Programmation des conseils d’administration

Cette programmation décrit les échéances incontournables d’une année scolaire. Elle sera mise à jour en fonction de l’actualité des EPLE.

CA d’octobre Installation du CA et des instances émanant du CA Conseil d’administration (art. R421-14 et R421-16 du code de l’éducation) Commission permanente (art. R421-37) Conseil de discipline (art. R511-20) Commission hygiène et sécurité (art. D421-151) Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (art. R421-46) Commission éducative (art. R511-19-1) Le CA et les instances émanant du CA doivent être installés par le président du CA. Ces installations ne donnent lieu ni à un vote du CA ni à la production d’un acte. Elles sont simplement retracées dans le PV du CA. Délégation pour la passation des marchés Le CA doit chaque année donner délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés (tout bon de commande est un marché) qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget et dont le montant est inférieur à 207 000 euros HT. Le CA peut limiter cette délégation dans son montant, sa durée ou la nature des marchés auxquels elle s’applique. Sans cette délégation, tout achat devrait faire l’objet d’une autorisation spécifique du CA qui devrait alors siéger en permanence. La délégation du CA au chef d’établissement donne lieu à un vote et à un acte transmissible. Cet acte doit être communiqué à l’agent comptable avec le premier mandatement de l’année civile. Conventions Une délégation générale de compétence du CA au chef d’établissement pour la signature de toutes conventions est illégale. Chaque convention doit être approuvée par un vote du CA qui donne lieu à un acte transmissible. Les conventions qui reviennent d’une année sur l’autre peuvent faire l’objet d’un seul vote et donc d’un seul acte du CA accompagné d’une pièce jointe : la liste des conventions. A partir du moment où l’acte du CA est exécutoire, soit 15 jours après sa transmission, le chef d’établissement peut signer la convention. Une fois signée, la convention doit être insérée dans l’application DEMACT sous la forme d’une pièce jointe à un acte du chef d’établissement.

Voyages scolaires (cf. circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011) Le CA doit donner son accord sur la programmation et les modalités de financement des sorties et voyages scolaires. Dans le cas d'un voyage scolaire, le CA est notamment appelé à se prononcer sur l'ensemble du budget qui y est consacré, incluant la prise en charge financière du séjour des accompagnateurs, et sur le montant de la participation financière des familles. Dans l’application DEMACT, le libellé de la délibération doit indiquer :

- la destination du voyage - les dates du voyage - les classes concernées - le montant de la participation financière des familles

L’acte du CA doit être accompagné d’une pièce jointe : le budget détaillé du voyage. Délégation du CA à la commission permanente Le CA peut déléguer certaines de ses compétences à la commission permanente (cf. fiche). La délégation donne lieu à un vote et à un acte non transmissible. La délégation est valable pour toute l’année scolaire, elle prend fin au moment de la désignation d’un nouveau CA.

CA de novembre Budget (cf. art. R421-58 et R421-59 du code de l’éducation) Le budget doit être soumis au vote du CA dans le délai de 30 jours suivant la notification de la dotation générale de fonctionnement par la collectivité territoriale de rattachement. Le budget doit être transmis au Rectorat et à la collectivité territoriale de rattachement via l’application DEMACT dans les 5 jours suivant le vote du CA. L’acte du CA doit comporter deux pièces jointes :

1. le budget 2. le rapport du chef d’établissement

Le budget devient exécutoire dans le délai de 30 jours suivant sa transmission aux autorités de contrôle dans DEMACT. Tarifs demeurant de la compétence du CA Tarifs de restauration s’ils ne sont pas fixés par la collectivité territoriale de rattachement. Tarifs des objets confectionnés en LP et SEGPA. Tarifs des dégradations, en appliquant un coefficient de vétusté pour les manuels scolaires et les ouvrages du CDI.

CA de février Dotation Horaire Globalisée (cf. art. R421-2 alinéa 2 et R421-9 alinéa 7 du code de l’éducation) Il appartient au chef d’établissement de déterminer le moment opportun pour présenter au CA sa proposition de répartition de la DHG qui reflète ses choix pédagogiques. Cependant le vote du CA doit intervenir avant la réunion du comité technique académique. La commission permanente doit obligatoirement être saisie pour avis avant le vote du CA. Que le CA vote pour ou contre la répartition de la DHG proposée par le chef d’établissement, un acte de l’action éducatrice doit être saisi dans l’application DEMACT :

Vu l’avis de la commission permanente du ... /… /… Sur la 1ère proposition du chef d’établissement, le CA décide, Libellé de la délibération : « Approbation emploi DHG » ou « Rejet emploi DHG »

En cas de rejet de la répartition de la DHG proposée par le chef d’établissement, la commission permanente doit être à nouveau réunie pour procéder à une nouvelle instruction. Le second CA doit se réunir dans les 10 jours suivant le premier CA. Que le second CA vote pour ou contre la deuxième répartition de la DHG proposée par le chef d’établissement, un nouvel acte de l’action éducatrice doit être saisi dans l’application DEMACT :

Vu l’avis de la commission permanente du ... /… /… Sur la 2ème proposition du chef d’établissement, le CA décide, Libellé de la délibération : « Approbation emploi DHG » ou « Rejet emploi DHG »

Si le CA rejette la seconde proposition de répartition, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’Etat arrête l’emploi de la DHG. Un acte du chef d’établissement doit alors être saisi dans l’application DEMACT :

Vu les décisions de rejet du CA 1ère délibération de rejet du ... /… /… , acte n° … 2ème délibération de rejet du ... /… /… , acte n° … Le chef d’établissement arrête l’emploi de la DHG pour l’année scolaire 2016/2017

CA d’avril

Crédits globalisés Le Rectorat notifie aux établissements les enveloppes annuelles de crédits globalisés au titre des programmes 141 (enseignement scolaire public du second degré) et 230 (vie de l’élève) au mois d’avril. La ventilation des crédits globalisés et les ajustements par rapport aux crédits inscrits au budget initial passent par le vote d’une DBM de type 33 (Ressources non spécifiques).

