5 Presidents Report FR

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Report on the EMU

Citation preview

  • Rapport prpar par:

    Jean-Claude Juncker en troite coopration avec

    Donald Tusk Jeroen Dijsselbloem Mario Draghiet Martin Schulz

    Complter lUnion conomique et montaire europenne

  • 2Les conclusions du sommet de la zone euro qui sest tenu en octobre 2014 ont soulign quil est essentiel de coordonner plus troitement les politiques conomiques pour assurer le bon fonctionnement de lUnion conomique et montaire (UEM). Elles ont appel poursuivre les travaux afin de mettre en place des mcanismes concrets permettant de renforcer la coordination des politiques conomiques, la convergence et la solidarit et de prparer de nouvelles initiatives visant amliorer la gouvernance conomique dans la zone euro.

    Le prsent rapport a t prpar par le prsident de la Commission europenne, en troite coopration avec le prsident du sommet de la zone euro, le prsident de lEurogroupe, le prsident de la Banque centrale europenne et le prsident du Parlement europen.

    Il est aussi le fruit de discussions approfondies avec les tats membres et la socit civile, et sappuie la fois sur le rapport intitul Vers une vritable Union conomique et montaire (galement appel rapport des quatre prsidents), sur la communication de la Commission de 2012 intitule Projet dtaill pour une Union conomique et montaire vritable et approfondie, ainsi que sur la note danalyse du 12 fvrier 2015 sur la prparation des prochaines tapes de lamlioration de la gouvernance dans la zone euro (Preparing Next Steps on Better Governance in the Euro Area), qui demeurent des rfrences essentielles pour lachvement de lUEM.

    Le prsent rapport reflte les discussions et contributions personnelles quont changes les cinq prsidents. Il se concentre sur la zone euro, puisque des pays qui partagent une mme monnaie sont confronts des dfis communs bien prcis, et partagent des intrts et des responsabilits identiques. Le processus qui mne une Union conomique et montaire approfondie est nanmoins ouvert tous les tats membres de lUE. Il se doit dtre transparent et de prserver lintgrit du march unique sous tous ses aspects. De fait, lachvement et lexploitation pleine et entire du march unique des biens et des services, dans le secteur du numrique, de lnergie et des marchs de capitaux, devraient sinscrire dans un lan plus vaste vers une Union conomique crant davantage demplois et de croissance.

    Complter lUEM nest pas une fin en soi; cest un moyen de crer les conditions dune vie meilleure et plus quitable pour tous les citoyens, de prparer lUnion aux futurs dfis mondiaux et de permettre chacun de ses tats membres de prosprer.

    Table des matires1. Caractristiques dune Union conomique et montaire approfondie,

    vritable et quitable3

    2. Vers lUnion conomique: convergence, prosprit et cohsion sociale

    7

    3. Vers lUnion financire: un systme financier intgr pour une conomie intgre

    12

    4. Vers lUnion budgtaire: un cadre pour des politiques budgtaires saines et intgres

    15

    5. Responsabilit dmocratique, lgitimit et renforcement institutionnel

    18

    Annexe 1: Feuille de route pour lachvement de lUnion conomique et montaire

    22

    Annexe 2: Un semestre europen plus intgr 24Annexe 3: Comit budgtaire europen consultatif: principes

    directeurs25

    Introduction

  • Caractristiques dune Union conomique et montaire approfondie, vritable et quitable

    1

    3Complter lUnion conomique et montaire europenne

    C

    omm

    issi

    on e

    urop

    enn

    e

  • 4Leuro est une monnaie stable qui a fait ses preuves. Plus de 330 millions de citoyens dans 19 tats membres lutilisent aujourdhui. Elle leur a apport la stabilit des prix et les a protgs des vicissitudes extrieures. En dpit de la crise rcente, elle reste la deuxime monnaie la plus importante dans le monde, reprsentant presque un quart des rserves de change mondiales et servant de point dancrage direct ou indirect aux monnaies de prs de soixante pays et territoires.

    LEurope merge actuellement de la pire crise conomique et financire quelle ait connue en 70 ans. Les difficults de ces dernires annes ont contraint les gouvernements nationaux et les institutions europennes prendre dans lurgence des mesures exceptionnelles. Il leur fallait stabiliser leurs conomies et prserver tout ce quavait permis de raliser le processus graduel, et parfois laborieux, dintgration europenne. Lintgrit de la zone euro dans son ensemble a pu ainsi tre prserve et le march intrieur reste solide.

    Toutefois, avec le retour progressif de la croissance conomique et de la confiance dans une grande partie de lEurope, il est clair que les remdes court terme doivent faire place des solutions durables, quitables et dmocratiquement lgitimes. Il est galement clair quavec 18 millions de chmeurs dans la zone euro, il faut encore faire bien davantage pour amliorer les politiques conomiques.

    LUnion conomique et montaire (UEM) aujourdhui est comme une maison que lon a construite sur plusieurs dcennies, mais partiellement acheve. Lorsque la tempte a frapp, ses murs et sa toiture ont d tre rapidement renforcs; il est grand temps de consolider ses fondations et daccomplir la vocation de lUEM en en faisant un lieu de prosprit reposant sur une croissance conomique quilibre et la stabilit des prix, une conomie sociale de march comptitive poursuivant le plein emploi et le progrs social. Pour ce faire, il sera ncessaire de franchir de nouvelles tapes afin de complter lUnion conomique et montaire.

    Leuro nest pas seulement une monnaie, cest un projet politique et conomique. Chaque membre de notre Union montaire a renonc une fois pour toutes son ancienne monnaie nationale et partage en permanence la souverainet montaire avec les autres pays de la zone euro. En contrepartie, il jouit des avantages lis lutilisation dune monnaie stable et crdible au sein dun grand march unique, puissant et comptitif. Ce destin commun impose tous les membres de faire preuve de solidarit en temps de crise et de respecter les rgles dfinies dun commun accord.

    Toutefois, cet arrangement tient seulement tant que tous les membres y trouvent un avantage. Pour quil en soit ainsi, les pays doivent prendre des mesures, tant individuellement que collectivement, pour remplacer les outils dajustement nationaux quils ont d abandonner en adhrant. Tout dabord, ils doivent tre en mesure de mieux prvenir les crises, en se dotant dune gouvernance de qualit au niveau europen comme au niveau national, de politiques budgtaires et conomiques durables et dune administration publique juste et efficace. Deuximement, lorsquun choc conomique survient, et il sen produit invitablement, chaque pays doit tre capable de ragir de manire efficace.

    Son conomie doit avoir la rsilience ncessaire, et ses marges budgtaires doivent tre suffisantes sur lensemble du cycle conomique, pour lui permettre dabsorber les chocs au niveau interne. En effet, puisque la politique montaire est fixe uniformment pour lensemble de la zone euro, les politiques budgtaires nationales jouent un rle vital dans la stabilisation de lconomie chaque fois quun choc se produit localement. Et comme tous les pays partagent un taux de change unique, leurs conomies doivent avoir la flexibilit requise pour pouvoir ragir rapidement tout flchissement de lactivit. Dans le cas contraire, elles prennent le risque quune rcession laisse des traces profondes et durables.

    Cependant, le mcanisme dajustement des prix relatifs ne sera jamais aussi rapide quun ajustement des taux de change, et nous avons pu constater que les pressions du march peuvent priver les pays de leurs stabilisateurs budgtaires en priode de crise. Pour quil soit en permanence plus avantageux pour toutes les conomies de se situer lintrieur de la zone euro, elles doivent aussi pouvoir absorber ensemble limpact des chocs conomiques par un partage des risques au sein de lUEM. court terme, cet objectif de partage des risques peut tre atteint par la combinaison de marchs financiers et de capitaux intgrs (volet priv du partage des risques) et des ncessaires mcanismes de soutien communs lUnion bancaire, qui forment un filet de scurit financier de dernier ressort. moyen terme, mesure que les structures conomiques convergent vers les normes les plus leves en Europe, le partage des risques public devrait tre renforc par un mcanisme de stabilisation budgtaire couvrant lensemble de la zone euro.

    Lexprience montre quil sest avr difficile dviter ladoption de politiques de courte vue et dabsorber les chocs, tant individuellement que collectivement, aussi bien avant que pendant la crise. Bien que plusieurs amliorations importantes aient t apportes depuis au plan institutionnel, lhritage des lacunes initiales perdure. Il existe dsormais des divergences

  • 5Complter lUnion conomique et montaire europenne

    importantes au sein de la zone euro. Dans certains pays, le taux de chmage est un niveau plancher, tandis quil atteint des niveaux record dans dautres; ici, la politique budgtaire peut tre utilise de manire anticyclique, alors quailleurs il faudra des annes dassainissement pour reconstituer la marge de manuvre budgtaire.

