6 ème Forum « Accréditation et Certifications »

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Projets Communication 2010/2011

25/09/2013 16ème Forum Accréditation et Certifications

6ème Forum « Accréditation et Certifications »

Mercredi 25 septembre 20139h15 - 17h00

FIAP Jean Monnet – 30 rue Cabanis, 75014 Paris

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Ordre du jour

9h15 Accueil Accueil des participantsdes participants

10h00 Introduction – La section « Certifications »Introduction – La section « Certifications »

10h15 Actualités du Cofrac et à l’internationalActualités du Cofrac et à l’internationalActualités du Cofrac

Retour de l’évaluation du Cofrac par EAActualités internationales : EA et ILAC/IAF

10h45 Evolution des référentiels d’accréditationEvolution des référentiels d’accréditationModalités de révision par l’ISOOrientations communes à toutes les normes

d’accréditationModalités de transition par le Cofrac

Spécificités des révisions des normes NF EN ISO/CEI 17024, NF EN ISO/CEI 17065, NF EN ISO14065 et règlement (UE) A&V

Retour sur les révisions des normes NF EN ISO/CEI 17021 et

NF X 50-091Révisions à venir et nouvelles normes en cours

d’élaboration12h30 Pause déjeunerPause déjeuner

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Ordre du jour

14h00 Communication du CofracCommunication du CofracRègles d’usage de la marque du CofracSite Internet

14h15 Activité de la section CertificationsActivité de la section CertificationsBilan des accréditations délivrées et des ressourcesDéveloppementsEvolution des Instances

15h00 Processus d’accréditationProcessus d’accréditationModalités de traitement d’une demande d’extensionCross-FrontierObservations d’activitésNotes de doctrinesPrincipaux écarts détectésPriorités 2013-2014

16h30 Questions / RéponsesQuestions / Réponses

17h00 ConclusionConclusion

Clôture de la journée

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LA SECTION « CERTIFICATIONS »

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La section « Certifications »

Directrice de section

Nathalie SAVEANT 82.50

Assistante Certification d’Entreprises et de Personnels et Environnement

Corinne BIARDEAU 82.47

Sandrine DUPIN

64.68 Certifications agricoles et alimentaires telles que BRC, IFS, GLOBAL GAP, Agriculture Biologique, SIQO, CCP, Agriculture Raisonnée, ISO 22000, FSSC 22000, NF V 01-005, GOTS, Prestataires Produits Phytopharmaceutiques, etc.

Chargée de missions Chargée de mission qualité Aurélie HOU 64.65

Responsables d’accréditation

Hélène TAGZOUT 11.91Certification de qualification technique d’entreprises, qualification d’entreprises, certification dans le domaine "fluides frigorigènes"

Cécile COSSON 64.69 Certification/vérificationdomaine environnement et réchauffement climatique

Géraldine Coussy 16.66Certification de personnes. Certification de systèmes de management domaine aérospatial

Manuelle LERA

82.58Certification de produits industriels et services

Assistante Certification de Produits et

Services

Christel ZNIDARSIC 87.40

Amélie DAMOUR 74.80 Certifications des systèmes de management (ISO 9001 ; ISO 14001 ; ISO 27001 ; ISO 13485)

Clémentine CAMOSSETO(par intérim) 64.69 Certification/vérificationdomaine environnement et réchauffement climatique

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ACTUALITÉS DU COFRAC ET A L’INTERNATIONAL

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Actualités Cofrac

COFRAC : FAITS MARQUANTS Nouveau Président (juin 2012) Joël

KARECKI Nouveau Directeur Général (Novembre

2013) Bernard DOROSZCZUK Problèmes de recrutement d’évaluateurs

techniques

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Actualités à l’international

LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE

Audit EA oct./déc. 2012

1 Team Leader et 8 Team members Résultat élogieux

• 2 non conformités : compétences des membres de la Commission d’Audit Interne et GEN REF 11 (logos employés)

• 2 remarques : qualification des évaluateurs techniques en certification de produits et interdiction aux évaluateurs de fournir du conseil aux entités évaluées avant la prise de décision

• 8 commentaires

Conclusion • Positive pour une décision qui interviendra en octobre 2013

• Extension au MLA pour l’accréditation dans le domaine des gaz à effet de serre

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European cooperation for Accreditation (EA)

Participation du Cofrac aux évaluations par les pairs (2 team members dans la section)

Amélioration des évaluations par les pairs (financement partiel par la Commission de Bruxelles)

Renforcement du secrétariat d’EA

Participation du Cofrac aux différents comités

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European cooperation for Accreditation (EA)

Participation du Cofrac à l’EA Certification Committee

Participation du Cofrac à différents groupes de travail

Gaz à effet de serre (interlocuteur de la DG CLIMA)

Produits alimentaires (interlocuteur des prescripteurs privés internationaux tel GFSI)

Agriculture biologique (interlocuteur de la DG AGRI)

Environnement

Observations d’audit (ISO 9001 et ISO 14001)

Questions/réponses sur l’application des normes d’accréditation

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International Laboratory Accreditation /International Accreditation Forum

Participation du Cofrac aux différents comités notamment l’IAF Technical Committee

