les lampes dans
chaque province. Cette augmentation était associée à une diminution de l'élimination inappropriée des lampes.
En 2015, 44 % des ménages canadiens ont déclaré avoir jeté des LFC aux ordures, comparativement à 56 % en
2009 (figure 3). Le nombre de ménages qui ont déclaré avoir jeté des LFL aux ordures en 2015 était beaucoup
plus faible (27 %). La différence entre les taux d’élimination des LFC et des LFL pourrait être dû à diverses raisons,
tels que la taille des LFC les rend plus faciles à jeter, ou encore une plus grande sensibilisation à la nécessité de
détourner les LFL.
Figure 3 : Différence entre les populations qui ont déclaré avoir jeté des LFC aux ordures en 2015,
comparativement à 2009
Les résultats de l’enquête de 2015 montre une amélioration du comportement en matière de détournement
dans certaines provinces ayant un programme de REP (Colombie-Britannique et Manitoba), tandis que les
résidents du Québec ont déclaré un comportement en matière de détournement semblable à celui des
provinces qui n’ont pas de programme de REP. Certaines provinces ont connu de grandes améliorations malgré
l’absence d’un programme de REP (Terre-Neuve-et-Labrador et Saskatchewan), tandis que la situation dans
d’autres s’est légèrement améliorée (Alberta, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse). En 2015, 18 % des
ménages avaient déclaré posséder encore au moins une lampe en fin de vie utile, ce qui représente un
important stock potentiel de lampes contenant du mercure au Canada. La sensibilisation à la nécessité de
détourner les lampes dans les secteurs ICI n’a pas été étudiée.
Différence entre les populations qui ont déclaré avoir jeté des LFC aux ordures en 2015 comparativement à 2009
14 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
Les programmes de REP prévoient des ressources affectées à l’accroissement de la sensibilisation, notamment
pour la publicité à la télévision et dans les espaces publics, comme les transports en commun, les activités
communautaires, les présentoirs dans les points de vente et de reprise, les tribunes téléphoniques et les pages
Web. L’Association pour la Gestion Responsable des Produits mène régulièrement des enquêtes dans les
provinces qui ont un programme de REP (voir le tableau 3)17, et les résultats montrent que la sensibilisation s’établit
à 55 % ou moins.
Tableau 3 : Sensibilisation du public aux programmes de REP concernant les lampes
Province Sensibilisation du
public
Date de mise en
œuvre du
programme
Colombie-
Britannique 55 % (2017) 2010
Manitoba 48 % (2017) 2012
Québec 51 % (2015) 2012
Île-du-Prince-
Édouard 32 % (2015) 2015
En Colombie-Britannique, les sondages réalisés sur plusieurs années montrent que la sensibilisation du public est
passée de 48 % en 2014 à 55 % en 2017. Une enquête commandée en 2015 par le gouvernement de la
Colombie-Britannique a toutefois révélée que les produits d’éclairage étaient le deuxième produit le plus
susceptible d’être jeté aux ordures, surtout parce que les utilisateurs ne savaient pas que les produits d’éclairage
devaient être détournés (30 %) et qu’ils ne savaient pas où les déposer à cette fin (33 %)18. Il n’y a pas de données
sur la sensibilisation à la nécessité de détourner les lampes contenant du mercure dans les provinces où il n’y a
pas de REP, mais les niveaux de sensibilisation sont probablement plus faibles.
15 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
5.2 ACCESSIBILITÉ ET COMMODITÉ DES SITES ET DES ACTIVITÉS DE COLLECTE
La plupart des Canadiens doivent se rendre à un site ou à une activité de collecte pour rapporter leurs lampes
usées. Les petites entreprises font souvent la même chose, car les services de ramassage coûtent trop cher.
L’accessibilité et la commodité de ces sites de collecte pèsent probablement beaucoup sur la décision des
résidents ou d’une petite entreprise de détourner ses lampes usées ou de les éliminer de façon inappropriée.
Deux provinces qui ont un programme de REP (Québec et Colombie-Britannique) ont une norme d’accessibilité
que l’organisme de responsabilité des producteurs doit respecter. Le Québec exige un nombre minimal de sites
ou d’activités de collecte dans une collectivité, en fonction de la taille de la population19. La norme de la
Colombie-Britannique porte sur la durée du trajet en voiture (à 30 minutes de distance pour les régions urbaines
et à 45 minutes pour les régions rurales) et s’applique aux collectivités de plus de 4 000 habitants20. Les
collectivités de moins de 4 000 habitants peuvent posséder des sites de collecte (facultatifs), et des activités de
collecte sont organisées afin d’offrir le service à ceux qui n’ont pas accès à des sites de collecte permanents.
Les programmes de REP pour certains autres produits, comme l’électronique, ont des normes d’accessibilité qui
utilisent la durée des trajets en voiture comme paramètre de mesure.
Le Canada compte environ 1 800 sites de collecte et événements où les résidents peuvent détourner des lampes
contenant du mercure, notamment des dépôts municipaux, des activités de collecte des résidus domestiques
dangereux, certains détaillants et des dépôts privés. Une analyse de la durée du trajet en voiture a servi à
déterminer l’accessibilité aux sites de collecte des lampes. La figure 4 montre le pourcentage de Canadiens (par
province et territoire) qui vivent à 30 minutes ou à 10 minutes en voiture du lieu de collecte ou de l’activité
résidentielle la plus proche. L’information sur les sites et les activités de collecte aux fins de cette analyse provient
de diverses sources (programmes de REP, municipalités, détaillants et sites Web). Pour les résidents urbains et les
banlieusards, un trajet de 10 minutes en voiture équivaut à la distance moyenne parcourue pour faire des achats
de routine, tandis qu’un trajet de 30 minutes en voiture est probablement plus courant pour les résidents ruraux.
