50CIÜT3 DBS NATIONS. DlgffEREI'ÎD ENTRE IA BOLIVIE ET LE ... › Dateien › CouncilMSD › C-280-M-120-1934-VII_FR.pdfdiction proposée par le Comité du Conseil pour 1'affaire

50CIÜT3 DBS NATIONS.

Communiqué au Conseil et C.280.M.12C.1954.VII.aux Membres de la Société.

Genève, le 27 juin 1934.

DlgffEREI'ÎD ENTRE IA BOLIVIE ET LE PARAGUAY.

Fourniture d ’armes et de matériel de guerre à la Bolivie et auParaguay.

Communications reçues à la suite de la lettre circulaire du Président du Comité des Trois (C.L.109.1954.VII)

Communication du Gouvernement danois adressée au Président du Comité des Trois.


Le Gouvernement de Danemark

Considérant que, malgré les efforts tentés en vue d'un règlement pacifique du conflit entre la Bolivie et le Paraguay, les hostilités se poursuivant depuis deux ans;

Considérant eue la fourniture par des pays étrangers d’armes, de munitions et de matériel do guerre facilite la prolongation de ces hostilités ;

Considérant, en conséquence, qu’.n attendant le règlement du conflit conformément au Pacte et sous réserve de toute recommandation ultérieure du Conseil ou de 1 ’Assemblée de la Société des Notions, il est désirable que des mesures soient prises par les gouvernements, sur 1 ,,ur territoire, pour empêcher la fourniture aux deux Parties d'armes, do matériel de guerre, d 1aéron-fs, de moteurs d ’aéronefs, de leurs pièces détachées et de munitions, soit par les autorités publiques, soit par des entreprises privées ou des individus, nationaux ou étrangers ;

Considérant qu’il résulte des consultations entreprises à la suite de la résolution du Conseil du 19 mai 1934 qu’un accord sur le principe sc- trouve dès maintenant réalisé entre un grand nombre de gouvernements;

Se référant à 1=> déclaration f-ito par son représentant au Conseil dans la séance du 18 mai 1934, *nnoncc qu'il a pris pour son territoire, en se basant sur la Ici No 122 du 28 avril 1934, concernant le commerce, 1 ° fabrication et 1- possession d’armes otc les mesures adéquates aux fins envisagées;

Exprime 1’espoir que les autres gouvernements oui se sont déclarés disposés à s’associer à ces mesures voudront bi-n prendre immédiatement des dispositions à cet effet et uc les gouvernements des pays non producteurs d'armes voudront bien prendre des dispositions pour que leur territoire ne soit pas utilise en vue de la fourniture des articles ci-dessus énumérés.

(S.) m i V m Borbcrg.

SOCIETE DES NATIONS.

Communiqué au Conseilet aux Membres de la

Société.

C. 280. (a ).IÂ. 12C (a ). 1954. VII


ir-?Z?:!-T ENTRE BCLXVXE ET LE P-SUGU^Y

FOURNITURE D'ARMES ET DE MATERIEL DE GUERRE A LA

BOLIVIE ET AU PARAGUAY

Communications reçues en réponse à la lettre-circulaire envoyée

par le Président du Comité des Trois (g. L . 1C ?. 19 -,4. VII ).

Communication du Gouvernement du Royaume-Uni

Londres, le 2ô juin 1954.

Monsieur le Secrétaire général,

J'ai 1'honneur d'accuser réception d'une lettre que le Président du Comité des Trois de la Société des Nations, chargé de s'occuper du différend entre la Bolivie et le Paraguay, a bien voulu m'adresser le 15 juin (N° C.L.109.1954.VII), au sujet de 1 'interdiction de 1 'exportation et de la réexportation d'armes et de matériel de guerre à destination des deux, pays belligérants.

Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni se propose de continuer à suspendre, pour le moment, la délivrance des licences d'exportation d'armes à destination de ces deux pays. Il estime toutefois qu'il serait inopportun pour lui de faire une déclaration formelle dans le sens de celle que propose le rapport adressé le 14 juin au Conseil par le Comité des Trois (Document de la Société des Nations N°C.2Ô2.M.111.1934.VII), tant que les gouvernements de tous Iss pays figurant sur la liste des pays dont le Gouverne-^ ment de Sa Majesté considère comme indispensable la participation à 1 'embargo proposé n'auront pas annoncé qu'ils ̂ sont disposés à s'associer à cet embargo sans formuler de réserves qui auraient nécessairement pour effet d'empocher ledit embargo d'avoir plein effet.

Veuillez agréer, etc.

(signé) R.L. CRAIGIE

SOCIETE DES_ NATIONS.

Communiqué au Conseil et 0.280(b).M.120(b).1954.VII.aux Membres de la Société.


L. L ENTRE LA BOLIVIE ET LE PARAGUAY

fourniture g'armes et de matériel de guerre à la Bolivieet au Paraguay. * ~ "

Communication du Gouvernement finlandais.



