5ème programme d'actions Nitrates Département du GERS€¦ · "Nitrates" Département du GERS. Introduction: En application de la directive européenne concernant la protection

SommaireIntroduction...................................................................................................................................................21 – Périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés.......................................................................32 – Capacités de stockage minimales des effluents d'élevage.......................................................................63 – Équilibre de la fertilisation......................................................................................................................94 – Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) et Cahier d'Enregistrement des Pratiques (CEP).........................125 – Limitation de la quantité d'azote organique épandue annuellement (Plafond 170kgN/ha)..................146 – Modalités d’épandages..........................................................................................................................167 – Couverture végétale des sols.................................................................................................................188 – Bandes végétalisées le long des cours d’eau et plans d’eau.................................................................219 – Gestion des parcours.............................................................................................................................22Glossaire......................................................................................................................................................23Références réglementaires..........................................................................................................................24Listes des communes en zone Vulnérable...................................................................................................24

version mars 2017 Page 1

5ème programme d'actions "Nitrates"

Département du GERS

Introduction:

En application de la directive européenne concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates, des programmes d’actions sont définis et rendus obligatoiressur les zones vulnérables. Ils comportent les actions et mesures nécessaires à unebonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, afinde limiter les fuites de nitrates vers les eaux souterraines, les eaux douces superficielles, les eaux des estuaires etles eaux côtières et marines.

Suite à une réforme de la réglementation sur les nitrates, le cinquième programme d’actions « nitrates » estconstitué :

• d’un programme d’actions national, comprenant huit mesures obligatoires sur l’ensemble des zonesvulnérables françaises

• et d'un programme d’actions régional qui, adapte et renforce certaines mesures du programme d'actionsnational afin d'atteindre les objectifs de qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.

Pour en savoir+: un glossaire et les références réglementaires sont disponibles à la fin de cette plaquette

Qui est concerné ? Tout exploitant agricole dont une partie des terres ou un bâtiment d’élevage au moins est situé en zone vulnérableUne carte informative est disponible ci-dessous :


la bonne dose, au bon endroit

et au bon moment

1 – Périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés

Principe de la mesure:

Les périodes d'interdiction d'épandage ont été fixées par l'arrêté national puis renforcées sur certaines zonesau niveau régional en fonction du type de fertilisant. Ces zones renforcées ont été ciblées du fait du risque importantd’infiltration d’azote liée aux sols filtrants. Les prolongations d’interdiction d’épandage ont donc pour but de limiterles apports d’azote lors des périodes sensibles.

Les types d’effluents :

Type I Type II Type III

Caractéristiques Fertilisant azoté à C/N élevé

contenant de l’azote organique et unefaible proportion d’azote minéral

Fertilisant azoté à C/N bascontenant de l’azote organique etune proportion d’azote minéral

variable

Engrais minéraux et uréiquesde synthèse

Sont notamment concernés

Déjections animales avec litière(Fumiers compacts pailleux) sauf

fumiers de volailles

ex : fumiers de ruminants,(bovins,ovins, caprins,...), fumiers porcins et

fumiers équins

Composts d’effluentsd’élevage(CEE)

Fumiers de volailles

Déjections animales sans litière(ex : lisiers bovin et porcin, lisiers de

volaille, fientes de volaille)

Eaux résiduaires et effluents peuchargés

Digestats bruts de méthanisation

Engrais azotés simples,binaires, ternaires

(ex : urée, ammonitrate)

Engrais en fertirrigation

Les produits organiques non cités ci-dessus sont classés en type I ou II en fonction de la valeur de leur C/N (supérieure ou inférieure à 8)


Rappel :Ces apports organiques doivent être intégrés dans le plan de fumure prévisionnel et le cahier d'enregistrement annuel

des épandages.

La zone vulnérable et les zones renforcées du programme d’actions régional:


Le calendrier des périodes d’interdiction :

Épandage autorisé

Épandage interdit

Épandage interdit sur les zones vulnérables du sud de Midi-Pyrénées liées au risque de lixiviation (voir carte ci-dessus)

Épandage autorisé avant le semis dans la zone « avec fenêtre d’épandage », dans la limite de 50kg/ha d’N efficace (voir la carte ci-dessus)

maïs Épandage interdit sur les zones vulnérables du sud de Midi-Pyrénées liées au risque de lixiviation (voir carte ci-dessus) uniquement si la culture suivante est un maïs

irrig Épandage autorisé sur culture irriguée ou jusqu’au stade brunissement des soies pour le maïs irrigué

Épandage autorisé sous les conditions mentionnées ci-dessous :

1 – Autorisé en présence d’une culture en fertirrigation dans la limite de 50kg d’azote efficace /ha

2 – Autorisé pour la fertilisation de la CIPAN dans la limite de 70 kg/ha d'N efficace dans la période allant de 15 j avant l’implantation de la CIPAN ou la culture dérobée et jusqu’à 20 jours avant la destruction dela CIPAN ou la récolte de la culture dérobée

Les prairies de moins de 6 mois entrent, selon leur date d'implantation, dans la catégorie des cultures implantées à l'automne ou au printemps.

Occupation du sol janv févr mars mai juin juil août sept oc t nov déc

sols non cultivés Tous

implantées à l'automne

I

II

III

Colza

I

II

III

I

II maïs 1 1 1 1

III irrig

IIdem

Autre 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2

II 2 2 maïs 1 / 2 1 / 2 1 / 2 1 / 2 2 2 2 2 2 2 2 2

III Idem Idem Idem irrig

I

II Idem Idem

III

I

II

III

Type de fertilisants

azotésavri

Grandes cultures

Implantées au printemps non précédées par une CIPAN ou

culture dérobée

Autorisé pour les fumiers compacts pailleux (FCP) et Composts d’ef f luents d’élevage (CEE) dont C/N > 25

Implantées au printemps précédées par une CIPAN ou

culture dérobée

FCP et CEE

Épandage interdit de 20 jours avant la destruction de la CIPAN ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 15/01

Autorisé à l’implantation d'une culture dérobée en justif iant et enregistrant le calcul de la dose prévisionnelle

Autres

Prairie implantée depuis plus de 6 mois dont prairie permanentes et

luzerne

Autorisé pour ef f luents peu chargés dans la limite de 20Kg d'N/ha

Cultures pérennes, vergers, vignes, cultures maraîchères et

cultures porte-graines

2 – Capacités de stockage minimales des effluents d'élevage

Principe de la mesure :

Les capacités de stockage sont uniquement fixées par le programme d'action national. Toute exploitation d'élevageayant au moins un bâtiment en zone vulnérable doit disposer d'une capacité de stockage suffisante pour permettrede couvrir les périodes d'interdiction d'épandage. Les ouvrages de stockage doivent être étanches et l'ensemble deseaux susceptibles de ruisseler doivent être dirigées vers les installations de stockage de sorte qu’aucun écoulementne se produise dans le milieu naturel.

Les capacités requises :

Les ouvrages de stockage des effluents d'élevage doivent respecter les capacités de stockage minimales requisespour chaque espèce animale indiquée dans les tableaux ci-dessous :

Typed'effluentd'élevage

Bovins lait, caprins et ovins lait Bovins allaitants, caprins et ovins viandes

Temps passé àl'extérieur des

bâtiments

Capacité destockage (mois)

Temps passé àl'extérieur des

bâtiments


Fertilisantstype I

≤ 3 mois 6 ≤ 7 mois 5> 3 mois 4 > 7 mois 4

Fertilisantstype II

≤ 3 mois 6,5 ≤ 7 mois 5> 3 mois 4,5 > 7 mois 4

Typed'effluentd'élevage

Bovins à l'engraissement

porc VolaillesTemps passé àl'extérieur des

bâtiments


Fertilisantstype I

≤ 3 mois 67 _De 3 à 7 mois 5

> 7 mois 4

Fertilisantstype II

≤ 3 mois 6,57,5 7De 3 à 7 mois 5

> 7 mois 4

Pour les autres espèces animales, la capacité minimale requise est de 5 mois.

Outils de justification des capacités requises:

Un outil « pré-DeXeL », utilisable par toutes les exploitations ayant un bâtiment d’élevage en zone vulnérable,permet de calculer les capacités dites «forfaitaires» requises sur une exploitation en application du programmed’actions national «nitrates» : il convertit pour cela les durées forfaitaires de stockage (exprimées en mois deproduction d’effluent) fixées par le programme d’actions en volume ou en surface de stockage, compte tenu desprincipales caractéristiques de l’élevage.

