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232.
4. L’OPTIQUE DES REVENUS
4. 0 LE PIB SELON L'OPTIQUE DES REVENUS
Le tableau ci-dessous montre l’importance respective des branches d’activité (A17) et des secteursinstitutionnels dans l’économie belge.
Composantes des revenus en 1997 (millions de BEF) :
233.
S11 S12 S13 S14 S15 S1A D1 7 679 3 503 11 182
D29 126 576 702D39 329 1 864 2 193B2g+B3g 14 030 108 759 122 789
B D1 1 126 51 1 177D29 43 5 48D39 55 6 61B2g+B3g 851 169 1 020
C D1 5 989 28 6 017D29 678 6 684D39 18 0 18B2g+B3g 7 136 69 7 205
D D1 994 627 285 10 310 1 005 222D29 23 025 0 611 23 636D39 8 963 0 189 9 152B2g+B3g 572 311 378 24 039 596 728
E D1 94 749 0 94 749D29 3 726 1 3 727D39 251 0 251B2g+B3g 148 681 8 148 689
F D1 206 497 14 037 220 534D29 2 273 663 2 936D39 792 201 993B2g+B3g 101 880 72 586 174 466
G D1 494 489 0 20 175 514 664D29 19 553 0 2 180 21 733D39 870 0 1 097 1 967B2g+B3g 328 105 53 93 918 422 076
H D1 56 414 8 406 64 820D29 2 424 1 615 4 039D39 176 4 180B2g+B3g 20 623 36 884 57 507
I D1 365 361 2 680 368 041D29 6 673 331 7 004D39 4 503 131 4 634B2g+B3g 179 126 9 864 188 990
J D1 295 262 1 725 296 987D29 7 983 0 7 983D39 2 595 0 2 595B2g+B3g 222 759 11 388 234 147
K D1 354 846 14 099 2 110 371 055D29 15 596 73 363 11 88 970D39 21 294 691 0 21 985B2g+B3g 282 434 906 501 212 1 189 147
L D1 545 623 545 623D29 0 0D39 0 0B2g+B3g 106 526 106 526
M D1 2 915 482 307 119 5 948 491 289D29 26 0 3 30 59D39 0 0 0 0 0B2g+B3g 895 43 243 359 171 44 668
N D1 301 640 3 965 32 838 338 443D29 1 333 1 164 1 498D39 6 844 0 0 6 844B2g+B3g 47 899 118 057 884 166 840
O D1 69 911 3 932 38 908 112 751D29 15 310 606 194 16 110D39 2 088 168 0 2 256B2g+B3g 47 137 21 276 1 126 69 539
P D1 43 951 43 951
234.
Au total, nous obtenons les montants suivants pour 1997 :
S11 S12 S13 S14 S15 S1D1 2 956 243 295 262 1 028 215 126 980 79 804 4 486 504D29 90 786 7 983 0 79 961 399 179 129D39 (-) 46 183 2 595 0 4 351 0 53 129B2g+B3g 1 751 108 222 759 150 200 1 403 878 2 393 3 530 338FISIM (-) 349 550D21 1 036 204D31(-) 102 485BBP 8 727 011
D1 4 486 504D2 1 215 333D3(-) 155 614B2g+B3g(*) 3 180 788BBP 8 727 011
(*) après compensation de l'excédent d'exploitation négatif suite à l'imputation des SIFIM
4.1. CADRE DE REFERENCE
4.1.1. COMPOSANTES DU REVENU
Comme nous l’avons déjà signalé dans l’introduction à l’optique production, il n’existe pas enBelgique d’évaluation distincte du PIB selon l’optique des revenus. L’évaluation de la valeur ajoutéeaux prix de base et de ses composantes de revenu (rémunération des salariés, autres impôts moinsautres subventions sur la production, excédent brut d’exploitation/revenu mixte) s’effectue en effetsimultanément, avec comme solde B2g+B3g.
La rémunération des salariés (D1) est évaluée grâce à l’utilisation combinée des informationscomptables (comptes annuels, états comptables spécifiques pour le secteur financier, comptes desadministrations publiques) et des données relatives aux cotisations sociales payées (fichiers ONSS etONSSAPL).La ventilation de la masse salariale entre les branches d’activité et les secteurs s’effectue sur la basedes caractéristiques (code NACE et code sectoriel) des entreprises-employeurs figurant dans lerépertoire (cf. 4.7).
Les totaux pour D29 et D39 sont connus grâce au compte des administrations publiques et au compte« Etranger » (cf. 4.8 et 4.9). Ces totaux sont ventilés entre les secteurs et branches d’activité, comptetenu de la nature des impôts et des subventions ainsi que de la disponibilité et de la qualité des
235.
informations des entreprises. Pour le secteur financier (S12), il existe des informations quasiexhaustives concernant les autres impôts sur la production (D29) payés et les autres subventions sur laproduction (D39) reçues. La partie D29 qui doit être reprise dans le compte sectoriel S15 est dérivéede l’enquête structurelle. Le reste est réparti entre S11 et S14. La plus grande partie de D29 dans S14concerne le précompte immobilier payé par les propriétaires de logements (la production de servicesde logement est classée dans la branche d’activité K).Les comptes annuels et l’enquête structurelle font état des charges fiscales d’exploitation payées(compte 640) et des subventions d’exploitation reçues (compte 740) par les entreprises. Ces rubriquessont épurées des impôts et subventions sur les produits qui y sont comptabilisés. Les autres impôts etsubventions sur la production enregistrés dans d’autres comptes (par ex. les subsides en intérêtscomptabilisés dans les produits financiers) sont transférés respectivement vers les comptes 640 et 740.Ensuite, les montants figurant dans la comptabilité (comptes annuels et enquête structurelle) dessociétés non financières (S11 et S14) sont alignés sur les montants « exogènes » du compte desadministrations publiques (et du compte « Etranger ») (cf. 3.3.1.2.1, correction (aa)).
L’excédent brut d’exploitation/le revenu mixte brut (B2g/B3g) par branche d’activité est la différenceentre la valeur ajoutée (B1g), la rémunération des salariés (D1) et les autres impôts moins les autressubventions sur la production (D29 -D39).
4.1.2. INTRODUCTION AUX DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE SOCIALE ETD'ASSISTANCE SOCIALE EN BELGIQUE
Le tableau ci-dessous présente les différents régimes d'assurance sociale et d'assistance sociale existanten Belgique dans un tableau croisé où ils sont classés selon la classification sectorielle et laclassification des catégories prévues par le SEC 1995.
Pour les trois premières catégories (régimes de sécurité sociale organisés par les pouvoirs publics,fonds de pensions autonomes et fonds de pensions non autonomes), les cotisations patronaleseffectives (D121) sont à ajouter aux salaires et traitements bruts (D11) pour obtenir la rémunérationdes salariés (D1). Pour la quatrième catégorie (régimes d’assurance sociale sans constitution deréserves gérés par les employeurs), il en est de même sauf que les cotisations patronales sont descotisations imputées (D122). Enfin pour la cinquième et dernière catégorie (“régimes” d’assistancesociale), il n'y a aucune cotisation patronale.
La signification des couleurs est la suivante:
n'existe pas (non prévu par le SEC 1995 ou la loi belge)
néant (pour le moment)
236.
237.
Régimes de sécurité sociale
organisés par les pouvoirs publics
Fonds de pensions
autonomes
Fonds de pensions
non autonomes
Régimes d’assurance sociale sans
constitution de réserves gérés par les
employeurs
“Régimes” d’assistance sociale (pas
de versement préalable de
cotisations)
Pouvoir fédéral
(S1311)
� Fonds des pensions de survie,
� Pool des parastataux,
� Régime de pensions de retraite
de LA POSTE (à partir de 1997)
� Crédits d'heures et congé-
éducation payé,
� Fonds pour l'emploi
� Salaire maintenu en cas de
maladie
� Pensions de retraite,
� Allocations familiales,
� Accident de travail,
� Revenu garanti aux personnes
âgées
� Allocations aux handicapés
� Pensions de guerre
� Interventions du Ministère de la
santé publique pour financer le
prix de journée d’hospitalisation
� Pensions de retraite de la Régie
des Transports Maritimes (RTM)
(à partir de 1997)
Communautés et régions
(S1312)
� Salaire maintenu en cas de
maladie
� Pensions de retraite,
� Allocations familiales,
� Bourses d’études
� Transferts dans le cadre de la
protection de la jeunesse et fonds
bijzondere jeugdbijstand
238.
Administrations locales
(S1313)
� Caisses communales de
pensions,
� Salaire maintenu en cas de
maladie,
� Pensions de retraite
(enseignement subventionné)
� Allocations familiales
(enseignement subventionné),
� Allocations familiales
extralégales,
� Pensions directement à charge de
la commune (absence de
cotisations)
� Minimum social de moyens
d’existence,
� Aide aux indigents
Administrations de sécurité
sociale
(S1314)
� Régime général des travailleurs
salariés,
� Régime des travailleurs
indépendants,
� Régime des ouvriers mineurs,
� Régime des marins,
� Fonds de sécurité d’existence
� Caisse de répartition des
pensions communales (Pool I et
Pool II)
� Salaire maintenu en cas de
maladie (parastataux D),
� Allocations familiales
(parastataux D),
� Allocations familiales
extralégales (mutuelles),
� ...
� Allocations familiales garanties
239.
