45296623 Rapport de Stage

Rapport de fin dtudes

Juin 2006

I. Chapitre prliminaire:1. Introduction 82. Prsentation du cabinet Saadi & Associs ...... 11 Historique...

Les dates cls..

Les mtiers du groupe....

+ Prsentation du dpartement

II. Prsentation de la mission de stage:1- Planification et orientation de la mission.... 10

Dfinition de la mission 12

Prsentation de lentreprise... 12

Activit et risque inhrent.. 14

Changement des principes comptables 18

Seuil de signification. 18

Intervenants 19

2- Travaux de contrle des comptes. 21

Examen des comptes dActif .. 24

Examen des comptes du Passif 48

III.Les rformes de la profession du commissariat aux comptes:1- Le commissariat aux comptes au Maroc..

1. Cadre juridique de la profession Points forts du cadre juridique. Faiblesses du cadre juridique

2. Qualit des prestations daudit ..

2- Les rformes touchantes la profession.

1. La rforme franaise: la LSF 89

Organisation et contrle de la profession

Clarification des rgles dontologiques

Renforcement des informations financires2. La rforme amricaine: Sarbanes-Oxley Act:vers un rfrentiel daudit et des rgles de bonne gouvernance . Responsabilit du CAC dans le cadre de la S.O

Coordination du CAC avec le comit daudit 3-Les normes IAS/IFRS: vers un dispositif de normalisation comptable Organisation Le mcanisme dlaboration des normes Des normes rvises et compltes en vue dune plus grande rigueurIV.Conclusion Gnrale . . .. Annexes Bibliographie

Ces dernires annes ont t sans doute trs marques par dimportants scandales financiers partout au monde. Bien quil nont pas tous revtus la mme ampleur, ni ont eu les mmes principales causes et consquences, ils ont contribu linstauration dune incertitude relle sur la sincrit des comptes prsents par certaines entreprises et sur le contrle lgal de ceux-ci.

La profession du commissariat aux comptes qui reprsente lorgane principal de contrle lgal des informations financires des agents conomiques que sont les entreprises, sest trouve par consquent au milieu de nombreuses interrogations lchelle mondiale.

Ces interrogations portent essentiellement sur la qualit des travaux de contrle des professionnels, sur le degr de respect des normes professionnels, sur la pertinence de lorganisation de la profession, et bien videmment sur ltendu des contrles et des missions des commissaires aux comptes.

Les annes 2002 et 2003 ont constitu donc des annes de rformes de la profession dans de nombreux pays. Cest le cas aux Etats Unis avec la loi Sarbannes Oxley et en France avec la loi sur la scurit financire. Ces rformes ont confi au commissaire aux comptes le statut dacteur de la garantie de la scurit financire.

La mise en place de ces rformes qui avait comme objectif principal la restauration de la confiance des investisseurs dans lconomie du march, a t considre par ces Etats comme la condition sine qua none pour la relance de la croissance conomique.

Il ny a pas de doute que des rformes comparables doivent tre entreprises partout au monde.

Le dernier scandale en Italie met laction sur cette ncessit et prouve que les scandales financiers ne se produisent pas quaux Etats Unis.

Au Maroc, les tendances conomiques actuelles indiquent la ncessit doffrir aux partenaires conomiques du Maroc une information financire comprhensible et fiable (cest--dire contrle selon un cadre normatif reconnu, savoir les normes daudit internationales).

Lamlioration de la profession au Maroc suppose au pralable une connaissance des faiblesses actuelles concernant le cadre juridique et la qualit des travaux daudit appuye dune connaissance des enjeux et orientations de la profession au niveau international.

Durant mon stage, jai essay donc de dgager les faiblesses concernant la profession du CAC au Maroc et danalyser les principaux apports des nouvelles rformes, franaise et amricaine, pour le mtier du commissariat aux comptes.

Cest ce travail de recherche et de rflexion que jai dcid den rendre compte dans la deuxime partie de ce rapport de stage, tout juste aprs une premire partie destine prsenter le travail que jai ralis pendant une des missions effectues durant mon stage au sein du cabinet Saadi & Associs .

Prsentation de la mission de stage1- Planification et orientation de la missionDEFINITION DE LA MISSION

Il sagit dune mission de commissariat aux comptes concernant lexercice clos au 31 dcembre 2005.

La nomination du cabinet A.Saaidi & Associs en qualit de commissaire aux comptes pour trois exercices (2003, 2004, 2005) est intervenue lassemble gnrale du 17 juin 2003.

A lissue de notre mission, nous devons mettre:

Un rapport gnral de certification des comptes de la socit arrts au 31/12/2005.

Un rapport spcial sur les conventions rglementes.

Une lettre de recommandation sur le systme de contrle interne en fonction de limportance des observations releves.

PRESENTATION DE LENTREPRISE

Socit : Douja Promotion

Forme sociale : Socit anonyme selon la loi 17-95

Sige social : An Seba, Casablanca

Capital social : DH 10.000.000

Organes de gestion: La socit est administre par un conseil dadministration

Tlphone : 022 20 75 66/67 11 46 21/22

Tlcopie : 022 26 62 96

Principaux interlocuteurs:

Prsident du Conseil dAdministration : M. Anas SEFRIOUI

Directeur Gnral

: M. Noureddine EL AYOUBI

Directeur Gnral Adjoint

: M. WALIYALLAH

Conseiller de la Prsidence

: M. BELBACHIR

Responsable financier et comptable : M. MOUSLIK

CHIFFRES CLESEN KDH

31/12/2005

31/12/2004

31/12/2003

Chiffre daffaires

1427 057

1.064.062

Stocks

1410 552

1.234.726

Variations des stocks

175 826

107.263

Rsultat dexploitation

461 489

389.148

Rsultat Courant A.I.

449 724

360.294

Rsultat net

436 992

343.894

Total Bilan

2326 852

1.762.252

Capitaux propres

1218 575

801.584

ACTIVITE ET RISQUE INHERENT

3.1 Activits

Promotion immobilire;

Acquisitions de terrains;

Exploitation et mise en valeur des terrains (Lotissement, viabilisation, amnagement, quipement et dification de constructions usage dhabitation commercial, professionnel ou industriel

Commercialisation des biens immeubles.

3.2 Facteurs de risque inhrent

Socit familiale.

Particularits fiscales: Socit bnficiant des exonrations accordes pour les logements conomiques (Convention tatique pour la ralisation de logements sociaux);

Traitement comptable particulier des stocks (Contrats long terme).

3.3 Faits significatifs en 2005

Augmentation du nombre de projets en courset des ventes (environ 8500 logements) et extension de nouveaux programmes vers dautres villes et notamment Marrakech ;

Fiabilit du nouveau systme informatique.

3.3 Autres risques spcifiques:

Contrle interne (Existence des marchs avec les fournisseurs, suivi de lavancement des travaux, tablissement des contrats de vente et remise des cls...);

Suivi des procdures mises en place pour les nouveaux projets entams en dehors de Casablanca;

Suivi des retenues de garanties notamment en cas de changement ventuel de taux et leur impact sur les comptes de charges;

Exhaustivit du chiffre daffaires;

Cut off sur chiffre daffaires;

Evaluation des stocks et surtout mthode dincorporation des charges financires au niveau du stock;

Transfert du cot des terrains faisant partie de la rserve foncire au compte des lotissements ou des constructions entams (Stocks en cours);

Cut off sur stocks;

Suivi des encaissements (espces, chques et effets) et contrles inopins;

Validation de la nouvelle procdure de caisse;

Analyse et apurement des comptes clients;

Suivi des comptes Autres dbiteurs; Conventions et prts intra-groupe;

Suivi spar des projets par convention et consolidation entre comptabilit des logements conomiques et celle des autres logements;

Test du nouveau systme informatique en cas dutilisation dfinitive;

Traitement des indemnisations et donations accordes aux occupants des terrains sur lesquels la Socit entend raliser ses projets;

Inventaire des immobilisations;

Analyse des comptes de TVAet suivi du sort des demandes de remboursement du crdit de TVA ;

Suivi des dossiers de remboursements

Suivi et contrle des chelles dintrts bancaires;

Vrification de la partie des intrts supporte par la Socit dans le cadre de la convention de promotion conclue avec la BP(Emprunts 4%) ;

Suivi des comptes divers dbiteurs anciens;

Risque fiscal:

* Encaissements en espces suprieurs KDH 20;

* TVA sur avances reues des clients;

*Calcul de lIS.