    Cest toute lUnion qui est fragilise par les divergences actuelles. Nous devons mettre fin cette situation et entamer un nouveau processus de convergence. Le succs de lUnion montaire ne sera complet pour tous que sil est partag par chacun. En outre, dans un monde qui se globalise, il est de la responsabilit des tats membres, en mme temps que dans leur intrt propre, de mener des politiques saines et de sengager sur la voie de rformes aptes rendre leur conomie plus flexible et plus comptitive.

    Il leur faut progresser sur quatre fronts. Premirement il faut avancer vers une vritable Union conomique dans laquelle chaque conomie possde les caractristiques structurelles lui permettant de prosprer au sein de lUnion montaire. Deuximement, il nous faut avancer vers une Union financire qui garantisse lintgrit de notre monnaie dans lensemble de lUnion montaire et renforce le partage des risques avec le secteur priv. Cela implique la fois de finaliser lUnion bancaire et dacclrer la ralisation de lUnion des marchs de capitaux. En troisime lieu, nous devons poursuivre sur la voie dune Union budgtaire synonyme la fois de stabilisation et de viabilit budgtaires. Et enfin, il faut avancer vers une Union politique qui serve dassise aux trois autres grce un vritable systme de responsabilit dmocratique, de lgitimit et de renforcement des institutions.

    Ces quatre Unions dpendent les unes des autres. Elles doivent donc tre dveloppes en parallle et tous les tats membres de la zone euro doivent participer chacune dentre elles. Dans chaque cas, les progrs devront consister en une srie de mesures court et plus long terme, mais il est essentiel darrter dun commun accord la squence complte ds aujourdhui. Les mesures court terme naccrotront la confiance ds aujourdhui que si elles constituent lamorce dun processus plus large, un tremplin vers une Union conomique et montaire complte et vritable. Aprs de longues annes de crise, les gouvernements et les institutions doivent dmontrer aux citoyens et aux marchs que la zone euro fera plus que survivre. Ces derniers ont besoin de voir quelle va effectivement prosprer.

    Cette perspective plus long terme exige des mesures ambitieuses court terme. Elles doivent permettre de stabiliser la maison Europe ds aujourdhui et de prparer le terrain pour ldification dune structure complte moyen terme. Cela se traduira invitablement par un partage accru de souverainet au fil du temps. Malgr limportance incontestable de rgles conomiques et budgtaires et du respect de celles-ci, la deuxime puissance conomique du monde ne saurait tre rgie par une simple coopration fonde sur un ensemble de rgles. Pour que la zone euro puisse progressivement voluer vers une vritable Union conomique et montaire, il nous faudra passer dun systme de rgles et de lignes directrices pour llaboration des politiques conomiques nationales un rgime de partage de souverainet accru au sein dinstitutions communes, dont la plupart existent dj et peuvent progressivement assumer cette tche. Dans la pratique, cela exigerait des tats membres quils acceptent quun certain nombre dlments de leurs budgets nationaux et politiques conomiques fassent de plus en plus lobjet dune prise de dcision conjointe. lissue dun processus russi de convergence conomique et dintgration financire, cela ouvrirait la voie un certain degr de partage des risques public, qui devrait saccompagner dans le mme temps dun renforcement de la participation et de la responsabilit dmocratiques, tant au niveau national quau niveau europen. Une telle approche par tapes est ncessaire dans la mesure o certaines des initiatives les plus ambitieuses obligent apporter des changements au cadre juridique actuel de lUE certains plus profonds que dautres et sont subordonnes la ralisation de progrs significatifs en termes de convergence conomique et dharmonisation de la rglementation entre tats membres de la zone euro.

    Le prsent rapport sert un double objectif: dune part, dfinir les mesures prendre immdiatement pour lancer ds prsent ce processus et, dautre part, fournir des orientations claires pour les mesures qui seront prises plus long terme. Le processus se droulera en deux phases successives (voir la feuille de route lannexe 1):

    Phase 1 (1er juillet 2015 - 30 juin 2017): Au cours de cette premire phase (approfondissement par la pratique), les institutions europennes et les tats membres de la zone euro sappuieraient sur les instruments existants et exploiteraient au mieux les traits en vigueur. En rsum, il sagit de stimuler la comptitivit et la convergence structurelle, de complter lUnion financire, dinstaurer et de conserver des politiques budgtaires responsables au niveau national et au niveau de la zone euro et de renforcer la responsabilit dmocratique.

  • 6Phase 2: Au cours de cette deuxime phase (achvement de lUEM), il serait convenu de mesures concrtes de plus grande ampleur pour parachever larchitecture institutionnelle et conomique de lUEM. Plus prcisment, lors de cette deuxime phase, le processus de convergence serait rendu plus contraignant travers un ensemble de critres de convergence dfinis conjointement, qui pourraient ventuellement revtir un caractre juridique. Raliser des avances significatives vers le respect de ces critres, puis, une fois lobjectif atteint, ne plus sen carter, ferait partie des conditions pour quun tat membre de la zone euro puisse participer au mcanisme dabsorption des chocs qui devrait tre tabli pour la zone euro au cours de cette seconde phase.

    Phase finale (au plus tard dici 2025): lissue de la deuxime phase, une fois toutes les mesures bien en place, lUEM approfondie et vritable devrait tre un lieu de stabilit et de prosprit pour tous les citoyens des tats membres de lUE ayant adopt la monnaie unique, et tre attractive pour les autres tats membres, qui pourront la rejoindre sils y sont prts.

    Les prsidents des institutions europennes suivront la mise en uvre des recommandations figurant dans le prsent rapport. Pour prparer le passage de la phase 1 la phase 2, la Commission prsentera, au printemps 2017, un livre blanc mesurant les progrs accomplis au cours de la phase 1 et dcrivant les prochaines tapes ncessaires, y compris des mesures dordre lgislatif, pour complter lUEM au cours de la phase 2. Ce livre blanc sappuiera sur les analyses formules par un groupe consultatif dexperts, qui examinera plus en dtail les pralables juridiques, conomiques et politiques aux propositions plus long terme contenues dans le prsent rapport. Il sera labor en concertation avec les prsidents des autres institutions europennes.

    Le prsent rapport expose des ides qui, lissue de nouvelles discussions, pourront tre transposes dans le droit et les institutions. Il faut pour cela un vaste processus, transparent et inclusif, quil convient de lancer ds prsent.

  • 7Complter lUnion conomique et montaire europenne

    Vers lUnion conomique: convergence, prosprit et cohsion sociale

    2

    C

    omm

    issi

    on e

    urop

    enn

    e

    7Complter lUnion conomique et montaire europenne

  • La notion de convergence est au cur de notre Union conomique: convergence entre les tats membres vers les plus hauts niveaux de prosprit et convergence au sein des socits europennes, pour faire prosprer notre modle europen, unique au monde.

    Dans lUEM, la politique montaire est centralise, mais des aspects importants de la politique conomique restent nationaux. Or, comme la crise la particulirement mis en vidence, les tats membres de la zone euro ont besoin les uns des autres pour assurer leur croissance. Chaque membre de la zone euro doit, dans son propre intrt et dans lintrt de tous les autres, tre capable de bien amortir les chocs conomiques, de moderniser ses structures conomiques et son systme de protection sociale et de faire en sorte que ses citoyens et ses entreprises puissent sadapter aux nouvelles demandes, aux nouvelles tendances et aux nouveaux dfis, afin den tirer parti. Il est galement dans lintrt de chacun que tous progressent dans cette voie un rythme semblable. En effet, dans une Union montaire telle que lUEM, il nest pas prvu de transferts budgtaires de grande ampleur entre les membres et la mobilit de la main-duvre est relativement rduite.

    Cela ne veut pas dire que tous les tats membres qui ont adopt la monnaie unique sont semblables ou devraient ltre, ni quils devraient appliquer les mmes politiques. Ce qui compte, en dfinitive, cest que tous les tats membres de la zone euro mnent des politiques saines leur permettant de rebondir rapidement aprs un choc conjoncturel, quils soient capables dexploiter leurs avantages comparatifs au sein du march unique et quils attirent les investissements, afin dassurer de hauts niveaux de croissance et demploi.