Le temps de déplacement serait manifestement différent pour les résidents qui marchent, qui font du vélo ou qui
utilisent le transport en commun.
16 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
Figure 4 : Pourcentage de la population à moins de 30 minutes ou 10 minutes de route d’un lieu ou d’une
activité de collecte
17 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
Cette analyse montre que la plupart des Canadiens (96 %) se trouvent à moins de 30 minutes de route d’un site
ou d’une activité de collecte. Bien qu’une majorité de Canadiens (84 %) se trouvent également à moins de 10
minutes de route, l’accessibilité est beaucoup plus faible dans les administrations où une plus grande partie de
la population vit dans les régions rurales (comme le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires
du Nord-Ouest). Les résidents des provinces qui ont un programme de REP ont généralement une meilleure
accessibilité.
Les résidents en milieu rural sont rarement à moins de 10 minutes de route d’un site de collecte, et beaucoup ne
sont pas à moins de 30 minutes de route. La durée du trajet en voiture n’est pas une mesure utile pour la plupart
des régions nordiques et éloignées. Par exemple, de nombreuses collectivités des Territoires du Nord-Ouest n’ont
pas d’accès routier à longueur d’année, et aucune collectivité du Nunavut n’est reliée par une route. Des
problèmes semblables se posent dans les régions nordiques et éloignées des provinces, ainsi que dans de
nombreuses collectivités autochtones partout au Canada21,22.
Les analyses de l’accessibilité peuvent être effectuées à plus petite échelle, là où des données plus granulaires
sont disponibles, comme pour la région du Golden Horseshoe en Ontario, comme le montre la figure 5. Cette
analyse montre que même dans les régions à forte population (plus de 9 millions de personnes)23 où il n’y a pas
de programme de REP en place, l’accessibilité aux sites de collecte est variable (entre 95 % et moins de 30 %).
Figure 5 : Pourcentage de la population du Golden Horseshoe à moins de 10 minutes de route d’un site de
collecte résidentiel
18 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
Ce type d’analyse peut être utilisé pour déterminer l’emplacement d’autres sites ou activités de collecte afin
d’accroître l’accessibilité. On pourrait comparer les données sur les lampes détournées à des sites/activités de
collecte individuels ou à l’échelle municipale afin de mieux évaluer la relation entre l’accessibilité et les taux de
détournement des sites d’enfouissement. La participation aux programmes de détournement est également
influencée par des facteurs reliés à la commodité du site ou de l’activité de collecte, comme les heures
d’ouverture, et son emplacement par rapport aux autres endroits habituellement visités par les résidents (p. ex.,
les magasins de détail). Les détaillants peuvent être parmi les sites de collecte les plus pratiques, en raison de
leurs heures d’ouverture plus longues, de leur emplacement stratégique pour maximiser la circulation des
consommateurs et de la possibilité de combiner le magasinage et le détournement des lampes.
5.3 RÉPERCUSSIONS DES PROGRAMMES DE REPRISE DES DÉTAILLANTS SUR
L’ACCESSIBILITÉ ET LA COMMODITÉ
Plusieurs détaillants nationaux (IKEA, London Drugs, Lowe’s/Rona) facilitent le détournement grâce à des
programmes de reprise partout au Canada et jouent un rôle important en veillant à ce que les sites de collecte
soient accessibles et pratiques. Si ces détaillants cessaient leurs programmes existants, l’accessibilité nationale
aux sites de collecte diminuerait d’environ 20 %. Il y a de petites pertes d’accessibilité lorsqu’il existe un réseau
de dépôts municipaux ou privés (Colombie-Britannique et Île-du-Prince-Édouard) ou lorsqu’il y a déjà un manque
de détaillants participants (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et les territoires). Des pertes
importantes d’accessibilité se produiraient dans certaines provinces où il y a un programme de REP (Québec et
Manitoba) ou dans d’autres provinces où il n’y a pas de programme de REP (Alberta, Saskatchewan, Ontario et
Nouvelle-Écosse).
Si un plus grand nombre de détaillants offraient des programmes de reprise, il y aurait une augmentation
importante de l’accessibilité partout au pays, surtout si ces détaillants étaient présents dans les collectivités
rurales et éloignées. Les augmentations les plus importantes de l’accessibilité se produiraient principalement
dans les administrations qui n’ont pas de programme de REP et celles qui ont un plus petit nombre de sites de
collecte. Par exemple, à Terre-Neuve-et-Labrador, l’accessibilité dans un délai de 10 minutes passerait de 24 %
à 76 % si un détaillant national supplémentaire offrait un programme de reprise. À l’échelle nationale,
l’accessibilité aux sites de collecte permanents avec un temps de conduite en voiture de 10 minutes passerait
de 82 % à 95 % dans ce scénario.