Conformit aux nouvelles dispositions du code de travail.

4. CHANGEMENT DES PRINCIPES COMPTABLESUne attention particulire doit tre accorde aux changements pouvant survenir au niveau des mthodes dvaluation des stocks et la comptabilisation des frais gnraux. (Suite la rentre du nouveau plan comptable)Seuil de signification Les seuils de signification suivants peuvent tre retenus:

- Seuil sur les redressements(compte de rsultat): KDH 22.000 (5% du rsultat 2004)

- Seuil sur les reclassements(bilan)

: KDH 40.000

Les lments qualitatifs qui pourraient apparatre tout au long des travaux seront analyss.INTERVENANTS

M. Ajji Samir: stocks, ventes/clients M. Sbaa Tarek: tat, impts et taxes

M. Bennis Youssef: achats/fournisseurs et trsorerie

M. Ameur Nawfal: Immobilisations, Paie et personnel

M. Malaki Mohamed Chafik: jai t tenu dassister diffrentes rvisions. Lobjet de mes diffrents travaux sera dtaill dans le chapitre qui suit.

CONCLUSION

Les travaux raliser au cours de cet exercice seront articuls autour des points suivants:

Suivre les points relevs lanne dernire ;

Programmer des interventions spcifiques convenir avec le client;

Faire une revue analytique; Travaux de contrle des comptes couvrant les diffrentes sectionscites ci dessus2-Travaux de contrle des comptesA travers ce chapitre du prsent rapport, jai essay de prsenter lensemble des travaux que jai moi-mme effectu pendant cette mission en vue de valider les comptes au 31 Dcembre 2005.Ces travaux concernent les sections suivantes:

LActif

Le Passif

Le Rsultat

Les Etats financiers

Description succincte de la phase Le contrle des comptes permet au commissaire aux comptes dobtenir les lments probants suffisants et appropris pour fonder lassurance raisonnable lui permettant de dlivrer sa certification.

A cet effet, il dispose de diffrentes techniques de contrle, notamment: Les contrles sur pices de vraisemblance

Lobservation physique

La confirmation directe

Lexamen analytique Synthse des travaux effectusSection

Niveau de confiance

Travaux Prfinal

Banques et caisse

Elev

Etablir la lead shdule

Tester les tats de rapprochements bancaires

Vrifi l'apurement des suspens sur la priode subsquente et investiguer les anciens suspens

Clients et comptes rattachs

Elev


Tester les soldes clients

Immobilisations corporelles et incorporelles

Elev


Valider les acquisitions et les cessions

Jai vrifi que les taux damortissement sont constants et admis fiscalement

Etat et autres collectivits publiques

Elev


Tester les comptes IS

Tester les comptes de TVA

Etablit la procdure de remboursement de TVA

Capitaux propres

Elev


Analyser laffectation du rsultat

vrifi l'criture de l'affectation du rsultat avec le PV AGO

Salaires et charges sociales

Elev


Effectuer une revue analytique

Rapprocher les salaires comptabilises et les journaux de paye

Rsultat financier

Elev


Effectuer une revue analytique dtaille

Tester lexactitude des produits et charges financiers

Autres comptes dbiteurs et crditeurs

Elev

- Etablir la lead shdule

Etats financiers

Elev

Tester la balance gnrale

(Etablir la lead proof)

Banques et Caisses

Titre: 1 - Etablir la feuille matresse et pointer les soldes la balance gnraleDescription du travail :

-Prparer une feuille matresse des banques et caisses prsentant les chiffres comparatifs de l'exercice prcdent.

a)Vrifier l'exactitude arithmtique de la feuille matresse.

b)Vrifier que les soldes de l'exercice correspondent ceux de la balance gnrale et, que les comparatifs correspondent ceux audits l'anne prcdente.

c) Revoir la feuille matresse pour dtecter les omissions ventuelles ou les lments inhabituelsTitre : 2 - Vrifier les rapprochements bancaires sur base de tests

Description du travail :

a) Obtenir les tats de rapprochements bancaires (ERB) de l'exercice:

b) Vrifier que les ERB sont :

- quilibrs;

- viss par la personne qui les tablit et par le DAF;

c) Sur l'ERB de dcembre 2005 :

- Vrifier la conformit des soldes reports sur l'ERB sont conformes la balance et au relev bancaire.

- Vrifier l'absence de suspens anciens ou significatifs.

Conclusion des tests:

Rapprochement bancaire quilibr

Suspens trop anciens

Points suivre:

-Rapprochement entre linventaire de la caisse et le solde comptable fait ressortir un cart non justifi denviron 216kdh

-Des recettes dune valeur de 33millions de dhs dont 3,2 en espces ont t verses en retard la banque. Le dcalage constat entre la date dencaissement et celle de versement en banque peut aller jusqu 2 mois

-Lexamen de la procdure de caisse rvle lexistence dun cumul de fonction entre le ramassage des fonds et la tenue de la caisse

-Un contrle inopin de la caisse devrait tre instaur pour contrecarrer les risques de fraudesClients et ventesTitre: 1- Etablir la feuille matresse et pointer les soldes la balance gnrale

Description du travail :

Prparer une feuille matresse des comptes clients et comptes rattachs prsentant les chiffres comparatifs de l'exercice prcdent :


b)Vrifier que les soldes de l'exercice correspondent ceux de la balance gnrale et les comparatifs ceux audits l'anne prcdente.

c)Revoir la feuille matresse pour dtecter les omissions ventuelles et les lments inhabituels.

d) Effectuer une revue analytique des comptes clients et chiffre d'affaires.

Titre: 2 - Tester les soldes clients

Description du travail : a) Obtenir le dtail solde clients

b) Examiner les contrats de ventesConclusion des tests:

Test moyennement satisfaisantPoints suivre:

-Des contrats de ventes dune valeur globale de 455 kdh ont t passs et signs en 2006 et comptabiliss en 2005

-Des contrats de ventes dune valeur globale de 11 millions de dhs ont t passs et signs en 2005 et comptabiliss 2004

-La socit ne dispose pas de balance ge pour apprcier lanciennet des crances clients

-Une procdure pour le reclassement des crances douteuses ou compromises doit tre mise en place

-Les clauses de certains contrats sont en incohrence avec lhistorique client extra comptable au 31/12/2005

-Certains avis pour ltablissement du contrat de vente sont dats postrieurement la date figurant sur les contratsDbiteurs diversTitre: 1- Etablir la Lead dbiteurs diversDescription du travail : Prparer la feuille matresse des dbiteurs divers et :a)Vrifier que les soldes du tableau correspondent aux soldes de la balance gnrale et les montants repris l'ouverture ceux de la clture prcdente.

b)S'assurer de l'exactitude arithmtique.

ImmobilisationsTitre: 1- Etablir la feuille matresse et pointer les soldes la balance gnraleDescription du travail :

a) J'ai vrifi que les taux d'amortissement appliqus sont constants et admis fiscalementb) J'ai demand si la socit procder l'inventaire physique de ses immobilisations

c) J'ai vrifi la ralit des acquisitions de l'exerciceConclusion des tests:

Test satisfaisantPoints suivre:-La socit n'a pas procd l'inventaire de ses immobilisations conformment la loi comptable 9-88 qui doit tre effectu au moins une fois par an ;-Les cessions de vhicule n'est pas matrialise par des factures en bonne est due forme Personnel et organismes sociaux

Titre: 1- Tester les comptes du personnelDescription du travail :

a) J'ai tabli la Lead au 31/12/05 et au 31/12/04 avec les chiffres comparatifsb) J'ai rapproch les masses salariales dclares au niveau de l'IGR, CNSS avec la comptabilit et les journaux de paiec) J'ai vrifi les de dclarations de CNSS, ainsi que leur dptd) J'ai vrifi le dpt des dclarations d'IGR dans les dlaisConclusion des tests:

Test satisfaisantPoints suivre:

-La socit devrait se conformer aux nouvelles dispositions du code de travail Etat et autres collectivits publiques

Titre: 1- Etablir la feuille matresse et pointer les soldes la balance gnraleDescription du travail :

Prparer une feuille matresse des Impts et taxes prsentant les chiffres comparatifs de l'exercice prcdent et effectuer le travail suivant :


b)Vrifier que les soldes de l'exercice correspondent la balance gnrale et les comparatifs ceux audits l'anne prcdente.c)Revoir la feuille matresse pour dtecter les omissions ventuelles et les lments inhabituels.

d) Vrifier le calcul de la TPA e) Etablit la procdure de remboursement de TVA

f) Vrifi les montants de la TVA dductible avec les factures y affrentes.