Participation du Cofrac à différents groupes de travailDurées des audits de systèmes de management (IAF MD5)Certification Multi sites (IAF MD1)Evaluation Cross Frontier (ex IAF GD3)Certification de produits Sécurité des produits alimentaires Dispositifs médicaux (IAF MD8 et 9)

Participation à toutes les consultations (documents ou sujets ponctuels)

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EVOLUTION DES RÉFÉRENTIELS D’ACCRÉDITATION

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Modalités de révision par l’ISO

• Révisions périodiques des normes (en principe tous les 5 ans)

• Par le CASCO (Conformity ASsessment COmmittee)– Comité pour l'évaluation de la conformité– Membres : 73 pays participants (organismes de normalisation nationaux) et 47

pays observateurs– Président : Lane Hallenbeck (USA)– Organismes de liaison : BIPM, CCA, CCNUCC, CEOC, EFAC, EOQ, EUROLAB,

IAF, IFAN, IFIA, IIOC, ILAC, INLAC, IPC, IQNet, ITU, OIE, OIML, UILI, – Son travail est suivi en France par la commission XA 50 de l’AFNOR

• Et ses groupes de travail– composés d’experts désignés par les comités membres de l’ISO– Les experts n'appartiennent pas toujours aux comités membres mais représentent

des compétences exigées par le groupe de travail

• Les organismes certificateurs, les industriels, les organismes d’accréditation sont réprésentés parmi les nombreux membres (environ une centaine de personnes)

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Modalités de révision par l’ISO

Certaines normes pour l’évaluation de la conformité sont élaborées par des comités spécifiques de l’ISO : •ISO/TC 207 Management environnemental

ISO/TC 207/SC 7 Gestion des gaz à effet de serre et activités associées

•ISO/TC 242 Management de l'énergie•ISO/TC 34 Produits alimentaires

ISO/TC 34/SC 17 - Systèmes de management pour la sécurité des denrées alimentaires

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Orientations communes à toutes les normes d’accréditation

• Une harmonisation sur la forme des normes d’accréditation– Chapitre « Principes » transféré en annexe

– Définitions identiques dans toutes les normes, harmonisation du vocabulaire

– Sommaire et ordonnancement des clauses harmonisés

– Système qualité intégré des OC pour toutes les activités d’évaluation de la conformité

– Passerelles entre les différentes normes d’accréditation (structure préservant l’impartialité, sous-traitance)

• Choix du système qualité Objectif : « garantir le respect cohérent des exigences de chaque norme

d’accréditation » quelle que soit l’option choisie

Pas de notion d’amélioration continue ni de satisfaction du client

Le choix n’a aucun impact sur l’évaluation d’accréditation (ni sur sa durée ni sur son contenu)

La certification du SMQ de l’OC ne peut pas être exigée (voire interdite par la norme NF EN ISO/CEI 17021)

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• Une « sécurisation » des activités de certification– Clarification du rôle de chacun

• Exigences de certification établies au préalable par le propriétaire du programme/dispositif (« scheme »)

• Exigences connues et acceptées par les clients• Mise en application de toutes les exigences de certification par l’OC

– Renforcement des aspects juridiques• Contrat, assurance, contenu des certificats plus détaillés• Dispositions pour les résiliations, réductions de certifications à préciser par

l’OC• Dispositions plus détaillées pour les appels et les plaintes• Si le contrat est résilié, la certification et donc le certificat sont caduques• Si la certification (et le certificat) est échue, le certificat ne peut plus ni être

transféré ni renouvelé (pas de certificat provisoire ou prorogé) – Sauf cas très exceptionnels pour NF EN ISO/CEI17021 et 17065 (cf. IAF ID3)

• Le contrat doit être signé avant l’émission du certificat

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• Une « sécurisation » des activités de certification (suite)– Précisions sur le processus de certification

• Revue de contrat plus détaillée et documentée

• Revue des rapports d’évaluation obligatoire

• Audit de renouvellement et décision avant l’échéance de la certification

– Exigences de traçabilité et d’affichage, lien entre le certificat et l’objet de la certification

• Contenu des certificats plus détaillé

• Cette exigence répond au besoin des tiers de savoir si un certificat est couvert par une accréditation ou non

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Modalités de transition établies par IAF

• Retrait automatique de toute accréditation relative à la version antérieure, à l’échéance de la validité de cette version

• Examen de la mise en œuvre par les organismes de la nouvelle version à l’occasion de l’évaluation prévue dans le cycle d’accréditation (pas d’évaluation supplémentaire hors cycle)

• Période de transition d’une durée de 3 ans– Nécessaire pour revoir tous les contrats actifs, tous les

certificats en vigueur et toute documentation de l’OC, a minima– Car les impacts sont significatifs– Car les accréditeurs doivent vérifier la mise en œuvre complète

et effective

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Mise en oeuvre de la transition par les OC

• Examen de la norme d’accréditation– Achat de la norme auprès d’un organisme de

normalisation – Pas de formation ni de conseil par le Cofrac

• Envoi d’un plan de transition– Remplir le tableau si demandé– Joindre les documents demandés– Une réponse “aucun impact” n’est pas possible

• Mise en œuvre du plan d’action– Mise à jour de la documentation,– Mise à jour des contrats actifs,– Mise à jour des certificats en vigueur, – Etc.