Faisant suite h ma lettre N° 570 que j'avais 1'honneur de vous adresser, le 29 mai dernier (1 ), au sujet de 1 'interdiction proposée par le Comité du Conseil pour 1'affaire du Chaco et concernant 1 'exportation des armes et du matériel de guerre à destination de la Bolivie et du Paraguay, je m’empresse, d'ordre de mon Gouvernement, de porter à votre connaissance ce qui suit :

Le Gouvernement finlandais, ayant eu 1’occasion de prendre connaissance des réponses que "le Comité du Conseil a reçues sur cette question des autres Gouvernements et qui lui ont été communiquées par le Secrétariat, estime que la condition qu’il a posée à 1 'acceptation donnée, en principe, dans ma lettre susmentionnée sera remplie aussitôt les 17 paâ énumérés, p.ex. dans la réponse du Gouvernement britannique ayant mis en pratique une telle interdiction.

Or, le Gouvernement de Finlande prie le Secrétariat de bien vouloir lui faire savoir la date à partir de laquelle une interdiction effective ce 1 ’exportation des armes et du matériel de guerre à destination de la Bolivie et du Paraguay sera appliquée par tous les 17 pays en question pour qu’il puisse, lui aussi, procéder à la mise en pratique, à partir de la même date, d’une interdiction semblable quant à 1 ’exportation de le Finlande des armes et du matériel de guerre à destination des parties au différend du Chaco. Cependant, mon Gouvernement se réserve la faculté de délivrer, pendant le premier mois après la mise à exécution d’une telle interdiction, des permis d’exportation aux cas ou il s’agira des livraisons à faire en conformité de contrats conclus antérieurement.

Veuillez etc......(s) Rudolf EOLSTI.

1) Voir document C.218(c ).M.86(c ).1934.VII, N° XXVI2) " ” C.218(bj.M.86(b).1934.VII, N° XVIII.

ommunique au Conse ilet aux Membres dela Société,

C .280(c)M.120(c),1934.VII.

Genève, le 3 juillet 1934.

DIFFEREND ENTRE LA BOLIVIE 31 LE PARAGUAY.

FOURNITURE D 'AMIES ET1 DE MATERIEL DE GUERRE A LA BOLIVIAU PARAGUAY.

Communication du Gouvernement du Royaume-Uni.

Note du Secrétaire général.

Le Secrétaire général a été prié , par le Président du Comité des Trois de communiquer aux Membres de la Société des Nations et aux autres Gouvernements intéressés la lettre suivante de la Délégation du Royaume-Uni,


J ’ai 1 ’honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement du Paraguay a récemment demandé au Chargé d’Affaires de Sa Majesté à Assomption de s’informer si le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni accorderait une autorisation pour la vente au Paraguay de deux aéroplanes destinés à servir exclusivement d ’avions-ambulances. Le Gouvernement de Sa Majesté a fait savoir au Gouvernement du Paraguay q i il n'est pas en mesure d ’autoriser 1'exécution dans le Royaume-Uni d'une commande, même de ce genre, étant donné que 1 ’embargo international qui a été proposé concernant 1 1 exportation de matériel de guerre à destination de la Bolivie et du Paraguay s’étend également à la fourniture d ’aéronefs de toutes catégories.

Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni espère que les gouvernements des autres pays, s’ils sont l’objet de démarches semblables de la part du Gouvernement du Paraguay feront la même réponse.

Le Comité des Trois jugera peut-être utile d ’adresser une communication dans ce sens aux gouvernements^ des pays quiônt annoncé qu’ils étaient disposés en principe à s'associer à 1 1 embargo proposé.

' iVeuillez agréer, etc....

(Traduction ) Genève, le 2 juillet 19 34.

(signé) Ralph C , STEVENSON,


G. 280(d) .Ivî.120 (d ) .19 34. VII.ommuniqué au Conseilet aux Membres de Genève, le 6 juillet 1934.

la Société.

DIFFEREND ENTRE LA BOLIVIE ET LE PARAGUAY.

FOURNITURE D 1 ARMES ET D E MATERIEL DE GUERRE

ii Là BOLIVIE & AU PARAGUAY .

I.

gommunication du Gouvernement australien en réponse à la lettre circulaire aareesse -par le Prés id snt _ du_ G omit é_ dos Trois.

(C.L.lOq.iqyl.VII) .

Le 29 juin I9 3 4.

J ’ai l ’honneur de me référer à .la lettre adressée le 15 juin par le Président du Comité des Trois de la Société des Nations, qui a suivi le différend entre la Bolivie et le Paraguay, au Gouvernement do Sa Majesté dans le Commonwealth d’Australie (No. C ,L.IQ9 .1 9 34*VII), touchant la question de 1 ’interdiction de 1 1 exportation et la réexportation des armes et du matériel de guerre à destination des deux pays belligérants.

2, Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Commonwealth d’Australie a déjà pris on Australie les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture de matériel de guerre soit à la Bolivie, soit au Paraguay. Néanmoins, il croit devoir attendre , pour faire une déclaration officielle dans le sons de celle que propose le rapport du Comité des Trois su Conseil, en date du 14 juin (document de la S.D.N. Mo. C.262.M.111.1934.VII), que les gouvernements de tous les pays dont le Gouvernement de Sa Majesté dans le Commonwealth d ’Australie, juge essentielle la collaboration à 1 ’embargo envisagé, se soient déclarés disposés à participer à cet embhrgo, sans formuler de réserves, qui ne pourraient manquer de nuire à la pleine efficacité de 1 ’embargo.