Capitaux propres

Titre: 1- Etablir la feuille matresse des capitaux propres et pointer les soldes la balance gnraleDescription:

Prparer la feuille matresse des capitaux propres prsentant les chiffre de l'exercice prcdent et :

a) Pointer les soldes d'ouverture au dossier de l'exercice prcdent et les soldes de clture la balance gnrale.

b) Vrifier l'exactitude arithmtique.C) Obtenir et analyser le PV de l'AGO qui a dcid l'affectation du rsultat de l'exercice.

Conclusion des tests:

Test satisfaisantPoints suivre: - Rien signaler

Les rformes de la profession du commissariat aux comptes I -Le commissariat aux comptes au Maroc1 - Cadre lgal de la profession du CAC au Maroc:

Au Maroc, le cadre lgal et rglementaire organise la profession dexpert-comptable travers lordre des experts comptables O.E.C:

Ce cadre repose notamment sur:

Le dahir n 1-92-139 du 14 Rejab 1413 (8 janvier 1993) portant promulgation de la loi n 15-89 rglementant la profession dexpert-comptable et instituant un ordre des experts-comptables (la loi sur les experts-comptables)

Le dcret n 2-93-521 du 11 Rebia I 1414 (30 aot 1993) pris pour lapplication de la loi n 15-89 rglementant la profession dexpert-comptable et instituant un ordre des experts-comptables.

Toutefois, ce cadre juridique souffre de plusieurs insuffisances ce qui a une consquence directe sur lorganisation et le contrle de la profession au Maroc.

Ces insuffisances engendrent des pratiques professionnelles qui laissent dsirer.

La profession du commissariat aux comptes au Maroc, a besoin dun cadre adapt afin de prserver limage de la profession et viter toute drive professionnelle.

Points forts du cadre juridique de la profession:

La loi sur les experts-comptables et la loi sur la SA ont permis la profession de faire des avances considrables notamment en rglementant strictement son accs et en organisant un monopole pour ses membres. En effet :

La loi sur les experts-comptables confre aux seuls experts-comptables, sous rserve de leur inscription au tableau de lO.E.C, lexercice de la mission de commissaire aux comptes ainsi que toute attestation portant sur les comptes des entreprises.

Le non-respect de cette disposition est sanctionn pnalement.

Cette loi donne lOrdre la puissance publique avec des moyens dexercer le contrle de la profession travers un systme de sanctions disciplinaires qui peut aller jusqu la radiation du tableau.

La nouvelle loi sur la SA a contribu lamlioration de lintervention du commissaire aux comptes en rglementant son intervention et en prcisant ses diligences

Faiblesses du cadre juridique de la profession :

Le cadre lgal et rglementaire actuel, malgr son indniable contribution lorganisation de la profession, na pas permis lO.E.C. de se donner les moyens de jouer son rle. Des insuffisances ne sont pas combles ce jour :

Le cadreactuel ne prvoit pas dorgane de rgulation ddi au contrle de la qualit de la profession,

Le code des devoirs professionnels, prvu par la loi dans son article 24, nest pas finalis ce jour.

Aussi, la mise en application du cadre lgal et rglementaire, mme si elle se traduit par des actions concrtes (rdaction par lOrdre dun manuel des normes professionnelles en 1998 et dun projet de code des devoirs professionnels, organisation du stage dexpertise comptable, protection de la profession, etc.), se heurte cependant de nombreuses difficults et retards qui se rsument travers les caractristiques suivantes:

Labsence dun barme des honoraires adapt a pour consquence un phnomne de dumping des honoraires, particulirement pour les socits cotes et les tablissements publics. Ce phnomne a abouti des niveaux dhonoraires qui donnent sinterroger sur la qualit des prestations fournies par les commissaires aux comptes.

Des normes professionnelles daudit existent mais, en labsence de contrle qualit, lOrdre nest pas en mesure de sassurer de leur respect par ses membres.

La composition des commissariats aux comptes traduit un risque de profession deux vitesses avec dune part, une concentration des missions de commissariat aux comptes vers les grands cabinets (cabinets affilis un rseau international et quelques rares cabinets locaux) du fait dune prfrence pour les signatures internationales et dautre part, des cabinets de petite taille qui nont aucun mandat de commissaire aux comptes. Cest dans ce contexte que les grands cabinets connaissent une surcharge de travail, ont un ratio nombre de stagiaires par associ ou directeur de mission lev et ne sont pas toujours en mesure de respecter la mthodologie impose par leur rseau international respectif du fait des contraintes dhonoraires et du volume de travail. Les experts-comptables indpendants, pour leur part, nont pas atteint la taille critique pour exercer les fonctions de commissaire aux comptes. Cest ainsi que 65% des experts-comptables marocains nexercent aucun mandat de commissaire aux comptes.

Par ailleurs les ressources financires de lOrdre, institution indpendante des autorits, sont limites. Elles sont constitues par les cotisations et le bnvolat de ses membres. Ce manque de ressources contribue aux problmes de fonctionnement et la lenteur des actions entreprises par lOrdre.

2- Qualit des prestations Audit au Maroc:

En 1998, lO.E.C a promulgu les normes professionnelles daudit constituant le rfrentiel pour les missions daudit lgal (commissariat aux comptes) ou contractuel, les travaux additionnels spcifiques au commissariat aux comptes, les missions connexes du commissaire aux comptes, les examens limits, les examens sur base des procdures convenues, et les compilations. La dmarche gnrale tait en grande partie conforme aux normes internationales daudit de lIFAC de lpoque et constituait un progrs trs important par rapport au pass.

Aujourdhui, laudit des tats financiers selon les normes professionnelles marocaines ne prsente pas les mmes garanties que laudit selon les normes internationales de lIFAC et ce pour plusieurs raisons : les normes professionnelles marocaines nont pas t ractualises:

En effet, les normes ISA 100 mission dassurance, ISA 240 responsabilit de lauditeur quant la prise en compte des fraudes et des erreurs dans laudit des tats financiers, ISA 260 communications des questions touchant laudit avec les personnes constituant le gouvernement dentreprise, ISA 505 confirmations externes, ISA 570 continuit de lexploitation et ISA 700 rapport de lauditeur sur les tats financiers nont pas t incorpores ou actualises au niveau marocain .

Certaines normes internationales daudit ont t omises ou partiellement reprises:

Sur le plan des normes ISA que les normes professionnelles marocaines ont omis de reprendre, on notera notamment la norme ISA 402 facteurs considrer pourlaudit dentits faisant appel aux services bureaux alors que celle-ci est particulirement importante dans le cadre des audits dOPCVM, la norme ISA 550 parties lies alors que celle-ci est dune importance fondamentale dans le contexte conomique marocain, et la norme ISA 720 autres informations prsentes dans des documents contenant des tats financiers audits alors que certaines entreprises publient leur rapport annuel.

Sur le plan du manque de dtails fournis par les normes marocaines, on notera notamment la norme ISA 210 reprise partiellement par les normes marocaines lexception des rgles relatives aux modifications des termes de la mission, et la norme ISA 401 reprise seulement partiellement par les normes marocaines en dpit de limportance de lenvironnement informatique dans les entreprises marocaines.Toutefois, bien que les normes professionnelles prsentent certaines lacunes identifies ci-dessus, elles pourraient contribuer de manire beaucoup plus significatives au dveloppement dun commissariat aux comptes de qualit si elles taient scrupuleusement respectes par les membres de lO.E.C.