Compte financier Avant l’expiration du quatrième mois (30 avril) suivant la clôture de l’exercice, le CA arrête le compte financier après avoir entendu l’agent comptable. Le CA se prononce sur l’affectation du résultat. Ainsi il peut affecter le résultat ou une partie du résultat à un compte distinct des réserves générales de l’établissement. Il y a deux votes et par conséquent deux actes : - un acte arrêtant le compte financier - un acte précisant, s’il y a lieu, l’affectation du résultat entre le service général (compte

10681), les services spéciaux (compte 10684) et le SRH (compte 10687) A défaut de précision du CA, c’est le compte 10681 (établissement) qui enregistre le résultat de l’exercice.

CA de juin

Logements de fonction (cf. art. R216-16 du code de l’éducation) Le CA propose à la collectivité territoriale de rattachement les emplois (chef d’établissement, gestionnaire, agent d’accueil, etc.) dont il souhaite que les titulaires bénéficient d’une concession de logement par NAS (nécessité absolue de service). L’avis du CA ne doit pas être nominatif : il s’agit de déterminer les emplois logés et non les personnes logées. Il convient d’indiquer la situation (bâtiment, étage) et la consistance (nombre de pièces, surface) des locaux concédés. L’avis du CA sur les concessions de logements doit figurer dans le PV de CA. Ne pas faire d’acte. Rapport annuel d’activité (cf. art. R421-20 alinéa 3 du code de l’éducation) Le CA délibère chaque année sur le rapport du chef d’établissement relatif au fonctionnement pédagogique de l’établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre :

- du projet d’établissement - des expérimentations menées par l’établissement - du contrat d’objectifs

Le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique donne lieu à un vote du CA et à un acte du domaine de l’action éducatrice transmissible. Recrutement AED Le CA autorise le chef d’établissement à recruter des AED à partir du 1er septembre dans la limite de la dotation du Rectorat. Cette autorisation s’applique aux renouvellements, aux nouveaux recrutements et aux remplacements en cours d’année scolaire.

Le vote du CA donne lieu à un acte du domaine du fonctionnement transmissible intitulé : « Autorisation de recrutement des personnels de droit public ». Aide à la saisie de l’acte dans l’application DEMACT : Nombre de postes : inscrire le nombre d’ETP Quotité de travail : inscrire « TC ou TP » (temps complet ou temps partiel) Mission confiée : inscrire « surveillance » (la mission principale) Rémunération : inscrire « Indice AED » Origine du financement : inscrire « MEN » (ministère éducation nationale) Recrutement CUI (contrats aidés) Le CA autorise le chef d’établissement à recruter des CUI pour l’année scolaire 2015/2016. Cette autorisation s’applique aux nouveaux recrutements comme aux renouvellements. Le vote du CA donne lieu à un acte du domaine du fonctionnement transmissible intitulé : « Autorisation de recrutement des personnels de droit privé ». Aide à la saisie de l’acte dans l’application DEMACT : Nombre de postes : seuls les caractères numériques sont autorisés Quotité de travail : inscrire « 20 heures » Mission confiée : inscrire « toutes missions » ou la mission fixée par le CA Rémunération : inscrire « SMIC » Origine du financement : inscrire « Etat » ou « Etat et CT » Fournitures scolaires (cf. circulaire n° 2015-086 du 11 juin 2015) Pour réduire les charges financières qui pèsent sur les familles à la rentrée scolaire et pour alléger le poids du cartable, la liste des fournitures individuelles demandées par chaque enseignant doit impérativement être limitée et faire l’objet d’une concertation la plus large possible. Les chefs d’établissement sont invités à communiquer aux parents d’élèves les modalités d’élaboration de la liste des fournitures scolaires au sein de leur établissement. Cette communication doit intervenir suffisamment en amont de la réunion du CA afin de permettre aux parents d’élèves d’y être associés dans les meilleures conditions. La mise en place d’une commission fournitures est vivement encouragée. Le CA détermine les principes qui doivent prévaloir dans l’élaboration de la liste des fournitures scolaires. Une fois la liste des fournitures arrêtée par le CA, elle constitue un cadre de référence pour les demandes effectuées par les enseignants. La validation par le CA de la liste des fournitures scolaires donne lieu à un vote et à un acte du domaine de l’action éducatrice non soumis à transmission. Tous les parents d’élèves doivent être destinataires d’une information concernant la liste des fournitures arrêtée en CA : elle doit être mise en ligne en juin sur le site internet de l’établissement et sur l’ENT et affichée dans un lieu facilement accessible.

Protocole d’urgence A voter en juin ou au premier CA de l’année scolaire. Fonds sociaux (cf. circulaire n° 97-187 du 4 septembre 1997 et circulaire n° 98-044 du 11 mars 1998) La composition de la commission fonds social est déterminée par le chef d’établissement. Cette commission peut comprendre le gestionnaire, un CPE, l’assistante sociale, l’infirmière, un ou plusieurs délégués des élèves, un ou plusieurs délégués des parents d’élèves. Les critères et les modalités d’attribution des fonds sociaux sont soumis à la délibération du CA. Ce vote donne lieu à un acte du domaine du fonctionnement non soumis à transmission. En fin d’année scolaire, le chef d’établissement présente au CA un bilan de l’utilisation des fonds sociaux.