Le « pré-DeXeL » peut être téléchargé depuis la page : http://idele.fr/services/outils/pre-dexel.html

Le « pré-DeXeL » est reconnu par les services de l’État pour le contrôle du respect des capacités de stockage duprogramme d’actions «nitrates» (au titre de la conditionnalité des aides de la PAC comme au titre de la police del’environnement).


L'outil « DeXeL » peut également être utilisé pour réaliser un calcul des capacités «agronomiques» nécessairessur l’exploitation (en confrontant la production des effluents au cours de l’année et leur utilisation tant à l’épandageque sous d’autres formes – traitement ou transfert) ; ce calcul est reconnu réglementairement dans le cadre duprogramme d’actions «nitrates» dès lors que l’exploitant peut justifier de son adéquation avec le fonctionnement del’exploitation (assolement et périodes d’épandages retenus, effectif, type de fumier..).

Lorsque l’agriculteur choisit d’utiliser le DeXeL (pour le calcul des capacités «forfaitaires» ou pour celui descapacités «agronomiques»), il devra tenir à disposition des services de l’État des copies des états de sortie de cetoutil, et justifier de la pertinence des données saisies et de leur adéquation avec le fonctionnement de l’exploitation(en particulier par comparaison avec le cahier d’enregistrement des pratiques). Ces documents seront utilisés encas de contrôle du respect des capacités de stockage du programme d’actions «nitrates».

Un éleveur peut présenter un calcul individuel des capacités de stockage pour justifier de capacités de stockageinférieures à celles du tableau.

Les capacités de stockage calculées doivent être suffisantes pour respecter les périodes d’interdiction d’épandageet tenir compte des risques supplémentaires liés aux conditions climatiques.

Toutes les preuves justifiant de l’exactitude du calcul effectué et de son adéquation avec le fonctionnement de l’ex-ploitation doivent être disponibles.

Les délais de mise aux normes :

Les éleveurs situés dans les zones vulnérables désignées en 2012 qui ne disposent pas de capacités destockage suffisantes doivent être en conformité depuis le 1er octobre 2016.Les éleveurs situés dans les zones vulnérables désignées en 2015 qui ne disposent pas de capacité destockage suffisantes doivent se mettre en conformité d’ici le 1er octobre 2018. Ils doivent se signaler à leur DDTavant le 30 juin 2017* en indiquant leur projet de mise aux normes et les dates envisagées pour le début et la findes travaux. L'échéance pourra être repoussée jusqu’au 1er octobre 2019 pour les élevages qui en feront lademande auprès de l'administration avant le 1er octobre 2018 et qui le justifieront par l'un au moins des critèressuivants : montant de l'investissement, forte densité des travaux d'accroissement des capacités de stockage dans leterritoire où l'élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l'avancée des travaux. Pendant la durée des travaux d’accroissement des capacités de stockage, ils peuvent, à titre dérogatoire ettransitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II sur culture implantée à l’automne entre le 1er octobre et le 1ernovembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées auprintemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.

* Rappel :Si vous êtes engagé dans une mise aux normes, veuillez remplir le document d'engagement téléchargeable sur

le site départemental de l'état. 2

2 http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Nitrates-et-phytosanitaires/Nitrates/La-reglementation-sur-les-nitrates


Modalité de stockage au champ :

Le stockage ou le compostage au champ est autorisé en zone vulnérable uniquement pour:• les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement après un pré-stockage de 2 mois sous les

animaux ou sur une fumière, • les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement, • les fientes de volailles issues d’un séchage permettant d’obtenir de façon fiable et régulière plus

de 65 % de matière sèche

dans les conditions minimales suivantes et sous réserve du respect de la réglementation sanitaire en vigueur eten particulier des mesures prévues dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire :

• lors de la constitution du dépôt au champ, le fumier doit tenir naturellement en tas, sans produire d’écoule-ment latéral de jus ; les mélanges avec des produits différents n’ayant pas ces caractéristiques sont inter-dits ;

• le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des îlots culturaux récepteurs ;

• le tas doit être constitué de façon continue pour disposer d’un produit homogène et limiter les infiltrationsd’eau ;

• le tas ne peut être mis en place sur les zones où l’épandage est interdit ainsi que dans les zones inondableset dans les zones d’infiltration préférentielles telles que failles ou bétoires ;

• la durée de stockage ne dépasse pas neuf mois ;

• le tas ne doit pas être présent au champ du 15 novembre au 15 janvier, sauf en cas de dépôt sur prairie ousur un lit d’environ 10 centimètres d’épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25(comme la paille) ou en cas de couverture du tas ;

• le retour du stockage sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans ;

• l’îlot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise pour épandagesont indiqués dans le cahier d’enregistrement des pratiques.

Les conditions particulières ci-dessous doivent également être respectées, sauf pour les dépôts de duréeinférieure à dix jours précédant les chantiers d'épandage :• pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, le tas doit être mis en place sur une parcelle

en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de 2 mois ou une CIPAN biendéveloppée ou un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N estsupérieur à 25 (comme la paille); il doit être constitué en cordon, en bennant les remorques les unes à lasuite des autres et ne doit pas dépasser 2,5 mètres de hauteur ;

• pour les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement, le tas doit être conique et ne doit pasdépasser 3 mètres de hauteur. A partir du 14 octobre 2017, est également exigée la couverture du tas, demanière à protéger le tas des intempéries et à empêcher tout écoulement latéral de jus ;

• pour les fientes de volailles issues d’un séchage permettant d’obtenir de façon fiable et régulière plus de65% de matière sèche, le tas doit être couvert par une bâche imperméable à l’eau mais perméable aux gaz.

Le « guide de calcul des capacités de stockage des effluents d’élevage » de l'Institut de l'élevage décrit lesfumiers entrant dans la définition des fumiers compacts non susceptibles d'écoulement.

http://idele.fr/services/bureau-de-cooperation-internationale/publication/idelesolr/recommends/guide-de-calcul-des-capacites-de-stockage-des-effluents-delevage-ruminant-equin-porcin-avicole-e.html


Rappel :Le stockage au champ est interdit en zone inondable (ZI). Si la ZI n’est pas définie, il faut une distance minimum de 10

mètres vis à vis du cours d’eau (nommé ou non sur la carte IGN)

3 – Équilibre de la fertilisation


La dose de fertilisants épandus sur chaque îlot cultural localisé en zone vulnérable est limitée en se fondant surl'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature. Lecalcul de la dose prévisionnelle d’azote à apporter est obligatoire sur chaque îlot cultural en zone vulnérable.

Le schéma de principe :

Le schéma suivant représente la « balance azotée » entre l’ensemble des apports et des besoins d’azote sur lescultures. Cette balance doit être à l’équilibre pour éviter les pertes d’azote :

Les modalités de calcul

Un arrêté préfectoral régional « référentiel1" définit les règles et la méthode de calcul de la dose prévisionnelle àutiliser pour chaque culture ou prairie.

La méthode:

Pour chaque culture ou prairie, l’une des trois méthodes de calcul suivantes s’applique :

• l’équation bilan (voir schéma ci-dessus),

• le pivot (valeur centrale à partir de laquelle la dose est déterminée)

• ou le plafond (valeur maximale à ne pas dépasser).

Le détail du calcul n’est exigé ni pour les CIPAN, ni pour les cultures dérobées ne recevant pas d’apport de fertili-sant azoté de type III et ni pour les cultures recevant une quantité d’azote total inférieure à 50 kg par hectare.

1 Arrêté préfectoral du 31 août 2015 établissant le référentiel pour la mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées (APR référentiel) modifié le 29 décembre 2015 :http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/referentiel-regional-pour-la-mise-en-ouvre-de-l-a21992.html


Le rendement:Lorsqu’un objectif de rendement est utilisé dans le calcul de la dose prévisionnelle, il est calculé de la manièresuivante :

si des données propres à l’exploitation sont disponibles, il s’agit de la moyenne des rendements réalisés surl'exploitation pour la culture ou la prairie considérée, si possible, pour des conditions comparables de sol, au coursdes 5 dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.