• Evaluation du cycle sur la nouvelle version

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Modalités de transition par le Cofrac

• Formation par le Cofrac– des personnels des organismes d’accréditation par EA (2 représentants

par organisme d’accréditation et par norme)

– Puis déploiement en interne dans la section « Certifications »

– De tous les évaluateurs

– De tous les membres de commissions

• Publication des modalités et de la note de transition

• Formation/information de chaque propriétaire (en cours)– Avec bilan des problématiques éventuelles pour chaque certification

– Le propriétaire doit mettre à jour son programme/dispositif de certification

– Le document d’exigences spécifiques est en conséquence mis à jour puis validé par le Comité de Section « Certifications »

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Modalités de transition par le Cofrac

• Mise à jour de la documentation du Cofrac– Rapports d’évaluation

– Tous les formulaires/questionnaires (en cours)

• Examen des plans de transition– Pour vérifier que le plan de transition est en cours de mise en œuvre

– Pour la désignation et la préparation des équipes d’évaluation

• Evaluations de transition selon la nouvelle version– Suivi des écarts sur nouvelle version

– Vérification des attestations d’accréditation à échéance

de validité de l’ancienne version

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Suivi des écarts

• Deux décisions prises, une pour chaque version de la norme.

• Sur ancienne version => maintien ou non avec ou sans condition

• Sur nouvelle version => octroi immédiat ou non dans l’attente d’éléments

• En cas d’octroi pour la nouvelle version, l’ancienne version est supprimée de l’attestation

• Si écart relatif à des exigences communes ancienne et nouvelle versions

– Plan d’action avec délais habituels (3 mois si critique et 6 mois si non-critique)

– Cf annexe 3 du règlement d’accréditation (CERT REF 05)

• Si écart relatif à des exigences nouvelles introduites par la nouvelle version

– Délai de mise en œuvre au plus tard le

• 30/04/2015 pour NF EN ISO/CEI 17065 : 2012

• 28/02/2015 pour NF EN ISO/CEI 17024 : 2012

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Suivi des écarts

– Vérification de la mise en œuvre par évaluation complémentaire avant le :

• 31/05/2015 pour NF EN ISO/CEI 17065 : 2012

• 31/03/2015 pour NF EN ISO/CEI 17024 : 2012

– Vérification par examen documentaire avant le :

• 30/06/2015 pour NF EN ISO/CEI 17065 : 2012

• 30/04/2015 pour NF EN ISO/CEI 17024 : 2012

– Examen par la structure permanente du Cofrac de ces plans d’action de manière exhaustive

– Si tous les plans d’action de l’OC conformes, octroi de l’accréditation sur la nouvelle version

– Même si le plan de transition prévoit la mise en œuvre, besoin de notifier un écart pour le suivi par le Cofrac

• Dans tous les cas, retrait de l’accréditation de l’ancienne version à son échéance :

• 15/09/2015 pour NF EN ISO/CEI 17065 : 2012

• 01/07/2015 pour NF EN ISO/CEI 17024 : 2012

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NF EN ISO/CEI 17024 : 2012

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TRANSITION NF EN ISO/CEI 17024:2012DATES CLEFS

DATES COMMENTAIRES

Mars 2013 Information aux OC accrédités et candidats à l’accréditation

31 mai 2013 Date limite pour remise des plans de transition au Cofrac

1er sept. 2013 Instruction des demandes d’accréditation NF EN ISO/CEI 17024 uniquement selon la version 2012 de la norme

1er oct. 2013 Toutes les évaluations de surveillance et de renouvellement sont réalisées selon la version 2012 de la norme (28 OC accrédités NF EN ISO/CEI 17024:2003 sont concernés).

28 fév. 2015 Fin des évaluations de transition

31 mars 201530 avril 2015

Date limite de vérification de la mise en œuvre des actions pour répondre aux écarts propres aux exigences de la version 2012, par voie documentaire (30/04) ou évaluation complémentaire (31/03)

1er juil. 2015 Aucune accréditation n’est délivrée, ni maintenue sur la version 2003 de la normePéremption de la version 2003 et du guide IAF GD24

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TRANSITION NF EN ISO/CEI 17024:2012EXIGENCES NOUVELLES

N° d’exigence Commentaire

§4.3.1 Déclaration d’impartialité accessible au public sans demande préalable

§6.4 Locaux, équipements et ressources adaptés (dans le sens suffisants) à la réalisation de ses activités de certification

§7.1.3 Avoir (et non prévoir, erreur de traduction) des dispositions pour exiger de la personne certifiée de vous informer sans délai si elle n’a plus la capacité de satisfaire le DPC

§7.2.1 Vérifier et fournir les infos sur la validité et le périmètre de la certification

§7.2.2 Description générale du processus de certification, diffusée sans demande préalable

§7.2.3 Pré requis répertoriés et diffusés sans demande préalable

§7.2.4 Informations diffusées y compris d’ordre publicitaire, exactes et sans induire en erreur

§7.3.1 Politiques et procédures documentées relatives à la mise à jour et à la diffusion des informations