En effet, de nombreux experts-comptables ne respectent pas les normes professionnelles. Tel est lexemple de plusieurs experts-comptables qui ne requirent pas des dclarations crites de la direction sur les aspects significatifs touchant aux tats financiers (lettres daffirmation), ne documentent que partiellement leurs travaux, ne formalisent pas leurs plans daudit, etc. Labsence de mcanismes de contrle qualit, le manque de formation systmatique aux normes professionnelles et de directives sont autant de causes du non-respect du cadre normatif. 2-Les rformes touchantes la profession1- La rforme franaise: La loi sur la scurit financire LSF

La France, bien quelle na pas connu de scandaleuses affaires financires, a pris conscience de la ncessit de mettre en place un dispositif qui renforce les mesures assurant la scurit financire.

Les mesures prises ont pour objectif principal de rtablir la confiance des investisseurs afin de rconcilier avec la croissance conomique du pays.

Cette loi a conduit une rforme importante concernant la profession du commissariat aux comptes notamment pour les questions suivantes: Lorganisation et le contrle de la profession:

La LSF a prvu linstauration dun organisme de contrle externe la profession.

Il sagit du Haut Conseil du commissariat aux comptes dont lobjectif est dassurer la surveillance de la profession et de veiller au respect de la dontologie et de lindpendance des commissaires aux comptes.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a donc comme missions, outre les missions traditionnelles dinscription et de discipline, la promotion des bonnes pratiques professionnelles et lmission davis sur les normes labores par la CNCC. La clarification des rgles dontologiques dindpendance concernant la sparation des missions daudit et de conseil:

La LSF interdit au commissaire aux comptes davoir un mandat chez une socit sil se trouve dans une des situations suivantes:

Sil la conseille

Sil conseille sa mre ou ses filiales

Si un membre du rseau auquel il appartient effectue des prestations de services pour cette socit

Si le rseau auquel il appartient fournit des prestations de services fournit des prestations de services la mre ou aux filiales de nature affecter son indpendance.

Daprs nous, cette disposition ne concerne que les prestations non-audit du rseau fournies aux socits du groupe.

La LSF a introduit aussi une mesure qui limite le mandat dun commissaire aux comptes 6 exercices non renouvelables.

Le renforcement des informations financires par la voie des rapports du CAC:

Le prsident du conseil dadministration ou de surveillance doit rendre compte dans un rapport des conditions de prparation et dorganisation du conseil ainsi que des procdures mises en place.Le commissaire aux comptes doit mettre un rapport sur le rapport du prsident du CA.

Toutefois, le rapport du CAC couvre un primtre de contrle interne plus restreint que celui couvert par le prsident du CA puisquil est limit aux seules procdures de contrle interne relatives llaboration et au traitement de linformation financire et comptable.

2 La rforme amricaine: Sarbanes-Oxley Act

Les Etats Unis est le pays qui a t le plus concern par les scandales financiers.

En effet, laffaire Enron a provoqu une remise en question des normes amricaines.

Nous pouvons dire que cest un pays ou la rforme a t vue comme une mesure durgence ncessaire pour rtablir la confiance.

Sarbanes-Oxley Act est une rforme trs large qui concerne plusieurs domaines. Marqu par la rapidit sans prcdent de sa mise en uvre, le Sarbanes Oxley Act SOA est la rponse la plus diligente donne par le Congrs amricain et publie le 30 juillet 2002.

Ce texte avait, pour lessentiel, les cinq finalits suivantes : Laccroissement de lindpendance des commissaires aux comptes,

Le renforcement de la surveillance de la profession de commissaire aux comptes,

Lamlioration des pratiques de corporate governance,

Lamlioration, lacclration et la conservation de linformation communiquer par les socits mettrices de titres,

Le durcissement des sanctions.

1-Laccroissement de lindpendance des commissaires aux comptesUne dfinition de nouvelles rgles dincompatibilit plus strictes qui interdisent le cumul de la mission daudit avec les neuf missions suivantes: Tenue de comptabilit,

Conception ou mise en place de systmes dinformation financire,

Evaluation, Opinion sur la rgularit ou rapports sur les apports en nature,

Evaluations actuarielles

Externalisation de laudit interne,

Appui la gestion des ressources humaines

Conseil en placement,

Missions juridiques,

Missions en qualit dexpert sans rapport avec laudit.

2-Le renforcement de la surveillance de la profession de commissaire aux comptes

A travers la cration du PCAOB Public Company Accounting Oversight Board en charge de la rgulation de cette profession, avec les pouvoirs suivants :

- l'enregistrement de l'ensemble des firmes d'audit prparant ou mettant des rapports d'audit sur des socits cotes aux Etats-Unis,

- l'tablissement de standards en matire d'audit, de contrle qualit, d'thique ou d'indpendance,

- la conduite d'enqutes et l'adoption de procdures disciplinaires et de sanctions l'encontre des firmes d'audit enregistres.

Linscription au PCAOB est obligatoire pour tous les cabinets daudit (amricains et trangers) ayant des clients cotes ou faisant appel public lpargne aux Etats Unis et les rgles dinformation et de transmission des donnes confidentielles sont applicables de manire homogne quelle que soit la nationalit du cabinet daudit.

3-Lamlioration des pratiques de corporate governance Et ce travers:

Certification des rapports annuels et trimestriels par les dirigeants et mise en place de procdures et de contrle interne de linformation

Nouvelles rgles de composition du conseil dadministration et du comit daudit, avec la reconnaissance ce dernier, du pouvoir de recruter, rmunrer et contrler les firmes daudit ainsi que les conseils indpendants

Dfinition plus nette des dlits dinitis en introduisant galement la notion de priode de blackout

Interdiction de tout prt personnel aux dirigeants et exigence de reversement des bonus et plus values reues en cas de rajustement des comptes 4-Lamlioration, lacclration et la conservation de linformation communiquer par les socits mettrices de titresEt ce travers une:

Communication en temps rel sur les changements significatifs touchant la situation financire ou lactivit de la socit

Transmission dinformations la SEC concernant les corrections et les ajustements

Communication sur les oprations hors bilan

5-Le durcissement des sanctionsET ce en adoptant et en exigent de:

Nouvelles dispositions pnales visant la destruction, laltration, la rtention, la falsification de documents ainsi que le dfaut de conservation, par les auditeurs, de leurs dossiers pendant un dlai minimum de 5 ans

Nouvelle responsabilit civile des dirigeants qui tendraient dinfluencer, de contraindre, de manipuler ou de tromper lauditeur

3-Les normes IAS/IFRS: vers un dispositif de normalisation comptable

Lharmonisation de lorganisation des marchs financiers europens a

conduit lUnion Europenne prendre un certain nombre de dcisions

dont le choix dun rfrentiel comptable unique qui devrait progressivement

permettre toutes les entreprises europennes de parler le mme

langage en matire dinformation financire.

Seront ainsi concernes par ce nouveau rfrentiel quelques 6700 socits

cotes en Europe reprsentant, fin 2000 une capitalisation boursire de

6 175 milliards deuros, dont 1 0753 pour la France au travers de 8164 socits

cotes. En prenant en compte toutes les filiales de ces socits, cest

environ 30.000 entits qui sont affectes par ce changement.

Ladoption par lEurope du rfrentiel IFRS rsulte dun choix stratgique

rpondant des objectifs nombreux (convergence, notorit, comptence,

efficacit) intgrant cependant des contraintes de temps et de moyens.

Ainsi, le rfrentiel IFRS disposant dun corps de normes constitues et

reconnues au plan international, sest logiquement impos comme tant

la meilleure alternative, mais dont le mcanisme dadoption par lEurope

devait simplement tre invent.

La question de lutilisation des seules normes IFRS pour les besoins dune

publication financire aux Etats-Unis demeure en suspens, la SEC continuant

dexiger des tableaux de rconciliation avec les US GAAP et des

notes annexes complmentaires pour les socits qui napplique pas ce

rfrentiel dans leurs comptes consolids.