5.4 COÛTS POUR LA COLLECTE ET LA GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLE
Il n’y a actuellement aucun incitatif économique à gérer les lampes contenant du mercure de manière
écologique. Ces lampes sont difficiles à entreposer et à transporter, car elles sont fragiles et dangereuses si elles
se cassent, et elles sont présentes en grand nombre dans tout le pays. Le coût du détournement de ces lampes
est également élevé (par rapport à leur valeur à l’achat), et la valeur de leurs composants est négligeable. Les
coûts de détournement varient considérablement selon l’endroit et ont tendance à augmenter avec la distance
19 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
par rapport aux entreprises de traitement de lampes, qui sont toutes situées dans le sud du Canada, dans les
grandes villes ou à proximité de celles-ci.
Dans les programmes de REP, les frais écologiques visent à couvrir les coûts de collecte, de transport, de
traitement, d’administration et de publicité. Les programmes actuels de REP sont conçus de façon à avoir un
revenu neutre mais les recettes ont été légèrement positives chaque année, ce qui a permis de créer des fonds
de réserve. À mesure que les ventes de lampes contenant du mercure diminueront, les fonds de réserve seront
utilisés pour veiller à ce que les programmes se poursuivent pendant des années afin de gérer les lampes en
cours d’utilisation. Cependant, les frais écologiques actuels ne sont pas suffisants pour gérer des volumes de
lampes beaucoup plus élevés que ceux qui sont actuellement recueillis, parce que le coût de leur détournement
est beaucoup plus élevé que les frais écologiques facturés au point de vente. Le tableau 4 montre les frais
écologiques facturés pour les LFC et les LFL comparativement au coût moyen de gestion des lampes en fin de
vie utile, qui est calculé comme étant le budget de 2017 pour le programme de REP divisé par le nombre de
lampes détournées en 2017.
Tableau 4 : Comparaison des frais écologiques et des coûts d’exécution des programmes de REP au Canada
Province
Frais
écologiques
associés
aux LFC
Frais
écologiques
associés
aux LFL de
quatre
pieds
Coût du
programme
de REP par
lampe
recyclée,
2017
Excédent
des revenus
sur les
dépenses,
2017
Nombre de
lampes
supplémentaires
qui pourraient
être recyclées
avec l’excédent
Nombre de
lampes
disponibles
pour la collecte
qui n’ont pas
été détournées,
2017
Colombie-
Britannique 0,15 $ 0,40 $ 0,68 $ 771 702 $ 1 140 000 4 900 000
Québec 0,20 $ 0,50 $ 1,04 $ 542 128 $ 520 000 10 400 000
Île-du-
Prince-
Édouard
0,20 $ 0,50 $ 0,71 $ 28 000 $ 40 000 160 000
En tenant compte de ce coût moyen, 1,7 million de lampes supplémentaires auraient pu être détournées en
2017 à l’aide de l’excédent affecté au fonds de réserve. Cependant, cela n’aurait fait qu’augmenter le taux de
détournement national de 34 % à 36 %. Pour accroître de façon significative le détournement au Canada, les
programmes de REP doivent augmenter considérablement les revenus afin d’accroître la sensibilisation du public
et de recueillir, transporter et traiter beaucoup plus de lampes. Cela pourrait se faire en augmentant les frais
écologiques au point de vente, en élargissant la portée des programmes pour inclure plus de secteurs et de
types de lampes, ou par d’autres mécanismes comme le financement direct par les producteurs. Par exemple,
les programmes de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard couvrent et génèrent des revenus par
les frais écologiques à partir de toutes les lampes (au mercure et autres), y compris les DEL.
20 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
Dans les provinces où il n’y a pas de programme de REP, les coûts de détournement sont généralement plus
élevés et les municipalités et d’autres organisations ont déterminé qu’ils constituent un obstacle important à
l’augmentation du nombre de lampes détournées. Une analyse détaillée des coûts à l’échelle du Canada n’est
pas disponible actuellement, mais les municipalités qui ont fourni des informations à ECCC paient généralement
entre 0,60 $ et 1 $ par lampe pour le traitement seulement. Les coûts peuvent dépasser 1 $ par lampe lorsque la
collecte, les conteneurs pour l’expédition, l’entreposage et le transport sont inclus. Compte tenu de ces coûts
élevés, les municipalités et d’autres organisations n’encouragent souvent pas une participation accrue à ces
programmes de détournement.
21 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
6. VEILLER À LA GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLE
La gestion écologiquement responsable englobe toutes les mesures pratiques permettant d’assurer que les
déchets sont gérés d’une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l’environnement contre
les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets24. La gestion écologiquement responsable des lampes
contenant du mercure vise à assurer qu’elles sont collectées séparément du flux de déchets général, puis
entreposées, manipulées, transportées et traitées de manière à éviter les rejets de mercure dans
l’environnement. Elle s’applique à toutes les phases du cycle de vie utile d’une lampe (figure 6), mais elle est plus
importante en fin de vie utile. Cette section décrit les rejets potentiels de mercure pendant les phases clés du
cycle de vie utile d’une lampe, les pratiques exemplaires, les directives et les normes existantes pour assurer la
gestion écologiquement responsable, et une analyse des directives existantes.