§7.4.2 Dispositions garantissant la sécurité du matériel d’examen (y inclus les menaces de l’usage répété du matériel d’examen)

§7.4.3 Prévenir les tentatives de fraudes à l’examen

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TRANSITION NF EN ISO/CEI 17024:2012EXIGENCES NOUVELLES

N° d’exigence Commentaire§8 repris de l’annexe A “Elaboration et maintien d’un dispositif particulier de certification de personnes” de la version 2003 de la norme - la surveillance est devenue optionnelle -

§8.1La v2012 intègre la notion de propriétaire du dispositif :

• Des prescripteurs privés• L’organisme certificateur lui-même

Tous les éléments constitutifs d’un DPC et les exigences du processus de certification doivent être définis.

§8.2

§8.3

§8.4

§8.6

§9.3.2 Gestion (organisation) cohérente des sessions d’examens

§9.3.3§9.3.4

Conditions « physiques » du déroulé de l’examen définies et contrôléesVérification ou étalonnage des matériels techniquesd’examen

§9.4.9 Certificat conçu de sorte à réduire les risques de falsification

§9.5.1 Exigence de procédures traitant de la suspension, du retrait, de la réduction de périmètre

§9.5.2Clauses du GD24 devenues exigences : G4.2.4 / G4.2.7 / G4.2.8 / G4.2.19 / G4.2.25 / G4.2.25 / G4.2.18 / G4.2.29 / G4.3.6 / G4.5.1 / G5.2.2 / G6.2.1 / G6.3.1 / G6.3.3 / G6.3.4 / G6.3.5 / G6.5.1 / G6.5.2

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NF EN ISO/CEI 17065 : 2012

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TRANSITION NF EN ISO/CEI 17065:2012DATES CLEFS

DATES COMMENTAIRES

15/09/2012 Parution de la norme à l’ISO

Février 2013 Formation des accréditeurs par EA

Depuis avril 2013

Formation/information de chaque propriétaire et mise à jour de la documentation du Cofrac

Juin 2013 Formation des évaluateurs du Cofrac

Sept 2013 Envoi par les OC des plans de transition complétés

Fin 2013 Formation des membres de commissions

Janvier 2014 Evaluations selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065

Avril 2015 Fin des évaluations de transition

15/09/2015 NF EN 45011 périmée – toutes les transitions doivent être finalisées (Décision IAF)

87% de retour au 23/09/2013Le COFRAC va revenir spécifiquement vers chaque OC

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NF EN ISO/CEI 17065 : Notions utiles

Programme de certification =Règles, procédures et gestion de la mise en œuvre de

la certificationDont exigences de certification (§ 3.7)

Pré-requis, exigences pour le client, qui incluent

Les exigences du produit (§ 3.8) => possible lien avec normes, règlementations ou spécifications techniques

Notion appelée dans toutes les clauses de la norme NF EN ISO/CEI 17065, dont le certificat

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Domaine de certification Nom du programme de certification Documents composant le programme de certification

IFS Food Qualité et sécurité des produits alimentaires

IFS Food v6 protocole + doctrines IFS + règles de certif de l’OC éventuelles

SIQO (Signes d’identification de la Qualité et de l’origine) hors Agriculture Biologique

Label rouge “Œuf Cocorette”

Règlement CE n°1151/2012+ code rural + documentation de l’INAO+ cahier des charges LA-15/05+ plan de contrôle de l’OC+ règles de certif de l’OC éventuelles

Code de la consommation Poutrelles en béton Code de la consommation + standard technique NF EN 15037-1 + modalités de contrôles établies par le CERIB (NF 395)+ règles de certif de l’OC éventuelles

Evaluation CE Directives ou Règlements des produits de la construction

DPC/RPC + Spécifications techniques harmonisées + Règlement de certification de l’OC (le cas échéant)

Formation amiante Certification des organismes de formation à la prévention des risques liés à l'amiante

Arrêté du 23/02/2012+ document question – réponse+ règles spécifiques de l’OC, le cas échéant

NF EN ISO/CEI 17065 : Programme de certification

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NF EN ISO/CEI 17065 : Notions utiles

Ressources internes pour l’évaluation =Mêmes exigences que ressources externesChaque OC doit définir quelles exigences de quelle

norme d’accréditation ces ressources doivent satisfaire

+ Respect des exigences du § 6.1

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NF EN ISO 14065 ET RÈGLEMENT (UE) N°600/2012 (GAZ À EFFET DE SERRE)

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Transition vers le règlement (UE) n°600/2012

• Documents applicables – Règlement (UE) n°600/2012– NF EN ISO 14065:2013 (très peu de changements par rapport à la version antérieure)

• Autres documents - Guides d’application, FAQ… publiés par la Commission

• Formation des évaluateurs le 29/08/2013 + recrutement d’un expert

• Plans de transition des organismes de vérification

– Les plans et preuves de mise en œuvre doivent être reçus par le Cofrac avant le 30 septembre 2013

– Une accréditation conditionnelle est accordée en fonction de ces documents– Evaluation de transition sur le règlement (UE) n°600/2012 (et la norme sur NF EN ISO