Veuillez agréer, etc.(Signé) S.M, BRUCE.

II.

Communication du Gouvernement finlandais (Erratum).

Dans la note de la Délégation permanente de Finlande, en date du 28 Juin 1Q34> publiée dans le document C.2 8 0(b).M.120(b).1 9 3 4.VII, une erreur s’est glissée en co qui concerne le nombre des autres pays à 1’adhésion desquels le Gouvernement de Finlande subordonne sa mise en pratique de 1 ’embargo sur les armes à destination de la Bolivie et du Paraguay. En effet, ce Nombre doit être de Z I et non pas de 1 7, étant donné que le Gouvernement de Finlande se réfère à la liste établie .par le Gouvernement britannique et contenue dans le documont C.2l8 (b).

86(b) .1 9 3 4.VII., p. 3 , note 1. Dans cette liste, la Finlande devra être remplacée par le Royaume-Uni.

SOCIETE DES >1 ATI OU S

Communiqué au Conseil et aux Membres de la Société,

0.280(e).M.120(e)c1934. VII

Genève, le 16 juillet 1934

DIFFEREND EMTF.E LA BOLIVIE ET LE PARAGUAY.

Fourniture d'armes et de rnatériel de guerre à la Bolivie

Monsieur le Secrétaire général

En date du 31 mai, nous avions eu 1 'honneur de vous faire savoir que le Conseil fédéral, donaant suite à une demande du Conseil de la Société des Mations, avait décidé d1interdire toute exportation d’armes et de matériels de guerre à destination de la Bolivie et du Paraguay. 1 ■>

Cette décision avait été prise dans des conditions de célérité telles qu'il avait été impossible aux Autorités fédérales de s'assurer si cette interdiction ne serait pas de nature à léser des droits légitimement acquis. De fait, il s’est avéré dans la suite qu'un contrat de minime importance (25 fusils serai-automatiques) était en cours antérieurement au 31 mai, date de la décision du Conseil fédéral.

Les Autorités fédérales ne pourraient prendre sur elles d1 empêcher 1 1 exécution d'un contrat conclu de bonne foi.Aussi, ont-elles autorisé le fabricant, en dérogation à la décision du 31 mai, à exporter les armes dont il s'agit jusqu'au 30 septembre au plus tard.

A cette exception près, qui est d'ailleurs pleinement justifiée par les circonstances, 1 1interdiction d 'exportation décrétée par le Conseil fédéral est maintenue, jusqu'à nouvel ordre, sans réserves ni conditions.

Veuillez etc....

et au Paraguay.

Communication du Gouvernement suisse

Berne, le 13 juillet 1934,

( signé) LiOTTA.

i) Voir document C.218(d).M.86(d).1934.VII, Wo XXX

SOCIETE DES HATIONS .

Communiqué au Conseil et aux Membres de la

C»280(f)M.120(f)1934,VII

Genève, le 18 juillet 1934,Société des Nations.

DIFFEREND EUTHE LA BOLIVIE ET LE PARAGUAY.

FOURNITURE D'ARMES ET DE MATERIEL DE GUERRE A LA BOLIVIE

Communication repue du Gouvernement de 1* U.R.S.S, en réponse

à la lettre-circulaire envoyée par le Président du Comité des Trois

Monsieur le Président,

En se référant à votre lettre du 15 juin a «c,, concernant 1 ’interdiction de 1 1 exportation et de la réexportation des armes et du matériel de guerre à destination de la Bolivie et du Paraguay, j * ai l’honneur de vous informer que dans l ’Union des Républiques soviétiques Socialistes, il n'existe pas de fabrication privée d'armes et de matériel de guerre, Quant à la fabrication d'Etat les armes et le matériel de guerre ne peuvent pas être expédiés des usines d'Etat sans l'autorisation du Gouvernement de l'Union, Il convient aussi de remarquer que le monopole du commerce extérieur et le système de licences d'importation et d 1 exportation assurent le plein contrôle du Gouvernement de l'Union à cet égard,

Il s'ensuit que pour interdire 1'exportationêt la réexportation des armes et du matériel de guerre à destination de la Bolivie et du Parguay, il suffit de la décision du Gouvernement de l'Union qui vous a été communiquée le 7 juin 1934 .

Veuillez etc

ET AU PARAGUAY.-

(C.L.109.1934.VII),

Moscou, le 5 juillet 1934,

(signé) M , Litvinoff Commissaire du peuple aux

Affaires étrangères.

1) Voir document C,218(f).M,86(f) .1934»VII.


Communiqué au Conseil G. 280(g)M.120(g)l934.VII.et aux Membres de laSociété des Nations. Genève, le 24 juillet 1934.

DIFFEREND ENTRE LA BOLIVIE ET LE FAR A.GUAY

Fourniture d'armes et de matériel de guerre à la Bolivieet au Paraguay.