Lorsque les références disponibles sur l’exploitation sont insuffisantes, sont utilisées les valeurs fixées par l’APRréférentiel par défaut.Dans tous les cas, l'agriculteur devra être à même de justifier les valeurs de rendement utilisées et présenter lesdocuments correspondants.

Les outils de calcul:

L'exploitant peut recourir à un outil de calcul de la dose prévisionnelle en lieu et place du référentiel régional ; cetoutil doit être conforme à la méthode du bilan prévisionnel développée par le COMIFER, et les mesures ou analysespropres à l'exploitation éventuellement nécessaires au fonctionnement de l’outil doivent être tenues à disposition del'administration.

ATTENTION : les règles de calcul de l’objectif de rendement s’appliquent également en cas de recours à un outil decalcul.

L'ajustement de la dose:

Il est recommandé d'ajuster la dose totale prévisionnelle précédemment calculée au cours du cycle de la culture enfonction de l'état de nutrition azotée mesurée par un outil de pilotage.

La dose réellement apportée doit être conforme à la dose prévisionnelle calculée. Des apports supérieurs sontautorisés sous réserve d’être justifiés par une quantité d’azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel (enparticulier quand le rendement réalisé est supérieur au prévisionnel), par l’utilisation d’un outil de raisonnementdynamique ou de pilotage de la fertilisation ou par un accident cultural intervenu après le calcul de la doseprévisionnelle et détaillé dans le cahier d’enregistrement des pratiques.

L'eau d'irrigation:

L'azote apporté par l'eau d'irrigation est intégré dans le calcul. La valeur doit être connu et justifié par une analyseeffectuée sur la ressource durant la saison d'irrigation précédente.


Information : Une valeur de 18mg/l pourra être retenue en cas d’absence de mesure sur l’eau

Rappel :La justification de la dose prévisionnelle doit être enregistrée dans le CEP.

L'analyse de sol:

Toute personne exploitant plus de 3 hectares en zone vulnérable est tenue de réaliser, pour chaque campagneculturale, une analyse de sol sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zonevulnérable, que celle-ci reçoive des fertilisants azotés ou non. L’analyse à réaliser porte sur le reliquat d’azoteminéral en sortie d’hiver. Elle doit être réalisée avant l’établissement du Plan de fumure prévisionnel.

Pour les prairies et pour la vigne, l’analyse peut porter sur le taux de matière organique.

Remarque : cette obligation ne s’applique pas aux exploitants ne réalisant pas de « culture » en zone vulnérable( ne sont pas considérées comme des cultures, au sens des programmes d'actions : les prairies de plus de 6 mois,les landes et parcours, les terres gelées). Ainsi, une exploitation n’ayant que des prairies de plus de six mois enzone vulnérable n’est pas concernée par cette obligation.

Le fractionnement de l’épandage :

Le fractionnement de l’épandage sur les cultures en zone vulnérable d'azote est obligatoire dès lors que la doseprévisionnelle d’azote à apporter est supérieure à 100 unités d’azote efficace par hectare selon les règlessuivantes :

cas général (hors maïs et légumineuses):

Dose prévisionnelle totale calculée àapporter(unité d’azote efficace par hectare)

Nombre d’apportsSi utilisation d’engrais à libération progressive etcontrôlée à azote de synthèse organique ou avecinhibiteur de nitrification ou engrais enrobés

Comprise entre 100 et 150 2 apports minimum 2 apports minimum

Strictement supérieure à 150 3 apports minimum 2 apports minimum

cas du maïs :

L’épandage d’azote doit être fractionné en 3 apports au moins. En cas d’apport au semis, ce premier apport doitêtre inférieur ou égal à 40 unités d’azote efficace par hectare.Le nombre d’apports peut être réduit à 2 :

• si le 2ème apport est inférieur ou égal à 100 unités d’azote efficace par hectareou

• si le 2ème apport est réalisé après le stade 8 feuilles de la cultureou

• si des engrais à libération progressive et contrôlée à azote de synthèse organique ou avec inhibiteur denitrification ou des engrais enrobés sont utilisés.

cas des légumineuses :

La fertilisation azotée des légumineuses est interdite sauf dans les cas suivants : • l'apport de fertilisants azotés est autorisé sur luzerne et sur les prairies d'association graminées-

légumineuses dans la limite de l'équilibre de la fertilisation• l'apport de fertilisants azotés de type II dans la semaine précédant le semis ou de fertilisants azotés de type

III est toléré sur les cultures de haricot (vert et grain), de pois légume, de soja et de fève ; la dose maximaleest fixée par l'arrêté préfectoral régional « référentiel 1».

1 Arrêté préfectoral du 31 août 2015 établissant le référentiel pour la mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées (APR référentiel) modifié le 29 décembre 2015 :http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/referentiel-regional-pour-la-mise-en-ouvre-de-l-a21992.html


4 – Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) et Cahier d'Enregistrement des Pratiques (CEP)


Le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier d’enregistrement des pratiques (CEP) sont une aide pour mieuxgérer la fertilisation azotée. Ils sont établis pour chaque îlot cultural en zone vulnérable.

Établissement du PPF et du CEP:

Le PPF est établi conjointement au calcul de la dose prévisionnelle d’azote à apporter (mesure « équilibre de lafertilisation azotée »). Il est à renseigner au plus tard pour le :

• 1er mars pour les cultures d'hiver• 15 juin pour les cultures d'été

Il contient les principaux éléments nécessaires au calcul de la dose prévisionnelle et le résultat du calcul.

Le CEP doit être tenu à jour après chaque épandage de fertilisants (un délai de 30 jours entre le dernier épandageet son inscription est toléré). Il contient à la fois des informations sur chacun des îlots culturaux (couvert, apports defertilisants, gestion de l’interculture..), des éléments de description du cheptel et les bordereaux d’échange ou detransfert des effluents d’élevage et les modalités de stockage au champ des effluents d'élevage.

Le plan de fumure et le cahier d'enregistrement des pratiques portent sur une campagne complète. Ils doivent êtreconservés durant au moins cinq campagnes.

Les éléments du plan prévisionnel de fumure :

Le PPF doit comporter, a minima, pour chaque îlot cultural, les éléments suivants:

1. l'identification et la surface de l'îlot cultural2. la culture pratiquée et la période d'implantation envisagées3. le type de sol4. la date d'ouverture du bilan 5. la quantité d'azote absorbée par la culture à l'ouverture du bilan si cette dernière est postérieure à la date

de semis 6. l'objectif de rendement envisagé 7. le % de légumineuses pour les associations graminées-légumineuses8. les apports par irrigation envisagés et la teneur en azote de l'eau d'irrigation9. le reliquat sortie hiver (estimé ou par analyse)10. la quantité d'azote efficace et total à apporter pour chaque type de fertilisant envisagé

Les éléments mentionnés au 4,5,6,7 et 9 ne sont pas exigés lorsque l'îlot cultural ne reçoit aucun fertilisant azotéou une quantité totale d'azote inférieur à 50 kg d'N/ha.Les éléments mentionnés au 4 et 5 se sont pas exigés pour les cultures où l’arrêté « référentiel1» préconise unrecours à une limite maximale d'apports azotés totaux (ex: vigne,cultures maraîchères).


Les éléments du cahier d'enregistrement des pratiques :

Le cahier d‘enregistrement des pratiques sert à tracer l’ensemble des réalisations sur les îlots. C’est un élément trèsimportant lors des différents contrôles.

Ainsi, ce CEP doit comporter, a minima, pour chaque îlot, les renseignements suivants :

Identification de l'îlotIdentification et surface de l'îlot cultural

Type de sol

Interculture précédant la culture principale

Modalités de gestion des résidus de culture

Modalité de gestion des repousses et date de destruction

Modalités de gestion des la CIPAN ou de la dérobée:• espèce• dates d'implantation et destruction• apport de fertilisants réalisés (date superficie,nature,teneur en azote et quantité

d'azote totale)

Culture principale

Culture pratiquée et date d'implantation

Rendement réalisé

Pour chaque apport d'azote réalisé:• date d'épandage• superficie concernées• nature du fertilisant azoté• teneur en azote de l'apport• quantité d'azote totale de l'apport

Date de récolte ou de fauche (s) pour les prairies


Rappel :Le mauvais remplissage du CEP peut engendrer des pénalités sur l'ensemble des aides perçues

5 – Limitation de la quantité d'azote organique épandue annuellement (Plafond 170kgN/ha)


La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage épandue annuellement est limitée à un plafond de170kgN/ha de SAU.