6.1 REJETS POTENTIELS DE MERCURE PENDANT LE CYCLE DE VIE D’UNE LAMPE
Lorsque la lampe se brise, le mercure qui y est contenu est lentement libéré sous forme de vapeur, qui peut
s’accumuler dans l’air dans les espaces clos pour atteindre des niveaux dangereux s’il n’est pas recueilli dans un
contenant scellé. Le bris d’une lampe peut se produire à n’importe quelle phase du cycle de vie d’une lampe.
Figure 6 : Phases du cycle de vie d’une lampe
22 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
COLLECTE
Divers organismes publics, privés et sans but lucratif collectent des lampes à des fins de détournement. Il peut y
avoir des rejets de mercure si les lampes brisent en raison de procédures d’entreposage ou de manutention
inadéquates, ou si des lampes brisées qui ne sont pas dans des contenants scellés sont reçues.
CONCASSAGE DES LAMPES
Pour faciliter l’entreposage et le transport, les lampes sont parfois concassées. Le concassage des lampes se fait
le plus souvent au moyen d’un appareil de concassage qui s’insère sur le rebord d’un baril en acier standard de
205 litres. L’appareil est conçu pour capter le mercure dans le baril avec les lampes concassées ou dans un filtre,
mais des rejets de mercure dans l’air peuvent avoir lieu pendant l’exploitation25. Le mercure peut également
être rejeté lorsque l’appareil est retiré du baril pour changer une pièce consommable (comme un filtre) ou pour
sceller un baril rempli. Ces appareils de concassage des lampes doivent faire l’objet d’une utilisation et d’un
entretien prudents (remplacement des parties), et leurs utilisateurs doivent suivre une formation pour éviter d’être
exposés au mercure. Il n’y a pas d’information disponible pour estimer l’ampleur de leur utilisation au Canada,
mais on sait qu’ils sont utilisés par les grandes institutions, les entreprises privées et les municipalités.
TRANSPORT
Si elles ne sont pas emballées correctement, les lampes sont facilement brisées pendant le transport, ce qui peut
causer le rejet de mercure. Les lampes doivent être transportées dans des contenants durables et scellés afin de
réduire au minimum les rejets, et ces contenants doivent être bien fixés pendant le transport.
TRAITEMENT DES LAMPES
Les installations de traitement des lampes utilisent des machines spécialement conçues pour concasser les
lampes et les séparer en leurs composants tout en réduisant au minimum les rejets de mercure. Les composants
des lampes comprennent du verre, du métal (embouts), des composants mineurs comme du plastique ou de la
céramique et de la poudre de phosphore. La majeure partie du mercure contenu dans une lampe fluorescente
usée se trouve dans la poudre de phosphore, qui est séparée par un traitement ou une élimination
supplémentaire. Les vapeurs de mercure sont également captées par des filtres au carbone, qui devraient être
traités comme des déchets dangereux une fois qu’ils sont remplacés.
Il y a neuf installations de traitement de lampes au Canada. Elles sont titulaires d’un permis provincial et font
l’objet d’inspections périodiques pour assurer la sécurité des opérations. Les entreprises de traitement n’ont pas
déclaré avoir traité les composants des lampes pour éliminer toute possibilité de contamination au mercure
après le traitement. Cette contamination pourrait être minime, mais non négligeable pour les humains ou
l’exposition dans l’environnement, selon la façon dont ces composants seront plus tard traités, utilisés ou éliminés.
23 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
RECYCLAGE ET ÉLIMINATION
Le mercure capté par le traitement des lampes est envoyé pour élimination ou stockage à long terme
conformément aux pratiques de gestion écologiquement responsable afin d’empêcher le mercure d’être rejeté
dans l’environnement. La Convention de Bâle, à laquelle le Canada est une Partie, énonce les méthodes
acceptées suivantes pour la gestion écologiquement responsable des déchets de mercure : la récupération des
résidus de mercure, la stabilisation chimique suivie de l’élimination dans un site d’enfouissement spécialement
aménagé, et l’entreposage permanent26. Le Canada a deux installations pour l’élimination du mercure, mais la
plus grande partie de la poudre de phosphore riche en mercure provenant du traitement des lampes est
envoyée à des installations aux États-Unis qui récupèrent le mercure sous forme pure.
D’autres composantes des lampes peuvent être recyclées ou éliminées. Les métaux sont les composantes les
plus faciles à recycler, car ils ont une valeur intrinsèque. Le verre des lampes a une utilisation limitée et est souvent
enfoui. Aucun verre provenant des entreprises de traitement n’est recyclé dans de nouvelles lampes ou d’autres
matériaux en verre en raison de difficultés techniques et de coûts. Les utilisations déclarées du verre provenant
des entreprises de traitement comprennent les matériaux de sablage, comme un milieu pour les fosses septiques,
comme un élément décoratif dans les produits artistiques spécialisés en béton, ou pour le mélange d’asphalte
pour les routes (qui exige que le verre soit moulu). On ne sait pas si l’élimination ou le détournement des
composants non dangereux après le traitement fait l’objet d’un suivi constant.
6.2 DIRECTIVES ET PRATIQUES EXEMPLAIRES EXISTANTES
Il existe des lignes directrices, des normes et des pratiques exemplaires canadiennes pour la gestion des lampes
en fin de vie utile. Cette section donne un aperçu des principaux documents d’orientation et des normes, des
moments où ils sont utilisés dans le cycle de vie utile des lampes et de leur public cible. Seuls les documents
accessibles au public connus d’ECCC ont été examinés, et les organisations privées peuvent avoir des directives
et des normes internes.
