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28.11.2012
Réforme de l’EtatModifications législatives électorales
28.11.2012
Réforme de l’Etat
• Les lois du 19.07.2012 (MB du 22.08.2012) : nouveautés et implications au niveau électoral
• Conséquences à court et à moyen terme
• Poursuite de la Réforme de l’Etat
BHV
• BHV scindé pour la Chambre- Avant : circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde et Circonscription de Leuven.
- Maintenant : circonscription de Bruxelles-Capitale et circonscription du Brabant flamand.
- Scission également pour l’UE mais pas pour le Sénat
• Nouvelle répartition cantonale pour la Chambre- Canton de Rhode-Saint-Genèse : Rhode-Saint-Genèse, Drogenbos, Linkebeek, Wemmel, Kraainem et Wezembeek-Oppem
28.11.2012
BHV
• Attention : répartition uniquement valable pour la Chambre, l’Europe et les Régions
• En cas d’élections législatives anticipées Chambre-Sénat -> situation complexe
28.11.2012
Chambre Sénat
Rhode-Saint-Genèse Hal
Drogenbos
Linkebeek
Wemmel Meise
Kraainem Zaventem
Wezembeek-Oppem
BHV
• Vote
28.11.2012
Ressort Chambre UE Sénat
Région Bxl-Cap
Circonscription Bxl-Cap
Collège français ou néerlandais
Collège français ou néerlandais
Province Brabant flamand*
Circonscription Brabant flamand
Collège néerlandais
La circonscript. de BHV existe toujours.
* Canton de Rhode-Saint-Genèse
Bxl-Cap ou Brabant flamand
Collège français ou néerlandais
Vote des Belges à l’étranger
• Critères objectifs de rattachement en Belgique
• Nécessité collaboration RN
• L’inscription comme électeur reste valable (plus de nécessité de se réinscrire lors de chaque élection) sauf pour le vote par correspondance
• Si un électeur ne vote pas -> il doit se réinscrire
28.11.2012
Vote des Belges à l’étranger
• Bureau régional de dépouillement
• PV électronique pour les bureaux régionaux de dépouillement
• Cas complexes
28.11.2012
Crédibilité politique
• Attention entrée en vigueur le 01.01.2014 et d’application lors des élections européennes.
• Plus possible d’être effectif et suppléant sur une même liste.
• Plus possible d’être candidat pour différentes élections lors d’élections simultanées.
• Perte de son siège en cas d’élection dans une autre assemblée.
28.11.2012
Autonomie constitutive
• Extension de l’autonomie constitutive des entités fédérées en leur permettant de définir des règles de composition complémentaires:
- modification des règles relatives aux suppléants.- effet dévolutif de la case de tête.- instauration d’une circonscription régionale.
À l’avenir, les parlements précités pourront régler eux-mêmes ces matières.
28.11.2012
Poursuite de la Réforme de l’Etat
• Election directe du Sénat -> fin 2013 ?
• Simultanéité des élections : législature de la Chambre de 5 ans -> à nuancer.
• Interdiction de modifications de la législation électorale moins d’un an avant les élections -> ???
• Travail à réaliser par une commission parlementaire concernant l’instauration d’une circonscription fédérale.
28.11.2012
Points à ajouter
• Suite Etude de l’Académie royale flamande des Sciences et des Arts : souhait d’instaurer dans le Code électoral la publication des résultats par communes (mais toujours avec totalisation par canton).
• Nouvelle répartition des sièges à la Chambre à publier suite aux chiffres de la population du 28.05.2012.
28.11.2012
28.11.2012