Les interrogations les plus courantes et les cls pour optimiser la rcupration de la TVA un enjeu majeur.
LA TVA EN questions !
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pouvait ni profiter du fonds de compensation, ni profiter dela rcupration de la taxe par la voie fiscale. Cette anoma-lie a t rectifie par larticle 42 de la loi de finances 2006,la rcupration de la TVA par les collectivits locales via leFCTVA, pour toutes les immobilisations servant une acti-vit nentrant pas dans le secteur marchand et dont lexer-cice est confi un tiers non bnficiaire du fonds, tantdsormais possible. Les collectivits devront donc trevigilantes concernant leur dclaration 2006 au FCTVA afinde bnficier de cette avance fondamentale.
Par ailleurs, ltat a tendu le champ dapplication duFCTVA de nouveaux modes de gestion/ralisation. Cestainsi que ltat a prvu que les investissements issus dunPPP 6 et intgrant le patrimoine de la collectivit en fin de
contrat, sont ligibles auFCTVA. Cette rgle entranepourtant un inconvnient : sipour un investissement mis enrgie directe par la collectivit,une rcupration au FCTVA estenvisageable dans sa totaliten anne N + 2 7, avec le PPP larcupration via le FCTVA ne
se fera quau rythme (cal sur la dure damortissement)du versement de la rmunration (frais financiers inclus)due par la collectivit au partenaire priv.
Quelles sont les activits pour lesquellesles collectivits relvent du rgime fiscalde la TVA ?Nombre dactivits chappent au FCTVA et sont soumisesde plein droit au rgime fiscal de la TVA. Ces activits sap-parentent au transport de personnes et de biens, aux parcsde stationnement, aux ports de plaisance et arodromes, la mise en location de salles et de locaux, la fourniture
es collectivits locales sont, chaque jour unpeu plus, confrontes lorganisation de ser-vices scartant de leurs comptences rga-liennes et sapparentant au domainemarchand. Face cela, plusieurs interroga-
tions surgissent : les activits vises sont-elles ou nonassujetties TVA ? La rcupration de la taxe doit-elle sefaire par le rgime de droit commun ou via le FCTVA1 ?
Quelles sont les activits pour lesquellesune collectivit peut bnficier du FCTVA ?Les collectivits bnficient du FCTVA 2 pour toutes lesimmobilisations comptabilises la section dinvestisse-ment et ntant pas soumises la TVA3, ou ne tombant passous le coup dune exonration de TVA4. Cette dfinition at prcise en distinguant,pour les SPA 5 sociaux, duca-tifs, culturels et sportifs, lesoprations pour lesquelles laconcurrence est prsume etqui rentrent donc dans lechamp dapplication de la TVA(salle de spectacles et decinma, exploitation dun golfou dun zoo, organisation de festivals ou sons et lu-mires), de celles pour lesquelles la non-concurrence estprsume supposant lligibilit au FCTVA (maisons deretraite, crches, centres de loisirs, piscines, patinoires,bibliothques, muses, monuments historiques, ouencore centres denseignement musical ou artistique).
Cette rgle claire en apparence laisse pourtant la place linterprtation mais galement certaines anomalies.Ainsi, une collectivit qui confiait un tiers (association ougestionnaire priv) une immobilisation relevant dune op-ration non concurrentielle, telle une maison de retraite, ne
LNombre dactivits chappent
au FCTVA et sont soumises de pleindroit au rgime fiscal de la TVA
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deau dans les communes ou EPCI regroupant plus de3 000 habitants, aux tlcommunications, ou encore auxventes des entreprises de terrains btir ou dusinesrelais.
Les collectivits locales peuvent galement opter pour lergime de la TVA au titre doprations pour lesquelleselles ny sont pas obligatoirement soumises. Larticle 260A du CGI prvoit cette possibilit pour la fourniture deaudans les communes et EPCI infrieurs 3 000 habitants,pour lassainissement, les abattoirs publics, les marchsdintrt national, lenlvement et le traitement desordures mnagres, mais aussi pour la mise en locationde locaux industriels et commerciaux non amnags,lexercice dactivits agricoles, ou les ventes de terrains btir consenties par une collectivit territoriale des per-sonnes physiques en vue de la construction dunimmeuble affect lhabitation (par exemple, un lotisse-ment peut relever soit des droits de mutations 4,80 %,soit sur option de la TVA 19,6 %, lenjeu tant ici deprivilgier loptimisation fiscale la fois pour la collecti-vit et pour lacheteur).
Mais loptimisation en matire de TVA ne sarrte pas l.Elle inclut galement le mode de ralisation et de
Les collectivits doivent-elles crer un budget annexe en cas
dassujettissement dune activit aurgime de droit commun de la TVA ?