La méthode de calcul :Tous les fertilisants azotés d'origine animale sont intégrés au calcul, qu'ils aient subi ou non un traitement ou unetransformation, y compris lorsqu’ils sont homologués ou normés.

La quantité d’azote est obtenue suivant le calcul suivant :

(1) Quantité d’azote épandable produite par les animaux de l’exploitation : obtenue en multipliant les effectifs (tous les effectifs animaux de l'exploitation, situés ou non en zone vulnérable,sont pris en compte) par les normes réglementaires de production d’azote par animal3.• Pour les vaches laitières, la norme de production d’azote par animal dépend de la référence laitière du troupeauet du temps passé à l’extérieur des bâtiments. Le temps passé à l’extérieur des bâtiments (pâture, aire d’exercice..)est égal :

• au nombre de mois pendant lesquels les animaux sont à l'extérieur en continu (jours et nuits), le temps detraite n’est pas décompté,

• additionné du temps cumulé (exprimé en mois) passé à l’extérieur des bâtiments pendant les périodes oùles animaux passent une partie du temps en bâtiments et une autre dehors. Le temps de traite estdécompté.

Les éléments de description du cheptel permettant de calculer les effectifs moyens présents ainsi que la productionlaitière moyenne annuelle du troupeau et son temps de présence à l’extérieur des bâtiments doivent être renseignésdans le cahier d'enregistrement des pratiques.

• Pour les porcs, la production d'azote peut être estimée par un bilan réel simplifié réalisé à l'aide de l'un desoutils de calcul cités dans la brochure du réseau mixte technologique (RMT) Élevages et environnement relative auxrejets d'azote des porcs la plus récente (http://www.rmtelevagesenvironnement.org/). Dans ce cas, l'éleveur tient àdisposition de l'administration les états de sortie de l'outil de calcul du bilan réel simplifié, ainsi que tout document

3 Arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013 et par l’arrêté du 11 octobre 2016, version consolidée :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000033227190&fastPos=1&fastReqId=1423147131&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


Rappel :L’équilibre azoté de la culture doit également être respectée.

Quantité d’azote épandable produite par les animaux de

l’exploitation (1)

Quantités d’azote issu des effluents d’élevage cédées

(épandues chez les tiers ou transférées)

EXPORTATION

(2)

Quantités d’azote issu des effluents

d’élevage provenant des

tiers

IMPORTATION

(2)

Quantités d’azote issu des effluents d’élevage abattu par traitement

(3)

-- + / SAU de l’exploitation < 170 kgN/ha

Effectif X Production d’azote épandable par

animal

justifiant la pertinence des données saisies dans l'outil de calcul (en particulier la gestion technico-économique oules pièces comptables et bordereaux d'enlèvement des animaux et les factures d'aliments).

(2) Quantités d’azote issu d’effluents d’élevage cédées ou importées :

les quantités épandues chez les tiers ou transférées et les quantités d’azote issu d’effluents d’élevage venant destiers sont retranchées ou ajoutées selon les cas. Tous les fertilisants azotés d’origine animale sont considérés, qu’ilsaient subi ou non un traitement ou une transformation, y compris lorsqu’ils sont homologués ou normés.

Les quantités épandues chez les tiers, transférées ou provenant des tiers, figurent sur les bordereaux d’échanges /de transfert d’effluents qui doivent être tenus à disposition de l’administration ; ces bordereaux ne sont pris encompte dans le calcul que s’ils sont co-signés par le donneur et le receveur de l'effluent.

(3) Quantités d’azote issu d’effluents d’élevage abattu par traitement :

Les quantités d’azote abattues par traitement sont calculées à partir des documents de suivi de l'installation detraitement qui sont tenus à disposition de l’administration.


6 – Modalités d’épandages


En plus des périodes d’interdictions, certaines situations entraînent l’interdiction totale ou l’épandage sous conditionafin de limiter les fuites d’azote dans le milieu naturel, notamment par ruissellement sur les terres agricoles.

Les distances d’épandage par rapport au cours d'eau 1 :

Les épandages prévus dans ce programme d’action doivent respecter la règle nationale, à ce titre des distances desécurité, et donc d’interdiction d’épandage sont prévues, notamment :

Type de fertilisant Distance à respecter

Type I et II35 m des berges des cours d'eau

10 m des berges si présence d’une couverture végétale permanente de 10 m et nerecevant aucun intrant

Type III 2 m des berges, et apport interdit sur les bandes végétalisées le long des cours d’eauBCAE (voir 8)

1 Cours d'eau s'entend au titre de l'article L.215-7-1 du code de l'environnement

Par ailleurs, les prescriptions du règlement sanitaire départemental prévoient notamment une interdictiond’épandage à moins de 35 mètres :

• des puits et forages ; • des sources ; • de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que ces dernières

soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères ;

Les conditions d'épandages par rapport aux sols à forte pente:

Dans les 100 premiers mètres à proximité des cours d'eau, pour l’épandage de fertilisants azotés liquides sur lessols à forte pente, dans des conditions de nature à entraîner leur ruissellement vers les cours d'eau :

Type de fertilisant Fertilisant azoté liquide Autres fertilisants

0-10% Autorisé Autorisé

10-15% Autorisé si un dispositif1 est présent en bordure decours d'eau2 Autorisé

> 15% Autorisé si un dispositif1 est présent en bordure decours d'eau2

Autorisé si un dispositif1 est présent en bordure decours d'eau2

1 Par « dispositif » on désigne une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d’au moins cinq mètres de large.2 Sans préjudice des dispositions réglementaires prévues par rapport à la protection du cours d'eau et décrites au point a).


Rappel :Dans tous les cas, les épandages seront effectués lors des périodes autorisées

Les conditions d’épandage par rapport aux sols détrempés, inondés, enneigés, gelés 2

Le tableau ci-dessous reprend les possibilités d’épandage en fonction de l’état des sols :

Types de fertilisantSols détrempés et

inondésSols enneigés

Sols pris en masse parle gel ou gelé en

surface2

FCNSE1, compost d’effluents d’élevage,produit organique solide dont l’apport vise à

prévenir l’érosion des solsInterdit Interdit Autorisé

Type I Interdit Interdit Interdit

Type II Interdit Interdit Interdit

Type III Interdit Interdit Interdit

1 FCNSE, : Fumier compact non susceptible d'écoulement, compost d’effluents d’élevage.2 Un sol qui gèle et dégèle en cours de journée est soumis à ces règles.


7 – Couverture végétale des sols

Principe de la mesure

Les risques de fuites de nitrates sont particulièrement élevés pendant les périodes pluvieuses à l’automne. La cou-verture des sols à la fin de l’été et à l’automne contribue à limiter les fuites de nitrates au cours de ces périodes plu-vieuses en immobilisant temporairement l’azote minéral sous forme organique.

Qui est concerné?

Tous les exploitants ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable définie par l’arrêté du 31/12/2012 dite ZV 2012 et pour tous les îlots culturaux en ZV2012.

Ne sont pas concernés, au titre de la conditionnalité 2017, les îlots culturaux situés dans les zones vulnérables désignées en 2015(cf arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2017).

Les couvertures obligatoires :

Les obligations varient selon le type d'inter-culture.

Pour les inter-cultures courtes, les règles sont les suivantes :

Obligation Moyen de couverture du sol Spécificité régionaleEntre une culture de colza et une culture semée à l'automne

Les repousses de colza denses et homogènes spatialement doivent être maintenues au minimum un mois

Pour les inter-cultures longues, les règles nationales et les adaptations régionales sont les suivantes :

Mesure nationale Moyen de couverture du sol Spécificité

La couverture des sols est obligatoire pour toutes les inter-cultures longues

• CIPAN• Cultures dérobées• repousses de colza dense et homogène spatialement• repousses de céréale dense et homogène spatialement

autorisées dans la limite de 20% des surfaces en interculture longue à l’échelle de l’exploitation

Pour le maïs grain, le sorgho et le tournesol, la couverture peut être obtenue par broyage et enfouissement des résidus de culture dans les 15 jours suivant la récolte

Adaptation régionale Moyen de couverture du sol SpécificitéLa couverture du sol n’est pasobligatoire lorsque la culture principale est récoltée aprèsle 20 septembre

Néant

Pour le maïs grain, le sorgho et le tournesol, la couverture reste obligatoire selon les modalités ci-dessus

Sur les zones argileuses (voir carte ci dessous), seulement 20 % de la surface en inter-culture longue peut être couverte

• CIPAN• Cultures dérobées• repousses de colza dense et homogène spatialement• repousses de céréale dense et homogène spatialement

autorisées dans la limite de 20% des surfaces en interculture longue à l’échelle de l’exploitation

Sur ces zones, la mise en place d’unebande végétalisée de 5m (qui peut être arborée) est obligatoire le long des cours d’eau de l’IGN (pointillés nommés et non nommés)

Sur les zones «palombes» (voir carte ci dessous) la couverture du sol peut être adaptée

• CIPAN• Cultures dérobées• repousses de colza dense et homogène• repousses de céréale dense et homogène (sur 20 %

maximum des surfaces en inter-cultures longues)

Après une culture de maïs grain, les cannées peuvent ne pas être broyées et enfouies

Dans les cas où une spécificité ou les adaptations régionales sont utilisées, l’exploitant devra réaliser un bilanpost-récolte et l’inscrire dans son cahier d’enregistrement des pratiques.