Communication reçue du Gouvernement français en réponse à la lettre- circulaire envoyée par le President du Comité des Trois.

(C.L.109.1934.VII~T

Paris, le 19 juillet 1934.


Par lettre du 15 juin dernier, M. le Président du Comité des Trois a bien voulu me communiquer le rapport qu’il a adressé au Conseil de la Société des Nations sur les consultations auxquelles il a procédé à l’effet de connaître la position prise par les divers Gouvernements en vue d*interdire l’exportation et la réexportation d’armes et de matériel de guerre à destination de la Bolivie et du Paraguay.

En me référant à cette communication, j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien porter à la connaissance de M. le Président du Comité des Trois qu’en ce qui le concerne, le Gouvernement de la République française a pris toutes mesures utiles pour interdire la fourniture d’armes et de matériel de guerre aux deux parties. Toutefois, le Gouvernement français se verra dans la nécessité de réexaminer la question si, dans un avenir prochain, les Puissances figurant sur la liste des pays ̂ dont il estime 1 ’adhésion indispensable et qu’il vous ̂ a notifiée par lettre du 14 mars 1933 1 ), n ’ont pas, de leur côté, donné cette adhésion sans 1 ’accompagner de réserves la rendant pratiquement inopérante.

Veuillez etc.....(s) Louis Barthou.

1) Etats mentionnés dans la lettre de la Délégation française du 14 mars 1933: Allemagne, Etats-Unis d’Amérique, Republique Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, Canada, Cîli, Danemark, Espagne, Finlande, Italie, Norvège, Pnys-Nus, Suède, Suisse et Tchécoslovaquie.

L

SOCIETE PS3 NATIONS

Communiqué au Conseil C. 280(h). M.120(h).1934.VII,et aux Liembres de laSociété des Nations. Genève, le 25 juillet 1934

DIFFEREND hA_ BOLIVIE ET LE PARAGUAY.

Fourniture d ’armes et de matériel de guerre à la Boljyje etau Paraguay»

Communications reçues des Gouvernements esp agnol et italien en réponse à la lettre-circulaire envoyée par le Président du Comité des Trois (C.L.109.1934.VII.)*

I.

(Traduction de l ’espagnol) ICadrid le 10 juillet 1934.

Le Gouvernement de la République espagnole considérant que, malgré les efforts tentés en vue d ’un règlement pacifi - que du conflit entre la Bolivie et le Paraguay, les hostilités se poursuivent depuis plus de deux ans,

Considérant que la fourniture d’armes, de munit ions et de matériel de guerre facilite la prolongation de ces hostilités,

Considérant qu’en attendant le règlement du conflit conformément au Pacte et sous réserve de toute -recommandation ultérieure du Conseil ou de 1 ’Assemblée de la société des Nations, il est désirable que des mesures soient prises par les Gouvernements, soi’ leur territoire, pour empêcher la fourniture aux deux parties d’armes, de matériel de guerre, d’aéronefs, de moteurs d ’aéronefs, de leurs pièces détachées et de munitions, soit par les autorités publiques, soit par des entreprises

privées ou des individus, nationaux ou étrangers,

Considérant qu’il résulte des consultations entreprises a la suite de la résolution du Conseil du 19 mai 1934 qu'an accord sur le principe se trouve dès maintenant réalisé entre un grand nombre de Gouvernements,

Enence son intention de prendre immédiatement les mesures adéquates aux fins envisagées, sous réserve, dans le cas où un autre Gouvernement omettrait de prendre ou d’appliquer les tispoeitions nécessaires, du droit d ’examiner à nouveau la situation qui en résulterait pour le Gouvernement espagnol,

Exprime l ’espoir que les autres Gouvernements qui se sont déclarés disposés à s’associer à ces mesures voudront bien prendre immédiatement des dispositions à cet effet et que les Gouvernements des m y s non producteurs d ’armes voudront bien P-ï-enare des dispositions pour que leur territoire ne^soit pas utilisé en vue de fourniture des articles ci-dessus enuméres,

- 2 -

Enfin, le Gouvernement de la République espagnole tient à déclarer que s en attitude en présence de ces problèmes s’inspire également de ses idées pacifistes énoncées dans sa Gonstitu - tion et de 1'intérêt qu’il porte aux peuples de 1* Amérique espagnole»

(signé): José lïa, Aguinaga

II.