CODE DE PRATIQUE POUR LA GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLE DES LAMPES AU
MERCURE EN FIN DE VIE UTILE
Le Code de pratique d’ECCC est un outil d’application volontaire conçu pour compléter les initiatives de
détournement des lampes publiques et privées en fournissant des pratiques exemplaires aux organisations qui
gèrent les lampes, comme les sites de collecte, les entreprises de transport et les entreprises de traitement des
lampes. Il fournit des pratiques exemplaires pour toutes les phases de fin de vie, de la collecte à l’élimination
finale, et pour l’utilisation d’appareils de concassage. Il fournit également des pratiques exemplaires aux
gestionnaires de programmes de détournement, notamment pour sensibiliser le public, ainsi que des options et
des considérations en matière de détournement dans les régions nordiques et éloignées.
24 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
LIGNES DIRECTRICES PROPRES AU PROGRAMME
L’Association pour la Gestion Responsable des Produits a publié des lignes directrices pour les sites de collecte
de lampes exploités dans le cadre des programmes de REP27 et des normes pour les transporteurs28 et les
installations de traitement29. Les lignes directrices sur les sites de collecte s’adressent aux gestionnaires des sites
de collecte et comprennent des pratiques exemplaires pour l’aménagement des sites, la manipulation des
lampes, l’organisation des ramassages, la tenue des dossiers, la santé et la sécurité et la formation des employés.
Les normes de transport et de traitement s’adressent aux gestionnaires de ces organisations et représentent les
exigences minimales pour participer aux programmes de REP. Les normes sont principalement axées sur les
exigences administratives et sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et contiennent peu de
pratiques exemplaires liées à l’exploitation.
Il y a des exigences minimales pour que les installations de traitement des lampes puissent participer au
programme Take Back the Light du Conseil du recyclage de l’Ontario 30. Un document sur les exigences s’adresse
aux gestionnaires (administration et exploitation) des installations de traitement des lampes et comprend des
pratiques exemplaires dans des domaines comme la santé et la sécurité, la manutention et l’entreposage, le
transport et la gestion des composants des lampes après leur traitement.
LIGNES DIRECTRICES PROVINCIALES ET TERRITORIALES
Plusieurs provinces ont des lignes directrices sur la gestion écologiquement responsable des lampes comme
l’Alberta31, les Territoires du Nord-Ouest32, et le Nunavut33. Ces documents ciblent les secteurs ICI et donnent un
aperçu des lois applicables sur la gestion des déchets de mercure (dont certaines sont propres aux lampes) dans
les administrations, ainsi que des options d’élimination. Les documents de l’Alberta et du Nunavut couvrent tous
les produits contenant du mercure et contiennent des pratiques exemplaires limitées pour leur gestion. Le
document des Territoires du Nord-Ouest est propre aux lampes et contient diverses pratiques exemplaires de
gestion écologiquement responsable pour toutes les phases de fin de vie utile, de la collecte à l’élimination
finale.
LIGNES DIRECTRICES INTERNATIONALES
Il existe des documents d’orientation internationale sur la gestion des déchets de mercure et des produits
contenant du mercure, comme les lampes. Ceux-ci visent principalement les gouvernements nationaux afin
qu’ils puissent respecter leurs obligations internationales. La Conférence des Parties à la Convention de Bâle a
adopté des lignes directrices techniques pour la gestion écologiquement responsable du mercure et des
déchets de mercure, qui comprennent des directives particulières pour la gestion des lampes en fin de vie utile34.
25 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
6.3 ANALYSE DES LIGNES DIRECTRICES ET DES PRATIQUES EXEMPLAIRES EXISTANTES
Une brève analyse des diverses lignes directrices et normes est présentée ci-dessous. Une analyse comparative
détaillée serait bénéfique dans le but d’harmoniser ces documents avec le Code de pratique ou d’y apporter
des améliorations, pour aider à assurer que la gestion des lampes contenant du mercure est écologiquement
responsable partout au pays.
Les pratiques exemplaires de gestion écologiquement responsable les plus complètes pour toutes les phases de
fin de vie des lampes contenant du mercure se trouvent dans le Code de pratique d’ECCC. Ce code a été
élaboré en consultation avec tous les intervenants pertinents et a été précédé d’un document de travail35 et
d’un Code de pratique proposé36 qui ont été soumis au public pour commentaires.
Bien que le Code de pratique soit complet, il s’agit d’un long document qui contient du langage technique,
dans un format qui ne convient pas aux gens qui travaillent dans le domaine de la gestion des lampes en fin de
vie utile. Par exemple, certaines pratiques exemplaires pour la collecte des lampes sont destinées aux
gestionnaires de site (comme l’aménagement du site et la mise en œuvre de la formation), tandis que d’autres
pratiques exemplaires sont la responsabilité des travailleurs de site (comme l’emballage des lampes pour le
transport). Les travailleurs des sites de collecte pourraient être mieux servis par de courtes fiches d’information ou
des listes de contrôle placées à un endroit visible autour de l’aire de travail. Il a été noté pendant les consultations
sur la stratégie nationale que le langage clair, le langage local et les documents illustrés représentant les
pratiques exemplaires à différentes étapes de la fin du cycle de vie seraient également utiles,
Les lignes directrices pour les sites de collecte de l’Association pour la Gestion Responsable des Produits
comprennent la plupart des pratiques exemplaires en matière de collecte et d’entreposage qui se trouvent dans
le Code de pratique. Cependant, ces lignes directrices ne sont pas aussi exhaustives ou détaillées. Les lignes
directrices visent à fournir des instructions plus pratiques, étape par étape, pour les opérations des sites de
collecte, plutôt que de mettre l’accent sur la gestion écologiquement responsable. Elles comprennent des
images pour des activités comme l’installation de conteneurs de collecte et leur préparation pour l’expédition.