Régimes de sécurité
sociale organisés par
les pouvoirs publics
Fonds de pensions autonomes Fonds de pensions
non autonomes
Régimes d’assurance sociale sans
constitution de réserves gérés par les
employeurs
“Régimes” d’assistance sociale (pas
de versement préalable de
cotisations)
Entreprises d’assurance
(S125)
� Sociétés d’assurances (branche
"accidents de travail",
assurances-groupe, assurances
hospitalisation avec cotisations
patronales,...)
� Mutualités (assurance libre soins
de santé - petits risques des
indépendants)
� Caisse de pension des députés
� Caisse de retraite des sénateurs,
� Fonds de pension d’Electrabel
(pensions complémentaires),
� Fonds de pension de Belgacom
(pensions légales),
� Pensioenfonds van de Provincie
Oost-Vlaanderen (pensions
légales)
� ...
� Interventions dans les frais
médicaux,
� Allocations familiales
extralégales,
� ...
240.
Sociétés non financières et
autres sociétés financières
(S11, S121_124)
� Les entreprises
ne peuvent plus
utiliser de fonds
de pension non
autonomes (loi
du 9 juillet 1975
et arrêtés royaux
des 14 et 15 mai
1985)
� Caisse de
solidarité sociale
de la SNCB
� Caisse des pensions de la SNCB
� Salaire maintenu en cas de
maladie (SNCB, LA POSTE)
� Interventions dans les frais
médicaux,
� Allocations familiales
extralégales,
� Régime de pensions retraite de
LA POSTE et de la RTM
(jusqu’en 1996)
� Indemnités de licenciement
prévues dans une convention
collective
� Part patronale des prépensions
conventionnelles
� ...
ISBLSM (S15) � Interventions dans les frais
médicaux,
� Allocations familiales
extralégales,
� Aide aux indigents,
� Aide au tiers-monde,
...
241.
4.1.3. LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE
4.1.3.1. Généralités
Dans les administrations de sécurité sociale, il y a actuellement trois principaux organismes quiperçoivent les cotisations patronales effectives (D121): l'Office National de Sécurité Sociale(ONSS) qui est l'organisme général de perception, l'Office National de Sécurité Sociale desAdministrations Provinciales et Locales (ONSSAPL) qui n'existe que depuis 1986, année où il arepris les prérogatives de l'ONSS pour les administrations provinciales et locales ainsi que pour lesorganismes qui en dépendent et un organisme spécialisé, la Caisse de Secours et de Prévoyance desMarins (CSPM)87. A côté de ceux-ci, un certain nombre d'organismes payeurs perçoivent aussiquelques cotisations patronales: par exemple, l'Office National d'Allocations Familiales pourTravailleurs Salariés (ONAFTS) perçoit des cotisations capitatives.
Les organismes de perception sont chargés de répartir le produit des cotisations, des transfertscourants en provenance du Pouvoir fédéral (S1311) et des impôts affectés entre les différentsorganismes payeurs de prestations sociales.
4.1.3.2. Les vacances annuelles
Les vacances annuelles font partie de la sécurité sociale au sens légal. C'est un régime quis'applique uniquement aux travailleurs manuels. Les employeurs versent aux organismes deperception une cotisation pour la constitution d'un pécule de vacances. Cette cotisation esttransmise à l'organisme qui assure les prestations de vacances: l'Office National des VacancesAnnuelles (ONVA). Généralement celui-ci, par l'intermédiaire de caisses auxiliaires, remet chaqueannée aux travailleurs manuels un montant d'argent qui constitue leur pécule ordinaire de vacances.
La branche "vacances annuelles" de la sécurité sociale belge ne faisant pas partie des risques etbesoins sociaux au sens du SEC 1995, il s'ensuit que les "contributions sociales" destinées àl'ONVA, à l'Office de compensation des congés payés pour marins et à d'autres caisses spéciales devacances annuelles (pour le bâtiment, l'industrie diamantaire,...) ne sont pas des cotisations socialeseffectives au sens de la comptabilité nationale mais un élément parmi d'autres de la rémunérationdes ouvriers et des marins.
Comme les unités institutionnelles gérant cette branche ne fournissent aucun service marchand,elles sont logiquement incluses dans le Pouvoir fédéral. Leurs recettes et dépenses sont doncincluses à celles de ce dernier, exception faite du circuit "cotisations patronales - paiement des
87 Il existait auparavant un autre organisme spécialisé: le Fonds National de Retraite des Ouvriers Mineurs (FNROM)
qui a été dissous et dont les cotisations sont perçues par l'ONSS depuis 1999. Par ailleurs, un certain nombre defonds de sécurité d'existence collectent eux-mêmes leurs cotisations sans avoir recours à l'ONSS.
242.
vacances annuelles" qui est rendu complètement transparent. Autrement dit, le paiement descotisations de la part des employeurs est considéré comme un paiement de salaires à destination desménages qui sont ensuite placés par ces derniers sur un compte ouvert auprès de l'ONVA tandisque le paiement des vacances annuelles est considéré comme un retrait de ces sommes de la partdes ménages effectué au moment où ces derniers peuvent disposer des fonds en question qui sontrestés bloqués à l'ONVA.
4.2. EVALUATION
L’évaluation selon les prescriptions du SEC 1995 s’effectue via la transformation des agrégatsmicroéconomiques/administratifs (produits d’exploitation/chiffre d’affaires, chargesd’exploitation/achats, rémunérations et charges sociales, charges fiscales d’exploitation, subsidesd’exploitation) en agrégats SEC 1995 correspondants (production, consommation intermédiaire,rémunération des salariés, autres impôts et autres subventions sur la production) (cf. 3.2).
4.3. PASSAGE DES CONCEPTS ADMINISTRATIFS AUX CONCEPTS SEC 1995
Pour les sociétés non financières, nous vous renvoyons à l’optique production (cf. 3.3).Dans la détermination du revenu mixte des indépendants, il importe de faire la distinction entre laconsommation intermédiaire (achats de biens et de services utilisés dans le cadre de l’activitéprofessionnelle) et la consommation finale. Les déclarations fiscales (déclarations de TVA oudéclarations à l’impôt des personnes physiques) renferment des données utilisables concernant laconsommation intermédiaire/les frais professionnels des indépendants :* les achats mentionnés dans les déclarations de TVA doivent se rapporter à l’activitéprofessionnelle pour être déductibles ;* les frais professionnels relatifs aux achats de biens et de services mentionnés dans lesdéclarations à l’IPP constituent une bonne approche de l’input consommé dans le processus deproduction des entreprises indépendantes.
4.4. ROLE DES METHODES DIRECTES ET INDIRECTES
Des méthodes directes sont utilisées pour la quasi-totalité de l’estimation de la masse salariale.Des informations directes peuvent être puisées à la fois dans la comptabilité des sociétés-employeurs et dans les déclarations trimestrielles à l’ONSS et l’ONSSAPL. Pour les unités
243.
sectorisées dans S14 et S15, qui ne représentent qu’une petite partie de la masse salariale totale,seules les données de l’ONSS sont disponibles.Lorsque cela s’avère nécessaire, les montants sont déduits des états comptables et les sourcesadministratives sont extrapolées de façon à obtenir un chiffre exhaustif. Le calcul de certaines deces corrections (pourboires, salaires payés au noir, personnel domestique, etc.) s’effectue demanière indirecte.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des sources utilisées et des corrections apportées parsecteur. La méthode est expliquée de manière plus détaillée par la suite (cf. 4.7).
Rémunération des salariés - sources et corrections1997 (millions de BEF)
S11 S12 S13 S14 S15ONSS 2 525 393 14 577 47 310 83 561 54 808ONSSAPL 108 363extrapolation salaires ONSS après confrontation avec les comptes annuels 246 988schémas A et rapports annuels 217 754états comptables des sociétés d'assurance 62 931comptes du secteur administrations publiques 980 905total 2 880 744 295 262 1 028 215 83 561 54 808corrections 75 499 43 419 24 996
extrapolation asbl 13 179correction agriculture et sylviculture -443 -133ajout masse salariale des employeurs non repris dans le répertoire 1 994salaires en nature 19 923pourboires 8 381 1 458salaires payés au noir 28 842prisonniers, mineurs, marins 1 009réallocation PME 1 659 -1 388participation aux bénéfices 955personnel domestique 42 069primes accidents du travail 1 352 719courtiers d'assurances 61prêtres 4 764statuts spéciaux (financés par S13) 19 513
total après corrections 2 956 243 295 262 1 028 215 126 980 79 804
4.5. CALCULS A NIVEAU ET EXTRAPOLATION
Toutes les évaluations pour une année définitive s’effectuent à niveau.
4.6. EXHAUSTIVITE
L’exhaustivité de l’estimation est garantie par la méthode générale : utilisation du répertoire desentreprises dans lequel sont recensés tous les employeurs (enregistrés officiellement).
244.
Les salaires en nature, les salaires payés au noir (ces montants correspondent aux sommesafférentes à la valeur ajoutée du travail au noir), les pourboires et les salaires versés au personneldomestique, qui n’est généralement pas déclaré, font l’objet d’une évaluation supplémentaire. Autotal, l’extrapolation pour les éléments précités s’élève à environ 100 milliards de BEF, soit 2,2 %de l’ensemble de la masse salariale.
4.7. REMUNERATION DE SALARIES (D1)
4.7.1. APERÇU
La rémunération des salariés se définit comme le total des rémunérations en espèces ou en natureque versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers aucours de la période de référence des comptes (SEC 1995, 4.02).