La gestion des couverts:

Rappel sur les différences entre CIPAN et culture dérobée :

CIPAN Culture dérobéeIntérêt Piégeage de l’azote Culture à cycle courtRécolte ou pâturage Non Oui

FertilisationFertilisants azotés de type I et II dans la limite de 70 kg d’azote efficace

Fertilisants azotés de type I et II dans la limite de70 kg d’azote efficace,Fertilisants azotés de type III à l’implantation de la culture en fonction de ses besoins

Plan prévisionnel de fertilisation

Non Oui, si épandage de fertilisants azotés de type III

Les légumineuses pures peuvent servir de couverture de sols. Elles sont assimilées à des cultures dérobées.

Les conditions d'implantation et de destruction:

Implantation Durée du couvert Destruction

Avant le 20 septembre Minimum 2 mois après le semisA partir du 1er novembre.Pour les zones argileuses (voir carte), cette date est avancée au 1er octobre

Les modalités de gestion (date de semis et destruction) doivent être mentionnées dans le cahier d'enregistrementdes pratiques.

Gestion des adventices :

• une bande de « non semis » de CIPAN en bordure de parcelles pour maîtriser les adventices de bord de champ et/ou des bandes intercalaire dans la parcelle pour favoriser la diversité des milieux pour la petite faune sont tolérées si ces bandes sont localisées et de largeur restreinte (largeur d’un vibroculteur) ;

• un broyage ou roulage du couvert avant la date limite de destruction est possible pour éviter la montée en graine du couvert et donc dès la floraison du couvert ;

• un déchaumage léger après la récolte de colza ou céréales est possible si les repousses sont maintenues par la suite ;

• l’usage localisé d’herbicide (lutte contre certaines adventices) est autorisé sur CIPAN ou repousses ;

• la destruction chimique du couvert pendant la durée d’implantation pour les parcelles infestées par l’ambroi-sie et dans le cadre d’un plan de lutte contre l’ambroisie est tolérée (tout en considérant que la destruction chimique est en général le dernier recours mis en avant dans ces plans, l’arrachage, la tonte, la fauche, le déchaumage et les autres pratiques mécaniques devant être privilégiées).

Autre couverture obligatoire :

La mise en place d'une bande végétalisée permanente de 5 mètres, de préférence arborée pour atteindre un bonétat écologique des cours d'eau, est obligatoire autour des plans d'eau de plus de 1 hectare (voir fiche n°8). En casde doute sur la surface, contactez la DDT.


Rappel du zonage concerné :

Rappel: Au titre de la conditionnalité, l'obligation de couverture des sols ne s'applique pas aux îlots culturaux situés dans

les zones vulnérables désignées en 2015.(cf arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2017).


8 – Bandes végétalisées le long des cours d’eau et plans d’eau


Les bandes végétalisées, qui peuvent être arborées, permettent de limiter les pertes d’azotes vers le milieu naturelen stoppant une partie des écoulements et en absorbant les surplus d’azote dans le sol.

Les obligations :

les bandes végétalisées sont obligatoires le long des cours d’eau « BCAE » et des plans d’eau de plus de 1ha.Cette bande végétalisée ne reçoit ni fertilisants azotés ni produits phytosanitaires.

Les modalités d’entretien sont celles définies au titre des BCAE (fixées par l’arrêté national du 24 avril 2015)

Définition des cours d’eau BCAE :les cours d'eau concernés sont ceux qui sont représentés en trait bleu plein et pointillés nommément désignés surles cartes les plus récemment éditées au 1/25000e par l'Institut national de l'information géographique etforestière. Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés représentés en trait bleu plein oupointillé sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont étéréalisés conformément à la réglementation.

Exemples de bandes végétalisées:

Les bandes tampons peuvent être seulement enherbées mais la présence d’arbre est recommandée car celaaméliore le piégeage de l’azote, les cas suivants sont des exemples possibles :

Le cas de la zone dérogatoire et des parcours :

Comme cela est mentionné dans la fiche 7, lorsque que la dérogation « argile » est utilisée (couverture deseulement 20 % des surfaces en inter-culture longues), l’ensemble des cours d’eau de la carte IGN (trait bleupointillés nommés ou non) doivent être protégés par une bande végétalisée de 5 m.

Information:Les bandes de protection le long des cours d'eau peuvent être enherbées ou arbustives pour répondre aux

exigences de la PAC. Les bandes arbustives sont plus adaptées pour le bon état écologique des cours d'eau.


9 – Gestion des parcours


Les parcours d’animaux peuvent présenter un risque vis-à-vis des nitrates en fonction de leurs gestions. Les nitratespeuvent être infiltrés au niveau des parcours, ou lessivés par érosions des terres. Différentes mesures sont prisespour lutter contre ces phénomènes.

Les modalités obligatoires de gestion :

Les mesures suivantes sont obligatoires :

• les aires d’abreuvement et d’alimentation doivent être aménagées ou déplacées aussi souvent quenécessaire,

• Les effectifs présents sur chaque parcelle et les dates d’entrée et de sortie doivent être consignées sur lecahier d’enregistrement,

• les parcours doivent être enherbés avant l’entrée des animaux et cet enherbement ne peut pas être deslégumineuses pures,

Concernant les élevages qui ne sont ni sous signe officiel de qualité ni sous la démarche « bienvenue à la ferme »,la densité maximale d’animaux est la suivante :

• Pour les volailles et palmipèdes : Production maximale de 16 500 équivalent poulets par hectare et par an• Pour les porcs à l’engraissement : Chargement doit être inférieur ou égale à 120 porcs à l’hectare

La protection des cours d’eau

Afin de protéger les cours d’eau une distance minimale doit être respectée entre le bord du parcours et les coursd’eau de la carte IGN (trait bleu plein et trait bleu pointillé nommé ou non). Ces distances sont les suivantes :

• 10 mètres minimum pour les volailles• 20 mètres minimum pour les palmipèdes• 35 mètres minimum pour les porcins

Par ailleurs, une bande végétalisée de 5 mètres minimum (qui peut être arborée) doit être implantée entre lesparcours de volailles et palmipèdes et les cours d’eau.


Glossaire• Azote efficace : somme de l'azote présent dans un fertilisant azoté sous forme minérale et sous forme organique minéralisable

pendant le temps de présence de la culture en place ou de la culture implantée à la suite de l'apport, ou le cas échéant pendantla durée d’ouverture du bilan définie au III de la présente annexe. Dans certains cas particuliers, la période durant laquelle laminéralisation de l’azote sous forme organique est prise en compte est différente ; la définition utilisée est alors précisée au seinmême des prescriptions ;

• Azote épandable : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors dela présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses excrétas ;

• C/N : le rapport entre les quantités de carbone et d'azote contenues dans un fertilisant donné ;

• Campagne culturale : la période allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ou une période de douze mois choisiepar l'exploitant. Cette période vaut pour toute l'exploitation et est identique pour le plan de fumure et le cahier d'enregistrementdéfinis au IV de la présente annexe ;

• couvert végétal en interculture : culture composée d’un mélange d’espèces implantée entre deux cultures principales ou qui estimplantée avant, pendant ou après une culture principale et qui a pour vocation d’assurer une couverture continue du sol. Safonction est de rendre un certain nombre de services éco-systémiques (agronomiques et écologiques) par des fonctions agro-écologiques qui peuvent être principalement de réduire la lixiviation, fournir de l’azote à la culture suivante, réduire l’érosion,empêcher le développement de mauvaises herbes, améliorer l’esthétique du paysage, et accroître la biodiversité.