(Traduction de 1 ’ italien) Rome, le 20 juillet 1934,

Comme suite à la lettre du 15 juin dernier N° C.L.109, par laquelle vous avez bien voulu communiquer le rapport soumis au Conseil de la Société des Liât ions sur le résultat de laconsultation des divers gouvernements au sujet de 1 ’ interdic -tion de.fournir du matériel de guerre à la Bolivie et au Pa - raguay, j'ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit :

1 °) Le Gouvernement royal tient à réaffirmer sonpoint de vue qu'en principe, 1 'interdict ion de fournir du matériel de guerre aux pays belligérants ne neut être considéréscomme une mesure à adopter en dehors des procédures établiespar le Pacte pour le règlement d ’un conflit et sans détermination préalable de l’Etat ou des Etats qui doivent être juges responsables du conflit;

2°) A titre exceptionnel, et en considération descirconstances spéciales du conflit entre la Bolivie et le Paraguay , le Gouvernement royal prendra, pour sa part, les me - sures nécessaires en vue d’interdire 1 ' exportation hors de s or territoire, de matériel de guerre à destination de la Bolivie et du Paraguay. Ces mesures ne comporteront aucune restrictif en ce qui concerne les contrats en cours. Toutefois, sans préjudice des recommandations que l ’Assemblée ou le Conseil de la Société des Hâtions pourrait éventuellement formuler, conformément au Pacte, le Gouvernement royal se réserve de rapporter les mesures dont il s’agit, s'il estime que les circonstances le rendent nécessaire.

(signé): Aloisi■


Communiqué au Conseil et aux Membres de la Société

des Nations,

C,200(1) .M, 120 ( i ) .1034* VII.

Genève, le 25 juillet I334.


FOURNITURE D'ARMES ET DE MATERIEL DE GUERRE A LA BOLIVIE ET AU PARAGUAY.

Télégramme reçu du:‘Gouvernement du Royaume-Uni et télégramme-circulaire envoyé par le Président du Comité des Trois à la demande du Gou-

yornement du Royaume-Uni.

Londres, le 23 juillet 1934.(Traduction)

L ’Ambassadeur de Sa Majesté à Rome me communique que le Gouvernement italien à informé le Président du Comité qu'il prendra les mesures nécessaires pour empêcher 1 'exportation de matériel de guerre en provenance du territoire italien et à destination de la Bolivie et du Paraguay et que ces mesures ne comporteront pas d 'exception pour les contrats en cours.Le Gouvernement de Sa Majesté a appris cette décision avec une vive satisfaction. Il est maintenant en mesure de répondre à la lettre du président du Comité en date du 14 juin pour 1 'informer qu'il adhère formellement à la proposition d 'embargo et qu'il décrétera 1 !interdiction complète de toutes exportations d'armes et matériel de guerre, y compris tous envois qui auraient fait l'objet d ’une autorisation avant le 9 mai, date à laquelle a été suspendu l'octroi de toutes nouvelles autorisations. Avant de prendre cette mesure, le Gouvernement de Sa Majesté .demande que l'on envoie un télégramme à tous les gouvernements qui ont reçu la lettre-circulaire de M. Najera en date du 14 juin, pour les mettre au courant des faits qui précèdent et leur demander s’ils sont maintenant disposés à mettre 1 'embargo en vigueur sans réserve et sans retard, si possible avant la fin du présent mois,

BelgiqueCanadaChiliChineFinlandeGuatemalaEtat Libre d ’Irlande

Télégramme envoyé à :

MexiqueNorvègePanama

LettonieLithuanieLuxembourg

P a y s -B a s

signé

PérouPclcgnePortugalSuèdeTchécoslovaquie

UruguayYougoslavie.

Simon.

T . s . v . p „

II.


Gouvernement britannique me demande informer télégraphiquement Gouvernements qui ont reçu Lettre Circulaire 15 juin que ayant appris que Gouvernement italien vs interdire exportation matériel guerre Bolivie-Paraguay sans exception contrats éventuellement en cours Gouvernement britannique est prêt à décréter interdiction complète toutes exportations matériel guerre Bolivie-âraguay. Avant prendre cette mesure il demande si autres Etats en vue ces faits sont maintenant disposés mettre embargo en vigueur sans réserve et si possible avant fin juillet. Outre réponses déjà communiquées, Gouvernements Espagne, France, U.R.S.S. ta * informent qu’ils interdisent toutes exportations matériel guerre Loiivie-Paraf;uay.

(signé) Castillo Najera.

S O G IETE p j ? N A T IO N S .

Communiqué au Conseil et C . 2ÔC ( j }ï,1.120 ( j ) , IO'^.v i i.aux Membres de la Société. Aâ. J J


DIFFEREND ENTRE LA BOLIVIE ET JE PARAGUAY.

FOURNITURE D ’ARMES ET DE MATERIEL DE GUERRE A LA BOL [VIE ETAU PARAGUAY,

Cominunication reçue du Gouvernement suédois en réponse à_ la "lettre cirou] aire" envoyée "-par T e Pré s i C êrft' du~ Comité 'des'"

Trois (c,L.ioq.iq^4.7ii).

Stockholm, le 14 juillet 1934.

Me référant à votre lettre en date du 15 juin, concernant 1 ’interdiction de 1 1 exportation et de la réexportation des armes et du matériel de guerre à destination de la Bolivie et du Paraguay, j’ai 1’honneur de vous faire savoir ce qui suit:

Aux termes des dispositions en vigueur st notamment de celles des Décrets du 19 décembre 1930 portant interdiction d’exporter certaines marchandises du Royaume, du 3 mars 1333> portant modification à l ’article 1er du susdit Décret, et du 29 septembre 1933 abrogeant l ’interdiction d ’exporter certaines marchandises du Royaume, il est interdit d’exporter de Suède des armes et dumatériel de guerre sans une licence accordée par le Gouvernement.Comme le montre le texte ci-joint desdits Décrets, (x), la prohibition d’exportation est basée en Suède sur les définitions données des armes et du matériel de guerre par la Conventionde I925 sur le contrôle du commerce international des armeset munitions et des matériels de guerre.(xx) Mais elle va plus loin que cette dernière puisqu’elle s’étend à d’autres articles encore que ceux visés par la Convention tels que les navires de guerre et les aéronefs militaires et civils, ainsi que leurs parties, y compris les moteurs et parties de moteur.