Le texte fondateur de cette rvolution comptable est un rglement

europen du 19 juillet 2002. Celui-ci stipule que toutes les socits cotes

rgies par le droit national dun tat europen devront appliquer le

rfrentiel IFRS dans leurs comptes consolids des exercices ouverts

compter du 1er janvier 2005.Le contexte marocain

Le dveloppement conomique du Maroc est largement tributaire de sa capacit attirer les investisseurs trangers. La dcision dinvestissement de ces derniers est lie au degr de pertinence et de comparabilit des comptes de nos socits et nos groupes par rapport aux standards internationaux.

Or au Maroc, la qualit de linformation comptable est encore insuffisante en comparaison avec ce qui est requis par ces standards.

Les entreprises marocaines doivent donner lexemple et russir attirer les investisseurs trangers qui avaient tendance pendant plusieurs annes dserter la place boursire de Casablanca.

Ces bailleurs de fonds, pour investir, recherchent un certain degr de fiabilit et de transparence des comptes, loin dtre atteint au niveau des entreprises marocaines compte tenu du caractre frugal de linformation comptable et des textes de loi en vigueur abordant le sujet.

Indubitablement, linvestisseur au vu des risques qui planent autour de la pertinence et lexactitude de linformation financire, thermomtre de la sant financire de toute socit, sera contraint chercher ailleurs, l o il trouvera scurit et rendement garanti.

Cest justement l o entre en jeu le rfrentiel IAS/IFRS qui, de part sa renomme internationale et son application en 2005 pour les groupes cots en Europe, a pour principal objectif de mettre sur le mme pied dgalit les entreprises, abstraction faite de leur pays dorigine, de les confronter armes gales afin que linvestisseur puisse disposer dune base identique de comparaison et effectuer son choix dinvestissement de la manire la plus logique et rationnelle qui soit.

Au Maroc, lvolution vers les normes IAS est inluctable:

Pour les besoins des investisseurs trangers;

Pour les groupes marocains qui veulent se faire coter sur un march financier tranger;

Pour les groupes qui souhaitent aller vers une plus grande transparence et amliorer leur gestion et leur politique de communication;

Pour les filiales de multinationales devant remonter des reportings en normes IAS leurs groupes pour leur permettre dtablir leur consolidation Organisation de LIASB

International Accounting Standards Committee (IASC)

LIASC a t cr en 1973, sous forme de fondation, par les reprsentants

des professions comptables de 9 nations savoir lAllemagne, lAustralie, le

Canada, les Etats-Unis, la France, le Japon, le Mexique, les Pays-Bas et le

Royaume-Uni. Il avait pour objectifs de :

formuler et publier des normes comptables, acceptables au plan international,

pour la prparation des tats financiers ; promouvoir leur utilisation lchelle mondiale ; plus gnralement, travailler pour harmoniser les pratiques comptables

et la prsentation des normes au plan international.LInternational Accounting Standards Board (IASB)

LIASB est aujourdhui constitu de 14 membres (12 plein temps) dont

7 ont un rle de membre de liaison liaison member avec les organismes

normalisateurs nationaux. Il est dot de pouvoirs excutifs, son

rle tant de dfinir les priorits, dlaborer et dapprouver les normes du

rfrentiel IFRS.

La nouvelle quipe de lIASB est actuellement constitue de quatre amricains,

trois britanniques, un allemand, un australien, un canadien, un

franais, un japonais, un sud-africain et un sudois.

Ses membres sont slectionns en fonction de leur exprience professionnelle,

dans le respect dun quilibre gographique et technique

(reprsentants des normalisateurs, des prparateurs, des utilisateurs, des

auditeurs et des professeurs).

La rforme engage traduit un souci de professionnalisation, dindpendance

et douverture de ses instances aux prparateurs, rgulateurs et

normalisateurs nationaux en complment des professionnels de la comptabilit.

La dissolution du G4+114 et lappui de la SEC amricaine tmoignent de

la volont des anglo-saxons de participer activement aux travaux de

lIASC.Le Standards Advisory Council (SAC)

Le SAC, issu des rformes de lIASC, a un rle consultatif sur lagenda des

travaux de lIASB et les projets en cours.

Il est constitu de 49 membres galement nomms par les Trustees de

lIASC Foundation, dont le Prsident du Board. Ses membres sont des

reprsentants des organismes et des particuliers ayant un intrt pour

linformation financire internationale. La Commission Europenne, la

SEC amricaine et la Financial Services Agency du Japon y sigent galement

titre dobservateurs. Daprs les statuts de lIASC, le SAC est prsid

par le prsident de lIASB. Actuellement deux franais sont membres de

ce comit.L International Financial Reporting Issues Committee (IFRIC)

L IFRIC, (ex Standing Interpretation Committee) est charg de linterprtation

des normes existantes. Ces interprtations sont soumises

lIASB pour approbation. Il est compos de 12 membres auxquels sont

adjoints des reprsentants de lIOSCO et de la Commission Europenne,

en tant quobservateurs.

LE PROCESSUS DLABORATION DES NORMES

Fig dans la prface des IFRS, rvise en 2001, llaboration dune norme

internationale est soumise une procdure prdfinie et encadre, intitule

due process.

Cette procdure, publique et contradictoire, repose sur un processus de

concertation avec toutes les parties intresses linformation financire,

savoir, les prparateurs et les utilisateurs au sens large puisquil recouvre

toute la communaut financire.Plusieurs tapes sont organises, dont certaines sont facultatives :

rflexion initiale de lquipe technique pour identifier ce qui existe sur le

thme tudi, notamment en liaison avec le cadre conceptuel ;

tude compare des pratiques et des standards nationaux et changes

de vues avec les normalisateurs concerns ;

consultation du SAC sur lopportunit dinscrire ce thme lagenda des

travaux de lIASB ;

constitution dun comit consultatif advisory group pour conseiller

lIASB dans ses travaux ;

publication dun document de discussion avec appel commentaires ;

publication dun projet de norme ou de rvision dune norme appel

expos-sondage pour commentaires du public avec dans certains cas

un basis for conclusion qui constitue en quelques sorte le rsum des

conclusions du normalisateur mais reprend galement ses rflexions et ses

intentions ;

analyse et prise en considration des commentaires reus ; rflexion sur lopportunit dorganiser des auditions publiques ou de

faire des tests sur le terrain ;

approbation de la norme par lIASB la majorit qualifie (au minimum

8 voix sur 14) ;

publication de la norme dfinitive et de ses complments LE POINT SUR LES NORMES

Le rfrentiel IFRS est aujourdhui constitu de 37 normes IAS et IFRS

publies15 et de 11 SIC16 qui sont des commentaires ou interprtations des

normes existantes. Il est galement dot dune prface et dun cadre

conceptuel gnral qui rappellent le contexte et les objectifs, tablissent

des principes gnraux applicables, et dfinissent certains lments des

tats financiers ou des concepts utiliss dans le dveloppement de certaines

normes.Rcemment, ont t adjoints au texte des normes, des guides dapplication

implementation guidance qui ont pour objectif dillustrer, au travers

dexemples, lapplication des normes en question.

Les normes sont destines aux entreprises but lucratif, elles excluent en

principe de leur champ dapplication toutes les entits non lucratives et

publiques.Au-del de ses normes et interprtations, lIASB assure la diffusion dun

ensemble de parutions (expos des principes, projets de normes, ) et de

priodiques (IASB Insight et IASB Update, IASB IFRIC Update, ) qui font

tat des travaux des diffrents groupes de travail et font le point des

dbats en cours.