La rémunération des salariés (D1) s'obtient en faisant la somme de plusieurs composantes :
Tableau 1: Décomposition de D1 de l'économie totale (S1)
Valeurs 1997 (millions BEF)(a) Salaires et traitements bruts enespèces et en nature D11
3 306 677
(a1) Cotisations sociales effectives (D121) + 923 205
Dont versées au S13 777 311
Dont versées au S12 145 894
(a2) Cotisations sociales imputées (D122) + 256 622
(b) Les cotisations sociales à chargedes employeurs (D12)D12=D121+D122
(b)=(a1)+(a2) 1 179 827
(c) Rémunération des salariésD1=D11+D12
(c)=(a)+(b) = 4 486 504
La rémunération des salariés est calculée par secteur institutionnel. Les sources de données et laméthode de calcul diffèrent selon le secteur institutionnel concerné.A l'intérieur de chaque secteur, la rémunération est calculée par branche d'activité.
4.7.2. LA REMUNERATION TOTALE: LES SOCIETES NON FINANCIERES (S11)
245.
4.7.2.1. Les sociétés non financières S11: source ONSS
L'Office national de sécurité sociale (ONSS) fournit des données trimestrielles par entreprise. Cesdonnées, basées sur les déclarations trimestrielles de tous les employeurs établis sur le territoirebelge (hormis ceux relevant d'autres organismes de sécurité sociale; voir infra) et occupant destravailleurs dans les liens d’un contrat de travail, donnent une série de renseignements concernantles travailleurs salariés et les rémunérations qui leur sont versées. Ces données se limitent parconséquent aux composantes des salaires et traitements bruts sur lesquels sont dues des cotisationssociales et à ces cotisations elles-mêmes. Elles reprennent, outre les données signalétiques del'entreprise, les cotisations patronales, réductions de cotisations et données relatives aux chèques-repas, les jours rémunérés, les jours de vacances, les effectifs et les rémunérations (salaires,indemnités de préavis, primes, pécules de vacances, salaires forfaitaires, salaires d'attente descamionneurs, cotisations personnelles).
4.7.2.1.1. Calcul des salaires et traitements bruts selon l'ONSS
Salaires en espècesPour les salaires et traitements en espèces, le calcul est un peu différent selon les catégories detravailleurs -"employés", "fonctionnaires", "apprentis employés" ("travailleurs intellectuels") ou"ouvriers" et "apprentis ouvriers" ("travailleurs manuels")- en raison du régime différent despécules de vacances pour les travailleurs intellectuels et les travailleurs manuels.
La façon d’obtenir les salaires en espèces sans le double pécule est la même quelle que soit lacatégorie de travailleur. Parmi les variables disponibles dans le fichier ONSS par catégorie detravailleurs, on additionne par entreprise les salaires "normaux", salaires forfaitaires, salairesd'attente et les primes. La somme obtenue comprend les cotisations sociales à charge du salarié etrépond donc conformément à la définition du SEC. Il faut ensuite y ajouter le double pécule etl'indemnité complémentaire au double pécule. C’est ici que se distinguent les travailleursintellectuels et manuels.
En simplifiant, pour les travailleurs intellectuels, les simple et double pécules de vacances etl'indemnité complémentaire à ce double pécule sont payés directement par l'employeur. Le simplepécule (salaire normal perçu pendant le mois où on prend des vacances) fait partie de larémunération soumise aux cotisations ONSS et est donc déjà comptabilisé dans les salaires. Ledouble pécule est un supplément qui représente en général 85 % de la rémunération brute du moisau cours duquel les vacances prennent cours. Il est exclu de la notion de rémunération mais estsoumis à une cotisation personnelle (13,07 %). Connaissant les sommes versées au titre de cettecotisation, l'ONSS peut en déduire le montant de double pécule qui est repris par travailleur dans la
246.
variable "double pécule". A ce double pécule est ajoutée l'indemnité complémentaire au doublepécule qui n'est pas soumise à cotisations88.
Les pécules des travailleurs manuels ne sont pas payés directement par l'employeur mais par lacaisse de vacances à laquelle il est affilié, c’est-à-dire l’Office national des vacances annuelles(ONVA) ou des caisses spéciales. Pour la constitution des simple et double pécules de vacances,l'employeur paie une cotisation trimestrielle (6 p.c sur les rémunérations brutes à 108 %) sur lesrémunérations du trimestre (salaires, primes et indemnités), confondue avec les autres cotisationspatronales à l'ONSS ainsi qu'une cotisation annuelle (9,5 % sur les rémunérations brutes à 108 %)directement reversée à l'ONVA (ou directement versée à une caisse spéciale ou au fonds de sécuritéd'existence pour les entreprises du diamant et de la construction). Cette cotisation de 9,5 % n'estpas reprise sur la déclaration trimestrielle mais deux nouvelles variables sont créées pour lesintégrer fictivement dans les fichiers trimestriels, avec une distinction entre les cotisations payéespour les ouvriers de la construction et les autres. Le pécule de vacances des ouvriers est obtenu àpartir de cette cotisation (pécule des ouvriers=(cotisation/9,5)*15,5).
Salaires en natureDans les instructions de l'ONSS aux employeurs, les avantages en nature sont traités comme suit :"Les avantages en nature sont considérés comme de la rémunération pour le calcul des cotisationsde sécurité sociale. Ils doivent être évalués, le plus correctement possible, à leur valeur courante.En ce qui concerne la fourniture d'un logement gratuit, l'estimation doit se baser sur la valeurlocative de celui-ci, sauf si cet avantage peut être évalué forfaitairement."
Certains avantages en nature selon le SEC 1995 sont cependant exclus clairement de la notion derémunération pour le calcul des cotisations sociales. Il s'agit de :− la fourniture d'un repas à un prix inférieur au prix coûtant dans le restaurant de l'entreprise;− les avantages octroyés sous forme de chèques-repas (les chèques-repas sont exonérés de
cotisations sociales pour autant qu'ils répondent simultanément à un ensemble de conditions );− les cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux, s'ils répondent à certaines
conditions (ne pas dépasser une somme déterminée);− l'avantage relatif à l'utilisation personnelle et individuelle d'un véhicule mis à la disposition du
travailleur par l'employeur, que ce soit pour le déplacement du domicile au lieu de travail oupour tout autre usage privé de voitures de société. Une cotisation de solidarité de 33 % estcependant due sur cet avantage à partir de 1997.
Légalement, les avantages en nature doivent donc être déclarés à l'ONSS comme des rémunérationssoumises aux cotisations sociales, sauf ceux qui en sont explicitement exclus.
88 L'indemnité complémentaire est définie comme un pourcentage du double pécule.
247.
Pour les chèques-repas, exemptés de cotisations sociales, nous disposons néanmoins d'informationsspécifiques à l'ONSS. L’ONSS demande depuis 1995 de renseigner sur les déclarations le nombrede chèques-repas octroyés, le nombre de bénéficiaires et le montant de la part patronale. A partir decette date, nous disposons ainsi par employeur, du montant total de la part patronale dans leschèques-repas exemptés de cotisations sociales. Ne sont repris que les chèques-repas quiremplissent simultanément une série de conditions pour pouvoir bénéficier de cette exemption.Lorsque les chèques-repas ne satisfont pas à ces conditions, ils constituent une rémunération pourla sécurité sociale et les cotisations sociales sont calculées uniquement sur l'intervention patronale(ces montants sont donc pris en compte dans le calcul des rémunérations selon l'ONSS, mais on nesait pas les isoler en tant qu'avantage en nature; ils sont comptabilisés dans les salaires en espèces).Les autres avantages en nature seront envisagés plus loin (cf. 4.7.2.2.4).
4.7.2.1.2. Calcul des cotisations sociales à charge de l'employeur selon l'ONSS
Cotisations sociales effectivesLes cotisations patronales à l'ONSS, sont la somme des cotisations totales "normales" et spécialesdesquelles on soustrait les cotisations personnelles (déjà comptabilisées dans les salaires ettraitements bruts) et les déductions auxquelles l'employeur a droit .
De nombreux employeurs effectuent également des versements en vue d'allouer des avantagesextralégaux en matière de retraite ou de décès prématuré (essentiellement des versements auxassurances-groupe et fonds de pension). Il s'agit là aussi de cotisations sociales effectives.Une cotisation spéciale à l'ONSS de 8,86 % est imposée sur ces versements. Le montant del'avantage extralégal est obtenu indirectement à partir de cette cotisation.
Cotisations sociales imputéesLa seule composante des cotisations imputées selon le SEC dont on dispose séparément à l'ONSSsont les préavis. Ensuite, les salaires journaliers, hebdomadaires ou mensuels garantis dus en casd'absence résultant d'un accident ou d'une maladie sont comptabilisés à l'ONSS comme des salaires"normaux" alors que le SEC les considère comme des cotisations imputées. Ces versements fontdonc bien partie de la masse salariale selon l'ONSS mais ne sont pas enregistrés au bon endroit.Par contre, les montants versés directement par l'employeur et qui doivent être considérés commeun complément à un avantage octroyé par une branche de la sécurité sociale ne constituent pas dela rémunération pour l'ONSS. Cette exemption est limitée aux compléments aux pensions légales(soumis par ailleurs à une cotisation spéciale), aux allocations de chômage (y compris lescompléments en cas d'interruption de carrière), aux allocations familiales et aux indemnitésaccordées en cas de maladie ou d'accident. Les pensions complémentaires mises à part, aucun deces éléments n'est connu de l'ONSS ni, par conséquent, comptabilisé ici.
248.
