5 Conv finan amenagt ENS

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    07-Jan-2017

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    CONVENTION D'AIDE FINANCIERE

    A LAMENAGEMENT DESPACES NATURELS SENSIBLES

    (ENS)

    Convention passe pour lamnagement de lEspace Naturel Sensible dit de .. sur la commune de , pour une superficie de . hectares. Entre les soussigns : Le Dpartement de l'Essonne, sis en lHtel du Dpartement - Boulevard de France - 91012 Evry cedex, reprsent par Monsieur le Prsident du Conseil gnral ou un-e Vice-prsident-e ayant reu dlgation, agissant au nom et pour le compte du Dpartement en vertu de la dlibration . de la Commission permanente du , Dsign ci-aprs LE DEPARTEMENT ,

    ET

    La Commune (ou LEtablissement public de coopration intercommunale) de .. reprsente par Monsieur-Madame le-la Maire [ou le-la Prsident-e], agissant au nom et pour le compte de la Commune (ou de lEPCI) en vertu de la dlibration n.. du Conseil municipal (ou du Conseil syndical ou communautaire) du..,

    Dsign(e) ci-aprs LE BENEFICIAIRE ,

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    Cadre rglementaire Selon la loi n 85-729 du 18 juillet 1985, modifie par les lois n 95-101 du 2 fvrier 1995, n 95-115 du 4 fvrier 1995, n2003-699 du 30 juillet 2003 et n2004-809 du 13 aot 2004, afin de prserver la qualit des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs dexpansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels, le Dpartement est comptent pour laborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et douverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boiss ou non . Par ailleurs, larticle L.142-2 du Code de lurbanisme dispose que le dpartement peut instituer, par dlibration du conseil gnral, une part dpartementale de la taxe d'amnagement destine financer les espaces naturels sensibles. Cette taxe tient lieu de participation forfaitaire aux dpenses du dpartement : - () pour l'amnagement et l'entretien de tout espace naturel, bois ou non, appartenant au dpartement, sous rserve de son ouverture au public dans les conditions prvues l'article L. 142-10 () ; Le produit de la taxe peut galement tre utilis :

    - () pour l'acquisition par un dpartement, une commune, un tablissement public de coopration intercommunale () de bois et forts ou de droits sociaux donnant vocation l'attribution en proprit ou en jouissance de bois et forts, sous rserve de leur ouverture au public dans les conditions prvues l'article L. 142-10 () ; - pour lacquisition de sites destins la prservation de la ressource en eau, leur amnagement et leur gestion () .

    [ Lorsque les terrains ont t acquis prcdemment dans le cadre de la politique des ENS, l'article L.142-10 du Code de lurbanisme prcise que les terrains acquis au titre des ENS doivent tre amnags pour tre ouverts au public, sauf exception justifie par la fragilit du milieu naturel. Cet amnagement doit tre compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels.

    La personne publique propritaire est responsable de la gestion des terrains acquis, elle s'engage les prserver, les amnager et les entretenir dans l'intrt du public. Elle peut ventuellement confier la gestion des espaces amnags une personne publique ou prive y ayant vocation. Seuls des quipements lgers d'accueil du public ou ncessaires la gestion courante des terrains ou leur mise en valeur des fins culturelles ou scientifiques peuvent tre admis sur les terrains acquis en application des dispositions du prsent chapitre, l'exclusion de tout mode d'occupation du sol de nature compromettre la conservation ou la protection de ces terrains en tant qu'espaces naturels . De ces dispositions, il dcoule que la qualification et l'affectation d'un site naturel en Espace Naturel Sensible sont dfinitives. Il rsulte galement de ces dispositions, ainsi que des articles L.2111-1, L.2121-1 et L.2141-1 du Code gnral de la proprit des personnes publiques, que l'acquisition et l'amnagement des Espaces Naturels Sensibles en vue de les ouvrir au public font entrer ces espaces dans le domaine public et les rendent, de fait, inalinables. ]

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    Expos prliminaire Par dlibration du 26 mai 1989, le Conseil gnral de lEssonne a dcid la mise en place de sa politique des Espaces Naturels Sensibles (ENS) dont les grandes orientations ont t approuves le 21 mars 1991, puis compltes les 27 octobre 1994, 25 fvrier 1999, 23 mai 2005 et 12 dcembre 2011.

    Le Dpartement de lEssonne mne ainsi une action volontariste en matire de prservation et valorisation du patrimoine naturel et des chemins de randonne en partenariat avec les acteurs locaux. Cette action se concrtise au travers du Rseau Ecologique Dpartemental de lEssonne (REDE), reprsentatif de la diversit cologique et paysagre du territoire.

    Il sappuie pour cela sur loutil financier que constitue la part dpartementale de la Taxe

    damnagement (TA) dont le produit est affect cette politique. Le Conseil gnral mne diffrentes oprations dacquisition, de rhabilitation et damnagement

    despaces naturels et itinraires en matrise douvrage. A ce jour, il est ainsi propritaire de 1 415 hectares de nature, composant 30 domaines dpartementaux dont 22 sont dores et dj ouverts au public. Il a par ailleurs inscrit plus de 2 540 kilomtres au Plan dpartemental des itinraires de promenade et de randonne (PDIPR) et amnag 11 boucles de dcouverte.