    De grandes avances pourraient dj tre obtenues en approfondissant le march unique, qui est important pour les 28 tats membres de lUnion, mais surtout pour ceux dentre eux qui ont adopt leuro. Le march unique reste inachev dans dimportants domaines, comme les biens et les services, ainsi que dans des secteurs o son potentiel est inexploit, tels que lnergie, le numrique et les marchs de capitaux. Cela montre quen dpit de lnorme potentiel conomique qui lui est associ, il se heurte dimportants obstacles politiques. Il faudrait, pour avancer, quau lieu dtre conues comme indpendantes les unes des autres, les dcisions dans chacun de ces domaines soient considres comme faisant partie dun ensemble politique bnfique tous les tats membres. Mais cela ne suffit pas. Une convergence durable ncessite galement un ensemble

    plus large de politiques regroupes sous ltiquette gnrale de rformes structurelles, cest--dire des rformes destines moderniser les conomies pour parvenir plus de croissance et plus demploi. Cela implique des marchs du travail et des produits plus efficients et des institutions publiques plus fortes.

    Pour quil y ait convergence entre les membres de la zone euro, des progrs restent ncessaires. Premirement, court terme (phase 1), nous devons relancer les efforts visant ce que tous les membres salignent sur les meilleures performances et pratiques dEurope, en nous appuyant sur le cadre de gouvernance actuel et en le renforant encore. Lobjectif ultime est de parvenir, dans toute la zone euro, des structures conomiques aussi rsilientes les unes que les autres. Cela devrait redonner un coup de fouet la croissance et lemploi, avec la comptitivit et la cohsion sociale comme lments centraux.

    Dans la phase 2, ce processus de convergence serait formalis et se fonderait sur un ensemble de critres tablis conjointement qui revtiront un caractre juridique. Laccomplissement de progrs significatifs vers le respect de ces critres devrait tre surveill rgulirement et serait lune des conditions pour quun membre puisse bnficier dautres instruments, tels que le mcanisme dabsorption des chocs qui serait mis en place pour lensemble de la zone euro.

    2.1. Relancer la convergence, lemploi et la croissanceUn nouvel lan en faveur des rformes peut tre inspir de lesprit du pacte pour leuro plus de 2011, qui visait instaurer une coordination renforce des politiques conomiques pour la comptitivit et la convergence; ce pacte na cependant gure permis dobtenir les rsultats escompts, en raison de son caractre non contraignant et de sa nature intergouvernementale1. Pour avancer sur la voie dune Union conomique de la convergence, de la croissance et de lemploi, ce ne sont pas de nouveaux pactes qui sont ncessaires, mais des progrs concrets sur la base du droit europen. Ces progrs devraient reposer sur quatre piliers: la cration dun systme dautorits de la comptitivit de la zone euro, une mise en uvre renforce de la procdure concernant les dsquilibres macroconomiques, une attention accrue porte aux performances sociales et demploi, et une coordination plus troite des politiques conomiques dans le cadre dun semestre europen rnov. Ces quatre volets devraient tre mis en uvre court terme (phase 1), travers des mesures concrtes et dans le respect de la mthode communautaire.

    1 Le pacte pour leuro plus sur la coordination renforce des politiques conomiques pour la comptitivit et la convergence a t approuv en 2011 par les chefs dtat et de gouvernement de la zone euro ainsi que de la Bulgarie, du Danemark, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et de la Roumanie, mais est ouvert aux autres tats membres sur une base volontaire. Il a t conu comme une solution intergouvernementale pour promouvoir les rformes et la coordination. Si sa mise en uvre a souffert dun certain nombre de lacunes, notamment de labsence dun organe de contrle, il conserve sa raison dtre et il convient de lui donner un nouvel lan. Par consquent, ses lments pertinents devraient tre intgrs au droit de lUnion. 8

  • 9Complter lUnion conomique et montaire europenne

    Un systme dautorits de la comptitivit de la zone euroLa gouvernance de la zone euro est bien tablie en ce qui concerne la coordination et la surveillance des politiques budgtaires. Elle est en revanche encore insuffisante dans le domaine plus vaste de la comptitivit, qui occupe une place de plus en plus centrale. Le Semestre europen et la cration de la procdure concernant les dsquilibres macroconomiques ont dj en partie permis de remdier cette lacune, mais il reste encore beaucoup faire pour que tous les tats membres amliorent leur comptitivit dans un mme mouvement.

    Chaque tat membre de la zone euro devrait crer un organe national charg de suivre les performances et les politiques dans le domaine de la comptitivit. Cela permettrait dviter les divergences conomiques et de renforcer, au niveau national, ladhsion aux rformes ncessaires. Ces autorits de la comptitivit devraient tre des entits indpendantes ayant pour mandat de dterminer si les salaires voluent en accord avec la productivit, par comparaison avec lvolution dans dautres pays de la zone euro et chez les principaux partenaires commerciaux comparables, comme cela a dj t convenu par une large majorit dtats membres dans le cadre du pacte pour leuro plus. En outre, ces organismes pourraient tre chargs dvaluer lavance des rformes conomiques visant renforcer la comptitivit dune manire plus gnrale. En fin de compte, une conomie comptitive est une conomie dans laquelle les institutions et les politiques permettent aux entreprises productives de prosprer. Le dveloppement de ces entreprises soutient alors la croissance de lemploi, des investissements et du commerce.

    Le systme dautorits de la comptitivit de la zone euro rassemblerait ces organismes nationaux et la Commission, qui coordonnerait leurs actions sur une base annuelle. La Commission prendrait alors en compte les rsultats de cette coordination pour dcider de mesures dans le cadre du Semestre europen, en particulier pour son examen annuel de la croissance et pour les dcisions prendre au titre de la procdure concernant les dsquilibres macroconomiques (PDM), y compris sagissant de recommander ou non lactivation de la procdure concernant les dsquilibres excessifs.

    Les autorits de la comptitivitLes autorits de la comptitivit ne doivent pas avoir pour objectif dharmoniser, dun pays lautre, les pratiques et les institutions charges de la formation des salaires. Ces processus sont trs diffrents dun pays lautre de lUE et refltent juste titre les prfrences et traditions juridiques nationales.

    Sur la base dun modle commun, chaque tat membre devrait dcider de lorganisation exacte de son autorit nationale de la comptitivit, mais ces autorits devraient tre dmocratiquement tenues de rendre des comptes et devraient galement tre indpendantes du point de vue oprationnel. Les acteurs nationaux, tels que les partenaires sociaux, devraient continuer jouer leur rle conformment aux pratiques tablies dans chaque tat membre, mais ils devraient tenir compte de lavis des autorits de la comptitivit lors des ngociations sur les salaires. Dans certains tats membres, comme les Pays-Bas et la Belgique, de telles autorits existent dj.

    Une procdure concernant les dsquilibres macroconomiques plus robuste La procdure concernant les dsquilibres macroconomiques (PDM) a t cre au plus fort de la crise. Elle sinscrit dans le cadre du Semestre europen, le cycle annuel de suivi et de surveillance des politiques conomiques de lUnion et de ses tats membres. Elle constitue un outil de prvention et de correction des dsquilibres avant quils ne deviennent ingrables. Elle est devenue un instrument indispensable du dispositif europen de surveillance, notamment pour prvenir les bulles immobilires ou pour dtecter une baisse de la comptitivit, un accroissement du niveau des dettes prive et publique, ou un manque dinvestissements. Cette procdure doit tre pleinement mise profit, ce qui requiert une action sur deux fronts en particulier:

    Elle devrait tre utilise non seulement pour dtecter les dsquilibres mais aussi pour encourager les rformes structurelles dans le contexte du Semestre europen. Son volet correctif devrait tre mis en uvre de manire rsolue. Elle devrait tre active ds que des dsquilibres excessifs sont constats et devrait contribuer contrler lexcution des rformes.

    La procdure devrait galement mieux cerner les dsquilibres qui touchent la zone euro dans son ensemble, et pas seulement ceux qui concernent spcifiquement des pays individuels. Pour cela, elle doit continuer de cibler la correction des dficits extrieurs prjudiciables, compte tenu du risque quils font peser sur le bon fonctionnement de la zone euro (par exemple en cas dinterruptions brutales des flux de capitaux). La procdure concernant les dsquilibres macroconomiques devrait galement promouvoir des rformes appropries dans les pays qui accumulent durablement des excdents levs de la balance courante, en particulier si ces excdents sont le rsultat dune demande intrieure insuffisante et/ou dun faible potentiel de croissance, car cela contribue galement assurer un rquilibrage effectif au sein de lUnion montaire.

  • 10

    Une attention accrue aux performances dans le domaine social et de lemploiLa situation de lemploi et la situation sociale varient considrablement dans la zone euro, en partie cause de la crise, mais galement en raison des tendances sous-jacentes et des pitres rsultats avant la crise. LEurope devrait sefforcer dobtenir un triple A social.