4.7.2.1.3. La rémunération totale selon l'ONSS pour le secteur S11
La rémunération des salariés selon l'ONSS est la somme des salaires en espèces et en nature et descotisations sociales effectives et imputées calculés comme décrit ci-dessus. Ce total est le point dedépart pour les opérations d'ajustement aux définitions du SEC 1995. En effet, un certain nombred'éléments de la rémunération selon le SEC 1995 ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Lapremière estimation basée sur les données de la sécurité sociale est donc incomplète. Ce n'estqu'après une série d'ajouts que sera effectuée la répartition entre salaires en espèces et en nature etcotisations sociales effectives et imputées (D11, D121 et D122).
Tableau 2: Rémunération des salariés selon l'ONSS (S11)S11 (y compris les "grandes entreprises")
Valeurs 1997 (millions BEF)(1) Salaires en espèces selon l’ONSS (1) 1 881 262
(2) Salaires en nature selon l’ONSS (2) + 11 313
(1)+(2)=Salaires et traitements bruts selon l’ONSS (3) (3)=(1)+(2) = 1 892 575(4) Cotisations sociales effectives selon l’ONSS (4) 611 892
(5) Cotisations sociales imputées selon l’ONSS (5) + 20 926
(4)+(5)=Cotisations sociales selon l’ONSS (6) (6)=(4)+(5) = 632 818(7) Rémunération des salariés selon l’ONSSD1ONSS=(3)+(6)
D1ONSS=(3)+(6) 2 525 393
4.7.2.2. Augmentation de la masse salariale-ONSS
4.7.2.2.1. Comparaison ONSS - Comptes annuels
Les rémunérations calculées à partir des données de l'ONSS sont comparées à celles reprises dansles comptes annuels des entreprises89, pour les entreprises qui apparaissent dans ces deux sources.Les comptes annuels sont plus complets puisqu'ils doivent reprendre l'ensemble des coûts salariaux,soumis ou non aux cotisations sociales. Ils ne couvrent cependant que les entreprises tenues dedéposer des comptes annuels. En outre, les comptes annuels sont préalablement corrigés pourretirer les rémunérations versées par les établissements situés à l'étranger (cf. aussi 3.3.1.2.1).
89 Il s'agit de la rubrique 62 "Rémunérations, charges sociales et pensions", supposée reprendre l'ensemble des coûts
salariaux, à l'exception d'éventuels avantages en nature qui seront ajoutés par la suite.
249.
A partir de cette comparaison sont calculés par branches d'activité et par catégorie d'entreprise(grandes ou petites; avec schéma comptable complet ou abrégé; cf. 3.3.1), des coefficients servant àaugmenter la masse salariale selon l'ONSS.L'augmentation de la masse salariale s'effectue au niveau de l'entreprise.Pour chaque unité qui apparaît dans les deux sources, la rémunération selon l'ONSS augmentée viale coefficient ne peut dépasser celle reprise dans les comptes annuels. Si c'est le cas, elle est limitéeau montant des comptes annuels.
Précisons encore qu'en 1995, deux éléments de la consommation intermédiaire selon le SEC, soitles rémunérations aux administrateurs et gérants indépendants et aux intérimaires, peuvent êtreenregistrés comme des rémunérations dans les comptes annuels. En 1996, par contre, le plancomptable a été modifié et deux codes spécifiques en achats de biens et services leur sont destinés(respectivement 618 et 617). C'est pourquoi les coefficients de 1996 sont utilisés aussi pouraugmenter les rémunérations de 1995.
4.7.2.2.2. Augmentation des rémunérations des ASBL du secteur S11
Pour les ASBL, il n'y a pas de comptes annuels, il n'est donc pas possible de calculer decoefficients d'augmentation pour les entreprises de cette catégorie de la même façon que pour lesautres.Il existe néanmoins une enquête structurelle spécifique aux ASBL comprenant une rubrique "fraisde personnel". Elle permet de calculer des rémunérations plus complètes que l'ONSS maisuniquement pour les entreprises soumises à l'enquête. Le principe est ici le même que lors de lacomparaison ONSS-comptes annuels:− isoler les entreprises communes aux deux sources, ONSS et enquête structurelle;− comparer les rémunérations par branche selon ces deux sources et calculer des coefficients
d'augmentation par branche d'activité;− pour les branches non représentées, un coefficient moyen est utilisé.
4.7.2.2.3. Méthodes de calcul spécifiques
Les rémunérations dans les branches de l’agriculture et de l’horticultureDans les branches de l’agriculture et de l’horticulture, les sources utilisées pour toutes les variablessont les statistiques du Centre Economique Agricole (CEA). Pour la cohérence entre les variables(output, consommation intermédiaire, valeur ajoutée, rémunérations, excédent brut d’exploitation),les rémunérations sont aussi basées sur cette source.Les données ONSS servent néanmoins à calculer la répartition entre les secteurs des sociétés nonfinancières (S11) et le secteur des ménages (S14) des salaires bruts selon le CEA et à ajouter les
250.
salaires correspondant à l'activité de toilettage d'animaux domestiques, non comprise dans leschiffres du CEA mais partie intégrante de la branche de l'agriculture et de l'horticulture.
Les rémunérations des "grandes entreprises"Les "grandes entreprises" (la SNCB, Belgacom, La Poste et la VRT/RTBF) ont été exclues duchamp d'application de la méthodologie de calcul des rémunérations. Tout comme pour les autresvariables se rapportant à ces entreprises, les rémunérations sont en effet calculées à partir d'uneanalyse individuelle de leurs comptes ou rapports annuels. Les montants obtenus sont intégrés telsquels dans la masse salariale globale du secteur S11.
Les rémunérations des entreprises absentes du répertoire 90
Entre deux mises à jour du répertoire d’entreprises, il arrive que de nouvelles entreprisesapparaissent et soient présentes dans le fichier de base de l’ONSS. Il est possible de les prendre encompte via cette source mais pas de retrouver les comptes annuels correspondants. Une correctionest également apportée à la valeur ajoutée sur la base de ces rémunérations.
Tableau 3: D1 après premières corrections pour S11
S11
Valeurs 1997 (millions BEF)(7) D1ONSS (cf. tableau 2 )(grandes entreprises exclues)
2 381 675
(8) Augmentation via comptesannuels(grandes entreprises exclues)
(9)1.084(Coefficient moyen)
(7)*(9) 2 593 077
(10) ASBL secteur S11 + 13 179
(11) Agriculture et horticulture + - 443
(12) “Grandes entreprises” sources: comptes et rapportsannuels
+ 179 304
(13) Entreprises manquanttemporairement dans le répertoire(avant 1998)
1994
(14) D1 intermédiaire pour S11 (14)=(9)+(10)+(11)+(12+(13)) = 2 787 111
4.7.2.2.4. Corrections finales des rémunérations du secteur S11
90 Cette correction n'est plus pertinente depuis 1998
251.
D'une part, elles concernent un certain nombre d'éléments de la rémunération des salariés selon leSEC 1995 tels certains avantages en nature, les pourboires et le travail au noir. Ces éléments nefont pas partie des rémunérations dans les comptes annuels, les coefficients calculés ne permettentdonc pas de les prendre en compte.D'autre part, à la masse salariale des entreprises assujetties à l'ONSS, il reste à ajouter les salairesdes prisonniers, ainsi que ceux des travailleurs relevant d'autres organismes de sécurité sociale.
Salaires en natureServices de véhicules fournis pour l'usage personnel du salarié
A partir du 1er janvier 1997, une cotisation patronale de solidarité de 33 % a été imposée surl'usage privé des voitures de société. A partir de cette date, on dispose donc indirectement dumontant de cet avantage en nature. Pour les deux années précédentes, on procède à une estimation àpartir des chiffres de 1997 en faisant évoluer l’avantage en nature comme le nombre de voitures desociété. La répartition par branche suit celle de 1997.
Autres avantages accordés en sus du salaireLe bilan social comporte un poste reprenant les "avantages accordés en sus du salaire". Cet intitulédésigne les "avantages alloués dans un but social évident ou dans le but d'améliorer les rapportsentre les membres du personnel et de renforcer les liens de ceux-ci avec l'entreprise (par exemple:cadeaux de mariage, utilisation d'infrastructures sportives et culturelles de l'entreprise, avantagesliés à l'existence d'un service médical, utilisation des services de l'employeur, acquisition demarchandises au prix de revient, ...). Il s'agit d'avantages extrasalariaux qui ne sont pas taxablesdans le chef du bénéficiaire, pour autant que ces avantages ne soient pas déjà repris dans les fraisde personnel."Le bilan social existe de puis 1996. Les montants qui figurent sous cette rubrique sont repris telsquels.Dans le cas des calculs spécifiques aux "grandes entreprises", les rémunérations intègrentl'avantage que représente la fourniture de biens et services cédés gratuitement ou à prix réduit aupersonnel, pour lesquels l'information est disponible:− les tickets de transport gratuits ou à prix réduit dont bénéficient les salariés de la SNCB et de la
SABENA;− le téléphone gratuit pour les salariés de Belgacom.
Les pourboiresLes pourboires ne sont estimés que dans les branches de l'horeca, des taxis, des salons de coiffureet des instituts de beauté. Ils sont estimés comme un pourcentage du chiffre d'affaires. Lespourcentages retenus sont de 5 % pour la branche de l'horeca, 3 % pour les taxis et 1 % pour lessalons de coiffure et les instituts de beauté.
252.
Travail au noirUne part de la production et de la consommation intermédiaire, donc de la valeur ajoutée et parconséquent des salaires, résulte de travail au noir. Pour en tenir compte, les chiffres de productionet de consommation intermédiaire des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur S11 sontaugmentés par des pourcentages estimés par branche d'activité et par catégorie. Une part de cetteaugmentation se répercute dans les salaires.