Les normes IAS (numrotes de 1 41 ), IFRS (numrotes de 1 5), et

les interprtations SIC (numrotes de 1 35) ou ultrieurement IFRIC18

peuvent tre dclines selon plusieurs logiques.Nous avons choisi un classement thmatique qui permet de situer chacune

des normes dans un contexte particulier. Nous nous sommes attachs

classer les interprtations avec les normes auxquelles elles sont susceptibles

de se rattacher : Les normes cadres qui dfinissent les grands modes de comptabilisation,

de prsentation ou dinformation requise quelle que soit la nature

des oprations ou lactivit exerce. Elles peuvent se dcliner en trois

sous niveaux : les normes en matire de prsentation des comptes,

dvaluation et dinformation financire ;

Les normes spcifiques qui ont trait une nature particulire de

comptes ou de type doprations ;

les normes mtiers qui dcrivent les modes de comptabilisation applicables

une activit spcifique.LA GESTION DUN PROJET DE CONVERSIONLe passage aux normes IFRS constitue une opportunit stratgique relle

pour les entreprises en terme de communication financire. Elle a t qualifie

de rvolution culturelle par certains acteurs de la place financire

franaise et doit faire lobjet dune rflexion structure dans chaque groupe

dentreprises concern, tous les niveaux oprationnels.

Il devrait permettre de rpondre aux attentes et interrogations des

investisseurs en matire de mesure de la performance de la rentabilit, de

comparabilit des entreprises entre elles et de cration de valeur.Il doit tre considr comme un chantier majeur et faire lobjet dune vritable

organisation en mode gestion de projet pour analyser et valuer

toutes les incidences de ladoption des normes IFRS, pour dterminer les

zones danalyse de performance les plus pertinentes en matire dinformation

financire ainsi que les adaptations potentielles des systmes dinformation

en prsence.

Loccasion est ainsi donne aux entreprises de revoir lorganisation de la

production de leurs donnes financires en rapprochant les lments de

gestion des tats financiers traditionnels et de revaloriser la fonction

comptable.Pour tre prt lchance et assurer la gestion de la priode transitoire,

ladoption du nouveau rfrentiel ncessite la mise en place dune organisation

en mode projet qui, sous limpulsion de la direction gnrale, doit

impliquer toutes les fonctions du groupe.Les principales tapes cls peuvent sarticuler comme suit :

Lancer et mobiliser sur le projet (composition dun comit de pilotage

et dune quipe ddie, communication interne sur limportance stratgique

du projet, formation des acteurs) ;

Dfinir un calendrier et une organisation ( tapes cls respecter, fonctionnement

des diffrents ateliers) ;

Identifier les comptences et les connaissances requises ;

Inventorier les divergences entre le rfrentiel actuel et les normes IFRS

(qualitatif et quantitatif) ; Analyser les systmes dinformation et identifier les amnagements

ventuellement ncessaires ;

Faire des choix comptables et dorganisation (options sur les mthodes

possibles, dfinition des niveaux dinformation sectorielle, cadences de la

communication financire, modification des systmes dinformation, mise

en place des moyens humains et formation) ;

Modifier les procdures, les traitements, les systmes, les paramtrages

Simuler les comptes en IFRS en cours de priode de transition (jeu dessai,

conformit, retraitements douverture et comparatifs) et prparer les

budgets 2005 en normes IFRS ;

Prparer le march aux carts significatifs ;

Publier les premiers comptes en normes IFRS ;

Suivre lvolution des normes et des interprtations nouvelles.

LISTE DES NORMES

IAS 1 Prsentation des tats financiers

IAS 2 Stocks

IAS 3 Etats financiers consolids

(remplace par IAS 27)IAS 4 Comptabilisation des amortissements

IAS 5 Information que doit fournir lentreprise dans les tats financiers (remplace par IAS 1)IAS 6 Information refltant les effets de variation de prix (remplace par IAS 15)

IAS 7 Tableau de flux de trsorerieIAS 8 Changements de mthodes comptables et erreurs

IAS 9 Frais de recherche et de dveloppement

IAS 10Evnements postrieurs la date de clture

IAS 11Contrats de construction

IAS 12Impts sur les bnficesIAS 13Prsentation de lactif court terme et du passif court terme (remplace par IAS 1)

IAS 14Information sectorielle

IAS 15Information refltant les effets de variation de prix

IAS 16Immobilisations corporelles

IAS 17Contrats de location

IAS 18Revenus des activits ordinaires

IAS 19Avantages du personnel

IAS 20Comptabilisation des subventions publiques et informations fournir sur laide publique

IAS 21Effet des variations des cours des monnaies trangres

IAS 22Regroupement dentreprise

(remplace par IFRS 3)IAS 23Charges demprunt

IAS 24Information relative aux parties lies

IAS 25Comptabilisation des placements (remplace par IAS 32, 39 et 40)IAS 26Comptabilit et rapport des rgimes de retraites

IAS 27Etats financiers consolids et individuels

IAS 28Comptabilisation des participations dans les entits associs

IAS 29Information financire dans les conomies hyper inflationnistes

IAS 30Information fournir dans les tats financiers des banques et des

tablissements financiers assimils

IAS 31Information financire relative aux participations dans les co-entreprises

IAS 32Instruments financiers: information fournir et prsentation

IAS 33Rsultat par action

IAS 34Information financire intermdiaire

IAS 35Abandon dactivit

(remplace par IFRS 5)

IAS 36Dprciation dactifs

IAS 37Provisions, passif ventuels et actifs ventuels

IAS 38Immobilisation incorporelles

IAS 39Instruments financiers: comptabilisation et valuation

IAS 40Immeubles de placement

IAS 41Agriculture

IFRS 1Premire adoption des normes dinformation financire internationales

IFRS 2Paiements en actions

IFRS 3Regroupements dentreprises

IFRS 4Contrats dassurance

IFRS 5Actifs non courants destins tre cds et abandon dactivits

IFRS 6Exploration et valuation des ressources minires PRESENTATION PAR THEME

I- NORMES CADRE

Normes relatives la prsentation

IAS 1

Normes relatives lvaluation

IAS 8, IAS 10, IAS 18, IAS 21

Normes relatives linformation

IAS 7, IAS 14, IAS 15, IAS 24, IAS 29, IAS 33, IAS 34

Normes relatives la consolidation

IAS 27, IAS 28, IAS 31

II- NORMES SPECIFIQUES

IAS 2, IAS 11, IAS 12, IAS 16, IAS 17, IAS 19, IAS 20, IAS 22 , IAS 23, IAS 32, IAS 35, IAS 36, IAS 37, IAS 38, IAS 39, IAS 40 IFRS 2, IFRS 3, IFRS 5

III- NORMES METIERS

IAS 26, IAS 30, IAS 41 IFRS 4, IFRS 6

Cas dexemple: IAS 16 et IFRS4Rsum de IAS 16 "Immobilisations corporelles"Objectif de la norme

Lobjectif de la norme IAS 16 "Immobilisations corporelles" est de prescrire leur traitement comptable. Les questions fondamentales concernent la comptabilisation des actifs, la dtermination de leur valeur comptable, les dotations aux amortissements et les pertes de valeur correspondantes.

La prsente norme ne sapplique pas aux actifs biologiques en rapport avec lactivit agricole (cf. IAS 41 "Agriculture").

La norme IAS 16 a t publie par lIASB le ; elle est applicable aux exercices ouverts compter du 1er janvier 2005. Une application anticipe est cependant encourage.

Dfinition

Les immobilisations corporelles sont des actifs corporels:

qui sont dtenus par une entit soit pour tre utiliss dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour tre lous des tiers, soit des fins administratives; et dont on sattend ce quils soient utiliss sur plus dune priode.Comptabilisation

Le cot dune immobilisation corporelle doit tre comptabilis en tant quactif si, et seulement si:

il est probable que les avantages conomiques futurs associs cet lment iront lentit; et

le cot de cet actif peut tre valu de faon fiable.

Une entit apprcie tous les cots de ses immobilisations corporelles au moment o ils sont encourus. Ces cots incluent:

les cots encourus initialement pour acqurir ou construire une immobilisation corporelle,

et les cots encourus ultrieurement pour laccrotre, la remplacer partiellement, ou assurer son entretien.Des parties de certaines immobilisations corporelles peuvent exiger un remplacement intervalles rguliers (comme par exemple le revtement intrieur dun four ou des siges davion). Une entit comptabilise dans la valeur comptable dune immobilisation corporelle le cot de remplacement partiel au moment o ce cot est encouru, si les critres de comptabilisation sont satisfaits. La valeur comptable des pices remplaces est dcomptabilise.