    Cest galement une ncessit conomique. Pour que lUEM soit un succs, les marchs du travail et les systmes de protection sociale doivent fonctionner correctement et de manire quitable dans tous les tats membres de la zone euro. Par consquent, les questions sociales et lemploi doivent tre lune des priorits du Semestre europen. Le chmage, en particulier le chmage de longue dure, est une des causes principales de lingalit et de lexclusion sociale. Ds lors, il est essentiel de disposer de marchs du travail efficients qui favorisent un niveau demploi lev et peuvent absorber les chocs sans engendrer de chmage; ils contribuent ainsi au bon fonctionnement de lUnion conomique et montaire ainsi qu des socits plus inclusives.

    Il nexiste pas de modle taille unique, mais les dfis relever par les tats membres sont souvent similaires: augmenter la participation de personnes de tous ges dans le monde du travail; trouver le juste quilibre entre des contrats de travail flexibles et srs; viter la fracture entre les initis (insiders) qui bnficient dune protection et de salaires levs et les autres qui en sont exclus; allger la fiscalit du travail; fournir une aide sur mesure aux chmeurs pour quils rintgrent le march du travail; amliorer lducation et lapprentissage tout au long de la vie, pour nen citer que quelques-uns. Au-del des marchs du travail, il est important de veiller ce que chaque citoyen ait accs une ducation adquate et de faire en sorte quun systme de protection sociale efficace soit mis en place pour protger les plus vulnrables de la socit, notamment au moyen dun socle de protection sociale. Notre population vieillit rapidement, et dimportantes rformes sont encore ncessaires pour que les systmes de retraite et de sant puissent faire face cette situation. Il conviendra notamment daligner lge de la retraite sur lesprance de vie.

    Pour garantir le succs long terme de lUEM, nous devrions aller plus loin et promouvoir une intgration plus pousse des marchs nationaux du travail, en facilitant la mobilit gographique et professionnelle, notamment par une meilleure reconnaissance des qualifications, un accs plus ais aux emplois du secteur public pour les non-nationaux et une meilleure coordination des systmes de scurit sociale.

    Une coordination renforce des politiques conomiquesLe Semestre europen a considrablement renforc la coordination des politiques conomiques. Mais lajout de nombreux paquets, pactes, procdures et rapports multiples a nui quelque peu sa logique et son efficacit. Le Semestre europen doit nous permettre de fixer ensemble nos priorits et dy donner suite dans une perspective europenne, avec une vision claire de notre intrt commun. Des mesures ont t prises afin de simplifier et de renforcer le Semestre europen: un recentrage sur les priorits, moins de documents et plus de temps pour en dbattre, une dimension politique accrue et une meilleure participation des autorits nationales. Il convient de poursuivre cette approche afin de:

    donner aux tats membres des recommandations claires qui restent concentres sur des rformes prioritaires, essentielles pour accrotre le potentiel de croissance, soutenir la cration demplois et saisir les possibilits offertes par le march unique. Les recommandations par pays doivent tre concrtes et ambitieuses, notamment en ce qui concerne les rsultats escompts et le calendrier de leur mise en uvre. Par ailleurs, elles devraient rester politiques, de sorte que les tats membres disposent dune marge de libert en ce qui concerne les mesures spcifiques mettre en uvre. Les programmes nationaux de rforme que les tats membres laborent chaque anne devraient servir de base de discussion de leurs intentions de rforme.

    rendre les tats membres responsables du respect de leurs engagements. Il convient dutiliser plus systmatiquement les rapports de suivi sur la mise en uvre, les examens rguliers par les pairs ou lapproche appliquer ou expliquer. LEurogroupe pourrait, dj durant la premire phase, jouer un rle de coordination dans lexamen crois de la mise en uvre, en mettant davantage laccent sur ltalonnage et les meilleures pratiques. Cela doit aller de pair avec la pleine utilisation de la procdure concernant les dsquilibres macroconomiques (PDM).

    intgrer davantage les considrations nationales et celles de la zone euro dans son ensemble. cette fin, le Semestre europen devrait sarticuler autour de deux tapes successives - une tape europenne et une tape nationale. Dans un premier temps, les discussions et les recommandations devraient porter sur la zone euro dans son ensemble, avant les discussions spcifiques par pays, de manire ce que les dfis communs soient pleinement pris en compte dans les actions spcifiques par pays. Lannexe 2 illustre cette proposition.

    Dfinir une vision claire long terme: tout ne peut pas et ne doit pas se faire en un an. Le cycle annuel du Semestre europen devrait aller de pair

  • 11Complter lUnion conomique et montaire europenne

    avec un renforcement de lapproche pluriannuelle conformment la nouvelle procdure de convergence.

    2.2. Formaliser le processus de convergence moyen terme (deuxime phase), le processus de convergence vers des structures conomiques plus robustes, tel quil est dcrit ci-dessus, doit devenir plus contraignant. cette fin, il conviendrait dadopter un ensemble commun de normes de haut niveau qui seraient dfinies dans la lgislation de lUE, puisque la souverainet en ce qui concerne les politiques dintrt commun serait partage et que des processus dcisionnels robustes seraient mis en place au niveau de la zone euro. Dans certains domaines, cela impliquera une plus grande harmonisation. Dans dautres, o les diffrentes politiques peuvent conduire des rsultats de mme qualit, il conviendra de trouver des solutions spcifiques chaque pays. Les normes communes devraient se concentrer principalement sur les marchs du travail, la comptitivit, lenvironnement des entreprises et ladministration publique, ainsi que certains aspects de la politique fiscale (par ex. lassiette de limpt des socits). Les progrs accomplis vers ladoption de ces normes devraient faire lobjet dun suivi rgulier. Les recommandations par pays pourraient continuer dtre utilises dans ce contexte. De plus, la procdure concernant les dsquilibres macroconomiques pourrait tre utilise en tant quoutil non seulement pour prvenir et corriger les dsquilibres, mais aussi pour encourager les rformes et assurer le suivi des progrs accomplis dans chaque tat membre de la zone euro en direction de ces normes communes. La convergence significative et durable vers des conomies qui affichent une rsilience similaire devrait tre une condition daccs un mcanisme dabsorption des chocs mettre en place pour la zone euro, comme cela sera brivement voqu au point 4.2.

    La dfinition des normes et des indicateurs spcifiques ncessite une analyse plus approfondie. Toutefois, titre dexemple, les normes portant sur les marchs du travail devraient combiner scurit et flexibilit et pourraient sarticuler autour des diffrents piliers du concept de flexicurit (par exemple, des contrats de travail flexibles et fiables permettant dviter un march du travail deux vitesses, des stratgies globales dapprentissage tout au long de la vie, des politiques efficaces pour aider les chmeurs rintgrer le march du travail, des systmes de scurit sociale modernes et une fiscalit du travail adquate).

  • 3Vers lUnion financire: un systme financier intgr pour une conomie intgre

    12

    C

    omm

    issi

    on e

    urop

    enn

    e

  • 13Complter lUnion conomique et montaire europenne2 Conformment la dclaration du Conseil ECOFIN du 18 dcembre 2013.

    Les progrs vers une Union conomique plus forte contribueront largement amliorer le fonctionnement de lUEM. Mais ces progrs doivent aller de pair avec lachvement de lUnion financire. En effet, lUnion conomique et lUnion financire se compltent et se renforcent mutuellement. Les progrs sur ces deux fronts doivent tre une priorit absolue lors de la premire phase de la feuille de route menant une vritable Union conomique et montaire.

    Dans une Union montaire, le systme financier doit tre vritablement unifi, sans quoi les impulsions donnes par les dcisions de politique montaire (par exemple les modifications des taux directeurs) ne seront pas transmises de manire uniforme dans tous ses tats membres. Or cest ce qui sest pass pendant la crise, ce qui a aggrav les divergences conomiques. En outre, un systme bancaire unique est le pendant dune monnaie unique. Lessentiel de la masse montaire tant constitu de dpts bancaires, une monnaie ne peut vritablement tre unique que si la confiance dans la scurit des dpts bancaires est la mme quel que soit ltat membre dans lequel une banque opre. Il faut donc une surveillance bancaire unique, un systme unique de rsolution des dfaillances bancaires et un systme unique de garantie des dpts, y compris pour viter les cercles vicieux de dgradation de la situation des banques et de la dette souveraine, qui ont t au cur de la crise.

    Dans le mme temps, le systme financier doit permettre de diversifier les risques entre les pays afin dattnuer limpact de chocs localiss et de rduire le montant du risque qui doit tre mutualis par des moyens budgtaires.