14065) à partir de novembre 2013

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Transition vers le règlement (UE) n°600/2012

• Modification de tous les documents du Cofrac en 2012 et 2013– Les documents d’exigences spécifiques, notamment CERT CEPE REF

24– Les documents nécessaires aux candidatures et les rapports (CERT

CEPE FORM 59 et CERT CEPE FORM 60)– Autres documents en fonction des besoins

• Conséquences pour les évaluations – Les évaluations (siège et observation) doivent se dérouler dès que

possible et réalisable, et devraient être terminées au 28 février 2014– Les conclusions de ces évaluations permettront de confirmer

l’accréditation conditionnelle accordée sur examen documentaire en 2013

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Processus de transition

Plans de transition + preuves de mise en œuvre

Accréditation conditionnelle selon NF EN ISO 14065 et

règlement (UE) n°600/2012

Evaluations

Confirmation de l’accréditation selon NF EN

ISO 14065 et règlement (UE) n°600/2012

30 septembre 2013 28 février 2014

OV accrédités selon NF EN ISO 14065 et EA 6/03

OV accrédités selon NF EN ISO

14065 et règlement (UE) n°600/2012

Attestation d’accréditation : secteurs IA, IIA, IB, IIB, IIC, aviation

Attestation d’accréditation :

groupes 1a, 1b, 2 à 12, 98 et 99 +

liste des états membres

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NF X 50-091 : 2012

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NF X 50-091

Une mise à jour des attestations d’accréditation plutôt qu’une transition en raison de la nature des changements

- Création d’un Chapitre « Termes et définitions » qui a décalé toute la numérotation de la norme

- Introduction de la définition d’institutionnels (reprise du CERT CPS REF 28 version 2)- Assouplissement de la règle de présence des institutionnels dans les instances de décision de qualification

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NF EN ISO/CEI 17021 : 2011

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NF EN ISO/CEI 17021:2011Bilan de la transition

Bilan transition : 100% des OC accrédités sur la Version 2011 dans les temps

Lignes directrices pour les évaluations 2013-2014

7.1.2 détermination des critères de compétence et référence à l’annexe A normative

Description d’un processus permettant de définir des critères de compétence (données de sortie du processus).

Les données d’entrée à prendre en compte sont notamment :– type de norme de certification (ISO 9001, ISO 14001, ...)– secteur technique– analyse de risques– Fonction

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Bilan transition : 100% des OC accrédités sur la Version 2011 dans les temps

Lignes directrices pour les évaluations 2013-2014

7.1.3 processus d’évaluation et référence à l’annexe B informative

Description d’un processus d’évaluation permettant :– d’identifier le personnel ayant le niveau de compétence requis pour les différentes

fonctions– de suivre la performance de ce personnel une fois la fonction attribuée

Chapitre 9 relatif aux processus

Complétude du plan d’audit et rapport d’audit + efficacité des corrections et actions correctives

Chapitre 8 relatif aux informations

§ 8.3. répertoire des clients certifiés. Il a été convenu que tous les éléments demandés au § 8.3 doivent être disponibles et classés de manière à en faciliter la recherche

NF EN ISO/CEI 17021:2011Bilan de la transition

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Révisions à venir et nouvelles normes en cours d’élaboration

Normes récemment publiées ou révisées par le CASCO• ISO/IEC TS 17021-2:2012

Évaluation de la conformité -- Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management -- Partie 2: Exigences de compétence pour l'audit et la certification des systèmes de management environnemental

• ISO/IEC TS 17021-3:2013

Évaluation de la conformité -- Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management -- Partie 3: Exigences de compétence pour l'audit et la certification des systèmes de management de la qualité

• ISO/IEC TS 17022:2012• Évaluation de la conformité -- Exigences et recommandations pour le contenu d'un

rapport d'audit tierce partie de systèmes de management• ISO/IEC TS 17023:2013

Évaluation de la conformité -- Lignes directrices pour la détermination de la durée des audits de certification d'un système de management

• ISO/IEC 17067:2013

Évaluation de la conformité -- Éléments fondamentaux de la certification de produits et lignes directrices pour les programmes de certification de produits

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Projets de normes menés par le CASCO• ISO/IEC NP 17021-1

Évaluation de la conformité -- Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management

• ISO/IEC DTS 17021-4Évaluation de la conformité -- Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management -- Partie 4: Exigences de compétence pour l'audit et la certification des systèmes de management responsable appliqués à l'activité événementielle

• ISO/IEC DTS 17021-5Évaluation de la conformité -- Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management -- Partie 5: Exigences de compétence pour l'audit et la certification des systèmes de gestion d'actifs

• ISO/IEC AWI TR 17026Évaluation de la conformité -- Lignes directrices pour un système type de certification des produits par une tierce partie

• ISO/IEC DTS 17027Évaluation de la conformité -- Terminologie liée à la compétence des personnes utilisée pour la certification de personnes

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Normes publiées ou révisées par l’ISO/TC 207/SC 7• ISO 14066:2011

Gaz à effet de serre -- Exigences de compétence pour les équipes de validation et les équipes de vérification de gaz à effet de serre

