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Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-1 et L.2241-1, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1, Vu le Code Civil, notamment son article 537 alinéa 2, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-2 et R.421-19, Vu le dossier technique, Certificat de télétransmission : 034-213400039-2010 - DL -DE Département de l’Hérault Arrondissement de Béziers Rapporteur : Absents : A N° CM du 01/07/2010 Page 2 sur 2
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Page 1 sur 1 N° CM du 01/07/2010
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-1 et L.2241-1, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1, Vu le Code Civil, notamment son article 537 alinéa 2, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-2 et R.421-19, Vu le dossier technique, Le Rapporteur expose que : Dans le cadre du programme des cessions immobilières 2010, la Commune souhaite vendre plusieurs parcelles communales selon la procédure de l’adjudication publique. Une délibération spécifique sera présentée, à cet effet, au prochain Conseil Municipal. Deux parcelles peuvent plus particulièrement être valorisées par la création de lotissements :
� la parcelle cadastrée section MP numéro 0009 d’une surface de 6 376 m², � la parcelle cadastrée section MT numéro 0461 d’une surface de 5 822 m².
En effet, les surfaces importantes de ces deux parcelles ne permettent pas, dans le cadre d’une vente, d’intéresser un public d’acquéreurs potentiels très important. Dès lors, les offres en concurrence risquent de ne pas valoriser au mieux le patrimoine immobilier communal. Par ailleurs, en réalisant elle-même ces lotissements, la Commune maîtrise le contenu des pièces constitutives du lotissement et peut ainsi exiger des prescriptions particulièrement favorables au développement durable (photovoltaïque, récupération des eaux pluviales, plantations d’essences méditerranéennes…). Ainsi, il est envisagé de créer sur chaque parcelle un lotissement de 6 lots allant de 800 m² à 950 m² environ. Les détails techniques de ces lotissements font l’objet des projets de règlement annexés à la présente délibération. Il est ici précisé que ces règlements ne constituent pour l’instant que des projets qui pourront sensiblement évoluer, notamment à l’occasion de leur instruction. Il est donc demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de création des deux lotissements et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes de permis d’aménager correspondantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A
� Approuve le projet de création des deux lotissements, � Autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes de permis d’aménager correspondantes.
Fait et délibéré à AGDE, les jour, mois et an susdits Le Maire,
République Française Liberté - Égalité - Fraternité
Département de l’Hérault Arrondissement de Béziers
OBJET :
Dépôt de demandes de permis d’aménager pour la
création de deux lotissements
Réf. : DGRHJ/SM/DB/AC 2010
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 35 En exercice : 35 Qui ont pris part à la délibération :
Date de convocation : 25/6/2010 Date d’affichage : Certificat de télétransmission : 034-213400039-2010 - DL -DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE D’AGDE
__________________________________________ SEANCE DU 1ER JUILLET 2010
L'an DEUX MILLE DIX et le PREMIER JUILLET, Le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents : MM. et Mmes Mandants : Mandataires : Absents : Secrétaire de séance : Rapporteur :
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Gilles D’Ettore