    Toutes ces raisons rendent urgente la mise en place dune Union financire. Avec linstauration du mcanisme de surveillance unique, nous avons dans une large mesure atteint lobjectif de surveillance bancaire. Le mcanisme de rsolution unique a galement t approuv, mais il na pas encore t pleinement mis en uvre. Pour finaliser lUnion financire, nous devons lancer un systme commun de garantie des dpts et lUnion des marchs de capitaux. Compte tenu de leur urgence, ces mesures devraient toutes tre mises en uvre lors de la phase 1.

    3.1. Finaliser lUnion bancaireLachvement de lUnion bancaire ncessite en premier lieu la transposition complte en droit national, par tous les tats membres, de la directive relative au redressement des banques et la rsolution de leurs dfaillances. Cette transposition est indispensable pour que le secteur priv assume sa part des risques. En effet, lUnion bancaire est un moyen de mieux protger

    le contribuable du cot du sauvetage des banques.

    Deuximement, nous avons besoin dun accord rapide sur un mcanisme de financement-relais un moyen de garantir que des ressources suffisantes seront disponibles sil est ncessaire dassurer la rsolution dune banque un moment o le Fonds de rsolution unique nest pas assez provisionn en sachant que ce Fonds ne commencerait devenir oprationnel qu partir du 1er janvier 20162.

    Troisimement, il est prioritaire de mettre en place un dispositif de soutien (backstop) commun crdible pour le Fonds de rsolution unique et de progresser vers lgalit de traitement des banques dans tous les tats membres au cours de la priode de transition menant la cration du Fonds de rsolution unique. Un tel dispositif de soutien doit donc tre mis en uvre rapidement. Il pourrait prendre la forme dune ligne de crdit mise disposition du Fonds de rsolution unique par le mcanisme europen de stabilit (MES). Le dispositif de soutien devrait tre neutre dun point de vue budgtaire moyen terme, toute aide publique devant tre compense par des prlvements ex post sur le secteur financier.

    Nous proposons galement la mise en place dun systme europen de garantie des dpts le troisime pilier dune Union bancaire part entire, les deux autres tant la surveillance et la rsolution bancaires. Dans la configuration actuelle, les systmes nationaux de garantie des dpts restant vulnrables aux chocs locaux de grande ampleur (en particulier lorsque la dette souveraine et le secteur bancaire national sont perus comme tant fragiles), un systme commun de garantie des dpts permettrait daccrotre la rsilience aux crises futures. Dun point de vue budgtaire, un tel systme devrait galement tre plus neutre, terme, que les systmes nationaux de garantie des dpts, parce quil rpartirait plus largement les risques et que les contributions prives proviendraient dun nombre beaucoup plus grand dtablissements financiers. La mise en place dun systme europen de garantie des dpts pleinement oprationnel prendra du temps, mais il faudrait nanmoins, ds la phase 1, prendre des mesures concrtes en ce sens en utilisant les possibilits offertes par le cadre juridique actuel. Une option possible serait dtablir ce systme en tant que dispositif de rassurance europen pour les systmes nationaux de garantie des dpts. linstar du Fonds de rsolution unique, le systme europen de garantie des dpts serait financ par le secteur priv au moyen de redevances dtermines sur la base dune analyse des risques et verses ex ante par lensemble des banques participantes des tats membres, et il serait conu de manire prvenir lala moral. Son champ dapplication devrait concider avec celui du mcanisme de surveillance unique.

  • 14

    3 Voir le livre vert intitul Construire une Union des marchs de capitaux, Commission europenne, 18 fvrier 2015.4 Laugmentation des flux dinvestissements tires devrait en principe conduire un plus grand partage des risques par le secteur priv, et ce pour deux raisons: 1)

    la dtention dun portefeuille dactifs financiers plus diversifis gographiquement, y compris des obligations et actions dentreprises, offre des rendements moins volatils et moins corrls aux revenus nationaux (partage des risques par le biais des marchs de capitaux); 2) lorsquun pays est frapp par un choc conomique, les flux transfrontires devraient permettre ses ressortissants de prter ou demprunter pour compenser le choc (partage des risques par le biais des marchs du crdit).

    Lefficacit de linstrument de recapitalisation directe des banques par le mcanisme europen de stabilit devra tre analyse le moment venu, notamment eu gard ses critres dligibilit restrictifs actuels, dans le respect des rgles convenues en matire de renflouement. Un mcanisme plus accessible de recapitalisation directe des banques renforcerait la confiance des dposants en limitant limplication de ltat dont la dette souveraine est en difficult dans la gouvernance des banques restructures, et romprait ainsi le lien entre banques et dette souveraine au niveau national.

    Toutes les banques participant lUnion bancaire doivent bnficier dune galit de traitement. Il faudra pour cela des mesures supplmentaires, allant au-del du rglement uniforme (single rule book), afin de limiter une marge dapprciation nationale qui reste consquente et qui a des incidences importantes, notamment en ce qui concerne la qualit et la composition du capital des banques. Une grande partie de ces divergences pourraient tre traites dans le cadre du mcanisme de surveillance unique. Mais pour certaines questions, des changements lgislatifs seront ncessaires, en particulier pour celles lies la diversit des cadres juridiques et institutionnels. De la mme manire, la rcente rvision de la directive relative aux systmes de garantie des dpts a abouti une plus grande harmonisation, en particulier en ce qui concerne le prfinancement des systmes nationaux, mais elle laisse encore une certaine latitude aux autorits nationales, qui devrait tre rexamine.

    Dans le mme temps, lUnion doit continuer accorder une attention particulire aux nouveaux risques susceptibles de natre dans le secteur bancaire, y compris ceux lis au secteur bancaire parallle. Les structures existantes doivent tre en mesure de dceler les risques pour le secteur financier dans son ensemble. cette fin, il y a lieu denvisager de renforcer nos institutions macroprudentielles, en sappuyant sur le rle et les comptences du Comit europen du risque systmique (CERS), tout en optimisant ses synergies avec la BCE. Enfin, moyen terme, il pourrait tre judicieux de revoir le traitement des expositions des banques la dette souveraine, par exemple en prvoyant des limites dexposition aux grands risques. Cela pourrait contribuer rendre les enjeux de stabilit financire encore plus indpendants de la situation des finances publiques nationales. Toutefois, des modifications dune telle ampleur du cadre actuel ne devraient tre envisages que dans le cadre dun effort coordonn au niveau mondial.

    3.2. Lancer lUnion des marchs de capitauxParalllement lUnion bancaire, le lancement de lUnion des marchs des capitaux doit tre considr comme une priorit3. Elle concerne lensemble des 28 tats membres de lUnion, mais plus particulirement la zone euro. Elle assurera une diversification de sources de financement afin que les entreprises, y compris les PME, puissent accder aux marchs de capitaux et dautres sources de financement non bancaires, en plus du crdit bancaire. Dans le mme temps, une Union des marchs des capitaux permettra un meilleur partage des risques au-del des frontires par une plus grande intgration des marchs dobligations et dactions, ces derniers jouant un rle essentiel pour attnuer les chocs. Des marchs des capitaux vritablement intgrs offriraient galement une protection contre les chocs systmiques dans le secteur financier et renforceraient le partage des risques dans le secteur priv entre pays4, ce qui rduirait la proportion de partage des risques qui doit tre assure au moyen de finances publiques. Toutefois, comme lintgration plus troite des marchs de capitaux et la suppression progressive des barrires nationales restantes sont susceptibles dinduire de nouveaux risques pour la stabilit financire, il faudra complter et renforcer les outils existants pour assurer la gestion prudentielle des risques systmiques lis aux acteurs financiers (bote outils macroprudentielle) et renforcer le cadre de surveillance pour garantir la solidit de tous les acteurs du secteur. terme, cela devrait aboutir la mise en place dune autorit europenne unique de contrle des marchs de capitaux.

    Dans ce contexte, il est important que la rglementation incite la mutualisation et au partage des risques et fasse en sorte que tous les tablissements financiers disposent de structures adquates de gestion des risques et maintiennent leur solidit prudentielle. La fiscalit peut galement jouer un rle important en assurant un traitement neutre pour des activits et des investissements diffrents mais comparables dun pays lautre. Une vritable Union des marchs des capitaux ncessite galement dautres amliorations, dont certaines ne peuvent tre obtenues que par le biais de la lgislation, telles que: une simplification des exigences en matire de prospectus; une revitalisation du march europen des titrisations de grande qualit; une plus grande harmonisation des pratiques comptables et daudit; et la suppression des principaux goulets dtranglement qui empchent lintgration des marchs de capitaux, dans des domaines tels que le droit des faillites, le droit des entreprises, les droits de proprit et le caractre excutoire des crances transfrontires.