En raison de 1’existence des dispositions sus-visées, le Gouvernement suédois a pu se rallier immédiatement et inconditionnellement aux mesures envisagées. Conformément à sa déclaration télégraphique du 24 mai dernier20a), il n'est donc pas accordé de licences d’exportation, à destination do la Bolivie ou du Paraguay, d ’armes et do matériel de guerre visés par votre lettre précitée.

Quant aux mesures ayant pour objet d ’interdire1 'exporterion indirecte du matériel de guerre à destination des dits Etats, il suffira de rappeler que le Gouvernement suédois, se conformant aux principes de ladite Convention ûe I9 2 5, n'autorise 1 'exportation d’armes et de matériel û© guerre destinés à des buts de guerre que dans les cas où

sont destinés à des gouvernements.

Le Gouvernement suédois attacherait du prix à etre informé de 1 ’attitude des autres gouvernements ainsi quo^ û-Ss résolutions relatives à cette question qui pourront etre Prises ultérieurement par le Conseil de la Société des Nations 011 ses organes.

Veuillez agréer, etc ......

Pour le Ministre: Le Directeur des Affairespolitiques p.i. t

(Signé) 0. JOHANSSON._'x) Ces documents sont conservés dans les archives du Secretariat

et sont à la disposition des Etats Membres.

XX) Voir document A.1 6.1 9 2 5*

Voir document C.2l8 (a)M.8 6 (a).1934«VII> No.XII.


Communiqué au Conseil et C.280 (k)M.120(k) .1954.VII.aux Membres de la Société. „ * -,auA _ Geneve, le 31 juillet 1934.


FOURNITURE D ’ ARMES ET DE MATERIEL DE GUERRE A LA BOLIVIE ET AU PARAGUAY.

Communications du Gouvernement des Pays-Bas en réponse au telégrrmme ë~n date du 25 juillet"!'C > 280 (T) »M._120 ( iT7l954 .VII ; ainsi jju 'à la lettre circulaire en date du 15 .juin 1934 (C»L.109,1934.VIlTT adressés par le Président du Comité des Trois.'

La Haye, le 27 juillet 1934.

J ’ai 1 ’honneur de vous accuser réception du télégramme lie vous m'avez adressé le 25 juillet dernier, concernant 1 ’exportation ,e matériel de guerre à destination de la Bolivie et du Paraguay.

Ayant appris d’une manière non-officielle du Secrétariat e la Société des Nations que ce télégramme avait été expédié, parce que :ous n’aviez pas reçu de réponse du Gouvernement néerlandais à votre lettre circulaire en date du 15 juin dernier (C.L.109.1934}, j’ai l’honneur de vous faire savoir que je vous ai envoyé une réponse à ladite circulaire par une lettre en date du 14 juillet N° 23336.

;

D

Je me permets donc de me référer à cette réponse, laquelle idemment n ’est pas parvenue à sa destination et dont vous trouverez duplicata ci-joint.

Veuillez etc .. .(signé): DE GRAEFF.

JPLICATALa Haye, le 14 juillet 1934.


Par une lettre circulaire en date du 15 juin dernier, •1.109, vous avez bien voulu me communiquer le rapport que vous avez adressé au Conseil de la Société des Nations sur les consultations laquelles le Conseil a procédé en vue de 1’interdiction de 1 ’exporta t ion et de la réexportation d’armes et de matériel de guerre à l'stination de la Bolivie et du Paraguay.

dEn réponse à cette lettre circulaire, j’ai l ’honneur

?°us faire savoir qu’en vertu de la législation néerlandaise, exportation d’armes à feu et de munitions n ’est permise qu’avec ® licence de la part du Gouvernement néerlandais. Le Gouvernement décidé que provisoirement des licences pour exporter des armes à

i(Xej> ûes munitions ou des pièces détachées destinées à la Bolivie au Paraguay ne seront pas délivrées.

», La législation néerlandaise ne donne pas au G o u v e r n e m e n tPouvoir d’empêcher 1 ’exportation d ’autres matériels de guerre.-*-es circonstances actuelles cette lacune n ’a pas d’importance

îque. Dans lt cas où ces circonstances changeraient, le Gouvernent néerlandais ne tarderait pas à examiner les mesures à prendre ü que 1 * interdiction d’exporter puisse également s'étendre aux

■ res matériels de guerre.

. Le Gouvernement se réserve le droit d'examiner à nouveausituation dans le cas où un autre Gouvernement omettrait de prendre11 appliquer des dispositions analogues.

no . ̂ _ Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assuranceUvelée de ma haute considération.