Les normes de transport et de traitement de l’Association pour la Gestion Responsable des Produits sont axées
sur la responsabilité et la sécurité des travailleurs et ne chevauchent pas la plupart des pratiques exemplaires du
Code de pratique qui s’appliquent au transport ou au traitement. Toutefois, cela n’empêche pas les
transporteurs ou les installations de traitement de mettre en œuvre les pratiques exemplaires du Code de
pratique ou d’autres sources en plus de celles prévues dans les normes de l’association.
26 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
Le document sur les exigences du programme Take Back the Light est rédigé dans le même style que le Code
de pratique et couvre essentiellement les mêmes pratiques exemplaires de gestion écologiquement responsable
pour le traitement des lampes. Il comprend également des pratiques exemplaires supplémentaires pour assurer
une gestion écologiquement responsable des composants des lampes après traitement en exigeant le suivi de
ces composants et en énumérant des options de détournement spécifiques pour chacun. Les entreprises de
traitement doivent détourner au moins 90 % des composants des lampes et des matériaux d’emballage des sites
d’enfouissement chaque année, bien que le verre puisse être enfoui lorsqu’aucune autre option n’est disponible.
La structure des documents d’orientation des gouvernements provinciaux et territoriaux varie. Les lignes
directrices de l’Alberta portent peu sur les pratiques exemplaires, mais elles fournissent des renseignements
pratiques sur les exigences juridiques relatives au détournement des lampes, une liste des entreprises locales de
traitement et des autres sources de renseignements. Le document du Nunavut fournit de l’information sur les
types de produits contenant du mercure (avec images), certaines exigences juridiques et certaines pratiques
exemplaires générales en matière de manutention et d’entreposage. Les lignes directrices des Territoires du
Nord-Ouest présentent de nombreuses pratiques exemplaires qui se trouvent dans le Code de pratique, ainsi
que des instructions étape par étape, des diagrammes et des images, et elles sont généralement les plus
conviviales et les plus complètes des lignes directrices des gouvernements provinciaux ou territoriaux.
À l’exception du Code de pratique, les directives pour les opérations des appareils de concassage des lampes
se trouvent dans les manuels de l’utilisateur de ces appareils et dans les lignes directrices des Territoires du
Nord-Ouest. Toutefois, compte tenu des rejets potentiels de mercure provenant de ces appareils, des directives
et/ou des exigences plus détaillées peuvent être requises visant à prévenir les rejets de mercure dans
l’environnement et à assurer la sécurité des travailleurs. De plus, certains utilisateurs peuvent croire que le
mercure est complètement capté par les filtres et que la matière contenue dans le baril peut être éliminée dans
un site d’enfouissement, mais en réalité, seule une petite quantité de mercure est captée.
MISE EN ŒUVRE DE PRATIQUES EXEMPLAIRES
Dans un sondage mené en 2018 par ECCC, on a demandé aux exploitants de sites de collecte de lampes les
documents d’orientation qu’ils avaient utilisés, le cas échéant, et s’ils avaient mis en œuvre huit des pratiques
exemplaires liées à la collecte de lampes dans le Code de pratique37. Sur 48 répondants, la connaissance
moyenne déclarée du Code de pratique était de 4,7 sur 10. 65 % des répondants ont déclaré un niveau de
connaissance de 5 sur 10 ou moins, et 20 % ont déclaré un niveau de connaissance de 8 sur 10 ou plus. Même si
le Code de pratique était peu connu, les exploitants de sites de collecte ont généralement déclaré qu’ils
suivaient un document d’orientation quelconque et qu’ils suivaient la plupart des pratiques exemplaires
énumérées dans l’enquête. ECCC pourra effectuer des études de suivi pour mesurer la connaissance et la mise
en œuvre du Code de pratique au fil du temps.
27 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
À l’heure actuelle, deux entreprises de traitement sont inscrites au programme Take Back the Light, toutes deux
situées en Ontario. Ces entreprises de traitement doivent demander les services d’un vérificateur tiers pour assurer
la conformité aux exigences du programme. Les transporteurs et les entreprises de traitement qui travaillent
conformément à un programme de REP de lampes doivent respecter leurs normes respectives et sont assujettis
à des inspections par l’Association pour la Gestion Responsable des Produits et à des vérifications par des tiers. Il
y a actuellement trois entreprises de traitement inscrites auprès de l’Association pour la Gestion Responsable des
Produits et un nombre inconnu de transporteurs.
Les documents d’orientation provinciaux et territoriaux sont de nature volontaire, et il y a un manque
d’information sur leur mise en œuvre. Il y a aussi un manque d’information sur la connaissance et la mise en
œuvre des pratiques exemplaires pour les appareils de concassage par leurs exploitants au Canada.