Les rémunérations des prisonniersLes salaires perçus par les prisonniers sont repris dans le budget de la régie pénitentiaire. Vu leurfaible importance, ils sont attribués en totalité à la branche SUT 74F1 qui comprend les "autresservices aux entreprises" .
Salaires déclarés à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales etlocales (ONSSAPL)Outre ses attributions en matière de paiement des allocations familiales, l'ONSSAPL est chargéégalement de la perception et du recouvrement des cotisations dues pour le personnel des personnesde droit public qui y sont affiliées:− les communes, les établissements publics qui en dépendent et les associations de communes,− les agglomérations et fédérations de communes, ainsi que les établissements qui en dépendent,− les Commissions de la culture,− les sociétés de développement régional,− les provinces et les établissements d'intérêt public qui en dépendent,− les organismes d'intérêt public qui seraient désignés par le Roi,− les associations de plusieurs de ces organismes.Ces dispositions concernent donc par exemple, le personnel des communes, provinces, C.P.A.S.,qui font partie du secteur des administrations publiques (S13) mais aussi le personnel des régies,intercommunales, hôpitaux et maisons de repos qui dépendent de C.P.A.S., classés dans lessociétés non financières (S11).Le coût global pour l'employeur s'obtient assez simplement en additionnant différentes variables dufichier de données spécifiques fourni par l'ONSSAPL :
Salaires et traitements bruts (D11)− la masse salariale soumise aux cotisations sociales (y compris les cotisations personnelles)− la masse salariale non cotisable (par exemple: chèques-repas, part personnelle dans les
versements pour assurances-groupes, remboursements des frais de déplacement du domicile aulieu de travail)
− le double pécule de vacances (non repris dans la masse salariale cotisable)
253.
Cotisations sociales effectives à charge de l'employeur (D121)− les cotisations patronales (obtenues comme la différence entre les cotisations totales et les
cotisations personnelles)− cotisations patronales (20 %) pour pensions (n'existent que pour les agents définitifs et ne sont
pas encore comptabilisées ailleurs).
Avec les salaires et traitements bruts sont confondues des cotisations sociales imputées (parexemple: les salaires versés pour les jours de maladie). Il n'est pas possible de les isoler.Il reste à ajouter aux cotisations effectives les cotisations patronales pour accidents du travail.Comme pour les entreprise assujetties à l'ONSS, le financement du régime des accidents du travailrepose sur des cotisations à des sociétés d'assurances (dans ce cas, surtout la Société Mutuelled'Assurances Publiques) mais en vertu d'une loi spécifique. On connaît le montant de cescotisations via le rapport de l'Office de Contrôle des Assurances.
L'estimation des rémunérations décrite ci-dessus se limite aux unités du secteur S11, celles dusecteur des administrations publiques - majoritaires, ici - font partie intégrante du calcul du secteurdes administrations publiques (S13) sur base des budgets publics (voir infra).
Salaires déclarés à la Caisse de Secours et de Prévoyance des Marins (CSPM)Les marins de la marine marchande sont assujettis à un régime spécial et c'est la CSPM qui assurela perception des cotisations.La CSPM transmet des données sur les salaires forfaitaires, les salaires effectifs et les cotisationssociales patronales.
Salaires déclarés au Fonds National de Retraite des Ouvriers Mineurs (FNROM)Jusqu'en 1994, les salaires bruts versés aux travailleurs assujettis au FNROM étaient renseignésdans le rapport annuel de l'ONSS. Ce n'est plus le cas depuis 1995.L'information transmise directement par le FNROM concerne les cotisations patronales. A partir de1995, les salaires bruts sont estimés en les laissant évoluer comme les cotisations patronales.A partir du 1er janvier 1999, les activités du FNROM sont reprises par l'ONSS.
Participations bénéficiairesLes participations bénéficiaires ne sont pas reprises comme rémunérations dans la comptabilité. Uncode spécifique leur est réservé: code 696 (bénéfices à distribuer; autres allocataires).Par ailleurs, elles sont décidées en l'année t mais liquidées en t+1. Par exemple, le montantconsidéré comme participations bénéficiaires en 1997, vient des comptes annuels de 1996.
Redistribution de cotisations en faveur des PMEIl s'agit d'une opération "one-shot" qui s'opère en juillet de l'année t+1 sur base des cotisations del'année t. Elle consiste à accorder aux petites entreprises (de moins de 20 travailleurs) une réduction
254.
de cotisations sociales compensée par une cotisation supplémentaire à payer par les grosses entités.Cette information nous est fournie dans un fichier annuel spécifique.
Tableau 4: Corrections finales des rémunérations du secteur S11
Valeurs 1997 (millions BEF)
S11
Dont services de véhicules fournis pour l'usagepersonnel du salarié 3 664
Salaires en nature
Dont autres avantages accordés en sus dusalaire + 16 259
Pourboires + 8 381
Travail au noir + 28 842
Rémunération desprisonniers + 138
Salaires déclarés àl’ONSSAPL + 108 363
Salaires déclarés au CSPM + 693
Salaires déclarés au FNROM + 178
Redistribution vers les PME + 1 659
Parts bénéficiaires + 955
Total = 169 132
Tableau 5: Rémunérations totales S11
Valeurs 1997 (millions BEF)
(13) D1 intermédiaire
(tableau 3)
2 787 111
Corrections finales D1
(tableau 4)
+ 169 132
D1 total S11 = 2 956 243
255.
4.7.3. LA REMUNERATION TOTALE: LES SOCIETES FINANCIERES (S12)
4.7.3.1. Sous-secteurs S121, S122, S123, S124 (NACE 65 et 671)
Pour les sous-secteurs S121 (Banque Centrale), S122 (Autres institutions financières monétaires),S123 (Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds depension) et S124 (Auxiliaires financiers) non compris les auxiliaires d'assurance, les rémunérationssont extraites des schémas comptables propres à ces institutions (schémas A) ou de leur rapportannuel. Ces informations sont complétées par l'enquête structurelle annuelle auprès des institutionsde crédit; en particulier par la rubrique "Avantages en nature", reprenant le montant total desavantages en nature qui ne sont pas enregistrés dans la rubrique "Rémunérations, charges socialeset pensions" (notamment les bonifications d'intérêts pour prêt) des schémas A ou rapports annuels.Ces secteurs ne reprennent que quelques branches d’activité, soit les SUT: 65A2 et 67A1 (partieauxiliaires financiers).
4.7.3.2. S124: Partie auxiliaires d'assurance (NACE 672)
Le calcul de la rémunération des salariés se base sur les données émanant de l'ONSS. Lesauxiliaires d'assurance (courtiers) sont présents dans le secteur S124 mais aussi dans celui desménages (S14). La clé de répartition de la rémunération entre le secteur S14 et le secteur S124 estbasée sur les rémunérations selon l'ONSS. Cette clé de répartition est utilisée pour les salaires ettraitements (D11) et pour les cotisations patronales (D121). Dans les deux secteurs, les cotisationssociales imputées (D122) sont estimées à 4 % de D1191. Des corrections sont apportées pourintégrer dans la masse salariale les primes d'assurance relatives aux accidents du travail et pourtenir compte du phénomène "redistribution PME"..
Tableau 6: Rémunérations totales: S121 à S124
Valeurs 1997 (millions BEF)
S121+S122 S123 S124 Total
65A2 195 924 12 547 208 471
67A1 23 860 23 860
Dont auxiliaires financiers 9 283
Dont auxiliaires d'assurance 14 577
Total 195 924 12 547 23 860 232 331
91 Pourcentage estimé à partir de l'enquête quadriennale CEE sur le niveau et la structure du coût de la main-d'œuvre.
256.
4.7.3.3. S125: Sociétés d'assurance et fonds de pension (NACE 66)
Les salaires et traitements bruts, cotisations sociales effectives et imputées à charge des employeursse calculent à partir des données comptables publiées dans le rapport annuel de l'Office de Contrôledes Assurances (pour les entreprises contrôlées) et dans les rapports annuels respectifs desentreprises non contrôlées.
− Les salaires et traitements bruts sont la somme des rubriques "Rémunérations" (8.12.111) et"Autres dépenses de personnel" (8.12.14) des données du schéma comptable des entreprisesd'assurance.
- Les cotisations patronales à la sécurité sociale, tirées des données de l'Office national desécurité sociale, et les versements pour pensions extralégales, repris dans les donnéescomptables (code 8.12.12 et 8.12.13), donnent les cotisations sociales effectives.
− Les cotisations sociales imputées sont obtenues en additionnant les "Pensions" (code 8.12.112)et les "Autres avantages sociaux directs" (code 8.12.113) du schéma comptable des entreprisesd'assurance.
- Une correction est apportée aux données relatives aux entreprises contrôlées par l'OCA pourretirer les frais de personnel relatifs aux établissements à l'étranger, sur la base de l’enquêtestructurelle (cf. aussi 3.16.2).
− Une correction est également apportée, à partir de données émanant de l'ONSS et de l'OCA,pour intégrer dans la masse salariale les primes d'assurance relatives aux accidents du travail etpour tenir compte du phénomène "redistribution PME" (cf. 4.7.2.2.3).
− Pour l'Office national du Ducroire et les assurances libres et complémentaires des mutuelles,des données concernant les salaires et cotisations sont tirées de la comptabilité.