(signé): DE GRAEFF.

ou

SOCIETE DEL ___ _

Communiqué au Conseil et aux C . 2ü0 (1 ) ,M, 1.20 (1} . j.934, VII.Membres de la Société.

______ Genève , le 15 août ig34.

DIFFEREND ENTRE La BOLIVIE ET LE PARAfrUAY.

FOURNITURE D ’ARMj DE MATERIEL DE GUj AU PARAGUAY.

IRR; LA BOLIVIE ET

Communication reçue du Gouvernement suisse en réponse à la let■ tre c i roulais 9 envoyée -par le Président d j Comité des_ Trois.

(C.L.IO9 .1 9 3 4.VII).

Berne, le 1er août 1 9 34,

par lettre du 13 juillet,(x) oonoernant 1 ’embar^r sur les exportations d'armes et de matériels de guerre à destination de la Bolivie et du Paraguay, nous avions eu 1'honneui de vous faire savoir que le Conseil fédéral avait autorisé, en dérogation à sa décision du 31 :nui, 1 ' exécution d’une commande dont le contrat était en cours antérieurement à la date du l'interdiction. 11 s'agissait d1 une exportation de vingt-cinq fusils semi-automatiques.

Mous référant à cette communication, nous nous empressons de porter à votre connaissance que le nombre déjà restreint des armes constituant 1 ’exportation envisagée sera réduit de plus de moitié et ne comprendra plus que dix fusils. Vu cette notable réduction, les Autorités fédérales ont autorisé le fabricant à procéder à 1’exportation des armes jusqu’à la fin de l ’année courante.

Veuillez agréer, etc..

(signé) MCTTA.

(x) Doc. C.280(e).M.120(o).1 9 3 4.VII.


Communiqué au Conseil C.280(m) .M.120(m) I934.VII.et aux Membres de la

Société. Genève, le 17 août 1934,


FOURNITURE D'ARMES ET DE MATERIEL DE GUERRE A LA

BOLIVIE ET AU PARAGUAY.

Communication reçue du Gouvernement italien en réponse à la lettre circulaire envoyée ear le Président du Comité des Trois( g . L . i o q . i ^ d . v n . T

(Traduit de l ’Italien)Rome, le 13 août 1 9 34.


X )Comme suite à la note N°223743/194 > en date du 20 juillet

dernier, j’ai l ’honneur de vous faire savoir que, conformément aux instructions données aux autorités italiennes compétentes, l'interdiction d ’exporter du territoire italien du matériel de guerre à destination de la Bolivie et du Paraguay est en vigueur depuis le 30 juillet écoulé.

A cette occasion -tout en confirmant que, sans préjudice de recommandations éventuelles de 1’Assemblée ou du Conseil de la Société des Nations conformément au Pacte, le Gouvernement italien se réserve de révoquer la mesure en question si, à son avis, les circonstances le conseillent- j’ai 1 ’honneur de vous signaler que l’un des motifs qui conseilleraient cette révocation serait constitué par le fait que les autres Etats omettraient de prendre à bref délai ou d ’appliquer une mesure analogue, de sorte eue le matériel de guerre continuerait à affluer dans les pays belligérants susmentionnés.

Veuillez agréer, etc......

(signé) ALOISI.

x) voir document C.200(h) M.120(h) I9 3 4.VII.


fi 7\Communiqué au Conseil C.280 (lû) .M.12C (m ) .1934.VII.et aux Membres de la

Société. Genève, le 11 septembre 1934.


FOURNITURE D ’A M E S ET DE MATERIEL DE GUERRE

A LA BOLIVIE ET AU PARAGUAY.

Communication reçue du Gouvernement du Royaume-Uni en réponse à la lettre circulaire envoyée par le Président du Comité des Trois (C.L. 109.1934.VII).

Genève, le 8 septembre 1934.

(Traduction).

Comme suite à votre communication du 15 juin (C.L.1C9), j'ai 1'honneur de vous transmettre ci-joint, au nom du Gouvernaient de Sa Majesté dans le Royaume -Uni, une déclaration -formelle annonçant qu'il a pris les mesures nécessaires pour interdire l'exportation des armes et du matériel de guerre à destination de la Bolivie et du Paraguay.

2. Vous voudrez bien observer que cette notification est conforme, en ce qui concerne tous les points importants, au projet de déclaration joint en annexe à votre communication susmentionnée.

(s): John SIMON.

Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni,

Considérant que, malgré les efforts tentés en vue d'un règlement pacifique du conflit entre la Bolivie et le Paraguay, les hostilités se poursuivent depuis deux ans;

Considérant que la fourniture, par des pays étrangers, d'armes, de munitions et de matériel de guerre, facilite la prolongation de ces hostilités ;

Considérant, en conséquence, qu'en attendant le règlement du conflit conformément au Pacte et sous réserve de toute recommandation ultérieure du Conseil ou de 1 'Assemblée de la Société des Nations, il est désirable que des mesures soient prises par les Gouvernements sur leurs territoires pour empe- cher la fourniture, aux deux Parties, d'armes, de matériel de guerre, d'aéronefs, de moteurs d'aéronefs, de leurs pièces détachées et de munitions, soit par les autorités publiques, soit Par des entreprises privées ou des individus, nationaux ou étrangers ;

T.s.v.p.

