3- La Responsabilité Civile et Pénale - Notions Générale - A CORRIGER-

La Responsabilité Civile et Pénale / La Responsabilité Civile et Pénale / Notions GénéralesNotions Générales

R . BOUARIFI


11. NOTION DE RESPONSABILITE. NOTION DE RESPONSABILITE

La responsabilité est l'obligation de réparer le dommage causé à La responsabilité est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. On distingue :autrui. On distingue :

la responsabilité civilela responsabilité civile -- résultant d'un acte juridique (responsabilité civile contractuelle) résultant d'un acte juridique (responsabilité civile contractuelle)

ou d'un fait juridique dommageable ou d'un fait juridique dommageable – responsabilité civile délictuelle (faute intentionnelle) responsabilité civile délictuelle (faute intentionnelle) – et quasi-délictuelle (faute non intentionnelle) et quasi-délictuelle (faute non intentionnelle)

la responsabilité pénalela responsabilité pénale - - résultant d'un comportement répréhensible (atteinte à la société)résultant d'un comportement répréhensible (atteinte à la société)

..


La responsabilité civileLa responsabilité civile se traduit par l'exécution se traduit par l'exécution forcée du contrat (responsabilité civile contractuelle) forcée du contrat (responsabilité civile contractuelle) ou par le versement d'indemnités aux victimes ou par le versement d'indemnités aux victimes (dommages et intérêts). Toute personne ayant un (dommages et intérêts). Toute personne ayant un intérêt dans la recherche de responsabilité peut intérêt dans la recherche de responsabilité peut déclencher l'action en justicedéclencher l'action en justice..

La responsabilité pénaleLa responsabilité pénale (action illégale, (action illégale, répréhensible) est mise en action par le procureur répréhensible) est mise en action par le procureur

au nom de la société, et se traduit par des peines au nom de la société, et se traduit par des peines (punition) de prison, amendes, interdictions...(punition) de prison, amendes, interdictions...

Dans le cas où une infraction provoque des Dans le cas où une infraction provoque des dommages, dommages, les deux types de responsabilités les deux types de responsabilités pourront être engagées.pourront être engagées.


Les 3 conditions de la Les 3 conditions de la responsabilité pénaleresponsabilité pénale

Élément légalÉlément légal : la faute doit être prévue par une loi : la faute doit être prévue par une loi pénale pénale

Élément matérielÉlément matériel : l'infraction doit être réalisée : l'infraction doit être réalisée

Élément moralÉlément moral : Le dommage est intentionnel, son : Le dommage est intentionnel, son auteur a la volonté de nuire. auteur a la volonté de nuire.

Si l'un de ces trois éléments manque ou ne peut être Si l'un de ces trois éléments manque ou ne peut être prouvé, la responsabilité pénale ne pourra être prouvé, la responsabilité pénale ne pourra être engagée (la dernière condition est moins stricte : ex. engagée (la dernière condition est moins stricte : ex. homicide involontaire)homicide involontaire) . .


Les 3 conditions de la Les 3 conditions de la responsabilité civileresponsabilité civile

Fait générateurFait générateur : : Il s'agit de l'action commise (avec ou Il s'agit de l'action commise (avec ou sans intention de nuire) s'il n'y pas de fait générateur sans intention de nuire) s'il n'y pas de fait générateur (action), il ne peut y avoir de responsabilité.(action), il ne peut y avoir de responsabilité.

Dommage Dommage : : causé doit être réelcausé doit être réel

Lien de causalitéLien de causalité : : il faut que le fait générateur soit il faut que le fait générateur soit effectivement la cause du dommage effectivement la cause du dommage

Si l'un de ces éléments manque ou ne peut pas être Si l'un de ces éléments manque ou ne peut pas être prouvé, la responsabilité civile ne pourra êtreprouvé, la responsabilité civile ne pourra être engagéeengagée..


" Le pénal tient le civil en l'état" Le pénal tient le civil en l'état " "

s'il existe une action pénale (responsabilité s'il existe une action pénale (responsabilité pénale) en même temps que civile sur une affaire, pénale) en même temps que civile sur une affaire, le tribunal civil doit attendre le verdict du pénal et le tribunal civil doit attendre le verdict du pénal et s'aligner sur cette décision.s'aligner sur cette décision.


La Responsabilité Pénale dansLa Responsabilité Pénale dans l’acte de Gestion l’acte de Gestion

C’est un domaine que tout responsable ou gestionnaire doit C’est un domaine que tout responsable ou gestionnaire doit au moins concevoir les généralités.au moins concevoir les généralités.

Art.1 CPArt.1 CP « il n’y a pas d’infraction, ni de peine ou de mesure « il n’y a pas d’infraction, ni de peine ou de mesure de sûreté sans loi ».de sûreté sans loi ».

Le délit pénal est strictement limité : CP énumère la liste Le délit pénal est strictement limité : CP énumère la liste complète des infractionscomplète des infractions. . (DP, même s’il n’est pas (DP, même s’il n’est pas générateur de dommage)générateur de dommage)

contrairement, le délit civil est plus large et suppose contrairement, le délit civil est plus large et suppose l’existence de dommage).l’existence de dommage).

Art.124 CCArt.124 CC « tout fait quelconque de l’homme qui cause à « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».arrivé, à le réparer ».


La RC d’un gestionnaire est assumée par La RC d’un gestionnaire est assumée par son commettant son commettant (employeur)(employeur) lorsque les lorsque les faits ont été faits ont été commis dans le cadre du commis dans le cadre du serviceservice ou ou par des choses ou des biens par des choses ou des biens appartenant à l’employeur.appartenant à l’employeur.

Contrairement à ce principe, Contrairement à ce principe, la RP du la RP du gestionnaire est personnelle.gestionnaire est personnelle.