• Culture dérobée : culture présente entre deux cultures principales dont la production est exportée ou pâturée.

• Culture intermédiaire piège à nitrates (ou CIPAN) : une culture se développant entre deux cultures principales et qui a pour butde limiter les fuites de nitrates. Sa fonction principale est de consommer les nitrates produits lors de la minéralisation post récolteet éventuellement les reliquats de la culture principale précédente. Elle n'est ni récoltée, ni fauchée, ni pâturée (il s'agirait sinond'une culture dérobée) ;

• Effluent d'élevage: les déjections d'animaux ou un mélange de litière et de déjections d'animaux, même s'ils ont subi unetransformation ;

• Effluents peu chargés : les effluents issus d'un traitement d'effluents bruts et ayant une quantité d'azote par m3 inférieure à 0,5kg ;

• Fertilisant azoté : toute substance contenant un ou des composés azotés épandue sur les sols afin d'améliorer la croissance dela végétation ;

• Fertilisants azotés de type III : les fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse y compris en fertirrigation ;

• Fertilisants azotés de type I : les fertilisants azotés à C/N élevé, contenant de l'azote organique et une faible proportion d'azoteminéral, en particulier les déjections animales avec litière à l’exception des fumiers de volaille (exemples : fumiers de ruminants,fumiers porcins et fumiers équins) et certains produits homologués ou normés d'origine organique. La valeur limite de C/Nsupérieur à 8, éventuellement corrigée selon la forme du carbone, est retenue comme valeur guide notamment pour leclassement des boues, composts et des autres produits organiques non cités dans les définitions e et f ;

• Fertilisants azotés de type II : les fertilisants azotés à C/N bas, contenant de l'azote organique et une proportion d'azote minéralvariable, en particulier les fumiers de volaille, les déjections animales sans litière (exemples : lisiers bovin et porcin, lisiers devolaille, fientes de volaille), les eaux résiduaires et les effluents peu chargés, les digestats bruts de méthanisation et certainsproduits homologués ou normés d'origine organique. La valeur limite de C/N inférieur ou égal à 8, éventuellement corrigée selonla forme du carbone, est retenue comme valeur guide notamment pour le classement des boues, composts et des autres produitsorganiques non cités dans les définitions e et f. Certains mélanges de produits organiques associés à des matières carbonéesdifficilement dégradables (type sciure ou copeaux de bois), malgré un C/N élevé, sont à rattacher au type II ;

• Fumier compact non susceptible d’écoulement : fumier contenant les déjections d’herbivores ou de lapins ou de porcins, unmatériau absorbant (paille, sciure...), ayant subi un stockage d'au moins deux mois sous les animaux ou sur une fumière et neprésentant pas de risque d’écoulement..

• Îlot cultural : un îlot cultural est constitué d'un regroupement de parcelles contiguës, entières ou partielles, homogène du pointde vue de la culture, de l'histoire culturale (successions de cultures et apports de fertilisants) et de la nature du terrain ;

• Interculture : l'interculture est la période, dans la rotation culturale, comprise entre la récolte d'une culture principale et le semisde la suivante ;

• Interculture courte : interculture comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée àl'été ou à l'automne.

• Interculture longue : interculture comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée àcompter du début de l'hiver ;

• Sols non cultivés : les sols non cultivés sont des surfaces non utilisées en vue d'une production agricole. Toute surface qui n'estni récoltée, ni fauchée, ni pâturée pendant une campagne culturale est considérée comme un sol non cultivé ;

• Temps passé à l'extérieur des bâtiments :Le temps passé à l'extérieur des bâtiments somme pour les bovins, caprins et ovins lait :

o le nombre de mois pendant lesquels les animaux sont dehors en continu (jours et nuits). La traite n’est pas décomptée.


o Le temps cumulé (exprimé en mois) passé à l’extérieur des bâtiments pendant les périodes où les animaux passent une partie du temps en bâtiments et une autre dehors. La traite est décomptée.

Le temps passé à l'extérieur des bâtiments somme pour les bovins allaitants, les bovins à l'engraissement, les caprins et ovins autre que lait :

o le nombre de mois pendant lesquels les animaux sont dehors en continu (jours et nuits).

o le temps cumulé (exprimé en mois) passé à l'extérieur des bâtiments pendant les périodes où les animaux passent unepartie du temps en bâtiments et une autre dehors ;

Références réglementaires

Zones vulnérables :

ZV2012 : Arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates dans le bassin Adour-Garonneextension ZV2015 :- Arrêté préfectoral du 13 mars 2015 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans lebassin Adour-Garonne- Arrêté préfectoral du 13 mars 2015 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans lebassin Adour-Garonnehttp://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/la-delimitation-de-la-zone-vulnerable-sur-le-a21989.html

Programme d’actions national :

- Arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013 et par l’arrêté du 11 octobre 2016, version consolidée disponible sur :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000033227190&fastPos=1&fastReqId=1423147131&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

- Arrêté préfectoral du 31 août 2015 établissant le référentiel pour la mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées (APR référentiel) modifié le 29 décembre 2015 disponible sur :http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/referentiel-regional-pour-la-mise-en-ouvre-de-l-a21992.html

Programme d’actions régional : arrêté préfectoral du 15 avril 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Midi-Pyrénées disponible sur :http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/contenu-des-programmes-d-actions-applicables-en-a21990.html

Règlementation sur les nitrates - Gers :

http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Nitrates-et-phytosanitaires/Nitrates/La-reglementation-sur-les-nitrates

Cours d’eau :

Définition nationale des cours d’eau « BCAE » :

Arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (articles 1 à 3)– mesure 8Arrêté disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000030555873&fastPos=5&fastReqId=1341827556&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte*

Définition des cours d’eau au titre de la police de l’eau (article L.275-7-1 du code de l’environnement)

Les cours d'eau sont caractérisés par l'existence de trois critères cumulatifs • la présence et permanence d’un lit, naturel à l’origine.• l’alimentation par une source.• un débit suffisant une majeure partie de l’année

Listes des communes en zone Vulnérable

Communes en zone vulnérable 2012 :A ANSAN ANTRAS ARBLADE-LE-BAS ARBLADE-LE-HAUT ARMOUS-ET-CAU AUBIET AUCH AUGNAX AUJAN-MOURNEDEAURENSAN AUX-AUSSAT AVENSAC AVERON-BERGELLE AVEZAN AYGUETINTE B BAJONNETTE BARCELONNE-DU-GERSBARRAN BARS BASCOUS BAZIAN BAZUGUES BEAUCAIRE BEAUMARCHES BEAUMONT BEAUPUY BERAUT BERNEDE BERRACBETOUS BEZERIL BEZOLLES BIVES BLANQUEFORT BLAZIERT BLOUSSON-SERIAN BONAS BOUZON-GELLENAVE BRETAGNE-D'ARMAGNAC BRUGNENS C CADEILHAN CAHUZAC-SUR-ADOUR CAILLAVET CANNET CASSAIGNE CASTELNAU-BARBARENSCASTELNAU-D'ANGLES CASTELNAU-D'ARBIEU CASTELNAU-D'AUZAN CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON CASTERA-LECTOUROISCASTERA-VERDUZAN CASTERON CASTET-ARROUY CASTEX CASTEX-D'ARMAGNAC CASTILLON-MASSAS CASTINCATONVIELLE CAUMONT CAUPENNE-D'ARMAGNAC CAUSSENS CAZENEUVE CERAN CEZAN CLERMONT-POUYGUILLESCLERMONT-SAVES COLOGNE CONDOM CORNEILLAN COURRENSAN COURTIES CRASTES CRAVENCERES D DURAN E EAUZEENCAUSSE ESCORNEBOEUF ESTAMPES ESTANG ESTRAMIAC F FAGET-ABBATIAL FLAMARENS FLEURANCE FOURCES


