3législation

5/17/2018 3législation - slidepdf.com

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Evolution du cadre législatif

• 1962---------- Loi 62-157 du 31.12.1962 Cette loi reconduisait la législation française (du 31.12.1913) applicable

aux monuments historiques dans ses dispositions non contraires àla souveraineté algérienne.

• 1967------l’ordonnance 67-281 du 20.12.1967

relative aux fouilles et à la protection dessites et monuments historiques et

naturels



l’ordonnance 67-281

relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels

Titre III : des sites et monuments historiques

de l’article 19 à 76.sont énoncés : le principe et la procédure de classement les aspects relatifs à l ‘inventaire supplémentaire

l’expropriation pour cause d’utilité publique

du droit de préemption de l’Etat principes et classement des monuments et sites historiques

mobiliers garde et conservation des monuments et sites historiques

1967



Des textes réglementaires sont venus compléter et préciser le

contenu de l’ordonnance 67.281.

• Décret n° 69-82 du 13 juin 1969 relatif à l’exportation des objets présentant un intérêt national du point de vue de l’histoire, de l’art et de l’archéologie

• Arrêté du 17 mai 1980 Relatif aux autorisations de recherches archéologiques.

• Décret n° 81-135 du 27 juin 1981 Portant des modifications ponctuelles



Décret N° 81.382 du 26.12.1981détermine les compétences et les attributions

de la commune et de la wilaya dans le secteurde la culture.

Ce décret dans un souci de décentralisation autorise les communes et les wilayas à intervenir sur les monuments sous

l’autorité des services des monuments historiques compétents

1981



A.N.A.P.S.M.H(organisme de protection du patrimoine)

Décret n° 87-10 du 6 janvier 1987Portant création de l’Agence Nationale d’Archéologie et de

Protection des Sites et Monuments Historiques

L’agence est chargée, dans le cadre du

plan national de développement culturel,de l’ensemble des actions d’inventaire,

d’étude, de conservation, de restauration,de mise en valeur et de présentation aupublic, du patrimoine historique national.

1987



CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL

1995

• Le bureau du Conseil national économique et social a été saisipar les services du chef du Gouvernement en 1995, pourexamen du dossier relatif au Patrimoine National.

• Un rapport complet et détaillé est établi , ce qui a permis lanaissance de la nouvelle loi sur le patrimoine.



Loi sur le Patrimoine1998

……..

Art. 41. - Sont érigés en secteur Sauvegardés,

les casbahs, médinas, ksours, villages et agglomérations

traditionnels caractérisés …., par leur homogénéité et leur unité historique et esthétique, présentent

un intérêt historique, architectural, artistique ou traditionnel de nature à en justifierla protection, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur.

Art. 42. - Les secteurs sauvegardés sont créés et délimités par décret pris parrapport conjoint des ministres chargés de la culture, de l'intérieur, des collectivitéslocales et de l'environnement, de l'urbanisme et de l'architecture.

Ils peuvent être proposés par les collectivités locales ou le mouvement associatifau ministre chargé de la culture.

La création des secteurs sauvegardés intervient après avis de la commissionnationale des biens culturels.



TITRE VI DES ORGANES

• UNE COMMISSION NATIONALE DES BIENS CULTURELS

• DANS CHAQUE WILAYA UNE COMMISSION DES BIENS CULTURELS



TITRE VII DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS D’INTERVENTION et DE MISE EN VALEUR…

• Art. 83. - Les biens culturels immobiliers classés ou proposésau classement nécessitant des travaux de sauvegarde ou deprotection immédiate sont ordonnés sur une liste d'urgence.Les propriétaires privés desdits biens peuvent bénéficier d'uneaide de l'Etat ou des collectivités locales pour les travaux deconsolidation, de confortement et/ou de gros oeuvres.

Art. 86. - Les propriétaires privés d'immeubles compris dans unsecteur sauvegardé qui, sans être classés, doivent êtreréparés, réhabilités ou mis en valeur, peuvent bénéficier desaides directes ou indirectes de l'Etat ou des collectivités

locales..

Art. 87. - Il est institué un fonds national du patrimoine

culturel pour le financement de toutes les opérations:



Textes d’applications suivant la loi (98-04)

• Décret exécutif: 01-104 23 avril 2001 Composition ,organisation et

fonctionnement de la commission nationale et de wilaya, des biens culturels.

• Arrêté interministériel : 5 mars 2002 portant création de lacommission chargé de l’acquisition des biens culturels.

•Décret exécutif : 03-311 du 14 septembre 2003 fixant lesmodalités d’établissement de l’inventaire général des biens culturelsprotégés.

• Decret executif : 03-322 du 5 oct 2003 portant maitrise d’œuvre

relative aux biens culturels immobiliers.

• Decret executif: 03-323 du 5 oct 2003 modalités d’etablissementdes PPMVSA et de leur zone de protection.

• Decret executif: 03-324 du 5 oct 2003 modalités d’etablissement

des PPSMVSS.



• Décret exécutif: 03-325 du 5 oct 2003 modalités de stockage des

biens culturels immatériels dans la banque nationale de données.

• Décret exécutif: 05-209 du 4 juin 2005 portant création etdélimitation du secteur sauvegardé de la vallée du M’zab.

• Arrêté du 13 avril 2005 fixant les modalités de collecte et detransmission des données des biens culturels immatériels.

• Arrêté du 13 avril 2005 fixant la forme et le contenu de la liste

générale des biens culturels protégés.• Arrêté du 13 avril 2005 fixant les modalités d’organisation et de

fonctionnement des fonds documentaires spécifiques aux culturelsimmatériels.

• Arrêté du 13 avril 2005 fixant la composition et le fonctionnement

du comité sectoriel de qualification de l’architecte spécialisé desmonuments et des sites protégés.

• Arrêté du 13 avril 2005 fixant les dispositions spécifique àl’éxécution de la maitrise d’œuvre sur les biens culturels immobiliers

protégés .



• Arrêté du 31 mai 2005 fixant les contenus des missions de lamaitrise d’œuvre portant sur la restauration des biens culturelsimmobiliers protégés.

• Arrêté du 29 mai 2005 fixant le contenu du cahier des charges typerégissant des soumissions de maitrise d’œuvre relative aux biens

culturels immobiliers protégés.

• Arrêté du 29 mai 2005 fixant la forme et le contenu du registred’inventaire général des biens culturels protégés.

• Arrêté interministériel 5 novembre 2007 fixant les modalités decalcul du montant de la rémunération de la maîtrise d’oeuvre relativeaux biens culturels immobiliers protégés.



Opérations:

• Sauvegarde

• Conservation

• Protection• Restauration

• Réhabilitation

• Mise en valeur



:--OPERATIONS DE CLASSEMENT I ANNEE----------------------------------------------------I------------------------

OUED M'ZAB I 1971----------------------------------------------------I------------------------

03 MONUMENTS 1978----------------------------------------------------I------------------------

01 MONUMENT I 1979----------------------------------------------------I------------------------

17 MONUMENTS I 1982----------------------------------------------------I------------------------

15 MONUMENTS I 1985----------------------------------------------------I------------------------

03 MONUMENTS I 1987----------------------------------------------------I------------------------

34 MONUMENTS I 1992----------------------------------------------------I------------------------

03 MONUMENTS I 1993

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Jusqu’en 1996 nous constatons en trente année 78 monuments seulement ont été classés,

alors que durant la période coloniale et exactement à partir de 1887 jusqu'à 1954 soit environ 67ans, 317 monuments ont été recensés et classés

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