    Le Conseil gnral de lEssonne a galement dvelopp de nombreux partenariats financiers pour

    soutenir les initiatives mergeant sur le territoire. Ces aides dpartementales concernent des acquisitions foncires, des tudes, ainsi que des travaux de mise en valeur des ENS, des paysages naturels et des chemins de randonne.

    Depuis 1992, ce sont prs de 18 millions deuros de subventions en investissement qui ont ainsi

    t attribus aux collectivits essonniennes. La fiscalit affecte aux ENS est donc largement redistribue aux acteurs locaux pour contribuer lamnagement durable du territoire.

    Le 12 dcembre 2011 le Conseil gnral a adopt son nouveau Schma dpartemental des

    Espaces Naturels Sensibles. Ce document stratgique dfinit pour les 10 annes venir les orientations en matire de protection et valorisation de la biodiversit en Essonne autour de :

    - 2 principes transversaux dimension sociale et partenariale :

    . Orientation I - Rtablir le lien entre la population et la nature

    . Orientation II - Dvelopper de nouvelles solidarits et synergies autour du patrimoine naturel,

    - et 5 axes patrimoniaux :

    . Axe I - Prserver la biodiversit

    . Axe 2 - Restaurer la fonctionnalit des trames vertes et bleues

    . Axe 3 - Prenniser et valoriser les copaysages

    . Axe 4 - Valoriser la godiversit comme lment didentit territoriale

    . Axe 5 - Lutter contre le rchauffement climatique. Dans le cadre de ce schma des ENS, le Conseil gnral a dcid de renforcer ses dispositifs daides financires en faveur des communes et intercommunalits et de les assortir de critres environnementaux et sociaux renforcs. Le prsent document sinscrit dans ce cadre.

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    Article 1 : Objet de la convention La prsente convention a pour objet de dfinir les conditions damnagement par la Commune (ou lEtablissement public de coopration intercommunale) de . Du site dit de , recens en Espaces Naturels Sensibles (ENS), situ sur la commune de .., et figurant sur les plans et extraits cadastraux joints en annexe 1.

    Les objectifs de cette convention visent contribuer :

    - protger la biodiversit, - prserver la qualit des sites, des paysages, des milieux naturels, (des champs

    dexpansion des crues et de la ressource en eau), - conforter la trame verte et bleue, - valoriser les espaces naturels en permettant leur accs au public, - sensibiliser la population la prservation du patrimoine naturel.

    Cette convention prcise les modalits de la participation du DEPARTEMENT au financement de cette opration. Article 2 : Destination et utilisation des biens Les terrains concerns par la prsente convention constituent des sites sensibles, faisant partie du patrimoine communal (ou communautaire), et mritant d'tre conservs et protgs en leur tat naturel, au del de la dure de la convention. LE BENEFICIAIRE prend acte que le site subventionn dans le cadre de la prsente convention intgre le Rseau Ecologique Dpartemental de lEssonne (REDE) dont le suivi global et la promotion cotouristique sont assurs par LE DEPARTEMENT. LE BENEFICIAIRE sengage informer LE DEPARTEMENT de toute volution importante de la gestion et de lamnagement du site intervenant durant la convention et au-del. Article 3 : Obligations du BENEFICIAIRE Article 3.1 : Obligations relatives la protection du site LE BENEFICIAIRE sengage conserver leur caractre d'Espaces Naturels Sensibles aux terrains amnags avec l'aide du DEPARTEMENT au-del du terme de la convention.

    [ Sil exerce des comptences en matire durbanisme, le DEPARTEMENT souhaite que LE BENEFICIAIRE sengage :

    - maintenir le terrain acquis en zone N ou A dans son document durbanisme (ou le classer lors de la prochaine rvision du document durbanisme),

    - annexer la cartographie des primtres ENS en vigueur sur son territoire son document durbanisme (PLU, SCOT) lors de la prochaine rvision de ce document. ]

    LE BENEFICIAIRE doit sengager mettre en place, dans un dlai de 3 mois suivant la fin des travaux, un rglement intrieur fixant les usages accepts ou interdits sur le site (arrt du maire ou du prsident de lEPCI). Cette rglementation sera affiche sur place. Article 3.2 : Obligations relatives la gestion du site LE BENEFICIAIRE sengage prserver (voire restaurer) la qualit des sites et des paysages sur les terrains amnags ce titre et y mener une gestion diffrencie et durable en faveur de la biodiversit. LE BENEFICIAIRE mnera sur le site des travaux de gnie cologique selon des techniques conservatoires adaptes la fragilit des milieux naturels concerns.