Tableau 7: Calcul des rémunérations S125 sur la base des données comptables
Noms des rubriques Codes comptables 1997(millions BEF)
salaires et traitements = Rémunérations 8.12.111 42 986
+ autres dépenses de personnel 8.12.14 + 2 027
Cotisations effectives = Cotisations patronales à la
sécurité sociale
8.12.12 + 13 813
+ allocations pensions
extralégales
8.12.13 + 2 956
Cotisations imputées = Pensions 8.12.112 + 339
+ autres avantages sociaux
directs
8.12.113 + 1 439
257.
Total = 63 560
Tableau 8: Corrections des rémunérations du S125
Corrections S125 Sources 1997(millions BEF)
Personnel à l’étranger Enquête structurelle - 4 239
Ducroire Comptabilité + 474
Assurances libres et
complémentaires mutuelles
Comptabilité + 3 136
Total corrigé =Total (cf. tableau 7
+corrections)
= 62 931
En ce qui concerne les fonds de pension, aucun frais de personnel n'est comptabilisé. En effet, cesunités n'emploient pas de personnel propre.
4.7.4. LA REMUNERATION TOTALE: LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (S13)
Comme pour tous les autres agrégats de ce secteur, les rémunérations du secteur public sontextraites des comptes et budgets publics. Pour le détail, cf. 3.18.1, 3.19.3.1.2, et 3.3.3.3)Les salariés des universités font exception. Comme ils ne sont pas rémunérés exclusivement sur desbudgets publics, leurs salaires sont estimés à partir des données de l'ONSS, selon la méthodeutilisée pour les salaires du S11 selon l’ONSS.
Tableau 9: Rémunérations du S13
Valeurs 1997 (millions BEF)
Branches SUT22A1 285
75A3 425 383
75B3 81 735
75C3 38 505
482 30780A3
Dont universités 47 310
Total S13 1 028 215
258.
4.7.5. LA REMUNERATION TOTALE: LES MENAGES (S14)
Pour les salariés de ce secteur, la masse salariale est essentiellement estimée à partir des données del'ONSS.Elle est complétée par les primes d'assurance contre les accidents du travail (sur la base despourcentages par branche d'activités dérivés de l'enquête CEE quadriennale sur le niveau et lastructure du coût de la main d'œuvre) et les pourboires.
Les pourboires, comme pour le secteur S11, sont un pourcentage du chiffre d'affaires. Pour lesecteur S14 cependant, une différence doit être faite entre les unités de ce secteur qui ont ou non dupersonnel. En ce qui concerne les unités avec personnel, la masse salariale est augmentée dans lesmêmes proportions que pour le secteur S11. Le solde du montant des pourboires est ajouté aurésultat brut d'exploitation (pourboires aux employeurs sans personnel). La production estaugmentée du montant global des pourboires (cf. 3.3.1.2.2).
Pour les branches de l’agriculture (SUT 01A1) et des auxiliaires d’assurances (une partie du SUT67A1), l’estimation se base sur des sources spécifiques (cf. resp. 4.7.2.2.3 et 4.7.3.2).
L'estimation des salaires de tous les travailleurs de la branche SUT 95A4 Services domestiques -qu'on ne trouve que dans le secteur S14 - est réalisée lors de l'élaboration du compte des ménages.Les sources de base sont le "Panel Household Survey" (enquête réalisée par les universités de Liègeet d'Anvers) et les statistiques démographiques de l'INS. Cette estimation remplace les résultatsincomplets basés sur les données de l'ONSS pour cette branche d'activité. En effet, lorsque leurdurée d'occupation n'atteint pas quatre heures par jour chez un même employeur, ni vingt-quatreheures par semaine chez un ou plusieurs employeurs, ils sont exclus du champ d'application de lasécurité sociale. Une très petite partie seulement de ces travailleurs se retrouvent donc dans lesrésultats selon l'ONSS.
259.
Tableau 10: Rémunérations du S14
S14
Valeurs 1997(millions BEF)
SourcesRémunérations ONSS ONSS 83 561
Correction Agriculture C.E.A - 133
Correction Auxiliairesd’assurance
ONSS + 61
Primes acc. du travail OCA + enq. CEE + 1 352
Pourboires + 1 458
Correction Servicesdomestiques (95A4)
Panel Household survey + 42 069
Redistribution PME ONSS - 1 388
TOTAL S14 = 126 980
4.7.6. LA REMUNERATION TOTALE: LES ISBLSM (S15)
Le calcul de la rémunération totale du S15 est abordé ailleurs (cf. 5.8.3.1). Seuls les résultatschiffrés sont repris ici:
Tableau 11: Rémunérations du S15
S15
Valeurs 1997 (millions BEF)
SourcesUnités classées en S15 ONSS 54 808
TCT, PRIMES Comptes du S13 + 19 513
Ministres du culte Comptes du S13 + 4 763
Ass. Accidents du travail + 719
Total S15 = 79 804
Les salaires du S15 sont répartis entre les différentes branches SUT en fonction du code NACE desdéclarants ONSS dans le répertoire. Une fois cette répartition réalisée, les rémunérations dessalariés TCT et PRIME sont distribuées proportionnellement entre les branches SUT suivantl'importance des salaires de chaque branche. Enfin, la rémunération des officiers du culte estajoutée à la branche SUT 91A5 "Activités associatives diverses, non marchand".
260.
4.7.7. REPARTITION DE LA REMUNERATION DES SALARIES EN SALAIRES ETCOTISATIONS SOCIALES
Les rémunérations totales pour chaque secteur, doivent être réparties en salaires et traitement bruts(D11), cotisations sociales effectives (D121) et imputées (D122).
Les totaux pour les cotisations sociales effectives (D121) sont déterminés dans le cadre descomptes de l'administration publique (S13) et des sociétés d'assurances et fonds de pension (S125).Les cotisations sociales imputées (D122) sont calculées à partir des résultats de l'enquête CEEquadriennale sur le niveau et la structure du coût de la main d'œuvre.Une fois déterminées les cotisations sociales (D121 et D122), les salaires et traitements bruts (D11)sont obtenus par différence entre les rémunérations (D1) et les cotisations sociales (D121+D122).
4.7.7.1. Cotisations sociales effectives (D121)
Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs sont réparties en cotisations socialesà destination des administrations publiques (S13) (essentiellement à destination des administrationsde sécurité sociale) et en cotisations à destination des sociétés d'assurance et fonds de pension(S125). Elles correspondent respectivement aux variables D6111 (cotisations sociales effectives àla charge des employeurs) des comptes de distribution secondaire du revenu des secteurs S13 etS125.Les totaux pour ces cotisations étant fixés, ils doivent encore être répartis entre les secteurs et lesbranches d'activité.
4.7.7.1.1. Cotisations sociales effectives à destination des administrations publiques 92
Pour les secteurs S12, S13 et S15, les cotisations sociales effectives à destination desadministrations publiques et leur répartition par branche d'activité sont déterminées dans le cadrede l'élaboration des comptes de ces secteurs93. Dans le secteur S11, les montants versés à d'autresorganismes que l'ONSS (CSPM, FNROM et ONSSAPL) sont également connus.Les cotisations restant à répartir entre S11 et S14 et leurs branches d'activités sont donc égales autotal du code D6111 à destination du S13 diminué du montant du code D121 à destination du S13versé par les secteurs S12, S13 et S15 et du montant D121 versé à destination du CSPM, FNROMet ONSSAPL (partie versée par le S11).
92 Les cotisations sociales effectives perçues par les administrations publiques sont décrites plus loin (cf. 4.7.9).93 Les sources utilisées sont celles déjà citées pour le calcul de la masse salariale totale de ces secteurs. Dans le secteur
S15, dans le cas des travailleurs PRIME et TCT, les employeurs de ces travailleurs cotisent pour l'ensemble desrisques sociaux. La part des cotisations sociales effectives (D121) est estimée à 40% de D1. Pour les officiers duculte, les cotisations sociales effectives sont constituées de 3,8% du traitement (cf. aussi 5.8.3.1).
261.
La répartition de ce montant entre S11 et S14 et entre leurs branches d'activité s'effectue selon ladistribution des cotisations patronales données dans le fichier de l'ONSS.
Tableau 12: Cotisations sociales effectives à destination du S13
Valeurs 1997 (millions BEF)
S11 586 935S121+S122 40 860
S123 2 365
S124 4 627
S125 13 085
Total S12 60 937
S13 + 92 410
S14 + 17 447
S15 + 19 582
Total = 777 311
4.7.7.1.2. Cotisations effectives à destination des sociétés d'assurance (S125)
Dans les cotisations à destination du S125, il faut distinguer:- les cotisations pour assurance accidents du travail ;- les cotisations pour assurance hospitalisation;- la part patronale des cotisations aux assurances de groupe et aux fonds de pension, parmi
lesquelles des versements pour pensions légales de certains affiliés de l’ONSSAPL.
4.7.7.1.2.1. Les cotisations pour assurance accidents du travail
Secteurs S11, S12, S14, S15Il s'agit d'une assurance obligatoire, mais ce risque est en grande partie couvert par des sociétésprivées d'assurance. Le total des versements est donné dans le rapport annuel de l'Office deContrôle des Assurances (OCA). La répartition des versements est effectuée à partir de l'enquêteCEE sur le niveau et la structure du coût de la main d'œuvre de 1992. Elle comprend une variablereprenant ces cotisations ainsi que les rémunérations totales par branche d'activité, pour lesbranches soumises à l'enquête. Les pourcentages obtenus en comparant ces deux grandeurs sontextrapolés à l'ensemble des branches d'activité. Cela permet de construire une clé pour répartir lemontant total entre les secteurs et les branches d'activité.