  • Vers lUnion budgtaire: un cadre pour des politiques budgtaires saines et intgres

    4

    15

    C

    omm

    issi

    on e

    urop

    enn

    e

    Complter lUnion conomique et montaire europenne

  • 16

    5 La notion dorientation budgtaire reflte les changements apports lquilibre budgtaire afin dinfluer sur la demande et la production conomiques globales. Dans le cadre du pacte de stabilit et de croissance, lorientation budgtaire est mesure sur la base du solde budgtaire structurel, cest--dire le solde budgtaire corrig des effets conjoncturels et des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires. Dune manire gnrale, un dficit budgtaire indique une orientation budgtaire expansionniste, un excdent budgtaire indiquant une orientation budgtaire restrictive.

    Lun des principaux enseignements tirer de la crise est que, dans une Union montaire, les politiques budgtaires sont un sujet dun intrt commun primordial. Mme une Union conomique et financire solide et une politique montaire commune axe sur la stabilit des prix ne garantissent pas toujours le bon fonctionnement de lUEM. Outre quelles mettent en pril la stabilit des prix dans lUnion, les politiques budgtaires non viables compromettent la stabilit financire ds lors quelles crent un effet de contagion entre tats membres et favorisent la fragmentation financire.

    Il est par consquent essentiel dlaborer des politiques budgtaires nationales responsables, qui doivent remplir une double fonction: garantir la viabilit de la dette publique et permettre le bon fonctionnement des stabilisateurs automatiques budgtaires afin dabsorber les chocs conomiques propres chaque pays. dfaut, les priodes de rcession risqueraient de durer plus longtemps dans les pays concerns, au dtriment de toute la zone euro. Mais cela ne suffit pas: il faut galement faire en sorte que la somme des soldes budgtaires nationaux conduise une orientation budgtaire approprie5 au niveau de lensemble de la zone euro. Cest la condition indispensable pour viter des politiques budgtaires procycliques en toutes circonstances.

    Enfin, en cas de crise trs grave, il se peut que les budgets nationaux atteignent leurs limites, comme cela sest produit ces dernires annes dans un certain nombre de pays. En pareil cas, les stabilisateurs budgtaires nationaux pourraient ne pas suffire pour absorber le choc et assurer une stabilisation conomique optimale, ce qui pourrait porter prjudice toute la zone euro. Cest pourquoi il conviendrait de crer plus long terme un mcanisme de stabilisation budgtaire lchelle de la zone euro. Cette mesure devrait marquer laboutissement dun processus qui exige, comme condition pralable, un degr lev de convergence conomique et dintgration financire ainsi que le renforcement de la coordination et la mise en commun du processus dcisionnel relatif aux budgets nationaux, le tout accompagn dun renforcement correspondant de la responsabilit dmocratique. Ce processus est important pour viter lala moral et garantir une discipline budgtaire commune.

    Paralllement, nous devons aussi renforcer la confiance dans le cadre commun de la gouvernance budgtaire de lUnion. Il est donc indispensable de continuer mettre en uvre de manire approfondie, cohrente et

    transparente le cadre budgtaire actuel de lUnion afin de prparer le terrain pour les prochaines tapes.

    4.1. Des politiques budgtaires responsables, pilier de lUEMCes dernires annes, le six-pack, le two-pack et le trait sur la stabilit, la coordination et la gouvernance ont permis damliorer considrablement le cadre des politiques budgtaires au sein de lUEM. Ensemble, ils guident laction que nous menons pour prvenir les dsquilibres budgtaires, contrler lvolution de la dette, amliorer les mcanismes de mise en uvre et favoriser ladhsion de chaque pays aux rgles de lUE. Ce nouveau cadre de gouvernance prvoit dj une large coordination pralable des budgets annuels des tats membres de la zone euro et renforce la surveillance de ceux qui connaissent des difficults financires. Chaque tat membre doit respecter les rgles, sous peine de porter atteinte la crdibilit du cadre. Certes, les rgles sont complexes, mais le prochain rexamen du six-pack et du two-pack devrait tre loccasion de les rendre plus claires et plus transparentes, et den amliorer la conformit et la lgitimit, tout en veillant ce quelles demeurent axes sur la stabilit.

    court terme (phase 1), il conviendrait de renforcer le cadre de gouvernance actuel par la cration dun comit budgtaire europen consultatif. Cette nouvelle entit consultative coordonnerait et complterait les conseils budgtaires nationaux qui ont t mis en place dans le cadre de la directive de lUE sur les cadres budgtaires. Elle devrait se composer dun large ventail dexperts dans des domaines varis. Elle fournirait, au niveau europen, une valuation publique et indpendante des budgets et de leur excution laune des objectifs conomiques et des recommandations formuls dans le cadre de la gouvernance budgtaire de lUE. Les conclusions de cette valuation seraient prises en compte dans le contexte du Semestre europen. Le mandat de ce nouveau comit budgtaire europen devrait reposer sur un certain nombre de principes directeurs noncs lannexe 3.

    Ce comit budgtaire europen devrait permettre damliorer le respect des rgles budgtaires communes, de mieux informer le dbat public et de renforcer la coordination des politiques budgtaires nationales.

  • 17Complter lUnion conomique et montaire europenne

    4.2. Un mcanisme de stabilisation budgtaire pour la zone euroIl existe de nombreux moyens pour faire progresser une Union montaire sur la voie de lUnion budgtaire. Toutefois, si le nombre dinstruments budgtaires communs varie dune Union montaire lautre, toutes les Unions montaires matures ont mis en place un mcanisme commun de stabilisation macroconomique pour mieux absorber les chocs auxquels il est impossible de faire face au seul niveau national.

    Il sagirait pour la zone euro dune volution naturelle plus long terme (phase 2), dans les conditions dcrites ci-dessus, cest--dire lissue dun processus de convergence et dune mise en commun plus pousse du processus dcisionnel relatif aux budgets nationaux. Lobjectif de la stabilisation automatique au niveau de la zone euro ne serait pas de chercher activement ajuster le cycle conomique dans la zone euro, mais dattnuer les effets des chocs macroconomiques de grande ampleur et, ainsi, de rendre lUEM globalement plus rsiliente. Des travaux plus approfondis devront tre mens pour dfinir les modalits de conception de ces stabilisateurs. Le groupe dexperts propos pourrait notamment satteler cette tche.

    Options et principes directeurs pour un mcanisme de stabilisation lchelle de la zone euroUn futur mcanisme de stabilisation pourrait, par exemple, sappuyer dans un premier temps sur le Fonds europen pour les investissements stratgiques (FEIS), grce la dfinition dun ensemble de sources de financement et de projets dinvestissement propres la zone euro, dans lequel puiser en fonction du cycle conomique. Plusieurs autres sources de financement devraient tre envisages. Il faudra veiller ce que ce mcanisme de stabilisation respecte les principes directeurs suivants:

    Il ne devrait pas conduire des transferts permanents entre pays ni des transferts en sens unique; cest pourquoi la convergence vers lUnion conomique est une condition pralable toute participation. Il ne devrait pas non plus tre conu en vue dgaliser les revenus entre les tats membres;

    Il ne devrait pas dissuader les pays participants dlaborer des politiques budgtaires nationales saines ni de remdier leurs faiblesses structurelles. En consquence, et pour prvenir lala moral, il devrait tre troitement li au respect du cadre gnral de gouvernance de lUE et aux progrs

    accomplis dans la convergence vers les normes communes dcrites la section 2.

    Il devrait tre labor dans le cadre de lUnion europenne pour tre parfaitement compatible avec le cadre budgtaire actuel de celle-ci et avec les procdures de coordination des politiques conomiques. Il devait tre ouvert et transparent pour tous les tats membres de lUnion europenne;

    Il ne devrait pas servir dinstrument de gestion de crises, le mcanisme europen de stabilit (MES) assurant dj cette fonction. Il devrait en revanche servir renforcer la rsilience conomique globale de lUEM et de chaque pays de la zone euro. Il contribuerait ainsi prvenir les crises et, par l mme, rendre moins probables de futures interventions du MES.

  • 5Responsabilit dmocratique, lgitimit et renforcement institutionnel

    18

    C

    omm

    issi

    on e

    urop

    enn

    e

  • 19Complter lUnion conomique et montaire europenne

    Les responsabilits accrues et lintgration approfondie au niveau de lUE et de la zone euro devraient aller de pair avec une plus grande responsabilit dmocratique, une plus grande lgitimit et un renforcement institutionnel. Cest la fois une consquence naturelle de linterdpendance accrue au sein de lUEM et une condition de son succs. Cela suppose galement un meilleur partage des nouvelles comptences et une plus grande transparence quant aux responsabilits et au calendrier de la prise de dcisions. Cela suppose enfin un renforcement du dialogue, de la confiance mutuelle et de la capacit dagir collectivement.