La poursuite de lexploitation dune immobilisation corporelle peut tre soumise la condition de la ralisation rgulire dinspections majeures destines identifier dventuelles dfaillances, avec ou sans remplacement de pices. Lorsquune inspection majeure est ralise, son cot est comptabilis dans la valeur comptable de limmobilisation corporelle titre de remplacement, si les critres de comptabilisation sont satisfaits. Toute valeur comptable rsiduelle du cot de la prcdente inspection (distincte des pices physiques) est dcomptabilise. Si ncessaire, le cot estim dune inspection similaire future peut tre utilis comme indication de ce qutait le cot du composant existant de linspection au moment de lacquisition ou de la construction de llment.

Evaluation lors de la comptabilisation

Une immobilisation corporelle qui remplit les conditions de comptabilisation en tant quactif doit tre value son cot, cest--dire:

son prix dachat, y compris les droits de douane et les taxes non remboursables, aprs dduction des remises et rabais commerciaux;

tout cot directement attribuable au transfert de lactif jusqu son lieu dexploitation et sa mise en tat pour permettre son exploitation de la manire prvue par la direction: cots des avantages du personnel, frais de montage et dinstallation, honoraires de professionnels ;

lestimation initiale des cots relatifs au dmantlement et lenlvement de limmobilisation et la remise en tat du site sur lequel elle est situe.Sont en revanche exclusles frais administratifs et autres frais gnraux.

Le cot dune immobilisation corporelle est le prix comptant quivalent la date de comptabilisation. Si le rglement est diffr au-del des conditions habituelles de crdit, la diffrence entre le prix comptant et le total des rglements est comptabilise en charges financires sur la priode de crdit, moins quelle ne soit incorpore dans le cot de lactif selon lautre traitement autoris par la norme IAS 23Evaluation aprs comptabilisation

Une entit doit choisir comme mthode comptable :

le modle du cot;

le modle de la rvaluation.

Cette mme mthode doit tre applique lensemble dune catgorie dimmobilisations corporelles.

Le modle du cot:Aprs sa comptabilisation en tant quactif, une immobilisation corporelle doit tre comptabilise son cot diminu du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

Le modle de la rvaluation:Aprs sa comptabilisation en tant quactif, une immobilisation corporelle dont la juste valeur peut tre value de manire fiable doit tre comptabilise son montant rvalu, savoir sa juste valeur la date de la rvaluation, diminue du cumul des amortissements ultrieurs et du cumul de pertes de valeurs ultrieurs.

La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait tre chang entre des parties bien informes, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Les rvaluations doivent tre effectues avec une rgularit suffisante pour que la valeur comptable ne diffre pas de faon significative de celle qui aurait t dtermine en utilisant la juste valeur la date de clture.La frquence de rvaluation dpend des fluctuations de la juste valeur des immobilisations en cours de rvaluation. Lorsque la juste valeur dun actif rvalu diffre significativement de sa valeur comptable, une nouvelle rvaluation est ncessaire.

Lorsquune immobilisation corporelle est rvalue, toute la catgorie des immobilisations corporelles dont fait partie cet actif doit tre rvalue.

Lorsque la valeur comptable dun actif est augmente la suite dune rvaluation, laugmentation doit tre crdite directement en capitaux propres sous la rubrique "carts de rvaluation". Toutefois, une rvaluation positive doit tre comptabilise en rsultat dans la mesure o elle compense une rvaluation ngative du mme actif, prcdemment comptabilise en rsultat.

Lorsque la suite dune rvaluation, la valeur comptable dun actif diminue, cette diminution doit tre comptabilise en rsultat. Toutefois, une rvaluation ngative doit tre directement impute en capitaux propres sous la rubrique "cart de rvaluation" dans la mesure o lcart de rvaluation prsente un solde crditeur pour ce mme actif.

AmortissementLe montant amortissable dun actif doit tre rparti systmatiquement sur sa dure dutilit.

Chaque partie dune immobilisation corporelle ayant un cot significatif par rapport au cot total de llment doit tre amortie sparment (amortissement par composants).

Une entit ventile le montant initialement comptabilis pour une immobilisation corporelle en ses parties significatives et amortit sparment chacune de ces parties

La valeur rsiduelle et la dure dutilit dun actif doivent tre rvises au moins chaque fin de priode annuelle et, si les attentes diffrent par rapport aux estimations prcdentes, les changements doivent tre comptabiliss comme un changement destimation comptable conformment la norme IAS 8 "Mthodes comptables, changements destimations comptables et erreurs".

Le mode damortissement utilis doit reflter le rythme selon lequel lentit sattend consommer les avantages conomiques futurs lis lactif. Le mode damortissement appliqu un actif doit tre examin au moins la fin de chaque priode annuelle.

DprciationPour dterminer si une immobilisation corporelle est dprcie, une entit applique la norme IAS 36 "Dprciation dactifs": cette norme explique comment une entit revoit la valeur comptable de ses actifs, comment elle dtermine la valeur recouvrable (le plus lev de la juste valeur nette des cots de la vente et de la valeur dutilit) dun actif et dans quels cas elle comptabilise ou reprend une perte de valeur.

DcomptabilisationLa valeur comptable dune immobilisation corporelle doit tre dcomptabilise:

lors de sa sortie(voir aussi IFRS 5 "Actifs non courants dtenus en vue de la vente et activits abandonnes") ;

lorsque aucun avantage conomique futur nest attendu de son utilisation ou de sa sortie.Le profit ou la perte rsultant de la dcomptabilisation dune immobilisation corporelle sera inclus dans le rsultat lors de la dcomptabilisation de llment.

Le profit ou la perte rsultant de la dcomptabilisation dune immobilisation corporelle doit tre dtermin comme la diffrence entre le produit net de la sortie, le cas chant, et la valeur comptable de limmobilisations corporelle.

Les profits ne doivent pas tre classs en produits des activits ordinaires dfinis par IAS 18 "Produits des activits ordinaires".

Informations fournir

Les tats financiers doivent notamment indiquer, pour chaque catgorie dimmobilisations corporelles:

les conventions dvaluation utilises pour dterminer la valeur brute comptable;

les modes damortissement utiliss;

les dures dutilit ou les taux damortissement utiliss;

la valeur comptable brute et le cumul des amortissements en dbut et en fin de priode;

un rapprochement entre les valeurs comptables louverture et la clture de la priode, faisant apparatre:o les entres;o les sorties;o les acquisitions par voie de regroupement dentreprises;

o les augmentations ou les diminutions rsultant de lapplication de la mthode de la rvaluation et des pertes de valeur comptabilises ou reprises directement en capitaux propres selon IAS 36;o les pertes de valeur comptabilises dans le rsultat selon IAS 36;o les pertes de valeur faisant lobjet dune reprise dans le rsultat selon IAS 36;o les amortissements;

l'existence et les montants des restrictions sur les immobilisations corporelles donnes en nantissement de dettes;

lorsque les immobilisations corporelles sont inscrites leur montant rvalu, les informations suivantes doivent tre fournies:o la date laquelle la rvaluation a t effectue;o le recours ou non un valuateur indpendant;o les mthodes et les hypothses importantes retenues pour estimer la juste valeur des immobilisations corporelles;o pour chaque catgorie dimmobilisations corporelles rvalues, la valeur comptable qui aurait t comptabilise si les actifs avaient t comptabiliss selon le modle du cot.Rsum de IFRS 4 "Contrats d'assurance"Objectif

L'objectif de IFRS 4 est de spcifier l'information financire pour les contrats d'assurance devant tre tablie par toute entit qui met de tels contrats (dfinie dans la prsente norme comme un assureur) jusqu' ce que le Board de l'IASB achve la seconde phase de son projet sur les contrats d'assurance.

Dfinitions

Un contrat d'assurance est un contrat selon lequel une partie (l'assureur) accepte un risque d'assurance significatif d'une autre partie (le titulaire de la police) en convenant d'indemniser le titulaire de la police si un vnement futur incertain spcifi (l'vnement assur) affecte de faon dfavorable le titulaire de la police.