• ISO/TS 14067:2013Gaz à effet de serre -- Empreinte carbone des produits -- Exigences et lignes directrices pour la quantification et la communication

Normes publiées ou révisée ou projets par ISO/TC 242• ISO 50001:2011

Systèmes de management de l'énergie -- Exigences et recommandations de mise en œuvre

• ISO/DIS 50003Systèmes de management de l'énergie -- Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de systèmes de management de l'énergie

Normes publiées ou révisée ou projets par ISO/TC 34/SC 17 • ISO/DTS 22003

Systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires -- Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires


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Pause Déjeuner

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COMMUNICATION DU COFRAC

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Règles d’utilisation de la marque Cofrac

• Document GEN REF 11 :

– Révisé en début d’année et applicable (révision 04) depuis le 1er mars 2013

– Rappel du contexte– Les principaux changements

• Beaucoup de nouveaux logos, majoritairement destinés à la section « Certifications »

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• Nouveaux Logos Certifications

• Nouveaux logos (autres)

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• Principaux changements hors logos 1/2 :

– Ajout d’un chapitre sur la reconnaissance internationale (EA MLA , ILAC MRA, IAF MLA)

– Restriction accrue d’utilisation de la marque (tous supports si aucun lien avec une prestation réalisée sous accréditation) …

– … et interdiction de la référence textuelle au seul terme « accréditation »

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• Principaux changements hors logos 2/2 : – Interdiction de référence même textuelle à une

certification de système de management sous accréditation sur les rapports, certificats, CR, …

– Interdiction de combiner la marque Cofrac avec celle d’un prescripteur (dans un même encadré)

– Possibilité de faire référence à un processus d’accréditation en cours si prescrit par la réglementation

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• Futur GEN REF 11 (calendrier & objectifs) :

– Garder l’esprit actuel du GEN REF 11– Coller au plus près des documents internationaux

parents révisés récemment– Réorganiser et simplifier le document– Retour des CS fin janvier 2014, parution du

document fin mars 2014

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Site Internet : projet Easy Search

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Site Internet : projet Easy Search

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ACTIVITÉ DE LA SECTION « CERTIFICATIONS »

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2013 jusqu’au 20/09/2013 2012 2011

Nombre cumulé d’entités accréditées (une entité peut être accréditée selon plusieurs référentiels d’accréditation)

127123

(dont 4 à l’étranger)

119(dont 4 à l’étranger)

Accréditations initiales prononcées 4 10 4

Renouvellements prononcés 21 16 21

Retraits prononcés 13 (dont 2

volontaires)0

Nombre de missions 310 470 383

Bilan des accréditations délivrées et des ressources

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Bilan des accréditations délivrées et des ressources

Produits industriels et Services; 46

Produits agricoles et alimentaires; 23

Vérification des déclarations d'émission

de GES; 13

Certification de SMQ / SME / SMSDA / Aéro /

ISMS/ EMAS; 30

Certification de personnes; 28

Qualification d'entreprises (OQE); 7

OC accrédités au 20/09/2013

Total cumulé: 127

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NF EN 45011

NF EN ISO/CEI 17021

NF EN ISO 14065 et EA

- 6/03

NF EN ISO/CEI 17024

NF X 50-091

Total CERT

Total COFRAC

Evaluateur qualiticien * 20 19 4 13 6 33 206

Evaluateur technique 61 40 6 35 10 115 1079

Expert 3 0 0 0 0 3 35

Superviseur 5 5 1 4 2 5 31

* Spécificité de la section : la plupart des EQ sont également ET, tous les ET sont RE

Bilan des accréditations délivrées et des ressources : les évaluateurs

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• Contraintes :– Nombreux domaines techniques gérés par la section, et en

cours de développement => nombreux ET à rechercher, former, qualifier. Pour les schémas très « confidentiels », la recherche d’ET compétent dans le domaine et sans conflit d’intérêts avec l’OC concerné par la demande peut être longue…

• Ressources :– Tous les domaines pour lesquels nous cherchons des ET sont

listés sur notre site Internet http://www.cofrac.fr/fr/recrutement/certifications.php


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• Retour sur prestation :– Le retour des fiches d’appréciation sur la prestation de nos

évaluateurs nous est précieux. Ces fiches sont prises en compte dans l’analyse du renouvellement de la qualification de nos évaluateurs.

– Traitement suivant le processus de gestion des plaintes de toutes les fiches d’appréciation faisant apparaître une insatisfaction (« moyen » ou « insuffisant ») de la part de l’organisme évalué


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• Maintien de qualification :– EQ : prise en compte de l’activité d’évaluation, des résultats de

supervision, de la participation aux réunions périodiques permettant un échange direct d'informations avec le Cofrac, du respect des engagements pris vis à vis du Cofrac, de la qualité de la coopération et des échanges avec le Cofrac, des différentes fiches d’appréciations et de la proportion que représentent les appréciations négatives sur ces fiches.

– ET-RE / expert : prise en compte de l’activité d’évaluation ou d’expertise, du ou des rapports de supervision pour les ET, de la participation aux éventuelles réunions périodiques permettant un échange direct d'informations avec le Cofrac, du respect des engagements pris vis à vis du Cofrac et des éléments d’appréciation et de la proportion que représentent les appréciations négatives sur ces fiches.