Étant donné que la connaissance et la mise en œuvre du Code de pratique sont faibles et que les exigences
relatives au respect des pratiques exemplaires en matière de gestion écologiquement responsable sont limitées,
on ne sait pas dans quelle mesure les organisations qui participent à la gestion des lampes en fin de vie utile
respectent les pratiques exemplaires en matière de gestion écologiquement responsable. Quatre entreprises de
traitement au Canada ne sont pas inscrites au programme Take Back the Light ou auprès de l’Association pour
la Gestion Responsable des Produits, et leur mise en œuvre des pratiques exemplaires n’est pas connue. Au-delà
des exigences juridiques, les sites de collecte partout au Canada et les transporteurs de lampes ne sont pas tenus
de se conformer à toutes les pratiques exemplaires pertinentes, et il y a un manque d’information sur leur mise
en œuvre.
28 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
7. MESURE DU RENDEMENT ET PRODUCTION DE RAPPORTS
L’importance des résultats de détournement présentés dans le présent rapport est limitée par le fait que, pour la
plupart des administrations, les données sur le détournement ne sont disponibles que pour 2017 et que les taux
de détournement passés sont inconnus. Pour évaluer l’efficacité de la stratégie nationale, il faut que les
intervenants clés mesurent et rendent compte de façon uniforme de la gestion en fin de vie utile.
La stratégie nationale comprend un cadre de mesure pour assurer l’uniformité des rapports à l’aide d’exigences
claires en matière de données et de mesures du rendement. Une base de données nationale regroupera les
données.
Le cadre de mesure décrit les données requises pour évaluer le détournement des lampes dans chaque
province et territoire à l’aide des données provenant des principaux secteurs du cycle de vie utile des lampes.
La comparaison des chiffres de détournement entre les administrations permettra de déterminer les programmes
les plus efficaces. La comparaison des volumes de détournement par secteur et par type de lampes peut
également aider à déterminer où d’autres efforts (comme la promotion des programmes) sont nécessaires. À
l’avenir, le cadre de mesure pourrait mettre en place des exigences en matière de collecte de données
nécessaires pour évaluer d’autres mesures de rendement, comme l’accessibilité, la sensibilisation du public, les
coûts de détournement et l’utilisation des pratiques exemplaires de gestion écologiquement responsable par
l’industrie. Ces facteurs aideront à déterminer les éléments clés de la réussite d’un programme dans chaque
administration.
29 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
8. CONCLUSION
En 2017, environ 22 millions de lampes contenant du mercure ont été détournées des sites d’enfouissement, ce
qui représente environ 34 % des lampes dont le détournement est possible (selon les données de ventes de 2012).
Dans la même année, on estime qu’environ 300 kg de mercure ont été introduits dans l’environnement à la suite
de l’élimination inappropriée d’environ 43 millions de lampes dans les sites d’enfouissement.
Les principaux obstacles à l’augmentation du détournement des lampes sont la faible sensibilisation et le coût
élevé du détournement par rapport à la valeur d’une lampe. L’accès aux sites de collecte est un problème dans
certaines provinces ainsi que dans les régions rurales, éloignées et nordiques. La sensibilisation du public à la
présence de mercure dans les lampes et aux options de détournement est généralement inférieure à 55 %, et
l’accessibilité aux installations de collecte et le coût du recyclage des lampes varient considérablement au
Canada. De plus, des fonds supplémentaires sont nécessaires pour améliorer de manière marquée le
détournement des lampes au Canada, même dans les programmes de REP.
Les administrations qui possèdent des programmes de REP détournent généralement plus de lampes que celles
qui n’en ont pas, bien que les programmes à participation volontaire aient connu un succès comparable dans
certaines régions (comme en Nouvelle-Écosse). Les détaillants ayant des programmes de reprise offrent au
secteur résidentiel des sites de collecte accessibles et pratiques. Certaines entreprises de traitement de lampes
ont mobilisé de façon proactive les secteurs ICI pour détourner davantage de lampes. Les collectivités
nordiques, éloignées et autochtones ont besoin d’autres options pour le détournement des lampes en raison des
grands défis de gestion des déchets solides dans ces régions.
Bien qu’il existe un certain nombre de documents d’orientation et de normes pour la gestion écologiquement
responsable des lampes en fin de vie utile, il y a un manque d’information sur la mise en œuvre des pratiques
exemplaires par les organisations qui s’occupent de la gestion en fin de vie utile. Dans de nombreux cas, ces
documents ne couvrent pas toutes les pratiques exemplaires applicables, et la mise en œuvre peut être entravée
par d’information que n’est pas présentée dans un format convivial.
Il existe un certain nombre de lacunes dans les statistiques sur l’état de la gestion des lampes au Canada. ECCC
a mise en place un cadre de mesure permettant de recueillir des données cohérentes, de combler les lacunes
statistiques dans les données et de mesurer le rendement du détournement des lampes au Canada. ECCC
utilisera le cadre pour publier un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale d’ici cinq ans.
Les priorités et actions de la stratégie nationale sont fondées sur les commentaires reçus pendant les
consultations, ainsi que sur l’information et l’analyse présentées dans le présent rapport de référence. Les priorités
de la stratégie nationale comprennent : interdire la fabrication et l’importation des types de lampes contenant
du mercure les plus courants, accroître la sensibilisation, accroître la participation aux programmes de
détournement en renforçant les exigences et en réduisant les obstacles, améliorer les activités des
gouvernements, accroître l’accessibilité et la mise en œuvre des lignes directrices et des pratiques exemplaires,
et améliorer la mesure du rendement et la production de rapports.