Secteur S13
262.
Les cotisations pour assurance accidents du travail à destination des sociétés d'assurance viennentdes comptes et budgets publics.
4.7.7.1.2.2. Les cotisations pour assurances extralégales
Les principales assurances extralégales sont les assurances hospitalisation et les assurances degroupe et fonds de pension. Les totaux sont disponibles dans le rapport de l'OCA.Pour le secteur S12, les comptes ou rapports annuels sont les sources de base. Ils comportent unerubrique reprenant les primes patronales pour assurances extralégales.Pour le secteur S13, le montant des cotisations vient des comptes et budgets publics.Dans le secteur S15, la variable du fichier ONSS "versements pour assurance pension extralégale"est utilisée.Les montants à répartir entre S11 et S14 pour ces deux types d'assurance sont alors obtenus parsolde. La part patronale des cotisations aux assurances de groupe et aux fonds de pension estrépartie entre ces deux secteurs et leurs branches d'activité comme la cotisation sociale de 8,86 %sur les versements pour ces assurances (variable disponible dans le fichier ONSS). Les assuranceshospitalisation sont réparties à partir d'une variable reprenant ces versements dans l'enquête CEE,comme pour les assurances accidents du travail.
Tableau 13: Cotisations sociales à destination du S125
Valeurs 1997 (millions BEF)
Accidents dutravail
Hospitali-sation
Assurancesde groupe
Total
S11 30 835 7 770 51 008 116 487
S121+S122 1 136 1 081 8 211 10 428S12S123 68 70 360 498
S124 161 133 536 830
S125 404 133 12 548 13 085
Total S12 + 1 769 1 427 21 655 15 319
S13 + 2 259 9 093 11 352
S14 + 1 413 166 1 579
S15 + 682 475 1 157
Total = 36 958 9 197 99 739 145 894
263.
4.7.7.2. Les cotisations sociales imputées (D122)
Pour les secteurs S12 et S13, les cotisations sociales imputées sont reprises dans les comptes de cessecteurs (sources: comptes et rapports annuels pour S12 et comptes et budgets public pour S13).
Pour les secteurs S11, S14 et S15 (sauf statuts précaires et ministres du culte), les résultats del'enquête CEE de 1996 sont utilisés. Ils donnent à la fois les rémunérations des salariés (D1) et lescotisations sociales imputées (D122), pour les branches d'activité soumises à l'enquête. Lespourcentages obtenus en comparant ces deux grandeurs sont extrapolés à l'ensemble des branchesd'activité. Ces coefficients sont ensuite appliqués aux rémunérations totales calculées de cessecteurs. Les "grandes entreprises" font l'objet d'un traitement particulier dans le secteur S11. Ellessont en effet souvent leur propre assureur pour les accidents du travail, les pensions et d'éventuellesautres prestations sociales. Les montants correspondants sont disponibles dans leurs comptes etrapports annuels.Pour le secteur S15, dans le cas des travailleurs PRIME et TCT, étant donné qu'il s'agit d'"emploisprécaires", il est supposé que ces travailleurs ne reçoivent pas de prestations sociales directes deleur employeur. Dans le cas des ministres du culte, les cotisations sociales imputées sontconstituées des pensions, allocations familiales..., soit tous les types de prestations sociales pourlesquelles il n'y a pas de cotisations de la part de l'employeur, dans ce cas-ci l'Etat. Le montant descotisations imputées des ministres du culte provient du compte S13.
Tableau 14: Cotisations sociales imputées
S11 66 544
S121+S122 + 3 468
S123 + 191
S124 + 500
S125 + 1 659
S13 + 179 982
S14 + 1 471
S15 + 2 807
Total = 256 622
264.
4.7.8. TABLEAU RECAPITULATIF
Tableau 15
D1 D11=D1-D12
D12=D121+D122
D121 D122
S11 2 956 243 2 186 277 769 966 703 422 66 544
S121+S122 195 924 141 168 54 756 51 288 3 468
S123 12 547 9 493 3 054 2 863 191
S124 23 860 17 903 5 957 5 457 500
S125 62 931 44 624 18 307 16 648 1 659
S13 1 028 215 744 471 283 744 103 762 179 982
S14 126 980 106 483 20 497 19 026 1 471
S15 79 804 56 258 23 546 20 739 2 807
Total 4 486 504 3 306 677 1 179 827 923 205 256 622
4.7.9. COTISATIONS SOCIALES EFFECTIVES A CHARGE DES EMPLOYEURSPERÇUES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (S13)
4.7.9.1. Description des données de base
Dans le regroupement économique, les cotisations sociales figurent sous le code 37 - Impôts directset cotisations versées aux administrations de sécurité sociale. Ce groupe comprend surtout lesimpôts qui sont perçus régulièrement sur le revenu ou le capital et dont le calcul s'opèregénéralement en tenant compte de la situation particulière des contribuables (charges familiales,domicile, nature de l'activité, etc.).
Font dès lors partie des impôts directs le précompte mobilier et l'impôt immobilier (lorsqu'étantdonné les critères d'imposition et de recouvrement, ceux-ci doivent être considérés comme faisantpartie de l'impôt sur le revenu). L'impôt unique sur le capital, les droits de succession et autresimpôts extraordinaires similaires sont classés parmi les transferts de capitaux.
265.
En principe, les impôts directs doivent être scindés de la façon suivante :
37.1 Impôts directs à charge d'entreprises, institutions de crédit et sociétésd'assurance
L'impôt sur les sociétés relève de ce groupe.
37.2 Impôts directs à charge des ménages et des organismes privés sans but lucratif auservice des ménages
Ce groupe comprend les impôts à charge d'organismes de droit privé au service desménages ainsi que les impôts à charge des ménages, y compris les détaillants, lesartisans, les professions libérales, etc.
37.3 Contributions de sécurité sociale à charge des employeurs - pouvoirs publics
37.4 Contributions de sécurité sociale à charge d'autres employeurs
37.5 Contributions de sécurité sociale à charge des travailleurs
37.6 Retenues pour le Fonds des pensions de survie
37.7 Autres contributions de nature obligatoire
4.7.9.2. Le calcul des cotisations sociales effectives à charge des employeurs perçues par lesadministrations publiques (S13)
Comme on a pu le constater, le Pouvoir fédéral gère certains régimes de sécurité sociale dont lagestion n'a pas été effectivement attribuée à une unité institutionnelle classée dans le secteur desadministrations de sécurité sociale (S1314). En pratique, ces régimes sont directement gérés par leMinistère des Finances.
Données 1997 (millions BEF)
Pouvoir fédéral (S1311)Cotisations au pool des parastataux 4 921
Correction cotisations de LA POSTE (perçue en 1998 mais due pour 1997)94 + 2 800
Autres cotisations + 3 372
Sous-total 11 093
94 Jusqu'en 1996, le régime des pensions de retraite de LA POSTE consistait en un régime d’assurance sociale sans
constitution de réserves géré par l'employeur. Les cotisations patronales concernées étaient donc des cotisationsimputées appartenant au secteur des sociétés non financières (S11) et l'intervention du Pouvoir fédéral étaitcomptabilisée dans les transferts courants divers (D75) à destination des sociétés non financières. A partir de 1997,LA POSTE paie des cotisations patronales effectives au Pouvoir fédéral (S1311) dont le taux est exactement lemême que celui appliqué aux autres sociétés par les administrations de sécurité sociale (S1314) et le Pouvoir fédéralpaie les pensions de retraite des agents pensionnés de LA POSTE.
266.
Administrations de sécurité sociale (S1314)Cotisations patronales aux principaux régimes 707 125
Correction pour cotisations déclarées trop tardivement + 11 842
Cotisations patronales aux fonds de sécurité d'existence et au fonds de fermeturedes entreprises
+ 35 279
Cotisations patronales pour le régime des pensions communales + 11 972
Sous-total 766 218
Total 777 311
A l'exception d'une mesure de réduction des cotisations sociales à charge des salariés quis'inscrivait dans le cadre du plan d'embauche des jeunes et qui n'a été d'application que de 1993 à1995, la Belgique ne connaît que des cas de réductions de cotisations sociales à la charge desemployeurs.
Seule la réduction MARIBEL a été, lors de ses premières années de mise en œuvre pendant ladécennie 80, compensée intégralement par un prélèvement sur les recettes de TVA et de droitsd'accises au titre d'impôts affectés. A la fin des années 80, elle n'a plus été intégralementcompensée et il s'en est suivi que la sécurité sociale a donc disposé de moindres recettes. En 1994est entré en vigueur le financement alternatif de la sécurité sociale qui consiste à financerdavantage la sécurité sociale par l'impôt plutôt que par les cotisations sociales.
Dans les comptes nationaux belges, c'est le traitement direct qui a toujours été utilisé pour letraitement des réductions de cotisations sociales: pas de paiement de contributions sociales par lesemployeurs mais les administrations de sécurité sociale reçoivent des transferts courants enprovenance du Pouvoir fédéral (S1311).
4.8. AUTRES IMPOTS SUR LA PRODUCTION (D29)
Le calcul des autres impôts sur la production (D29) a été expliqué ailleurs dans ce document (cf.3.24). Comme cela a été dit, les autres impôts sur la production (D29) sont calculés par solde.
Le précompte immobilier a été considéré comme un impôt sur la production et les importations,conformément au § 4.23.a),et non pas comme un impôt courant sur le revenu, le patrimoine, etc. Leprécompte immobilier est un impôt sur la propriété non bâtie et bâtie ainsi que sur l'outillage. Lapartie relative aux terrains ainsi qu'aux bâtiments inoccupés, lesquels ne participent à aucunprocessus de production, n'a pas pu être éliminée mais est relativement peu importante.