Larticle 207 bis-6 du CGI prvoit que lorsque les collecti-vits ralisent la fois des oprations places dans lechamp dapplication de la TVA et des oprations situeshors de celui-ci, ces dernires sont tenues de comptabili-ser chaque catgorie doprations dans des comptes dis-tincts. Cette contrainte ncessite le plus souvent la cra-tion dun budget annexe (sauf si lactivit assujettie laTVA na pas un caractre industriel et commercial etquelle se limite un nombre restreint doprations necomportant ni recette ni dpense dinvestissement). Unefois cr, le budget annexe pourra soit couvrir lensembledune opration, soit une partie. Dans ce dernier cas etsous certaines conditions, la rcupration de la TVApourra tre, l encore, optimise avec la mise en place dedispositifs spcifiques tels que la livraison soi-mme , permettant quune partie, considre commenon concurrentielle, soit bnficiaire du FCTVA (exem-ple : une usine de traitement des dchets), pendant quelautre partie objet du budget annexe cr tomberasous le rgime de la TVA de droit commun (lunit de va-lorisation des dchets rattache ladite usine) 8.
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gestion de lopration soumise la taxe. Vaut-ilmieux, pour une collectivit, exercer une activit via unergie directe ou la confier un tiers ? Et dans ce derniercas, quel est le mode de gestion, voire de ralisation, leplus optimum pour linvestissement concern : la mise disposition, le bail emphytotique, laffermage, la conces-sion ou encore le PPP ? Alors que dans certaines hypo-thses (affermage et concession), la TVA pourra trercupre totalement par la voie fiscale (grce la fin dela condition financire 9) dans des dlais trs courts etau taux de 19,6 % (la seule rserve tant que soit prvu un transfert du droit dduction de la TVA au bnfice delexploitant, lequel rcuprera la taxe avant de la reverser la collectivit), dans dautres cas (le PPP), la TVA serarcupre via le FCTVA un taux moindre de 15,482 % etdans des dlais plus longs (N + 2). La question de la TVAreste donc primordiale et rclame une tude comparativepousse.
Les subventions de fonctionnement et dinvestissement du budget principal un budget annexe sont-elles soumises TVA ?Pour permettre lquilibre de leur(s) budget(s) annexe(s),nombre de collectivits ont recours aux subventions sansconnatre exactement leur rpercussion en matire deTVA.Concernant les subventions dquipement, comme pourles subventions dquilibre, la rgle est la non-impositionde ces dernires la TVA, et ceci mme si lesdites sub-ventions venaient financer un service soumis TVA. Resteque leur versement, jusquil y a peu, limitait le droit dduction des collectivits. Ce droit ne trouvait, en effet, sappliquer pleinement que si le cot de toutes lesdpenses greves de TVA faisait partie des lmentsconstitutifs du prix des oprations taxes (sajoutait ensus, pour les subventions de fonctionnement, lobligationde figurer au dnominateur du prorata de dduction, leurnon-imposition venant rduire le droit rcupration de lacollectivit). Pour contourner cette perte potentielle dedductibilit, les collectivits pouvaient demander sou-mettre leurs subventions TVA, ce qui leur permettait deretrouver, le cas chant, lensemble de leurs droits dduction.
Aujourdhui, ce subterfuge nest plus ncessaire pour lessubventions dinvestissement 10 depuis la condamnation
de la France par la CJCE 11 en date du 6 octobre 2005 et lafin de la condition financire .
Quant aux subventions nayant pour seul objectif que decomplter le prix factur lusager final, la rgle est lasoumission desdites subventions aux rgles dimpositionapplicables aux oprations dont elles compltent le prix.
FABIAN MEYNAND(ANCIEN DGS)
[email protected]
1. Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoute.2. Dcret du 6 septembre 1989 modifi.3. Sauf si elles sont exclues du droit dduction en application
des articles 236 242 de lannexe II du CGI.4. lexception de celles prvues aux articles 294 296 du CGI.5. Services publics administratifs.6. Contrat de partenariat public/priv.7. Ou en anne N pour les communauts dagglomration.8. noter que la LASM ne sera possible que si linvestissement vis est
vou une activit concurrentielle ne dpassant pas une proportionmaximale de 20 % de lutilisation du bien.
9. Article Dduction de la TVA : la fin de la condition financire , La Lettre du cadre territorial n 312 du 1er mars 2006.
10. Et peut-tre un jour les subventions dquilibre.11. Cour de justice des Communauts europennes.
PPOOUURR AALLLLEERR PPLLUUSS LLOOIINN SSUURR LLEE SSUUJJEETT,,lisez le Dossier dExperts n 427Allger le poids de la TVA.Sommaire et commande surwww.territorial.fr, rubrique librairie en ligne puis DossiersdExperts .
Matre en droit et diplm dun DEA de financespubliques et fiscalit locale, FFaabbiiaann MMeeyynnaanndd a prisla direction du dpartement finances etcollectivits locales au sein de SFC aprs 4 annespasses en cabinet et 5 annes au sein descollectivits