30 Rapport de référence – Gestion de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada
9. References
1 Canada. 2017. Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
(L.C. 2017, ch. 16). 2 Électro Fédération Canada. Données sur les ventes de 2011 à 2017. 3 Statistique Canada. 2019. Enquête sur les ménages et l’environnement. 4 LSNetwork. National LED & Connected Streetlight Inventory. Avril 2017. (en anglais seulement). 5 Électro Fédération Canada. Données sur les ventes de 2011 à 2017. 6 ICF Marbek. 2012. Supporting Data for Extended Producer Responsibility Regulations for Mercury-Containing Lamps.
Rapport interne d’Environnement et Changement climatique Canada (en anglais seulement). Non publié. 7 Convention de Minamata sur le mercure. 2017. Texte et annexes. 8 Canada. 2014. Règlement sur les produits contenant du mercure (DORS/2014-254). 9 Environnement et Changement climatique Canada. 2017. Règlement sur les produits contenant du mercure :
modifications proposées. 10 Environnement et Changement climatique Canada. 2017. Code de pratique pour la gestion écologiquement
responsable des lampes au mercure en fin de vie utile. 11 Conseil canadien des ministres de l’Environnement. 2009. Plan d’action pancanadien pour la responsabilité élargie des
producteurs. 12 Ontario. 2017. Stratégie pour un Ontario sans déchets :Vers une économie circulaire. 13 Association pour la Gestion Responsable des Produits. 2018. MB Program Plan Approval and IC&I Expansion (en anglais
seulement) 14 Nouvelle-Écosse. 2017. Air Quality Regulations (Règlement de la Nouvelle-Écosse 150/2017)(en anglais seulement). 15 Environnement et Changement climatique Canada. 2017. Élaboration d’une stratégie nationale pour l’élimination sûre et
écologique des lampes contenant du mercure : document de travail. 16 Statistique Canada. 2017. Enquête sur les ménages et l’environnement. 17 Association pour la gestion responsable des produits. 2017. Rapport annuel 18 Ministère de l’Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques de la Colombie-Britannique. 2018.
Consumer Awareness Survey of Extended Producer Responsibility (EPR) Programs in BC (en anglais seulement). Préparé par
le NRG Research Group (en anglais seulement). 19 Gouvernement du Québec. 2015. Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (c. Q-2,
r.40,1). 20 Association pour la Gestion Responsable des Produits. 2012. BC Lamps and Lighting Equipment Stewardship Plan (en
anglais seulement). 21 Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada. 2018. Localisation des Premières Nations. 22 Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada. 2018. Localisation des collectivités inuites. 23 Ontario. The Greater Golden Horseshoe Region. Date inconnue (en anglais seulement). 24 Convention de Bâle. 2011. Framework for the environmentally sound management of hazardous wastes and other wastes
(en anglais seulement). 25 United States Environmental Protection Agency. 2006. Mercury lamp drum-top crusher study (en anglais seulement). 26 Convention de Bâle. 2015. Directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de
mercure ou de composés du mercure, en contenant ou contaminés par ces substances. 27 Association pour la Gestion Responsable des Produits. 2013. BC LightRecycle Collection Site Guidelines: Residential,
Institutional, Commercial and Industrial Lamps (en anglais seulement). 28 Association pour la gestion responsable des produits. 2010. Fluorescent Lamp Transportation Standard (en anglais
seulement). 29 Association pour la Gestion Responsable des Produits. 2014. BC LightRecycle Lamp Processor Standard (en anglais
seulement). 30 Conseil du recyclage de l’Ontario. 2012. Take Back the Light Program requirements for mercury-containing lamps
recycling processors (en anglais seulement). 31 Alberta. 2012. Management of used mercury vapour lamps and mercury containing articles : acceptable industry
practices (en anglais seulement). 32 Territoires du Nord-Ouest. 2012. Guide to Recycling Mercury-Containing Lamps (en anglais seulement). 33 Nunavut. 2010. Environmental Guideline for Mercury-Containing Products and Waste Mercury (en anglais seulement). 34 Convention de Bâle. 2015. Directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de
mercure ou de composés du mercure, en contenant ou contaminés par ces substances. 35 Environnement Canada. 2014. Document de travail : Éléments proposés pour un Code de pratique sur la gestion
écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie et des conseils ciblés pour le Nord. 36 Environnement et Changement climatique Canada. 2016. Code de pratique proposé pour la gestion écologiquement
rationnelle des lampes au mercure en fin de vie utile. 37 Cheminfo Services Inc. 2018. Awareness and Implementation of the Code of Practice for the Environmentally Sound
Management of End-of-Life Lamps Containing Mercury. Rapport interne d’Environnement et Changement climatique
Canada (en anglais seulement). Non publié.
![Chimie 12e année - Programme d’études : document de mise ...Chimie L’É 12e année page 4.06 [R] MANITOBA. MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. La](https://img.pdfslide.fr/doc/110x75/606528fca063f16e405777c3/chimie-12e-anne-programme-datudes-document-de-mise-chimie-la-12e.jpg)