Les infractions constatées à l’occasion Les infractions constatées à l’occasion d’un acte de gestion ?d’un acte de gestion ?

1 – Infraction contre les personnes;1 – Infraction contre les personnes;

- - Homicide et blessures involontairesHomicide et blessures involontaires / / Cette faute Cette faute (préalable) peut engager la RP d’un décideur dans la gestion. Elle (préalable) peut engager la RP d’un décideur dans la gestion. Elle consiste à n’avoir pas prévu l’accident, de n’avoir pas anticipé par la consiste à n’avoir pas prévu l’accident, de n’avoir pas anticipé par la prise de mesures afin d’éviter l’accident). Art.288 CP.prise de mesures afin d’éviter l’accident). Art.288 CP.

- Cette infraction est fondée sur l’art.288 CP. Elle peut être retenue à - Cette infraction est fondée sur l’art.288 CP. Elle peut être retenue à l’égard de l’égard de « quiconque, par « quiconque, par maladressemaladresse, , imprudenceimprudence, i, inattentionnattention, , négligencenégligence ou ou inobservationinobservation des règlements , commet des règlements , commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause » involontairement un homicide ou en est involontairement la cause »


2 - Infractions à la voirie;2 - Infractions à la voirie;

La RP du gestionnaire peur être engagée La RP du gestionnaire peur être engagée lorsqu’il est constaté que la voie publique est lorsqu’il est constaté que la voie publique est embarrassée par le dépôt ou en l’abandon des embarrassée par le dépôt ou en l’abandon des matériaux ou des choses quelconques qui matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté

de passage.de passage. (Art.444 bis / CP).(Art.444 bis / CP).

(exception travaux d’urgence pour préserver la (exception travaux d’urgence pour préserver la sécurité des personnes et des biens)sécurité des personnes et des biens)


3 – infraction contre les biens;3 – infraction contre les biens; a) – le détournement /a) – le détournement / La loi prévoit que :La loi prévoit que :« toute personne…qui volontairement détourne, dissipe, « toute personne…qui volontairement détourne, dissipe,

retient indûment ou soustrait des deniers publics ou retient indûment ou soustrait des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, privés, des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets immobiliers, qui étaient entre ses mains, actes, effets immobiliers, qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions…(est soit en vertu, soit à raison de ses fonctions…(est punissable)… »punissable)… »

b) – infractions relatives aux chèques / b) – infractions relatives aux chèques / - - b - b - 1)1) - Conditions de formes du chèque: - Conditions de formes du chèque:

Art.537Art.537 C.Com. - (Omission d’indication du lieu et C.Com. - (Omission d’indication du lieu et date du chèque ou indication de fausse date).date du chèque ou indication de fausse date).


b- 2) - Infractions liées à la provision / Art.374 CP.b- 2) - Infractions liées à la provision / Art.374 CP.

-Émission de chèque sans provision ou -Émission de chèque sans provision ou insuffisance de provision. insuffisance de provision.

b - 3)- émission de chèque de garantie /b - 3)- émission de chèque de garantie / - Commet une infraction quiconque - Commet une infraction quiconque émetémet, ,

accepteaccepte ou ou endosseendosse un chèque soumis à la un chèque soumis à la condition de ne pas être encaissé condition de ne pas être encaissé immédiatementimmédiatement en guise de garantie.en guise de garantie.

b- 4) –b- 4) – Falsification de chèque / Falsification de chèque /

- Commet une infraction celui qui - Commet une infraction celui qui contrefaitcontrefait un un chèque mais chèque mais égalementégalement celui qui celui qui accepteaccepte un un chèque le sachant contrefait chèque le sachant contrefait ( Art.375 CP).( Art.375 CP).


c - les abus de blanc seingc - les abus de blanc seing- Cette infraction consiste dans le fait d’écrire un Cette infraction consiste dans le fait d’écrire un

engagement ou une décharge de la personne engagement ou une décharge de la personne qui remet à une autre personne un document en qui remet à une autre personne un document en blanc mais pré -signé et ceci en contrevenant à blanc mais pré -signé et ceci en contrevenant à la volonté du signataire. la volonté du signataire. (Art.381 CP).(Art.381 CP).

Passation des marchésPassation des marchés- Un marché peut mettre en jeu la responsabilité de Un marché peut mettre en jeu la responsabilité de

son signataire du fait du non respect des règles son signataire du fait du non respect des règles édictées en matière de passation de marchés. Cette édictées en matière de passation de marchés. Cette responsabilité peut revêtir le caractère pénal pour responsabilité peut revêtir le caractère pénal pour les responsables et dirigeants concernés.les responsables et dirigeants concernés.


Évènements pouvant engagés la responsabilité des gestionnaires du

groupe SONELGAZ

( électrocutions, explosions gaz, asphyxies, chutes de tensions

chutes de pylônes, lignes, incendie, faute intentionnelle ou inexcusable du préposé…

gardiennage avec armes à feu et chiens…


PRINCIPALES CAUSES D ’ACCIDENTSCORPORELS / ELECTRICITE

Escalade sur les supports de lignes électriques,

Intervention illicite sur installations ,

Travaux de construction à proximité des ouvrages ,

Défauts d ’installations intérieurs,

Contact conducteurs à terre...


PRINCIPALES CAUSES D ’ACCIDENTSCORPORELS / GAZ

Fuites de gaz sur installations intérieures,

Défaut d ’évacuation de gaz brûlé,

Explosion de gaz ...

Travaux de construction à proximité des

ouvrages gaz,


- Travaux à proximité des ouvrages,- Travaux à proximité des ouvrages, - atteinte aux ouvrages par les tiers - atteinte aux ouvrages par les tiers - vol d’énergie - vol d’énergie


R.BOUARIFI

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