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DEVOIR SURVEILLE Durée : 3 heures

Dossier 1 Périmètre de consolidation et choix de la méthode de consolidation

M

A B

D E

F

G

55%

30%

15%

35% 33%

60%

8%

20%

C

35% 25%

Il est précisé que : La société C est dépendante de la société A du fait d’un contrat d’exclusivité signé avec elle. La société G possède 4 autres actionnaires possédant chacun 20% des actions.

Présenter un tableau permettant de déterminer le type de consolidation à effectuer.

Société Pourcentage de contrôle Pourcentage d’intérêt Méthode de consolidation

A

B

C

D

E

F

G

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Dossier 2 : Consolidation (justification des montants)

BILAN DE LA SOCIETE MERE

Actif Passif

Immobilisations incorporelles 5 320 Capital social 150 000

immobilisations corporelles 150 000 Réserves 25 000

Immobilisations financières 800 000 Résultat 55 600

dont titres B 255 000 Dettes 809 720

Actif circulant 85 000

1 040 320 1 040 320

BILAN DE LA SOCIETE FILLE

Actif Passif

Immobilisations incorporelles 102 000 Capital social titre de 100€ 400 000

immobilisations corporelles 152 800 Réserves 800

Immobilisations financières 2 300 Résultat 30 000

Dettes 53 600

Actif circulant 229 600

484 400 484 400

INFORMATIONS a) La société mère a fait l’acquisition de 2000 actions de la société fille à 100€ puis de 500 à 110€. b) La société mère à une créance client de 2500 € sur la société fille. c) Les immobilisations financières de la société Fille correspondent à un prêt accordé à la société mère

1) Justifiez à l’aide de l’information a) le montant de 255 000 € correspondant à la

valeur au bilan de la société mère des titres de la société fille. 2) Quels sont les pourcentages d’intérêt et de contrôle ? 3) Quelle est la méthode de consolidation à retenir ? 4) Présentez le bilan consolidé en justifiant toutes les réponses

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Dossier 3 : LES BIC, les plus ou moins values professionnelles – Entreprise Cassmoussa

Collaborateur dans un cabinet d’expertise comptable, vous avez en charge deux dossiers, celui de l’entreprise Cassmoussa et celui de l’entreprise Rosario. L’expert comptable vous a remis un certain nombre d’annexes afin de traiter les deux dossiers et les missions demandées. Mission 1 : calculer et déclarer les plus ou moins values professionnelles de l’entreprise Cassmoussa (Annexes A1 à A4 ; annexes B1 et B2 à rendre) Mission 2 : déclarer le bénéfice fiscal de l’entreprise Rosario (Annexes A6 à A8 ; annexe B3 à rendre)

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Dossier 3 : Les BIC – Boulangerie Dupain M. Dupain exploite un fonds de boulangerie-pâtisserie à Pithiviers Son bénéfice comptable 2018 s‘élève à 45 000 €. Le chiffre d‘affaires de l‘entreprise est de 380 000 € HT L‘entreprise clôt son exercice le 31 décembre.

TRAVAIL A FAIRE

1. Aidez monsieur Dupain à déterminer le traitement fiscal des charges présentées dans l’annexe A.

2. Déterminez le traitement fiscal des produits présentés dans l’annexe B 3. Calculer son bénéfice fiscal pour l’année 2018.

ANNEXE 1 : crédit bail Véhicule de tourisme dont la valeur HT est de 22 000€ Le véhicule a été pris en location depuis le 1/08/2017 Le véhicule a une durée d’utilisation de 5 ans L’émission de CO2 est de 180g/km

ANNEXE 2 : Subvention d’investissement Elle correspond à un bien dont le prix est de 20 000€ HT Le bien a une durée de vie de 5 ans et est amortissable en linéaire Date d’acquisition le 1/05/2018

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ANNEXE A Déductible à reintégrer calcul/justifications

1 • Frais de personnel

A – La rémunération de M. Dupain : 18 000 €

B – La rémunération de Mme Dupain : 18 700 €

C – La rémunération de leur vendeuse, employée à mi-temps : 7 500 €

2 • Impôts et taxes

A – Contribution économique territoriale : 1 100 €

Dans ce montant est incluse une majoration de 10 % pour paiement tardif (100 €).

B – Taxe sur la valeur ajoutée : 120 €

Il s‘agit d‘une majoration pour défaut de déclaration

C – Taxe foncière : 500 €

La résidence principale de M. Dupain est inscrite à l‘actif du bilan.

D – Taxe d‘habitation : 600 €

E – Amende pour infraction à la législation économique : 380 €

M. et Mme Dupain sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.( droit commun , c’est-à-dire pas de contrat de mariage)

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Déductible A réintégrer Calculs / Justifications

3 • Charges externes

A – Entretien des locaux professionnels : 1 200 € (615)

B – Facture d‘électricité : 5 400 € (6061)

C – Acquisition d‘un micro-ordinateur pour l‘enregistrement de la comptabilité et la

facturation, le 1er

juillet : 1 800 € (6065)

D –redevance credit bail vehicule de tourisme 2000€ TTC (612)

E – Frais de peinture de la devanture du magasin : 3 800 € (615)

F – Prime d‘assurance incendie : 300 € (616)

G– Location annuelle d‘un panneau publicitaire sur le stade municipal : 320 € (624)

H – Cinq cadeaux offerts aux cinq clients les plus importants : 380 € (624)

I – Participation à un colloque du Syndicat de la boulangerie : 540 € (625)

J– Frais de week-end à Bruges : 1 000 € (625)

K – Versement au profit de la Fondation de France : 380 € (6711)

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Déductible A réintégrer Calculs/Justifications

4 • Frais financiers

A- intérêts des emprunts 1 500 € (6611)

B – Les frais bancaires : 120 € (627)

C- compte 476 ecart de converstion actif (850€)

D- 686 (dont dotation à la provision pour perte de change 1000€)

ANNEXE B imposable à déduire calcul/justifications

PRODUITS

A – CA HT de 380 000€

B - ecart de convertion passif (760€)

C- subvention d'investissement de (15 000€)

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Dossier 4 : LES BIC, les plus ou moins values professionnelles – Entreprise Cassmoussa