267.
Données 1997 (millions BEF) Pouvoirfédéral(S1311)
Communautés etrégions(S1312)
Administrationslocales(S1313)
Administrationsdesécuritésociale(S1314)
Institutions del'Unioneuropéenne(S212)
Total(S13 +S212)
D29 Autres impôts sur la production 29 369 29 098 117 802 2 860 0 179 129D29 A Impôts sur les terrains, bâtiments et autres
constructions0 5 236 102 052 0 0 107 288
Précompte immobilier (personnesphysiques)
0 3 491 68 035 0 0 71 526
Précompte immobilier (sociétés) 0 1 745 34 017 0 0 35 762D29 B Impôts sur l'utilisation d'actifs fixes 15 272 0 1 263 0 0 16 535
Taxe de circulation payée par les entreprises 12 626 0 1 263 0 0 13 889Taxe assimilée au droit d'accise payée parles entreprises
2 646 0 0 0 0 2 646
D29 C Impôts sur la masse salariale ou les effectifsemployés
938 0 0 0 0 938
Taxe sur les centres de coordination 938 0 0 0 0 938D29 D Impôts sur les transactions internationales 0 0 0 0 0 0D29 E Impôts sur les autorisations commerciales
ou professionnelles0 0 0 0 0 0
D29 F Taxes sur la pollution 0 4 579 0 0 0 4 579Taxes sur les déchets industriels (VG) 0 4 210 0 0 0 4 210Taxe sur le lisier (VG) 0 369 0 0 0 369
D29 G Sous-compensation TVA 0 0 0 0 0 0Sous-compensation TVA 0 0 0 0 0 0
D29 H Autres impôts à la production n.d.a. 13 159 19 283 14 487 2 860 0 49 789Taxe d'ouverture 0 663 0 0 0 663Taxe de patente 327 0 0 0 0 327Taxe annuelle sur les titres cotés en bourse 1 0 0 0 0 1Taxe sur les livraisons de titres au porteur 2 669 0 0 0 0 2 669Taxe sur les appareils automatiques dedivertissement
0 1 700 0 0 0 1 700
Annuité de brevets 44 0 0 0 0 44Rente de monopole (Belgacom) 0 0 0 0 0 0Rente de monopole (Loterie nationale) 2 125 0 0 0 0 2 125Cotisation unique des sociétés 0 0 0 2 798 0 2 798Remboursement biologie clinique 0 0 0 62 0 62Radio-TV redevance (partim) 0 11 926 0 0 0 11 926Eurovignette 3 374 0 0 0 0 3 374Cotisation exceptionnelle des producteursd'électricité
1 500 0 0 0 0 1 500
Autres impôts à la production 3 119 4 994 14 487 0 0 22 600
Pour l’imputation de D29 aux branches SUT, voir 4.1.
268.
4.9. AUTRES SUBVENTIONS SUR LA PRODUCTION (D39)
Le calcul des autres subventions sur la production (D39) a été expliqué ailleurs dans ce document(cf. 3.26): les autres subventions sur la production (D39) sont calculées par solde.
Les postes les plus importants sont les subventions sur les salaires et les bonifications d'intérêts.
Données 1997 (millions BEF) Pouvoirfédéral(S1311)
Communautés etrégions(S1312)
Administrationslocales(S1313)
Administrationsdesécuritésociale(S1314)
Institutions del'Unioneuropéenne(S212)
Total(S13 +S212)
D39 Autres subventions sur la production 9 613 27 420 9 397 5 246 1 453 53 129subventions ONDRAF 645 0 0 0 0 645subventions RTM 0 0 0 0 0 0subventions aux mutuelles pour assurancepetits risques des indépendants
2 023 0 0 0 0 2 023
subventions salaires contractuels deshôpitaux
0 0 0 4 713 0 4 713
subventions activations des allocations dechômage
0 0 0 0 0 0
pertes FADELS 0 0 0 0 0 0subventions intérêts SNCB 795 0 0 0 0 795subventions intérêts LA POSTE 0 0 0 0 0 0subventions intérêts FEER agriculture 2 595 0 0 0 0 2 595subventions intérêts Fonds agricole 0 0 0 0 0 0subventions intérêts n.d.a. 2 679 18 939 0 0 0 21 618subventions sur les salaires des handicapés 0 6 989 0 0 0 6 989subventions européennes PAC 0 0 0 0 1 453 1 453subventions agricoles nationales 459 37 0 0 0 496Surcompensation TVA 127 0 0 0 0 127MARIBEL SOCIAL - secteur nonmarchand
0 0 0 533 0 533
subsides aux intercommunales de gestiondes déchets
0 0 4 040 0 0 4 040
déficit des maisons de repos des CPAS 0 0 0 0 0 0autres subventions sur la production n.d.a. 290 1 455 5 357 0 0 7 102
Pour l’imputation de D39 aux branches SUT, voir 4.1.
4.10. EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION
Comme il ressort de la description ci-dessus, l’excédent brut d’exploitation (B2g) est calculé demanière résiduelle (cf. 4.1.1).
269.
4.11. REVENU MIXTE
Comme il ressort de la description ci-dessus, le revenu mixte (B2g) est calculé sur une baserésiduelle (cf. 4.1.1).
4.12. CONSOMMATION DE CAPITAL FIXE
Seule la consommation de capital fixe (K1) des branches non marchandes est abordée ici. Pardéfinition, K1 appartient pour ces branches à la production (P1) et donc à la valeur ajoutée brute etau PIB.
4.12.1. LA CONSOMMATION DE CAPITAL FIXE DU S13
Les données de base ne donnent aucune information directe sur la consommation de capital fixe;aussi la mesure de cette variable relève d'une autre méthode.
Dans le SEC79, la consommation de capital fixe était calculée pour tous les actifs fixesreproductibles, à l'exception des biens d'équipement d'usage collectif à durée de vie indéterminée(routes, ponts, etc.). Selon le SEC 1995, la consommation de capital fixe doit être calculée pourtous les actifs fixes, à l'exception des animaux. Dans le SEC 1995, la consommation de capital fixeest, par conséquent, étendue à l'amortissement des routes, des ponts, etc. Etant donné que laproduction des administrations publiques est estimée comme la somme des coûts, dont fait partie laconsommation de capital fixe, ce changement de définition a un effet important, à la hausse, surl'estimation de la production des administrations publiques et par voie de conséquence sur leurvaleur ajoutée brute et finalement sur le PIB (0,7 % du PIB en 1997)
Pour l'évaluation de la consommation de capital fixe, on distingue quatre catégories de biens, dontles durées d'utilisation sont:- bâtiments : 30 ans;- véhicules et matériel : 10 ans;- investissements militaires : 10 ans;- infrastructures (routes, voies hydrauliques, ports et ouvrages de génie civil): 60 ans.
L'évaluation de la consommation de capital fixe des branches SUT 75A3, 75B3, 75C3, et 80A3 estcalculée aux prix de remplacement et repose sur un modèle d'accumulation assez simple:
270.
- on utilise une méthode chronologique avec une loi de mortalité dite de "mort subite": chaquebien a une durée de vie fixe égale à sa durée d'utilisation et il est ensuite déclassé;
- les amortissements sont linéaires: on répartit la valeur à amortir de manière égale sur toute ladurée de vie du bien.
Les séries longues d'investissements nécessaires pour ce calcul ont été fournies par les systèmes decomptabilité nationale utilisés précédemment et ont permis de remonter jusqu'en 1953; pour lesannées antérieures une rétropolation a été effectuée sur base d'informations partielles.Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Niveau SUT Rubriques
Données 1997 (millions BEF)Moniteur belge (22A1) 0
Activités commerciales du Bureau d'intervention et derestitution belge (51A1)
0
Administration publique, à l'exception de la défense et de la Bâtiments 7 301
sécurité sociale (75A3) du sous-secteur Pouvoir fédéral Véhicules et matériel 4 870
(S1311) Infrastructures 0
Administration publique, à l'exception de la défense et de la Bâtiments 2 129
sécurité sociale (75A3) du sous-secteur Communautés et Véhicules et matériel 832
régions (S1312) Infrastructures 40 133
Administration publique, à l'exception de la défense et de la Bâtiments 9 799
sécurité sociale (75A3) du sous-secteur Administrations Véhicules et matériel 3 384
locales (S1313) Infrastructures 23 957
Défense (75B3) Bâtiments 0
Véhicules et matériel 13 104
Infrastructures 0
Sécurité sociale obligatoire (75C3) Bâtiments 829
Véhicules et matériel 188
Infrastructures 0
Education publique (80A3) du sous-secteur Pouvoir fédéral Bâtiments 0
(S1311) Véhicules et matériel 0
Infrastructures 0
Education publique (80A3) du sous-secteur Communautés Bâtiments 32 826
et régions (S1312) Véhicules et matériel 2 192
Infrastructures 0
Education publique (80A3) du sous-secteur Administrations Bâtiments 7 624
locales (S1313) Véhicules et matériel 601
Infrastructures 0
271.
Total 149 769
4.12.2. LA CONSOMMATION DE CAPITAL FIXE DU S15
Ce montant est estimé sur base des résultats de l'enquête structurelle comme un pourcentage de larémunération des salariés (D1). Ce pourcentage est calculé par moyenne mobile sur trois ans. En1997, ce pourcentage s'élève à 3 % de la masse salariale D1 (cf. 5.8).