FUSTEROUAU G GALIAX GAUDONVILLE GAUJAC GAVARRET-SUR-AULOUSTE GAZAUPOUY GEE-RIVIERE GIMBREDE GIMONTGISCARO GONDRIN GOUTZ GOUX H HAULIES HOMPS LE HOUGA I L'ISLE-ARNE L'ISLE-BOUZON L'ISLE-JOURDAIN IZOTGES JJEGUN JU-BELLOC JUILLAC JUSTIAN L LAAS LABARRERE LABEJAN LABRIHE LADEVEZE-VILLE LAGARDE LAGARDE-HACHANLAGARDERE LAGRAULET-DU-GERS LAGUIAN-MAZOUS LAHAS LAHITTE LALANNE LAMAGUERE LAMOTHE-GOASLANNEMAIGNAN LANNEPAX LANNE-SOUBIRAN LANNUX LARRESSINGLE LARROQUE-ENGALIN LARROQUE-SAINT-SERNINLARROQUE-SUR-L'OSSE LARTIGUE LASSERADE LASSERAN LAUJUZAN LAURAET LAVARDENS LAVERAET LEBOULINLECTOURE LELIN-LAPUJOLLE LIAS-D'ARMAGNAC LIGARDES LOUBEDAT LOUBERSAN LOUSLITGES LUPPE-VIOLLES LUSSAN MMAGNAN MAGNAS MAIGNAUT-TAUZIA MANSEMPUY MANSENCOME MARAMBAT MARAVAT MARCIAC MARESTAING MARSANMARSEILLAN MARSOLAN MASCARAS MAS-D'AUVIGNON MAULEON-D'ARMAGNAC MAULICHERES MAUPAS MAURENSMAUROUX MAUVEZIN MERENS MIELAN MIRADOUX MIRAMONT-LATOUR MIREPOIX MONBRUN MONCASSIN MONCLAR-SUR-LOSSE MONFERRAN-PLAVES MONFERRAN-SAVES MONFORT MONGAUSY MONGUILHEM MONLEZUN MONLEZUN-D'ARMAGNACMONPARDIAC MONTAUT-LES-CRENEAUX MONTEGUT MONTESQUIOU MONTESTRUC-SUR-GERS MONTIRON MONTREALMORMES MOUCHAN MOUREDE N NOGARO NOUGAROULET NOULENS O ORDAN-LARROQUE P PALLANNE PANJAS PAUILHACPAVIE PELLEFIGUE PERCHEDE PERGAIN-TAILLAC PESSAN PESSOULENS PEYRECAVE PEYRUSSE-MASSAS PIS PLAISANCEPLIEUX POLASTRON POUYDRAGUIN POUYLEBON POUY-ROQUELAURE PRECHAC PRECHAC-SUR-ADOUR PREIGNAN PROJANPUJAUDRAN PUYCASQUIER PUYSEGUR R RAZENGUES REANS REJAUMONT RICOURT RIGUEPEU RISCLE LA ROMIEUROQUEBRUNE ROQUEFORT ROQUELAURE ROQUELAURE-SAINT-AUBIN ROQUEPINE ROQUES ROZES S SABAZAN SAINT-ANDRE SAINTE-ANNE SAINT-ANTOINE SAINT-ANTONIN SAINT-ARAILLES SAINT-ARROMAN SAINT-AVIT-FRANDAT SAINT-BRESSAINT-CAPRAIS SAINT-CHRISTAUD SAINTE-CHRISTIE SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC SAINT-CLAR SAINT-CREAC SAINT-CRICQSAINTE-GEMME SAINT-GEORGES SAINT-GERME SAINT-GERMIER SAINT-GRIEDE SAINT-JEAN-LE-COMTAL SAINT-JEAN-POUTGESAINT-LARY SAINT-LEONARD SAINTE-MARIE SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC SAINT-MARTIN-DE-GOYNE SAINT-MARTIN-GIMOISSAINT-MAUR SAINTE-MERE SAINT-MEZARD SAINT-MONT SAINT-ORENS SAINT-ORENS-POUY-PETIT SAINT-PAUL-DE-BAISESAINT-PUY SAINTE-RADEGONDE SAINT-SAUVY SAINT-SOULAN SALLES-D'ARMAGNAC SARRAGACHIES SARRANT LA SAUVETATSCIEURAC-ET-FLOURES SEGOS SEGOUFIELLE SEMPESSERRE SEREMPUY SION SIRAC SOLOMIAC SORBETS T TACHOIRESTARSAC TASQUE TAYBOSC TERRAUBE TERMES-D'ARMAGNAC THOUX TIESTE-URAGNOUX TILLAC TOUGET TOUJOUSETOURDUN TOURNECOUPE TOURRENQUETS TRAVERSERES TRONCENS TUDELLE U URDENS URGOSSE V VALENCE-SUR-BAISE VERGOIGNAN VERLUS VIC-FEZENSAC

Communes en zone argileuse 2012 :A ANSAN ANTRAS ARMOUS-ET-CAU AUBIET AUCH AUGNAX AUJAN-MOURNEDE AURENSAN AUX-AUSSAT AVENSAC AVEZANAYGUETINTE B BAJONNETTE BARRAN BARS BASCOUS BAZIAN BAZUGUES BEAUCAIRE BEAUMARCHES BEAUMONT BEAUPUYBERAUT BERNEDE BERRAC BEZERIL BEZOLLES BIVES BLANQUEFORT BLAZIERT BLOUSSON-SERIAN BONAS BOUZON-GELLENAVE BRUGNENS C CADEILHAN CAHUZAC-SUR-ADOUR CAILLAVET CANNET CASSAIGNE CASTELNAU-BARBARENSCASTELNAU-D'ANGLES CASTELNAU-D'ARBIEU CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON CASTERA-LECTOUROIS CASTERA-VERDUZANCASTERON CASTET-ARROUY CASTEX CASTILLON-MASSAS CASTIN CATONVIELLE CAUSSENS CERAN CEZAN CLERMONT-POUYGUILLES CLERMONT-SAVES COLOGNE CONDOM CORNEILLAN COURRENSAN COURTIES CRASTES D DURAN E EAUZEENCAUSSE ESCORNEBOEUF ESTAMPES ESTRAMIAC F FAGET-ABBATIAL FLAMARENS FLEURANCE FOURCES FUSTEROUAU GGAUDONVILLE GAUJAC GAVARRET-SUR-AULOUSTE GAZAUPOUY GIMBREDE GIMONT GISCARO GONDRIN GOUTZ GOUX HHAULIES HOMPS I L'ISLE-ARNE L'ISLE-BOUZON L'ISLE-JOURDAIN JEGUN JU-BELLOC JUILLAC JUSTIAN L LAAS LABARRERELABEJAN LABRIHE LADEVEZE-VILLE LAGARDE LAGARDE-HACHAN LAGARDERE LAGRAULET-DU-GERS LAGUIAN-MAZOUSLAHAS LAHITTE LALANNE LAMAGUERE LAMOTHE-GOAS LANNEPAX LANNUX LARRESSINGLE LARROQUE-ENGALINLARROQUE-SAINT-SERNIN LARROQUE-SUR-L'OSSE LARTIGUE LASSERADE LASSERAN LAURAET LAVARDENS LAVERAETLEBOULIN LECTOURE LIGARDES LOUBERSAN LOUSLITGES LUSSAN M MAGNAS MAIGNAUT-TAUZIA MANSEMPUYMANSENCOME MARAMBAT MARAVAT MARCIAC MARESTAING MARSAN MARSEILLAN MARSOLAN MASCARAS MAS-D'AUVIGNONMAURENS MAUROUX MAUVEZIN MERENS MIELAN MIRADOUX MIRAMONT-LATOUR MIREPOIX MONBRUN MONCASSINMONCLAR-SUR-LOSSE MONFERRAN-PLAVES MONFERRAN-SAVES MONFORT MONGAUSY MONLEZUN MONPARDIACMONTAUT-LES-CRENEAUX MONTEGUT MONTESQUIOU MONTESTRUC-SUR-GERS MONTIRON MONTREAL MOUCHANMOUREDE N NOUGAROULET NOULENS O ORDAN-LARROQUE P PALLANNE PAUILHAC PAVIE PELLEFIGUE PERGAIN-TAILLACPESSAN PESSOULENS PEYRECAVE PEYRUSSE-MASSAS PIS PLAISANCE PLIEUX POLASTRON POUYDRAGUIN POUYLEBONPOUY-ROQUELAURE PRECHAC PREIGNAN PROJAN PUJAUDRAN PUYCASQUIER PUYSEGUR R RAZENGUES REJAUMONTRICOURT RIGUEPEU RISCLE LA ROMIEU ROQUEBRUNE ROQUEFORT ROQUELAURE ROQUELAURE-SAINT-AUBIN ROQUEPINEROQUES ROZES S SABAZAN SAINT-ANDRE SAINTE-ANNE SAINT-ANTOINE SAINT-ANTONIN SAINT-ARAILLES SAINT-ARROMANSAINT-AVIT-FRANDAT SAINT-BRES SAINT-CAPRAIS SAINT-CHRISTAUD SAINTE-CHRISTIE SAINT-CLAR SAINT-CREAC SAINT-CRICQ SAINTE-GEMME SAINT-GEORGES SAINT-GERMIER SAINT-JEAN-LE-COMTAL SAINT-JEAN-POUTGE SAINT-LARY SAINT-LEONARD SAINTE-MARIE SAINT-MARTIN-DE-GOYNE SAINT-MARTIN-GIMOIS SAINT-MAUR SAINTE-MERE SAINT-MEZARD SAINT-MONT SAINT-ORENS SAINT-ORENS-POUY-PETIT SAINT-PAUL-DE-BAISE SAINT-PUY SAINTE-RADEGONDE SAINT-SAUVY SAINT-SOULAN SARRANT LA SAUVETAT SCIEURAC-ET-FLOURES SEGOS SEGOUFIELLE SEMPESSERRE SEREMPUY SIRAC SOLOMIACT TACHOIRES TAYBOSC TERRAUBE TERMES-D'ARMAGNAC THOUX TIESTE-URAGNOUX TILLAC TOUGET TOURDUNTOURNECOUPE TOURRENQUETS TRAVERSERES TRONCENS TUDELLE U URDENS V VALENCE-SUR-BAISE VERLUS VIC-FEZENSAC