Un trait de rassurance est un contrat d'assurance mis par un assureur (le rassureur) pour indemniser un autre assureur (la cdante) au titre de pertes sur un ou plusieurs contrats mis par la cdante.

Une composante dpt est une composante contractuelle qui n'est pas comptabilise comme un driv selon IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et valuation" et qui entrerait dans le champ d'application de IAS 39 si elle tait un instrument spar.

Un passif d'assurance correspond aux obligations contractuelles nettes d'un assureur selon un contrat d'assurance.

Les actifs au titre des cessions en rassurance sont les droits contractuels nets d'une cdante selon un trait de rassurance.

Champ d'application

Une entit doit appliquer IFRS 4 aux :

contrats d'assurance (y compris les traits de rassurance) qu'elle met et aux traits de rassurance qu'elle dtient ;

instruments financiers qu'elle met avec un lment de participation discrtionnaire. IAS 32 "Instruments financiers : informations fournir et prsentation" impose de fournir des informations sur les instruments financiers y compris ceux qui contiennent de telles caractristiques.

IFRS 4 ne traite pas, en principe, d'autres aspects de comptabilisation par les assureurs, tels que la comptabilisation des actifs financiers dtenus par les assureurs et les passifs financiers mis par les assureurs (voir IAS 32 et IAS 39).

Dcomposition des composantes "dpt"

Certains contrats d'assurance contiennent la fois une composante "assurance" et une composante "dpt". Dans certains cas, un assureur est tenu de dcomposer ces composantes ou est autoris le faire :

(a) la dcomposition est impose si les deux conditions suivantes sont satisfaites

(i) l'assureur peut valuer la composante "dpt" (y compris toute option de rachat incorpor) sparment (c'est--dire sans prendre en compte la composante "assurance") ;

(ii) les mthodes comptables de l'assureur ne lui imposent pas par ailleurs de comptabiliser l'ensemble des obligations et des droits gnrs par la composante "dpt" ;

(b) la dcomposition est permise, mais n'est pas impose, si l'assureur peut valuer sparment la composante "dpt" comme dans (a) (i) mais ses mthodes comptables lui imposent de comptabiliser l'ensemble des obligations et des droits gnrs par la composante "dpt", quelle que soit la base utilise pour valuer ces droits et ces obligations ;

(c) la dcomposition est interdite si un assureur ne peut pas valuer sparment la composante "dpt" comme dans (a) (i).

Comptabilisation et valuation

Les paragraphes 10 12 de IAS 8 "Mthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" spcifient les critres qu'une entit doit utiliser pour laborer une mthode comptable si aucune norme ne s'applique spcifiquement un lment. Toutefois, IFRS 4 exempte un assureur d'appliquer ces critres ses mthodes comptables en ce qui concerne :

les contrats d'assurance qu'il met (y compris les cots d'acquisition correspondants et les immobilisations incorporelles lies) :et

les traits de rassurance qu'il dtient.

Nanmoins, IFRS 4 n'exempte pas un assureur de certaines implications des critres stipuls aux paragraphes 10 12 d'IAS 8. De manire spcifique, un assureur :

ne doit pas comptabiliser comme un passif des provisions au titre de demandes d'indemnisations ventuelles futures, si ces demandes sont gnres par des contrats d'assurance qui ne sont pas encore souscrits la date de reporting (telles que les provisions pour risque de catastrophe et les provisions pour galisation) ;

doit effectuer le test de suffisance du passif dcrit ci-dessous ;

doit sortir un passif d'assurance (ou une partie d'un passif d'assurance) de son bilan, si et seulement s'il est teint, c'est--dire lorsque l'obligation prcise au contrat est acquitte ou annule ou a expir ;

ne doit pas compenser :

des actifs au titre des cessions en rassurance avec les passifs correspondants ; ou

les produits ou les charges provenant de traits de rassurance avec les charges ou les produits rsultant des contrats d'assurance correspondants ;

doit examiner si ses actifs au titre des cessions en rassurance sont dprcis.Test de suffisance du passif

Un assureur doit valuer chaque date de reporting si ses passifs d'assurance comptabiliss sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trsorerie futurs gnrs par ses contrats d'assurance. Si cette valuation indique que la valeur comptable de ses passifs d'assurance (diminue des cots d'acquisition diffrs correspondants et des immobilisations incorporelles lies) est insuffisante au regard des flux de trsorerie futurs estims, l'insuffisance totale doit tre comptabilise en rsultat.

Changements de mthode comptable

Un assureur peut changer ses mthodes comptables relatives aux contrats d'assurance si, et seulement si, pour les besoins de prise de dcision conomique des utilisateurs, le changement rend les tats financiers plus pertinents et ne les rend pas moins fiables, ou les rend plus fiables et pas moins pertinents par rapport ces besoins. Un assureur doit juger de la pertinence et de la fiabilit d'aprs les critres d'IAS 8 "Mthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs".

Informations fournir

Un assureur doit fournir des informations qui identifient et expliquent les montants gnrs par les contrats d'assurance figurant dans ses tats financiers.

Un assureur doit fournir des informations qui aident les utilisateurs comprendre le montant, l'chance et l'incertitude des flux de trsorerie futurs gnrs par les contrats d'assurance.

OuvragesMoneger J.; Granier T.; prf. De Gilbert Abraham "Le commissaire aux comptes" Frois Paris : Economica, 1998.

Ernst&Young Conversion au IFRS: Une illustration concrte des difficults de mise en uvre Juin 2003Mmoires1- Mohamed Amous Mmoire dexpertise comptable- la certification des prospectus dinformations: diligences, mise en uvre et responsabilit du commissaires aux comptes Juin 20032- Nizar Barkia - Mmoire dexpertise comptable- la certification des entreprises de services selon la norme ISO 9001: cas des cabinets dexpertise comptable 2000/2001Normes et lois1- Normes internationales daudit de lIFAC :

- ISA 210 termes et conditions de la mission d'audit

- ISA 600 utilisation des travaux d'un autre auditeur 2- Observations concernant certains articles du rglement (CE) n 1606/2002 du Parlement europen et du Conseil, du 19 juillet 2002,

sur lapplication des normes comptables internationales ainsi que la quatrime directive (78/660/CEE) du Conseil, du 25 juillet 1978,

et la septime directive (83/349/CEE) du Conseil, du 13 juin 1983, sur la comptabilit3- Journal officiel de lUnion europenne: RGLEMENT (CE) no 2238/2004 de la commission du 29 dcembre 2004

modifiant le rglement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformment au rglement (CE) no 1606/2002 du Parlement europen et du Conseil,

pour ce qui concerne lIFRS 1, les IAS 1 10, 12 17, 19 24, 27 38, 40 et 41,4- Journal officiel n 177 du 2 aot 2003 page 13220: LOI n 2003-706 du 1er aot 2003 de scurit financire ConfrencesCabinet Masnaoui Mazars Sminaire de prsentation des principales volutions internationales en matire de normes de comptabilit et daudit 15 &29 Octobre 2005SITES INTERNET

www.ifac.org.com International Federation of Accountants

www.iasc.org.uk Normes comptables internationales

www.bibliotique.com Mmoires d'expertise comptable

www.cica.ca Institut Canadien des Comptables Agrs

www.cncc.fr Compagnie nationale des commissaires aux comptes

www.experts-comptables.com Conseil suprieur de l'Ordre des Experts-comptablesLISTE DES ABREVISATIONS IFAC : International Federation of Accountants

IASC : International Accounting Standards Committee

ISA : International Standard of Auditing CNCC : Conseil National des Commissaires aux Comptes IFRS : International Financial Reporting Standards IASB : International Accounting Standards Board

Rapporte

Conseille

Dsigne

Advisory Groups

Pour les thmes techniques majeurs

SAC Standards Advisory Council

49 membres

IFRIC International Financial Interpretations Committee

12 membres

IASB 12 membres temps plein, 2 membres mi-temps

Dfinit les sujets techniques, approuve les normes, exposs sondages et interprtations

IASC FOUNDATION 19 trustees

Prside par Paul VOLCKER

Dsigne les membres du board, recherche le financement

PAGE - 46 - Cabinet Saadi & Associs

Documents

45296623 Rapport de Stage