- 2 -

Considérant qu’il résulte des consultations entreprises à la suite de la résolution du Conseil du 19 mai 1934, qu’un accord sur le principe se trouve dès maintenant réalisé entre un grand nombre de Gcuvernements, dent la majorité ont annoncé qu’ils prennent déjà des mesures adéquates pour interdire la fourniture, aux belligérants, des diverses catégories d’articles susmentionnés;

Annonce qu’il a pris les mesures adéquates aux fins envisagées, sous réserve, dans le cas où un autre Gouvernement omettrait de prendre eu drappliquer les dispositions nécessaires, du droit d ’examiner à nouveau la situation qui en résulterait pour lui ;

Exprime l’espoir que tous les autres Gouvernements qui se sont déclarés disposés à s ’ associer à ces mesures voudront bien prendre immédiatement des dispositions à cet effet, et que les Gcuvernements des pays non producteurs d’armes voudront bien prendre des dispositions pour que leurs territoires ne soient, pas utilisés en vue de la fourniture des articles ci- dessus énumérés;

Déclare que les territoires de Terre-Neuve et de la Rhcdésie du Sud sont visés par la présente déclaration ;

Déclare, en outre, que des mesures analogues sont prises, peur autant qu'il est possible de le faire, dans toutes;les colonies et protectorats britanniques et dans les. territoires sous mandat administrés sous l ’autorité du Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni.

(s): John SIMCN.

le 8 septembre 1934.

Communiqué au Conseil C.28G(o)M, 120(o) 1934.VII.et aux

Membres de la Société. Genève, le 12 septembre 1934.


FOURNITURE D ’ARMES ET DE MATERIEL DE GUERRE A LA BOLIVIEET AU PARAGUAY.

Communication reçue du Gouvernement australien en_j"_é_£onse k la lettre-circulaire f j x v o v é e par l e ? résident du Oomité des Trois IcTl, 109.1934.VII ) .*

Traduction) Genève, le 11 septembre 1934.

Comme suite à votre lettre du 15 juin (C.L.109) et à

ma réponse du 29 juin (C.280 (d)), j'ai l'honneur de vous

transmettre ci-joint, au nom du Gouvernement de Sa iviajesté dans

le Commonwealth d'Australie, une déclaration formelle, annonçant

que les mesures nécessaires ont été prises pour empêcher l'expor

tation d'armes et de matériel de guerre à destination de la

Bolivie et du Paraguay. Sur tous les points importants, la

déclaration suit le texte annexé à votre rapport du 14 juin.

(s) S. 12. BRUCE,

Haut Commissaire pour le Commonwealth d'Australie.

- 2 -

Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Commonwealth

d'Australie ;

considérant que malgré les efforts tentés en vue d'un ri:

ment pacifique du conflit entre la Bolivie et le Paraguay, les hc;

lités se poursuivent depuis deux ans ;

considérant que la foiimltur e, par des pays étrangers, ÿ

de munitions et de matériel de guerre facilite la prolongation

hostilités ;

considérant, en conséquence, qu’en attendant le règleme;

conflit conformément au Pacte et sous réserve de toute recommandai

ultérieure du Conseil ou de l'Assemblée de la Société des Nations

est désirable que des mesures soient prises par les gouvernements

leurs territoires, pour empêcher la fourniture, aux deux Parties,

d'armes, de matériel de guerre, d'aéronefs, de moteurs d ’aéronef;

leurs pièces détachées, et de munitions, soit par les autorités pi

que s, soit par des entreprises privées ou des individus, nations1,

étrangers ;

considérant qu'il résulte des eonsultations entreprise!

la suite de la résolution du Conseil du 19 mai 1934 qu'un acoordl

le principe se trouve dès maintenant réalisé entre un grand nonùl

gouvernements, dont l a majorité ont annoncé qu’ils prennent déjs

mesures adéquates pour interdire la fourniture aux b e l l i g é r a n t s |

diverses catégories d'articles susmentionnés ;

Annonce qu'il a pris les mesures adéquates aux fins eni

sagées, sous réserve, dans le cas où. un autre gouvernement ornetl

de prendre ou d ' appliquer les dispositions nécessaires, du droij

dT examiner à nouveau la situation qui en résulterait pour lui ;

Exprime l'espoir que tous les autres gouvernements

sont déclarés disposés à s' associer à ces mesures voudront bier-1

prendre immédiatement des dispositions à cet effet et que les =-j

nements des pays non producteurs d'armes voudront bien prendra

dispositions pour que leurs territoires ne soient pas utiliseS

de la fourniture des articles ci-dessus énumérés.

Documents

50CIÜT3 DBS NATIONS. DlgffEREI'ÎD ENTRE IA BOLIVIE ET LE ... › Dateien › CouncilMSD › C-280-M-120-1934-VII_FR.pdfdiction proposée par le Comité du Conseil pour 1'affaire