Communes en zone palombes 2012:A ARBLADE-LE-BAS ARBLADE-LE-HAUT AUJAN-MOURNEDE AURENSAN AUX-AUSSAT AVERON-BERGELLE B BARCELONNE-DU-GERS BAZUGUES BEAUMARCHES BERNEDE BETOUS BLOUSSON-SERIAN BOUZON-GELLENAVE BRETAGNE-D'ARMAGNAC CCAHUZAC-SUR-ADOUR CANNET CASTEX CASTEX-D'ARMAGNAC CAUMONT CAUPENNE-D'ARMAGNAC CLERMONT-POUYGUILLES CORNEILLAN CRAVENCERES E EAUZE ESTAMPES ESTANG F FUSTEROUAU G GALIAX GEE-RIVIERE GOUX H LEHOUGA I IZOTGES J JU-BELLOC JUILLAC L LAAS LABEJAN LADEVEZE-VILLE LAGARDE-HACHAN LAGUIAN-MAZOUSLANNEMAIGNAN LANNE-SOUBIRAN LANNUX LASSERADE LAUJUZAN LAVERAET LELIN-LAPUJOLLE LIAS-D'ARMAGNACLOUBEDAT LOUBERSAN LUPPE-VIOLLES M MAGNAN MARCIAC MARSEILLAN MAULEON-D'ARMAGNAC MAULICHERES MAUPAS


MIELAN MONCASSIN MONGUILHEM MONLEZUN MONLEZUN-D'ARMAGNAC MONPARDIAC MORMES N NOGARO P PALLANNEPANJAS PERCHEDE PLAISANCE POUYDRAGUIN PRECHAC-SUR-ADOUR PROJAN R REANS RICOURT RISCLE S SABAZANSAINT-ARROMAN SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC SAINT-GERME SAINT-GRIEDE SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC SAINT-MAURSAINT-MONT SALLES-D'ARMAGNAC SARRAGACHIES SCIEURAC-ET-FLOURES SEGOS SION SORBETS T TARSAC TASQUETERMES-D'ARMAGNAC TIESTE-URAGNOUX TILLAC TOUJOUSE TOURDUN TRONCENS U URGOSSE V VERGOIGNAN VERLUS

Communes en zone renforcée 2012:A ARBLADE-LE-BAS ARBLADE-LE-HAUT AVERON-BERGELLE B BARCELONNE-DU-GERS (Au nord de la D22) BERNEDE (A l'est de laroute allant du lieu dit « Dessans » au lieu dit « Tracas » puis au nord de la route allant du lieu dit « Tracas » à la D22 (passant par Cauteréde haut) puis au nord de la D22) BETOUS (Au nord de la route allant du lieu dit « Frizot » au lieu dit « les pradeaux » en passant par le lieudit « Sartou ») C CAHUZAC-SUR-ADOUR CASTELNAU-D'AUZAN CASTEX-D'ARMAGNAC CAUMONT CAUPENNE-D'ARMAGNACCORNEILLAN (A l'est de la D559 puis au nord de la route allant du lieu dit « Simounet » au lieu dit « Dessans ») CRAVENCERES EESTANG F FUSTEROUAU (A l'ouest de la D108) G GALIAX GEE-RIVIERE GOUX (A l'est de la D935 jusqu'à la mairie puis à l'est de laD136) H LE HOUGA I IZOTGES J JU-BELLOC (A l'ouest de la Route allant du lieu dit «Montus» au lieu dit « Cabos Gr» puis à l'ouest delaD373) L LADEVEZE-VILLE (A l'ouest de la Route allant du lieu dit « Laureillas » au lieu dit « la Biste » (RD 532)) LANNEMAIGNANLANNE-SOUBIRAN LAUJUZAN LELIN-LAPUJOLLE LIAS-D'ARMAGNAC LOUBEDAT LUPPE-VIOLLES M MAGNAN MAULEON-D'ARMAGNAC MAULICHERES MAUPAS MONGUILHEM MONLEZUN-D'ARMAGNAC P PANJAS PERCHEDE PLAISANCE (A l'ouest dela D373 jusqu'au village puisà l'ouest de la route allant du centre ville au lieu dit « Magnon ») PRECHAC-SUR-ADOUR R RISCLE (l'est etau nord de la route allant du lieu dit « Lacave » au lieu dit « Haget », puis au nord de la route allant du lieu dit « Cognard » à la D144, puisle Nord du ruisseau du Bergons) S SABAZAN (Au nord de la route allant du lieu dit « les pradeaux » au lieu dit « Lapoupoure » en passantpar les lieu-dits « Le Bareau», « Seris » et « le Muc ») SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC SAINT-GERME SAINT-GRIEDE SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC SAINT-MONT (Au nord de la D946 puis au nord de la route allant de la coop vinicole au lieu dit « Cazenave »)SALLES-D'ARMAGNAC SARRAGACHIES SION SORBETS(A l'ouest de la D108 et au nord de la route allant du château de Laubade à laD111 puis au nord de la D111) T TARSAC TASQUE(A l'ouest de la route allant du lieu dit « Magnon » à la D180 puis à l'ouest de la D3)TERMES-D'ARMAGNAC(Au sud et à l'ouest de la D3 puis de la D48) TIESTE-URAGNOUX (A l'ouest de la Route allant du lieu dit « laBiste » au lieu dit « Montus ») TOUJOUSE U URGOSSE V VERGOIGNAN

Communes hors zone vulnérable 2015:A ARDIZAS B BARCUGNAN C CABAS-LOUMASSES G GARRAVET L LALANNE-ARQUE LAYMONT M MANAS-BASTANOUS MANENT-MONTANE MONT-D’ASTARAC MONT-DE-MARRAST MONTEGUT-ARROS MONTEGUT-SAVES S SAINT-LIZIRE-DE-PLANTE SAINTE-LOUBE

Communes partiellement en zone vulnérable 2015:A AIGNAN ARROUÈDE AUSSOS B BÉZUES-BAJON C CASTELNAVETCOULOUMÉ-MONDEBAT D DUFFORT G GAZAX-ET-BACCARISSE L LOUSSOUS-DÉBAT M MONBLANC MONTAUT MONTPÉZAT PPEYRUSSE-VIEILLE S SADEILLAN SAINT-BLANCARD SAINT-MICHEL SAINT-PIERRE-D'AUBÉZIES SAINTE-DODE SARRAGUZANSAVIGNAC-MONA


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5ème programme d'actions Nitrates Département du GERS€¦ · "Nitrates" Département du GERS. Introduction: En application de la directive européenne concernant la protection