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    En tant que personne publique propritaire, LE BENEFICIAIRE est responsable de la gestion des terrains et doit les entretenir dans l'intrt mme des sites, de leur sauvegarde et du public. Il prend donc en charge les dpenses lies l'entretien, la surveillance, la mise en valeur du site et le suivi de son volution. Article 3.3 : Obligations relatives lamnagement du site Les amnagements mens par le BENEFICIAIRE seront adapts la nature de l'espace, sa fragilit et ses caractristiques cologiques. Ils devront tre compatibles avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels, dans toutes leur composantes (faune, flore, etc.). Seuls des quipements lgers d'accueil du public, ncessaires la gestion courante des terrains ou leur mise en valeur des fins culturelles, scientifiques ou pdagogiques peuvent tre admis sur les dits espaces, l'exclusion de tout mode d'occupation du sol de nature compromettre la conservation et la protection de ces terrains en tant qu'espaces naturels. LE BENEFICIAIRE privilgiera les quipements simples, rversibles, peu coteux, dont la maintenance est aise, et qui sintgrent leur environnement naturel par leurs formes, leurs matriaux et leurs coloris. LE BENEFICIAIRE devra prvoir de recourir des matriaux relevant du dveloppement durable, si possible dans le cadre dune dmarche de Haute Qualit Environnementale (HQE) :

    - mobiliers en bois dessences indignes (robinier faux-acacia, chne, chtaignier) - matriaux produits localement ou bois co-certifis - matriaux non polluants ou traits avec des produits non nocifs (lasure cologique) - matriaux recycls, etc.

    Le projet damnagement de lespace naturel doit prvoir des zones de tranquillit pour la faune et organiser la frquentation publique en fonction de la fragilit des milieux naturels. LE BENEFICIAIRE privilgiera des plantations dessences locales adaptes aux conditions de sol et de climat (voir listes indicatives proposes par le Conseil gnral). LE BENEFICIAIRE doit sengager ne pas introduire despces invasives sur le site. Le cas chant, il mnera des oprations dradication des espces invasives. LE BENEFICIAIRE conduira lopration damnagement sous la forme dun chantier vert comprenant notamment un phasage des travaux en fonction de la fragilit des milieux naturels et des cycles des espces sauvages prsentes sur le site, une bonne gestion des dchets de chantier et des matriaux (tri, valorisation, remploi) et la limitation des nuisances lies lopration. [ Lorsque cela est opportun, lamnagement doit prvoir des quipements promouvant des modes de dplacement doux (signaltique daccs depuis les transports en commun, abris vlos, barres dattache pour bicyclettes) ]. [ Pour les sites naturels dont la surface est suprieure 10 hectares et/ou lorsque le cot prvisionnel de lamnagement est suprieur 50 000 , LE BENEFICIAIRE ralise en pralable un diagnostic cologique et paysager accompagn dun plan pluriannuel de gestion et damnagement. Cette tude est finanable au titre de la politique dpartementale des ENS, sous rserve de respecter les critres dligibilit. Elle fera lobjet dun subventionnement individualis et dune convention spcifique.] [ Si le montant total du projet est suprieur 100 000 HT, la collectivit devra galement se reporter au rfrentiel dpartemental Construire et subventionner durable.] Article 3.4 : Obligations relatives aux principes de solidarit environnementale LE BENEFICIAIRE doit sengager maintenir un accs gratuit au site subventionn. Si cela est possible, LE BENEFICIAIRE devra prvoir des clauses sociales dans les marchs publics de travaux permettant lintervention de personnes handicapes ou loignes de lemploi. Sauf contrainte technique majeure, lamnagement du site doit prvoir une accessibilit pour les personnes handicapes. LE BENEFICIAIRE est invit rechercher lobtention du label Tourisme et handicap pour son amnagement.

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    Article 3.5 : Obligations relatives linformation et la sensibilisation du public Durant le chantier, LE BENEFICIAIRE doit sengager tenir les riverains informs par une signaltique adapte prsentant les objectifs et la nature des travaux mener. LE BENEFICIAIRE sengage faire tat de la participation financire du DEPARTEMENT sur tous les supports de communication (panneaux, plaquettes, site Internet, dossier de presse) se rapportant lamnagement du site subventionn, et y faire figurer en bonne place et visiblement, le logotype du Conseil gnral ainsi que celui des Espaces Naturels Sensibles figurant en annexe 2. Ces supports comporteront la mention suivante " Ce site a t amnag avec le concours financier du Conseil gnral de l'Essonne grce au produit de la part dpartementale de la Taxe damnagement affecte aux Espaces Naturels Sensibles ". LE BENEFICIAIRE adresse au DEPARTEMENT, les pices permettant de justifier de linformation faite en direction du public. Durant les travaux, LE BENEFICIAIRE sengage permettre la mise en place dun panneau dinformation prsentant laide financire du DEPARTEMENT et qui sera remis et/ou implant par les services dpartementaux. Cette signaltique sera maintenue en place et la vue du public durant toute la dure du chantier. Au terme des travaux...

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