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• Appels : – 1 reçu sur 2012 et 1 autre depuis début 2013

– Examinés par le Comité de Section

– Confirmation de la décision par le CS pour le 1er

– Décision modifiée par le CS pour le 2nd

Appels et plaintes

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Domaines concernés

•27 en certification de personnes (P)•21 en systèmes de management (MS) - CQT inclus•8 en produits industriels et services (PIS)•5 en produits agricoles et alimentaires (PAA)•1 pour les organismes de qualification d’entreprises (OQE)•1 pour les gaz à effet de serre (GES)

Appels et plaintes

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• Plaintes :63 reçues sur 2012 (33 depuis début 2013)

• Répartition pour l’année 2012

Appels et plaintes

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Développements - Domaine des économies d’énergie

Intitulé du développement

Norme d’accréditation

Prescripteur Etat Commentaires

Déclaration enviro produit de construction

NF EN 45011/NF EN ISOCEI 17065

DHUP Premier contact

Accréditation requise => code de la consommation

Charte Ademe NF X 50-091 ADEME et DHUP Ouvert

Audit énergétique NF EN ISO/CEI 17021 DGEC En cours Dir 2012/27/UENF EN ISO 50001 suffisante ?

NF EN ISO 50001 NF EN ISO/CEI 17021 DGEC Ouvert NF EN ISO 50003 à paraître =>évolution durée d’audit

Ecotaxe Poids Lourds NF EN 45011/NF EN ISOCEI 17065

DGITM Ouvert

Label bio-sourcé NF EN 45011/NF EN ISOCEI 17065

DHUP Premier contact

Biocarburants ? DGEC Premier contact

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Développements - Domaines agricoles, alimentaires, hygiène, cosmétiques




NF V 01-007 NF EN ISO/CEI 17021

Coop de France Ouvert SMQ et SME agricole

FSSC 22000 NF EN ISO/CEI 17021+ ISO/TS 22003

FSSC Ouvert Extension au packaging

FAMI QS NF EN ISO/CEI 17021+ ISO/TS 22003

FAMI QS Ouvert le 01/10/13

Bonnes pratiques de Fabrication des aliments pour animaux

IFS Broker NF EN ISO/CEI 17065

IFS En cours Prestations des négociants

Cosmétiques bio NF EN ISO/CEI 17065

COSMOS En cours Examen par EA

ISO 22716 NF EN ISO/CEI 17065

ANSM En cours Reglt CE N°1223/2009

Ecolabel pêche durable

NF EN ISO/CEI 17065

FranceAgriMer En cours Pour janvier 2014

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Développements - Autres domaines




Géo référencement

NF EN ISO/CEI 17065

MEDDE En cours d’analyse

ECM NF EN 45011/NF EN ISO/CEI 17065

European Railway Agency (ERA)

Ouvert

Vidéo-surveillance NF EN 45011/NF EN ISO/CEI 17065

Ministère de l’intérieur

Ouvert

Travailleurs sous tension

ISO CEI 17024 DGT En cours

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• Mise en place en septembre 2012 pour la CPA CEPE, puis en janvier 2013 pour les CPA PAA et PIS

• Objectif : gagner en réactivité pour l’examen des rapports d’évaluation relatifs aux rapports de surveillance et d’observations

• = Recours à 3 membres de la CPA sollicités comme rapporteurs de la Commission pour l’examen de dossiers d’évaluation, sans attendre la réunion de la Commission en séance

• Choix des rapporteurs : doivent représenter les différentes parties intéressées et au moins l’un d’eux doit avoir, si possible, une bonne connaissance des domaines techniques objets de l’évaluation

• Si avis des rapporteurs convergents : proposition de décision• Si avis des rapporteurs divergents, ou lorsque demande à ce que le

dossier d’évaluation soit examiné en séance plénière, ou si absence d’une réponse : dossier soumis à la prochaine séance de la CPA

Evolution des instances :Procédure par rapporteurs

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• Renouvellement du Comité de Section– Le mandat (3 ans) du Comité de Section arrive à échéance à la fin de

l’année 2013

– Les opérations de renouvellement sont initiées

– Elles se déroulent en application du document GEN PROC 18 (disponible sur www.cofrac.fr)• Pour le collège A la liste des membres est établie après un vote• Pour les collèges B : le Cofrac sollicite les candidatures auprès des organisations

professionnelles • Pour le collège C :

» pour les représentants de l’Etat, le Directeur Général saisit le SQUALPI (Ministère en charge de l’industrie)

» pour les représentants des consommateurs et usagers le Directeur Général saisit le conseil national de la consommation (CNC)

» pour les autres postes la section sollicite les candidatures auprès des adhérents du Collège C.