    Au plus fort de la crise, des dcisions dune porte considrable ont souvent d tre prises dans la prcipitation, parfois en une nuit. plusieurs reprises, pour acclrer la dcision ou pour surmonter les dsaccords, il a t choisi de recourir des solutions intergouvernementales. Il est temps prsent de rexaminer et de consolider notre construction politique, et de btir la prochaine phase de notre Union conomique et montaire.

    Un certain nombre de mesures concrtes devraient tre prises court terme (ds la phase 1) pour plus de responsabilit et de participation.

    Un rle essentiel pour le Parlement europen et les parlements nationauxDe premires initiatives concrtes ont t prises par le Parlement europen pour renforcer le contrle parlementaire dans le cadre du Semestre europen. Lors des derniers Semestres europens, des dialogues conomiques entre le Parlement europen et le Conseil, la Commission et lEurogroupe se sont dores et dj tenus conformment aux dispositions lgislatives du six-pack et du two-pack. Lutilit de ces dialogues pourrait tre renforce sil tait dcid de les tenir des moments spcifiques au cours des principales tapes du cycle du Semestre. Une nouvelle forme de coopration interparlementaire a aussi t cre pour runir les acteurs europens et nationaux. Il sagit de la semaine parlementaire europenne, organise par le Parlement europen en coopration avec les parlements nationaux, qui associe des reprsentants de ces derniers des discussions approfondies sur les priorits politiques. Le two-pack a galement consacr le droit pour un parlement national de demander quun commissaire lui prsente lavis de la Commission sur le projet de plan budgtaire, ou la recommandation adresse un tat membre qui fait lobjet dune procdure de dficit excessif; ce droit devrait tre exerc de faon plus systmatique quil ne lest actuellement.

    Nous pourrions mieux dfinir le calendrier de ces moments parlementaires et renforcer leur valeur

    ajoute dans le cadre du Semestre europen renouvel dcrit lannexe 2. En particulier, la Commission europenne pourrait participer un dbat en sance plnire au Parlement europen avant la prsentation de lexamen annuel de la croissance, et poursuivre ce dbat aprs ladoption de celui-ci. Un autre dbat en plnire pourrait tre tenu lors de la prsentation par la Commission des recommandations par pays, conformment aux dispositions pertinentes du six-pack sur le dialogue conomique. Paralllement, des reprsentants de la Commission et du Conseil pourraient participer des runions interparlementaires, notamment dans le contexte de la semaine parlementaire europenne. Cette nouvelle pratique pourrait progressivement faire lobjet de conventions plus dtailles entre les institutions europennes (Commission, Conseil Ecofin, Eurogroupe et Parlement europen), dans le plein respect de leurs rles institutionnels respectifs, sous la forme dun accord interinstitutionnel non contraignant.

    En outre, la Commission europenne devrait laborer des modles daccord visant amliorer lefficacit de ses interactions avec les parlements nationaux. Ces interactions devraient concerner les dbats parlementaires nationaux portant tant sur les recommandations adresses ltat membre que sur la procdure budgtaire annuelle. Le droit reconnu par le two-pack dinviter un commissaire devant un parlement national serait ainsi davantage mis en pratique. Les parlements nationaux devraient en rgle gnrale tre troitement associs ladoption des programmes nationaux de rforme et des programmes de stabilit.

    Quant au Parlement europen, il conviendrait quil sorganise pour jouer son rle dans les matires spcifiquement lies la zone euro.

    Consolider la reprsentation extrieure de leuro mesure que lUEM voluera vers une Union conomique, financire et budgtaire, il serait bon que sa reprsentation extrieure sunifie. Ce processus pourrait tre progressif, mais devrait tre lanc ds la phase 1.

    LUE est le plus grand bloc commercial au monde, et le premier acteur pour les changes de biens manufacturs et de services. Elle a acquis ce statut en parlant dune seule voix sur la scne mondiale, et non pas en sappuyant sur 28 stratgies commerciales distinctes. En raison de la surface conomique et financire de lUE et de lexistence dune monnaie et dune politique de change communes la plupart de ses tats membres, ses dcisions et lvolution de son

  • 20

    conomie revtent une importance croissante pour lconomie mondiale.

    Cependant, dans les institutions financires internationales, lUE et la zone euro nont toujours pas de reprsentation unique. LUE ne parle donc pas avec toute la force que pourrait lui confrer son poids conomique, chaque tat membre de la zone euro sexprimant en son nom propre. Cela se vrifie en particulier au sein du FMI (Fonds montaire international), malgr les efforts consentis pour coordonner les positions europennes.

    Intgrer les solutions intergouvernementales dans le cadre juridique de lUE.Plusieurs dispositifs intergouvernementaux ont t crs pendant la crise. Ils taient justifis par les dficiences de larchitecture de lUEM, mais ils doivent en fin de compte tre intgrs au cadre juridique de lUE. Cette intgration est dj prvue pour le trait sur la stabilit, la coordination et la gouvernance, et devrait se faire pour dautres instruments, comme le pacte pour leuro plus et laccord intergouvernemental sur le Fonds de rsolution unique. Enfin, le Mcanisme europen de stabilit sest impos comme un instrument central de gestion des crises potentielles. Cependant, sa gouvernance et ses processus dcisionnels sont lents et complexes, en grande partie cause de sa structure intergouvernementale. Sa gouvernance devrait donc tre pleinement intgre aux traits de lUE moyen terme (phase 2).

    Un rle central de pilote pour lEurogroupeLEurogroupe a un rle central jouer dans les discussions sur les intrts de la zone euro, leur promotion et leur reprsentation. Sa participation sera revue la hausse dans le cadre du Semestre europen revu et corrig. court terme, cela pourrait ncessiter un renforcement de sa prsidence et des moyens sa disposition. plus long terme (phase 2), une prsidence temps plein de lEurogroupe pourrait tre envisage, avec un mandat clair dans le cadre du prsent rapport. LEurogroupe pourrait, avec le soutien de toutes les institutions de lUE, jouer un rle encore plus grand dans la reprsentation des intrts de la monnaie unique, dans la zone euro et au-del.

    Un Trsor de la zone euroLe pacte de stabilit et de croissance reste un fondement de la stabilit budgtaire et de la confiance dans le respect de nos rgles budgtaires. Une vritable Union budgtaire ncessitera, en outre, davantage de dcisions communes en matire de politique budgtaire. Cela nimplique pas la centralisation de tous les aspects de la politique des recettes et des dpenses: les tats membres de la zone euro conserveraient leur autonomie de dcision en matire de fiscalit et de rpartition des dpenses budgtaires, en fonction de leurs propres prfrences et choix politiques. Cependant, avec lvolution de la zone euro vers une vritable UEM, il conviendra de prendre de plus en plus certaines dcisions de faon collective, en garantissant un systme de responsabilit et de lgitimit dmocratiques. Ces dcisions collectives pourraient lavenir tre prises au sein dun Trsor de la zone euro.

    CONCLUSIONLe prsent rapport a expos les principales mesures ncessaires lachvement de lUEM au plus tard dici 2025. La feuille de route quil prsente est ambitieuse mais pragmatique. Certaines de ces mesures pourraient, et devraient, tre mises en uvre immdiatement. Les premires initiatives cette fin devraient tre lances par les institutions de lUE ds le 1er juillet 2015. Dautres mesures ncessiteront plus de temps. Cependant, avant tout, le rapport donne une orientation claire lUEM europenne, ce qui est essentiel pour les citoyens, comme pour les acteurs conomiques, afin de nourrir la confiance en la monnaie unique. Traduire ces propositions en actions exigera que tous les tats membres et toutes les institutions de lUE gardent lesprit leur but commun. Le Conseil europen est invit approuver les prsentes propositions ds que possible.

  • 21

    C

    omm

    issi

    on e

    urop

    enn

    e

    Complter lUnion conomique et montaire europenne

  • 22

    Union conomique Relancer la convergence, lemploi et la croissance

    Cration dun systme dautorits de la comptitivit pour la zone euro; Mise en uvre renforce de la procdure concernant les dsquilibres macroconomiques; Une attention accrue aux performances dans le domaine social et de lemploi; Coordination plus troite des politiques conomiques dans le cadre dun Semestre europen renforc.

    Union financire Parachever lUnion bancaire

    Mise en place dun mcanisme de financement-relais pour le Fonds de rsolution unique; Mise en uvre de mesures concrtes en vue de crer un mcanisme de soutien (backstop) commun pour

    le Fonds de rsolution unique; Accord sur un systme commun de garantie des dpts; Amlioration de lefficacit de linstrument de recapitalisation directe des banques dans le mcanisme

    europen de stabilit (MES).

