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28.11.2012 Réforme de l’Etat Modifications législatives électorales

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Réforme de l’EtatModifications législatives électorales

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Réforme de l’Etat

• Les lois du 19.07.2012 (MB du 22.08.2012) : nouveautés et implications au niveau électoral

• Conséquences à court et à moyen terme

• Poursuite de la Réforme de l’Etat

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BHV

• BHV scindé pour la Chambre- Avant : circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde et Circonscription de Leuven.

- Maintenant : circonscription de Bruxelles-Capitale et circonscription du Brabant flamand.

- Scission également pour l’UE mais pas pour le Sénat

• Nouvelle répartition cantonale pour la Chambre- Canton de Rhode-Saint-Genèse : Rhode-Saint-Genèse, Drogenbos, Linkebeek, Wemmel, Kraainem et Wezembeek-Oppem

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BHV

• Attention : répartition uniquement valable pour la Chambre, l’Europe et les Régions

• En cas d’élections législatives anticipées Chambre-Sénat -> situation complexe

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Chambre Sénat

Rhode-Saint-Genèse Hal

Drogenbos

Linkebeek

Wemmel Meise

Kraainem Zaventem

Wezembeek-Oppem

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BHV

• Vote

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Ressort Chambre UE Sénat

Région Bxl-Cap

Circonscription Bxl-Cap

Collège français ou néerlandais

Collège français ou néerlandais

Province Brabant flamand*

Circonscription Brabant flamand

Collège néerlandais

La circonscript. de BHV existe toujours.

* Canton de Rhode-Saint-Genèse

Bxl-Cap ou Brabant flamand

Collège français ou néerlandais

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Vote des Belges à l’étranger

• Critères objectifs de rattachement en Belgique

• Nécessité collaboration RN

• L’inscription comme électeur reste valable (plus de nécessité de se réinscrire lors de chaque élection) sauf pour le vote par correspondance

• Si un électeur ne vote pas -> il doit se réinscrire

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Vote des Belges à l’étranger

• Bureau régional de dépouillement

• PV électronique pour les bureaux régionaux de dépouillement

• Cas complexes

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Crédibilité politique

• Attention entrée en vigueur le 01.01.2014 et d’application lors des élections européennes.

• Plus possible d’être effectif et suppléant sur une même liste.

• Plus possible d’être candidat pour différentes élections lors d’élections simultanées.

• Perte de son siège en cas d’élection dans une autre assemblée.

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Autonomie constitutive

• Extension de l’autonomie constitutive des entités fédérées en leur permettant de définir des règles de composition complémentaires:

- modification des règles relatives aux suppléants.- effet dévolutif de la case de tête.- instauration d’une circonscription régionale.

À l’avenir, les parlements précités pourront régler eux-mêmes ces matières.

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Poursuite de la Réforme de l’Etat

• Election directe du Sénat -> fin 2013 ?

• Simultanéité des élections : législature de la Chambre de 5 ans -> à nuancer.

• Interdiction de modifications de la législation électorale moins d’un an avant les élections -> ???

• Travail à réaliser par une commission parlementaire concernant l’instauration d’une circonscription fédérale.

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Points à ajouter

• Suite Etude de l’Académie royale flamande des Sciences et des Arts : souhait d’instaurer dans le Code électoral la publication des résultats par communes (mais toujours avec totalisation par canton).

• Nouvelle répartition des sièges à la Chambre à publier suite aux chiffres de la population du 28.05.2012.

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