– Les membres du Comité sont nommés par le Conseil d’administration

• Les CPA sont renouvelées par le nouveau Comité lors de sa première réunion

Evolution des instances : renouvellement du Comité de Section et des CPA

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PROCESSUS D’ACCRÉDITATION

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Modalités de traitement d’une demande d’extension

De nombreuses demandes d’extension En 2012 => 54 demandes d’extension

Pour 2013, au 31/08/2013 => 30 demandes d’extension pour la section, dont 5 majeures

Eléments importants Nécessité du dossier de candidature complet

• CERT FORM 01

• Pièces jointes demandées en annexes

Le processus de traitement d’une extension nécessite du temps

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Envoi avenant à l’annexe 1 si

domaine ouvert

DemandeVia FORM 01

Retour avenant

signé

Recevabilité opérationnelle

Echange de compléments sur le

dossier

Décision d’extension d’accréditation + Mise à

jour attestation technique

Courrier actant la recevabilité du dossier

Pour certains schémas, début de l’activité, sans référence au

COFRAC

Evaluation sur site Siège + obs

Notification des rapports

Retour avenant

signé

Décision d’extension

d’accréditation

Avis CPA En séance

Courrier de décision pour octroi extension

+ Mise à jour attestation technique

Envoi avenant à l’annexe 1 si

domaine ouvert

Début activité sous

accréditation

Réalisation audit interne + prise de

décision

Début de l’activité sous accréditation

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CROSS-FRONTIERQuestionnaire

• De quoi s’agit-il?– Questionnaire Cross-frontier OC accrédités : CERT CEPE FORM 73(CEPE) / 33(CPS)– Questionnaire Cross-frontier OC candidats : CERT CEPE FORM 72 (CEPE) /32(CPS)

• Quand ?– Envoi courant de 4ème trimestre– Retour attendu avant la fin de l’année

• Qu’inclure dans les activités cross-frontier ?– Les sites critiques où ont lieu des activités essentielles, en France ou à l’étranger– Les pays où se déroule une activité d’évaluation de la conformité, à l’étranger– Toutes les activités à l’étranger doivent être mentionnées, sans en omettre (ex. : activité

EN9100 à inscrire dans l’onglet « ISO CEI 17021-Autres SM »)

• A quoi sert le questionnaire cross-frontier ?– Echantillonner les sites critiques à évaluer soit par le Cofrac, soit en sous-traitance à

d’autres OA– Sélectionner les audits à observer soit par le Cofrac, soit en sous-traitance à d’autres OA– Echantillonner les dossiers clients à étudier lors de l’évaluation au siège

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Observations d’activités

• Fréquence et Durée – Selon les domaines, définis dans CERT REF 05 ou Documents

d’Exigences Spécifiques

• Objet de l’observation– audit – examen d’un candidat, – contrôle chez l’organisme réalisant des essais,– travaux d’un comité de certification, – réalisation des opérations de surveillance, – examens de traçabilité, – entretien avec les personnes en charge de l’examen de dossiers

(ex : examens CE de type), – réunion d’un CPI, …

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• Exploitation par l’OC – résultats peuvent être utilisés en tant qu’audit externe – résultats d’observation par le Cofrac ne peuvent pas

être utilisés en tant que supervision des auditeurs car l’objectif d’une observation du COFRAC (l’activité observée produit-elle des résultats fiables ?) est différent de l’objectif de la supervision (évaluation des performances d’un auditeur sur son respect des procédures, ses aptitudes personnelles, …)

Observations d’activités

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Notes de doctrine

• Le recueil des notes de doctrine (CERT REF 04) est un document évolutif

• Il est nécessaire à l’harmonisation des exigences pour les organismes et pour les évaluateurs sur des points particuliers

• Il a été révisé et va paraître très prochainement– suppression ou réduction de notes reprises dans les normes

d’accréditation révisées ou des documents d’exigences spécifiques

– adaptation de certaines notes en fonction de la révision des normes d’accréditation, sans impact majeur pour les organismes

– Il en reste 5 : Compatibilité des activités de contrôle, Mandatement, Entités apparentées, Indépendance financière, Activités de pré audit (ou audit à blanc)

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Principaux écarts détectés

• Surveillance non réalisée ou hors délai• Renouvellement alors que la certification est échue• Evaluation réalisée par un auditeur non qualifié• Critères de compétences non définis pour tout le

personnel• Comité non équilibré• Date d’effet du certificat antérieure à la date de

décision• Référence à l’accréditation absente sur le certificat• Portée de certification demandée non cohérente avec

activité évaluée• Analyse des risques de partialité incomplète

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Priorités 2013-2014 pour les évaluations

• Les nouveautés Exigences spécifiques liées aux prescripteurs Mise en place des nouveautés du GEN REF 11 Fin de la période de validité de la certification Suivi des transitions

• Toujours d’actualité Sous-traitance Mise en œuvre complète des référentiels de certification Compétences disponibles pour la totalité de la portée La mise à disposition sur demande du répertoire Evaluations moins centrées sur les procédures mais plus sur

leur mise en application (sauf initiale et extension)

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Priorités 2013-2014 pour la section

• Pour la section “Certifications”– Simplification des rapports d’évaluation à poursuivre– Mise en œuvre des évaluations à 12 mois pour 2013

pour certains domaines– Transition des normes d’accréditation– Réunion d’harmonisation des évaluateurs techniques

pour chaque grand domaine d’accréditation– Augmentation des audits du Cofrac réalisés par les

prescripteurs vous pouvez être observés

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AUTRES QUESTIONS ?

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CONCLUSION