    Lancer lUnion des marchs de capitaux Renforcer le Comit europen du risque systmique

    Union budgtaire Un nouveau comit budgtaire europen consultatif

    Le comit fournirait, au niveau europen, une valuation publique et indpendante des budgets et de leur excution laune des objectifs conomiques et des recommandations formuls dans le cadre budgtaire de lUE. Son avis devrait tre pris en compte dans les dcisions prises par la Commission dans le contexte du Semestre europen.

    Responsabilit dmocratique, lgitimit et renforcement institutionnel Rviser le Semestre europen

    Rorganiser le Semestre europen en deux phases successives: la premire serait consacre la zone euro dans son ensemble, avant la discussion de questions particulires chaque pays au cours de la deuxime.

    Renforcer le contrle parlementaire dans le cadre du Semestre europen Dbat en sance plnire au Parlement europen sur lexamen annuel de la croissance avant et aprs sa

    publication par la Commission, suivi dun dbat en sance plnire sur les recommandations par pays; Interactions plus systmatiques entre les membres de la Commission et les parlements nationaux sur les

    recommandations par pays et sur les budgets nationaux; Consultation et implication plus systmatiques des parlements nationaux et des partenaires sociaux

    par les gouvernements avant la prsentation annuelle des programmes nationaux de rforme et des programmes de stabilit.

    Accrotre le niveau de coopration entre le Parlement europen et les parlements nationaux

    Renforcer le rle de lEurogroupe Prendre des mesures visant consolider la reprsentation extrieure de la zone euro Intgrer au droit de lUnion le trait sur la stabilit, la coordination et la gouvernance,

    les lments pertinents du pacte pour leuro plus et laccord intergouvernemental sur le Fonds de rsolution uniqueAgreement on the Single Resolution Fund

    MESURES IMMDIATES

    PHASE 1 1er juillet 2015 - 30 Juin 2017

    Annexe 1Feuille de route pour lachvement de lUnion conomique et montaire

  • 23Complter lUnion conomique et montaire europenne

    Union conomique Formaliser et rendre plus contraignant le processus de convergence

    Union budgtaire Mettre en place un mcanisme de stabilisation budgtaire pour la zone euro

    La convergence vers des structures conomiques de rsilience similaire serait une condition daccs ce mcanisme.

    Responsabilit dmocratique, lgitimit et renforcement institutionnel Intgrer le Mcanisme europen de stabilit (MES) au droit de lUnion Mettre en place un Trsor de la zone euro responsable au niveau europen

    PARACHEVER LARCHITECTURE DE LUEMPHASE 2

    PHASE FINALE AU PLUS TARD DICI 2025

  • 24

    Rapport ducomit budgtaire

    europen

    Rapports par pays +Etudes approfondies pour

    certains pays

    National Reform Programmes Recommandations par

    pays et avis sur les budgets nationaux

    Budgets nationaux

    Programmes nationauxde rforme

    Programmes de stabilit

    Rapport du Comit europen du risque

    systmique sur les questions macroprudentielles

    Rapport des autorits indpendantes de la

    comptitivit

    Examen annuel de la croissance, y compris mcanisme dalerte, stratgie budgtaire

    globale, prise en compte de lhtrognit des pays

    Recommandations sur la zone euro;

    annonce des tudes approfondies par pays

    Rapport conjoint sur lemploi et la situation

    sociale

    UN SEMESTRE EUROPEN PLUS INTGR

    Zone euro:de novembre de lanne n-1 fvrier de lanne n

    Niveau national:de mars juillet de lanne n

    Annexe 2

    Annexe 2Un Semestre europen plus intgr

    Afin de mieux intgrer la zone euro et la dimension nationale, le Semestre europen devrait tre structur en deux tapes successives en distinguant plus clairement une tape europenne et une tape nationale (lillustration ci-dessous montre la nouvelle structure).

    La premire tape (novembre de lanne n-1 fvrier de lanne n) serait consacre lvaluation de la situation de la zone euro dans son ensemble. Lexamen annuel de la croissance par la Commission devrait servir de base ce dbat, en se fondant sur un certain nombre de rapports thmatiques, tels que le rapport sur le mcanisme dalerte, le rapport annuel du Comit europen du risque systmique, le rapport conjoint sur lemploi et la situation sociale, ainsi que lavis dun nouveau comit budgtaire europen et dun nouveau systme dautorits de la comptitivit de la zone euro. Ensemble, ces rapports devraient brosser un tableau complet des dfis de la zone euro. Lexamen annuel de la croissance serait prsent pour examen au Parlement europen. Au mme moment, la Commission prsenterait une recommandation concernant laction engager au sein de la zone euro, ainsi quune liste des tats membres qui devraient faire lobjet de bilans approfondis conformment la procdure concernant les dsquilibres macroconomiques. Ces documents

    seraient examins avec le Parlement europen dans le cadre du dialogue conomique, comme prvu dans le six-pack, et dans les diffrentes formations du Conseil et de lEurogroupe. Cela signifie que chaque anne, avant la fin du mois de fvrier, un vritable dbat aura lieu sur les priorits dfinies pour lUE, et la zone euro en particulier, pour lanne venir.

    Ltape suivante (de mars juillet de lanne n) serait consacre examiner et valuer les performances et les politiques des tats membres la lumire de ces priorits. Cest la phase au cours de laquelle les tats membres devraient systmatiquement associer les parlements nationaux, ainsi que les partenaires sociaux et la socit civile, la discussion sur les priorits nationales. Cette tape dbutera avec la publication des rapports par pays de la Commission europenne, qui rsument les dfis et les rsultats des tats membres. Elle sachvera par ladoption de recommandations par pays, qui devraient clairement tenir compte de la dimension zone euro dfinie lors de la premire tape.

    Les partenaires sociaux lchelle de lUE pourraient tre associs aux discussions plus tt, par exemple en repensant le rle du sommet social tripartite et du dialogue macroconomique, afin de maximiser leur contribution ce nouveau processus.

    Recommandations par pays et avis sur les budgets nationaux Budgets nationaux

  • 25Complter lUnion conomique et montaire europenne

    seraient examins avec le Parlement europen dans le cadre du dialogue conomique, comme prvu dans le six-pack, et dans les diffrentes formations du Conseil et de lEurogroupe. Cela signifie que chaque anne, avant la fin du mois de fvrier, un vritable dbat aura lieu sur les priorits dfinies pour lUE, et la zone euro en particulier, pour lanne venir.

    Ltape suivante (de mars juillet de lanne n) serait consacre examiner et valuer les performances et les politiques des tats membres la lumire de ces priorits. Cest la phase au cours de laquelle les tats membres devraient systmatiquement associer les parlements nationaux, ainsi que les partenaires sociaux et la socit civile, la discussion sur les priorits nationales. Cette tape dbutera avec la publication des rapports par pays de la Commission europenne, qui rsument les dfis et les rsultats des tats membres. Elle sachvera par ladoption de recommandations par pays, qui devraient clairement tenir compte de la dimension zone euro dfinie lors de la premire tape.

    Les partenaires sociaux lchelle de lUE pourraient tre associs aux discussions plus tt, par exemple en repensant le rle du sommet social tripartite et du dialogue macroconomique, afin de maximiser leur contribution ce nouveau processus.

    Recommandations par pays et avis sur les budgets nationaux Budgets nationaux

    Annexe 3Comit budgtaire europen consultatif: principes directeurs

    Le mandat du comit budgtaire europen consultatif devrait reposer sur les principes suivants:

    Il devrait coordonner le rseau des conseils budgtaires nationaux et respecter les mmes normes dindpendance.

    Il devrait fournir des conseils mais non mettre en uvre des politiques. Le contrle du respect des rgles devrait rester de la comptence de la Commission europenne, qui devrait pouvoir scarter de lavis du comit budgtaire europen pour autant quelle ait des motifs valables et quelle les taie.

    Il devrait porter un jugement conomique, plutt que juridique, sur lorientation budgtaire, tant au niveau national que de la zone euro, dans le contexte des rgles budgtaires de lUE. Cette valuation serait fonde sur les rgles nonces dans le pacte de stabilit et de croissance.

    Il devrait tre mme dmettre des avis dans les cas o il le juge ncessaire, notamment dans le cadre de lvaluation des programmes de stabilit, de la prsentation des projets de plans budgtaires annuels et de lexcution des budgets nationaux.

    Il devrait fournir une valuation ex post de la manire dont le cadre de gouvernance a t mis en uvre.

  • C

    omm

    issi

    on e

    urop

    enn

    e